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Conseil Municipal - 11 Autorisation spéciale dengager les dépenses d
Procès Verbal - 03 PV du 30 11 2020
Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV du 30 11 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Démocratie,
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services-PA/
Le EU procès-verbal reprend de façon TELLE EME de la séance ainsi que les
délibérations adoptées par le Conseil Municipal.
L'intégralité des interventions et débats liés aux points inscrits à l’ordre du jour ainsi que les
questions posées après épuisement de l’ordre du jour et les communications sont disponibles
CET Ce der ee EAU RE D NE lat
https://www.mairie-deuillabarre.fr/la-mairie/conseil-municipal/les-comptes-rendus-du-conseil-
municipal
AT UT RE LR RETENUE tee 2 enregistrements, ceux-ci sont désormais indexés.
Le présent procès-verbal indique, en regard de chaque question, le repère temporel
correspondant (Heures-Minutes-Secondes)
Concernant cette séance du 30 novembre, un problème technique a empêché la captation vidéo
des questions 05, 06 et 07. L'enregistrement audio correspondant, toujours réalisé en parallèle, !
a néanmoins été inséré dans la continuité du fichier vidéo, une image figée apparaissant lors du |
LE a TRE TER
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2020
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS (arrivée à la question 02), Monsieur CHABANEL, Madame DOUAY,
Monsieur TIR, Madame BRINGER, Monsieur DUFOYER, Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur SARFATI, Monsieur DA CRUZ PEREIRA,
Madame MICHEL, Monsieur FROIDURE, Madame MICHARD, Madame CHEMOUNY,
Madame SIGNOR, Monsieur CELESTIN, Monsieur MASSERANN, Monsieur GUIRAL,
Madame ANBANE, Monsieur BONTEMS {Arrivé à la question O2), Madame GOCH-BAUER,
Monsieur GAYRARD, Monsieur MEREL, Madame BOUABDALLAH, Madame CHALLAL-PEREIRA,
Monsieur BROUARD, Monsieur ROY, Monsieur LEGROUNE, Conseillers Municipaux.
ABSENTS _EXCUSES : Madame GERMAIN, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur DESAUNAY,
Madame FOURMOND, Monsieur GUILLO.
PROCURATIONS :
Madame GERMAIN A Madame MORIN,
Monsieur ROUSSEAU A Monsieur CHABANEL,
Monsieur DESAUNAY A Monsieur CELESTIN,
Madame FOURMOND A Monsieur TIR
Monsieur GUILLO A Monsieur GAYRARD.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 | C’est ainsi que nous resterons une Nation confiante, sûre, forte de sa cohésion.
ALLOCUTION DE Madame LE MAIRE DEDIEE SUITE AUX ATTENTATS (00-07-40)
Mesdames, Messieurs les Elus,
Mesdames, Messieurs,
Après l'attentat du 7 janvier 2015 contre Charlie Hebdo,
Après les attentats du 13 novembre 2015,
Après l'attentat contre un prêtre à Saint-Etienne-du-Rouvray, celui du marché de Strasbourg ou
bien encore le double meurtre d’un couple de policiers, c’est un enseignant, sentinelle de la
République qui a été décapité.
Treize jours plus tard, le 29 octobre 2020, un attentat au couteau dans la basilique Notre-Dame-
de-l’Assomption de Nice a été perpétué et a fait trois victimes.
La République a été une nouvelle fois ciblée à travers ses libertés fondamentales.
La liberté d'expression et de culte était dans la ligne de mire à travers ces actes de barbarie.
On a voulu tuer la liberté d'expression et la liberté de penser.
Le meilleur rempart face aux ennemis de la liberté c’est la République.
Je crois plus que jamais que l'intelligence, l'éducation, la tolérance et le dialogue constituent la plus radicale riposte à l’obscurantisme.
Tous les débats sur la liberté d'expression et la laïcité nous posent une même question : quelle
France voulons-nous, pour nous et pour nos enfants ?
Nous avons reçu en héritage un pays riche de son histoire, de sa langue, de sa culture, une Nation
forte de ses valeurs et de ses idéaux.
La France, notre pays, chacun doit en être fier.
Chacun doit se sentir dépositaire de son héritage.
Chacun doit se sentir responsable de son avenir,
En recherchant résolument l’unité,
En confirmant notre attachement à une laïcité ouverte et généreuse, à une liberté d'expression
décomplexée que nous avons su inventer au fil du temps,
En combattant avec force et détermination toute forme de radicalisme,
En nous rassemblant autour des valeurs de la République.
C’est l’un des grands défis lancé parmi beaucoup d’autres aux générations futures.
Témoignons ce soir de notre solidarité avec les familles endeuillées et de notre mobilisation pour
défendre la liberté d'expression et la primauté de la laïcité dans l’organisation de la République.
Je vous propose de respecter une minute de silence.
L MINUTE DE SILENCE
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE (00-12-30)
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l'unanimité, Monsieur CHABANEL.
02 - APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 10 JUILLET ET
12 OCTOBRE 2020 (00-17-44)
{Arrivées de Madame PETITPAS et de Monsieur BONTEMS)
Le Conseil Municipal, par 26 Voix Pour et 9 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD,
MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH, CHALLAL-PEREIRA et Messieurs BROUARD, ROY et
LEGROUNE), approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020. Le Conseil Municipal, 26 Voix Pour et 9 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD,
MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH, CHALLAL-PEREIRA et Messieurs BROUARD, ROY et
LEGROUNE), approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 Octobre 2020.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (00-25-37)
N°79-2020 du 02 Mars 2020 — ANNULEE
N°150-2020 du 06 Juillet 2020 — EN ATTENTE
N°158-2020 du 15 Juillet 2020 — EN ATTENTE
N°171-2020 du 23 Juillet 2020 — Sinistre de bris de glace d’un véhicule par projection de caillou
suite au passage d’une débroussailleuse par les agents de la Ville — Remboursement de la vitre
N°172-2020 du 23 Juillet 2020 - Signature d’un contrat avec la SARL SWANK FILMS
DISTRIBUTION France pour une projection publique non commerciale le 16 Octobre 2020 au C2i
N°173-2020 du 27 Juillet 2020 — Signature d’une convention avec la société ZE FAB TRUCK pour
un stage du 20 au 24 Juillet 2020 au C2i
N°174-2020 du 29 Juillet 2020 — EN ATTENTE
N°175-2020 du 29 Juillet 2020 — EN ATTENTE
N°176-2020 du 30 Juillet 2020 — Contrat d'entretien et maintenance des appareils fitness
extérieurs BODYBOOMERS
N°177-2020 du 07 Août 2020 — EN ATTENTE
N°181-2020 du 02 Septembre 2020 — Convention de prestation pour les 6 ateliers «groupe de
paroles» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des
Parents)
N°182-2020 du 02 Septembre 2020 — Avenant n°3 au bail de la société TERRABIERE pour la
location de la cour jouxtant le local de dégustation à titre gracieux du 13 Juin au
31 Décembre 2020
N°183-2020 du 02 Septembre 2020 - Convention de prestation pour l'atelier «création d’un
produit cosmétique» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et
d’Accompagnement des Parents)
N°184-2020 du 03 Septembre 2020 - Convention de prestation pour les 3 ateliers «sophrologie»
dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des Parents)
N°185-2020 du 03 Septembre 2020 - Convention de prestation pour les 3 ateliers «massage
bébé» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des Parents) N°186-2020 du 03 Septembre 2020 - Sinistre de bris de glace d’un véhicule par projection de
caillou suite au passage d’une débroussailleuse par les agents de la Ville - Remboursement de la
vitre
N°187-2020 du 04 Septembre 2020 - Convention de prestation pour les 6 ateliers «yoga» dans le
cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des Parents)
N°188-2020 du 04 Septembre 2020 - Convention de prestation pour les 3 ateliers «patouiller en
famille» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des
Parents)
N°189-2020 du 07 Septembre 2020 -— Fête des Serrures le 19 Septembre 2020 - Contrat entre
l'association 380 et la ville de Deuil-la-Barre pour la prestation «La Coquina des Casse-Museaux»
N°190-2020 du 07 Septembre 2020 -— Fête des Serrures le 19 Septembre 2020 — Contrat entre
KARAKOIL PRODUCTION et la ville de Deuil-la-Barre pour le spectacle «Mystérieuses coiffures»
N°191-2020 du 07 Septembre 2020 — Fête des Serrures le 19 Septembre 2020 — Convention entre
l'association LEONARDO & Cie et la ville de Deuil-la-Barre pour le spectacle de danses du
XVIIIème
N°192-2020 du 07 Septembre 2020 -— Fête des Serrures le 19 Septembre 2020 — Contrat entre
l'association ANES ET NATURE et la ville de Deuil-la-Barre pour l’animation balade à dos d’ânes
N°193-2020 du 07 Septembre 2020 -— Fête des Serrures le 19 Septembre 2020 — Convention entre
Madame Frédérique BAROIN et la ville de Deuil-la-Barre pour l'animation «vannerie
d'autrefois»
N°194-2020 du 07 Septembre 2020 — Fête des Serrures le 19 Septembre 2020 -— Contrat entre
l’association LE SAVOIR-FAIRE DE NOS ANCIENS et la ville de Deuil-la-Barre pour l’animation des
vieux métiers
N°195-2020 du 07 Septembre 2020 -— Fête des Serrures le 19 Septembre 2020 — Contrat entre
l'association HISTOIRE RETROUVEE et la ville de Deuil-la-Barre pour l’animation jeux et le défilé
de mode du XVItlème
N°196-2020 du 07 Septembre 2020 - Convention de prestation pour l’atelier «draping avec
coaching en image» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et
d’Accompagnement des Parents)
N°197-2020 du 10 Septembre 2020 — Application de la gratuité des cours pour certains élèves
des ARTeliers et du Conservatoire de musique Maurice Cornet, durant la période de
confinement
N°198-2020 du 11 Septembre 2020 — Remboursement stage multisports
N°199-2020 du 11 Septembre 2020 - Convention de prestation pour les 3 ateliers «bienveillance
au sein de la famille» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et
d’Accompagnement des Parents)
N°200-2020 du 14 Septembre 2020 -— Signature d’une convention avec la SARL LES SAVANTS
FOUS dans le cadre de la Fête de la Science 2020 au C2i N°201-2020 du 17 Septembre 2020 - Convention de prestation pour l'atelier «yoga/initiation
respiration» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des
Parents)
N°202-2020 du 17 Septembre 2020 - Adhésion à la Fédération Départementale des Centres
Sociaux et Socio-Culturels du Val d'Oise
N°203-2020 du 22 Septembre 2020 - Contrat entre Aymeric DAUDEL, photographe, et la ville de
Deuil-la-Barre pour le reportage photographique lors du Conseil Municipal et le trombinoscope
des élus
N°204-2020 du 23 Septembre 2020 - Signature d’un contrat avec la SARL SWANK FILMS
DISTRIBUTION France pour trois projections publiques non commerciales au mois de Décembre
2020 au Ci
N°205-2020 du 23 Septembre 2020 — Convention entre la société BOX-SON et la ville de Deuil-la-
Barre pour l'animation de ACCES ASSOS le Dimanche 06 Septembre 2020
N°206-2020 du 24 Septembre 2020 — Formation — Les mesures de sécurités liées à l’utilisation
d’un désherbeur thermique avec la société SARL PREVA CONSEILS
N°207-2020 du 29 Septembre 2020 — Convention d'occupation des locaux du Pôle Information
Prévention Santé avec le Conseil Départemental du Val d'Oise
N°208-2020 du 29 Septembre 2020 — Convention de mise à disposition d’un logement communal
pour la Maison d’Assistantes Maternelles sise 04 rue Napoléon Fauveau
N°209-2020 du 30 Septembre 2020 — Contrat entre Aymeric DAUDEL, photographe, et la ville de
Deuil-la-Barre pour le reportage photographique lors du Conseil Municipal et le trombinoscope
des élus -Annule et remplace la décision 203
N°210-2020 du 02 Octobre 2020 - Convention entre Monsieur Olivier JOURNET et la ville de
Deuil-la-Barre dans le cadre du jury d'examen de fin de cycle 2019-2020 pour le Conservatoire
Municipal de Musique Maurice Cornet
N°211-2020 du 05 Octobre 2020 - Signature d’une convention avec l'association PETITS
DEBROUILLARDS pour la mise à disposition d’une exposition dans le cadre de la Fête de la
Science, du 1°’ au 31 Octobre 2020 au C2i
N°212-2020 du 05 Octobre 2020 — Formation sur la communication bienveillante et efficace
adultes/enfants avec l’association 1001 SOLUTIONS EDUCATIVES
N°213-2020 du 05 Octobre 2020 -— Formation de formateur MAC SST avec la société SI2P
N°214-2020 du 06 Octobre 2020 - Adhésion à l'association POLE DE RESSOURCES VILLE ET
DEVELOPPEMENT SOCIAL — Année 2020
N°215-2020 du 06 Octobre 2020 - Convention entre l’entreprise Michel BŒUF représentée par
Monsieur Michel BŒUF et la vile de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et
artistiques au sein du Conservatoire Municipal de Musique Maurice Cornet N°216-2020 du 06 Octobre 2020 — Exercice du Droit de Préemption Urbain, sur un bien sis 02-04-
06-08 rue des Granges (volume 1)
N°217-2020 du 13 Octobre 2020 — Contrat d'intervention d’un psychomotricien au multi-accueil 1
N°218-2020 du 13 Octobre 2020 — Contrat d'intervention d’un psychomotricien en crèche
collective
N°219-2020 du 13 Octobre 2020 — Contrat d'intervention d’un psychomotricien au Relais
Assistants Maternels
N°220-2020 du 13 Octobre 2020 — Contrat d'intervention d’un psychomotricien au multi-accueil 2
N°221-2020 du 13 Octobre 2020 - Convention de prestation pour les 4 ateliers «groupe de
paroles» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des
Parents) - Annule et remplace la décision n°181-2020
N°222-2020 du 13 Octobre 2020 - Convention de prestation pour les 3 ateliers «yoga» dans le
cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d'Accompagnement des Parents) — Annule et remplace la décision n°187-2020
N°223-2020 du 13 Octobre 2020- Convention entre la société MULTICAM SYSTEMS et la ville de
Deuil-la-Barre pour la captation du Conseil Municipal du 12 Octobre 2020
N°224-2020 du 13 Octobre 2020 - Convention d’occupation des locaux du Pôle Information Prévention Santé par Madame TIKHOBRAZOFF
N°225-2020 du 14 Octobre 2020 - Convention entre l’entreprise «Jean-Jacques POIRIER»
représentée par Monsieur Jean-Jacques POIRIER et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des
missions pédagogiques et artistiques au sein du Conservatoire de Musique Maurice Cornet
N°226-2020 du 14 Octobre 2020 -— Tarification du stage ARTeliers de la Toussaint, du
Lundi 19 Octobre au Vendredi 23 Octobre 2020
N°227-2020 du 14 Octobre 2020 — EN ATTENTE
N°228-2020 du 16 Octobre 2020 - Convention de mise à disposition d’un logement communal à
usage d'habitation à un agent sans considération de service sis 39 rue Antoine de Saint-Exupéry
N°229-2020 du 16 Octobre 2020 — Convention de prestation (prise en main des ressources web
et animation) avec l’éditeur JEUNESSE NUMERIQUE «la souris qui raconte» à la Médiathèque
Louise d’Epinay
N°230-2020 du 16 Octobre 2020 - Convention de mise à disposition d’un appartement à usage
d'habitation à titre précaire et révocable pour motif d'urgence sis 93 bis Avenue de la Division Leclerc
N°231-2020 du 20 Octobre 2020 — Convention entre la société REFLECHI'SON et la ville de Deuil-
la-Barre pour la location du matériel son et lumière dans le cadre de l'inauguration du Gymnase, le 29 Février 2020 N°232-2020 du 20 Octobre 2020 - Convention entre la société REFLECHI'SON et la ville de Deuil-
la-Barre pour la location du matériel son et lumière pour l’éclairage de la Statue du
28 Septembre au 31 Octobre 2019
N°233-2020 du 20 Octobre 2020 - Convention entre la société REFLECHI'SON et la ville de Deuil-
la-Barre pour la location du matériel son et lumière dans le cadre de la Semaine Bleue du 07 au
10 Octobre 2019
N°234-2020 du 20 Octobre 2020 — EN ATTENTE
N°235-2020 du 22 Octobre 2020 - Convention entre la société REFLECHI'SON et la ville de Deuil-
la-Barre pour la location du matériel son dans le cadre de la manifestation «Accès Assos» le
Samedi 05 Septembre 2020
N°236-2020 du 22 Octobre 2020 - Convention entre la société REFLECHI'SON et la ville de Deuil-
la-Barre pour la location du matériel son dans le cadre de la manifestation «Fête des Serrures»
le Samedi 19 Septembre 2020
N°237-2020 du 22 Octobre 2020 - Convention entre la société REFLECHISON et la ville de Deuil-
la-Barre pour la location du matériel son et lumière dans le cadre de la Fête du Conservatoire du
18 au 21 Décembre 2019
N°238-2020 du 02 Novembre 2020 - Remboursement facture E cole de Musique durant la
période de confinement suite décision 197 du 10 Septembre 2020
Dont acte.
04 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES (00-36-56)
En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend
compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l'amélioration de la communication aux Deuillois, il sera désormais procédé à une
information récapitulative des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) déposées et des décisions
de préemption ou de non préemption à chacune des réunions du Conseil Municipal.
Liste des DIA déposées entre le 2 septembre et le 20 novembre 2020 |
Dossier Date dépôt [Adresse Locaux dans un Bâtiments Vente amiable [Nature de la
bâtiment en vendus en - Prix de vente |décision
copropriété - totalité - (chiffres)
Précisions Précisions
DIA 95197 20 02/09/2020|24 Rue des Appartement de 43.70m? avec une 158500|Renonciatio
C0257 Aubepines cave et un parking. n
DIA 95197 20 03/09/2020/2 Avenue de la Un box 19000|Renonciatio
CO258 Division Leclerc n DIA 95197 20 04/09/2020]|2-4-6 et 8 Rue de [Appartement de 62.27m? avec une 192500|Renonciatio
C0259 l'Eglise, 1-3et5 |cave et un garage. n
Rue Charles de
Gaulle
DIA 95197 20 09/09/2020]|47 Rue Carnot Appartement de 68.26m? avec un 188000! Renonciatio
C0260 grenier et un parking n
DIA 95197 20 02/09/2020|15-19 Rue Appartement de 44.55m? avec un 192000|Renonciatio
C0256 Pasteur emplacement de parking. n
DIA 95197 20 10/09/2020/38 Rue cauchoix [Appartement de 60.65m? 260000|Renonciatio
CO0261 n
DIA 95197 20 01/09/2020]|49 Rue des Mathouzines Maison de 175 370000|Renonciatio
Co255 m? n
DIA 95197 20 14/09/2020/38 Rue du Une cave. 6000/Renonciatio
C0262 Château n
DIA 95197 20 15/09/2020/51 Boulevard de [Appartement de 58.81m? avec une 242000|Renonciatio
C0263 Montmorrency |cave. n
DIA 95197 20 15/09/2020/6 Rue des Marronniers Maison de 171000|/Renonciatio
C0264 79.55m? n
DIA 95197 20 17/09/2020|10 Rue Carnot Maison de 132m? 445000|Renonciatio
CO266 n
DIA 95197 20 18/09/2020|15 Rue de l'Eglise [Appartement de 59.15m? 105000|Renonciatio
CO0267 n
DIA 95197 20 18/09/2020|14 Rue Eugène |Appartement de 63.95m? avec une 195000|Renonciatio
Co268 Lamarre cave. n
DIA 95197 20 21/09/2020/|6 Rue Abel Appartement de 41.22m°? avec une 207000|Renonciatio
C0269 Fauveau aire de stationnement. n
DIA 95197 20 21/09/2020|7 Rue Duguay Maison de 81.78m? 285000|Renonciatio
C0270 Trouin n
DIA 95197 20 23/09/2020/6 Rue Villa Louise Maison de 82m? 424000|Renonciatio
CO271 n
DIA 95197 20 23/09/2020|16 Rue Anatole [Appartement de 87.69m? avec un box 350000|Renonciatio
C0272 France et une cave. n
DIA 95197 20 24/09/2020|11 Bis Rue Appartement de 51.50m? avec deux 217000/Renonciatio
C0273 Anatole France |caves et une jouissance d'un sol de n
29m?
DIA 95197 20 24/09/2020|17 Rue du Appartement de 66.97 m? avec une 193000|Renonciatio
C0274 Moutier cave et un parking. n
DIA 95197 20 02/10/2020/85 Rue de la Appartement de 41.02m? avec une 197500|Renonciatio
Co275 Barre cave et un parking n
DIA 95197 20 02/10/2020/38 ET 40 Rue du lun garage. 19000|Renonciatio
C0276 Château 3-5-7-9 n
et 11 Rue du
Docteur
Schweitzer
DIA 95197 20 02/10/2020|12 Boulevard de [Appartement de 40.78m° avec une 172000/Renonciatio
CO277 Montmorency cave. n
DIA 95197 20 02/10/2020/3 Rue des Saules Maison de 90m? 364500|Renonciatio
C0278 n DIA 95197 20 02/10/2020|24 Rue des Appartement de 43.58m? avec une 167000|Renonciatio
C0279 Aubépines cave et un parking. n
DIA 95197 20 02/10/2020|8 Rue de la Gare |Maison de 54.61m? 160000|Renonciatio
CO0280 n
DIA 95197 20 05/10/2020|2 Avenue du Bois [Appartement de 27.86m2 avec un 116000|Renonciatio
CO281 parking. n
DIA 95197 20 06/10/2020|41 Rue du Appartement de 46.35m?° avec un 164000|Renonciatio
C0282 Moutier, 36 Rue |garage et une cave. n
Soeur Azelie
DIA 95197 20 06/10/2020|36 Rue Soeur Appartement de 66.53 m? avec une 196700|Renonciatio
C0283 Azelie cave et deux emplacements de n
parking.
DIA 95197 20 07/10/2020/50 Rue de Verdun Maison de 68 m? 350000|Renonciatio
C0284 - parcelle AB 404 n
en cours de
division. La vente
concerne le lot A
(CUB 252 de
2020)
DIA 95197 20 07/10/2020|28 Avenue de la Gare Maison de 85 m? 295000|Renonciatio
CO285 n
DIA 95197 20 07/10/2020|2 Rue des Aubepines Maison de 90 m° 160000|/Renonciatio
C0286 n
DIA 95197 20 07/10/2020|32 Rue Charles de|Appartement de 59.26 avec une cave. 230000|Renonciatio
C0287 Gaulle n
DIA 95197 20 09/10/2020|20 Rue Descartes |Appartement de 76.87m2 avec 2 aires 220000|Renonciatio
C0288 de stationnement. n
DIA 95197 20 12/10/2020|17 Rue Jean Bouin Maison de 140 500000|Renonciatio
C0289 m2 n
DIA 95197 20 12/10/2020|24 Rue Abel Appartement de 42.72 m? avec un 185000|/Renonciatio
C0290 Fauveau parking. n
DIA 95197 20 12/10/2020|47 Avenue de la [Appartement de 86.82m2 avec une 285000|Renonciatio
CO291 Division Leclerc |cave et un box. n
DIA 95197 20 13/10/2020|20 Rue de Balzac Maison de 105m°? 441000|Renonciatio
C0292 n
DIA 95197 20 13/10/2020|44 Rue de la Appartement de 63.06m? avec un 225000|Renonciatio
C0293 Station parking. n
DIA 95197 20 14/10/2020|3 Rue Cauchoix [Appartement duplex de 63.16m2 193000|Renonciatio
C0294 n
DIA 95197 20 14/10/2020|47 Avenue de la [Appartement de 53.19m2 avec un 227000|Renonciatio
C0295 Division Leclerc |séchoir, une cave et un box. n .
DIA 95197 20 14/10/2020|11 Rue Nelson [Appartement de 62.20m? avec un 260000|Renonciatio
C0296 Mandela parking. n
DIA 95197 20 15/10/2020|30 Avenue Paul [Appartement de 53.43m2 avec une 172000|Renonciatio
C0297 Fleury cave. n
DIA 95197 20 26/10/2020|14 Rue Jacques Cartier Maison de 117 393000|Renonciatio
C0298 m? n
DIA 95197 20 09/10/2020|23 Rue Descartes Maison de 360000|Renonciatio
C0299 100.17m? n DIA 95197 20 15/10/2020|6 Rue Cauchoix [Appartement de 32.59m? avec une 115000/Renonciatio
C0300 cave et un parking. n
DIA 95197 20 15/10/2020|12 Rue Cauchoix [Appartement 72.63 m2? avec une 275000|Renonciatio
Co301 cave et un garage. n
DIA 95197 20 15/10/2020]/20 Rue Charles [Appartement de 83.51 m? avec un 340000|Renonciatio
C0302 Peguy parking et un parking exterieur. n
DIA 95197 20 15/10/2020|75 et 77 Rue Appartement de 70.90 m? avec une 245000|Renonciatio
C0303 Carnot cave et un parking. n
DIA 95197 20 20/10/2020|14 Rue du Appartement de 55.01 m? avec un 175000/Renonciatio
C0304 Chemin Vert box, une cave et une jouissance de n
terrasse.
DIA 95197 20 16/10/2020|90 Rue du Balzac Maison de 200m? 480000|Renonciatio
C0306 n
DIA 95197 20 16/10/2020/2 Rue de la Barre Appartement de 44.72 m? avec 2 179000|Renonciatio
C0305 reserves et un WC. n
DIA 95197 20 16/10/2020/|5 Rue de la Barre [Appartement de 72.55m? avec une 245000|Renonciatio
C0307 cave et un parking. n
DIA 95197 20 21/10/2020|30 Rue du Appartement de 72.53m? avec un 325000|Renonciatio
C0308 Château emplacement de parking. n
DIA 95197 20 21/10/2020/282 Rue d'Epinay Maison de 100m? 740000|Renonciatio
C0309 destinée à être n
démolie
DIA 95197 20 22/10/2020|4 RUE Rue des Un appartement de 29.49m2, une 110000|Renonciatio
C0313 Aubépines cave, un parking exterieur. n
DIA 95197 20 06/11/2020|4 RUE DES MATHOUZINES Une maison de 330000|Renonciatio
C0336 67m? environ n
DIA 95197 20 30/10/2020|50 B RUE Un appartement de 44m, une cours 200100|Renonciatio
C0325 CHARLES DE privative n
GAULLE |
DIA 95197 20 02/11/2020|37 RUE Un appartement de 53.05m, une 199000|/Renonciatio
C0326 BOURGEOIS cave, un stationnement n
DIA 95197 20 20/10/2020|7 RUE de la Gare |un logement de 45.93m2. 180000|Renonciatio
C0310 n
DIA 95197 20 21/10/2020|43 Rue des Une maison de 132.60m°? et un 550000|Renonciatio
C0311 Granges garage. n
DIA 95197 20 21/10/2020/3 Allée des Une maison de 133.08m° et un 530000|Renonciatio
C0312 Lumières garage. n
DIA 95197 20 27/10/2020|62 Rue Gallieni, [Un appartement de 72.38m° et un 199000|Renonciatio
C0321 50 à 62 Rue parking n
Gallieni et 1 à 5
Rue du Camp
DIA 95197 20 26/10/2020|44 Rue Des Mathouzines Terrain à bâtir de 10000/Renonciatio
C0318 926m:. n
DIA 95197 20 29/10/2020|52 RUE Box 16000|Renonciatio
C0320 NAPOLEON n
FAUVEAU
10 DIA 95197 20 15-11 Rue Un appartement de 47.08m? et un 209000|Renonciatio
C0329 Pasteur, 5 Rue [parking n
Napoléon
Fauveau, Rue
Charles de Gaulle
DIA 95197 20 45 RUE CHARLES |Un appartement de 56.70m? et un 170000|Renonciatio
C0323 DE GAULLE emplacement exterieur de n
stationnement
DIA 95197 20 9 Rue Pierre de |Un appartement de 79.60m?, un box 310000/Renonciatio
C0324 Ronsard - LES fermé, un parking extérieur. n
PRESLES
DIA 95197 20 18 RUE PASTEUR Une maison de 315000|Renonciatio
C0327 100m? environ, n
une cave
DIA 95197 20 18/20 Rue Louis [Un appartement de |3 appartements 184628,06|Renonciatio
C0316 Braille-15/17 Rue |69.63m?, plus un |de 69.63m?2, n
Abel Fauveau, emplacement de |76.39m? et 30.60
Route de Saint [parking à 3 met un
Denis - 46 Rue adresses. emplacement de
Charles de Gaulle parking.
et 1Rue G
DIA 95197 20 12 et 14 RUE Rue |Un appartement de 68.24m2, une 250000|Renonciatio
C0332 Gabriel PERI cave et un box. n
DIA 95197 20 10 RUE CHARLES |Un appartement de 23.99m? et une 112000|Renonciatio
C0333 DE GAULLE cave n
DIA 95197 20 38 Rue Du Un appartement de 37.01m° 130400|Renonciatio
C0334 CHATEAU n
DIA 95197 20 2Rue des Un appartement de 68.84m2, un 259000|Renonciatio
C0335 Mortefontaines |parking num 10, et un parking num 28 n
DIA 95197 20 65 Avenue Un appartement de 107.34m?, une 440000|Renonciatio
C0314 Charles De Gaulle |cave, deux garages. n
95160
MONTMORENCY
et par extension
Rue BELLE VUE
DIA 95197 20 120 RTE Route de |Un appartement de 31.67m°? et une 130000|Renonciatio
C0315 ST DENIS aire de stationnement n
DIA 95197 20 9 Rue des Herondeaux Terrain à bâtir de 215000|Renonciatio
C0322 649m? n
DIA 95197 20 HAUSSE CUL Terrain non bâti 69000|Renonciatio
C0317 de 645m? n
DIA 95197 20 21 Rue DU CAMP Maison de 288000|Renonciatio
C0319 97.70m° n
DIA 95197 20 35 Avenue de la |Un appartement de 64,22m°, une 162500/Renonciatio
C0328 Gare cave n
DIA 95197 20 2 Rue Georges Bizet Une maison 3 306500|Renonciatio
C0337 pièces de 67m? n
DIA 95197 20 145 Avenue Jean |Un appartement de 37.19m? et une 151000/Renonciatio
C0330 Jaurès, 2 Rue des |cave n
Presles
DIA 95197 20 4 - 4 Bis Rue Un appartement en duplex de , une 434000|Renonciatio
C0331 Pasteur et 4 Bis à laire de stationnement et une partie n
10 Rue Napoléon
Fauveau
d'appartement
11 DIA 95197 20 09/11/2020|8 Rue des Acacias Une maison de 388000|Renonciatio
C0338 97.19m? n
DIA 95197 20 09/11/2020/65 RUE DES MARTINETS Une maison de 1075000|Renonciatio
C0339 236m? n
DIA 95197 20 04/11/2020|47 Rue Haute Cinq logements d'une surface totale 200000|Renonciatio
C0340 d'environ 98.92m°, deux caves et une n
pièce
DIA 95197 20 13/11/2020/85 Rue de la Un appartement de 88.23m°, une 390000|Renonciatio
C0341 Barre cave et un garage n
DIA 95197 20 18/11/2020/2 à 46 Avenue Maison de 82.51m? 310000|Renonciatio
co342 Paul Fleury n
Dont acte.
05 — COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES -—
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ELUS ET DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS
12
L'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la création, dans toutes les
communes de plus de 5 000 habitants, d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux
Personnes Handicapées (CAPH). Présidée par le Maire, cette commission est composée des
représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission exerce quatre missions :
e Elle dresse le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports.
e Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal.
e Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
e Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
En complément de ces missions, la commission travaillera sur les projets concernant l'accessibilité
universelle, qui est la prise en compte de tous les handicapés, pour garantir à tous un plein exercice de la citoyenneté.
Suite aux élections municipales du 28 Juin dernier, il convient de procéder au renouvellement des
membres de cette commission.
Il'est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner sept membres élus, à savoir :
- 5 représentants de la liste « Vivons notre Ville »
- 1 représentant de la liste « Ensemble pour Deuil-La Barre »
- 1 représentant de la liste « Libres à Deuil !»
et quatre représentants d'associations qui ont été sollicité et ont accepté de siéger à la commission, à savoir :
- Monsieur BOUBEKEUR Mustapha — association l’'ADAPT (Association pour l'insertion sociale et
professionnelle des personnes handicapées) 13
- Monsieur ZUFFELLATO Dominique — association « Roul’qui veut »
- Monsieur KAYAL Dominique — association APF France Handicap
- Monsieur KODAS Serhat qui apporte son expérience sur tout ce qui concerne les difficultés
rencontrées pour les personnes malvoyantes
L'objet de cette proposition étant que les différents types d’handicaps soient représentés (psychique
et/ou mental, sensoriel et moteur) ainsi que les différents points de vue sur le handicap (personne
handicapée, proche et professionnel du champ du handicap).
VU la note présentant la délibération,
VU l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
CONSIDERANT qu’à la suite des élections municipales du mois de Juin dernier, il convient de
procéder au renouvellement des membres de cette commission,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de nommer les représentants suivants :
Sous la présidence de Madame SCOLAN, Maire,
Représentants élus :
- Madame GERMAIN laurence
- Monsieur ROUSSEAU Pascal
- Madame MICHEL Lucie
- Monsieur SARFATI Patrick
- Monsieur MASSERRANN Pierre-Alexis
- Madame GOCH-BAUER Brigitte
- Monsieur BROUARD Sylvain
Représentants des associations :
- Monsieur BOUBEKEUR Mustapha — association l’ADAPT (Association pour l'insertion sociale
et professionnelle des personnes handicapées)
- Monsieur ZUFFELLATO Dominique -— association « Roul’qui veut »
- Monsieur KAYAL Dominique — association APF France Handicap
Monsieur KODAS Serhat qui apporte son expérience sur tout ce qui concerne les difficultés
rencontrées pour les personnes malvoyantes
06 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à
la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
l'est donc proposé d'adopter le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération
définissant les règles d’exercice du droit à la formation des membres du Conseil Municipal de la
Ville de Deuil-La Barre. Il s'applique à tous les élus, et les informe de leur droit à la formation. Ses principales dispositions sont les suivantes :
L'article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à trois
types de formation :
e Des formations adaptées à leurs fonctions durant le mandat et dans la limite de 18 jours,
e Une formation dans l’année de nomination,
e Droit Individuel à la Formation (DIF).
1 - LA FORMATION DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES FONCTIONS
Les élus ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel
que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que
l’organisme de formation soit agréé par le ministre de l’intérieur.
Les frais d'enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l'exercice du droit à
la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité. Les frais de déplacement sont
également pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État, (c'est-à-dire celles
du décret du 3 juillet 2006 « fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État »).
Une enveloppe de 60 000 £ utilisable sur la durée du mandat sera attribuée à ce dispositif. Chaque
groupe représenté au sein du Conseil Municipal disposera d’une enveloppe plafonnée à 1 714 €
par élu, à charge pour chacun des groupes d'organiser l’utilisation des crédits par ses membres
(formations individuelles, groupées, etc.). Compte tenu de la composition du Conseil Municipal,
l'enveloppe attribuée est répartie entre groupes de la façon suivante : « Vivons Notre Ville » :
44 571 €, « Ensemble pour Deuil-La Barre » : 10 286 €, « Libres à Deuil ! » : 5143 €.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
e Les fondamentaux de l’action publique locale
e Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes
commissions
e Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des
conflits, lecture rapide .)
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est, en outre,
annexé au compte administratif. || donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du
conseil municipal.
2 - FORMATION OBLIGATOIRE POUR LES ELUS AYANT REÇU DELEGATION DES LA PREMIERE
ANNEE DU MANDAT
Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les
élus ayant reçu une délégation au sein de leur collectivité.
3 - LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation. Les
conseillers municipaux (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) bénéficient, chaque année, d’un DIF d’une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du
mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 % prélevée sur le montant
annuel brut des indemnités de fonction de ces conseillers.
Les élus cumulant des indemnités correspondant aux mandats concernés (commune, EPCI) à
fiscalité propre) payent une cotisation sur chacune d’entre elles mais ne bénéficient que d’un
crédit de 20 heures par année pleine de mandat.
Dans les mandats concernés, seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif
bénéficie à tous.
Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par
un organisme agréé par le ministre de l’intérieur mais aussi celles sans lien avec l’exercice du
mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à
l'issue du mandat.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU l’article L.2123-12 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 3 février 1992 introduit un droit à la formation des élus locaux,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU le décret 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux,
VU l'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques
exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux,
VU le projet de règlement intérieur annexé,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
18 novembre 2020,
CONSIDERANT que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des
collectivités territoriales et notamment par son article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être
adaptée aux fonctions des conseillers municipaux,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le règlement annexé qui prévoit notamment le bénéfice de 3 dispositifs distincts :
+ Des formations adaptées à leurs fonctions durant le mandat et dans la limite de 18 jours
° Une formation dans l’année de nomination
+ Droit Individuel à la Formation (DIF)
DIT qu’une enveloppe de 60 000 € utilisable sur la durée du mandat sera dévolue aux formations
adaptées aux fonctions des élus durant le mandat. Chaque groupe représenté au sein du Conseil
Municipal disposera d’une enveloppe plafonnée à 1 714 € par élu, à charge pour chacun des
groupes d'organiser l’utilisation des crédits par ses membres (formations individuelles,
groupées, etc.). Compte tenu de la composition du Conseil Municipal, l'enveloppe attribuée est
15 répartie entre groupes de la façon suivante : « Vivons Notre Ville » : 44 571 €, « Ensemble pour
Deuil-La Barre » : 10 286 €, « Libres à Deuil ! » : 5143 €,
DECIDE d'inscrire au budget de chaque année du mandat les crédits correspondants.
07 — DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL DEPUIS LA
MISE EN PLACE DE LA LOI N°2015-990 DU 06 AOÛT 2015 DITE «LOI MACRON»
Les dispositions applicables au travail le dimanche ont été modifiées par la loi du
06 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite Loi
Macron.
Ces dispositions viennent élargir les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche.
L'article L.3132-26 du Code du Travail permet désormais d'accorder dérogation au repos dominical
jusqu’à 12 dimanches par an, les dates devant être fixées par le Maire après avis du Conseil
Municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante. Au-delà de 5 dimanches, l'avis conforme
de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre est requis.
Les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des contreparties pour
les salariés qui travaillent le dimanche. Seuls les salariés volontaires sont concernés, la
rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour
une durée du travail équivalente et repos compensateur équivalent au temps de travail. Le Maire
est tenu de mentionner dans son arrêté les conditions dans lesquelles le repos compensateur est
accordé.
Les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d'établissements
exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter le
champ d'application à un seul établissement dès lors que d’autres établissements de la commune
exercent cette activité à titre principal, peu importe que les conditions d'exploitation soient différentes.
Il est proposé au Conseil Municipal de porter le nombre de dérogations annuelles au nombre
maximum autorisé soit 12 dimanches par an et de fixer le calendrier pour l’année 2021 aux dates
suivantes :
- 04 avril
- 02, 09, 16 et 23 mai
- 15 août
- 05 septembre
- 31 octobre
- 05, 12, 19 et 26 décembre
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-26-1, L.3132-27,
L.3132-27-1, L.3132-27-2 et R.3132-21,
16 CONSIDERANT que dans le cadre du travail le dimanche, les dispositions applicables ont été
modifiées par la loi du 06 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques», dite Loi Macron,
CONSIDERANT que ces dispositions viennent élargir les possibilités de dérogations municipales
au repos dominical des commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune,
CONSIDERANT que la loi permet d'accorder dérogation jusqu’à 12 dimanches par an, les dates
devant être fixées avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis conforme de l’organe
délibérant de l’EPCI dont la commune est membre,
CONSIDERANT que les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des
contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche,
CONSIDERANT que les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie
d'établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans
pouvoir limiter le champ d'application à un seul établissement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de porter le nombre de dérogations annuelles au repos dominical des commerces de
détail pour l’année 2021 au nombre maximum soit 12 dimanches et de fixer le calendrier 2021
suivant :
- 04 avril
- 02, 09, 16 et 23 mai
- 15 août
- 05 septembre
- 31 octobre
- 05, 12, 19 et 26 décembre
08 —- MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ECLAIRAGE PUBLIC (00-37-40)
La ville devant renouveler son marché d'éclairage public souhaite le faire dans une démarche de
transition écologique, conformément aux engagements de la municipalité, en modernisant, en
mettant aux normes et en adaptant son réseau et ses équipements annexes.
Pour cela la Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie a missionné le bureau
d’études Performance Energie Conseil en tant qu’Assistant à Maitre d’Ouvrage pour la rédaction
des pièces du marché et le suivi de l’ensemble de la procédure, en collaboration avec les services
techniques.
En plus de cette Assistance à Maitrise d'Ouvrage, et dans le but d'analyser plus précisément la
situation du parc d'éclairage public, la commune à fait procéder à différentes études et
notamment la création d’une base de données et des relevés in-situ des niveaux d’éclairement de
l’ensemble de l’espace public de la commune.
Le patrimoine d'éclairage public se décompose donc comme suit :
e 2087 points lumineux
e 43 armoires de commandes
e 1175 supports divers
17 e 26 km de réseau aérien
e 25 km de réseau souterrain
e 9 carrefours à feux
e 99 projecteurs de mise en valeurs
e 129 projecteurs sportifs
Afin d'intégrer les objectifs principaux fixés, à savoir, la mise aux normes des installations,
l'amélioration de l’éclairage public et la réalisation d'économies d'énergies, le présent marché
prendra la forme d’un Marché Public Global de Performance.
Cette procédure, qui laisse une grande latitude aux opérateurs dans l'élaboration de leur
proposition, lie l’ensemble des coûts de fonctionnement et d'investissement aux objectifs, aux
résultats et aux engagements du mandataire.
Les montants prévisionnels de la part de fonctionnement et d'investissement, leur programmation
sur les 12 années du marché peuvent varier de façon importante d’une candidature à l’autre.
Pour cette raison, l'engagement financier de la Ville sera défini lors de l'examen des candidatures,
puis au cours des négociations, par un arbitrage entre les capacités budgétaires pluriannuelles
communales, les économies de fonctionnement attendues et le niveau de réalisation de
l’ensemble des objectifs.
Pour mémoire, sur le volet investissement, le marché d'éclairage public conclu en 2008, qui
s’achèvera en juin 2021 (avenant n° 1 et 2 présentés au conseil municipal du 10 juillet dernier),
s'élevait à 3 522 475,41 € HT pour la partie entretien du patrimoine et à 586 097,96 € HT pour la
partie travaux de réhabilitation.
A cela s'ajoute les coûts de l'énergie, avec objectif d'économie d'énergie qui pourrait être de
l’ordre de 40 % par rapport aux consommations actuelles des installations.
Les montants prévisionnels du futur marché étant supérieur au seuil de 5 350 000 € HT, la
procédure sera donc formalisée.
La commune n'étant pas en mesure d'établir seul les moyens techniques permettant de répondre
à ses besoins, elle aura recours à une procédure dite de dialogue compétitif.
La procédure de dialogue compétitif est composée de deux phases distinctes : les candidatures,
puis les offres établies par les 4 candidats retenus.
De plus, afin d'améliorer la qualité des offres des candidats retenus, la commune indemnisera les
participants non attributaire à la hauteur de 15 000 €.
La durée de la procédure étant particulièrement longue, la date de démarrage du futur marché est
fixée au 1°’ Octobre 2021 pour une période de 12 ans.
Suite à la constitution d’un groupement de commande, avec les syndicats du lycée et du stade,
pour l’éclairage public et ses annexes, la commune a été désignée comme coordonnateur de ce
groupement.
l'est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces
relatives au marché global de performance énergétique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2121-7 et suivants,
18 VU le Code de la Commande Publique notamment ses articles L2124-4, le 5° R2124-3 et R2124-5,
VU la convention du 3 mars 2020 ayant pour objet de constituer le groupement de commandes
permanent relatif à l’éclairage public entre la Ville de Deuil-la-Barre, le Syndicat Intercommunal
du Lycée Camille Saint-Saëns et le Syndicat Intercommunal en vue de l’Agrandissement et de la
Gestion du Stade,
VU la décision n°89/2020 du 9 mars 2020 approuvant la signature de la convention susvisée,
VU la note de présentation et le dossier technique annexé,
CONSIDERANT la complexité particulière du marché,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
18 novembre 2020,
CONSIDERANT que le groupement n’est objectivement pas en mesure d'évaluer ce que le
marché peut offrir en termes de solutions techniques et financières, et estime que l’application
des procédures ouvertes ou restreintes ne permet pas de passer le marché,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D'AUTORISER Madame le Maire à procéder au lancement de la procédure d’appel d’offre relatif
au marché global de performance énergétique pour l'éclairage public,
D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à l’indemnisation de 15 000 € pour chacun des
3 candidats ayant remis une offre finale non retenue,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces liées à la procédure d’appel
d'offre relatif au marché global de performance énergétique pour l’éclairage public.
09 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE
DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
AERIENS DE LA RUE GALLIENI (00-44-45)
Dans le cadre des travaux de résidentialisation des habitations et de la mise en œuvre des Bornes
d’Apport Volontaire Enterrées (BAVE) de tri sélectif aux abords de la rue Gallieni, il est nécessaire
de procéder à l’enfouissement des réseaux entre la rue Louis Braille et la rue Charles Gounod.
La partie de l’enfouissement au droit des BAVE sera à la charge du Syndicat Emeraude. Une
convention qui précisera les dispositions contractuelles est en préparation.
La Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie a fait réaliser un chiffrage des
travaux d'enfouissement et a fait établir un dossier de subvention par le bureau d'étude CECOS.
Le montant de total estimatif de l’opération s'élève à 91 030 € HT.
19 Par conséquent, il convient que le Conseil Municipal prenne une délibération sollicitant la
subvention au taux le plus élevé possible auprès du Syndicat Mixte Départemental d'Électricité, du
Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise.
Le montant global de la subvention du SMDEGTVO est évaluée à 24 457 € soit un pourcentage de
26,87 #% du montant Hors Taxes.
De plus, il est nécessaire d'autoriser Madame la Maire à signer les autorisations et notamment les
conventions indispensables à la réalisation des travaux.
Un dossier est dressé par la Direction du Patrimoine et du Cadre de Vie.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de La Commande Publique,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire effectuer les travaux d'enfouissement des réseaux
aériens rue Gallieni à Deuil-la-Barre,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
18 novembre 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le dossier présenté par la Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de
Vie,
DEMANDE au Syndicat Mixte Départemental d’Électricité, du Gaz et des Télécommunications du
Val d'Oise, la subvention au taux maximum,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des autorisations et conventions lié à la
dissimulation des réseaux aériens,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif d'investissement 2021.
10 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE
DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
AERIENS DE LA RUE JACQUES CARTIER (00-48-57)
La rue Jacques Cartier est une voie de desserte résidentielle, qui doit être prochainement intégrée
dans le domaine public communal. Cette voie doit être requalifiée dans son intégralité en 2021.
Lors du 1er semestre 2020, la commune à réaliser le renouvellement de la conduite d’adduction
d’eau potable sur l’ensemble de la rue Jacques Cartier pour un montant global de 59 450,77 € TTC.
Préalablement aux travaux de voirie, les travaux de dissimulation des réseaux aériens (Enedis,
Orange et éclairage public) sont à faire.
20 La Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie a fait réaliser un chiffrage des
travaux d'enfouissement et fait établir un dossier de subvention par le bureau d'étude ETUDIS.
Le montant de total estimatif de l’opération s’élevant à 299 400 € HT.
Par conséquent, il convient que le Conseil Municipal prenne une délibération sollicitant la
subvention au taux le plus élevé possible auprès du Syndicat Mixte Départemental d’Électricité, du
Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise.
Le montant global de la subvention du SMDEGTVO est évaluée à 70 615 € soit un pourcentage de
23,59 % du montant Hors Taxes.
De plus, il est nécessaire d’autoriser Madame la Maire à signer les autorisations et notamment les
conventions indispensables à la réalisation des travaux.
Un dossier est dressé par la Direction du Patrimoine et du Cadre de Vie.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faire effectuer les travaux d'enfouissement des réseaux
aériens rue Jacques Cartier à Deuil-la-Barre,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
18 novembre 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le dossier présenté par la Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de
Vie,
DEMANDE au Syndicat Mixte Départemental d’Électricité, du Gaz et des Télécommunications du
Val d'Oise, la subvention au taux maximum,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des autorisations et conventions liés à la
dissimulation des réseaux aériens,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif d'investissement 2021.
21 11 — VERSEMENT D'UNE SUBVENTION COMMUNALE EN SOUTIEN A LA RECONSTRUCTION DES VALLEES DES ALPES-MARITIMES TOUCHEES PAR LA TEMPETE ALEX EN OCTOBRE 2020 (00-51-17)
Le vendredi 2 octobre 2020, de nombreuses communes des Alpes-Maritimes ont connu un
événement climatique dramatique. Des pluies diluviennes et des crues brutales, d’une violence
inédite, se sont abattues sur le territoire du département, laissant derrière elles un bilan tragique :
de nombreuses personnes disparues, des villages coupés du monde, des pans de routes éventrés,
des maisons détruites ou emportées, des secteurs entiers sans réseau téléphonique.
Depuis les premières heures de cette catastrophe, le Département des Alpes-Maritimes s’est
mobilisé pour aider les communes et habitants sinistrés et a lancé un appel à la solidarité
nationale.
La Ville souhaite aujourd’hui contribuer à cet effort de solidarité en versant une subvention d’un
montant de 2 500,00 € au Département des Alpes-Maritimes.
Les dons participeront à la reconstruction des vallées du Moyen et du Haut-Pays des Alpes-
Maritimes notamment au niveau des routes, des réseaux d’eau, d'assainissement, des bâtiments
techniques et culturels. Les dons alimenteront également les fonds mis en place par le
département pour apporter une aide financière d'urgence à ceux qui ont tout perdu : familles,
entreprises, commerçants, artisans, agriculteurs afin qu'ils puissent subvenir à leurs besoins de
première nécessité.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'événement climatique dramatique qui a touché de nombreuses communes des Alpes-
Maritimes le vendredi 2 octobre 2020, des pluies diluviennes et des crues brutales, d’une
violence inédite, s'étant abattues sur le territoire du département, laissant derrière elles un
bilan tragique : de nombreuses personnes disparues, des villages coupés du monde, des pans de
routes éventrés, des maisons détruites ou emportées, des secteurs entiers sans réseau
téléphonique,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de répondre à l’appel à la solidarité nationale lancé par le
Département des Alpes-Maritimes en versant à celui-ci une subvention d’un montant de 2 500 €,
22
VU l’avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 18 novembre 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE le versement d’une subvention de 2 500 € au Département des Alpes-Maritimes,
DIT que ce don participera à la reconstruction des vallées du Moyen et du Haut-Pays des Alpes-
Maritimes notamment au niveau des routes, des réseaux d’eau, d'assainissement, des
bâtiments techniques et culturels,
AJOUTE que les dons alimenteront également les fonds mis en place par le département pour
apporter une aide financière d'urgence à ceux qui ont tout perdu : familles, entreprises, commerçants, artisans, agriculteurs afin qu’ils puissent subvenir à leurs besoins de première
nécessité,
DIT que la dépense est inscrite au budget 2020.
12 - CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE
PREVENTION SPECIALISEE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE : MONTANT
DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR L'ANNEE 2020 (00-53-46)
Par délibération en date du 29 novembre 2019, le Conseil départemental du Val d'Oise a défini,
pour la période 2020/2022, les orientations de sa politique départementale de prévention
spécialisée autour des 4 axes suivants :
Ÿ Mener une intervention en prévention spécialisée prioritairement auprès des 11/18 ans, en
maintenant néanmoins la possibilité de travailler sur une tranche d'âge jusqu’à 25 ans,
*”_ Améliorer la qualité du service rendu aux jeunes accompagnés par la prévention spécialisée
en proposant notamment des expérimentations concernant les nouveaux enjeux repérés
ou de nouvelles pratiques à développer,
Ÿ S'impliquer en tant qu'acteur de la prévention du décrochage social lourd et de la
délinquance sur le territoire local,
Ÿ_ Participer à l'expertise locale et être force de proposition.
L'association AIGUILLAGE est dans ce cadre autorisée à intervenir sur le territoire des communes
de Deuil-La Barre (prioritairement les quartiers des « Mortefontaines », de la « Galathée » et « des
trois communes »} et de Montmagny (prioritairement les quartiers du « Centre-ville » et « des
Lévriers »).
Les conditions de mise en œuvre de ces actions de prévention sont définies par une convention
partenariale passée entre la Ville, le Conseil départemental du Val d'Oise, la Communauté
d'Agglomération de Plaine Vallée, la Ville de Montmagny et l'association AIGUILLAGE dont
l’autorisation a été décidée par la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2020.
Conformément cette convention, la participation communale est fixée à 10% du coût de l’équipe
de prévention (3 ETP), selon le budget validé par le département et déduction faite des autres
ressources de l'association et hors participation départementale et la communauté
d'agglomération. Pour la conduite de ces actions, les dépenses de fonctionnement de l'association
pour l’année 2020 sont fixées à 209 695,00 €.
Le montant de la participation communale hors participation départementale et intercommunale
et déduction faite des autres recettes de l'association est de 20 149,50 €.
Il a été précisé, dans un courrier datant du 3 décembre 2019 adressé à l'association AIGUILLAGE,
que la ville Deuil-La Barre souhaite que le montant de l'excédent d'exercice 2018 de l’association,
dont le montant est 4026,00 €, soit déduit du montant de la participation communale 2020.
Donc le montant de la participation communale 2020 est de 16 123,50 €.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
23 VU la délibération du Conseil départemental n°5-15 du 5 juillet 2019 approuvant les grandes
orientations stratégiques de la politique départementale de prévention spécialisée pour la
période 2020-2022,
VU la délibération n° 5-33 du 29 novembre 2019 approuvant les modalités de mise en œuvre de
la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2020-2022,
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 autorisant Madame le Maire à
signer à la convention partenariale pour la période 2020/2022 de mise en œuvre d’actions de
prévention spécialisée, passée entre la Ville, le Conseil Départemental du Val d'Oise, la
Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency, la Ville de Montmagny et
l’association Aiguillage 95,
VU la nécessité, conformément à ladite convention, de prendre acte annuellement de la
participation communale, fixée à 10 % de 3 équivalents temps pleins environnée selon le
budget validé par le département et déduction faite des autres ressources de l'association et
hors participation départementale et la communauté d'agglomération,
VU le courrier du Conseil départemental du Val d'Oise datant du 06 mars 2020 précisant le
montant des dépenses de fonctionnements de l’association AIGUILLAGE pour l’année 2020 à
209 695,00 € et nous informant que déduction faite des autres recettes de l’association, le
montant de la participation communale pour l’année 2020 s'élève à 20 149,50 €,
VU le courrier du Conseil départemental du Val d'Oise datant du 09 octobre 2019 précisant le
montant de l’excédent d’exercice de 4 026,00 € pour l’année 2018 à réaffecter de l’association
Aiguillage,
VU le courrier adressé à l’Association Aiguillage datant du 03 décembre 2019 informant que soit
déduit l’excédent de l’exercice 2018 d’un montant de 4026,00 € de l’association Aiguillage de la
participation communale 2020,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
18 novembre 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PREND ACTE que le montant de la participation communale est de 16 123,50 € pour l’année
2020.
13 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2020 (00-58-26)
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter une troisième Décision Modificative du Budget
Primitif 2020 visant à permettre la réalisation de deux dépenses rattachées à la section
d'investissement.
Il s’agit, en premier lieu, du remboursement d’une part du produit de la taxe d'aménagement à
hauteur de 27 500 €. Rappelons que le fait générateur de cette taxe est la délivrance de
l'autorisation d'urbanisme et qu’elle est réclamée par les services de l'Etat au pétitionnaire entre
12 et 24 mois après cette date. Or, il arrive parfois que celui-ci renonce à engager les travaux,
notamment pour des questions financières, auquel cas les taxes perçues doivent être restituées.
24 Cet abondement du compte réservé au remboursement de la taxe d'aménagement (compte
10226) est financé par un virement de crédits provenant du chapitre 21.
En second lieu, cette décision modificative est nécessaire pour engager les frais liés à un péril qui
vient d’être constaté sur un bâtiment privé. La Ville réalise ici, pour 50 000 €, les travaux d'urgence
de nature à faire cesser le péril, dans l'attente de la détermination des responsabilités et de la
répartition de la prise en charge des frais entre les différents intervenants privés et publics à
l'affaire. Cette dépense réalisée « pour compte de tiers » est donc équilibrée par une recette de
même montant qui correspond au remboursement futur à la Ville des frais engagés.
Ce nouvel équilibre, qui n’affecte que la section d'investissement, est présenté synthétiquement
dans un tableau annexé à la fin du présent rapport. Cette Décision Modificative porte la prévision
budgétaire de 11 160 761,52 € à 11 210 761,52 €.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération ainsi que le tableau de synthèse chiffré annexé à cette
délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 adoptant le Budget Primitif 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 adoptant la Décision Modificative n°1,
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 adoptant la Décision Modificative
n°2,
CONSIDERANT qu’il convient d'adopter une troisième Décision Modificative du Budget Primitif
2020 visant à permettre la réalisation de deux dépenses rattachées à la section
d'investissement,
25
VU l’avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 18 novembre 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH,
CHALLAL-PEREIRA),
ADOPTE la Décision Modificative n°3 de l’exercice 2020, pour un montant de :
° 50 000,00 € pour la seule section d'investissement, porte la prévision budgétaire de
11 160 761,52 € à 11 210 761,52 €
14 — DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE 2021 (01-01-22)
Depuis la loi «Administration Territoriale de la République» (ATR) du 06 février 1992, la tenue d’un
Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux collectivités dans un délai de deux mois
précédant l'examen du Budget Primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des
collectivités locales, ce débat doit en effet permettre au Conseil Municipal de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif.
Mais ce doit être aussi l’occasion d'informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière
de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et
structurelles qui influent sur ses capacités de financement. 26
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 08 août 2015 a voulu améliorer
l'information des conseillers municipaux.
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit ainsi que le Débat
d'Orientation Budgétaire s'effectue sur la base d’un rapport précisant les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la
structure et la gestion de la dette. L'information est renforcée dans les communes de plus de
10 000 habitants, où le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une
présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et préciser l’évolution
prévisionnelle des dépenses de personnel.
L'obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances
publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
e Un objectif d'évolution des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF),
e Un objectif d'évolution du besoin annuel de financement.
Enfin, il convient de rappeler que depuis 2018, le débat ne doit pas seulement avoir lieu, il doit en
outre être pris acte du fait qu’il s’est tenu, ce au moyen d’une délibération spécifique.
1 — UNE DEMARCHE DE GESTION DURABLE DU BUDGET COMMUNAL |
La démarche de gestion budgétaire durable adoptée pendant le mandat 2014-2020 a permis à la
ville de sortir de la situation préoccupante dans laquelle elle se trouvait, comme en atteste la
consolidation de l'équilibre budgétaire de la commune depuis 2018 :
CAE AA:
CA2®0
Dépenses Réelles
de Fonctionnement 25 288 717 26 044 414 26 563 811 24 341 626 23 934753 24 104 434 24339 158 24754 205,
léchelle de gauche!
Evolution N-1 2.67% 5.81% 199% 8.37% -167% 0.71% 0,97% 171%
Recettes Réelles de
Fonctionnement 26 300 161 25 524 330 27 252 264 27 359 491 28 086 627 28 855 014. 29 056 118. 29 285 584 29 666 297
{échelle de gauche)
Evolution N-1 -295% Cr 0,39% 2.66% 274% 0.70% 0.79%) 130%
31 000 000
30 000 000
II 29666 297
M 020558
29 000 000 29056118 UM 2855018
28000000 EM 2ao06627
M z2522c M 2554 27 000 000
+ Dépenses Réelles de Fonctionnement
soc + seu {échelle de geuche} 26000 0DD dm eu a SG zsous M 2 Recettes Réelles de Fonctionnement {échetie de gauche}
M 5522350 2277
25 000 000 _
$ 14613819 © 22752205 $ zu + 25158 24104434
24 000000 Gross PURE
23 009 000 pee due comm conne on ve
22000 000 = ——— € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Perspectives CA 202 2622 2020 Cette démarche, qui a aussi permis à la Ville de retrouver une capacité à investir, va être
poursuivie et approfondie en 2021 et tout au long du mandat. Elle se décline, comme elle l’a été
depuis 2014, en 3 axes :
A - UNE ADAPTATION CONSTANTE POUR MAITRISER LA DEPENSE ET ASSURER LE MEILLEUR
NIVEAU DE SERVICE A LA POPULATION
1 — Au delà de la maîtrise des charges de personnel : une poursuite de la réorganisation et un
renforcement des pôles d’expertises.
Dès 2014, les premiers travaux de réorganisation des services ont été engagés dans la perspective
de baisser les charges de personnel et de mutualiser les moyens tout en améliorant la qualité du
service rendu aux deuillois et la transversalité.
Malgré les hausses successives des salaires des fonctionnaires décidées par l'Etat et la progression
« naturelle » de la masse salariale de toute collectivité territoriale (GVT), qui s'établit en moyenne
autour de 2 % par an, la commune a diminué de 5,7 % les charges de personnel sur la période
2014-2020. Ainsi, la Ville a non seulement respecté mais aussi dépassé les engagements qu’elle
s'était fixée en matière de maîtrise des charges de personnel.
C'est dans cet esprit d'amélioration du fonctionnement de notre collectivité et compte tenu des
objectifs de la municipalité, que de nouvelles modifications ont été conçues.
Il s’agira tout d’abord, et ce dès cette année, de regrouper, par la fusion de la Direction Population
et Solidarités et de la Direction Education Sports et Jeunesse au sein d’une même direction,
l’ensemble des services à la population. L'objectif poursuivi est de renforcer les synergies et de
favoriser les mutualisations entre les différentes entités pour améliorer l'accueil des usagers et
permettre, sans augmentation de coût, de créer des fonctions et structures dont l'utilité est
avérée.
Grâce aux économies qui seront réalisées dans ce secteur, les moyens et l'expertise vont pouvoir
être renforcés dans d’autres domaines. La transformation de postes, la création de missions
stratégiques et de fonction transversales, qui font actuellement défaut, permettra d'optimiser le
fonctionnement de notre collectivité. Ce sera notamment le cas pour la restructuration et le
renforcement des fonctions support que sont les finances et les ressources humaines mais aussi
pour la création d’un véritable bureau d’études mutualisé qui pourra également prendre en
charge la coordination et l’administration de notre Système d'Information Géographique.
Compte tenu de tous ces éléments, la progression de la masse salariale est estimée à 1 % pour
2021 :
Perspectives Anné 1 6 2917 291 2019 2021 2022 nnées 2015 201 01 018 CA 2020
Charges de personnel (012) 15910345] 15950747] 15179459] 14606736| 14984502| 15 083 000
Atténuations de charges (013) 341 624 399 554 290 309 284 495 277 158 320 000
Charges de personnel
{Charges de personnel 012 - 15568723| 15551747| 14889150! 14322242] 14707 343| 14763 000| 14910630| 15 059 736
atténuations de charges 013)
% évol. /N-1 4,94% -0,11% -4,26% -3,81% 2,69% 0,38% 1,00% 1,00%
27 15 800 000 D
15 600 000 os
15568 723 15 400 000 15551747
15 200 000 nee |... — nee Re er . sue memernnenennense ue
45 008 000 —— 15 059 736 —
14800000 |- 14 889 1507 c— _—. DES : 4 763 000 14 600 000 : 14 707 343 À
14 400 000 me =.
14300000 :—— m4 322 242
14 000 000
13800000 -— —— ——— a er —" LL. Len
13 600 000
2015 2016 2017 2038 2019 Perspectives CA 2020 2021 2022
Comme le montre le tableau ci-dessous, les ratios de charges de personnel, déjà favorables en
2015, devraient être, au regard des perspectives de clôture de l'exercice 2020, inférieurs de près
de 100 € par habitant à la moyenne de la strate démographique (donnée 2018, dernière moyenne
connue publiée sur le site de la DGFIP).
Perspectives A 2015 201 202 2022 nnées 2016 2017 2018 019 02) 021 0
Charges de personnel en euros 701 € 699 € 669€ 642€ 659€ 661€ par habitant
SV e 758€ 755€ 761€ 755€ 755 € 755| - démographique
Différence 57€ -56 € -92€ 113€ 96€ -o4€|-
2 — Les dépenses courantes : Une recherche d’optimisation constante
Une stratégie a été mise en place au début du premier mandat afin de renégocier les principaux
marchés publics de services et de fournitures. Une évaluation des politiques publiques a été
également menée pour les prestations qui ne répondent plus à la demande des Deuillois ou dont
le coût est hors normes.
Cette démarche est assortie de la prise en compte des charges d'investissement et de
fonctionnement inhérentes à la population supplémentaire : Extension de la capacité d'accueil des
écoles et équipements associés (centres de loisirs, restauration, etc.) et enrichissement de l'offre
dans le domaine de la Petite Enfance (marché de réservation de 20 berceaux attribué en 2020).
Ce plan d’action, qui a constamment évolué avec l'exploration de nouvelles pistes d'économies,
sera poursuivi au cours de ce mandat.
Rappelons les principales étapes des économies réalisées :
2015
Renouvellement de la flotte automobile et changement de mode de gestion : Passage du Leasing à
l’acquisition, réduction du nombre total de véhicules (48 au lieu de 54, soit une diminution de
13 % du parc), véhicules plus économes en carburant et introduction de 6 véhicules électriques.
Economie nette (y compris renouvellement flotte) : 73 000 €/an
28 2016
Nouveau marché de la restauration scolaire : Reprise en main par la Ville de la partie
investissement adossée à un plan pluriannuel de renouvellement du matériel, revalorisation de la
qualité des repas, produits locaux et plus qualitatifs.
2017
Adaptation des modes d'accueil de la Petite Enfance : création d'une nouvelle structure collective
de 20 berceaux (dont le coût est limité à 10 000 £/an/berceau alors que l’ancienne structure
familiale coûtait 17 000 €/an/berceaub),
Nouveau marché de chauffage des bâtiments : optimisation du coût de fonctionnement et de la
consommation d'énergie, modernisation des installations, amélioration de la continuité de
service.
2018
Remise en concurrence des marchés de la téléphonie et de la reprographie. Le nouveau marché de
reprographie (copieurs et machines de l'atelier de reprographie) combine un tarif plus avantageux
à un ajustement des besoins en quantité et en qualité qui a permis de dégager des économies.
Les principales diminutions de coûts de fonctionnement courant attendues à moyen terme
concernent désormais l'énergie et les fluides. Dans le premier cas, le nouveau marché d'éclairage
public permettra, grâce aux nombreux investissements qui seront réalisés, d'envisager des
économies substantielles en fourniture d'électricité. il en sera de même pour les consommations
énergétiques des bâtiments qui devraient être réduites après la réalisation des travaux de
rénovation des menuiseries et des toitures programmés dès 2021. En ce qui concerne les fluides,
la gestion au quotidien avec un suivi régulier des consommations permettra de réduire les coûts
durablement.
B - UN PLAN D’ACTIONS POUR ATTENUER LES CONSEQUENCES DU DESENGAGEMENT DE L'ETAT,
LA REFORME DE LA TH ET RECOUVRER UN NIVEAU DE RECETTE COHERENT AVEC NOS
OBLIGATIONS DE SERVICE
1 — La poursuite de l’optimisation des ressources tirées du patrimoine communal
Une refonte des conditions de mise à disposition des logements du patrimoine privé de la
commune (61 logements) a été initiée en 2015.
Elle a pris effet au 1er août 2016 avec :
e Le paiement des charges pour toutes les catégories de locataires,
e L'augmentation des loyers des logements sur la base de la valeur locative
constatée dans la commune,
e L'indexation annuelle des contrats suivant l’Indice de Référence des Loyers
publié par l'Insee.
Ce sont plus de 615 000 € de recettes supplémentaires cumulées qui ont été encaissées à ce titre
en 6 ans:
29 506 000
400 000
306 000
200 090
100 000
198741
2034
326616
233 926
199515 L
2015 2016
433 861 ave see "482238 …… 488 005 es
374618 _ Il | | ce |
ns er
2019 2026 2021 2022
Avec l'optimisation du taux d'occupation des logements, dont un bon nombre a été rénové, ces
produits vont désormais se stabiliser à hauteur de la revalorisation annuelle des loyers.
2 — une gestion du patrimoine foncier rationalisée
Une étude réalisée au début du précédent mandat sur les propriétés de la Ville a permis d'établir
un plan de cession comportant des biens cessibles immédiatement du fait de projets abandonnés,
des biens placés sous le Plan d’Exposition au Bruit cessibles dans le cadre de projets d'intérêt
public et, enfin, de biens inclus dans l’emprise d’un projet de plus grande ampleur qui feront
l’objet d’une opération spécifique.
En parallèle, la Ville s’est portée acquéreur de biens nécessaires à son développement ainsi que de
biens générateurs de ressources pour la commune. C’est dans ce cadre que plusieurs opérations
de cession et d'acquisition ont été conclues ou sont en cours de conclusion :
= ur
Pavillon 39 rue
Eugène
ET
Terrain pour
craie 795 000,00 Rte Css) Pan
34rue Haute
Terrains 4/4bi5 pour création Cession à l'Etat
2433 858,00
Lamarre, terrain extension Ecole Appartement 36] rue du Gué, d'un volume du crèche et école
LACET À Sainte Marie lui . rue Sœur Azélie,| Terrain 51rue … Montessori, cédé à la Cavam Pavillon 25 rue : , bâtiment de la | , . . ; _ permettant de pavillon Napoléon régularisations {pour l'extension Eugène Lamarre . CPAM pour au | garder sa 22bis/24 route Fauveau, PRE foncières ZAC de la Zone Lo . . Pa réalisation du ,
in ces localisation en de Saint-Denis matériel . x Galathée, d'Activités du , Le Commissariat À
: centre ville patinoire volume Pâle Moutier :
Sécurité
159 367,91 70 001,00 428 644,07 922 500,77 32 776,26 567 000,00 460 090,00 550 000,00 | 3190 290,01
Station Esso
Lo: fed l : 80 000 Achat Imm l an cube | aan) et ne Terrains Coulée [Terrains Coulée
! Acquisitions | Terrains pour Terrains pour à . k Terrains pour . P Li Verte Moutier, | Verte Moutier,
création Coulée [création Coulée pour Pôle Imprimerie création Coulée pale Sécurité féemptions réemptions Santé/Point Buignet pour (Commissariat/ P P p P
Verte Moutier Verte Moutier futur
équipement
culturel
Police, place de
la Nation
Verte Moutier commerces
(murs et fonds)
commerces
M FM) aux (murs et fonds)
Mortefontaines
30 | 3 500 000,00 a - 2 ps RCE =
2 006 000,06
2 500 000,06 “2
2 000 600,00 — nee EE +
Cessions
1 500 C0G,06 Acquisitions
4 000 000,00
500 000,00
ml En EE ï EL ! 2018 2014 2015 2016 2017 2039 2020 2021 Total
3 — Une volonté de poursuivre la démarche de désendettement mise en œuvre dès 2018
Rappelons que, depuis avril 2016, la dette de la ville ne comporte plus aucun emprunt toxique. Ces
emprunts, souscrits en 2007 puis 2010, exposaient la Ville à des conditions de marché très
aléatoires.
La transformation en emprunt à taux fixe de cette dette toxique a néanmoins occasionné, du fait
du refinancement des indemnités de remboursement anticipées, une augmentation importante
du volume d'emprunt jusqu’en 2018.
Mais, en parallèle, la ville a négocié avec l'Etat afin de disposer d’une aide pour supporter le coût
de cette opération de sécurisation. A ce titre, la ville reçoit 409 000 € par an, soit 5,2 M€ au total
sur la durée du nouvel emprunt (2016 à 2028).
La procédure engagée contre la banque détentrice du prêt (SFIL, ex-DEXIA) fin 2012 n’ayant pas pu
aboutir du fait de la loi rétroactive de 2014, confirmée par les dernières jurisprudences, la ville a
été dans l'obligation d’honorer les intérêts qu’elle n’avait pas pu payer sur la période 2012-2016,
faute de trésorerie disponible.
Il a fallu attendre 2018 pour que l’ensemble des actions menées sur la baisse des charges et
l'optimisation des recettes, dans un contexte de baisse des aides de l'Etat, permette d'engager
une démarche de désendettement.
Ainsi, depuis 2018, le recours à l'emprunt nouveau a toujours été nettement inférieur au
montant de la dette remboursée, l’année 2020 illustrant particulièrement cette volonté de
diminuer le poids de la dette avec une absence de mobilisation d'emprunt nouveau (autorisation
votée à hauteur de 1,5 M€) alors que la Ville rembourse 2,4 M£.
Il en sera de même pour 2021 avec un équilibre qui sera réalisé en ayant recours à un nouveau
prêt de 1,5 M€ alors que le remboursement du capital de la dette existante s’élèvera à plus de
2,5 M€. 32 FF Ï
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 |
|
|
ENDETTEMENT AU 1ER JANVIER 24 674 064 24 364 798 27 130 483 33 410 433 34 235 916 31374748 29 420 060 26 958 060 25952 022
REMAOUES FRENY IDE CRQTAL 1 309 265 963 640 3 669 978 2174567 4 361 168 3 454 688 2 462 001 2506037 2 662 028. DE LA DETTE
Dont dette ancienne = - 2 361 168 2329688 2 462 001 2372704 2528694
Dont prêtrelais - 2 000 000 1 000 000!
Dont dette nouvelle 100 000 133 333 133 333
ECART NOUVEAUX
EMPRUNTS/REMBOURSEMENT -309 265 2 765 685 6 280 000 825 433 -2 861 168 -1954 688 -2 462 001 -1 006 037 -662 028
DETTE EXISTANTE
A . 2 Au 31 décembre 2021, le stock de dette aura ainsi baissé de 8,28 M£ par rapport au er : .
1° janvier 2018.
| —
| 2020 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2021 2022 {BP4+DM1+B5)
ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12 24 364 798 27 130 483 33 410 483 34 235 916 31374 748 29 420 060 26 958 060 25 952 022 25 289 995
L
Par ailleurs, et afin de disposer d’une vision juste de la dette réellement supportée par les
deuillois, il convient, à l'instar du Ministère de l'Action et des Comptes publics dans sa publication
annuelle sur internet des comptes des collectivités, d'y intégrer le fonds de soutien de 5,2 M€
précédemment évoqué :
FONDS DE SOUTIEN
2014 2015 2016 2017
ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12 24 364 798 27 130 483 33 410 483 34 235 916
Contrat LIBOR USD 9456 9456
tétaiement des versements}
Contrat EURO C HF 399 673 399 673
2018
31374748
9456
399 673
409 128 409 128 409 128
2019
29 420 060
94 557
399 673
494 229
2020
(BP+DM1+BS)
2021 2022
26958 060 25 952 022 25 289 995
399 673
399673
399 673
399 673
399 673
399 673
Rappelons également que l’amélioration de la situation financière de la Ville lui permet
maintenant d'accéder à des conditions de prêt plus avantageuses que pendant la période
passée. Ainsi, la consultation organisée pour l'emprunt 2019 a donné lieu, début novembre, à 4
propositions de financement bancaire. La meilleure offre, finalement retenue, s'établit à un taux
fixe de 0,66 %. Dans l'hypothèse où les taux d'intérêts resteraient stables dans les années à venir,
le taux moyen de l’encours de la Ville, qui se situe actuellement à 2,59% (2,65 % en 2019) serait
donc amené à baisser mécaniquement avec l'intégration des nouveaux emprunts.
Sous l’effet du retour de l'autofinancement et du moindre recours à l'emprunt depuis 2018, les
ratios permettant d'apprécier la situation de la collectivité au regard de la dette sont en nette
amélioration et se rapprochent des niveaux de notre strate. 33
En ce qui concerne la capacité de désendettement de la commune, elle est de moins de 6 ans
depuis 2019 et atteindra 5 ans à l'horizon 2022. Quant à l’encours de dette par habitant, il devrait
rejoindre la moyenne de la strate démographique à la même période (Dernière moyenne connue,
celle de 2018 : 1018 €/habitant).
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12 24 364 798 27 130 483 33 410 483 34 235 916, 31 374 748 29 420 060 26958 060 25 952 022 25 289 995
EXTINCTION DE LA DETTE
(ENDÉTTEMENT/EPARGNE BRUTE 24,09 29,80 27,66 303 8,38 5,98 535 516 5,06
en années) +
ENCOURS DE DETTE PoPuLATIoN
1111 1217 1436 1534 1400 1300 1179 1124 1084
—— * Il s'agit de la capacité de désendettement de la Ville, c'est-à-dire le nombre d'années nécessaires à l'extinction totale de la dette en utilisant ses seules ressources propres. Atitre indicatif: 5-8:Bon 8-12:Moyen 12-15 : médiocre +15:mauvais
De la même façon qu’en ce qui concerne l’encours total de la dette, la prise en compte du fonds
de soutien modifie sensiblement les ratios qui permettent d'apprécier la santé financière de notre
collectivité.
Déduction faite du fonds de soutien, le ratio de désendettement est d’ores et déjà inférieur à 5
années et l'endettement par habitant sera inférieur à la moyenne de la strate démographique
dès 2021 :
2020
{BP+DM1+85)
EXTINCTION LE LA DETTE
CORRIGEE QU FONDS D£ SOUTIEN
ENCOURS DE DETTE
/POPULATION CORRIGE DU 1111
FONDS DE SOUTIEN
RATIO D'EXTINCTION DE LA DETTE
ENDETTEMENT/EPARGNE BRUTE
au 31 décembre de l'année
Brut/Net du fonds de soutien
48,00
43,03
43,00 nm
38,00 #
33,00
e 28,00
e
23,00 8 si
| 18,00 i
13,00 Î
8,00
3,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
| 11— UN PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT AMBITIEUX
A — DE NOUVELLES CAPACITES D’EQUIPEMENT CONDITIONNEE PAR LA STABILITE DES RECETTES
FISCALES 1 - Des investissements désormais largement autofinancés
La reconstitution de l'épargne nette est effective depuis 2019 (1,4 M£). Compte tenu des
perspectives de clôture de l’exercice, elle devrait se rapprocher de 2,4 M€ en 2020 et se stabiliser
à ce niveau dans les années à venir. Si l’on ajoute la poursuite des efforts de la Ville pour gérer son
patrimoine de manière rationnelle, c’est plus du tiers du programme d'équipement de la
collectivité qui sera financé par des ressources propres dans les 3 années à venir.
Epargne Brute
(Récettes - Dépenses
910 512. 1 207 850 795 680 8745001 4920 261 4 951 684 4 946 426 4 922 092 de fonttionnément)
Remboursement du . 963 640 3 669 978 2174567 4361168 3454 688 2 562 001 2 506 037 2662 028
capital de la dette
Epargne Nette
Conte -53 128] -2 462 128 -1 378 887 -616 167 1465 573 2389 683 2 440 389 2250064 remboursement
capital de la Dette)
Perspectives
2015 2016 2017 2018 2019 CA 2020 2021 2022
j
| 6000 000 +
!Î
$
5 000 000 . ne 4920 261 4951 684 4946 426 4.912 092
LS 3745 001 pr Ce
D 360 rene
|
1889 683 383 2 000 009 …
| 1207 850 5872
| 1000000 910512 eng — :
0 ñ
-53 128
-616167
-1 000 000
-1378 887
-2 000 000
-2 462128
-3 000 000
B Epargne Brute Epargne Nette
(Recettes - Dépenses de fonctionnement} {Epargne Brute - remboursement capital de la Dette) 2 — La condition de la stabilité des ressources fiscales
Du fait de la mise en place progressive de la suppression de la Taxe d’Habitation (TH), le pouvoir
des communes de définir le taux et l’assiette de cet impôt est suspendu depuis 2020.
À compter de 2021, les collectivités concernées par la suppression de la TH recevront, en
contrepartie du produit fiscal perdu, des recettes compensatoires provenant soit du budget de
l’État, soit d’autres collectivités locales, soit des deux.
La réforme organise Une compensation théorique à l’euro près pour les collectivités et l'absence
d'impôt nouveau pour les contribuables. Ainsi, en 2021, le bloc communal perd l'intégralité de sa
taxe d'habitation sur les résidences principales et les compensations d’exonérations afférentes
pour personnes économiquement faibles. Il reçoit en contrepartie le produit de la taxe foncière
sur les propriétés bâties des départements complété par une compensation de l’État (1 Md
d'euros), à savoir une dotation de compensation de la réforme TH (DCRTH) complétée par une
exonération de frais de gestion.
Toutefois, il n’est pas exclu, comme on l’a vu en 2020 (Délibération du vote des taux intervenue le
12 octobre dernier) que le mécanisme de suppression de la taxe d'habitation introduit par la Loi
de Finances 2020 induise des écarts par rapport au produit attendu d’une compensation à l’euro
près. Le cas échéant,
Quoi qu’il en soit, et conformément aux engagements de la municipalité, le produit des impôts
directs nécessaire à l’équilibre du Budget 2021 sera obtenu sans augmentation des taux de
fiscalité, rappelés ci-dessous :
e Taxe foncière — Propriétés bâties 21,19 %
e Taxe foncière - Propriétés non bâti 84,70 %
Les prévisions de produit fiscal 2021, bien qu’en augmentation de 1,3%, se basent donc sur des
taux inchangés, le produit de la fiscalité variant donc en fonction des seuls 2 paramètres suivants :
e La revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives. Depuis 2018, la Loi
de Finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs
locatives. Il est automatiquement déterminé en fonction de l’Indice de Prix à la
Consommation (IPC) de novembre à novembre (article 1518 bis du CGI).
+ La variation physique des bases liée à l’évolution de la matière imposable :
Extension ou amélioration de biens existants, nouvelles constructions en
particulier livraison de nouveaux programmes immobiliers, modifications de la
valeur locative décidée en CCID.
3 — Une mobilisation des financements extérieurs optimisée
Le financement du programme d'équipement fait appel aux aides de tous les partenaires
institutionnels de la Ville, notamment la CAF, la Région Ile-de-France, le Département du Val
d'Oise, la Communauté Plaine Vallée ou encore Aéroports de Paris (ADP). Avec le Plan « France
Relance » initié par lEtat en septembre 2020, ce sont de nouvelles opportunités de
financement qui se font jour, notamment pour les projets comportant un volet en faveur de la
rénovation énergétique des bâtiments.
Afin d’assurer une recherche et un pilotage efficaces des financements externes destinés à
soutenir les projets communaux et permettre à la Ville d'optimiser davantage son budget, un
35 36
poste de chargé de mission partenariats financiers, opérant en transversalité dans l’organisation
communale, sera créé en 2021.
4 — Une capacité d'investissement retrouvée
Alors que la Ville se désendette de façon significative, le niveau des dépenses d'équipement
augmente de plus de 3 M£ par rapport à la période passée. Limité à environ 2,5 M£ de 2016 à
2019, il atteindra 5,8 M£ en 2021, pour se stabiliser à ce niveau dans les années suivantes :
DEPENSES D'EQUIPEMENT 8 000 000,60 er REC aeeseeennes
{en millions d'euros)
6859565 7 006 000,00
60000000 ; /\ 5 810 2132 5 805 678
; Sd
/ \ 5173 546,
5000 000,00 / \ / ;
4 000 000,00 |
3467 25
| 4 3 609 000,00
|
:
Î
2.184 2-665164—
24% 691 2486653
2000000,00 :
1 000 000.00
2014 2015 2046 2017 2018 2019 2026 2021 2022 (BP+DM1+85}
B — LES LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME D’EQUIPEMENT DU MANDAT
La promotion de la transition écologique et la lutte contre les changements climatiques sont au
centre de tous les projets d'équipement actuels et futurs de la municipalité. Qu'il s'agisse de
rénover ou de mieux isoler les bâtiments communaux ou de développer les énergies
renouvelables et les technologies innovantes (contrôle, pilotage et régulation des systèmes de
chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage, solutions alternatives aux climatiseurs, etc.)
tout sera mis en œuvre pour les adapter aux effets du réchauffement climatique.
Le programme d'équipement se déclinera en 2021 selon les axes suivants :
. Cohésion Sociale.
Création d’un nouvel équipement à proximité du Local Jesse Owens destiné à
accueillir la Maison des Familles, une nouvelle Structure d’Information Jeunesse,
l'équipe pluridisciplinaire du Programme de Réussite Educative Intercommunale
ainsi que l'insertion. Rappelons que cet équipement fait l’objet d’un dossier de
préfiguration auprès de la CAF qui vise à obtenir son agrément en tant que Centre
Social. Les crédits proposés en 2021 permettront de financer la phase conception
du projet,
e Scolaire
o Adaptation du patrimoine scolaire à la croissance démographique de la
Commune avec la préparation, la concertation et la conception d'un projet d'extension de l'école Poincaré. Cette opération s'implanterait sur
l'emplacement actuel du préau sud donnant sur l'avenue de la Division Leclerc
et comporterait, sur plusieurs niveaux, des classes, des salles d'activités et un
centre de loisirs
© Poursuite des travaux destinés à garantir la pérennité du patrimoine scolaire et
à offrir de meilleures conditions d'accueil aux enfants et enseignants. II s’agit
notamment du programme de réfection des toitures, engagé sur 3 ans à partir
de 2018 (et dont la 3°"° phase de 2020 a dû être reportée du fait de la
pandémie), et du remplacement des fenêtres du groupe scolaire Pasteur et de
l'école du Lac Marchais, opérations financées par ADP. A cela s'ajoute la
rénovation des menuiseries de l’école Poincaré, proposée au financement du
Plan France Relance.
Sécurité
Alors que le Pôle Sécurité ouvrira ses portes au printemps 2021, la nouvelle brigade
de nuit créée au début de ce mois de novembre, va permettre de renforcer
significativement l'efficacité de notre Police Municipale et de mieux répondre ainsi
aux attentes de la population en matière de Sécurité et de Tranquillité publiques,
Culture
Afin de préparer l'élaboration et le phasage d’un programme de rénovation de la
Salle des Fêtes, il convient d'identifier les interventions prioritaires. A cette fin, un
diagnostic tous corps d’état du bâtiment va être réalisé en 2021. Le remplacement
des menuiseries de la Médiathèque interviendra en 2021. La création d’un nouvel
accès et l'aménagement des abords de l'équipement sera également étudiée
l’année prochaine,
Sports
© Patinoire : Poursuite, avec la CAPV et dans la perspective de sa reconstruction
en tant qu'équipement d'intérêt communautaire, de la phase préalable au choix
du montage à privilégier et des différentes solutions envisageables en vue du
lancement d’une consultation publique,
© Une étude de faisabilité va être lancée dans la perspective de la création d’un
équipement véritablement adapté à la pratique des arts martiaux. Cette étude
portera notamment sur les possibilités offertes par le bâtiment actuellement en
cours d’acquisition par voie de préemption au 4 rue des Granges, locaux dont la
surface de 3 000 m? permettra également d'accueillir des équipements
communaux rattachés à d’autres secteurs d'activité.
Commerce
Il s’agit de la redynamisation du centre historique sur le plan commercial. Il s'agit
notamment de réserver des crédits aux préemptions de fonds de commerce
auxquels s’ajoutera le report des crédits votés en 2020 pour l'installation d'une
brasserie dans les locaux communaux sis 13 rue Charles de Gaulle,
Fermeture du PN4 avec la poursuite des travaux préparatoires à l’opération. Il s’agit
en particulier de la réfection de la rue du Moutier, et, à la suite des travaux du
bassin de rétention du SIARE, dont le démarrage est prévu au printemps 2020, de la
requalification de la rue Jean Bouin. Une réflexion globale du plan de circulation de
la ville est nécessaire, cela permettra de développer les modes de déplacement
doux. Une consultation en vue de mandater un cabinet d’étude sera lancée en
2021.
Coulée Verte : Poursuite des acquisitions foncières, de l’élaboration du programme
d'aménagements en lien avec la mise en place d’un plan de circulation douce. Un
37 nouveau tronçon entre la rue du Moutier et le Chemin du Tour du Parc sera
également réalisé en 2021,
e Parcs et jardins : Après la requalification des espaces de jeux pour enfants du Parc
Winston Churchill, des Presles et de la place du V2 ainsi que la création d’un espace
aux Mortefontaines, la modernisation des autres sites sera poursuivie.
. Voirie et éclairage public : Un programme important de travaux de réfection et de
mise en accessibilité de la voirie sera réalisé. L’effort important en faveur de la
transition énergétique que représentera le nouveau marché d'éclairage public
portera surtout sur les années 2022 et suivantes du fait de la prise d'effet du
contrat en juillet 2021.
e Patrimoine bâti : Poursuite des travaux de mise en accessibilité des bâtiments selon
la programmation pluriannuelle et travaux assurant la préservation du patrimoine.
e Le renouvellement des outils mis à disposition des élus, notamment par une
dotation des élus en équipements individuels pour les séances du Conseil
Municipal.
e Budget Participatif: Cet outil d'expression et de décision des citoyens sera relancé
en 2021 avec une enveloppe similaire à celle allouée depuis 2019 aux projets
proposés et retenus.
e Enfin, sera poursuivie l’optimisation des moyens matériels, notamment par la
diminution des postes de location, comptabilisés en dépenses en fonctionnement,
quand l’achat du matériel se révèle économiquement plus favorable.
Le programme d'investissement 2021 doit, à ce stade, encore faire l'objet d'arbitrages et
pourrait être abondé d'ici la présentation du Budget. Ce serait notamment le cas dans
l'hypothèse où la signature de l’acte de cession du 34 rue Haute, qui verra bientôt la création
d’une crèche (contrat de réservation de 20 berceaux au profit de la Ville) et d’une école
Montessori par la Société Les Petites Canailles, intervenait.
VU la note présentant la situation financière et les orientations budgétaires de la ville de Deuil-
la-Barre pour l’année 2021,
VU l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 07 août
2015,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 18 novembre 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après un large débat, à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation d’un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB), annexé à la
présente délibération, et du fait qu’un Débat d'Orientation Budgétaire s’est ensuite tenu sur
cette base.
38 15 - AUTORISATION D'ENGAGER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET 2021 (02-09-50)
Le Budget Primitif de l'exercice 2021 sera voté en janvier 2021.
Dans ce cas, les dispositions légales relatives à la consommation de crédits avant le vote du Budget
Primitif des collectivités territoriales sont les suivantes (Article L1612-1 du CGCT) :
- En section de fonctionnement, l’ordonnateur est en droit, jusqu’à l'adoption du Budget
Primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et mandater les
dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, sans
autorisation spéciale de l'assemblée délibérante.
- En revanche, les dépenses d'investissement (travaux, biens d'équipements) de l'exercice ne
peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du Budget Primitif qu'après
autorisation de l'assemblée délibérante, et dans la limite de 25 % des crédits
d’investissements inscrits au budget de l'exercice précédent, hors crédits afférents au
remboursement de la dette en capital. Les recettes d'investissement sont exécutées sans
autorisation préalable.
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif lors de son adoption.
Afin de ne retarder ni le calendrier de passation des marchés de 2021 ni, plus généralement, les
acquisitions d'équipements ou les opérations de travaux, il est proposé au Conseil Municipal
d'appliquer ces dispositions en autorisant Madame le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement de l'exercice 2021 avant l'adoption du Budget Primitif 2021, dans la
limite de 25 % des dépenses d'investissement, hors remboursement de la dette, inscrites au
budget total 2020 soit, selon le niveau de vote par chapitre et opération :
Crédits 2020 2021
Limite autorisée
(25% de 2020)
Chapitre 20 : immobilisations 220 300 55 075
incorporelles (études, logiciels, etc.)
Chapitre 204 : Subventions 68 500 17 125
d'équipement versées _! Chapitre 21: immobilisations 3 205 121.28 801 280.32 corporelles (travaux)
Chapitre 23: immobilisations en 784 000 196 000
cours (travaux en cours)
Opération 2016001 : Pôle Sécurité 1 326 400 331 600
Le Budget étant l'acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l'exercice, la
mobilisation de nouveaux emprunts doit attendre le vote du Budget Primitif.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et
L.1612-2,
CONSIDERANT la nécessité de procéder jusqu’au vote du Budget Primitif 2021 aux dépenses
d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts dans le Budget de 2020,
VU la note présentant cette délibération,
39 VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
18 Novembre 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 9 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH,
CHALLAL-PEREIRA et Messieurs BROUARD, ROY et LEGROUNE),
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du
Budget principal, avant le vote du Budget Primitif 2021 dans la limite des montants suivants :
Crédits 2020 2021
Limite autorisée
| (25% de 2020)
Chapitre 20: immobilisations 220 300 55 075
incorporelles (études, logiciels, etc.)
Chapitre 204 : Subventions 68 500 17 125
d'équipement versées
Chapitre 21: immobilisations 3 205 121.28 801 280.32
corporelles (travaux)
Chapitre 23: immobilisations en 784 000 196 000
cours (travaux en cours) | Opération 2016001 : Pôle Sécurité 1 326 400 331 600
16 - RECENSEMENT DE LA POPULATION - ANNEE 2021 (02-20-36)
La loi n°2002-276 du 27 Février 2002 de démocratie de proximité et notamment son titre V a
fondé les nouveaux principes sur la base desquels est dorénavant organisé le recensement de la
population.
Les objectifs du recensement rénové sont :
- déterminer la population légale de la France
- décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement
Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement de la population est mise en œuvre.
L'opération est annuelle et s'effectue par sondage dans les communes de plus de
10 000 habitants.
AU comptage exhaustif réalisé tous les sept ou neuf ans, se substitue désormais une collecte
annualisée représentant 8 % des logements et de la population, qui permet d’établir chaque
année des comptages qui déterminent la nouvelle population légale de la Commune. Ce chiffre est
actualisé chaque année. Il a été fixé pour la Commune par décret n°2019 du
30 décembre 2019 au nombre de 22 497 habitants.
Le recensement reste sous la responsabilité de l'Etat. La réalisation des enquêtes repose sur un
partenariat étroit entre la Commune et l'INSEE. L’INSEE organise et contrôle la collecte des
informations, la Commune prépare et réalise l'enquête.
40 Elle reçoit à ce titre une dotation forfaitaire qui est fixée pour 2021 à un montant de 4 086 € pour
le recensement de 890 logements.
Afin de réaliser cette collecte, le Maire constitue l’équipe communale chargée de la logistique et
de la confidentialité de l’opération et désigne par arrêtés les membres de cette équipe.
Il nomme les coordonnateurs et les collaborateurs de l’opération. De même, il recrute, à titre
temporaire, du 02 Janvier au 28 Février 2021, les agents recenseurs qui assureront la collecte aux
adresses tirées au sort par l'INSEE.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités que percevront les agents
chargés de réaliser cette opération aux montants suivants :
Agents recenseurs :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 4.50 € nets par dossier de logement complété et classé.
Cette indemnité comprend deux séances de formation d’une demi-journée chacune, une tournée
de reconnaissance du secteur concerné, la collecte et son suivi complet.
En cas de non-exécution de la totalité de la mission, l'indemnité forfaitaire sera versée au prorata
du nombre de logements effectivement recensés par l'agent recenseur sur le secteur attribué.
Coordonnateur communal :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 360 € nets.
Coordonnateur communal adjoint :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 200 € nets.
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son
titre V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-21-10,
VU le décret n° 2003-485 du 5 Juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population,
VU l'arrêté du 16 Février 2004 publié au Journal Officiel n° 47 du 25 Février 2004 fixant l'assiette
des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue des
opérations de recensement de la population,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
18 Novembre 2020,
VU la dotation forfaitaire qui sera versée par l'INSEE d’un montant de 4 086 € pour l’année 2021,
CONSIDERANT la circulaire n°2020_25100_DR-14-SES76 du 08 Octobre 2020 et le dossier
d’information émanant de la Direction Régionale de l'INSEE relatifs à la mise en œuvre du
recensement pour l’année 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
41 42
DECIDE de fixer les rémunérations des agents chargés du recensement aux montants suivants :
Agent recenseurs :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 4.50 € nets par dossier de logement complété et classé.
Cette indemnité comprend deux séances de formation d’une demi-journée chacune, une
tournée de reconnaissance du secteur concerné, la collecte et son suivi complet.
En cas de non-exécution de la totalité de la mission, l'indemnité forfaitaire sera versée au
prorata du nombre de logements effectivement recensés par l’agent recenseur sur le secteur
attribué.
Coordonnateur communal :
Indemnité forfaitaire d'un montant de 360 € nets.
Coordonnateur communal adjoint :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 200 € nets.
DIT que la dépense résultant de cette délibération est inscrite au Budget Primitif - Année 2020-
SP 64131 et 64111.
17 - CIMETIERE — ANNEE 2021 - ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE TRADITIONNEL (2 M2) ET EN TERRAIN CONCEDE RESERVE AUX CINERAIRES (1 M2), DES CAVURNES ET DES CASES DE COLUMBARIUM ET DES MONTANTS DES TARIFS DES OPERATIONS ET TAXES DE CIMETIERE (02-24-04)
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la réactualisation des tarifs des
concessions de cimetière, sur la base de l'indice des prix à la consommation établi par l'INSEE qui a
varié de 0,5 % sur l’année 2020, arrondis à l'Euro supérieur.
TABLEAU COMPARATIF 2020/2021 "
TARIES 2020 | TARIFS 2021
RESSNATION (CINERAIRE) | (CINERAIRE)
concessions de 15 ans 103 € 104 €
concessions de 30 ans 258 € 260 €
concessions de 50 ans 465 € 468 €
Jr TARIFS 2020 TARIFS 2021
RESIGNATION (TRADITIONNEL) (TRADITIONNEL)
concessions de 15 ans 206 € 208 €
concessions de 30 ans 516 € 520 €
concessions de 50 ans 930 € 936 €
TARIFS 2020 TARIFS 2021
ESRCMATON CAVURNES BATIS CAVURNES BATIS
concessions de 15 ans 568 € 571€
concessions de 30 ans 775 € 779 € _| | concessions de 50 ans 981 € 986 €
| | | pui ©
TARIFS 2020 | TARIFS 2021 |
: COLUMBARIUM COLUMBARIUM |
concessions de 15 ans 568 € | 571€
| concessions de 30 ans 775€ 779 € |
concessions de 50 ans 981 € | 986 €
| __ .
C nr ___ TABLEAU COMPARATIF 2020/2021 |
TARIFS 2020 TARIFS 2021 | DESIGNATION (AXES) (AXES)
inhumation complémentaire
en cinéraire 42 € 43 €
ou scellement d’urne
Taxe de dispersion
(jardin du souvenir) 155 € 156 €
incluant la plaque gravée
inhumation complémentaire
en traditionnel ou 52 € 53 €
scellement d’urne
taxe d’exhumation 52 € 53 €
(toutes concessions)
taxe de caveau provisoire
entrée 52 € 53 €
séjour 52€ 53 €
sortie 52 € 53€ |
17a — CIMETIERE — ANNEE 2021 - ACTUALISATION DES TARIFS DES OPERATIONS ET TAXES DE
CIMETIERE
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la loi n° 93-23 du 08 Janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant
libéré les opérations de creusement des fosses en pleine terre (fosse simple et double) au
10 Janvier 1999,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Novembre 2019 qui a arrêté les tarifs des
opérations et taxes de cimetière au 1° Janvier 2020,
43 44
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
18 Novembre 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE une actualisation des tarifs des opérations et taxes de cimetière à compter du
1° Janvier 2021,
ARRETE les nouveaux montants :
- caveau provisoire (toutes concessions) :
e Entrée 53 € par personne
e Séjour 53 € par personne soit 159 € par personne
e Sortie 53 € par personne
- taxe d’exhumation (toutes concessions) 53 € par personne
DIT que la recette sera perçue sur le budget de la ville, Nature 7312, Fonction 628.
17b - CIMETIÈRE — ANNEE 2021 - ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE
ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE TRADITIONNEL (2 M2)
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Novembre 2019 qui a arrêté les tarifs des
concessions de cimetière et inhumations complémentaires en terrain concédé traditionnel
(2 m2) au 1°’ Janvier 2020,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
18 Novembre 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE une actualisation des tarifs des concessions en terrain concédé traditionnel (2 m2) à
compter du 1°' Janvier 2021,
ARRETE les nouveaux montants :
- concession particulière de 15 ans : 208 €
- concession trentenaire : 520 €
- concession cinquantenaire : 936 €
- inhumation complémentaire : 53€
DIT que la recette sera perçue sur le budget de la ville, Nature 7311, Fonction 628.
17c — CIMETIERE — ANNEE 2021 - ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE
ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE RESERVE AUX CINERAIRES
(1 M2), DISPERSION ET IDENTIFICATION AU JARDIN DU SOUVENIR AINSI QUE DES
CAVURNES BATIS ET LES CASES DE COLUMBARIUM VU la note de présentation de cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Novembre 2019 qui a arrêté le tarif des
concessions et inhumations complémentaires en terrain concédé réservé aux cinéraires (1 m2)
au 1°’ Janvier 2020,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
18 Novembre 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE une actualisation des tarifs des concessions de cimetière, des cavurnes bâtis, des cases
de columbarium et des inhumations complémentaires en terrain concédé réservé aux cinéraires
(1 m2) à compter du 1° Janvier 2021,
ARRETE les nouveaux montants :
- concession particulière de 15 ans : 104 €
- concession particulière de 30 ans : 260 €
- concession particulière de 50 ans : 468 €
- cavurnes bâtis en concession de 15 ans : 571 €
- cavurnes bâtis en concession de 30 ans : 779 €
- cavurnes bâtis en concession de 50 ans : 986 €
- case de columbarium en concession de 15 ans : 571 €
- case de columbarium en concession de 30 ans : 779 €
- case de columbarium en concession de 50 ans : 986 €
- inhumation complémentaire : 43 €
- dispersion au jardin du souvenir et fourniture d’une plaque en bronze gravée: 156 €
DIT que la recette sera perçue sur le compte de la ville, Nature 7312, Fonction 628.
18 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (02-25-40)
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L2121-29-12313-1 et
R 2313.3) et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la Fonction
Publique Territoriale (article n°34), toute collectivité possède un tableau des effectifs.
Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres
d'emplois et grades.
l'est modifié et soumis à l'approbation du Conseil Municipal tout au long de l’année et chaque fois
que cela est nécessaire, qu’il s'agisse de supprimer, de créer ou de pourvoir un poste, à l’occasion
d'une réorganisation des services, de changements intervenus dans la situation statutaire des
agents ou de départs de la collectivité.
45 Ce tableau doit, par ailleurs, être joint chaque année au Compte Administratif voté par le Conseil
Municipal. Il reflète alors la situation des postes de la ville, au 31 décembre de l’année écoulée.
Il est aujourd’hui nécessaire de modifier ce tableau, dont la dernière version en date a été
approuvée par délibération du 16 décembre dernier, afin de décider des points suivants :
1 - Fusion de la Direction Population et Solidarités et de la Direction Education Sports et
Jeunesse, création d’un service Cohésion Sociale au sein de la nouvelle entité
Depuis 2015, la qualité du service rendu aux deuillois, la transversalité, la mutualisation et
l'optimisation budgétaire ont toujours présidé aux changements opérés dans l’organigramme des
services municipaux.
C’est dans cet esprit d'amélioration du fonctionnement de notre collectivité et compte tenu des
objectifs de la municipalité renouvelée, qu’une réorganisation partielle a été conçue.
Il s’agit aujourd’hui de regrouper, par la fusion de la Direction Population et Solidarités et de la
Direction Education Sports et Jeunesse au sein d’une même direction, placée sous l'autorité d’un
Directeur Général Adjoint, l’ensemble des services à la population. L'objectif poursuivi est de
renforcer les synergies et de favoriser les mutualisations entre les différentes entités pour
améliorer l’accueil des usagers et permettre, sans augmentation de coût, de créer des fonctions et
structures dont l'utilité est avérée.
Ainsi, au-delà de cette fusion, qui emporte la suppression d’un poste de directeur et la création
d’un poste de Directeur Général Adjoint, la principale modification de l’organigramme consiste en
la création d’un service Cohésion Sociale. Celui-ci aura pour mission d'animer et de coordonner
l’ensemble des actions communales de cohésion sociale. Lui seront rattachés, à ce titre, le futur
Centre Social, le Local Jesse Owens, la future Structure Information Jeunesse, la Maison de la
Famille, le PREI et le Point Information Prévention Santé.
Cette création de service n’emporte toutefois aucune création nette de poste puisqu'elle se
trouve compensée, à cadre d’emploi identique, par la suppression de l'emploi de chargé de
mission cohésion sociale, insertion et GUSP jusqu’à présent rattaché à la Direction Générale des
Services.
2 - Fusion des services Affaires Juridiques et Commande Publique en un seul service dénommé
Service des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et des Assurances.
A l’occasion du non renouvellement du contrat de l’agent responsable du service Commande
Publique en juin 2020 et de la prise de poste du nouveau responsable des affaires juridiques,
intervenue plus tôt en octobre 2019, une réflexion a été engagée sur la pertinence d’un
rapprochement de ces fonctions. L'importance grandissante des problématiques juridiques dans
les dossiers de la commande publique justifie en effet ce positionnement, observé dans de
nombreuses collectivités.
Les modifications induites par les deux points évoqués sont repris dans deux documents de
synthèse annexés à la présente délibération :
- Organigramme actuel,
- Nouvel Organigramme.
L'impact budgétaire de ces changements, évalué en année pleine, s'élève à une économie
d’environ 90 000,00 £, à effectif constant et hors départ éventuels des agents.
46 3 — Promotions et avancements de grades décidés en 2020
Chaque statut particulier de la fonction publique territoriale fixe les conditions à remplir pour
prétendre à un avancement de grade. Ces conditions peuvent se cumuler et porter notamment
sur les critères suivants :
+ l'ancienneté,
° les formations suivies au cours de la carrière,
+ _ l'exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité
{pour les fonctionnaires de catégorie A).
L’avancement de grade peut intervenir après la réussite à un examen ou un concours
professionnel ou au choix de l'employeur.
Dans le cadre des promotions de grades effectuées au début de l’année 2020, 27 agents
communaux ont été sélectionnées parmi 115 agents pouvant prétendre à l’avancement au grade
supérieur.
Il est donc nécessaire de prendre acte des modifications induites par les promotions dans ce
document.
L'impact budgétaire de ces promotions est évalué à 15 000,00 € en année pleine, à effectif
constant et hors départ éventuels des agents.
En conséquence de ces 3 points, il est proposé pour chaque filière de :
EMPLOIS FONCTIONNELS :
Créer :
1 poste de Directeur Général Adjoint
FILIERE ANIMATION :
Créer :
1 poste d’adjoint d'animation principal de 1ère classe.
Supprimer :
3 postes d’adijoint d'animation.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Créer :
1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe.
Créer :
2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Supprimer :
2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Créer :
2 postes d’adjoint administratif
FILIERE TECHNIQUE :
Créer :
1 poste d'ingénieur hors classe
1 poste de technicien principal de 1ère classe
2 postes d'agent de maitrise
1 poste d’agent de maitrise principal
47 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
1 poste d’adjoint technique
Supprimer :
1 poste d'ingénieur principal
4 postes d’adjoint technique
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
Créer :
1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
4 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Supprimer :
1 poste d’éducateur de jeunes enfants
4 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Tel est l’objet de cette délibération.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précisant que les emplois sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité,
VU l'avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances du 18 novembre 2020,
VU l’avis favorable du Comité Technique du 26 novembre 2020,
CONSIDERANT qu’il appartient donc au conseil Municipal de fixer la modification du tableau des
effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH,
CHALLAL-PEREIRA),
ADOPTER les modifications du tableau des emplois et l’actualisation du tableau modifié :
EMPLOIS FONCTIONNELS :
Créer :
1 poste de Directeur Général Adjoint
FILIERE ANIMATION :
Créer :
1 poste d’adjoint d'animation principal de 1ère classe.
Supprimer :
3 postes d’adijoint d'animation.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Créer :
1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe.
48 Créer :
2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Supprimer :
2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Créer :
2 postes d’adjoint administratif
FILIERE TECHNIQUE :
Créer :
1 poste d'ingénieur hors classe
1 poste de technicien principal de 1ère classe
2 postes d’agent de maitrise
1 poste d’agent de maitrise principal
2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
1 poste d’adjoint technique
Supprimer :
1 poste d'ingénieur principal
4 postes d’adjoint technique
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
Créer :
1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
4 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Supprimer :
1 poste d’éducateur de jeunes enfants
4 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREES/
TABLEAU DES EFFECTIFS
30 NOVEMBRE 2020
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Hors Classe 1 1 0
Attaché Principal 3 3 0
Attaché 2ème classe 7 7 0
Rédacteur Principal 1ère classe 2 2 0
Rédacteur Principal 2ème classe 5 (4) 5 (4) 0
Rédacteur Territorial 9 9 0
Adjoint Adm. Ppal de 1ère classe 5 (3) 5 (3) 0
Adjoint Adm. Ppal de 2ème classe 18 (20) 17 (19) 1
Adjoint Administratif 30 (28) 28 (26) 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Hors classe 1 1 0
49 SOUS TOTAI OUS-T
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Ingénieur Principal 1 (2) 1 (2) 0
Ingénieur 2 2 0
Technicien Territorial Principal de 1ère classe 1 1 0
Technicien Territorial Principal de 2ème classe 0 (1) 0 (1) 0
Technicien Territorial 2 2 0
Agent de Maîtrise Principal 10 (9) 10 (9) 0
Agent de Maîtrise 12 (10) 12 (10) 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe 8 (9) 8 (9) 0
Adjoint Technique principal 2ème classe 34 (32) 34 (32) 0
Adjoint Technique 142 (145 137(140) 5
ATSEM Principal 2ème classe
SOUS-T( |
FILIERE SOCIALE
Cadre de Santé de 1ère classe 1 1 0
Infirmier Hors Classe 1 1 0
Infirmier de Classe supérieur 1 1 0
Infirmier de Classe normal 1 1 0
Educateur de classe exceptionnel 1 1 0
Educateur principal Jeunes Enfants 3 3 0
Educateur Jeunes Enfants 1 (2) 1 (2) 0
Auxiliaire de puériculture Ppal 1ère cl 10 (6) 10 (6) 0
Auxiliaire de puériculture Ppal 2ème cl 2 (6) 2 (6) 0
Médecin (vacation) 1 1 0
Réeducateur psychomoteur (vacation) 0 0 0
Psychologue (mi-temps) 1 il 0
ATSEM Principal 1ère classe 7 7 0
3 3 0
Assistant Socio-Educatif
FILIÈRE CULTURELLE
Professeur d'Enseignement Artistique classe
FILIERE SPORTIVE
3 3 0 normale
Assistant Enseig artis Ppal 1ère cl 9 9 0
Assistant Enseig artis Ppal 2ème cl 12 12 0
Assistant Enseignement Artistique 6 6 0
Assistant de conservation Ppal 1ère cl 1 1 0
Assistant de Conservation du Patrimoine 2 2 0
Adjoint du Patrimoine principal 1ère cl 0 0 0
Adjoint du Patrimoine principal 2ème cl 1 0
1
50 Animateur Territorial 4 4 0
Adjoint d'animation Ppal 2ème 10 10 0
Adjoint d'animation Ppal 1°" classe 1 1 )
8
Directeur Général (20 à 40 000 hab) 1 1 0
Directeur Général Adjoint (20 à 40 000 hab) 1 1 0
SOUS-TOTAL
TOTAL G
19 — EXERCICE DES MISSIONS PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT LIEE A L'ETAT D'URGENCE
SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 (02-28-56)
À - AMENAGEMENT DE LA PRISE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL OÙ DE
CONGES AU TITRE DE LA PERIODE D'URGENCE SANITAIRE
L’Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 « relative à la prise de jours de réduction du temps de
travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre
de la période d'urgence sanitaire » prévoit une prise des congés obligatoire de 10 jours dans la
fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
L'article 7 du décret donne aux collectivités territoriales la possibilité d'appliquer cette disposition
et d’en définir les conditions dans la limite du plafond de 10 jours.
Aussi, il est proposé d'imposer la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés au
titre de l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020, de la manière suivante :
- Pour les agents ayant assuré une continuité complète en présentiel: Aucun jour
pris,
- Pour les agents ayant assuré une continuité partielle par le travail à distance et/ou
une présence physique ponctuelle : 5 jours pris,
- Pour les agents n'ayant assuré aucune continuité ou n'ayant fait preuve d'aucune
implication significative : 10 jours pris B - VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX SOUMIS A
DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE
DE COVID-19
Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 « relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains
agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale
soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19 » permet de mettre
en place, dans les collectivités territoriales qui le souhaitent, une prime exceptionnelle versée aux
agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou
assimilé, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020.
L'article 8 du décret précité indique que les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle
(bénéficiaires de la prime, montant alloué et conditions de versement) sont définies par
délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale dans la limite du plafond fixé à
l'article 4, soit un montant maximum de 1 000 €.
Si l'engagement de l’ensemble des agents de la Ville au cours de la période visée doit être salué,
certains de nos collègues ont été soumis à des sujétions particulières qui justifient la mise en place
de cette prime exceptionnelle à Deuil-La Barre.
Il convient donc d’en définir les modalités.
Ainsi, il est proposé de fixer deux niveaux de prime :
- Pour les agents ayant assuré une continuité complète en présentiel avec surcharge
de travail importante ou/et une exposition directe au risque de contamination, une
prime de 400 € leur serait attribuée,
- Pour les agents ayant assuré une continuité complète à distance et/ou en
présentiel, une prime de 200 € leur serait attribuée.
Concernant les agents ayant assuré une continuité partielle ou aucune continuité ni physique ni à
distance, aucune prime ne serait versée.
Cette prime fera l’objet d’un versement unique au mois de décembre 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.
Elle sera attribuée par arrêté individuel du Maire, sur proposition des responsables hiérarchiques
directs validée par la direction, sur la base des critères retenus.
A noter que si ces deux points sont présentés de façon concomitante, en ce qu’ils constituent des
dispositifs complémentaires de reconnaissance de l'engagement professionnel des agents pendant
la 1° période de confinement, seul le deuxième point (prime exceptionnelle) fait l’objet d’une
délibération.
En conclusion, il convient de rappeler que la reconnaissance de la valeur professionnelle des
agents (et ses conséquences durables sur la situation de l'agent, en termes d'avancement au
grade supérieur, de promotion interne ou de régime indemnitaire) est évaluée globalement au
début de chaque année. Elle tient notamment compte de la manière de servir et de l'engagement
de l’agent tels qu’ils ont pu être observés dans la durée et au cours de l’année passée. A ce titre,
52 l'entretien professionnel annuel, qui va se dérouler dans les semaines qui viennent, tiendra
compte de l'implication de l'agent pendant cette période particulière de confinement.
19b - EXERCICE DES MISSIONS PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT LIEE A L'ETAT
D'URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
VU la note présentant cette délibération,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
VU la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
VU l’avis favorable émis par la Commission du Budget et des Finances du 18 novembre 2020,
VU l’avis favorable du Comité Technique du 26 novembre 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
D’'INSTAURER une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés
pendant l’état d'urgence sanitaire, versée en décembre 2020, selon les modalités définies ci-
dessous,
Continuité complète assurée en présentiel avec surcharge de travail important ou/et exposition
directe au risque de contamination : 400 €
Continuité complète assurée à distance et/ou en présentiel : 200 €
QUESTIONS DIVERSES
E LISTE VIVONS NOTRE VILLE
CADRE DE VIE SECURITE (02-49-17)
LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL (03-03-08)
LISTE ENSEMBLE POUR DEUIL-LA BARRE
AIDE AUX COMMERCANTS/POLITIQUE DE PREEMPTION (03-09-30)
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE (03-18-58)
53 54
ANTENNES RELAIS (03-28-11)
| LISTE LIBRES A DEUIL !
SECURITE ET TRANQUILLITE DE NOTRE VILLE (03-31-09)
ANTENNES RELAIS (03-38-33)
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L'ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A MINUIT QUARANTE CINQ.
Le secrétaire de séance,
Alain CHABANEL.