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Conseil Municipal - 4.vote du taux des taxes locales
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4.vote du taux des taxes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
EXTRAIT I Publiétle
DES I ID: 057:215705898-20250324-DCM4 24032025-DE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES
MAIRIE DE
ROHRBACH LES BITCHE
4, Rue du Chanoine Châtelain
CODE POSTAL : 57410
Tél. : 03 87 09 70 95
Fax : 03 87 09 88 80 Membres en exercice : 19
E-mail : mairie@rohrbach.fr
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mars 2025
Sous la présidence de M. Gabriel SCHEH, Maire
Présents : 18 (Quorum atteint
Mrs et Mmes: SCHEH Gabriel, STAB Didier, KOELSCH Alexandre, ZIEBEL Cédric, RIMLINGER Isabelle, ALBERT Aurélie, NZOSSU Virginie, MEYER Arlette, SCHWARZ Sandrine, SEITLINGER Vincent, MUNICH Bernard, PEIFFER Yves, ORDENER Delphine, JODER Stéphanie, HEMMERT Odile, KARMANN Pascal, MISCHLER Sophie, BOTZUNG Pierre
Membre(s) absent(s) excusé(s) et représentés : 0
Soit un total des membres présents et représentés : 18
Membre(s) absent(s) excusé(s) non représenté(s) :_1
Mme NIDERBERGER Josiane
4. Délibération votant les taux des impôts directs locaux
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe d'habitation : 9,06 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,62 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,25 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
| Im .. . . . Le Maire : Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. _ Cenifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Pour extrait conforme - informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art.9)
(JO du 03.12.83) modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965
relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative
(art. 1- al.6) la présente décision peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification/publication
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture et de la publication/notification le 27 mars 2025
Le Maire
Publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Rohrbach-Lès-Bitche le 27 mars 2025