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Procès Verbal - DELB 20130266
Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130266)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures , le lundi huit avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 2 avril 2013, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Ourdia CHATI, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean- Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Louisa COUPPEY, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Jean-Pierre KLEINDIENST, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Mireille VAUDRY, Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Sophie HERVE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT ;
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales, Christian DUVAL, Marc MIGRAINE, Arnaud LE QUELLEC, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Dominique MUTEL, Najwa EL HAITE ont respectivement donné pouvoir à Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Françoise LE MONNIER, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Catherine MILLET, Mireille VAUDRY, Mathilde LE LUYER, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU.
Sandrine VAUTIER, Christian DUVAL, MAXIME SELMAN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h10, 18h13, 18h48.
Myriam ARGENTIN n’était pas représentée et a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h30.
Agnès FIRMIN LE BODO, Antoine RUFENACHT ont respectivement participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 18h52, 19h40 et ont donné pouvoir à Jean MOULIN, Patrick TEISSERE.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130266
HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - DISPOSITIF D'INCITATION FISCALE A L'INVESTISSEMENT LOCATIF - DEMANDE D'AGREMENT - AVIS.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
VU le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments ;
VU l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement ;
VU le Programme Local de l’Habitat 2010-2015 adopté par le conseil communautaire le 12 novembre 2009 ;
VU le courrier du préfet de région du 18 février 2013 sollicitant l’avis du conseil municipal ;
CONSIDERANT l’intérêt de bénéficier du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif, afin de répondre aux besoins en logements locatifs ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 21 mars 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la CoDAH à solliciter l’agrément B2 auprès du Préfet de région.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 16 avril 2013
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 17/04/2013
Publié le 17/04/2013