Arrêté - 2015 003

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Arrêté - 2015 003 Document publié le Vendredi 3 avril 2015 par la commune de Tréziers. Lien du pdf (Arrêté - 2015 003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, République Française Département de l’ Aude

COMMUNE DE TREZIERS

ARRETE N°3 /2015

Le Maire de la commune de TREZIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.423-1 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2015, n°2015/007, autorisant le Maire à

signer la convention fixant les conditions et modalités de mise à disposition du service commun

d'instruction des autorisations du droit des sols par la Communauté de Communes des Pyrénées

Audoises,

ARRETE

Article 1 :

Pour application de l’article L423-1 du Code de l'Urbanisme, délégation de signature est donnée à l'agent responsable du Service Urbanisme de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises ci-après, chargées de l'instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l'occupation du sol :

- Magalie LAFABREGUE, responsable du Service Urbanisme de la CCPA,

Les pièces pouvant être signées par délégation sont les suivantes :

- Demande de pièces destinées à compléter les dossiers déposés,

- Lettre de notification des délais d’instruction,

- Tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l'instruction, dont notamment les

courriers de consultations des services extérieurs, à l’exclusion de la décision,

Article 3 :

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TREZIERS le 16 juin 2015

Le Maire,

Jean-Christophe GAUVRIT.

REÇU A LA SOUS-PREFECTURE

DE LIMOUX LE

26 JUIN 2015