Procès Verbal - 10 PV 15 12 2006

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Procès Verbal - 10 PV 15 12 2006 Document publié le Vendredi 8 décembre 2006 par la commune de Riom. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV 15 12 2006)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, DEPARTEMENT

DU PUY-DE-DOME VILLE DE RIOM __________ __________

* * *

*

(Sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal)2

Le quinze décembre deux mille six, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Riom s'est réuni en Salle Attiret Mannevil, sous la présidence de Monsieur ZICOLA, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 8 Décembre 2006 conformément à la loi, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ci-après :

1 – Lycée du bâtiment et des réseaux : création d’un gymnase et des voiries – reconnaissance de l’intérêt communautaire

2 – Mutualisation des personnels et moyens matériels : avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de services municipaux (pour partie) auprès de Riom Communauté

3 – Reversement d’une subvention à Riom Communauté

4 – Budget Primitif 2007 : inscriptions par anticipation de dépenses d’investissement

5 – Tarifs 2007 de l’eau et de l’assainissement

6 – Modifications budgétaires

7 – Organisation des astreintes

8 – Tableau des effectifs 2006 : créations et suppressions de postes

9 – Plan Local d’Urbanisme : modification n° 1

10 – Projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de l’agglomération riomoise : avis de la Commune

11 – Projets communaux : autorisation donnée au Maire de déposer les permis de construire

12 – Le Maréchat : vente de terrains à Riom Communauté

13 – Campagne de ravalement obligatoire des façades : avenant n° 3 avec le PACT-ARIM pour la mission d’animation et de suivi

14 – Campagne communale d’incitation au ravalement de façades : avenant n° 6 avec le PACT-ARIM pour la mission d’information et de conseil

15 – Rue du Colombier Lanore (1ère tranche) : marché de travaux

16 – Partenariat avec l’Association Protectrice des Animaux : convention

17 – Fonds d’Initiatives Sociales

18 – Partenariat avec l’Organisme Local de Tourisme : convention (carte d’hôte)

19 – Dotation d'Animation Locale Décentralisée : reversement de subventions aux associations

20 – Fonds d’Initiatives Culturelles

21 – Fonds d’Initiatives Culturelles

22 – Fonds d’Initiatives Sportives

23 – Contrat Educatif Local 2006 : reversement aux associations

24 – Fonds d’Initiatives Scolaires

25 – Repas de fin d’année aux aînés de Mozac : tarification

26 – Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) : communication des rapports d’activités 2005

QUESTIONS DIVERSES

ETAIENT PRESENTS : M. ZICOLA, Maire

M. BARDY, Mme BOSCIA (jusqu’à la question n° 8), M. DEAT, Mme DEGOUTE, MM. FLORI, GIROUX, GODET, GRANGEON, GRENET, JACOB, MMES LAFAY, LASSALLE, MM. LAURENÇON, LEROY (jusqu’à la question n° 16), LOIACONO, MMES LOPES, MIGNOT, PACE, PERROTIN, RIBES-GENDRE, RICHETIN, MM. ROUGANNE, SOULIER.

ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES :

Mme Brigitte BOSCIA, Conseillère Municipale Déléguée, absente à compter de la question n° 9 Mme Sandrine CHEMINADE, Conseillère Municipale, absente démissionnaire Mme Jacqueline FERRARI, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à G. GODET Mme Odette JUHEL, Conseillère Municipale Déléguée, a donné pouvoir à G. SOULIER Mr Lucien LAURENT, Adjoint, a donné pouvoir à J.C. ZICOLA

Mr Claude LEROY, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à D. GRENET à compter de la question n° 17 Mme Agnès MOLLON, Conseillère Municipale, absente

Mme Annie NAVARON, Conseillère Municipale, absente

Mme Evelyne PALUMBO-JULIEN, Conseillère Municipale, a donné pouvoir A. MIGNOT Mr Joseph PELLIZZARO, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à C. DEGOUTE Mme Nadine ROCHE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à R. LASSALLE3

Monsieur Daniel GRENET ayant été désigné secrétaire de séance, le Maire a soumis à l'approbation du Conseil Municipal le Procès Verbal de la séance du 17 Novembre 2006. L'ordre du jour a ensuite été abordé.

1 – LYCEE DU BATIMENT ET DES RESEAUX : CREATION D’UN GYMNASE ET DES VOIRIES – RECONNAISSANCE DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Par délibération de novembre 2003, le Conseil Régional d’Auvergne décidait la construction d’un nouveau lycée des bâtiments et des réseaux sur la commune de Riom (regroupant l’actuel lycée Gilbert Romme de Riom et le lycée de Volvic).

Le futur lycée, localisé le long d’un axe structurant sur près de 11 hectares situés entre la ZAC du Couriat et M.S.D, s'inscrit dans le secteur "Sud de Riom", reconnu comme étant un espace urbain prioritaire de requalification par la charte du pays du Grand Clermont. Ce secteur présente de multiples enjeux qui relèvent des compétences communautaires. En conséquence, il est envisagé pour la mise en œuvre de ce projet que :

- la création des accès au futur équipement ainsi que du gymnase à réaliser pour les besoins du lycée soient sous maîtrise d’ouvrage communautaire,

- l'acquisition de la totalité du foncier nécessaire soit réalisée par Riom Communauté.

Les axes du projet d’accompagnement du futur lycée, par la communauté, sont :

• renforcer l’accessibilité et la desserte de ce nouvel équipement tout en veillant à la qualité des aménagements publics et à la sécurité des modes doux.

• création d’un nouvel équipement sportif pour répondre aux besoins du lycée

• acquérir les terrains nécessaires à la construction par le Conseil Régional du futur lycée ainsi qu’à l’aménagement des dessertes et de l’équipement sportif.

Afin que la maîtrise d’ouvrage soit exercée par Riom Communauté, il convient que soit reconnu, par chaque Commune membre, l’intérêt communautaire du nouvel équipement sportif et des voiries ; ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a reconnu l’intérêt communautaire du projet. Intervention de MM. GRENET, BARDY

2 – MUTUALISATION DES PERSONNELS ET MOYENS MATERIELS : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES MUNICIPAUX (POUR PARTIE) AUPRES DE RIOM COMMUNAUTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par convention en date du 18 avril 2005 et avenant n° 1 du 21 avril 2006, la commune de Riom et Riom Communauté ont déterminé les conditions de mise à disposition des services municipaux (en partie) auprès de la communauté.

Aujourd’hui, il apparaît nécessaire de les actualiser en fonction principalement de l’évolution des effectifs et des activités liés aux besoins de Riom Communauté, et de la réorganisation interne des Services Techniques.

Concernant les frais de fonctionnement (directs ou indirects), le pourcentage de 20% appliqué à la masse salariale mutualisée reste inchangé.

L’Assemblée, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention en date du 18 avril 2005 qui formalise les modifications.

3 – REVERSEMENT D’UNE SUBVENTION A RIOM COMMUNAUTE

Rapporteur : Gilles GIROUX

Dans le cadre de la Convention Ville d’Art et d’Histoire, la Commune de Riom a perçu de la DRAC en 2001 une subvention de 18 293,88 € en vue de la création d’un poste de médiateur du patrimoine.

Ce recrutement étant intervenu dans le cadre intercommunal au 1er semestre 2006, il convenait de reverser à Riom Communauté le montant de la subvention.

L’Assemblée, à l’unanimité, a approuvé le reversement à Riom Communauté de la subvention de 18 293,88 € liée au fonctionnement du poste de médiateur du patrimoine.4

4 – BUDGET PRIMITIF 2007 : INSCRIPTIONS PAR ANTICIPATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Gilles GIROUX

Pour assurer la continuité de l’activité des services, des avances sur le budget 2007 s’avèrent nécessaires à hauteur de :

- 3 000 € pour l’acquisition de logiciel informatique,

- 16 000 € pour l’acquisition de matériel de transport,

- 10 000 € pour la restauration d’un logement à M. Genest A pour le RASED - 25 000 € pour des travaux à l’école J. Moulin maternelle

- 50 000 € pour des travaux à l’école J. Moulin élémentaire

L’Assemblée, à l’unanimité, a donné son accord à ces inscriptions.

5 – TARIFS 2007 DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Gilles GIROUX

Compte-tenu des projections budgétaires réalisées, il est proposé de maintenir en 2007, pour la troisième année consécutive, les actuels tarifs : assainissement : 0,35 € HT/m3, . eau : 0,20 € HT.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, a approuvé le maintien des tarifs pour 2007.

6 – MODIFICATIONS BUDGETAIRES

Rapporteur : Gilles GIROUX

Il s’agissait principalement d’une recette de fonctionnement versée par Riom Communauté (seconde part de dotation de solidarité communautaire de 233 640 €), d’une subvention du Conseil Général pour les Jardins familiaux (20 200 €), et de divers ajustements pour certaines lignes budgétaires pour lesquelles les crédits ouverts se sont révélés insuffisants.

A l’unanimité, le Conseil Municipal a donné son accord aux modifications budgétaires proposées.

7 – ORGANISATION DES ASTREINTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

La délibération du 17 février 2006 a modifié l’organisation des équipes d’astreintes, en permettant aux trois ingénieurs d’assurer par roulement les astreintes de décision.

En cas d’absence prolongée d’un des ingénieurs, le fonctionnement des astreintes risquent d’être perturbé, il a donc été proposé d’intégrer les techniciens supérieurs, chefs de service, aux astreintes de décision, en basant leurs interventions sur le volontariat.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé les modifications d’organisation des astreintes qui entreront en vigueur au 1er janvier 2007.

8 – TABLEAU DES EFFECTIFS 2006 : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’Assemblée, à l’unanimité, a approuvé :

* la création des postes suivants au 1er janvier 2007 :

- 1 poste d’agent technique qualifié (recrutement par mutation de Riom Communauté), - 1 poste d’agent d’animation qualifié (nomination d’un agent en contrat emploi jeune), - 1 poste d’attaché principal de 2ème classe (avancement de grade), avec suppression du poste d’origine

* la suppression des postes suivants au 1er janvier 2007, suite à des départs en retraite, fin de détachement et mutation :

- 1 poste d’agent technique en chef

- 1 poste de puéricultrice cadre supérieur de santé,

- 1 poste d’adjoint administratif,

- 1 poste de technicien supérieur territorial.

Ces suppressions de postes ont été soumises à l’avis du Comité Technique Paritaire du 23 novembre 2006.5

9 – PLAN LOCAL D’URBANISME : MODIFICATION N° 1

Rapporteur : Alain BARDY

Par délibération du 2 septembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de Riom. Sa mise en oeuvre sur une année fait apparaître la nécessité de diverses rectifications destinées à permettre une meilleure application du projet communal défini au PLU. Elles concernent des points très spécifiques d’aménagement du règlement ou de rectifications du document graphique sans ouverture à l’urbanisation de surfaces supplémentaires.

Par ailleurs, le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation, actuellement soumis pour avis à la Commune avant sa mise à l’enquête publique, devrait être approuvé au cours du premier semestre 2007. Une mise en conformité du PLU sera sans doute nécessaire dès que ce nouveau document, valant servitude d’utilité publique, sera applicable.

L’Assemblée, à l’unanimité, a approuvé le principe de modification du PLU. Intervention de MM. ZICOLA, LAURENÇON, GRENET, FLORI.

10 – PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D’INONDATION DE L’AGGLOMERATION RIOMOISE : AVIS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Alain BARDY

Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), créés par la loi du 2 février 1995, constituent aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’Etat en matière de prévention des risques naturels, au regard du constat d’une vulnérabilité grandissante.

Au delà de la réglementation de la constructibilité, les PPRN comportent un certain nombre de prescriptions visant à assurer la sauvegarde et la protection des biens et des personnes. Sous divers délais, les maires, propriétaires et exploitants d’ERP, d’entreprises ou d’équipement collectifs doivent ainsi mettre en place une information aux habitants, usagers, salariés et parfois procéder à des travaux de sécurisation de bâtiments existants.

Trois risques naturels majeurs affectent le territoire communal de Riom. Parmi eux, le risque d’inondation est d’importance puisqu’il impacte environ le quart du territoire communal, en grande partie déjà urbanisé. Cet état de fait trouve son origine dans les ruisseaux qui traversent la commune d’ouest en est : le Ronchalon, le Sardon, le Saint Don, la Pâle et le Mirabel.

Avis de la commune

Le projet de PPRi, tel que soumis à l’avis de la commune, pourrait aboutir à la remise en cause de deux opérations communautaires structurantes, déjà largement engagées sur Riom. Il s’agit du projet de Zone Pilote Habitat sur le quartier de Cerey et de l’extension de la ZAC de Layat.

Il semble que certaines adaptations du PPRi pourraient, tout en maintenant les exigences de limitation de la vulnérabilité des personnes et des biens au risque d’inondation, permettre la bonne mise en œuvre de ces projets nécessaires au développement équilibré de notre territoire.

Ces adaptations doivent être de deux ordres :

1) Prise en compte des zones sur le point d’être urbanisées par un projet communautaire structurant en zone d’aléa faible :

La carte de zonage a divisé les zones d’aléa inondation faible en deux catégories :

Bleu B1 (zone considérée comme déjà urbanisée) : les extensions ou constructions nouvelles sont autorisés sous conditions

Rose R1 (zone considérée comme non urbanisée à ce jour) : les constructions nouvelles ne sont pas autorisées

Les projets suivants situés pour tout ou partie en zone R1 devraient ainsi être reclassés en zone B1 pour être réalisables (voir carte) :

1.1. – Cerey : l’ensemble du Cerey a été repéré comme une Zone Pilote Habitat du Pays du Grand Clermont. Cette procédure a débuté par la désignation par le SEPAC en Juillet 2006, des équipes de constructeurs qui devraient intervenir sur ce site. L’enjeu était de permettre leur association le plus en amont possible de la démarche d’aménagement afin qu’ils intègrent la dimension de développement durable que la collectivité souhaite développer sur ce secteur. En ce sens, cette dernière a par ailleurs fait le choix de développer une Approche Environnementale de l’Urbanisme afin de prendre en considération les enjeux et potentiels existant sur le site. Notamment, la problématique hydrologique est au centre de cette étude qui devrait permettre de définir d’éventuelles mesures compensatoires à l’urbanisation d’une certaine partie de ce secteur.6

Les zones Cerey 1 (lot 7) et Cerey 2 (lot 8 dont 47% du foncier est maîtrisé) sont indissociables du point de vue de l’économie générale du projet d’aménagement, aussi bien pour les promoteurs que pour l’optimisation de l’utilisation des finances publiques. C’est pourquoi, et comme cela était convenu lors de notre entrevue avec les services de l’Etat en Sous Préfecture de Riom le 21 septembre dernier, nous souhaitons qu’au moins 2 ha supplémentaires de Cerey 2 soit classés en B1 (en prolongement de la zone B1 déjà existante).

1.2. – Layat : la zone économique de Layat 1 est classé zone en B1 (maîtrise foncière quasi-totale et urbanisation dans les deux ans) tandis que Layat 2 est classé en zone R1.

Or, le Conseil Communautaire de Riom Communauté a délibéré en octobre 2005 pour lancer la procédure de déclaration d’utilité publique permettant les expropriations. Il est donc envisageable de pouvoir commencer l’aménagement de cette 2ème tranche et la commercialisation des parcelles d’ici 2 ans. Cette zone a une vocation artisanale et il existe aujourd’hui de nombreuses demandes d’implantation d’entreprises. De nombreux prospects sont intéressés pour Layat 1 et d’ici 2 ans seuls les terrains de Layat 2 seront encore disponibles. Il est demandé au moins qu’une partie de Layat 2 (soit environ 1,6 ha en bordure de la voirie existante) soit classée en B1 comme Layat 1.

2) Augmentation des possibilités de construction en zone B1

Actuellement, le règlement du Plan Local d’Urbanisme applicable à la zone d’extension de Layat prévoit une emprise maximale constructible de 60 % de la surface du terrain objet de l’opération. Or le règlement de la zone B1 applicable à ce secteur autorise :

"(Article 5.2) la construction ou l'extension au sol des constructions existantes, l'emprise au sol ne devant pas excéder au total 30% de la surface du terrain concernée par le zonage B1. En cas de détachement d'une propriété bâtie d'une plus grande unité foncière, l'emprise au sol du bâtiment existant devra représenter au plus 30% de la surface du terrain détaché.

Toutefois, dans les ZAC, les lotissements, les AFU et les groupes d'habitation, le pourcentage d'emprise au sol indiqué ci-dessus s'appliquera au terrain assiette de l'opération."

Même s’il faut garder à l’esprit qu’il est bien nécessaire de fixer une limite acceptable de point de vue des risques, il semble néanmoins que ce taux de 30 % soit trop faible même dans le cas où ce pourcentage serait appliqué au terrain assiette de l’opération. En effet, les entreprises susceptibles d’acquérir des parcelles de terrain (ou qui les ont déjà réservées), prévoient en moyenne une emprise au sol de leurs bâtiments de l’ordre de 40 à 50%. Ces entreprises pourraient alors être pénalisées et leurs projets d’implantation sur le territoire communautaire pourraient être compromis.

Augmenter le pourcentage d’emprise au sol des bâtiments en zone B1 jusqu’à 50% permettrait de développer les zones communautaires à vocation économique, habitat, tout en prenant en compte les risques liés à l’inondabilité.

En conséquence il est décidé de solliciter Monsieur le Préfet afin qu’il puisse adapter le PPRI de l’agglomération riomoise de la manière suivante :

- classer en zone B1 les zones ou une partie des zones de Cerey 2 et de Layat 2, - permettre de construire en zone B1 jusqu’à 50 % d’emprise au sol. »

Il a été poposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sous réserve : - de l’intégration de 2 ha supplémentaires en zone B1 au niveau du lot 8 de la Zone Pilote Habitat de Cerey, dans la continuité du zonage constructible ;

- du classement de 1,6 ha supplémentaire en zone B1 au niveau de Layat 2, dans la continuité de Layat 1 ; - de la revalorisation de l’emprise au sol maximale autorisée à hauteur de 50 % en zone B1 pour les constructions à vocation économique.

L’Assemblée, à la majorité (7 contre, 1 abstention), sous les réserves ci-dessus, a émis un avis favorable au projet de Plan établi par les Services de l’Etat.

Interventions de MM. LEROY, FLORI, Mme PERROTIN, MM. ZICOLA, LAURENÇON, GRENET.

11 – PROJETS COMMUNAUX : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER LES PERMIS DE CONSTRUIRE

Rapporteur : Alain BARDY

Plusieurs opérations portées sous maîtrise d’ouvrage communale nécessitent le dépôt d’une autorisation de construire :

• l’ancienne caserne des pompiers de Riom, objet d’un projet de réhabilitation devant permettre le relogement des Restaurants du Coeur et du Secours Populaire ;7

• le bâtiment B de l’école Maurice Genest destiné à recevoir l’Ecole d’Arts Plastiques ;

• le groupe scolaire Maurice Genest A réorganisé pour héberger le Centre de Loisirs au sein d’anciens logements de fonction désaffectés ;

• l’auvent à réaliser entre la salle José Moron et l’espace Couriat, afin d’abriter les circulations piétonnes entre ces deux bâtiments.

L’Assemblée, à l’unanimité, a autorisé le Maire à déposer, au nom de la Commune, les permis de construire relatifs aux projets cités.

12 – LE MARECHAT : VENTE DE TERRAINS A RIOM COMMUNAUTE

Rapporteur : Alain BARDY

Par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2006, il a été décidé de céder à Riom Communauté des parcelles pour revente à la société SELECTIS, sous la réserve suivante : « la vente de l’emprise à Riom Communauté est assortie de la condition suivante : la société SELECTIS devra avoir édifié préalablement à la passation de la vente de la Ville à Riom Communauté, un muret de soutènement conformément au Plan Local d’Urbanisme, le long du Chemin du Maréchat ».

Ce chemin étant une voirie d’intérêt communautaire, il convenait de vendre également à Riom Communauté les parcelles nécessaires à son élargissement (BM n° 224 pour 88 m², BM n° 225 pour 1 125 m², BM n° 216 pour 88 m², BM n° 217 pour 3 317 m², BM n° 220 pour 36 m², BM n° 221 pour 1 449 m² et 943 m² à prendre sur la parcelle BM n° 164) au prix de 10 € le m², soit un montant total estimé à 70 460 €

Ainsi en a décidé l’Assemblée, à l’unanimité (1 abstention), après remarque de M. FLORI.

13 – CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE DES FAÇADES : AVENANT N° 3 AVEC LE PACT- ARIM POUR LA MISSION D’ANIMATION ET DE SUIVI

Rapporteur : Alain BARDY

En décembre 2003, puis décembre 2005, deux campagnes de ravalement obligatoire des façades ont été engagées, successivement sur la rue du Commerce puis les rues de l’Horloge, Saint Amable et de l’Hôtel de Ville dans leur partie située en zone de circulation douce.

Concernant la première campagne de ravalement des façades, sur les 60 immeubles initialement prévus : - 21 ont fait l’objet de travaux finalisés et payés,

- 28 sont en attente de réalisation des travaux ou production des factures, - 6 doivent faire l’objet de travaux complémentaires suite au passage de la commission, - 3 font l’objet de dossiers déposés incomplets,

- 1 fait l’objet d’un dossier en attente de l’avis ABF

- 1 fait l’objet d’un dossier en attente du passage de la commission pour validation des travaux.

Concernant la seconde campagne de ravalement, 46 immeubles doivent faire l’objet d’un ravalement à l’échéance de fin 2007. A ce jour, sur l’ensemble des immeubles concernés, 7 dossiers ont été déposés :

- 4 ont obtenu un accord de subvention ;

- 3 sont en attente de pièces complémentaires ;

- 1 est soumis pour avis à l’ABF.

En conséquence, il convenait de prendre un troisième avenant à la convention d’animation et de suivi des campagnes initialement conclue avec le PACT-ARIM pour proroger d’un an sa mission relative aux deux premières campagnes de ravalement.

L’Assemblée, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer l’avenant n° 3 à la con vention du 2 décembre 2003 passée avec le PACT-ARIM du Puy-de-Dôme.

Intervention de MM. FLORI, ZICOLA.

14 – CAMPAGNE COMMUNALE D’INCITATION AU RAVALEMENT DE FAÇADES : AVENANT N° 6 AVEC LE PACT-ARIM POUR LA MISSION D’INFORMATION ET DE CONSEIL

Rapporteur : Alain BARDY

Depuis janvier 2004 les priorités portent essentiellement sur la campagne de ravalement obligatoire. Ceci étant, il a paru opportun de poursuivre le dispositif d’aide au financement pour les ravalements qui se réaliseraient dans le Secteur Sauvegardé, boulevards extérieurs compris, en dehors du périmètre où il est obligatoire.8

Ainsi a été reconduite depuis 2004 la mission du PACT-ARIM. L’avenant proposé reconduit pour 2007 cette même action.

L’Assemblée, à l’unanimité, a autorisé la poursuite du dispositif d’aide au ravalement en confiant au PACT-ARIM la mission d’assistance et de gestion pour 2007.

15 – RUE DU COLOMBIER LANORE (1ERE TRANCHE) : MARCHE DE TRAVAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre du plan pluriannuel de réfection des voiries communales, il est prévu de réaliser l’aménagement de la rue du Colombier Lanore, en deux tranches se succédant, courant 2007.

La première tranche de travaux concerne le tronçon situé entre l’avenue de Châtel et la rue Emile Massé ; les travaux débuteront en janvier 2007 pour une durée de quatre mois.

La deuxième tranche, qui aboutira à la jonction avec l’avenue Jean Reynouard achevant ainsi le réaménagement complet de la rue, sera lancée dans la continuité de la première tranche, dès le second trimestre 2007.

Cette opération consiste en la création d’une voirie qui sera mise en sens unique de l’avenue de Châtel à l’avenue Jean Reynouard. Elle sera composée d’une voie cyclable de 1,50 m, d’un trottoir de 1,50 m, d’une chaussée de 3 m et de places de stationnement.

Les réseaux, notamment d’eaux pluviales, seront améliorés ; concernant l’eau potable les branchements en plomb seront remplacés jusqu’aux compteurs par des branchements aux normes.

L’ensemble des réseaux électriques et de France Télécom seront mis en souterrain ; des candélabres seront installés pour l’éclairage public.

Après consultation, la Commission d’Appel d’Offres du 28 novembre 2006 a retenu la société EUROVIA-DALA pour un montant de 224 989 € H.T. soit 269 086,84 € T.T.C.

L’Assemblée, unanime, a autorisé le Maire à signer le marché de travaux avec la Société EUROVIA-DALA, ainsi que toutes conventions avec les concessionnaires des réseaux.

16 – PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION PROTECTRICE DES ANIMAUX : CONVENTION

Rapporteur : Gérard SOULIER

Une convention passée avec l'A.P.A. prévoit que celle-ci s'engage à accueillir les chiens apportés par la police municipale et à leur prodiguer les soins nécessaires jusqu'à leur cession à un propriétaire potentiel.

Cette convention étant échue, une nouvelle convention de 3 ans est proposée pour une participation annuelle versée par la Commune de 3 600 €.

La convention a été approuvée à l’unanimité par l’Assemblée, après observation de M. FLORI.

17 – FONDS D’INITIATIVES SOCIALES

Rapporteur : Guy GODET

L’Assemblée a approuvé, à l’unanimité, le versement d’une subvention de 500 € au Secours Catholique de Riom pour l’aider à son installation dans ses nouveaux locaux faubourg de la Bade.

18 – PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LOCALE DE TOURISME : CONVENTION (CARTE D’HOTE)

Rapporteur : Roseline LASSALLE

L’association Locale de Tourisme Pays de Riom Limagne (ALT), reconduit pour l’année 2007 la « carte d’hôte », distribuée gratuitement, à toute personne passant une nuitée sur le territoire de l’ALT ; elle permet à son détenteur de bénéficier de réductions ou de gratuité pour une quarantaine de prestations.

Afin de participer à cette opération, la Ville propose d’appliquer le tarif réduit sur la billetterie des saisons culturelles Eclats de Fête 2007 et Accès Soirs 2007 – 2008, sur présentation de la « carte d’hôte».

L’Assemblée, à l’unanimité, a approuvé le partenariat avec l’A.L.T. pour l’année 2007 concernant la « carte d’hôte », après remarque de M. ZICOLA.9

19 – DOTATION D'ANIMATION LOCALE DECENTRALISEE : REVERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par décision du 5 décembre 2005, le Conseil Général a octroyé à la Ville, dans le cadre de la Dotation d'Animation Locale Décentralisée (DALD), une subvention de 500 € pour l’organisation du 5 au 10 novembre 2005 d’une semaine de découverte des « loisirs créatifs ».

Il convenait donc de reverser, pour partie, dans la limite de leur participation : 90 € à l’association des Familles de Riom, 260 € à l’ « accueil des Villes Françaises », 30 € au Centre Joseph Gaidier (section patchwork), soit un montant de 380 €.

L’ Assemblée a approuvé, unanime, les reversements ainsi que les écritures budgétaires afférentes, après remarque de Mme PERROTIN.

20 – FONDS D’INITIATIVES CULTURELLES

Rapporteur : Roseline LASSALLE

A l’unanimité, l’Assemblée a décidé d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’Atelier Théâtral Riomois pour l’organisation de diverses manifestations dans le cadre de la « quinzaine Jean Vilar » en Mars 2007 et de 400 € à l’Association Cazulinha pour l’organisation d’un festival biennal de la poésie en Février 2007.

Intervention de MM. FLORI, ZICOLA, LAURENÇON.

21 – FONDS D’INITIATIVES CULTURELLES

Rapporteur : Monsieur le Maire

A l’unanimité, l’Assemblée a décidé d’attribuer une subvention de 600 € à l’Association « Aqua’Riom 63 » pour l’installation d’un aquarium qui sera installé à l’accueil, niveau 2 de la Maison des Associations.

Intervention de Mme LASSALLE.

22 – FONDS D’INITIATIVES SPORTIVES

Rapporteur : Jean-Claude JACOB

A l’unanimité, l’Assemblée a décidé d’attribuer une subvention de 200 € à l’Association Sportive Club d’Education Canine de Riom pour ses frais de déplacement et d’hébergement lors de sa sélection pour les Championnats du Monde d’Agility en Suisse.

Observations de MM. FLORI, ZICOLA.

23 – CONTRAT EDUCATIF LOCAL 2006 : REVERSEMENT AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Colette DEGOUTE

Dans le cadre du contrat éducatif local, la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports a octroyé des subventions pour les actions de l’A.R.J., de Diabolo Fraise et d’Espace Couriat, qu’il convient de leur reverser.

A l’unanimité, le Conseil Municipal a approuvé les écriture budgétaires nécessaires et a autorisé le Maire à procéder au reversement d’une subvention de 4 600 € à l’A.R.J., de 300 € à Diabolo Fraise et de 1 400 € à Espace Couriat.

Intervention de Mme PERROTIN, MM. ZICOLA, FLORI..

24 – FONDS D’INITIATIVES SCOLAIRES

Rapporteur : Colette DEGOUTE

L’Assemblée, à l’unanimité, a approuvé le versement d’une subvention de 300 € à la coopérative de l’école élémentaire Jean Moulin dans le cadre d’un projet « citoyen » qui comprend la visite de diverses institutions, de 300 € à la coopérative de l’école élémentaire Jean Rostand pour sa participation à l’action de prévention « Etre et Savoir : l’école de la santé », de 400 € à la coopérative de l’école maternelle Maurice Genest pour son projet Lecture / Ecriture / Arts sur le thème du conte et l’aménagement d’un coin écoute.

Remarques de M. FLORI.10

25 – REPAS DE FIN D’ANNEE AUX AINES DE MOZAC : TARIFICATION

Rapporteur : Colette DEGOUTE

Depuis plusieurs années, la cuisine centrale de Riom confectionne le repas des personnes aînées de Mozac, à l’occasion de la nouvelle année.

Il aura lieu le dimanche 14 janvier 2007 ; compte tenu de la composition du menu proposé, il est proposé de facturer le prix du repas à 14,00 €.

Accord a été donné par le Conseil Municipal, à l’unanimité, pour l’application de ce tarif.

26 – ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (E.P.C.I.) : COMMUNICATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES 2005

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal a pris acte des documents fournis à ce jour par les établissements suivants : - S.A.E.P (Syndicat d’Adduction à l’Eau Potable)

- S.I.A.R.R. (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Riom) - S.I.D.E.S. (Syndicat Intercommunal des Equipements Sportifs) - Syndicat Intercommunal d’Assainissement Rive Droite de la Morge - S.I.E.G (Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme)

– VŒU DES GROUPES MAJORITAIRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR DES SERVICES PUBLICS DE QUALITE ACCESSIBLES A TOUS

Rapporteur : Michel DEAT

Les Services publics d’intérêt général participent à la cohésion territoriale, sociale et économique des Etats membres de la Communauté européenne. Ces services se doivent de répondre à une triple exigence : de qualité, d’accessibilité, et d’égalité entre les citoyens.

Confrontée aux conséquences dévastatrices des privatisations et de la libération dans des secteurs comme l’énergie, la Poste, les télécommunications, la Confédération européenne des syndicats entend obtenir de la Commission européenne une législation-cadre pour les services publics afin de lutter contre les effets dévastateurs du tout marché concurrentiel.

Les Conseillers Municipaux des groupes majoritaires du Conseil Municipal soutiennent cette initiative et se prononcent, à la majorité (6 contre), pour l’adoption d’une nouvelle législation: - faisant prévaloir l’intérêt général constitutif de la notion de services publics,

- permettant l’accessibilité à toutes et à tous, sur l’ensemble du territoire, à des services

publics de qualité,

- renforçant le rôle d’aménagement du territoire de ces derniers,

- garantissant également leur sécurité juridique afin d’assurer leur développement durable.

Intervention de MM. FLORI, ZICOLA, Mme PERROTIN, M. LAURENÇON.

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La clôture de la séance officielle a ensuite été prononcée.

RIOM, le 19 Décembre 2006

LE MAIRE,

Conseiller Général,

Jean-Claude ZICOLA