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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 11 15 N2000 plnno
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 11 15 N2000 plnno)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des DEUX-SEVRES
PREFET de la VENDEE
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer
des Deux-Sèvres de la Vendée
Service eau et environnement Service eau, risques et nature
Unité natura 2000 Unité territoires-nature et développement local
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant approbation du document d'objectifs du site NATURA 2000
FR 5412013 intitulé "Plaine de Niort Nord-Ouest"
Le Préfet des Deux Sèvres Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
(remplaçant la directive (CEE) n° 79/409) concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive (CEE) n° 92-43 du Conseil des Communautés Européennes du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la loi n°2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit
communautaire, notamment son article 3 ;
Vu l’ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le
domaine de l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement Livre IV, titre Ier, chapitre IV (parties législative et réglementaire) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la plaine de Niort
Nord-Ouest (Zone de Protection Spéciale) ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 17 septembre 2008 désignant le préfet des Deux-Sèvres en
qualité de préfet coordonnateur ;
Vu Parrêté interpréfectoral du 30 janvier 2015 fixant la nouvelle composition du Comité de Pilotage
local du site NATURA 2000 FR 5412013 intitulé "Plaine de Niort Nord-Ouest":
Vu les travaux du comité de pilotage du site et notamment ses réunions du 23 novembre 2013 et du
20 février 2015 relatives à la validation du document d'objectifs et de la charte Natura 2000 du site :
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Vu les propositions du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du
Poitou-Charentes, du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des
Pays de Loire, du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, 21 Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Deux Sèvres et de la Vendée :
ARRETENT
Article 1
Le document d’objectifs du site Natura 2000 « Plaine de Niort Nord-Ouest" (zone de protection
spéciale n° FR5412013), comprenant les diagnostics, les objectifs de gestion, le programme d'action
et la charte Natura 2000 est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 2
En fonction des résultats de l’évaluation périodique, le document d’objectifs pourra faire l’objet de
modifications et d'une actualisation après validation par le comité de pilotage du site.
Article 3
Les orientations de gestion et les mesures contenues dans le document d’objectifs ainsi approuvé et
destiné à conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats
naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du
site, trouvent à s’appliquer sur le territoire des communes suivantes dont tout ou partie du territoire
est concerné par le site :
1° dans le département des Deux-Sèvres : Ardin, Béceleuf, Coulon, Faye-sur-Ardin, Sainte-
Ouenne, Saint-Pompain, Saint-Maxire , Saint-Rémy, Surin, Villiers-en-Plaine
2° dans le département de la Vendée : Benet, Nieul-sur-l'Autize, Saint-Hilaire-des-Loges.
Article 4
Le document d’objectifs ainsi approuvé est tenu à la disposition du public dans les mairies des
communes visées à l’article 3, à la Préfecture des Deux-Sèvres, à la Préfecture de la Vendée, à la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-
Charentes, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Pays de Loire, à la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ainsi qu'à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée. Il est consultable sur le site
internet de la DREAL Poitou-Charentes et Pays de Loire.Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Vendée, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Poitou-Charentes, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Pays de Loire, le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les Maires des communes visées à l’article 3
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chaque membre du comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Deux-Sèvres et de la Vendée.
Niort, le À Q OY. 2015
Le Préfet des Deux-Sèvres,
JAI Es
' ne A PA IT" k
Jérôme GUTTONNATURA 2000
DOCUMENT D'OBJECTIFS
Zone de Protection Spéciale n° FR5412013
« Plaine de Niort Nord-Ouest »
Volume de synthèse
Nicrtle= Ÿ NOV. 2015
Vu pour être annexé au présent arrêté
Le Préfet de la Vendée Le Préfet des Deux-Sèvres
| UNION EUROPÉENNE |
k
Lu nie t ALBERTINI Jérôme GUTTON _
4 F5
Liberté » Égalié « Fraternité Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale |
de l'Environnement, | : |
Adams | PRÉFET PRÉFET suis DE LA VENDÉE DES DEUX-SÈVRES PONIOU-CHARENTES
avec le F.&ADER!
Document d'Objectifs de la ZPS de la Plaine de Niort Nord-Ouest - GODS - 2015 page 3