Procès Verbal - PV Conseil 14 01 2020

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Procès Verbal - PV Conseil 14 01 2020 Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 14 01 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Assurance, Canton d'HAUTEVILLE

Commune de Culoz

Compte-rendu

Réunion du Conseil Municipal

14 janvier 2020

L'an deux mille dix-vingt et le quatorze janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, FELCI Claude, RAVIER

Danielle, ABRY Marcel, LONGE Anne-Laure, GUILLAND Marc adjoints, DI PAOLO Frédéric,

MARCHAND Christelle, FABRIZIO Christian, GUILLERMET Sylviane, VILLARD Robert, TRABALZA

Joëlle, MONTEIRO Loïc, GRANET Robert, conseillers

Absents : BERNARD-FARAH Valérie (procuration à Monsieur Loïc MONTEIRO), IMPERATO

Philippe, BELLON Sylviane, LETHET Julie, SCALMANA Dominique, BERTHIER Françoise,

BÉRARDI Christophe, FLORES Laurence, THIBOUD Yannick.

Madame Danielle RAVIER est désignée secrétaire de Séance.

ADOPTION DU P.V. DE LA SEANCE PRECEDENTE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2019 :

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

DECISION :

e Décision du 17/12/2019 : un bail dérogatoire de 18 mois, avec prorogation possible pour une même période, est signé avec Madame PEZERAT pour la location du local sis 18 rue des Frères Serpollet à Culoz. La location prendra effet à compter du 1° décembre 2019. Le montant mensuel de la location, charges comprises, s'élève à 250 € que le preneur

s'engage à payer mensuellement.

e Décision du 17/12/2019: un contrat est conclu avec la Société PYRAMIDE 5 rue Gutenberg 91070 BONDOUFLE portant sur contrôle maintenance préventive et maintenance corrective de la structure artificielle d'escalade, c'est-à-dire de l'entretien et de la révision de l'ensemble des matériels qui équipent la structure donnera lieu à une intervention annuelle de 782,40 € TTC. Le contrat est signé est tacitement reconduit d'une année sur l’autre (n'excédant pas trois ans).

+ Décision du 19/12/2019 : un contrat de location d’une durée de 9 ans est conclu à effet du 1e" janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2027. Le loyer perçu par la commune s'élève à cette date à 22 596.03 €. Il sera révisé tous les 3 ans à la date anniversaire, soit les 1°° janvier 2021 et 2024. Le Maire co-signera ledit bail avec le Commandant de Gendarmerie de l'AIN et le Directeur Départemental des finances publiques.

Ordre du Jour :

1- DELIBERATION DONNANT MANDAT AU PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION POUR L'ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'article 26 de la loi du 26 janvier

1984, le Centre de gestion de l'Ain a souscrit depuis plusieurs années un contrat d'assurance

groupe pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Celui-ci a été mis en place

pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités

Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladiesprofessionnelles, maladies où accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et

contractuels.

Ce contrat a été conclu dans le cadre des dispositions prévues par l'article 57 de la loi du 26 janvier

1984 et le décret 88-145 du 15 février 1988, à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours

de l’année 2016 dans le strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances. Le

marché a été attribué en dernier lieu au groupement CNP / GRAS-SAVOYE qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat et ce, pour une durée ferme de 4 ans qui vient à échéance le 31

décembre 2020.

Ce contrat a donc été mis en place sur les bases suivantes :

-__ Prise d'effet des garanties au 1er janvier 2017, pour une durée ferme de quatre ans, avec

faculté de résiliation annuelle par chacune des parties sous préavis de 6 mois.

- Une tarification variable selon le nombre d'agents affiliés à la CNRACL employés dans la

Collectivité et la franchise retenue en maladie ordinaire. Pour les collectivités dont le nombre

d'agents affiliés à la CNRACL employés est supérieur à 19, une tarification spécifique a été

proposée en fonction de leur absentéisme.

La consultation à venir doit s'opérer dans un contexte juridique spécifique, en application du Code

de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019. En effet, la consultation des

entreprises d'assurances devrait être lancée en procédure avec négociation, qui devra paraître au

Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union

Européenne (JOUE). Dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande

publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de

gestion doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de

laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer où non au contrat qui en résultera.

Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de

gestion de l'Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents

prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.

L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le Conseil DECIDE d'étudier l'opportunité de conclure un (nouveau) contrat d'assurance

pour la garantie de ses risques statutaires

DECIDE pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de l’Ain afin :

- Qu'il procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

- Qu'il conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités

mandataires

- Qu'il informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat et qu'il prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.

2- CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2" CLASSE A TEMPS COMPLET :

Monsieur le maire rappelle que la lecture publique et l'accès égal de chacun au savoir constituent un

enjeu essentiel dans une société démocratique. Dans ce cadre, la médiathèque municipale est un

service public au service des administrés et de la politique culturelle et social de la collectivité. Son

organisation et son fonctionnement sont déterminés par le conseil municipal et sont de la

responsabilité du maire.Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'agent en charge de la médiathèque est à ce jour

titulaire du cadre d'emploi des adjoints administratifs. Ce cadre d'emploi n'est pas en adéquation

avec le poste occupé qui doit relever de la filière culturelle. Le médiathécaire ayant réussi le

concours d’adjoint du patrimoine principal de 2è”e classe, le Maire précise qu'il convient de modifier

le poste et de créer un poste relevant du cadre d'emploi des Adjoints du patrimoine à temps complet

à compter du 1° février 2020.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints territoriaux du patrimoine ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine à temps

complet du 1°’ février 2020 ;

PRECISE que cette modification emporte modification du tableau des effectifs ;

DIT que le poste d’adjoint administratif qui n’a plus lieu d’être sera supprimé après avis du

Comité technique ;

PREVOIT d'inscrire au budget aux chapitre et articles prévus à cet effetles crédits

nécessaires à la rémunération de l’agent nommé ;

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

3- MODIFICATIONS D'EMPLOIS AU MULTI-ACCUEIL DU COLOMBIER DANS LE CADRE DU DEPART A LA RETRAITE DE DEUX AGENTS :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le poste de Directrice de l'espace enfance du Colombier

a fortement évolué ces dernières années. En effet, le service Enfance a connu un fort

développement et est devenu un pôle regroupant plusieurs services (accueil de loisirs, accueil

périscolaire, restauration scolaire).

Monsieur le Maire précise que le rôle de la directrice a donc évolué vers des missions de

planification, d'aide à la décision et de gestion du pôle. Ceci nécessite de repositionner le poste sur

un grade d’attaché territorial et non plus d’animateur territorial. La structuration du service nécessite

en effet une plus forte expertise administrative, technique et juridique.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. || appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression

d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

En outre, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent

recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de

droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un

fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra

être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement

d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché territorial afin d'assurer les fonctions de

directrice de l'espace Enfance du Colombier à compter du 1®' février 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE de créer, à compter du 1°’ février 2020, un poste d’attaché territorial à temps complet

à l’espace Enfance du Colombier de Culoz ;

PRECISE que le tableau des emplois sera modifié en conséquence ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.

4- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CHALET D’ALPAGE AU SYNDICAT D’ALPAGE DU COLOMBIER :

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que dans le cadre de la valorisation pastorale du

colombier les agriculteurs réunis au sein d’un syndicat d'alpage du Colombier exploitent des terrains

communaux à l’occasion d’une estive annuelle.

Le Maire précise que pour le bon fonctionnement de cette estive, ils utilisent un bâtiment communal

appelé chalet d'alpage érigé sur la parcelle « En Davoyard » (H 518) construit et financé en 1979 par

le Syndicat d'Alpage.

Monsieur le Maire précise qu'il semble utile de signer une convention de mise à disposition du chalet

afin d'en fixer les modalités d'occupation et de fonctionnement de celui-ci.

Après avoir donné lecture de la convention.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que toutes

les pièces se rapportent à cette mise à disposition.

5- ACCUEIL D'’UNE ETAPE (VILLE ARRIVEE) DU TVO 2020 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION TOUR DU VALROMEY ORGANISATION :

Le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la stratégie vélo portée par le territoire de Bugey Sud, la commune de Culoz accueillera l’arrivée d'une étape de l'Ain Bugey Valromey Tour en juillet

2020.

L'organisateur de l'événement, l'association Tour du Valromey Organisation, sollicite une

participation sous forme de subvention d'un montant de 6000 €.

Le Maire demande à l'assemblée de se positionner sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE d'accorder une subvention à l'association Tour du Valromey Organisation d’un moment de 6000 € pour l’année 2020.

6- DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATION DE SERVICE ALSH AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN (CAF) :

Madame RAVIER, adjointe en charge des affaires sociales rappelle à l'assemblée que la Commune

de Culoz, gestionnaire de l'ALSH extrascolaire et périscolaire du Colombier, a signé une convention

d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Ain. Elle précise que cette convention permet à la

commune de bénéficier d'un soutien financier important de la CAF de l'Ain.Elle informe l'assemblée que cette convention est arrivée à terme le 31 décembre 2019. Afin de

pouvoir poursuivre le partenariat avec la CAF de l'Ain, il convient de solliciter le renouvellement de

cette convention au 1° janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SOLLICITE le renouvellement des conventions d'objectifs et de financement « Prestation de

service Accueil de loisirs « ALSH extrascolaire » et « ALSH Périscolaire » pour la période

2020 / 2024 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain (CAF)

la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de loisirs « ALSH

extrascolaire et ALSH Périscolaire » et tous les documents afférents.

7- ESPACE ENFANCE DU COLOMBIER APPROBATION DU NOUVEAU PROJET EDUCATIF

POUR LA PERIODE 2020-2024 :

Madame RAVIER, adjointe en charge des affaires sociales informe l'assemblée que conformément à

l'article D.521-12 du code de l'éducation, un projet éducatif territorial (PEDT) « formalise une

démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un

parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le

respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs ».

Elle explique que la convention d'objectifs et de financement signée avec la CAF de l'Ain est arrivée

à échéance le 31 décembre 2019. Afin de pouvoir poursuivre le partenariat avec la CAF de l'Ain, il

convient de solliciter le renouvellement de cette convention au 1er janvier 2020. Pour ce faire, il

conviendra à l'assemblée de se positionner sur plusieurs aspects et notamment :

6.1-L'approbation du renouvellement des conventions d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Ain

6.2-L'approbation du nouveau projet éducatif pour la période 2020 — 2024 (en pièce jointe) ;

6.3-L'approbation de la modification du projet pédagogique (en pièce jointe) ; 6.4-L'approbation de la modification du règlement intérieur (en pièce jointe) ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver ce projet éducatif (PEDT) pour la période 2020-

2024, à solliciter le soutien des partenaires institutionnels et à autoriser le Maire à signer la

convention avec les partenaires institutionnels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le projet éducatif (PEDT) pour la période 2020-2024

AUTORISE le Maire à signer la convention et de toutes les pièces concernant ce projet éducatif.

8- ALSH — PERISCOLAIRE : APPROBATION DU NOUVEAU PROJET EDUCATIF

Madame RAVIER, adjointe en charge des affaires sociales, informe l'assemblée que le projet

éducatif est décrit dans un document élaboré par la personne physique et morale organisant un

accueil collectif de mineurs.

Elle précise que le projet éducatif actuel est vieillissant (puisqu'il a été rédigé en juin 2016) et qu'il

convient de le faire évoluer afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et

pédagogiques des accueils de mineurs.Elle précise également que la refonte du projet éducatif a été rendue nécessaire par le

renouvellement des conventions d'objectifs et de financements avec la CAF de l'Ain.

Le projet éducatif est un document qui prend en compte, dans l’organisation de la vie collective et

lors de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques des enfants.

Le projet éducatif a pour objet de définir les objectifs de l'action éducative des personnes qui

assurent la direction et l'animation, et informe en termes de personnel d'encadrement et d'animation

et de moyens matériels et financiers mis à leur disposition.

Il s'inscrit dans le label « Loisirs équitables » de la CAF de l'Ain.

Madame RAVIER précise en outre que ce projet éducatif rédigé pour une période de quatre ans,

sera obligatoirement soumis à l'approbation de la direction départementale de la Cohésion Sociale

et de la Caisse d'allocation familiale de l'Ain.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

RAPPELLE que la commune est gestionnaire de l’ALSH et de l’accueil Périscolaire,

APPROUVE le projet éducatif de l’accueil de Loisirs Sans Hébergement et de l'accueil

Périscolaire annexé à la présente délibération,

DIT que ce projet est élaboré pour la période 2020 / 2024.

9- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS ALSH — PERISCOLAIRE :

Madame RAVIER, adjointe en charge des affaires sociales, soumet un projet de modification du règlement intérieur de la structure ALSH et Périscolaire.

Ce règlement intérieur, annexé à la présente délibération, apporte des précisions supplémentaires

sur les conditions d'accueil et de vie au sein de la structure.

Par ailleurs, madame RAVIER informe que ce règlement intérieur mentionne l'adhésion du Centre

de Loisirs de Culoz au Label « Loisirs Equitables » de la CAF de l'Ain.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

RAPPELLE que la commune est gestionnaire de l’accueil périscolaire et de l’'ALSH.

ADOPTE le nouveau règlement intérieur du service périscolaire et ALSH annexé à la présente

délibération.

10- CAMPING CESSION DES DROITS DE LA SARL VIVACAMP LE COLOMBIER A MADAME DAMIE :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le camping municipal de Culoz est géré dans le cadre

d'une délégation de service public conclue le 1% avril 2014 pour une durée courant jusqu'au 31

décembre 2025. Il précise que le délégataire est la société SARL « VIVACAMP le Colombier » dont

le gérant est Monsieur Gérard POLLET.

Monsieur POLLET a émis le souhait de céder l'intégralité de sa participation dans la SARL

VIVACAMP le Colombier à Madame Sandrine DAMIE et Monsieur Yann BARBADILLO.

Cette opération de cession de titres ne se traduit pas, sur le plan juridique, par une cession de la

DSP, puisque le même délégataire (même structure juridique) subsiste (SARL VIVACAMP Le

Colombier). || n'y a donc pas de substitution de cocontractant.La commune a été officiellement saisie par le gérant actuel d’une information complète concernant

cette opération de cession. En effet, la commune doit, d'une certaine manière, disposer des mêmes

informations et prendre les mêmes précautions que lorsqu'elle examine les candidatures dans le

cadre de la procédure initiale de passation du contrat. Au regard des éléments transmis, le

changement opéré dans le capital ne porte pas préjudice à la gestion du service public et à sa

continuité.

En cas d'accord du conseil municipal, la cession des parts de la SARL VIVACAMP le Colombier

s'exécutera conformément aux règles du droit des sociétés.

Compte tenu de ce changement d'actionnariat, le Maire suggère d'entrer dès à présent en

discussions avec les nouveaux gérants (Madame Sandrine DAMIE et Monsieur Yann BARBADILLO)

en vue de voir comment il est possible d'améliorer la bonne exécution de la DSP et de préciser

certains points. Si ces discussions devaient conduire à un ajustement du contrat de DSP

actuellement en cours d'exécution, la passation d'un avenant serait alors envisagée. Le Conseil

municipal serait alors saisi en vue d'approuver cet avenant et d'autoriser le Maire à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

CONSIDERANT que l'opération de cession des parts de la « SARL VIVACAMP le Colombier »

ne porte pas préjudice à la gestion de service public ni à sa continuité

DONNE son accord à la cession des parts de la « SARL VIVACAMP le Colombier » à Madame

Sandrine DAMIE et Monsieur Yann BARBADILLO,

AUTORISE le Maire ou son représentant à étudier la possibilité de rédiger un avenant à la

DSP et,

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la sous-Préfète de BELLEY pour

contrôle Administratif.

11- PARTICIPATION EN PREVOYANCE DANS LE CADRE D'UNE LABELLISATION :

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du Comité technique en date du 13 janvier 2020 ;

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c'est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi- traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds.

Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs où retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d'une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d'un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d'un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet

une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n’a que le choix d'adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d'une collectivité à une autre (détachement, mutation...), la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque

année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents

choisissent de souscrire.

Le Maire rappelle en outre que la commune a déjà retenu lors du conseil municipal du 24 septembre 2019 la procédure de labélisation pour la complémentaire santé de ses agents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE

- DE RETENIR la procédure dite de labellisation pour la prévoyance maintien de salaire des agents ;

- DE PARTICIPER, à compter du 1°’ février 2020, à la garantie risque prévoyance et maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents

- DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d'adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent comme suit : à hauteur de 5 € brut par mois pour un temps plein (cette participation sera versée aux agents au prorata du temps travaillé) ;

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la participation au budget, chapitre 012

12- QUESTIONS DIVERSES :

Robert GRANET aimerait informer l'assemblée qu'il quitte la commune de Culoz pour s'installer sur Aix-les-Bains. Depuis son arrivée à Culoz le 21/10/1976 pour diriger la Sabla, Il estime avoir

apporter beaucoup à la Commune et notamment au club de tennis notamment en 1983 avec le transfert des courts au plan d'eau et en 91 avec la construction des deux courts couverts. Il termine en remerciant l'assemblée et dit qu'il a été très heureux d'avoir participer à ce mandat électoral. Monsieur le Maire le remercie du travail accompli pendant ces six années et lui souhaite bonne continuation à Aix-les-Bains.

Le Maire