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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 07 15 DS ARCHIVES A Seillan Pref MCI
Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 07 15 DS ARCHIVES A Seillan Pref MCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
EX Liberté » Égalité » Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Aude SEILLAN
Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, 79-1038, 79-1039 et 79-1040 du
3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à 1421-6 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, et notamment ses articles 59 à 68 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, et notamment son article 66 ;
VU la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 sur les archives ;
VU le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l’entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine
de la culture, notamment son article 1%;
VU le décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des
collectivités territoriales, et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le certificat administratif en date du 30 juin 2015 établi par le secrétariat général, service des ressources
humaines, sous-direction des métiers et des carrières, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement du
Ministère de la Culture certifiant que Mme Aude SEILLAN, conservateur du patrimoine, est mise à disposition
auprès des Archives départementales des Deux-Sèvres À compter du 1° juillet 2015, pour une période de trois
ans ;
Considérant que la procédure, actuellement en cours, de mise à disposition d’un agent de l’État par
convention, n’a pas permis d'établir à ce jour l’arrêté de mise à disposition de Mme Aude SEILLAN ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aude SEILLAN, Directrice des Archives départementales
des Deux-Sèvres, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,
visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental des archives :
- correspondance relative à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil général
pour exercer ses fonctions dans le service départemental des archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- Correspondance, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les
archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des rapports d’inspection et de toutes décisions et
mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en
application des articles L. 1421-1 à L. 1421-11 du code général des collectivités territoriales :
- avis sur les projets de construction, d'extension et de réaménagement des bâtiments à usage d’archives
des collectivités territoriales (à l’exclusion du Département / conseil général des Deux-Sèvres) et de leurs
groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle scientifique et technique des autres archives, publiques et privées, découlant du code du patrimoine et des
décrets du 3 novembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et
des officiers publics ou ministériels, à exclusion des rapports d'inspection ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives produits ou détenus par les services de l’État :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés et la Correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du
Conseil Départemental, ainsi que les circulaires envoyées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de
service de l’État, sont réservés à la signature exclusive du Préfet ou du Secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Aude SEILLAN est
autorisée à subdéléguer ma signature, par arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité, pour les
attributions qui fui sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au Président du Conseil Départemental.
ion, le © À JUIL 2015
Le Préfet,
me
Jérôme G