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Déliberation - 2024 05 27 Delib 2024 031 Acquisition de parcelles boisees et demande de subvention au departement de lIsere PREF
Document publié le Samedi 27 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 27 Delib 2024 031 Acquisition de parcelles boisees et demande de subvention au departement de lIsere PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le ET
ID : 038-213802812-20240527-DELIB2024_031-DE
OV rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
@ SR
eu CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 27 mai 2024
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2024-031
L'an 2024, le 27 mai, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 22 mai 2024, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD,
Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE,
Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques
HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER,
Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Sophie CUTAJAR pouvoir à Nathalie GOIX.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2024
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 2503/2024. Il est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION N°2024-031 : Acquisition de parcelles boisées et demande de subvention au
département de l'Isère
Jacques HAIRABEDIAN, Rapporteur
RAPPELLE que la commune possède de longue date, différentes parcelles boisées
disséminées en différents points du territoire communal, et qu'elle a procédé aux acquisitions
récentes ci-dessous :
- en 2018, la commune acquiert, auprès de Monsieur Paul Vieux-Vincent, 615 422 m? de
parcelles boisées situées aux pieds des contreforts du Vercors et du tunnel du mortier ;
- en 2019 et 2020, la commune acquiert, auprès de 13 propriétaires forestiers, 68 541 m? de
parcelles boisées situées dans le Bois du Gélinot ;
PRÉCISE que le Département de l'Isère a mis en place une aide aux collectivités locales pour
acquérir des forêts pour encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le
morcellement de la forêt ; développer les forêts de production et favoriser la mobilisation
durable des bois locaux ; favoriser la gestion durable des forêts et conforter leur rôle de
protection vis-à-vis des risques naturels. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le Es Les communes sont éligibles à ce dispositif d'aide. Les dépenses élid in :088-218802812-20240527:DELIB2024_081-DE
d'acquisition des terrains (HT) plafonné à la valeur d'expertise (cf. conditions d'éligibilité) et
les frais (HT) directement associés à l'acquisition (expertise préalable des biens, acte notarié,
frais de bornage, ...).
Les conditions d'éligibilité sont les suivantes : les parcelles à acquérir doivent représenter une
surface de plus de 3 ha, et être attenantes où situées à proximité (moins de 1,5 km) d’une
parcelle forestière communale. Le taux d’aide est de 40 % (appliqué sur l’ensemble des
dépenses éligibles), et le montant de l’aide est plafonné à 75 000 €.
PRÉCISE que la commune a pris contact avec des propriétaires forestiers potentiellement
vendeurs de leurs parcelles forestières et répondant aux critères ci-dessus ;
PRÉCISE que, à la demande du Département de l'Isère, la commune a sollicité les services
d'un expert forestier, qui a fourni un rapport d'expertise de la valeur de ces forêts, annexé à la
présente délibération, sur laquelle le Département de l'Isère se basera pour le calcul de son
aide;
PRÉCISE ci-dessous le tableau des propriétaires, de leurs parcelles, et des montants estimés
par l'expert forestier :
Valeur vénale
Parcelle Superficie Expertise UEF en
—— | cadastrale cadastrale en m° €
___ AndréeetSylvie ODDOS. AE21 | 3727 11 595
oi Andrée et Sylvie ODDOS AE7 | 13325 AS Argentier à l’Echaillon AL34 236 0
_ Jean-Paul RONIN) AR65 | 135 : 6 046
Jean-Paul RONIN. AR66 8891
. _ Nicole GAILLARD. AS19 1 696 1153
= Paul FAURE AR59 240 4967
Paul FAURE AS12 7065 Sylvaine et Christelle ODDOS AR58 1593 2097
Sylvaine et Christelle ODDOS AS13 1491
TOTAL : 38 399 25 858
RAPPELLE que la Direction de l'Immobilier de l'Etat n’émet pas d’avis pour les dossiers d’un
montant inférieur à 180 000 euros ;
PRÉCISE que les propriétaires mentionnés ci-dessus ont fait parvenir un courrier dans lequel
ils précisent être les seuls propriétaires des parcelles concernées, et confirment leur volonté
de vendre ces parcelles à la commune de Noyarey aux conditions financières résultants du
rapport d'expertise forestière ;
RAPPELLE que la commune de Noyarey a approuvé le "plan d'aménagement" de sa forêt
communale sur la période 2023-2028, géré par l'Office National des Forêts (ONF), par
délibération n°2022-041 de son conseil municipal réunit en date du 25 juillet 2022, en vertu
des dispositions de l’article L212-3 du code forestier, qui comprend un ensemble d'analyses
sur la forêt et son environnement, la définition des objectifs assignés à cette forêt, et un
programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur la durée de l’aménagement ; Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024 ee
Publié le
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Noyarey, de demand 1 : 058:218802812-20240527-DELI82024 081-DE
parcelles précitées, après leur acquisition effective par la commune de Noyarey, dans le "Plan
d'Aménagement" de la forêt communale ;
PROPOSE :
- D'autoriser le Maire à procéder aux acquisitions, par la commune, des parcelles
concernées dans les conditions juridiques et financières décrites ci-dessus ;
- De charger le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités afférentes à ce
dossier ;
- D'autoriser le Maire à signer tous documents nécessaire à la réalisation de cette
opération ;
- D'autoriser le Maire à solliciter le Département de l'Isère pour bénéficier de l'aide aux
collectivités locales pour acquérir des forêts, mentionnée ci-dessus ;
- D'autoriser le Maire à demander à l'ONF d'intégrer les parcelles précitées à acquérir,
dans le "plan d'aménagement" de la forêt communale.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE le Maire à procéder aux acquisitions, par la commune, des parcelles concernées
dans les conditions juridiques et financières décrites ci-dessus;
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités afférentes à ce dossier;
AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaire à la réalisation de ces acquisitions ;
AUTORISE le Maire à solliciter le Département de l'Isère pour bénéficier de l'aide aux
collectivités locales pour acquérir des forêts mentionnée ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à demander à l'ONF d'intégrer les parcelles précitées à acquérir, dans le
"plan d'aménagement" de la forêt communale.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour: 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : B/o#2024 | Noyarey, le 28/05/2024
Reçu en préfecture le :@y/06/2024
Exécutoire le :G8É/2024