Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20130266
Procès Verbal - DELB 20210406 w
Procès Verbal - DELB 20160225 w
Procès Verbal - DELB 20110826 w
Procès Verbal - DELB 20220169 w
Procès Verbal - DELB 20240439 w
Procès Verbal - DELB 20190437 w
Procès Verbal - DELB 20240176 w
Procès Verbal - DELB 20200486 w
Procès Verbal - DELB 20210311 w
Procès Verbal - DELB 20130266 w
Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130266 w)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Séance du 08 avril 2013
Dossier n° 2013.04.48..
DELB-20130266 - HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - DISPOSITIF D'INCITATION FISCALE A L'INVESTISSEMENT LOCATIF - DEMANDE D'AGREMENT - AVIS.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Un nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif est mis en place du 1er janvier 2013, au 31 décembre 2016.
Ce nouveau dispositif fiscal permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (18 % du prix d’achat du logement) pour l’acquisition d’un logement neuf ou d’un logement ancien non décent faisant l’objet de travaux de réhabilitation, en contrepartie d’un engagement de mise en location sous certaines conditions :
- mise en location du logement pendant une durée minimale de 9 ans ;
- loyer plafonné et inférieur de 20 % au prix de marché ;
- les locataires devront présenter un niveau de ressources également plafonné ; - le logement devra atteindre un certain niveau de performance énergétique.
Le territoire français est découpé en plusieurs zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant :
- La zone A bis concerne Paris et quelques communes périphériques où le marché immobilier répond à des réalités particulières ;
- La zone A recouvre des zones où la demande immobilière est tendue. Il s’agit de la petite couronne de Paris, du pays de Gex autour de Genève et de la Côte d’Azur ; - Les grandes agglomérations sont pour leur part en Zone B1 ;
- La zone B2 regroupe les agglomérations de taille moyenne ;
- La zone C correspond au reste du territoire.
L’agglomération havraise relève du classement B2. Contrairement au dispositif de soutien à l’investissement locatif précédent (« Scellier »), seuls les logements situés dans les zones A (A et A bis) et B1 seront désormais éligibles. Pour assurer la transition avec le dispositif précédent, les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif jusqu’au 30 juin 2013.
Après cette date, les logements situés en zone B2 ne seront éligibles au dispositif que si la commune relevant de la zone B2 a fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de région.
Pour obtenir l’agrément, il revient à la CoDAH de transmettre au préfet de région les éléments suivants :
- la délibération de la CoDAH ;
- le Programme Local de l’Habitat ;
- l’avis du conseil municipal des communes de l’agglomération concernées ;- tous les éléments de nature à justifier le besoin de logements locatifs privés sur notre agglomération.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur la demande d’agrément B2.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
VU le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments ;
VU l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement ;
VU le Programme Local de l’Habitat 2010-2015 adopté par le conseil communautaire le 12 novembre 2009 ;
VU le courrier du préfet de région du 18 février 2013 sollicitant l’avis du conseil municipal ;
CONSIDERANT l’intérêt de bénéficier du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif, afin de répondre aux besoins en logements locatifs ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 21 mars 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la CoDAH à solliciter l’agrément B2 auprès du Préfet de région.Vote : adoptée à l'unanimité