Procès Verbal - 2023 02 02 PV CM 2 fevrier 2023

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Procès Verbal - 2023 02 02 PV CM 2 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 02 PV CM 2 fevrier 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement, PA PROCES-VERBAL

Er SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL a

} du jeudi 02 février 2023 à 18h00

sur , , mer

LA LUMINEUSE

P__—._

L’an deux-mille-vingt-deux, le 02 février à 18h00, le Conseil Municipal

de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué,

s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses Séances,

sous la présidence de Jean-Michel SOLÉ, Maire.

#

Etaient présents :

Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Evelyne CANOVAS, Stéphan

BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA,

Alexandre ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc

MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER.

Availen)t donné rocuration :

Sandrine COUSSANES À Jean-Michel SOLÉ, Guillaume BLAVETTE

À Marie-Clémentine HERRE, Cédric CASTELLAR À Anne MAURAN,

Ghislaine BALLESTE à Alexandre ORTIZ.- BODIOU.

Effectif : 27 Quorum : 14

Présent(s) : 23 : Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 4 ; Absent(s)

: 0

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en

exercice, il a été procédé à lunanimité des membres présents

et représentés, à Ja nomination d’Aurore VALENZUELA,

secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

RAPPORT :

Monsieur le Maire a présenté le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 15 décembre 2022.

DÉLIBÉRATION :

La présentation du procès-verbal ne donne pas lieu à une délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en

avoir délibéré, approuve le présent procès-verbal à l’unanimité

(pour : 27).

DEBATS : /N° 01/févr/2023 - Engagement des Dépenses d’Investissement avant le vote

du Budget Primitif

2023 de la Commune

RAPPORT :

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette

date, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider

et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ci-après des précisions sur les engagements des dépenses d’investissements

envisagées avant le

vote du budget primitif 2023 :

Installation de bornes de recharge pour voitures électriques (2041581-01):

30 500.00 €

La Commune a signé avec le SYDEEL 66 une convention pour l'installation

de deux bornes de

recharge pour les voitures électriques.

La première sera implantée avenue Pierre Fabre, la deuxième sur l’espace

Méditerranée. La

réalisation des travaux est subordonnée au paiement d’un premier acompte correspondant

à 50 % du

financement prévisionnel restant à la charge de la commune soit 15 720

€ pour la borne avenue

Pierre Fabre et 14 780 € pour la borne de l'Espace Méditerranée

Etudes Lotissement la Rethorie (2031-0200): 47 000.00 €

Ce montant correspond aux dernières études Géotechniques qui permettront

de lancer l’appel

d’offre pour la réalisation des travaux de viabilité des parcelles.

Logiciels : (2051-0200): 5 000.00 €

Acquisition d’un logiciel de gestion des lotissements

Matériel informatique (2183-0200): 5 000.00 €

Remplacement du matériel informatique obsolète et changement du vidéoprojecteur de la salle du

Conseil Municipal

Mise à jour des caméras de vidéoprotection + divers Matériel (2188-0200):

6 000.00 €

Remplacement des caméras de vidéoprotection obsolètes ou Hors service

Rénovation énergétique des bâtiments : rémunération SPL (2313-0200):

25 000.00 €.

et avances sur travaux (238-0200) : 80 000.00 €

Le Conseil Municipal par délibération n° 53/mai/2022 a souhaité mettre en

place une stratégie

énergétique exemplaire sur Son patrimoine bâti. Pour se faire, une convention

de mandat a été

signée avec la SPL PERPIGNAN MEDITERRANEE afin de définir

et mettre en œuvre cette

stratégie. Cette convention stipule que les dépenses externes tels que les

Travaux et les différentes

études seront financées par des avances versées à la SPL - article

238 «Avances versées Sur

commandes d'immobilisations corporelles » et les dépenses liées à la rémunération

de la SPL seront

réglées à l’article 2313 « constructions ».

Façades Gendarmerie (2313-112): 40 000.00 €

La deuxième partie de la rénovation des façades de la Gendarmerie est engagée

sur l'exercice 2023

Travaux d’aménagement des rues Richelieu et Guynemer : 140 000.00 €

La commune a signé une Convention de mandat avec le SYDEEL 66 pour la

coordination des

travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution

électrique (BT),

d’éclairage public (EP) et des communications électroniques (FT) — Rues

Guynemer et Richelieu.

La réalisation des travaux est soumise au paiement d’un premier acompte correspondant à 30 % dufinancement prévisionnel restant à la charge de la commune

soit 140 000 € décomposés comme suit :

O Réseaux de Distribution d’Electricité article 204182

— 01 Bâtiments et Installations Organismes publics divers

: 78 000.00 €

o Réseaux Eclairages Publics et Communications Electroniques

: article 238 - 01 Avances versées : 62 000.00 €

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment

son article L.1612-1 ; Vu l’avis favorable de la commission

n°6 du 24 janvier 2023 : Considérant

que l’article L.1612-1 du CGCT fixe les conditions de mise

en recouvrement des recettes et d’engagement, de liquidation et

de mandatement des dépenses de fonctionnement et d’investissement,

dans le cas où le budget n’a pas été adopté au 1” janvier de l’année

à laquelle il s’applique ;

Considérant que pour assurer la continuité du service public, il est opportun

d’autoriser le Maire à procéder à l’engagement des dépenses d’investissement

avant le vote du budget primitif 2023 ; Monsieur le Maire rappelle

à l'assemblée que l’article L. 1612-1 susvisé permet à l’exécutif, jusqu’à

l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses

afférentes au

investissement, par contre, tant que le budget n’est pas

voté, le Maire ne peut engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement que sur autorisation du conseil municipal. En

outre, ladite autorisation doit préciser le montant et l'affectation

des crédits et s’exerce dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Il est proposé d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement

comme suit :

ENGAGEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET

PRIMITIF 2023 (25 % du montant des nouveaux crédit BP N-1

hors Capital des emprunts) BP 2022

: Nouveaux Programmes hors chapitre 16 : 7 364 200.00 € x 25

% = 1 841 050.00 € e Installation de bornes

électriques (20415 81-01) 30 500.00

€ e Etudes Lotissement la Réthorie (2031-0200)

47 000.00 € e Logiciels (2051 - 0200)

5 000.00 € e Matériel informatique (2183-0200)

5 000.00 € e Mise à jour des caméras

de vidéoprotection + divers Matériel (2188-0200) 6 000.00

€ ° Bâtiments Rénovation énergétique

des bâtiments rémunération SPL

(2313-0200)

25 000.00 € . Bâtiments Rénovation

énergétique des bâtiments avances sur travaux

(238-0200)

80 000.00 € e Façades Gendarmerie

(2313-1 12) 40 000.00

€ e Travaux d'aménagement de la rue

Richelieu (Convention SYDEEL)

© Réseaux de Distribution d’Electricité :

Article 204182 — 01 Bâtiments et Installations Organismes publics

divers 78 000.00 € O Réseaux Eclairages

Publics et Communications Electroniques :

Article 238 - 01 Avances versées

62 000.00 €

TOTAL : 378 500.00 €Le Conseil Municipal, oui lexposé du Rapporteur et après

en avoir délibéré, décide à

l'unanimité (pour : 27) :

" d'autoriser Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissement

avant le vote du

Budget Primitif 2023 de la Commune dans les conditions indiquées ci-dessus

;

= de dire que la présente délibération :

_ est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS :

Mr MARTI demande quand sera posée la borne électrique à l'Espace

Méditerranée. Mr

CHIODO, Directeur Général des Services, répond qu'aucune date

d'intervention n'est encore

fixée mais que l'installation sera faite au cours du premier semestre.

Mr MARTI demande si il ne serait pas plus judicieux de la poser plus

tard, afin de coordonner

cette installation avec les travaux prévus sur l’Espace Méditerranée.

Mr CHIODO explique que

la borne électrique sera posée à l'extérieur du parking de l'Espace Méditerranée,

à l'entrée, et

donc que cela n'aura pas d'impact par rapport aux travaux envisagés

sur ce même lieu.

N° 02/févr/2023 - Assujettissement des logements vacants à la

taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale

RAPPORT :

Les taxes sur les logements vacants s'appliquent aux logements inoccupés

depuis un certain temps

et situés dans certaines communes.

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée

dans toutes les

communes où la TLV n’est pas appliquée. Depuis 2012, les établissements

publics de coopération

intercommunale (EPCI) peuvent aussi mettre en place la THLV s’ils

ont un plan local de habitat et

si les territoires de leurs communes n’ont pas déjà instauré cette taxe.

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par

les propriétaires des communes

concernées qui possèdent un logement vacant à usage d'habitation

depuis plus de deux

ans consécutifs au ler janvier de l’année d'imposition.

Les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année,

subissant une vacance involontaire

(le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), nécessitant

des travaux importants pour être

habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires

meublées soumises

à la taxe d’habitation ne sont pas concernés par la THLV.

Le taux applicable pour la taxe d'habitation sur les logements vacants

(THLV) correspond au taux

communal de la taxe d'habitation de la commune, majoré, le cas

échéant, du taux des EPCI sans

fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l'EPCI à fiscalité

propre ayant délibéré afin

d'assujettir à la THLV. Il faut ensuite y ajouter des frais de gestion de

8 % et éventuellement un

prélèvement pour base élevée.DÉLIBÉRATION :

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts ;

Considérant que Monsieur le Maire souhaite instaurer sur

le territoire de la Commune la d'habitation sur les logements

vacants afin d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché leurs biens

non habités :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en vertu des dispositions

de l’article 1407 bis du CGI susvisé, le Conseil municipal peut assujettir

les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères

d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée

liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant

sont à la charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Rapporteur et après

en avoir délibéré, décide à Punanimité (pour : 27) :

“ d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale :

* de dire que la présente délibération :

- €st transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS :

Monsieur le Maire rappelle que, d’un point de vue règlementaire,

un logement n’est considéré comme vacant que dans le cas

où il comprend des éléments de confort minimum mais un mobilier

insuffisant pour en permettre l'habitation. Il explique qu’il existe

une pratique illégale, Surtout dans les communes touristiques,

consistant à déclarer son logement comme vacant afin d'échapper

à l’application de la taxe d’habitation. Il fait donc part de sa volonté

de mettre fin à cette pratique en instaurant une taxe d'habitation

sur les locaux vacants : cela incitera les Propriétaires à remettre

leur local en Occupation pour obtenir des loyers, afin de financer

le paiement de cette taxe. L'objectif est également de lutter

contre l’inoccupation des locaux d'habitation.

Mme SANCHEZ demande s’il y aura des contrôles afin de s'assurer

qu'il n'y ait pas de fausses déclarations. Monsieur le Maire explique

que toute déclaration de logement vacant entraînera le versement

d’une taxe d'habitation : il n’y aura donc plus d’intérêt financier

à déclarer son logement vacant. Beaucoup de villes sont contraintes

de mettre en place de telles mesures, car il n'est pas réaliste d'envoyer

la Police Municipale de manière Systématique pour contrôler

la véracité des déclarations.

Mme FRADET ajoute que cela permet aussi de garantir un bon

entretien de ces appartements. Elle demande si une personne

âgée qui aurait emporté ses meubles pour s'installer dans une

résidence senior ou dans un EPHAD sera soumise à cette nouvelle

taxe. Mme MAURAN et Mr CHIODO répondent par la négative,

expliquant que dans ce cas, c'est la résidence seniors ou l’'EHPAD

qui s’acquitteront de cette taxe en tant que résidence principale.Mme FRADET demande si les locaux professionnels seront soumis

au dispositif. Mme

MAURAN et Mr le Maire précisent que seuls les locaux d’habitation y sont

soumis.

N° 03/févr/2023 - Modification des tarifs des concessions funéraires

RAPPORT :

L'objectif de la suppression des concessions funéraires perpétuelles,

et plus généralement de la

refonte des tarifs, poursuit un double obj ectif :

- faciliter la gestion du cimetière

- proposer aux administrés des tarifs plus abordables, notamment

pour faciliter leur choix de

concession à une période difficile de leur vie, à savoir le décès d’un proche,

parfois peu

anticipé.

Il est donc pertinent de proposer aux familles des tarifs avantageux

pour des courtes périodes,

qu’elles seront libres de renouveler tant qu’elles souhaitent entretenir

la concession. Il sera plus

économique de souscrire une concession de 15 ans renouvelée une

fois (672 € x 2 = 1 344 €), que

de souscrire une concession de 30 ans (1 428 €).

Ainsi, les concessions qui ne sont plus entretenues par les familles ne

resteront abandonnées que

quelques années avant d'arriver à expiration et d’être reprises par la Commune.

Les concessions perpétuelles déjà souscrites par des administrés ne seront

pas modifiées, elles

resteront à perpétuité.

Pour les administrés souhaitant toutefois convertir leur concession

perpétuelle en concession de plus

courte durée, afin d’obtenir un remboursement partiel, cette possibilité

ne sera ouverte que si

aucune inhumation n’a eu lieu dans la concession.

Dans ce cas uniquement, il sera possible de rétrocéder sa concession perpétuelle

à la Commune et

souscrire une nouvelle concession temporaire de 15 ou 30 ans.

Il conviendra dans ce cas de se

rapprocher du service funéraire.

Quels sont les prix pratiqués ailleurs ?

Ville

Nbre

Don d'hab. | FE taire =

Banyuls | 140x3m: 672€. idiee | uen

(tarifs proposés) | * 700 | 220x3m:1056€ LE 2 244 € Re

Cerbère 1 300 : 2

Ê

Collioure 2800 | Si Pas. me =

Port-Vendres | 4200 | : | | : 450 €/m°

Argelès-sur-Mer | 10 400 - -

STE N-

Elne 8 700 + -

- L =.

Perpignan 1220001 - 189 €/m | 327 En

Saint-André-des- | 299 3 181 €/m° ; 361 €/m° eaux L

Gruchet 3100 | 153 € 255 €

Cérans- |

Fouilletourte 3400 | F ; l neVille

Nb

Nom d'hab,

Banyuls | 09 600 € 1 300 € 300 € 700 € (tarifs proposés)

Cerbère 1 300 ” = = = Collioure

2 800 - 1800 € Re. -

1300 € ou 250 € ou 265 € ou 400 € Port-Vendres

|" 4 200 : 1 800 € 400 € ou 650 €

Argelès-sur-Mer | 10 400 - _-

- EL Eine 8 700

= a È | …

996 € ou Perpignan

122 000 - 1 539€ ou -

543 €

1835€ Saint-André-des-

6200 : 7 3 _ eaux

‘ Gruchet 3 100

- - 1 122€ _1224€

Cérans-

Fouilletourte 3.400 nue :

EC É one

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son

article L. 2223-14 ; Vu l’avis favorable de la Commission

n°6 du 24 janvier 2023 :

Considérant que la Commune de Banyuls-sur-Mer dispose de trois cimetières

: le Cimetière du Stade, le Cimetière de la Rectorie et le Cimetière

du Séris (Séris 1 et Séris 2) ; Considérant qu’actuellement,

seules des concessions de durée perpétuelle sont proposées, qu’il

s’agisse de concessions de terrain, d’enfeus ou de cases de columbarium

; Considérant par ailleurs qu’en vertu

du caractère perpétuel des concessions consenties, aucun renouvellement

des concessions ne peut être réalisé, sauf par la mise en œuvre

de procédures d’abandon, longues et complexes ;

Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de la Commune et des administrés,

de créer de nouvelles catégories de concession et d'adopter de nouveaux

tarifs qui soient à la portée des familles et de leur pouvoir d’achat,

tout en maintenant une différence entre le prix des concessions en fonction

de leur taille et de leur durée :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité d’actualiser

les tarifs des concessions des cimetières. Il rappelle que trois types

de concessions perpétuelles sont aujourd’hui proposées :

- Les cases de colombariums, destinées à accueillir deux urnes cinéraires

: - Les enfeus, qui constituent des casiers

édifiés par la Commune, en Capacité d’accueillir un seul cercueil ;

- Les concessions de terrain nu, sur lesquelles des inhumations en

pleine terre peuvent être réalisées, ainsi que des constructions

de caveaux. Ces concessions peuvent accueillir au

maximum 3 personnes (concessions simples) ou 6 personnes (concessions

doubles), hors réductions de corps et dépôt d’urnes cinéraires.

Il est proposé de mettre fin à la délivrance des concessions perpétuelles.

En effet, la suppression desconcessions perpétuelles tend à se généraliser dans les communes, pour

deux raisons.

Tout d’abord, il est fréquent que les concessions perpétuelles ne soient

plus entretenues après

plusieurs générations, ce qui nuit à l’aspect général du cimetière et plus

globalement au bon ordre et

à la sécurité. Le seul moyen pour la Commune de reprendre ces concessions

abandonnées est de

mettre en œuvre une procédure juridique complexe, qui peut durer plusieurs

années.

Ensuite, puisqu’une concession perpétuelle est, par définition, concédée pour

une durée illimitée, la

Commune est continuellement contrainte d’agrandir ses cimetières, pour

être en capacité de

proposer un nombre suffisant de concessions. Plusieurs communes, confrontées

au manque de place

dans leurs cimetières, ont ainsi été conduites à refuser la délivrance de

concessions funéraires et à se

cantonner à l’inhumation en terrain commun, s’agissant du seul espace

d’inhumation obligatoire

pour les communes. D’autres refusent de délivrer des concessions

avant le décès afin de limiter le

nombre de concessions inoccupées, ce qui empêche les administrés d’organiser

en amont leurs

conditions d’inhumation. La Commune souhaité donc éviter d’en

arriver à ces extrémités,

difficilement compréhensibles pour des familles en situation de deuil.

Les nouveaux tarifs, ci-annexés, ont fait l’objet d’une étude fondée sur les

prix en vigueur dans les

localités voisines ainsi que par référence avec d’autres communes

d'une population comparable à

celle de Banyuls-sur-Mer. Sera ainsi appliqué un tarif de 160 €/m? pour

les terrains nus concédés

pour une durée de 15 ans, et 340 €/m° pour les terrains nus concédés pour

30 ans.

Les enfeus et les columbariums seront respectivement concédés au tarif

de 600 € et de 300 € pour

15 ans, et 1 300 € et 650 € pour 30 ans.

Le Conseil Municipal, oui Pexposé du Rapporteur et après

en avoir délibéré, décide à

l'unanimité (pour : 27) :

= de mettre fin à la délivrance de concessions perpétuelles ;

= d'approuver les nouveaux tarifs des concessions funéraires pour l’ensemble

des cimetières

de la Commune, ci-annexés ;

= de préciser que les concessions perpétuelles concédées avant la

date de la présente

délibération ne sont pas modifiées ;

= de dire que la présente délibération :

est transmise au représentant de l'Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS :

Mme BORG, responsable du service juridique, rappelle que jusqu'à présent,

les seuls types de

concessions proposées aux administrés étaient des concessions perpétuelles,

c’est-à-dire

concédées pour une durée illimitée. Cela entraînait une augmentation

permanente du nombre de

tombes, rendant nécessaire l'extension régulière des cimetières

(ce qui est le cas actuellement

pour le cimetière du Séris). La solution la plus simple, choisie par

une majorité de villes, est de

proposer uniquement des concessions temporaires (15 ou 30 ans). Elle

précise que les personnes

détenant déjà des concessions perpétuelles sur l’un des cimetières

de Banyuls-sur-Mer les

conserveront, cette réforme s’appliquant uniquement pour l'avenir.

Quant aux nouveaux

concessionnaires pour 15 ou 30 ans, ces derniers sont libres de renouveler

leur concession autant

de fois qu'ils le souhaitent, ce qui permet de conserver celle-ci pour

plusieurs générations.L'objectif est d'encourager les administrés à entretenir leurs concessions

au fil des années, et de garantir le bon entretien du cimetière

en évitant les concessions en désuétude, Cela permettra

également de proposer aux administrés des tarifs beaucoup plus abordables.

.

Mme NOGUES demande si la commune peut reprendre possession

des concessions très anciennes. M. le Maire répond que ce

cas de figure s'est présenté il y a quelques années avec des

concessions abandonnées et que la procédure est relativement lourde (recherche

d'héritiers). Ce n'est pas l'objectif de cette mesure mais cela

peut parfois s'avérer nécessaire pour récupérer des tombes

abandonnées.

Mme FRADET relève le peu de places disponibles en columbarium. M.

le Maire lui indique que plus de places seront bientôt disponibles.

Il ajoute qu'un projet de jardin du souvenir, c’est-à-dire d’un espace

de dispersion des cendres des défunts, est en cours. Mme FRADET donne

l'exemple d'un jardin du souvenir à Tours où les plaques

des défunts forment des fleurs mêlées à des jeux d'enfants.

N° 04/févr/2023 - Modification des tarifs d'occupation du domaine

public

RAPPORT :

Comme pour l’ensemble des tarifs Municipaux, il convient d’appliquer

6% d’augmentation aux tarifs d’occupation du domaine public,

afin de correspondre à l'inflation.

Par ailleurs, c’est l’occasion de supprimer des tarifs qui ne sont plus utilisés,

comme celui pour l’occupation de la salle capitulaire, aujourd’hui

gérée par la communauté de communes.

Deux nouveaux tarifs doivent en outre être votés :

= Le tarif d’occupation de la salle Jean Jaurès

- Le montant de la caution demandée pour les salles louées pour des évènements

familiaux ou associatifs (Bartissol et rez-de-chaussée

Novelty)

Il est enfin proposé de simplifier les tarifs de l’occupation du domaine public

lié aux travaux et à Ja voirie, dont le nombre important rendait

peu lisible la grille tarifaire. A cette occasion, certains tarifs ont

été revus à la baisse afin de mieux correspondre aux tarifs pratiqués dans

les villes voisines.

Enfin, les conditions de gratuité de la mise à disposition des salles

et plus globalement de l’occupation du domaine public

sont fixées.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article

L. 2144-3 ; Vu le Code général de la propriété

des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses articles

L.2125-1 et suivants :

Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 24 janvier 2023 ;:

Considérant la nécessité d’actualiser la liste des salles dont le montant de

la redevance d'occupation est fixé en conseil municipal ;

Considérant la possibilité, en vertu de l'article L.2125-1 du CGPPP

susvisé, de délivrer gratuitement une autorisation d'occupation

ou d'utilisation du domaine public aux associations à but non

lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ;

Considérant la pertinence de demander le versement d’une caution pour

toute location de salle destinée à accueillir des évènements

associatifs ou familiaux :Considérant qu’afin de tenir compte de l'inflation, il convient d’appliquer une

augmentation de 6%

aux tarifs de l’occupation du domaine public pour l’année 2023 ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en plus d’appliquer une augmentation

de 6% aux tarifs

de l'occupation du domaine public afin de correspondre à l’inflation, il convient

de créer, modifier

et supprimer certains tarifs :

- Le tarif relatif à la salle capitulaire, relevant aujourd’hui de la

compétence de la

communauté de communes (CCACVT), est supprimé car devenu inapplicable ;

Un nouveau tarif est créé pour la salle Jean J aurès, régulièrement mise à disposition

de tiers ;

Une caution est mise en place pour les salles Novelty (rez-de-chaussée) et Bartissol,

afin de

sécuriser leur mise à disposition en cas de location ponctuelle ;

-_ Les tarifs d’occupation du domaine public liés aux travaux sont réadaptés

aux tarifs

pratiqués dans les villes avoisinantes ;

- Un tarif « Occupation du domaine public sans arrêté d'autorisation » est

créé afin de

d’inciter toute occupation du domaine public a être déclarée auprès des services

municipaux.

Il est précisé que les tarifs d’occupation du domaine public ne sont pas appliqués

dans les cas

suivants :

- Lorsque l’occupation ou l'utilisation du domaine public est la condition

naturelle et forcée

de l'exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service

public qui

bénéficie gratuitement à tous, les droits de voirie ne sont pas appliqués.

Dans ce cas, les

organismes bénéficiaires de la gratuité fourniront à chaque demande une attestation

sur

l'honneur ;

-__ Sont exemptés du paiement des redevances d’occupation du domaine public,

et notamment

du paiement des tarifs des salles municipales, les associations à but non lucratif

qui

concourent à la satisfaction d’un intérêt général ;

- Sont exemptés du paiement de la redevance d’occupation du domaine public

les films et

tournages réalisés dans le cadre scolaire, commandés par une personne publique

ou réalisés

par une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt

général.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

décide à la

majorité (pour: 23; contre : 3, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI,

Myriam NOGUES ;

abstention : 1, Marie-Françoise SANCHEZ) :

=" d'approuver les tarifs d’occupation du domaine public, ci-annexés ;

= d’accorder la gratuité d’occupation du domaine public aux organismes et associations

tels

que détaillés ci-dessus ;

= de fixer à 1 000 € (mille euros) le montant de la caution perçue pour toute

location des salles

suivantes : rez-de-chaussée de la salle Novelty et salle Bartissol ;

= de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS :

Mme SANCHEZ demande si la neutralisation des places de stationnement payantes

sont tarifées

en dehors des périodes payantes. Mme FRADET répond que c'est précisé dans

le documentcommuniqué et que c'est le tarif « neutralisation de places gratuites

» qui sera appliqué hors saison.

peut empêcher le bon nettoyage de la rue. Monsieur le Maire approuve

et insiste sur le fait que tout administré doit faire preuve de respect

envers les autres et le personnel de la ville.

Mme SANCHEZ indique qu’il lui semble incohérent que le tarif «

occupation non autorisée du domaine public » soit fixée à 100 euros

alors que l'« autorisation de tournage de films » est fixée à 106

euros: elle estime que cela n’incite pas les sociétés de tournage

à demander une autorisation, Mr CHIODO répond que ce tarif

de 100 euros se veut dissuasif, c’est pourquoi il sera assorti

d’une obligation pour le contrevenant de quitter les lieux et de s’acquitter

d’une amende.

N° 05/févr/2023 - Règlement intérieur du Port de Plaisance

RAPPORT :

Il est nécessaire d’actualiser le règlement intérieur du Port de plaisance

de Banyuls-sur-Mer afin de fixer des règles en matière de Protection

environnementale, de circulation et de stationnement des véhicules

et d'occupation des navires.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des transports ;

Vu le Code des ports maritimes ;

Vu l’arrêté ministériel du 1° octobre 1962 désignant le Port de Banyuls-sur-Mer

comme relevant de la compétence de la Commune de Banyuls-sur-Mer

: Vu l’avis favorable

du Conseil portuaire du 16 novembre 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 24 janvier 2023 ;

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur du Port

de plaisance :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la volonté d’intégrer

au règlement intérieur du Port de Plaisance de Banyuls-sur des

dispositions permettant une meilleure protection de l’environnement.

Seront ainsi modifiés :

- l’article 34, fixant les conditions de gestion des déchets

: - l’article 35

relatif aux règles applicables aux travaux réalisés dans l’enceinte

du port : - l’article 37, établissant que l’utilisation

de l’eau doit être économe, dans un esprit

écocitoyen ;

- Un article est ajouté afin d’interdire toute publicité dans

l’enceinte du port ainsi que l'affichage de dispositifs

publicitaires.

Ces démarches permettront de faciliter l'obtention d’une certification

« Ports propres »,.

Par ailleurs, la circulation et le Stationnement des véhicules, réglementée

notamment par l’article 39, sera modifiée par la mise en place

d’un badge et d’un macaron obligatoire pour tout véhicule utilisant

le parking du port.Enfin, afin de mieux réglementer l'usage des embarcations, il sera précisé

que la vie à bord d’un

navire est interdite en poste à sec sur la zone technique du port. Par ailleurs,

la location d’un navire

ou d’une cabine à un tiers devra être obligatoirement signalée par courrier

à la Capitainerie.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Rapporteur et après

en avoir délibéré, décide à

Punanimité (pour : 27) :

" d’approuver la modification du règlement intérieur du Port de

Plaisance, ci-annexé ;

= de dire que la présente délibération :

_ est transmise au représentant de l'Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS :

Mme FRADET approuve la démarche concernant l'utilisation économe

de l'eau mais se demande

comment vont faire les clubs de plongée. M. le Maire répond que

les restrictions d'eau ne sont

pas applicables aux professionnels, bien qu'on leur demande d’être responsables

et modérés. Mr

CHIODO ajoute que les clubs de plongée ont leur propre compteur, distinct

de celui du Port, ils

n'utilisent pas la zone de carénage. Mr VINOT, 2" adjoint, explique

que le but est d'éviter que

les activités commerciales ne tirent sur le débit d'eau du Port et

entrainent une consommation

excessive.

Mme FRADET demande si les clubs de plongée peuvent afficher de

la publicité commerciale.

M. le Maire répond qu'ils peuvent, avec l'accord de l'autorité portuaire.

Mr VINOT ajoute que

l'interdiction concerne ceux qui n'ont pas d'activité commerciale

au port. Mr CAPELL explique

que c'est pour éviter la multiplication des petits panneaux publicitaires

sur le Port.

N° 06/févr/2023 - Organisation d’un débat portant sur les garanties

accordées en matière de

Protection Sociale Complémentaire (PSC)

RAPPORT :

Un débat sera organisé en séance suite à la diffusion d’un PowerPoint,

afin d’échanger sur les

enjeux de la protection sociale complémentaire (PSC), la nature des

garanties envisagées, le niveau

de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de

mise en œuvre et l’éventuel

caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Ce débat sera l’étape préalable à l’éventuelle souscription d’un contrat portant

sur la PSC.

DÉLIBÉRATION :

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties

de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection

sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Considérant que la participation financière des employeurs publics deviendra

obligatoire au 1°

janvier 2025 pour les contrats de prévoyance, et au 1 janvier 2026

pour les contrats de santé ;Considérant qu’il est de la compétence du conseil municipal de débattre

sur les conditions de mise en place de cette nouvelle obligation

;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que depuis 2007, dans

le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les

collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité

de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents

en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès

aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé

de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement

aux employeurs publics de participer :

— Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les

agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire

référencés par des organismes accrédités,

— Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes

auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions

dite de participation signée après une mise en Concurrence

afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs

agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité

elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant

de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire

:

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du

17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs

publics au financement des garanties de protection sociale

complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit

public. Aïnsi, la participation financière des

employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire

au :

— 1" janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la

voie de la labellisation ou de la convention de participation.

L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un

montant de référence fixé à 35 euros soit 7 euros,

— 1 janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie

de la labellisation ou de la convention de participation.

L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un

montant de référence fixé à 30 euros soit 15 euros.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance

prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au

sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection

sociale complémentaire.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale

complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de

participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de

mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord

majoritaire.

La participation actuelle de la commune n'existe que pour les contrats

de santé Souscrits par la voie de la labellisation pour lesquels

le montant de participation est de 11,50 € pour les agents de

catégorie C et 9,60 € pour les agents de catégorie A et B.Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir

débattu :

= prend acte du débat concernant la protection sociale complémentaire ;

= dit que la présente délibération :

est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS :

Mr VIGINIER explique que l'avantage d'un contrat de groupe est d'obtenir

des tarifs intéressants

mais soulève la question du cas du conjoint du bénéficiaire qui aurait

déjà une mutuelle. Mr

CHIODO explique que pour que le contrat de groupe soit intéressant,

il faut qu'une grande

majorité (80 à 90%) des agents y adhèrent. Un contrat sera proposé par

le CDG 66 (Centre de

Gestion des Pyrénées-Orientales).

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes a déjà délibéré

sur ce sujet-là. La

participation est de 15 euros pour tous, quelle que soit la catégorie des

agents.

Mme SANCHEZ souligne qu'il faudrait instaurer une modularité

en fonction du risque et du

salaire de l’agent. M. le Maire explique qu'un débat doit être mené sur un

traitement différencié

entre les catégories d'agents : À, B et C. Aujourd'hui, plus de 90 % des

agents sont des catégories

C. Il y a peu de catégories À et B. Aujourd'hui, la participation de la ville

est de 9,6 € pour les

catégories A et B, et 11,5 € pour les catégories C. Quel que soit le choix

de la ville, l’instauration

d’une telle distinction aura un impact relativement faible d’un point de vue

budgétaire.

Mme FRADET demande s’il ne serait pas possible de fixer la participation

de la commune sur

un pourcentage du salaire de l'agent, comme cela s'applique dans la sphère

privée. Mr CHIODO

répond que, d’un point de vue règlementaire, le plancher de participation

est fixé à 15 euros et le

plafond à 30 euros.

Monsieur le Maire rappelle le choix de la Communauté de Communes de

participer à hauteur 15

euros sans distinction de catégorie d’agent, et ouvre le débat pour

déterminer quel sera le

positionnement de la ville sur ce sujet, le minimum étant fixé à 15 euros

pour la participation

mutuelle et 7 euros minimum pour la prévoyance.

Mme FRADET estime intéressant de conclure un contrat de groupe

comprenant à la fois

prévoyance et mutuelle, pour obtenir des prix plus intéressants. M.

CHIODO explique que la

négociation sera réalisée auprès du CDG. Les trois quarts des

collectivités participent à la

complémentaire prévoyance, et 62% ont choisi la labellisation

Mme FRADET demande si, en matière de prévoyance, le capital décès

est inclus. M. CHIODO

approuve et précise que chaque agent sera libre de choisir les options souhaitées,

sans que cela

n’impacte la quote-part de la ville.

Mme SANCHEZ est favorable à la prise en compte des revenus pour

la fixation du montant de

participation de la commune.

Mme FRADET soulève que la prise en compte du risque est importante

: un agent administratif

est soumis à moins de risques qu'un agent technique travaillant

aux ateliers. M. CHIODO

rappelle que les risques psychosociaux, qui peuvent toucher les cadres

ou les agents en contactavec le public, ne doivent pas être négligés. Mme SANCHEZ

remarque toutefois que les conséquences des risques psychosociaux

sont, a priori, moins coûteuses et moins longues.

Mme FRADET souligne que si la convention conclue avec

le CDG est très intéressante, il est possible que des conjoints

de fonctionnaires territoriaux travaillant dans le privé choisissent d'en

bénéficier. Mme HERRE indique que dans le privé, il n'est pas toujours obligatoire

d'adhérer à la mutuelle de sa société, Mme MAURAN indique

qu’effectivement, cela est possible dans certaines conditions.

M. MARTI demande que les fiches de poste des agents mais également

leurs arrêts de travail, (nombre et type) soient examinés,

afin d'identifier les catégories qui sont le plus exposées aux

risques. M. CHIODO indique que ce sera justement l’objet de discussions

avec les représentants syndicaux.

Mme FRADET est favorable à ce que les catégories les moins

payées bénéficient de la participation la plus importante.

M. le Maire indique qu’à Banyuls-sur-Mer, la proportion de

cadres (catégories A et B) n’excède pas 4%, contre 14 % dans la

moyenne des communes de même strate. Concernant l’absentéisme,

le Pourcentage d’agents en arrêt maladie est entre 4 et 5%,

alors que la moyenne nationale est plus près de 10 %.

M. CHIODO souligne que l'encadrement est en sous-effectif à Banyuls-sur-Mer,

donc la démarche de recruter de l'encadrement reste cohérente.

M. le Maire relève que les collectivités sont soumises aux

mêmes difficultés de recrutement que dans le privé. Par exemple, la

ville a recherché un électricien qualifié pendant plusieurs

mois, il n'a pas été possible de le trouver à Banyuls, ni même

dans le département. C'est aussi la raison pour laquelle il a été envisagé

de recruter des apprentis. Mme SANCHEZ regrette que la

fonction publique ne soit plus attractive. Mme FRADET relève

que dans l’état du personnel fourni dans le document du budget de 2022,

il y a 4 cadres sur un total de 87 agents. M. CHIODO précise que ce décompte

ne comprend pas les agents contractuels, et que des chiffres

actualisés seront présenté lors du débat d’orientations budgétaires,

au prochain conseil municipal.

N° 07/févr/2023 - Création d’un emploi permanent d'ingénieur territorial

RAPPORT :

La présente délibération a pour objectif la création d’un poste d’ingénieur afin de recruter un responsable du service urbanisme, suite au prochain départ à la retraite de Dolorès PALLOT.

Ce recrutement permettra un travail en binôme de quelques mois

avant le départ de Madame PALLOT afin que la passation

des dossiers en cours dans le service puisse être réalisée dans les

meilleures conditions. En effet, une connaissance pointue du territoire,

favorisée par un tuilage de plusieurs mois, est indispensable

pour ce poste.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.

313-1 et L. 332-8 2° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février

1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale : Vu le décret n° 2019-1414

du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 24 janvier 2023 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d'ingénieur territorial à temps

complet afin de pourvoir

le poste de responsable du service urbanisme, aménagement, foncier et habitat,

en raison du départ à

la retraite de l’actuelle responsable, attaché territorial principal ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’afin de pourvoir le poste de responsable

du service

urbanisme, aménagement, foncier et habitat, il est nécessaire de créer

un emploi d’ingénieur

territorial.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra

être pourvu par un

agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8 2° susvisé.

Il pourra être recruté

par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans compte tenu de la nature

des fonctions et qu'aucun

fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions statutaires. Le contrat sera

renouvelable par

reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder

6 ans. À l'issue de

cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour

une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’une formation supérieure en droit de l'urbanisme

et en aménagement du

territoire, ou justifier d'une expérience similaire d'au moins 3 ans et posséder

des connaissances

affirmées du cadre règlementaire des politiques publiques de l'aménagement urbain,

du foncier et du

droit des sols et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des

fonctions à exercer

assimilées à un emploi de catégorie À, par référence à l’indice brut 611, indice

majoré 513 de la

grille indiciaire des Ingénieurs territoriaux.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en

avoir délibéré, décide à

l'unanimité (pour : 27) :

= de créer, à compter du 1° mars 2023, un emploi d’ingénieur territorial

à temps complet pour

exercer les missions suivantes : Catégorie A, responsable

du service urbanisme,

aménagement, foncier et habitat ;

“ d’approuver la modification du tableau des emplois ;

= de dire que Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce

poste ;

= de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges

de l’agent seront

inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

" de dire que la présente délibération :

_ est transmise au représentant de l’Etat ;

- _est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS :

Mme FRADET demande si la fonctionnaire territoriale remplacée appartenait

à la catégorie À, et

si l’emploi créé permettra un tuilage entre cette dernière et le nouvel arrivant.

M. Chiodo répond

positivement et précise que cette création de poste a vocation à permettre

la transmission de

connaissances avant le départ en retraite de l’agent : le poste surnuméraire sera

supprimé lors de

la radiation des cadres de l’agent retraité.N° 08/févr/2023 - Modification du cycle de travail des agents du Centre technique municipal

(CTM)

RAPPORT :

Les agents du Centre technique municipal ont émis le souhait de modifier l’organisation des horaires hebdomadaires validés lors de la mise en œuvre des 1607 heures.

Les horaires avaient été définis du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h54.

Cela représentait 7h24 par jour soit 37 heures hebdomadaires.

Afin de gagner en cohérence tout en faisant droit à la demande des agents, il est proposé de

simplifier les horaires en prévoyant :

— du lundi au jeudi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h00, soit 7h30 par jour sur 4 jours.

— le vendredi uniquement, de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30, soit 7h00 sur cette journée.

Le nombre de jours RTT restera identique soit 12 jours.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de Ia fonction publique ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat :

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu la délibération n°86/dec/2021 du 21 décembre 2021 relative à l’harmonisation du temps de travail (1607h);

Vu l’avis du Comité technique du 26 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 24 janvier 2023 ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la délibération du 21 décembre 2021 susvisée a fixé la durée de travail effectif des agents de la commune de Banyuls-sur-Mer pour un emploi à temps complet. Les horaires de travail ont été définis par cycles de travail compris entre 35 et 37 heures hebdomadaires.

Concernant les agents du centre technique municipal, le cycle est hebdomadaire avec des horaires

fixés comme suit :

- du lundi au vendredi : 8h-12h / 13h30-16h54

soit 7h24 par jour et 37 heures hebdomadaires (7,40 x 5 = 37)

Les agents du centre technique municipal formulé le souhait de travailler sur des horaires différents, qui ne font pas obstacle au bon fonctionnement du service.Le cycle de travail des agents des services techniques pourrait être revu comme suit :

- du lundi au jeudi : 8h-12h / 13h30-17h00

soit 7h30 par jour sur 4 jours (7,50 x 4 = 30)

- Le vendredi : 8h-12h / 13h30-16h30

soit 7h00 sur 1 jour (7 x 1 = 7)

Ce cycle de travail resterait sur 37 heures hebdomadaires et ouvrirait donc droit à 12 jours de RTT. Ces propositions ont été présentées au comité technique du 26 janvier 2023

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (pour : 27) :

= de modifier comme suit la délibération n°86/dec/2021 du 21 décembre 2021 ;

= d’adopter le cycle de travail suivant pour les agents du centre technique municipal :

- du lundi au jeudi : 8h-12h / 13h30-17h00

soit 7h30 par jour sur 4 jours (7,50 x 4 = 30)

- Le vendredi : 8h-12h / 13h30-16h30

soit 7h00 sur 1 jour (7 x 1 = 7)

Soit 37 heures hebdomadaires ouvrant droit à 12 jours de RTT.

"de dire que la présente délibération : J

- est transmise au représentant de l'Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS : /

N° O09/févr/2023 - Convention d’appui opérationnel avec le CEREMA portant sur l'accompagnement de l’élaboration d’un projet de résilience territoriale

RAPPORT :

Le premier atelier est prévu pour le mois d’avril 2023. Il pourra être fusionné avec le second atelier.

Qu’est-ce qu’un « territoire résilient » ?

Ce concept illustre un territoire en mouvement, capable :

d’anticiper des perturbations

d’atténuer les effets

de se relever et rebondir grâce à l'apprentissage, l'adaptation et l'innovation

d’évoluer vers un nouvel état

« Un territoire résilient peut être défini comme ayant la capacité à anticiper, à réagir et à s’adapter pour se développer durablement quelles que soient les perturbations auxquelles il doit faire face » - BEAUREZ Nicolas, Directeur de projet « résilience des territoires » au Cerema.Contexte juridique :

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets

Impact direct de cette loi sur les collectivités :

Développement des aires réservées au co-voiturage

Mise en place dans les agglomérations de plus de de 150 000 habitants d’une zone

à faible émission

°_ Obligation pour les cantines scolaires de Proposer un menu végétarien au moins

une fois par semaine

* Lutte contre l’artificialisation des sois

*_ Obligation d’installer des panneaux solaires sur les toits végétalisés quand on construit

à nouveau

° Prise en compte des critères écologiques dans tous les marchés et la commande

publique.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Vu l’avis favorable de la Commission n°2 du 24 janvier 2023 ;

Considérant que la Commune souhaite mener une démarche de résilience territoriale

mais ne dispose pas, en interne, de ressources suffisantes ou disponibles

pour la mener à bien, compte tenu de la complexité du

sujet :

Considérant que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

propose un accompagnement aux projets des collectivités

à travers la mise à disposition d’ingénierie, qu’il s'agisse

de ressources propres ou d’opérateurs partenaires :

Considérant que le Centre d’études et d'expertise sur les risques, l’environnement,

la mobilité et l’aménagement (CEREMA) constitue un centre de

ressources partenaires de l’ANCT et apporte un appui en

ingénierie aux territoires dans six domaines d’activités : expertise et ingénierie

territoriale, bâtiment, mobilités, infrastructures de transport,

environnement et risques, et mer et littoral ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Commune souhaite solliciter l’appui

de l’ANCT et du CEREMA afin de mener un projet de

résilience territoriale, construit autour des 6 objectifs de développement

durable (ODD) de son projet de territoire :

- Défi n°1 : Une ville plus citoyenne, solidaire et inclusive

- Défi n°2 : Une ville qui préserve son territoire en Synergie avec la biodiversité

= Défi n°3 : Une ville qui souhaite s’engager pour l’éducation

- Défi n°4 : Une ville qui s’engage pour le bien vieillir et la santé

- Défi n°5 : Une ville qui s’engage pour l’économie et l’emploi de proximité

- Défi n°6 : Repenser l’organisation communale au regard des ODD

Le CEREMA réalisera une visite sur le terrain et analysera les documents mis à sa

disposition (PASS, rapport centre bourg.…etc) afin de réaliser une

présentation du territoire organisé en atouts, faiblesses, opportunités

et points de vigilance,

Trois ateliers participatifs réuniront les élus et techniciens de la Commune, de

la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris

(CCACVT) et du Département des Pyrénées-Orientales,ainsi que la DDTM 66, les commerçants, l'association des commerçants, l’Office

du Tourisme de

Banyuls-sur-Mer, les agriculteurs du bassin de vie, les représentants associatifs et

les habitants. Le

premier de ces ateliers permettra de présenter les éléments du diagnostic préalable.

Le second

abordera les notions de résilience et introduira la Boussole de la Résilience (outil du

CEREMA). Le

dernier proposera aux participants de définir des actions de résilience à décliner.

Chacun de ces

ateliers fera l’objet d’une restitution.

Le plan de financement s’établit de la manière suivante :

- La Commune prendra en charge 20 % du coût total de la mission, soit 3 600 € TTC.

- Le CEREMA prendra en charge 40 % de la mission, soit 7 200 € TTC. Il s’est

d’ores et déjà

acquitté de 3 600 € TTC, relativement à la première intervention de préparation de

3 jours,

intervenue en 2022.

-_ L'ANCT prendra également en charge 40% de la mission, soit 7 200 € TTC.

La présente convention est conclue pour une durée de 8 mois à compter de

sa signature par

l’ensemble des parties.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

décide à

l'unanimité (pour : 27) :

= d'approuver la Convention d'appui opérationnel avec Île CEREMA portant

sur

l’accompagnement de l’élaboration d’un projet de résilience territoriale, ci-annexée ;

= d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout

autre document

nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

= de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l'Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

DEBATS :

Mme FRADET demande quand commenceront les ateliers. M. CHIODO précise

qu’ils se

tiendront à partir du mois d’avril.

Mme FRADET demande si le conseil municipal des enfants et le PIJ seront

associés à la

réflexion. M. le Maire acquiesce et indique que divers acteurs, représentatifs de

la vie locale

(pêcheurs, vignerons…Etc) participeront aussi à préparer la ville de demain

et réfléchir aux

conditions de transmission du territoire aux générations futures.

Relevé de Décisions de décembre 2022 à janvier 2023

RAPPORT :

L'article L 2122-23 du CGCT impose au maire de rendre compte au conseil municipal des

décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées

par le

conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22.

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 14/juin/2020 en date du 15

juin

2020 ;

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maireen vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 169/2022 :

La Commune souscrit à la Proposition de la société GESCIME, sis 1 place

de Strasbourg - 29200 BREST de mise à jour des données

cartographiques des 12 nouveaux emplacements de l’espace

cinéraire dans le cimetière du Séris 1 d’un montant de 309,60 € TTC.

Décision n° 001/2023 :

Signature d’une convention de mandat avec le SYDEEL 66 pour la coordination

des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des

réseaux de distribution électrique (BT), d’éclairage public

(EP) et des communications électroniques (FT) - Rues Guynemer et Richelieu.

La Commune verse au SYDEEL 66 les coûts de la participation et des autofinancements

restant à sa charge, déduction faite des subventions du SYDEEL 66

et d’ENEDIS et de la participation d'ORANGE, soit la

somme estimative de 462 956.02 €.

Décision n° 002/2023 :

Mise à disposition de la salle Jean Jaurès à l'association Comité de Jumelage

le 23/01/2023.

Décision n° 003/2023 :

Mise à disposition de la salle RDC Novelty à l'association Les Veillées

d'Antan le 22/01/2023.

Décision n° 004/2023 :

Mise à disposition de la salle RDC Novelty à l'association FNACA le 25/01/2023.

Décision n° 005/2023 :

Mise à disposition de la salle RDC Novelty à l'association Coeur et Santé

le 28/01/2023.

Décision n° 006/2023 :

Mise à disposition de la salle RDC Novelty à l'association Culture et Patrimoine

le 21/01/23.

Décision n° 007/2023 :

Mise à disposition de la salle Jean Jaurès à l'association Maison de la Sculpture

le 20/01/23.

Décision n° 008/2023 :

Mise à disposition de la salle Novelty RDC à l'association Albères sans

frontières le 20/01/2023.

Décision n° 009/2023 :

Mise à disposition de la salle RDC Novelty à l'association Cinémaginaire le

26/01/2023.

DÉLIBÉRATION :

Le relevé de décisions ne donne pas lieu à une délibération.

PREND ACTE,

DEBATS : /Questions diverses

Mme SANCHEZ informe l’assemblée que M. Bernard PHELAN, un habitant

du Mas Rafalet,

est actuellement emprisonné en Iran, accusé de propagande anti-régime. Ce dernier

a entamé une

grève de la faim qui commence à être préoccupante. Elle demande

si le conseil municipal

souhaite montrer son soutien à ce banyulenc. M. le Maire indique qu’il contactera

le ministère en

ce sens.

Monsieur le Maire adresse un appel au recensement. Chacun doit penser

à ouvrir sa porte aux

agents recenseurs, OU à se manifester en mairie ou par internet. Le recensement

est important

pour la ville.

**+ Clôture de la séance à 19h30 He

Le secrétaire de séance

Aurore VALENZUELA