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Procès Verbal - dcm 47 06 2023 cession de la propriete sise 13 rue du gal de gaulle dite maisons reibel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 47 06 2023 cession de la propriete sise 13 rue du gal de gaulle dite maisons reibel)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
FER
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
1°’ juin
2023
Nombre
de
conseillers
élus
: 29
Conseillers
en
fonction
: 27
Conseillers
présents
: 21
(4
procurations)
L'an
2023,
le
1° juin
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Benfeld
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Jacky
WOLFARTH,
Maire,
en
session
ordinaire.
M.
Martin
GUNDELACH
a été
désigné
secrétaire
de
la séance.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
électronique
aux
Conseillers
municipaux
le
26
mai
2023.
Membres
présents
:
M.
Jacky
WOLFARTH
M.
François
LARDINAIS
M.
Antony
REIFF
Mme
Stéphanie
GUIMIER
Mme
Sonia
JEHL
Mme
Gaëtane
CHAUVIN
M.
Claude
WEIL
M.
Christian
SITTLER
M.
Martin
GUNDELACH
Mme
Nathalie
GARBACIAK
M.
Eric
HELBLING
M.
Philippe
WETZEL
M.
Jean
Jacques
KNOPF
Mme
Séverine
RAMSEYER
Mme
Chantal
WINTZ
Mme
Florence
SCHWARTZ
M.
Frédéric
BARTHE
M.
Richard
BAUMERT
M.
Bruno
LEFEBVRE
Mme
Elsa
ESTREICHER
Mme
Caroline
RUDOLF
Membres
absents
excusés
: Mme
Véronique
BRUDER
(procuration
à
M.
Jacky
WOLFARTH),
M.
Eric
LACHMANN
(procuration
à
Mme
Nathalie
GARBACIAK),
Mme
Julie
ROJDA
(procuration
à
M.
Claude
WEIL),
Mme
Ellia
FONTAINE,
Mme
Elodie
PAULUS
(procuration
à
Mme
Stéphanie
GUIMIER),
et
M.
Vincent
KALT.
Assistaient
en
outre:
MM.
Vincent
SCHULTZ,
Directeur
Général
des
Services
et
Samuel
KLEIS,
Responsable
des
services
techniques.
DCM47/06/2023
Cession
de
la propriété
sise
13
rue
du
Général
de
Gaulle,
dite
maisons
Reibel
M.
Jean
Jacques
KNOPF,
Adjoint
au
Maire,
explique
que
dans
le cadre
du
projet
de
cession
de
ces
biens
en
vue
d'une
réhabilitation
des
maisons
à
colombage,
un
compromis
de
vente
a
été
signé
le
19
juin
2019
avec
M.
Philippe
FOUCAULT
prévoyant
un
prix
de
vente
de
150
000
€.
Ce
compromis
a été
consenti
et
accepté,
notamment
sous
la
condition
suspensive
que
les façades
et
les
toitures
des
bâtiments
vendus
soient
préalablement
inscrites
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques,
ou
fassent
l’objet
d’une
protection
équivalente
permettant
de
bénéficier
des
avantages
“ monuments
historiques".
Ainsi,
la Commune
a engagé
cette
demande
d'inscription.
Or
celle-ci
a fait
l’objet d’un
avis
défavorable
de
la
Délégation
permanente
de
le Commission
Régionale
du
Patrimoine
et de
l'Architecture
en
raison
d'un
état
de
conservation
très
dégradé
et
d'un
intérêt
patrimonial
insuffisant.
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20230601-DCM47-06-2023-DE Date de télétransmission : 09/06/2023 Date de réception préfecture : 09/06/2023 En
conséquence,
la valeur
de
cession
convenue
dans
les
conditions
de
201$
» er
uruuve
aneutee.
De
plus,
les
bâtiments
se
sont
encore
davantage
dégradés
entre-temps.
Désormais,
M.
Philippe
FOUCAULT
propose
que
ces
biens
soient
vendus
à
la société
SAS
V2P
CAPITAL
dont
le siège
social
est
établi
4
rue
Boudhors
67000
STRASBOURG.
Celle-ci
a émis
une
offre
d'achat
à
hauteur
de
100
000
£ frais
de
notaire
et
de
cession
compris.
En
date
du
12
décembre
2022,
le
service
du
Domaine
a
estimé
la
valeur
vénale
du
bien
à
115
000
€
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
à
103
500
€.
Considérant
l’évolution
défavorable
des
conditions
économiques
et financières
liées
à un
tel
projet
de
réhabilitation, considérant
les
contraintes
liées
à
la préservation
du
patrimoine
architectural,
considérant
l’état
de
dégradation
avancé
des
bâtiments
et son
aggravation
récente,
considérant
le
risque
de
péril
qui
en
découle,
considérant
que
la
Commune
est
depuis
2017
en
recherche
d’un
acheteur
dont
le
projet
correspond
aux
contraintes
imposées,
entendu
les explications
de
de
M.
Jean
Jacques
KNOPF,
Adjoint
au
Maire,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'approuver
la
cession
de
ces
propriétés
(section
AB,
parcelle
188
d'une
superficie
de
3,17
ares
et
parcelle
190
d'une
superficie
de
0,58
ares)
à SAS
V2P
CAPITAL,
pour
un
montant
de
100
000
€
tous
frais
de
cession
compris,
soit
92
257
€
tous
frais
déduits.
Adopté
à
l'unanimité
(moins
l’abstention
de
M.
Martin
GUNDELACHI).
Le
Secrétaire
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Martin
GU
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20230601-DCM47-06-2023-DE Date de télétransmission : 09/06/2023 Date de réception préfecture : 09/06/2023