Procès Verbal - proces verbal 28

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Procès Verbal - proces verbal 28 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 Décembre 2025

Le onze Décembre deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de La Marne légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BRUNETEAU, Maire.

Etaient présents : M. Jean-Marie BRUNETEAU, Mme Catherine PROU, M. Jean-Marc PATRON, Mme Carla PERRAUD, MM. Bernard CORMERAIS, Jean-Yves RUCHAUD, Jean-Louis TEMPLIER, Mme Valérie GAUTIER, M. Fabrice FIGUREAU, Mmes Céline FONTENEAU, Delphine THABARD, Julie BAZUREAU, MM. Damien GUITTENY, Anthony DAVIAUD.

Étaient excusés : M. Jean-Yves GOBIN donne pouvoir à M. Bernard CORMERAIS, Mme Marie-Aude LE GORGEU CHAUSSEPIED donne pouvoir à Mme Carla PERRAUD

Étaient absents : Mme Véronique DRAPEAU, Mme Sara MASSONS, M. Jason VITAL

Date de la convocation 2 Décembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 16

Mme Catherine PROU est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 30 Octobre 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents.

1) Sud Retz Atlantique Communauté : Présentation du rapport d’activités 2024 : (D2025-12-11-01)

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’EPCI adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.

Le présent rapport fait état de l’activité de Sud Retz Atlantique Communauté durant l’exercice 2024.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, membre du conseil communautaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND acte du rapport d’activités de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique pour l’année 2024.

2) Sud Retz Atlantique Communauté : Convention de groupement de commandes pour une prestation de délégué à la protection des données personnelles : (D2025-12-11-02)

Mme Catherine PROU, adjointe, informe l’assemblée que la réglementation en matière de protection des données (RGPD) impose à chaque collectivité de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO). Ce professionnel accompagne la collectivité dans la conformité de ses traitements de données personnelles, dans la sécurité des systèmes d’information et dans les relations avec la CNIL.

Afin de mutualiser ce besoin, de rationaliser les coûts et d’optimiser les procédures d’achat, le conseil communautaire a par délibération du 12 Novembre dernier, décidé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique et ses 8 communes membres. Ce regroupement permettra de lancer une procédure conjointe d’un marché public pour la prestation de Délégué à la Protection des Données Personnelles.Une convention constitutive du groupement de commandes doit, au préalable, être signée entre les parties.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de la commande publique et les articles L.2113-6 et L.2113-7,

Considérant que la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes,

Considérant qu’à ce titre, la Communauté de communes assurera, pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, la préparation, la passation et la gestion administrative du marché, incluant notamment l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), le lancement de la consultation, la sélection du titulaire, la notification du marché, la gestion des éventuels avenants et le suivi général de l’exécution contractuelle.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes précisera les modalités de fonctionnement du groupement, les missions détaillées du coordonnateur, les engagements de chacun des membres et les règles de prise de décision pour la passation et l’exécution du marché.

Considérant que chaque membre du groupement sera seul responsable de l’exécution opérationnelle du marché pour ses propres besoins et assurera le paiement direct des prestations réalisées à son profit par le titulaire du marché,

Considérant que le coordonnateur, la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique, prendra à sa charge l’ensemble des frais liés au lancement des consultations et à la gestion administrative du groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique et ses 8 communes membres en vue de la passation conjointe d’un marché public de prestation de Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO)

DESIGNE la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique en qualité de coordonnateur de ce groupement de commandes,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tout acte ou document y afférent.

3) Budget Communal : Décision modificative n°1 : (D2025-12-11-03)

Madame Catherine PROU, adjointe, informe l’assemblée qu’il convient, dans le cadre de l’aide matérielle accordée aux médecins et aux infirmières, de prévoir des écritures afin de sortir ces biens de l’inventaire communal et leurs amortissements. D’autres ajustements s’avèrent également nécessaires suite au bilan financier de fin d’année.

Après avoir entendu l’exposé de Mme PROU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative suivante :

Désignation

Chapitre – Article – Libellé

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

F - 65 – 65748 – Subvention fonctionnement

autres personnes de droit privé

13 000,00

F – 73 – 73223 – Fonds départemental des

DMTO

16 300,00I - 041 - 204421 -Subvention équipement en

nature à des personnes de droit privé – biens

mobiliers, matériel

16 500,00

I – 041 – 2184 - Matériel de bureau et mobilier 16 500,00 F- 042 - 6811 – Dotations aux amortissements

et aux provisions

3 300,00

I – 040 - 2804421 – Amortissement subvention

équipement en nature à des personnes de droit

privé _ biens mobiliers, matériel

3 300,00

I – 16 – 165 – Dons et cautionnements reçus 2 300,00 I – 16 – 165 – Dons et cautionnements reçus 2 300,00 I – 21 – 2184 – Matériel de bureau et mobilier 3 300,00 TOTAL 16 300,00 16 300,00 22 100,00 22 100,00

4) Budget Communal : Reconduction d’un quart des crédits d’investissement sur 2026: (D2025-12-11-04)

Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut dans l’attente du vote du budget, décider, par délibération de son Conseil Municipal, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

M. le Maire propose d’utiliser cette possibilité afin de pouvoir mandater de nouvelles dépenses à intervenir avant le vote du Budget Primitif 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE l’ouverture des crédits suivants sur 2026, étant entendu que lesdits crédits seront inscrits au budget 2026 de la commune lors de son adoption :

Chapitre comptable Crédits ouverts au budget

2025

Crédits à ouvrir au budget 2026

20 – Immobilisations incorporelles

21 – Immobilisations corporelles

23 – Immobilisations en cours

10 000,00 €

287 350,00 €

161 487,00 €

2 500,00 €

60 000,00 €

0,00 €

5) Présentation du rapport annuel 2024 du délégataire du service de l’assainissement collectif : (D2025-12- 11-05)

M. le Maire rappelle que la Commune a signé un contrat de délégation de service public pour la gestion du service public d’assainissement collectif par affermage avec le groupe SAUR, le 1er Janvier 2019 pour une durée de 8 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au délégataire de communiquer annuellement au Conseil Municipal un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public ainsi qu’une analyse portant sur la qualité du service.

M. le Maire présente le rapport annuel 2024 remis à cet effet par la SAUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport annuel 2024 établi par la SAUR au titre de la délégation de service public du réseau d’assainissement collectif.6) Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement collectif – année 2024 : (D2025-12-11-06)

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et sera mis en ligne sur l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS qui doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT, est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation d’un résumé du rapport,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif établi pour l’année 2024.

7) Fixation du tarif de la Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 : (D2025-12-11-07)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, une nouvelle redevance liée à la performance des systèmes d’assainissement collectif a été instaurée.

Cette redevance qui vise à encourager les collectivités à améliorer l’efficacité de leurs installations est facturée par l’Agence de l’Eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées au début de l’année civile qui suit celle des consommations. Elle est répercutée, par anticipation, sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie.

Ce dispositif a été mis en œuvre en 2025 avec une année de transition. 2026 sera la 1ère année de facturation fondée sur la performance réelle de chaque collectivité.

Chaque année, avant le 31 Décembre, le conseil municipal doit ainsi déterminer le taux de la contrevaleur de cette redevance qui sera répercutée, par anticipation, sur chaque usager du service public d’assainissement collectif,

Cette redevance est calculée comme suit : Volume d’eau assainie facturé x taux voté par l’Agence de l’eau x coefficient de modulation (compris entre 1 et 0,3) calculé pour chaque station à partir des données 2024 déclarées.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu le contrat de délégation de service public passé entre la Commune de LA MARNE et la SAS SAUR pour la gestion du service d’assainissement collectif,

Considérant que l’agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026,

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,385 pour la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif,

Considérant qu’il appartient à la SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre d’eau assainie et de reverser à la collectivité les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix « pour », 1 voix « contre » et 4 absentions

FIXE à 0,1078 € HT/m3 (soit 0,28 x 0,385) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2026,

DIT que cette contrevaleur de la redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » sera facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et sera reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées

8) Personnel communal : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents : (D2025-12-11-08)

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de Gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autrepart. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents.

M. le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre frais de santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur.

Parallèlement, de manière transitoire, à partir du 1er janvier 2026 et dans l’attente de l’entrée en vigueur des contrats collectifs de frais de santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.

M. le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Loire-Atlantique afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à

L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 7 Novembre 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents ;

DECIDE de mettre en œuvre de manière transitoire à compter du 1er janvier 2026 une participation financière à la

cotisation « frais de santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 15 € par agent et par mois.

9) Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

M. le Maire informe l’assemblée des décisions qui ont été prises dans les domaines délégués

➢ Exercice du Droit de Préemption Urbain :

Renonciation sur les biens référencés :

- Section AB n° 13 d’une superficie de 350 m² situé 4 rue de l’Atlantique,

- Section AD n° 317 et 319 d’une superficie totale de 1 272 m² situé rue des Fosses,

- Section ZB n° 695 d’une superficie de 6 093 m² situé rue des Meuniers,

➢ Concessions cimetière

Achat concession n° 313 le 10 Décembre 2025 par M. BRUN Guillaume

➢ Marchés inférieurs à 15 000 €

Nom fournisseur Lieu Objet Montant € HT

MARTY SPORT ST CLEMENT DE LA PLACE Réglage des 2 Buts de baskets salle de sports 1 332,00

Pompes Funèbres

GUITTENY THOMAS

SAINT JEAN DE

BOISEAU

Pose d'un caveau 2 places sur la

concession carré 3 n° 25 1 238,34

GABORIAU LEGE Création passe partiel secrétariat Espace santé 363,11

CBE LA MARNE Eclairage salle des Lauriers 1 195,22

SIGNAPOSE

ATLANTIQUE ST PÈRE EN RETZ

Aménagement abords école - crayon

totem 2 223,00

SAGE ELECTRICITE MACHECOUL ST MEME Ajout de prises et prises réseau Pole santé 978,42

ATLANTIC VERT REZE

Fourniture de crampillons et tendeur

galva pour le cheminement doux La

Tremblée

27,90

CHANSON Guillaume CORCOUE SUR LOGNE

Mise en peinture de la nouvelle porte

coulissante de la cuisine - Salle de

l'Ormeau

190,00

2 D PUBLICITE MACHECOUL ST MEME 2 Tableaux Velléda plans de la commune et du bourg 310,00

SERRES BARREAU ST MARS DE COUTAIS Arbres opération 1 enfant 1 arbre 2025 394,8210) Questions diverses

Finances

La Commission Finances se réunira le 6 janvier à 19 h 30 afin d’examiner les demandes de subventions pour l’année 2026. La date du vote des budgets est fixée au Jeudi 5 mars 2026.

Repas du Conseil

Ce moment convivial (élus- agents) se tiendra le jeudi 15 janvier 2026.

Repas des ainés

Il a réuni le 28 novembre dernier 80 ainés et 4 jeunes (CME et espace jeunes) aidés par l’animateur de l’UFCV ; l’animation était assurée par un groupe de chanteurs de Nantes.

Bulletin municipal

La maquette est en relecture. Elle devrait être éditée fin de semaine prochaine pour une distribution pendant les vacances de Noël. Le DICRIM devra être joint avec.

Bibliothèque

Dans le cadre du festival « errances », une chorale viendra chanter le 14 février 2026 à 12 h. Ils prendront la salle du conseil pour se préparer et s’entraîner.

Panneau d’affichage légal

Le panneau devant la mairie ne fonctionne pas. La Société d’origine ayant déposé le bilan, Display Média propose de reprendre le système mais sous certaines conditions. Un devis a été transmis (pour remise en état, maintenance et remplacement de l’écran) mais le montant est relativement élevé et des fonctionnalités seront perdues (affichage de l’agenda = module très consulté)

Après vérification, l’affichage légal envoyé sur le site internet est conforme à la législation en vigueur.

Concert Gospel

Le concert commencera à 16 h 30. Environ 220 billets vendus à ce jour. Une communication sera faite pour une vente sur place dimanche.

Conseil Municipal des Enfants

Dernière réunion demain à 17 h 30

Imagin’eire

Cette association utilise la salle de l’Ormeau les lundi et mercredi jusqu’au 31 Décembre et souhaite renouveler ces 2 créneaux pour 2026. La salle des lauriers leur sera proposée.

Boulodrome

Une famille souhaite utiliser cet équipement pour une cousinade en juin 2026. L’association de Pétanque a été informée.

Assainissement

Le tarif de l’assistance technique à l’assainissement mis à disposition des collectivités va passer de 0,01 €/ habitant à 0,80 € /habitant à compter de 2026.

Atlantic’eau

A compter du 1er Janvier 2026, de nouveaux paramètres feront leur entrée dans le contrôle sanitaire de l’eau potable conformément à la directive européenne 2020/2184. L’eau distribuée sur le territoire respecte les seuils définis par ces nouveaux paramètres.

Offre santé au travail

La Commune adhère au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire Atlantique. La convention actuelle arrivant à échéance le 31 Décembre 2025, elle sera renouvelée pour 3 ans.

La séance est levée à 21 h 30