Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire prefectoral
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire elections p
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20220519 circulaire me
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire prefectoral
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire indemnites
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire information
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Circulaire préfectoral
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire renouvellem
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire prefectoral
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire rappel regl
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire regime indmenitaire emplois superieurs
Document publié le Lundi 24 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire regime indmenitaire emplois superieurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Ex PREFI:T
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Egalité
Fraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2026236-0001
Signée par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 24 août 2026
28 – Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL – Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Circulaire préfectorale relative à la mise en place du régime indemnitaire des emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
E = | Bureau de la légalité et des élections
PRÉFET Affaire suivie par : M. Pierre-François ALGRIN
D'EURE- Tél. : 02 37 27 71 26 Î 72 64
ET-LOIR Mèl : conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
CIRCULAIRE PRÉFECTORALE DU 2% AOÛT 2026
RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
APPELLE UNE RÉPONSE : NON
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
à
Destinataire in fine
Objet: Mise en place du régime indemnitaire des emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Références : |
* Décret n°2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale ;
+ Arrêté du 3 juillet 2026 portant classement des emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale.
Le décret n°2026-487 du 10 juin 2026 cité en objet, créant Un nouveau régime indemnitaire propre aux emplois fonctionnels pour certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale, publié au Journal Officiel du 12 juin 2026, est entré en vigueur le 1er juillet 2026. L'arrêté du 3 juillet 2026 portant classement des emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale est également entré en vigueur le 1* juillet 2026. La mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire nécessite le vote préalable d'une délibération fixant les montants plafonds associés, par les organes délibérants des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Compte tenu des délais très courts entre la date de publication et celle d'entrée en vigueur de ces dispositions, toutes les collectivités territoriales n'ont pas eu le temps de délibérer avant le 1° juillet 2026.
La présente note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire propre aux emplois supérieurs de la fonction publique territoriale et les conditions de sa mise en paiement (1 et 2), ainsi que les dispositions transitoires admises dans l'attente des délibérations des collectivités (3).
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" 1. Le nouveau régime indemnitaire afférent à certains emplois fonctionnels administratifs de
direction de la fonction publique territoriale
La réforme issue du décret n°2026-487 du 10 juin 2026 prévoit la création d'un régime
indemnitaire propre aux emplois fonctionnels administratifs supérieurs de la fonction
publique territoriale. Il doit remplacer celui actuellement versé à ces agents dont le montant
est fixé en fonction de leur grade.
Le décret. précité prévoit dorénavant un régime indemnitaire articulé autour de quatre
niveaux d'emplois fonctionnels administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale!,
par homologie et en vertu du principe de parité? avec la fonction publique de l’État. Les
eraplois fonctionnels supérieurs de la haute fonction publique territoriale sont classés par
arrêté”.
Ainsi, la réforme substitue à l'actuel régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de grade, un nouveau
RIFSEEP lié à l'occupation d'emplois fonctionnels, revalorisés par homologie avec la réforme
du régime indemnitaire de la haute fonction publique de l’État.
Outre le RIFSEEP de grade, ce nouveau RIFSEEP lié à l'occupation d'emplois fonctionnels se
substitue également à la prime de responsabilité qui est donc abrogée à la date d'entrée en
vigueur du décret, soit le 1° juillet 2026.
Le décret prévoit également, en son article 4, l'abrogation de la nouvelle bonification
indiciaire (NBI) à compter du 1° juillet. La NBI s'apparente à un complément de rémunération
fixé à l'échelle nationale pour les agents territoriaux occupant le même type d'emploi, et
contrairement aux régimes indemnitaires, sa mise en œuvre ne nécessite pas de décision des
assemblées délibérantes.
2. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs doivent
préalablement délibérer afin de mettre en œuvre le nouveau RIFSEEP des agents occupant les
emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale.
En effet, et conformément au nouvel article 1-1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs
établissements publics doivent déterminer les plafonds applicables à chacune des deux parts
du RIFSEEP sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents
de l'État nommés ou recrutés dans les emplois supérieurs régis par le décret n°20221453 du
23 novembre 2022.
Ainsi, il convient de délibérer dans un délai raisonnable à compter de la publication au Journal Officiel du décret n°2026-487 du 10 juin 2026, et de l'arrêté du 3 juillet 2026 portant classement des emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale.
En l'absence de délibération instituant le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents
occupants des emplois fonctionnels avant le 1% juillet 2026, les agents concernés conservent
un régime indemnitaire dans les conditions énoncées ci-après.
Le décret n°2026-487 du 10 juin 2026 a créé en ce sens l'annexe 3 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991
2 Le principe de parité applicable à la fonction publique territoriale en matière de régime indemnitaire est prévu aux articles
L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique (CGFP)
3 Le régime indemnitaire de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État est également composé de quatre
niveaux depuis le décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
4 Arrêté du 3juillet 2026 relatifà la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n°2026-484 du 10juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
_
2 3. Les conditions de mise en paiement du régime indemnitaire jusqu’au vote des délibérations
par les organes délibérants
Compte tenu du délai raisonnable laissé, sous le contrôle du juge administratif, aux
collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs pour mettre en œuvre
le nouveau régime indemnitaire, les ordonnateurs peuvent mandater les payes des agents
concernés à partir des actes se rapportant au régime indemnitaire antérieur à celui déterminé
par le décret du 10 juin 2026. Les comptables publics assignataires disposant des pièces
justificatives pourront procéder au paiement des mandats incluant le régime indemnitaire
déterminé par lesdites pièces justificatives. Ces ordonnancements et les paiements afférents
pourront être opérés tant que les actes les fondant n'auront pas été suspendus ou annulés par
le juge administratif ou encore rapportés par l'assemblée délibérante.
Il est rappelé que le Conseil d'État a considéré que s'il appartenait aux comptables, pour
apprécier la validité d'une créance, de donner aux actes administratifs une interprétation
conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur
légalité. Dès lors qu'un exécutif local a régulièrement été autorisé à engager une dépense par
une décision de son organe délibérant, il n'appartient pas au comptable auquel le paiement
de la créance est demandé, de se faire juge de la légalité de la délibération de la collectivité
territoriale (Conseil d'État, 13 juillet 2006, req. n°276135).
Ainsi, l'ordonnancement et le paiement du régime indemnitaire antérieur, comprenant le
RIFSEEP de grade et la prime de responsabilité, calculée en fonction du montant du
traitement soumis à retenue, peut être temporairement maintenu dans ces conditions. À
noter cependant que la suppression de la NBI au 1” juillet 2026 entraînera mécaniquement un
rétrécissement de l'assiette à partir de laquelle est calculée la prime de responsabilité.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaifé Générale,
Agnès BONJEAN Destinataires :
— Monsieur le président de la communauté d'agglomération Chartres Métropole
— Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux
- Monsieur le président de la communauté de communes Portes Euréliennes d'Île-de-France
- Monsieur le président de la communauté de communes du Grand Châteaudun
— Monsieur le maire de Chartres
— Monsieur le maire de Dreux