Procès Verbal - Proces verbal du 20 juin 2019

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 28 aout 2019

Procès Verbal - Proces verbal du 4 avril 2019

Procès Verbal - Proces verbal du 5 fevrier 2019

Procès Verbal - Proces verbal du 11 decembre 2019

Procès Verbal - Proces verbal du 14 novembre 2019

Procès Verbal - Proces verbal du 3 juin 2019

Procès Verbal - Proces verbal du 3 juillet 2020

Procès Verbal - Proces verbal 23 janvier 2019

Procès Verbal - Proces verbal 23 janvier 2019

Procès Verbal - Procès verbal du 20 juin 2019 1

Procès Verbal - Proces verbal du 20 juin 2019 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Mouy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 20 juin 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, PV du 20062019

Département de l’Oise

Arrondissement de Clermont

Commune de Mouy

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

20 JUIN 2019

A 19 HEURES

L'an deux mil dix-neuf,

le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Anne-Claire DELAFONTAINE, Maire,

Etaient présents : Monsieur BOURGEOIS, Mesdames MASCRÉ et FERRER-LECLAIRE, Monsieur LTEIF (à partir de 19h09) et Mesdames AFFDAL-PUTFIN et FORTANÉ, Adjoints.

Madame SEGUIN, Monsieur TIAR, Mesdames DEFFAUX et DEBILLOT, Messieurs JOSSELIN, DUCHEMIN (à partir de 19h32) et VAN PRAËT, Madame LE CHATON, Monsieur FOUQUIER, Madame FLAMME, Monsieur BOITEZ, Madame BIOUGNE, Monsieur HADZAMANN et Madame C. SOENEN.

Etaient absents :

Monsieur FOREST, absent excusé ayant donné pouvoir à Monsieur TIAR.

Monsieur WALLYN, absent excusé ayant donné pouvoir à Madame MASCRÉ. Madame F. SOENEN, absente excusée ayant donné pouvoir à Madame FORTANÉ. Monsieur DUCHEMIN (jusqu’à 19h32), absent excusé ayant donné pouvoir à Monsieur BOURGEOIS.

Monsieur GREMY, absent excusé ayant donné pouvoir à Madame DELAFONTAINE. Madame DELAPLACE, absente excusée ayant donné pouvoir à Madame FERRER- LECLAIRE.

Madame SENECHAL, absente excusée ayant donné pouvoir à Madame AFFDAL-PUTFIN.

Madame COURBON et Monsieur PICARD, absents.

Monsieur TIAR est élu secrétaire de séance.

Madame le Maire propose l’ajout de la délibération suivante :

- autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de l’Oise pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier en vue de la réalisation d’un rond-point au carrefour dit « du stade »,

ainsi que les deux motions suivantes :

- motion en faveur du référendum d’initiative partagé relatif à la privatisation des aéroports de Paris et

- motion relative à l’installation des compteurs LINKY.

L’ordre du jour, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité par les membres présents et représentés.PV du 20062019

1/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 04 avril 2019.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2/ Compte-rendu des décisions du Maire

 Tarifs du séjour jeunesse 2019.

 Avenant n° 1 au marché d’entretien de l’éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations de fin d’année.

 Signature d’un contrat de maintenance de vidéoprotection avec la SAS Bernard DACHÉ.

 Tarifs du séjour Pré-ados 2019.

 Signature d’un contrat de maintenance de vidéoprotection avec la SAS Bernard DACHÉ – Annule et remplace la décision du Maire n° 25/19 du 02 avril 2019.

 Signature de la convention de prestation de service pour la projection du cinéma plein air.

 Signature d’une convention avec la Croix Rouge Française pour le feu d’artifice prévu le 07 septembre 2019.

 Signature d’un contrat avec le groupe SNEF pour le relais téléphonie du stade rue Léon Bohard.

 Signature d’une convention d’honoraires avec Maître CATÉ dans le cadre de la procédure devant le Conseil des Prud’hommes contre Madame Céline ALY.

 Signature d’une convention d’honoraires avec Maître CATÉ dans le cadre de la procédure devant le Conseil des Prud’hommes contre Madame Céline ALY – Annule et remplace la décision n° 31/19 du 14 mai 2019.

 Formation « Certificat certiphyto décideur PRIMO » avec l’organisme de formation CFPPA.

 Signature de la convention de prestation de service avec l’association Patang.

 Signature de la convention de prestation de service avec Monsieur Hubert LEVÊQUE.

 Signature de la convention de prestation de service avec l’association COLORE TON MONDE.

 Signature de la convention de prestation de service avec l’association « l’art du hasard ».

 Réservation d’emplacements dans un camping de Quiberville sur-Mer pour le séjour du service Accueils de Loisirs.

 Signature d’un contrat avec l’entreprise ISIDORE pour le développement du site internet de la Ville.

 Convention pour la mission d’audit des assurances de la Ville.PV du 20062019

 Travaux de réalisation d’une voirie provisoire pour les fêtes de fin d’année place Cantrel.

 Signature de la convention de prestation de service avec l’association « Croisée des arts ».

 Formation à la langue des signes française – Module A 1.1.

 Mise à disposition d’une partie du terrain cadastré AB 171 & 172, CR n° 27 dit de Surville.

 Signature d’un contrat avec le groupe SNEF pour le relais téléphonie du stade rue Léon Bohard - Annule et remplace la décision n° 30/19 du 26 avril 2019.

Madame le Maire apporte des réponses et des précisions aux remarques et interrogations de Monsieur HADZAMAN concernant la procédure devant le Conseil des Prud’hommes contre Madame Céline ALY.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire.

3/ Affaires Communales

 Mise en place de la vidéoverbalisation.

Considérant le réseau de videoprotection sur la ville de MOUY et face à certaines incivilités qui nécessitent de mettre en œuvre la verbalisation au travers des images de vidéoprotection, communément appelée vidéoverbalisation,

Considérant que l'objectif de la vidéoverbalisation est de lutter efficacement contre des causes majeures d'insécurité routière, notamment en agglomération et d'influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des règles du code de la route, partout et tout le temps,

Considérant que la procédure de vidéo-verbalisation permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique,

Considérant que l'image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation,

Considérant que l'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès-verbal, transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise,

Considérant que les infractions concernées par la vidéoverbalisation sont limitativement énumérées, ainsi, les dispositions des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, créées par le décret no 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, prévoient une liste de douze types d'infractions pouvant être constatés sans interception :

1. le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...), 2. le non-respect des vitesses maximales autorisées,

3. le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,PV du 20062019

4. l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis,

5. le défaut du port de la ceinture de sécurité,

6. l'usage du téléphone portable tenu en main,

7. la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence,

8. le chevauchement et le franchissement des lignes continues,

9. le non-respect des règles de dépassement,

10. le non-respect des « sas-vélos »,

11. le défaut de port du casque à deux-roues motorisé,

12. le délit de défaut d'assurance.

Considérant que, de surcroît, d’autres infractions peuvent être relevées au travers des images des caméras mais ne font pas l’objet d’un traitement automatisé et que, le cas échéant, elles feront l’objet d’un rapport d’information transmis à l’officier du Ministère public,

Considérant que ce dernier sera amené à prononcer la sanction adéquate et que, dans ce cas, la Municipalité sera particulièrement vigilante sur les infractions ayant un impact sur le sentiment d’insécurité ou portant atteinte au cadre de vie,

Considérant que la verbalisation par caméra ne remet pas en cause le travail de prévention et de pédagogie des équipes de la police municipale et qu’elle offre notamment l’opportunité de sanctionner des infractions qui ne seraient pas vues directement par les agents, qu’elle permet une plus grande efficacité dans la gestion des stationnements irréguliers par le gain de traitement permis par la verbalisation électronique,

Il est proposé au Conseil municipal de mettre en œuvre la vidéoverbalisation sur le territoire de la Ville de Mouy et d’autoriser Madame le Maire à engager les démarches nécessaires et de signer les documents y afférents.

Adopté à la majorité des membres présents et représentés.

2 Contre : D. JOSSELIN et C. SOENEN

Madame le Maire précise que les faits seront appréciés au cas par cas et que la verbalisation ne sera ni automatique, ni systématique. En dehors des 12 infractions évoquées, les cas feront l’objet d’un rapport, ce qui donnera une nouvelle marge d’appréciation des faits.PV du 20062019

 Autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de l’Oise pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier en vue de la réalisation d’un rond-point au carrefour dit « du stade ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1615-2, L.2212-2, L.2213-1 et L.3221- 4,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.131-2 à L.131-7,

Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique modifiée,

Vu le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du Conseil Départemental le 4 mars 2016,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.228-2, L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 à R.554-38,

Considérant la décision II-01 de la commission permanente en date du 19 novembre 2012 portant approbation de la convention type générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération,

Considérant la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités du Département et de la Commune lorsque des travaux sont entrepris sur le domaine public routier départemental en agglomération, ainsi que sur ses dépendances,

Considérant que l’attribution, par dérogation, du fonds de compensation pour la T.V.A. aux Communes et leurs groupements, maîtres d’ouvrage de travaux d'investissement, notamment d’aménagement de sécurité et de bordures-trottoirs-canalisations, réalisés dans ce cadre, est subordonnée à la passation d’une convention entre la collectivité maître d’ouvrage et le département propriétaire,

Considérant que le projet d’aménagement d’un giratoire sur le carrefour dit « du stade », concerne des voiries départementales (RD 929 et RD 550) et qu’il convient de procéder à la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage avec le Département,

Considérant que, conformément à l’article 4-3 de la convention, la Commune s’engage à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Considérant que, conformément à l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation,

Considérant que la création d’un réseau de voies douces suppose l’élaboration d’un schéma d’ensemble avec la population et les associations d’utilisateurs notamment,

Considérant qu’aucune continuité d’aménagement cyclable n’est à assurer,PV du 20062019

Considérant l’accord du Conseil départemental à titre dérogatoire, le Conseil Municipal accepte le report de l’aménagement cyclable,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider de reporter la réalisation de l’aménagement cyclable,

- d’autoriser Madame le Maire à signer une convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de l’Oise pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier en vue de la réalisation d’un rond-point au carrefour dit « du stade ». Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

4/ Affaires Intercommunales

 Répartition des conseillers communautaires selon la règle de droit pour la prochaine mandature 2020-2026.

Considérant que la législation et la réglementation en vigueur fixent les règles de composition des assemblées des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale pour chaque mandature,

Considérant que, de manière générale, au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires, le nombre total de sièges que comptera le Conseil Communautaire pour la mandature à venir (2020-2026) et leur répartition entre les communes membres doivent être définis par les Conseils Municipaux en tenant compte de la population municipale en vigueur à ce moment,

Considérant qu’un arrêté préfectoral viendra entériner ces chiffres au plus tard le 31 octobre 2019,

Considérant que deux types de répartition existent :

1°) La répartition des sièges selon la répartition prévue hors accord local

2°) La répartition des sièges dérogatoire dans le cadre d’un accord local

Considérant que, pour la répartition de sièges de droit commun, la méthode de répartition des sièges de droit commun au sein des Conseils Communautaires est fixée par l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’elle s’applique, en tout état de cause, à défaut d’accord dérogatoire conclu entre les Communes membres d’une intercommunalité,

Considérant que l’article L. 5211-6-1 du CGCT fixe un nombre de sièges, en fonction de la population municipale de la communauté, à répartir entre les Communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne,

Considérant que la population municipale pour la Communauté de Communes du Clermontois est de 37.378 habitants (pop. légale 2019 INSEE),

Considérant que, dans ce cadre, les populations à prendre en compte sont les populations municipales authentifiées par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,PV du 20062019

Considérant que le dispositif de calcul et de répartition est décrit en annexe de la présente délibération,

Considérant que, pour la répartition des sièges dans le cadre d’un accord local, les Communes membres des intercommunalités à fiscalité propre peuvent déterminer une répartition des sièges qui diffère de la répartition prévue en l’absence d’accord de deux façons : soit grâce à un accord local stricto sensu, soit via des dispositions permettant de répartir un nombre de sièges supplémentaires (cas parfois appelé « mini accord »),

Considérant que, depuis 2014, le choix a été fait d’appliquer la règle de la répartition des sièges de droit commun pour déterminer la composition du Conseil de la Communauté de Communes du Clermontois,

Considérant que, pour la prochaine mandature 2020-2026, le sujet a été discuté lors d’un bureau communautaire et que les élus se sont accordés sur la reconduction du principe de répartition des sièges de droit commun,

Considérant que, bien que non obligatoire, ils ont aussi souhaité que les Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes du Clermontois puissent délibérer pour confirmer leur choix d’une répartition des sièges de droit commun,

Considérant que la composition du Conseil Communautaire pour la mandature 2020-2026 serait la suivante :

Communes Pop. 2019 sièges 2020

AGNETZ 3 050 3

ANSACQ 274 1

BREUIL-LE-SEC 2 615 2

BREUIL-LE-VERT 3 072 3

BURY 2 982 3

CAMBRONNE-LES-

CLERMONT 1 122 1

CATENOY 1 044 1

CLERMONT 10 193 11

ERQUERY 618 1

ETOUY 777 1

FITZ-JAMES 2 469 2

FOUILLEUSE 139 1

LAMECOURT 197 1

MAIMBEVILLE 421 1

MOUY 5 321 6

NEUILLY-SOUS-

CLERMONT 1 671 1

NOINTEL 998 1

REMECOURT 81 1

SAINT-AUBIN-SOUS-

ERQUERY 334 1

37 378 42PV du 20062019

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la répartition des sièges de droit commun pour la Commune de Mouy, pour la mandature 2020-2026, telle que présentée ci-dessus. Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

5/ Affaires Personnel Communal

 Création d’un poste d’Adjoint administratif territorial, contractuel, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein des Services Finances et Ressources Humaines à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Considérant la nécessité de palier le surcroit de travail régulièrement constaté, au sein des Services Finances et Ressources Humaines,

Considérant la nécessité d’apporter une aide technique aux agents en place afin de répondre à l’activité croissante des services précités,

Considérant que cet accroissement d’activité nécessite la création d’un poste d’Adjoint Administratif, à temps complet, à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité :

 un poste d’Adjoint Administratif, contractuel, à temps complet,

- de fixer la rémunération comme suit :

 par référence à l’indice majoré 326 de la Fonction Publique Territoriale,

- de fixer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), par référence à celui attribué au personnel communal, comme suit :

Adjoint Administratif ayant des fonctions de Gestionnaire Administratif

- Cadre d’Emploi des Adjoints administratifs

- Groupe de Fonctions 2 : Agent d’accueil et / ou Gestionnaire administratif - Sous-groupe de fonctions : C21

- Emploi : Gestionnaire administratif

- d’autoriser cet agent à effectuer, à la demande du Responsable de Service, des heures supplémentaires récupérées ou rémunérées par référence :

 à l’indice 326 de la Fonction Publique Territoriale,

- Les agents recrutés devront justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine des Finances et des Ressources Humaines.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.PV du 20062019

 Création d’un poste de Rédacteur territorial et d’un poste d’Adjoint Administratif à compter du 1er septembre 2019.

Considérant le détachement, auprès de la Société du Canal Seine-Nord Europe à compter du 1er septembre 2019, d’un agent employé en qualité de Rédacteur principal de 2ème classe au Service Finances, à compter du 1er septembre 2019, pour une durée de 3 ans,

Considérant la nécessité d’assurer le remplacement de cet agent,

Considérant la publicité de recrutement effectuée auprès de divers prestataires,

Considérant la diversité des candidatures,

Considérant la nécessité de pouvoir ce poste suivant le profil de l’agent retenu,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer un poste d’Adjoint administratif, à temps complet, à compter du 1er septembre 2019.

- de créer un poste de Rédacteur territorial, à temps complet, à compter du 1er septembre 2019.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Création d’un poste d’Adjoint Administratif, à temps non complet, soit 17 h 30 par semaine et suppression d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe, à compter du 1er septembre 2019.

Considérant qu’un agent, employé en qualité d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à temps complet, a été radié des effectifs de la Ville de Mouy en raison de sa mutation pour une autre collectivité, à compter du 18 mai 2019,

Considérant la réorganisation du service dans lequel cet agent exerçait ses fonctions,

Considérant la nécessité de remplacer cet agent sur un poste d’Adjoint Administratif, à temps non complet, soit 17 h 30 par semaine, à compter du 1er septembre 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer un poste d’Adjoint Administratif, à temps non complet, soit 17 h 30 par semaine, à compter du 1er septembre 2019,

- de supprimer un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2019.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.PV du 20062019

 Création d’un poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe à compter du 1er juillet 2019.

Considérant qu’un agent, employé en qualité d’Adjoint Technique principal de 2ème classe, exerce ses missions avec professionnalisme et toutes les compétences requises,

Considérant l’accroissement des responsabilités de cet agent dans l’exercice de ses missions,

Considérant l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire en date du 10 mai 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er juillet 2019.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Remboursement de frais d’hébergement aux agents communaux dans le cadre de déplacements professionnels.

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’ Etat, et notamment le taux de base de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement en France métropolitaine incluant le petit-déjeuner, fixé à 70 €,

Considérant les délibérations nos 101/07 du 25 septembre 2007 et 90/11 du 31 août 2011 relatives aux remboursements de l’indemnité journalière de mission aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des frais d’hébergement en France métropolitaine incluant le petit-déjeuner, à raison de 70 €uros par nuit, aux agents stagiaires, titulaires, non titulaires et contractuels de Droit Public ou de Droit Privé dans le cadre de déplacements professionnels.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Convention d’adhésion au service de mise à disposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise.

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,PV du 20062019

Vu la délibération n° 16/10 du 3 mars 2010 autorisant Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise,

Considérant que ladite convention est devenue caduque en raison de l’évolution des conditions financières et d’emploi de la mise à disposition de personnel,

Considérant l’avis émis par le Comité Technique du 17 juin 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service de mise à disposition de personnel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise en application de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

6/ Affaires Financières

 Autorisation donnée à Madame le Maire de percevoir la redevance au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz pour l’année 2019.

Considérant que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

Considérant que ledit décret fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifie le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la redevance due chaque année à une Commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal,

Considérant que, pour permettre à la Commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la Commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due,

Considérant que GRDF a estimé à 45 mètres, la longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due,

Considérant que le taux retenu est de 0,35 €uro par mètre,

Considérant que le taux de revalorisation est de 1,04,

Considérant que le montant à percevoir par la Ville de Mouy au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2019 s’élèverait donc à 16,38 €uros,PV du 20062019

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire 2019»,

- d’autoriser Madame le Maire à percevoir cette redevance.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Frais de scolarité 2019.

Considérant les enfants domiciliés dans des communes extérieures à Mouy et scolarisés dans des écoles de notre Commune,

Considérant le coût de fonctionnement de la scolarité,

Considérant que le prix de revient s'élève à 989,94 €uros par enfant pour l’année scolaire 2018-2019,

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les frais de scolarité 2018-2019 à 989,94 €uros. Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Création de tarifs pour la réparation des incivilités.

Considérant qu’il importe de préserver les investissements et les efforts en faveur du cadre de vie, notamment des agents communaux,

Considérant la volonté d’agir en faveur de la salubrité, l’ordre public et le civisme,

Considérant que le temps passé par les agents communaux pour nettoyer, enlever et réparer déséquilibre le temps passé à entretenir et embellir la ville,

Considérant qu’il est anormal de faire payer à tous les incivilités de quelques-uns et que la Ville a donc décidé de sanctionner davantage les auteurs des incivilités, petites et grandes : mégot jeté, déjection canine non ramassée, encombrant destiné à la déchetterie mais déposé sur le trottoir, etc.

Considérant la nécessité de mettre en place une nouvelle tarification à appliquer dans le cas où le contrevenant refuserait de réparer son incivilité,

Considérant la proposition de tarifs ci-dessous, prenant en compte notamment les frais d’intervention des services municipaux pour nettoyer l’espace public,PV du 20062019

Type d’incivilités Montant de l’enlèvement et du nettoyage

Jet (ou dépôt) de déchets hors objets lourds

Exemples : mégots, papiers, aliments, boites à

usage alimentaire, sacs, etc.

100 €

Atteinte à la salubrité publique

Exemples : urine, crachat, déjections canines,

etc.

170 €

Dépôt (ou jet) de déchets/objets lourds

Exemples : appareil électroménager, mobilier,

poubelles

320 €

Dégât causé sur le patrimoine public

Exemples : tags, espaces verts, décollage

affiches, etc.

275 €

Considérant que le recouvrement de ces tarifs se fera par l’émission de titre de recettes, indépendamment de la verbalisation des faits reprochés le cas échéant,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver la nouvelle tarification,

 d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de mettre en place cette nouvelle tarification.

Madame le Maire précise que ces tarifs ont été validés par la commission de finances lors de sa réunion du 18 juin 2019. Elle répond aux questions et observations des conseillers municipaux et énumère quelques-unes des mesures qui ont été prises contre certaines incivilités commises notamment place Cantrel. Elle évoque son signalement auprès du Sous-Préfet de Clermont de ces états de faits et indique que celui-ci lui a assuré la prise en compte de ces faits par la Gendarmerie.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.PV du 20062019

7/ Affaires Jeunesse

 Modification du règlement intérieur de l’Espace Jeunesse.

Considérant la délibération n° 117/12 du 12 décembre 2012 approuvant la mise en place d’un règlement intérieur de l’Espace Jeunesse,

Considérant que le règlement intérieur de l’Espace Jeunesse fixe, en son article 2, l’âge des adolescents accueillis, soit 14 à 25 ans,

Considérant la demande croissante d’adolescents et de préadolescents de plus en plus jeunes de pouvoir bénéficier des offres de cette structure,

Considérant la passerelle engagée avec la Maison des Jeunes et de la Culture de Mouy relative à l’accueil des jeunes entre 11 et 14 ans,

Considérant que la règlementation des Accueils Collectifs de Mineurs de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale permet d’accueillir des jeunes au sein de l’Espace Jeunesse dès l’âge de 12 ans,

Considérant qu’il convient donc de modifier l’article 2 dudit règlement en abaissant l’âge d’accueil à 12 ans,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les modifications proposées au règlement intérieur de l’Espace Jeunesse afin d’abaisser l’âge minimum d’accès à la structure à 12 ans. Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Autorisation donnée à Madame le Maire de déposer une demande de labellisation Point Information Jeunesse auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Oise et du Centre Régional d’Information Jeunesse des Hauts-de-France.

Considérant l’effort qui a été porté en direction de la jeunesse avec, notamment, l’élaboration d’une politique publique dédiée à ce public dont découlent des actions telles que le séjour jeunesse, des actions de sensibilisation et d’information, le partenariat Ville-Collège ou encore le festival A Tout jeune,

Considérant l’identification par les jeunes Mouysardes et Mouysards de l’espace jeunesse comme un lieu ressource,

Considérant la demande grandissante d’accompagnement des jeunes dans leurs parcours de vie et le montage de projets,

Considérant les atouts du label " information jeunesse "

• intégrer le réseau régional d’information jeunesse,

• bénéficier des formations gratuites du Centre d’Information et de Documentation Jeunesse et des documentations du Centre Régional d’Information Jeunesse des Hauts- de-France,

• avoir un soutien technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, • participer à toutes manifestations, formations, informations du réseau,PV du 20062019

Considérant que la labellisation est octroyée par le CRIJ et par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Oise (DDCS) et que plusieurs réunions de travail ont permis de définir les obligations incombant à l’adhérent :

• assister à 3 réunions départementales par an,

• se former en tant qu’informateur PIJ,

• dédier 15 à 20 heures hebdomadaire à l’information jeunesse,

• souscrire aux projets « promeneur du Net » permettant l’information du public en ligne sur Internet,

• informer un public large, de 13 à 30 ans, lors des temps PIJ,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à déposer un dossier de demande de labellisation Point Information Jeunesse auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Oise et du Centre Régional d’Information Jeunesse des Hauts-de- France.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

8/ Affaires Scolaires et Périscolaires

 Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire.

Considérant la dernière modification apportée au Règlement Intérieur du service de restauration scolaire, relative à la mise en place de l’application PERISCOWEB, par délibération n° 56/18 en date du 24 mai 2018,

Considérant la nécessité de mettre à jour les moyens de paiement disponibles auprès du Trésor Public,

Considérant la nécessité de mettre à jour le numéro de téléphone du service Pôle Enfance,

Considérant notamment la mise à jour des moyens de locomotion pour les enfants,

Considérant le projet de règlement joint à la présente convocation,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Règlement Intérieur du service de restauration scolaire de la Ville de Mouy.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Autorisation donnée à Madame le Maire de signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestations de services Accueils de loisirs - Périscolaire » avec la CAF de l’Oise – Année 2019.

Considérant la délibération n° 116/14 du 18 juillet 2014 par laquelle le Conseil Municipal a adopté le Projet Educatif Territorial (PEdT) de la Commune,

Considérant la convention d’objectifs et de financement « Prestations de services Accueil de loisirs (alsh) périscolaire » du 24 mars 2016 entre la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise et la Commune de Mouy,PV du 20062019

Considérant la délibération n° 80/18 du 5 septembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a adopté le renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEdT) de la Commune et sa participation au dispositif Plan Mercredi,

Considérant les modifications apportées à la convention d’objectifs et de financement incluant les modalités de la subvention dite bonification « Plan mercredi »,

Considérant qu’afin de percevoir le financement de la bonification « Plan mercredi », il convient d’autoriser Madame le Maire à signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestations de services Accueil de loisirs (alsh) périscolaire »,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestations de services Accueils de loisirs – Périscolaire » avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise pour l’année 2019. Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Modification du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement.

Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 87/13 du 1er juillet 2013 approuvant la mise en place d’un règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs (ALSH),

Considérant que le règlement intérieur des ALSH nécessitait une mise à jour en termes de périodes d’accueil durant les vacances scolaires,

Considérant la baisse des effectifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement durant la deuxième semaine des vacances d’automne,

Considérant les résultats du sondage effectué auprès des familles au cours du premier trimestre 2019,

Considérant la proposition de supprimer l’accueil de la deuxième semaine des vacances d’automne pour proposer un accueil durant l’une des deux semaines des vacances d’hiver (février/mars),

Considérant la nécessité de mettre à jour les moyens de paiement disponibles auprès du Trésor Public énumérés dans le règlement intérieur en son article 7, notamment PAYFIP,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les modifications proposées au règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs, prévoyant un accueil durant l’une des deux semaines des vacances d’hiver (février/mars) en remplacement de la deuxième semaine des vacances d’automne et la modification des moyens de paiement.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Inscription des classes d’environnement pour l’année scolaire 2019-2020.

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la Loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,PV du 20062019

Considérant qu'il convient de dresser la liste des classes susceptibles de bénéficier de séjours en classes d’environnement durant l'année scolaire 2019-2020,

Considérant le résultat de la consultation des écoles concernées ci-dessous :

Ecole Robert Floury 2 classes à la montagne

Ecole Pierre et Marie Curie 1 classe à la montagne

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le départ en classes d’environnement des écoles Robert Floury et Pierre et Marie Curie pour l’année scolaire 2019-2020. Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

9/ Affaires Diverses

 Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA SAO).

Considérant le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA SAO), concernant les exercices 2011 à 2016 et la réponse qui y a été apportée,

Considérant que ce document revêt un caractère confidentiel et qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal de le protéger,

Considérant qu’il convenait d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la présente séance afin qu’il y ait débat,

Considérant que les opérations portées par la SAO au profit de la Ville de Mouy n’entraînent aucune observation particulière de la Chambre Régionale des Comptes qui pourrait remettre en cause leur portage,

Considérant que le rapport était joint à la présente convocation,

Il est proposé au Conseil Municipal de débattre sur le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA SAO), concernant les exercices 2011 à 2016 et la réponse qui y a été apportée.

Le débat ayant eu lieu, le Conseil Municipal prend acte du rapport à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Motion en faveur du référendum d’initiative partagé relatif à la privatisation des aéroports de Paris.

Le Conseil constitutionnel a répondu favorablement à une volonté parlementaire d’ouvrir un référendum d’initiative partagé (RIP) en ce qui concerne la privatisation des Aéroports de Paris, communément appelés « ADP », disposition contenue dans la loi appelée Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dite PACTE.PV du 20062019

Cette initiative doit dorénavant être approuvée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes dans un délai de 9 mois. Cette procédure de recueil des soutiens est donc ouverte depuis le 13 juin et se clôturera le 12 mars 2020.

La loi PACTE poursuit plusieurs objectifs dont le principal est de « lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement ».

Elle comprend notamment un volet concernant la participation de l’État au capital de grandes entreprises. Elle doit persister pour celles contribuant à la souveraineté nationale dans les secteurs de la défense ou du nucléaire civil. Pour les autres, la cession est envisagée, en contrepartie d’un renforcement des régulations. La loi PACTE comprend plus précisément la privatisation d’ADP, mais également de ENGIE (ex-gdf), de la Française des jeux.

Plusieurs éléments suscitent un questionnement sur les enjeux de la privatisation d’ADP :  Les plateformes d’ADP sont des infrastructures sensibles où le contrôle de l’entrée et de la sortie des passagers et des marchandises constitue un enjeu de sécurité nationale.  L’Etat majoritaire à hauteur de 50,5% dans le groupe ADP envisage de céder tout ou partie de ses participations. Cette vision à court terme n’est pas sans rappeler le sort des autoroutes, dont les françaises et français n’ont pas perçu d’effets positifs tant sur les tarifs que la qualité de cette infrastructure.

 Le transport aéroportuaire est un des principaux émetteurs en gaz à effet de serre. La perte supposée de la maitrise d’ADP pourrait réduire l’effet levier de l’Etat dans la transition énergétique pour le volet de la mobilité.

Conformément à l’organisation du RIP, la commune de Mouy, en tant que chef-lieu de canton :

 dispose d’une borne informatique pour permettre aux habitants de signer la pétition en ligne

 pourra recueillir la contribution des habitants sous format papier, charge à la ville de l’enregistrer sur le portail internet du RIP.

La commune de Mouy entend rappeler son attachement à une participation publique dans les entreprises à enjeu stratégique, ce que nous apparaît être ADP, mais également ENGIE ou la Française des Jeux.

La commune de Mouy souhaite d’autant plus soutenir l’initiative du RIP, qu’elle représente une modalité supplémentaire d’implication des citoyens dans le débat démocratique, enjeu que poursuivent les élus mouysards.

Pour toutes ces raisons, les élus Mouysards soutiennent le RIP sur la privatisation des Aéroports de Paris.

 Motion relative à l’installation des compteurs LINKY.

Le déploiement des compteurs dit Linky a débuté sur le territoire de la commune de Mouy.

Ces installations ont suscité auprès de certains habitants des interrogations sur l’utilité et les effets de ces compteurs.

L’actualité a été foisonnante d’articles sur les refus d’installations d’habitants ou de communes.PV du 20062019

Si Enedis, gestionnaire du réseau électrique, a apporté des réponses sur la dangerosité prétendue des Linkys, il n’en demeure pas moins que les inquiétudes persistent chez les habitants.

Qui plus est, les éléments d'information en notre possession décrivent un caractère obligatoire au changement des compteurs, puisque que partie intégrante du réseau électrique. Cette imposition peut générer auprès de citoyens un caractère opprimant. Aussi, nous attachons beaucoup d'importance à ce que l'information délivrée soit tout à la fois accessible et transparente.

Le rôle des collectivités sur ces opérations est très limité, comme l'illustrent les récentes jurisprudences. Pour autant, notre responsabilité à l'encontre des habitants nous a incités dernièrement à saisir le Directeur territorial d’Enedis pour lui faire part de ces inquiétudes.

La ville prendra soin de suivre l’évolution du déploiement et ne manquera pas d’interpeller ENEDIS autant que nécessaire sur les difficultés qui lui seraient remontées par les habitants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h27.PV du 20062019

CM du 20/06/2019

Le secrétaire de

séance

Mr TIAR

Anne-Claire

DELAFONTAINE

Jean-Marc

BOURGEOIS

Christine MASCRÉ

Corinne FERRER-

LECLAIRE

Salim LTEIF

(à partir de 19h09)

Layla AFFDAL-

PUTFIN

Martine FORTANÉ

Odette SEGUIN Ange TIAR Claude FOREST Michel WALLYN

Bernadette

DEFFAUX

Françoise SOENEN Nicole DEBILLOT Daniel JOSSELIN

Bruno DUCHEMIN

(à partir de 19h32)

Bruno VAN PRAËT Bruno GREMY Corinne

DELAPLACE

Charlotte

SENECHAL

Annick LE CHATON Jean-Pierre

FOUQUIER

Nadine FLAMME

Christophe BOITEZ Stéphanie COURBON Denise BIOUGNE Cédric PICARD

Laurent

HADZAMANN

Colette SOENEN