Arrêté - 26 03

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Arrêté - 26 03 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Montmélian. Lien du pdf (Arrêté - 26 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, X\/,y Montmélian la solaire

— TT - = Se » Ville labellisée Territoire Engagé Transition Écologique depuis 2007 # Grand Prix Européen de l'Urbanisme

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mon mélian * Label Territoire Vélo FFCT # Label Vignobles et Découvertes à So atre

VILLE DE MONTMELIAN

(Savoie)

ARRÊTÉ

BS/LB -— 2026/03

Objet : Enquête publique relative au déclassement des parcelles AN 38, 132 et 133 rue Marius Baboulaz (ancienne gendarmerie)

Le Maire de MONTMELIAN, Madame Béatrice SANTAIS,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.141-1 et R.141-10, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.134-1 et R.134-5, Vu la liste d'aptitude annuelle aux fonctions de commissaire enquêteur en Savoie, Vu les pièces du dossier d'enquête publique,

Considérant que les projets retenus par le Conseil Municipal nécessitent la réalisation d'une enquête publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET, DATE ET DURÉE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Le projet de déclassement des parcelles AN 38, 132 et 133 situées rue Marius Baboulaz est soumis à enquête publique destinée à recueillir les observations du public.

Cette enquête se déroulera pendant une durée de seize jours, du jeudi 9 avril 2026 à 14h30 au vendredi 24 avril 2026 à 17h00.

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté sera publié par voie d’affichage en mairie, sur le site objet de l’enquête publique et sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR / PERMANENCES

Monsieur Patrick PENDOLA, chargé de mission auprès du directeur du pôle ingénierie SNCF de Chambéry, en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie :

- Le jeudi 9 avril 2026 de 14h30 à 17h00,

- Le vendredi 24 avril 2026 de 14h30 à 17h00.

Il percevra une indemnité comprenant les vacations et le remboursement des frais engagés pour l’accomplissement de sa mission selon l’article R.134-8 du Code des relations entre le public et l’administration.

VILLE DE MONTMÉLIAN Hôtel Nicolle de La Place - 265 rue François Dumas - 73800 MONTMÉLIAN

(SAVOIE) Adresse postale : BP 1 - 73801 MONTMÉLIAN Cedex | me

Citadelle du passé, Cité de l'avenir Tel : 04 79 84 07 31 - E-mail : mairie@montmelian.com - Site Internet : www.montmelian.com QU

SIRET : 247 3014 712 00113ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE

Le dossier d'enquête publique comprend la délibération de mise à l’enquête publique, une notice explicative, un plan de situation ainsi qu’un plan des lieux à une échelle plus lisible.

ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Montmélian aux horaires d’ouverture de la

mairie soit :

- Le lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30,

- Le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30,

- Le mercredi de 9h à 17h30,

- Le jeudi de 14h30 à 18h30,

- Le vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h30 à 17h30.

Le dossier de l’enquête publique sera disponible à la mairie pendant toute la durée de l’enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d'enquête. Le dossier d’enquête publique sera également disponible durant l’enquête publique sur le site internet suivant : www.montmelian.com à la rubrique « Urbanisme ».

Pendant la durée de l’enquête, les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées par courrier électronique à l’adresse : enquetepublique@montmelian.com.

Elles pourront, par ailleurs, être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, à l'occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés à l'article 2 ci-dessus. Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le vendredi 24 avril à 17h00 par le commissaire enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit être adressée, à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention : « Ne pas ouvrir ») :

À l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Mairie de Montmélian

265 rue François Dumas

73800 MONTMELIAN

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L'ENQUETE

Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et

pendant toute la durée de celle-ci.

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d’enquête sera publié par voie d’affiche d’une part aux tableaux d’affichage habituels et d’autre part au

niveau des parcelles à déclasser.

L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l'issue de

l'enquête publique.

Un avis d’enquête sera publié dans le journal « Dauphiné Libéré » quinze jours au moins avant le début

de l’enquête.XI (7 Montmélian la solaire nn = l

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ARTICLE 6 : CLOTURE DE L'ENQUETE

À la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur. Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 7 : DECISION INTERVENANT AU TERME DE L'ENQUETE

Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal délibèrera. Cette délibération sera ensuite transmise à Madame la Préfète de la Savoie pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi.

ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS

Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.

Fait à Montmélian, le 9 mars 2026

Le Maire, ——

Béatrice SANTAIS

Hôtel Nicolle de La Place - 265 rue François Dumas - 73800 MONTMÉLIAN

Adresse postale : BP 1 - 73801 MONTMÉLIAN Cedex

Tel : 04 79 84 07 31 - E-mail : mairie@montmelian.com - Site Internet : www.montmelian.com

SIRET : 247 301 712 00113

VILLE DE MONTMÉLIAN

(SAVOIE)

Citadelle du passé, Cité de l'avenir