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Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Commune de Mouy
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
05 FEVRIER 2019 A 19 HEURES
L'an deux mil dix-neuf, le cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Anne-Claire DELAFONTAINE, Maire, Etaient présents : Mesdames MASCRE, FERRER-LECLAIRE, Monsieur LTEIF et Madame FORTANE (arrivée à 19h20), Adjoints. Madame SEGUIN, Messieurs TIAR, FOREST et WALLYN, Mesdames DEFFAUX, F.SOENEN et DEBILLOT, Messieurs JOSSELIN et VAN PRAËT, Mesdames DELAPLACE et SÉNÉCHAL (arrivée à 19h25), Monsieur FOUQUIER, Madame FLAMME, Messieurs BOITEZ (arrivée à 19h 10) et HADZAMANN et Madame C. SOENEN. Etaient absents : Monsieur BOURGEOIS, absent excuse ayant donné pouvoir à Madame MASCRE. Madame AFFDAL-PUTFFNT, absente excusée ayant donné pouvoir à Monsieur LTEIF. Monsieur GREMY, absent excuse ayant donné pouvoir à Madame FERRER-LECLAIRE. Madame BIOUGNE, absente excusée ayant donné pouvoir à Monsieur HADZAMANN. Madame LE CHATON, absente excusée. Monsieur DUCHEMIN, Madame COURBON, Monsieur PICARD, absents. Madame DELAPLACE est élue secrétaire de séance. Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l'ajout de deux notes supplémentaires, à savoir : * Autorisation donnée à Madame le Maire de procéder à la vente de l'ancienne boucherie sise 58, rue du Général Leclerc et * Autorisation donnée à Madame le Maire de déposer des demandes de subvention et de signer tous documents afférents pour les travaux d'amélioration de la qualité de l'eau et de l'air au sein de l'école Louise ]\Iichel.
L'ordre du jour, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
1/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 06 décembre 2018.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
l 2/ Compte-rendu des decision^du Maire Année 2018 > Tarifs divers 2019. > Signature d'un avenant au contrat de location de services de transport de flux voix, data, monétique et de maintenance pour deux terminaux.
> Designation d'un avocat pour la représentation de la Commune et de la Maison de la Jeunesse et de la Culture devant le Tribunal Correctionnel de Beauvais.
> Tarifs des espaces publicitaires du Bulletin Municipal. > Emprunt d'un montant de 200.000 €uros avec la Banque Postale. > Formation « Pilâtes Instructeur niveau l » avec l'organisme FORMATSPORT. > Avenant n° 4 au contrat « Véhicules à moteur » avec la SMACL. > Renégociation des contrats de vérifications périodiques et réglementaires des installations et équipements techniques.
> Location du logement de type F3 sis 14, me Jules Ferry à Monsieur Thibaut LEFEVRE - Annule et remplace la décision n° 62/18 du 05 octobre 2018.
> Location du logement de type F3 sis 14, rue Jules Ferry à Monsieur Thibaut LEFEVRE - Annule et remplace la décision n° 62/18 du 05 octobre 2018 -
79/18bis (erreur d'année
article 2 - année 2018 au lieu de 2019).
Année 2019 > Formation initiale CAGES Nacelle R386 PEMP avec l'IPFAC-SEMAFOR. > Contrat de location d'hébergement pour le séjour organisé par le service jeunesse. > Ligne de trésorerie de 500.000 € avec la Banque Postale. > Renouvellement du contrat du standard téléphonique de la Mairie avec l'entreprise Orange
Business.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire.
3/ Affaires Communales > Candidature de la ville au dispositif WIFI4EU. Considérant que la Commission européenne souhaite promouvoir, partout en Europe, la connectivité Wi-Fi gratuite dans les lieux publics comme les parcs, les places, les bâtiments publics, les bibliothèques, les centres de santé et les musées, Considérant que le budget de WiFi4EU s'élève à 120 millions d'euros pour la période 2018- 2020 et qu'il permettra d'installer des équipements Wi-Fi de pointe au cœur des espaces de vie sociale,
2 ni
Considérant que la Commune de Mouy souhaite candidater à ce dispositif pour permettre l'accès des Mouysardes et des Mouysards à Internet, notamment à l'heure où de nombreux services publics sont digitalisés et quittent nos territoires, Considérant que cette initiative contribue également à l'idée d'un service public universel de l'accès à internet, favorisant l'accès de tous à la connaissance et aux services numériques, Considérant que, conformément au règlement (UE) 2017/1953 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017, la Ville s'engage aux conditions suivantes du programme : - Tout équipement wi-fi bénéficiant du soutien de WiFi4EU proposera une connexion à haut débit offrant aux utilisateurs une expérience internet de haute qualité. L'accès à internet, fourni pendant au moins trois ans, sera gratuit et sans conditions discriminatoires, - Les points d'accès wi-fi faisant double emploi avec des offres gratuites privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, y compris en ce qui concerne la qualité, dans le même espace public ne peuvent pas bénéficier d'un financement au titre de WiFi4EU. De tels doubles emplois peuvent être évités en veillant à ce que la gamme de points d'accès financés au titre du programme soit conçue de façon à couvrir principalement des espaces publics, sans chevauchement avec celle d'offres privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, - Le financement est destiné à couvrir les frais d'achat et d'installation de points d'accès à internet sans fil, en vue d'établir un réseau wi-fi local. Les frais de fonctionnement (notamment tout abonnement internet) ne peuvent pas bénéficier d'un financement, - Les points d'accès wi-fi adopteront une identité visuelle commune, qui sera fournie par la Commission, ainsi qu'un SSID commun («WiFi4EU») et des liens vers des outils en ligne associés, - Les bénéficiaires d'un coupon WiFi4EU s'engagent à fournir les équipements nécessaires et/ou les services d'installation correspondants conformément à la législation applicable afin de garantir que ces projets n'entraînent pas de distorsion injustifiée de la concurrence. Ils utiliseront les meilleurs équipements wi-fi disponibles sur le marché. Il est demandé au Conseil Municipal :
- de donner pouvoir à Madame le Maire pour candidater et représenter la ville dans le dispositif WIFI4EU, - d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette candidature et d'engager toutes les démarches nécessaires.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
4/ Affaires Personnel Communal > Aide financière attribuée aux agents communaux reconnus en qualité de travailleurs
handicapés dans le cadre d'acquisition de prothèses auditives.
Considérant l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif salarié, Considérant la nécessité d'améliorer les conditions de vie personnelle et professionnelle des personnes en situation de handicap et de faciliter leur insertion professionnelle, Considérant l'article 2 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, stipulant :
3 « Constitue un handicap, au sens de la présente Loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant », Considérant que le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) a été créé, à compter du 1er janvier 2006, pour permettre aux employeurs publics de bénéficier de nouvelles aides afin de financer les différentes actions engagées pour insérer ou maintenir dans l'emploi, les travailleurs handicapés, Considérant l'article 3 du Décret n° 2006-501 relatif au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, stipulant notamment : «Peuvent faire l'objet de financement par le fonds, les actions suivantes proposées par les employeurs publics :
Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail », Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ».
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'autoriser l'aide financière aux agents communaux dans les conditions suivantes : •^ Etre reconnu en Qualité de Travailleur Handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés mentionné à l'article L 146-9 du Code de l'action sociale et des familles, ^ L'aide financière portera sur les prothèses auditives, ^ Le plafond de l'aide financière est fixé à 2 000 €uros, <^ Dans le cadre d'un reclassement professionnel, le plafond pourra être dépassé, ^ L'aide financière interviendra après remboursements des différents prestataires (Sécurité sociale. Mutuelle ...) et l'agent prendra à sa charge le résiduel au-delà du plafond précité, ^ L'agent devra présenter une facture acquittée par ses soins.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
> Prise en charge financière de matériel médical pour un agent communal en position de handicap.
Considérant l'article 2 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, stipulant : « Constitue un handicap, au sens de la présente Loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant », Considérant que le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) a été créé, à compter du 1er janvier 2006, pour permettre aux employeurs publics de bénéficier de nouvelles aides afin de financer les différentes actions engagées pour insérer ou maintenir dans l'emploi, les travailleurs handicapés,
4 Considérant l'article 3 du Décret n° 2006-501 relatif au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, stipulant notamment : «Peuvent faire l'objet de financement par le fonds, les actions suivantes proposées par les employeurs publics :
Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail », Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du Décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ».
Considérant la délibération précédente du 5 février 2019 relative à l'aide financière attribuée aux agents communaux reconnus en qualité de travailleurs handicapés dans le cadre d'acquisition de prothèses auditives, Considérant qu'un agent de la Commune, Monsieur VANDERVODE Jean-Pierre, est actuellement en position de handicap, Considérant que cet agent a été reconnu en qualité de Travailleur Handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.), Considérant que cet agent souffre de troubles auditifs importants, Considérant les missions techniques dévolues à cet agent, ayant un caractère bruyant, Considérant le coût important des prothèses auditives, Considérant les participations financières de la Sécurité Sociale, de la mutuelle de l'agent et éventuellement de la M.D.P.H. au titre de la Prestation de Compensation du Handicap, Considérant la demande de subvention effectuée auprès du F.I.P.H.F.P, Considérant la nécessité de doter cet agent de prothèses auditives afin que son handicap soit réduit pour exercer sereinement ses missions, Il est proposé au Conseil Municipal : - d'attribuer une aide financière à Monsieur VANDERVODE Jean-Pierre, à hauteur de 2 000 €uros maximum sans pouvoir dépasser les frais engagés, après présentation d'une facture acquittée par ses soins, des différents décomptes de remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle, -1'agent devra présenter également, dès réception, la notification d'attribution ou de refus de la Prestation de Compensation du Handicap, - d'émettre un titre de recettes à l'encontre de l'intéressé pour le cas où la somme des différentes participations perçues (Sécurité sociale, Mutuelle, Prestation de Compensation du Handicap) dépasserait les frais engagés.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
5 > Création de 8 postes d'Adjoints d'animation territoriaux contractuels dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité au service Accueils et Loisirs.
Considérant la mise en place des activités de l'Accueil de Loisirs pendant les vacances scolaires de Printemps pour la période du 6 au 22 avril 2019, Considérant la journée de préparation de l'Accueil de Loisirs du 30 mars 2019, Considérant l'accroissement d'activité au sein du service Accueils et Loisirs pendant les périodes précitées, Considérant que l'organisation et la mise en place de ces activités nécessitent la création de 8 postes d'adjoints d'animation, pour la journée du 30 mars 2019 et pour la période du 6 au 22 avril 2019, Il est proposé au Conseil Municipal :
de créer six postes d'adjoint d'animation, à temps complet, pour la journée du 30 mars 2019 et pour la période du 6 au 22 avril 2019, de créer deux postes d'adjoint d'animation, à temps non complet, à raison de 10 heures par semaine, pour la période du 6 au 21 avril 2019, de fixer la rémunération des postes précités par référence à l'indice majoré 326 de la Fonction Publique Territoriale, de fixer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), par référence à celui attribué au personnel communal, comme suit :
- Cadre d'Emploi des adjoints d'animation, - Groupe de Fonctions 2 : Adjoint d'animation, - Sous-groupe de fonctions : C21, Emploi : Adjoint d'animation sans responsabilité d'un secteur.
d'autoriser ces agents à effectuer, à la demande du Responsable de Service, des heures supplémentaires, rémunérées par référence à l'indicé 326 de la Fonction Publique Territoriale ou récupérées, les agents recrutés devront justifier d'une expérience professionnelle significative dans le domaine de l'animation.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
> Modification de certaines dispositions du Compte Epargne Temps. Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du Compte Epargne-Temps dans la Fonction Publique et la Magistrature, Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un Compte Epargne-Temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction Publique, Considérant la délibération n° 72/07 du 5 juillet 2007 portant création du Compte Epargne- Temps à Mouy, Considérant la délibération n° 155/07 du 17 décembre 2007 relative à la compensation financière des jours de repos travaillés inscrits sur le Compte Epargne-Temps,
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It
• Considérant la délibération n° 140/11 du 21 décembre 2011 relative à la modification de certaines dispositions du Compte Epargne-Temps, Il est proposé au Conseil Municipal :
d'autoriser le transfert des droits épargnés sur un Compte Epargne-Temps en cas de mobilité entre versants de la Fonction Publique, d'abaisser de 20 à 15, le nombre de jours inscrits sur le Compte Epargne-Temps à partir duquel le droit d'option (monétisation, prise en compte au titre du RA.FP ou conservation au titre de congés) peut être demandé à l'autorité territoriale, d'autoriser la revalorisation de 10 € de l'indemnisation des jours épargnés au titre du Compte Epargne-Temps soit :
^ Catégorie A : 135 €(au lieu de 125 €) ^ Catégorie B : 90 € (au lieu de 80 €) ^ Catégorie C: 75 € (aulieu de 65 €),
les modalités précitées entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
5/ Affaires Financières > Redevance d'occupation du domaine public due par France Télécom - Année 2019. Considérant que le Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques, est entré en vigueur le 1er janvier 2006, Considérant que ce Décret fixe les modalités de mise en œuvre du droit de passage des exploitants des réseaux de communications électroniques et le montant maximal des redevances assorties à l'occupation du domaine routier, Considérant les redevances d'occupation du domaine public réclamées à France Télécom, Considérant que France Télécom nous a récemment transmis le patrimoine total qu'il occupe actuellement sur le domaine public routier de la commune soit 78,157 kilomètres pour les artères en sous-sol et 2,50 m2 pour les emprises au sol, Considérant que le tarif de la redevance s'élève à 36,65 €uros le kilomètre pour les artères et à 24,41 €uros le mètre pour les ouvrages, Considérant qu'en application de ce mode de calcul, la redevance d'occupation du domaine public de France Télécom s'élève pour 2019 à 2.925,48 €uros, Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le calcul de la redevance d'occupation du domaine public par France Télécom qui est fixée à 2.925,48 €uros pour l'année 2019.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
7 > Apurement des biens 2019. Considérant qu'il est nécessaire de sortir de l'actif les biens non rattachés à des opérations identifiées et certains travaux de réfection rendus obsolètes, par d'autres travaux de même nature, pour un montant de 236.821,88 €uros comme présenté dans le tableau suivant : Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la sortie de l'inventaire de ces biens et travaux.
APUREMENT DES BIENS 2019
*
Article
comptable
d'Inventaire
Designation
Date d'entrée
Valeur d'origine
Vnc actuelle
2051 2051 2051 2051 2051 2051 2051 2051
2013-014 2013-017 2013-020 2013-055 2013-073 2013-075 2013-090 2013-22
_licence office st cv LICENCE WINDOWS 7 ROSIER _LOGICIEL ADOBE EXPORT PDF ANNU _acquisition logiciels comptabilité Mandat 2057 2 2013 LICENCES OFFICE DECLIC INFORMATIQUE ^Mandat 2058 2 2013 INFORMATIQUE CURIE FLOURY COIN DECLIC D4FORMATIQUE Licence office Mme le Maire ANTI VIRUS
18/03/2013 23/04/2013 06/05/2013 30/09/2013 07/11/2013 07/11/2013 26/11/2013 14/05/2013
269,90 € 149,83 € 19,67 €
27 183,13 €
765,44 € 639,86 € 406,646 1457,986
0 0| 0| 0| 0 0| 0| 01
TOTAL
30 892,45 €
2135
2008-092
EXTRACTEUR AIR ET TUE INSECTES
13/11/2008
4 169,65 €
0
TOTAL
4 169,65 €
2138
2003-054
COLUMBARIUM
04/12/2003
13520,006
01
TOTAL
13 520,00 €
2152 2152 2152 2152 2152 2152 2152 2152
2008-011 2013-004 2013-028 2013-030 2013-031 2013-056 2013-060 2013-079
_BARJRIERES OPERA support panneaux vidéo-protection _panneaux de signalisation poli _1 regard d eau avec couvercle _panneau de rue CR n°27 _PANNEAUX DE SIGNALISATION barrières Mandat 2059 l 2013 BORNES AVEC BOITIER AMOVIBILIT HENRY
19/02/2008 21/01/2013 27/06/2013 27/06/2013 27/06/2013 30/09/2013 04/10/2013 07/11/2013
l 927,30 € 283,81 € 2 349,25 € 249,89 6 161,586 903,28 € 807.186 929,67 €
0| 0| 0 0| 0| 0 0| ol
TOTAL
7 611,96 €
21568
2008-010
EXTINCTEURS
19/02/2008
4 931,71 €
0
TOTAL
4 931,71 €
21578
2013-038
barrières
02/07/2013
1415,686
0
TOTAL
l 415,68 €
2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158
2008-045 2008-047 2008-079 2013-019 2013-023 2013-025 2013-027 2013-051
_BRISE BETON ET ROULEAU TANDEM _COMPRESSEUR ET MARTEAU PIQUEUR _CAISSON ISOTHERME ballon eau chaude stade principal PERCEUSES VISSEUSES _échelle et marteau perforateur _chargeur panneaux signalisation TAILLE HAIES
30/06/2008 30/06/2008 14/10/2008 29/04/2013 16/05/2013 31/05/2013 11/06/2013 30/09/2013
10811.846 11 055,946 10933,836
792,30 € 1050,096 800,126 398,27 € 620,00 €
0| 0 0| 0| 0] 0| 0| 0|
8 2158 2.158
2013-057 2013-065
_2 DEBROUSSAILLEUSES ballon d eau chaude
30/09/2013 24/10/2013
1580,006 300,00 €
0 0|
TOTAL
38 342,39 €
2182 2182
2012-110 2012-63
_CAMION NACELLE RBPARATIONS SUR TRACTEUR
26/09/2012 27/06/2012
67 454,40 € 4119,026
0| 01
TOTAL
71 573,42 €
2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183 2183
2013-005 2013-010 2013-013 2013-016 2013-029 2013-035 2013-036 2013-039 2013-043 2013-045 2013-046 2013-059 2013-061 2013-062 2013-063 2013-074 2013-078 2013-083 2013-096 2013-097 2013-100 2013-104 2013-106
fourniture de mobilier service _postes informatiques + chevalet _pc portable st cv mobilier Vasseur Conforama CV telephone portable DGA Imprimante laser couleur telephone portable police _FAUTEUIL POLICE MUNICIPALE _pc portable sylvaine martin _ordinateur Photocopieur mairie étage _Téléphone Cdiscount SSO _PC portable ST _ordinateur portable + imprimante Coffre fort _Mandat 2058 5 2013 INFORMATIQUE CURJE FLOURY COIN DECLIC INFORMATIQUE Mandat 2060 l 2013 SIEGE CORINNE FIDUCIAL BUREAUTIQUE _disque dur externe serveur Ordinateur Estelle Thoumin Téléphone Boulanger MM switch Telephones portables Iphone
21/01/2013 18/03/2013 18/03/2013 16/04/2013 27/06/2013 27/06/2013 02/07/2013 15/07/2013 30/08/2013 29/08/2013 04/09/2013 04/10/2013 04/10/2013 22/10/2013 22/10/2013 07/11/2013 07/11/2013 26/11/2013 06/12/2013 06/12/2013 24/12/2013 26/12/2013 26/12/2013
721,12€ 873,68 € l 315,47 € 224,106 47,84 € 178,71 €
l,20 € 64,37 €
625,00 € 586,61 € 8 013,20 € 14,26 € 295,576 658,00 € 190,436
2 488,63 € 239,50 6
109,96 €
10430,366 2 254,46 €
49,90 6 442,52 € 332,49 6
0 0| 0 0| 0 0| 0 0| 0| 0| 0| 0| 0| 0| 0| 0| 0 0| 0 0| 0 0| 0
TOTAL
30 157,38 €
2184 2184 2184 2184 2184 2184 2184 2184 2184 2184 2184
2003-020 2003-041 2003-061 2013-001 2013-006 2013-011 2013-012 2013-058 2013-085 2013-088 2013-092
_CHAISES SERVICES TECHNIQUES MOBILIER ECOLE CURIE PLACARD MATERNELLE CURIE chaises mobilier salle du conseil: fau _armoires floury mobilier st conforama cv Mobilier salle du conseil tapis 4 chaises tapis
07/07/2003 30/10/2003 31/12/2003 21/01/2013 29/01/2013 18/03/2013 18/03/2013 04/10/2013 19/11/2013 19/11/2013 29/11/2013
2 098,98 6 3 310,29 € 4 293,99 € l 262,98 € 209,79 € l 199,01 € 677,57 € 360,00 € 85,59 6 124,62 € 360,00 €
0 0 0| 0 0| 0| 0| 0| 0 0| 0|
TOTAL
13 982,82 €
2188 2188 2188 2188 2188 2188 2188 2188
2008-031 2008-080 2013-002 2013-026 2013-034 2013-040 2013-041 2013-064
_COUVERTURE DE FOSSE A SAUT ILLUMINATIONS DE NOEL motricité _porte outil matériel sport TELEVISIONS SALLE DU CONSEIL _SOCLES PENTA _radios cd Louise Michel
06/06/2008 14/10/2008 21/01/2013 31/05/2013 27/06/2013 31/07/2013 15/07/2013 24/10/2013
l 950,68 € 8 962,52 € 577,15 € 609,96 € l 187,00 € 3 204,90 € 520,00 € 299,50 €
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9 2188 2188 2188 2188 2188 2188 2188 2188 2188
2013-067 2013-076 2013-084 2013-086 2013-087 2013-089 2013-093 2013-095 2013-098
jioubelle + cendrier Mandat 2061 l 2013 SOCLES POUR BUSTES SOCLES ET SUPPORTS _tête de loup + tapis + chariot ménage chariot de ménage _4Aspi Jeunes st annexe mairie lampe Isabelle Chariot ménage balai divers matériels d'entretien récupérateur d'eau de pluie
30/10/2013 07/11/2013 19/11/2013 19/11/2013 19/11/2013 19/11/2013 29/11/2013 06/12/2013 06/12/2013
47,84 € 240,00 € 240,306 188,79 €
l 109,41 6
73,06 6 167,20 € 667,01 € 179,10€
0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL
20 224,42 €
TOTAL
236 821,88 €
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
> Autorisation donnée à Madame le Maire de verser une subvention exceptionnelle à l'Association Française de Myopathie Telethon.
Considérant le choix de la Municipalité de reverser la moitié des sommes provenant du règlement des stands par les exposants du marché de Noël au profit de l'Association Française contre les Myopathies - Telethon, Considérant que les sommes récoltées s'élèvent à un montant total de 690,00 €uros, Considérant que cette recette a été enregistrée comptablement par le régisseur des marchés et qu'il convient donc, pour en reverser la moitié, soit 345 €uros, au profit de l'AFM-Téléthon, d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle du même montant, Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à procéder au versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 345,00 €uros à l'Association Française contre les Myopathies (AFM).
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
> Débat d'orientation budgétaire 2019. Considérant l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015, Considérant que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil M.unicipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. », Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du C.G.C.T.,
•?
Considérant le rapport sur les orientations budgétaires de la Commune annexé à la convocation du Conseil Municipal et sa présentation en séance, Considérant qu'il sera pris acte du débat par une délibération spécifique, Il est proposé au Conseil Municipal d'acter qu'un débat sur les orientations budgétaires s'est tenu lors de la séance du 05 février 2019.
10
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Ville de Mouy (60250)
BUDGET PRIMITIF 2019
Débat d'Orientation Budgétaire
Rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité
Conseil Municipal du 5 février 2019
11 Préambule
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de 3
500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Pour les communes de plus de 3.500 habitants, il doit comporter :
> Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes en fonctionnement et investissement. Sont précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le budget, notamment, en matière de concours financiers, en matière de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
> La présentation des engagements pluriannuels. > Les informations relatives à la stmcture et à la gestion de l'encours de la dette et les perspectives
pour le projet de budget. Elles présentent particulièrement le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la Commune au Président de l'Etablissement Public
de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par rassemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
L'article 13 de la loi de programmation des finances publiques a ajouté deux informations devant être
présentées à rassemblée :
- L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la
section de fonctionnement,
- L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les empmnts minorés des remboursements
de dette.
12 Sommaire Contenu l. Contexte général : situation économique et sociale................................................................... 14 A. L'international........................................................................................................................... 14 B. L'Europe..................................................................................................................................... 15 C. La France.................................................................................................................................... 15 D. Plus localement......................................................................................................................... 16
II. La situation financière des collectivités : contraintes/incertitudes........................................... 17 A. Les principaux éléments de la loi de finances 2019................................................................. 17 B. Les collectivités territoriales poursuivent leur action dans un paysage incertain ................. 17 l. Stratégie budgétaire : maintenir un service public de qualité malgré la baisse des recettes... 17 2. Les taux...................................................................................................................................... 18 3. Le financement bancaire ........................................................................................................... 19 III. Analyses financières et projections de la commune de Mouy................................................ 19 A. Le fonctionnement.................................................................................................................... 19
l. Recettes de fonctionnement................................................................................................. 19 a) La fiscalité indirecte............................................................................................................... 19 b) Concours de l'Etat.................................................................................................................. 19 e) Autres recettes (produits des services...) ..............................................................................20 2. Dépenses de fonctionnement ...............................................................................................20 a) Les dépenses de personnel (012) ..........................................................................................20 b) Le soutien aux associations (Chapitre 65) .............................................................................21 e) Les charges à caractère général (011) où l'énergie des services........................................... 21 B. Section d'investissement.......................................................................................................... 22 l. Dette...................................................................................................................................... 22 2. Dépenses d'investissement................................................................................................... 22 3. Recettes d'investissement..................................................................................................... 23
13 l. Contexte sénéral : situation économique et sociale A. L''iiitern;ition;il
La croissance mondiale devrait s'établir à 3,7 % en 2018, puis 3,5% en 2019, soit moins que prévu en
avril dans les projections'. Aux États-Unis, l'expansion reste vigoureuse, car la relance budgétaire continue de s'amplifier, mais la prévision pour 2019 a été révisée à la baisse en raison des mesures commerciales qui ont été annoncées récemment dans le cadre des tensions USA/Chine. En dehors des États-Unis, la production industrielle a ralenti, en particulier celle des biens d'équipement. La prévision de croissance pour 2020 confirme cet essoufflement avec un taux à 3.3%.2
Dans les années à venir, selon le FMI, la croissance dans la plupart des pays avancés devrait ralentir. Le
ralentissement de l'expansion de la population en âge de travailler et les faibles gains de productivité qui sont attendus constituent les raisons principales du fléchissement de la croissance à moyen terme. Projections de croissance
MISE À JOUR DES PERSPECTIVES DE L'ÉCONOMIE MONDIALE • 21 JANVIER 2019
PROJECTIONS DE CROISSANCE
Une expansion mondiale en perte de vitesse
2018 2019 2020
Economie mondiale
2018 2C19 2020
Pays avancés
4.S;
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t
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2018 2019 2020 Pays ém argents et
pays en développement
FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL • www.lMF.org • #WEO
L'OCDE confirme cette tendance3, ainsi les prévisions de croissance concernant l'année prochaine ont été
révisées à la baisse pour la plupart des grandes économies du monde. L'OCDE table maintenant sur une augmentation du produit intérieur bmt (PIB) mondial de 3.5 % en 2019. lhttps://www.imf.orR/fr/Publications/WEO/lssues/2018/09/24/world-economic-outlook-october-2018 2https://www.imf.orR/fr/Publications/WEO/lssues/2019/01/ll/weo-update-ianyary-2019 3 httDS://data.oecd.org/fr/? ea=2.199389294.1335890781.1547672719-575708549.1547672719
14 Infléchissement de la croissance dans la zone OCDE
OECD v
t0«
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t02
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100
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A
A
A
•« M ^fï>^^ ^^ffl^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^•1 ^
Les indicateurs composites avancés (ICA) de l'OCDE, conçus pour anticiper les points de retournement de l'activité par rapport à sa tendance avec six à neuf mois d'avance, continuent de signaler un infléchissement de la croissance dans la plupart des grandes économies4
B. L Tu rope
La tendance mondiale semble également se confirmer au niveau européen, ainsi les projections de
croissances ont été révisées à la baisse pour la zone euro et le Royaume-Uni, l'activité ayant été moins dynamique que prévue au début de 20185. Les analyses du 3ème trimestre 2018 montrent effectivement un léger ralentissement comparé au trimestre précédent tant dans la zone euro que dans l'Union européenne." Les chiffres de Janvier 2020 du FMI évoquent un taux à 1,8 % en 2018 à 1,6 % en 2019 (0,3 % de moins que prévu à l'automne dernier) et à 1,7 % en 2020.
Politiquement, l'Europe reste fragilisée par son incapacité à être considérée comme une institution utile
pour les citoyens. Malgré les politiques publiques européennes produites, en particulier dans la défense du consommateur, l'Union Européenne reste pour les citoyens européens au mieux comme une entité technocratique, quand elle n'est pas considérée comme le bouc émissaire des maux de notre société moderne. L'actualité européenne récente n'a pu contredire ce triste constat : crise des migrants (Aquarius), Brexit, budget italien, etc.
lî Cette situation, conjuguée au repli nationaliste, qui d'ailleurs tous deux s'autoalimentent, laisse présager
bon nombre d'incertitudes à l'aube des élections européennes.
...l F rail ce
Les grandes tendances économiques 7 :
Les estimations de croissance pour 2019 lors de la constmction du budget 2019 de l'Etat, démontraient une tendance semblable à 2018 (voir graphique du PLF 2019).
4httD://www.oecd.org/fr/sdd/indicateurs-avances/ 5httDS://www.imf.org/fr/Publications/WEO/lssues/2018/09/24/world-economic-outlook-october-2018 6http://www.oecd.org/fr/sdd/cn/croissance-trimestrielle-du-pib-troisieme-trimestre-2018-ocde.htm 7 Dossier de presse du PLF 2019
15 PIS 2018
^
PIB 2019
n/ain» OCOBMpt
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Mais les mauvais chiffres du 4ème trimestre ont incité certains économistes à être plus pessimistes. Ainsi, l'Insee a abaissé sa prévision de croissance pour l'établir à 1,5 % pour 2018, la conduisant également à revoir son estimation pour 2019 à 1,3 %, moins que ce que prédit la Banque de France (1,5 %). L'inflation atteindrait 1,8 % en 2018 sous 1'effet notamment de la hausse des cours du pétrole puis baisserait à 1,4 % en 2019. Les créations d'emploi dépassant les entrées sur le marché du travail, le chômage s'établirait fm juin 2019 à 9 %, contre 9,1 % un an plus tôt.8 L'investissement des entreprises demeurerait dynamique avec des perspectives plus ou moins favorables selon le domaine. Le numérique, la métallurgie et l'industrie sont les domaines les plus confiants pour 2019. Le déficit public pour 2019 était initialement affiché à 1,9% du PIB. Pour la troisième année consécutive, le déficit public sera maintenu sous le seuil de 3 % du PIB, ce qui n'est pas arrivé depuis l'an 2000. Or depuis l'élaboration du projet de loi de finance, les annonces présidentielles de la fin d'année laissent présager un déficit public plus important, dépassant peut être les 3%.
i ', Pl «s localement Bien que les indicateurs sur les tendances locales restent difficiles d'accès et parfois peu d'actualité, on
constate que localement des dispositifs publics ont été lancés pour soutenir le retour du dynamisme économique, ou tout du moins pour ne pas qu'il s'essouffle :
- Le Conseil régional des Hauts de France avec proch'emploi notamment, - le bus pour l'emploi du Conseil Départemental de l'Oise, - la Communauté de communes du Pays du Clermontois avec les annonces positives sur l'arrivée de
nouvelles entreprises dans la zone d'activité de la ferme des sables notamment.
Au 3ème trimestre 2018, le taux de chômage de la région Hauts-de-France atteint 11,3 % de la population
active. Ce taux est stable par rapport à celui du 2ème trimestre 2018. À la même période, le taux de chômage de la France métropolitaine est de 8,8 %. Pour le département de l'Oise, il est de 9,0 %.9 Selon les analyses, le nombre de personnes tenues de rechercher un emploi et sans activité professionnelle, s'établit en moyenne sur le trimestre à 43 310. Ils étaient 44 190, il y a un an, ce qui représente une diminution de 2 % sur un an.
En décembre, l'activité économique de la région Hauts de France retrouve un certain dynamisme (données
hors commerce de détail). Dans l'industrie, la production a enregistré une hausse assez soutenue, mais les industriels anticipent à court terme un léger tassement des volumes produits. Dans les services marchands, le repli de l'activité enregistré en novembre a laissé place à une croissance timide de l'activité et de la demande. 8 Insee, taux de chômage au sens du BIT en pourcentage de la population active. http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/12/18/20002-20181218ARTFIG00243-croissance-chomaRe-2019- sous-le-signe-de-la-morosite-en-france.Dhp ; http://www.leparisien.fr/economie/pouvoir-d-achat-croissance- chomaRe-les-previsions-economiques-DOur-2019-08-01-2019-7983021.DhD httD://hauts-de-france.direccte.Rouv.fr/Taux-de-chomaRe-au-3e-trimestre-2018-en-Hauts-de-France
16 Dans le bâtiment et les travaux publics, l'activité au quatrième trimestre 2018 demeure sur une tendance très favorable et permet d'anticiper de nouvelles hausses d'activité pour les prochains mois.
Plus précisément sur le territoire Mouysard, la commune a dû faire face à la vague de femietures nationales
de Carrefour Contact. Après s'être opposée fermement à cette décision guidée par les cordons de la bourse, la ville redoublera d'efforts en 2019, aux côtés du Clermontois, dans la recherche d'un potentiel repreneur. Parallèlement, les friches industrielles poursuivent leur mutation, pour la plupart elles feront place à des logements. Ces nouvelles habitations permettent de répondre aux besoins exprimés nationalement tout autant qu'à un besoin local de diversification de l'habitat. Enfin, un regard particulier sera porté sur le cœur de ville dans l'esprit des rénovations des Places de la Gare et Cantrel qui doivent renforcer l'attractivité et le dynamisme. Il faut noter l'implantation récente de l'épicerie Coccinelle express et d'un futur local dédié au circuit coiirt. II.
L;i situ.ition ïïiiaiicière des ..'oiieftivités : coiilraiiites/iiicertitudes
A. Les principaux éléments (le la loi de tiniinces 2019
L'État maintient sa stratégie de baisses des finances locales, comme détaillé dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, dont l'objectif vise à réduire le besoin de financement des collectivités de 2,6 Md€ par an. Pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, la modalité choisie consiste en la communication lors du débat d'orientation budgétaire, des objectifs concernant revolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement ainsi que celles de leur besoin de financement. Ces évolutions doivent être en coherence avec la trajectoire nationale d'évolution annuelle des dépenses locales de fonctionnement (+1,2 %). Les concours financiers de l'Etat aux collectivités sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, enregistrant une légère hausse (70 M€) pour atteindre 48,2 Md€n. La DGF des communes et des départements est maintenue également, à hauteur de 26,9 Md€. La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) se maintient à 1.5 milliard d'euros. Les dotations de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements sont maintenues à 2,1 Md€, dont 1,8 pour le bloc communal Le questionnement sur le dégrèvement total de la taxe d'habitation amplifie l'incertitude Annoncé à 80%, il est aujourd'hui question d'un dégrèvement total. Pendant que le gouvernement hésite encore, sa compensation n'est toujours pas finalisée. Deux scénarios sont envisagés afin de compenser cette perte de 26,3 Mds€ de ressources de TH pour le bloc communal :
Compensation via le transfert du taux de taxe foncière du département combiné au transfert d'une partie d'impôts nationaux (TVA ? CSG ?) Compensation réalisée uniquement via le transfert d'une partie d'impôts nationaux
-^11 n'en reste pas moins que le vrai débat sur l'autonomie des collectivités et plus encore le lien entre celles-ci et les habitants n'est pas ouvert. Les collectivités sont fragilisées.
i
B. Les collectivités territoi iales poursuivent leur action dans un paysage incertain l. Stratégie biidgétaire : maintenir un service piiblic de qualité maigri.; la baisse des t'eccttes
10 Tendances régionales mensuelle Hauts de France, Banque de France, https://www.banque- france.fr/sites/default/files/medias/documents/tr hauts-de-france decembre-2018.pdf n http://www.courrierdesmaires.fr/77318/ce-que-les-collectivites-locales-doivent-retenir-du-budget-2019/
17 Les dernières années ont été marquées par une forte baisse des recettes de fonctionnement. La contribution à la réduction du déficit public a évidemment eu un impact fort. Enfin, le transfert de charges vers le Clennontois produit progressivement ses contreparties bénéfiques dans un territoire en devenir. Deux volets principaux ont été activés :
Contraindre nos dépenses, notamment en fonctionnement, démontrant ainsi notre capacité à piloter et anticiper le budget Augmenter nos recettes
Sur ce dernier point, la ville souhaite avoir une démarche raisonnée sur l'augmentation des recettes.
Ainsi, les tarifs municipaux ne peuvent augmenter démesurément au risque de priver de nombreux usagers, en particulier les familles, de l'accès aux services publics. Dans une autre mesure, la dernière commission de finances relative aux tarifs municipaux (hors tarifs periscoweb) a retenu le principe d'une augmentation pour les principaux tarifs sur la base de l'inflation. En ce qui concerne les services à l'enfance, le portail périscoweb a amélioré le service rendu aux families. Plus encore, il a réduit les risques d'impayés, puisque depuis juillet 2018, l'inscription implique le paiement par anticipation. La ville sécurise ainsi ses recettes et assure une certaine justice entre les bénéficiaires du service. Le cofînancement des projets d'investissement est devenu une nécessité. Autant que possible, la ville doit constmire ses projets au regard des subventions possibles. La limite étant que les priorités municipales ne correspondent pas aux priorités des fînanceurs. A titre d'exemple, les opérations d'amelioration du cadre de vie et des bâtiments réalisés par les services municipaux, dits travaux en régie, ne sont pas éligibles auprès des principaux financeurs. En moyenne sur les 5 dernières années, la ville consacre près de 134.000 € par an à des travaux en régie (personnel et achat de matériel).
Les Mairies, les derniers services publics de proximité^ en voie d'asphyxie ? Trop peu aujourd'hui de partenaires financiers subventionnent nos dépenses de fonctionnement. Ce qui reste critiquable et dommageable car dans des territoires comme les nôtres, soutenir le fonctionnement c'est conforter le service public. Nombreux sont les partenaires qui financent des actions portées par des prestataires, alors que certaines collectivités ont les compétences en interne pour le faire. Défendre le service public, c'est aussi défendre les agents qui le mettent en œuvre. A l'opposé malheureusement, des tendances actuelles où la reconcentration des institutions et la digitalisation des services ont vidé nos quartiers et nos centres villes des principaux services aux habitants, les communes restent les rares acteurs de la proximité. Et c'est sur elles que repose désormais cette charge, pétries par la notion de service public. Faire vivre le lien social et la proximité passe également par une compensation financière à imaginer au profit des collectivités locales les plus concernées, en particulier les territoires ruraux ou rurbains, ceux qui sont confrontés au paradoxe de l'augmentation des besoins de la population et la raréfaction des recettes.
•\, •
Après une année 2018 qui a connu une augmentation du taux de la taxe d'habitation et une baisse de la taxe sur le foncier bâti, dernier rééquilibrage des taux communaux avant la disparition annoncée de la taxe d'habitation, l'année 2019 ne connaitra pas de nouvelles augmentations, seules les valeurs locatives seront dynamiques. Pour autant, dynamique sera moindre puisqu'auparavant fixée sur l'inflation prévisionnelle, elle est dorénavant basée
18 sur l'inflation constatée l'année précédente. Ainsi la revalorisation des valeurs locatives est de +2,2% en 2018.
3. Le llnaricemenr baiicaire
Le financement bancaire reste attractif avec des taux bas et accessibles afin de dynamiser l'investissement public. Ce dernier avait connu quelques années auparavant un ralentissement, en particulier celui des collectivités territoriales, alors que ces dernières ont représenté plus de 70% de l'investissement public. Pour autant, la remontée des taux est enclenchée, l'accès à l'empmnt facile et attractif va lentement se durcir. Annoncée depuis plusieurs années, cette remontée est également à suivre en fonction de revolution de l'économie mondiale et des réactions des banques centrales.
Taux fixe 15 ans amortissable et Euribor 03M
Taux fixe 15 ans Euribor3 mois
6,00%
^
5,00% 4,00% 3,00% 2,00% 1.00% 0,00%
- 1,00%
^ ^ y y ^ ^ ^ ^ ^ /> ^ ^ ^
Source : Finance Actrve
Analyses riiiancicre-s et projections de la commune de Mouy
A. Le fonctionnement
Recettes de fonctionnement
a) La tiscalité indirecte
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, les principales infomiations peuvent être résumées ainsi :
• Les droits de mutation se sont établis à 130 000 € en 2018, soit une baisse par rapport à 2017 (147.000
€), mais plus favorables qu'en 2016 avec seulement 124.000 €
• La Taxe locale sur l'électricité se porte à 88 000 €, ce qui apparaît être la moyenne de collecte de cette
taxe après une année 2017 plus haute (97.000 €) mais uniquement liée à une imputation comptable
• Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) semble se stabiliser depuis 3
ans, soit 398.000 €
• L'attribution de compensation versée par la Communauté de Communes du Clermontois s'élèvera à
684.000 €
b'lC'oncoiirs de l'E^tat
La Dotation globale de fonctionnement s'est établie à 414 000 euros en 2018, après de nombreuses années de baisse en raison de la contribution au redressement des comptes publics. La quasi stabilisation de cette dotation pourrait apparaître comme une bonne nouvelle, mais sa perte de
19 dynamique reste une difficulté alors que les collectivités sont confrontées, tout comme les citoyens, à la hausse de nombreux postes. La Dotation de solidarité rurale se porte à 292.000 €, ce qui est non négligeable au regard de la baisse passée de la DGF.
La Dotation Nationale de Péréquation a été encaissée à hauteur de 80 145 € La Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été de 209 558 € en 2018. Cette dotation est à surveiller, un dispositif de minoration s'applique d'ores et déjà sur les communes, elle pourrait à l'avenir évoluer, si l'on se fie à quelques tentatives de réformes. La participation de l'Etat pour les contrats aidés représente plus de 35.000 € en 2018. Comment construire un budget sans connaître ses principales ressources ?
/
Comme chaque année, la ville votera son budget sans connaître le montant des dotations de l'État. Ce n'est qu'à partir d'avril que l'on peut espérer connaître ces montants. Il sera déjà trop tard pour résolument s'appuyer sur cette information et modifier le budget en conséquence. Une démarche prudentielle est donc de rigueur.
c)Autres recellcs (prodiiits di.;s services...)
Le produit des services sera relativement stable, comme évoqué précédemment, et ne devrait pas connaître
d'augmentation sensible, afin d'assurer l'accès de tous aux services publics.
Il faut souligner le soutien important de la Caisse d'Allocations Familiales. Elle est un partenaire privilégié,
car elle soutient notre ambition pour les services en direction des plus jeunes. Elle l'a notamment fait dans le cadre du plan mercredi même si nous escomptions un soutien financier plus important. Pour autant la CAF reste un des rares financeurs des dépenses de fonctionnement.
Le chapitre 75 sera particulièrement suivi, notamment les loyers dont l'objectif est de valoriser le
patrimoine de la ville et d'en tirer le plus de rentabilité. A l'aube de cette nouvelle armée, tous les logements villes (hors logements d'urgence) sont loués.
2. Dépenses de Ibnctioiineineir
a) Les dépenses de personnel(012) r" Tableaux des^el'tectils dll J ';rial^\'iel· 2018 et 3 l déceinbre 20 18
Effectif au i Effectif au '
1er janvier 2018 | 31 décembre 2018
A e autres Total
•-r-"
4 8 63 21 96
4 8 64 6 82
20 L'année 2018 marque un effort de maîtrise des effectifs, principalement en raison de la fm du dispositif
des contrats d'avenir. A cela s'ajoute la fin des TAP qui a conduit à limiter l'embauche d'animateurs, et le non renouvellement de contrat d'apprentissage.
Les prochaines années doivent encore être marquées par cet effort de maîtrise. Pour autant il faut
rappeler que toute intervention en la matière prend du temps pour produire des effets. Qui plus est, il est question d'hommes et de femmes et l'humain doit d'abord être privilégié, tout autant que la qualité du service public.
Ainsi :
les départs en retraite seront suivis tout en rappelant que les agents peuvent solliciter leur retraite 6 mois avant. Le délai d'anticipation est donc relatif. Des hypothèses sont donc établies conduisant à questionner tous les remplacements de départ en retraite. Le remplacement d'agents absents sera, quand cela est possible, limité au strict minimum. De manière générale, toutes les potentielles sources d'économies seront étudiées : informatisation, simplification, mutualisation, etc.
La ville devra, dès 2020, être vigilante en raison de la fin de plusieurs contrats aidés, en particulier ses
derniers agents sous le dispositif des contrats d'avenir. Il appert que les récents dispositifs de financement des contrats aidés n'est pas aussi attractif pour les personnes en difficulté, tout autant que pour les collectivités en raison des baisses de subventionnement. La fm de ces 3 contrats d'avenir générera une perte de recette, aussi la consolidation de ces postes devra être mûrement réfléchie.
Enfin, l'analyse des besoins en personnel ne présage pas d'ici 2020 de nouveaux besoins de recrutement.
L'effort sera davantage porté sur la nécessité de reclasser certains agents, d'adapter les postes et les missions à l'usure professionnelle, ainsi qu'être attentif à la bonne concordance entre besoin et personnel.
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î;eii aiix aris..".:i;'^,?ns (G'hap'trj 'y:
Le chapitre 65 devrait vraisemblablement être sur le même niveau que 2018, sachant qu'il faudra prendre
en compte certaines revalorisations contractuelles notamment avec la MJC, la mission locale ou le COS.
Les critères d'attribution des subventions aux associations resteront un élément central de répartitions. Il
s'agit d'un outil qui a prouvé par l'usage son intérêt et garantit la transparence.
Enfin, compte tenu des efforts consentis par le monde associatif les années précédentes, la stabilisation du
chapitre 65 est souhaitée, pour la seconde année consécutive et ainsi adresser un signal positif aux bénévoles du territoire.
e) Les cliarges a c,.iractère gJiicral (i)! l ) ou l'cncrgie des services
Le chapitre Oil est essentiel pour que les agents municipaux puissent travailler dans de bonnes
conditions. Pour produire du service public, il faut des agents et des crédits pour acheter du matériel, des prestations ou simplement pouvoir s'éclairer, se chauffer, etc.
Malgré des contraintes en hausse, les efforts de chaque service ont conduit à de réelles économies. Pour
autant, la stabilisation de ce budget d'année en année doit rester la ligne de conduite. C'est un objectif difficile dans un contexte d'augmentation générale (coûts de l'énergie, assurances, etc.).
La maîtrise de ce budget permet d'assurer le financement des projets d'investissement en garantissant
l'autofinancement.
De manière générale en ce qui concerne revolution des dépenses réelles de fonctionnement, les derniers
comptes administratifs illustrent la volonté de maîtrise, et quand cela est possible, de baisse. L'analyse du ÇA 2018 devrait démontrer cette tendance, l'élaboration du budget 2019 s'inscrit également dans cette volonté.
21 Evolution des Dépenses Réelles de Fonctionnement (dont- charges financières) de_2015 à 2017
2017
2015
2016
5 216 430 €
4 936 485 € 4 893 087 €
B. Section d'investissement
l. Dette La Commune de Mouy détient une dette dont l'encours s'élevait à 3.101.000 € au 31 décembre 2017,
aujourd'hui il est 3.007.000 €.
L'année 2018 a été marquée par la contractualisation d'un nouveau prêt visant à permettre la finalisation
de la place Cantrel, notamment la réalisation des fouilles. Il s'agit d'un prêt de 200.000 € à un taux fixe de 1,52%.
Plusieurs empmnts vont progressivement s'éteindre, notamment un emprunt se terminant en 2019, dont le
remboursement annuel représente 106.000 €. La fm de cet emprunt et des autres à venir permettra à la ville d'améliorer assiirément ses ratios financiers et d'envisager sereinement de nouveaux projets. A ce jour, la ville n'envisage pas d'empmnt supplémentaire sur l'année 2019. Charte Gissler et sécurité de la dette Selon la charte Gissler, qui vient réguler et moraliser te prêt bancaire aux établissements publics, la dette mouysarde est catégorisée « A », c'est-à-dire qualifiée de sécurisée. En effet, les 17 emprunts de la collectivité sont tous à taux fixe, il n'y a donc aucun risque d'emballement.
^
Dépenses d'invcstissemeiU
La fm du mandat sera marquée principalement par la finalisation des projets, ainsi :
La place Cantrel sera rendue aux habitants dès le printemps Un effort majeur sur l'éclairage public sera enclenché, permettant par la suite de décliner un Plan de Rénovation et d'Amélioration Pluriannuel de l'Éclairage Public La rénovation et la sécurisation des écoles, avec notamment la phase 2 des travaux de Louise Michel relatifs à la sécurisation de l'apport en eau L'église verra une partie de sa maçonnerie et toiture rénovée
22 Le Pôle Intergénérationnel des Services entre dans une phase de pause momentanée La collectivité n'est pas en mesure d'assurer le portage de 2 projets conjointement, techniquement et financièrement et il est donc préférable d'attendre la fin des travaux de la place Cantrel. Qui plus est, à rapproche de la fin du mandat, il est plus judicieux de reporter ce projet après les élections de 2020. Le « PINS », clef de voûte des nouvelles places de la Gare et Cantrel, illustre l'alliance d'un Mouy qui change et d'un Mouy fier de son identité, son passé industriel valorisant le travail de l'homme et ses atouts naturels illustré notamment par le Thérain qui longe le site.
3. Recettes t.l'investissement
En ce qui concerne les principales opérations d'investissement de 2018, plusieurs partenaires ont été sollicités et dans certains cas avec succès.
Place Cantrel, en plus du portage à 3 fînanceurs (ville, Clermontois, SIVOM), des cofmancements ont également été recherchés. Le dernier exemple porte sur les fouilles archéologiques le financement croisé DRAC et CD 60 laisse espérer un cofinancement à plus de 50%. Les travaux d'amelioration de la qualité de l'air et de l'eau de l'école Louise Michel ont également bénéficié du soutien de la DETR et de la DSIL.
Pour 2019: - rénovation de l'église : les demandes de subvention ont été anticipées auprès de la DRAC et du Conseil Départemental de l'Oise, - éclairage public : Des recherches sont en cours pour obtenir le meilleur financement notamment DETR - DSIL
Les prochaines années doivent confirmer cette volonté de cofinancement des projets d'investissement.
Voilà ainsi décrit les orientations budgétaires de l'année 2019, dont les principales caractéristiques sont la finalisation des investissements (place Cantrel, église, école Louise Michel et éclairage public) et la recherche d'un service public de qualité, dans un contexte économique aux incertitudes persistantes. Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services donnent lecture et apportent quelques précisions complémentaires à un document, synthétisant celui annexé aux convocations adressées à chaque conseiller municipal. Il est projeté sur chaque écran de la salle de conseil.
23 l ciiucpiciicui • L-eiie suiutiufl permeuraii en ouire a ta viiie ae percevoir un loyer , ce qui vu ses difficultés budgétaires lui serait plus utile, dès te moyen terme, qu'une bouffée « Mouy, une ville pour tous ! » Conseil munidpal du 5 février 2019
Débat d' Onenïation Budeétafre
Le contenif de ce rapport constitue un désaveu total de la polrîique menée
pendaol le mandat. Tout a été sacrifié à la réalisation dj « Pôle fntergénérationnel des Services >?- Cette obstination à soutenir un programme démesuré, dont l'étude n'étaît pas finattsée, dont le firsanœment n 'était pas assuré conduisait la commune dans le mur. Il reste à espérer que sur les économies enfin réalisées vous tiendrez vos
engagements pour des investissements urgents amêltorant les conditions de vie des Mouysards et que (a Commission du Cadre de Vie participera à cette réfleifion. Il faut enfin rappfîler que , s
Pôle inte-generation ne l dûs Service;), frngagements au 23 10 2017 Nature Étude de faisab'tité S, A,0, et intervenants
Somme engagée
Par décision du Ma;re ^ Con&ftt Municipal
137 300 € ttc
Recherche de pollution Acquisitior
9 322 C ht
- »•-:-.
C.M. 14-4-2011
232 000 €
Oécisron du 25-2-2013
Notifiée le 27-3-2013 CM-S-4-2015BP,
Maîtrise d'ouvragp. S.A.O,
262 955 €
Veritas contrôfe techniq'ae
18 700 € ht
Co ordonnateur SPS Programmiste culturel
C.M, 23-9.2016
Décision du 9-3-2017
Notifiée (e 22-3-2Q17
21 410 € ht 2 5 692 ttc
Décision du 9.3..2017 Décision du 13 3-2017
Notifiée le 22-3-2017 NotiHée le 22-3-2017
Maîtrise d'œuvre phases 1 et 2
433 566 € ht
Total le 23-10-2017
4l'; h 7., t:
Décision du 13.3.2017
Notifiée le ^ 2-3-2017
Que peut on récupérer sijr ces engaei3'cie"tï 7 Les perspectives écorumiques restent le point faible du rapport,
La fermrture df Carrefour Contact et ses licenciRments seront d''autant moins effacés par l'ouvprture de deux commerces que Itnstallation de Fa boutique dédiée au circuit court se tait grâce à une vente à perte du local par la ville. La commune qui avait acheté la boucherie « Octau » 160 000 € la revend ,....80 000 €. Pour aider au lancement d'un projet commercial la location serait plus efficace que la vente en allégeant la charge financière de l'entrcpreneur ! Cette solution permettrait en OLrtre à ta Ville de percevoir un loyer, ce qui vu ses difficuités budgétaires lui serait plus utile, dès le moyen terme, qu'une bouffée d'oxygène ponctuelle. Madame le Maire indique que les investissements effectués dans les études pour le Pôle Intergénérationnel de Services ne sont pas perdues mais précise que le projet est « en pause » pour le moment et ce, pour toute l'année 2019.
24 Elle ajoute que les soucis rencontrés Place Cantrel et sur l'école Louise Michel ont compliqué les choses et que les observations de chacun ont été entendues et ont débouché sur cette décision de repousser le projet. Madame le Maire déclare le débat ouvert et invite {'ensemble des conseillers municipaux à faire part de leurs éventuelles observations sur le DOB. Aux remarques de Madame C. SOENEN, Madame MASCRE indique qu'entre les sommes prévisionnelles et celles effectivement engagées, il existe une marge. Madame le Maire ajoute que d'autres priorités ont amené au report du projet du Pôle Intergénérationnel des Services. Concernant la vente de la boucherie, la Ville aurait pu mettre le bien en location mais les travaux et les coûts d'entretien auraient été trop importants pour une recette, perçue au travers du loyer, qui aurait été anecdotique. Déplus, le projet va vraiment dans le bon sens. L'investissement pour un parking contenant 10 ou 15 véhicules aurait été exorbitant. Madame MASCRE et Madame le Maire soulignent que les biens vendus actuellement le sont moitié moins chers que leur prix à l'achat initial. Aux demandes de Monsieur HADZAMANN sur un éventuel repreneur des locaux de l'ancien Carrefour Contact, Madame le Maire répond que quelques contacts ont été pris et que, si nécessaire, le Clermontois sera sollicité dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique.
II est acte que le Débat d'Orientation Budgétaire 2019 a eu lieu.
> Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget 2019. Considérant que, selon l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, Considérant qu'il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, Considérant qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Considérant que l'autorisation, mentionnée à l'alinéa ci-dessus, précise le montant et l'affectation des crédits. », Considérant qu'aussi, il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant 1'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril de cette année, Considérant que cette autorisation vise à assurer le bon fonctionnement des services, permettre d'éventuelles interventions urgentes, d'anticiper certains travaux et honorer les factures d'entreprises,
25 Considérant qu'à titre d'illustration, les opérations concernées par cette délibération sont notamment : le paiement des fouilles archéologiques (les factures sont étalées selon l'avancée des travaux de l'INRAP jusque septembre 2020), les travaux de plomberie de l'école Louise Michel (estimation de 15 000 €), ou encore les travaux d'isolation intérieure du dortoir de l'école maternelle Curie (estimation l 500€), Considérant que la limite de ces dépenses (hors remboursement de la dette) est fixée à :
Section d'investissement
Chapitre
Rappels
inscription BP
2018
Autorisation avant le vote du budget (en €)
soit en % du BP 2018
20 : immobilisations incorporelles
156400,00
39 000,00
24,9%
21 : immobilisations corporelles
398 685,00
99 000,00
24,8%
TOTAL
555 085,00
138 000,00
24,9%
Il est demandé au Conseil municipal :
d'autoriser Madame le Maire, afin d'assurer le bon fonctionnement des services à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement 2019 avant même le vote du budget primitif correspondant à cet exercice dans la limite du quart des crédits inscrits sur les lignes ouvertes au budget primitif 2018, soitl38 000 €.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
6/ Affaires Urbanisme > Autorisation donnée à Madame le Maire de procéder à la vente d'un délaissé de voirie enclave situé rue du Bois Petit à Monsieur et Madame DEMONCEAUX. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3, Vu la délibération
84/18 en date du 5 septembre 2018,
Considérant que, par courrier en date du 28 mai 2018, Monsieur DEMONCEAUX Patrick Claude et Madame DEMONCEAUX Isabelle Eliane, demeurant 10 me du bois Petit à Mouy (60250), ont saisi la Ville en vue d'acquérir un délaissé de voirie d'une contenance d'environ 38.58 m2 jouxtant leur garage sis 5013F me du Bois Petit et cadastré section AI n°234, Considérant que cette acquisition leur permettra d'agrandir leur garage et de désengorger cette voie sans issue, Considérant que cette vente permettra de mettre fin aux nuisances subies par les riverains de ce délaissé de voirie telles que dépôt d'ordures ménagères ou d'encombrants, Considérant que ce délaissé de voirie est issu du programme d'aménagement du lotissement du Bois Petit par la SA HLM PICARDIE HABITAT et qu'il est aujourd'hui clôturé et n'a pas pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation, que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'il n'est pas affecté à la circulation générale, Considérant que pour la vente, il conviendra de faire intervenir un géomètre afin de procéder à la division du domaine public et ainsi permettre son déclassement, Considérant qu'il peut être procédé au déclassement de ce délaissé de voirie sans qu'une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l'article L.141-3 du code de la voirie routière,
26 Considérant que ce déclassement sera entrepris à l'issue de la division du domaine public par un géomètre, Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées, Considérant que les 5 propriétaires riverains de cette parcelle ont été consultés pour une éventuelle acquisition en date du 12 juin 2018 et que seuls Monsieur DEMONCEAUX Patrick Claude et Madame DEMONCEAUX Isabelle Eliane ont répondu favorablement, Considérant que, selon les articles L 1311-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité publique n'est pas tenue de consulter le service France Domaine lors de l'acquisition d'un bien d'une valeur inférieure à 75.000 €uros, Considérant que Monsieur DEMONCEAUX Patrick Claude et Madame DEMONCEAUX Isabelle Eliane avaient accepté l'offre de 1500 €uros faite par la Ville de Mouy comprenant les frais de géomètre (1.080 €uros TTC) et le prix de la parcelle (420 €uros TTC), Considérant qu'un voisin a fait connaître son intérêt afin d'acquérir un autre délaissé de voirie issue du même programme d'aménagement, Considérant que le géomètre retenu pour rétablissement de la division du domaine publique a revu son offre afin de mutualiser les frais liés à sa mission, Considérant qu'il convient de formuler une offre de prix équitable entre les parties, Considérant que Monsieur DEMONCEAUX Patrick Claude et Madame DEMONCEAUX Isabelle Eliane ont accepté l'offre de 1225 €uros faite par la Ville de Mouy comprenant les frais de géomètre (805 €uros TTC) et le prix de la parcelle (420 €uros TTC), Considérant la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Considérant que, selon l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est habilité « à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative » par la Commune, Considérant qu'en cas de mise en œuvre de cette procédure, la Commune est représentée lors de la signature de l'acte par un Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations, Considérant que l'acte d'acquisition sera donc passé en la forme administrative afin de maîtriser les dépenses de la commune, Considérant le plan joint à la présente note de synthèse, Considérant qu'il convient d'annuler la précédente délibération, Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la vente en la forme administrative d'un délaissé de voirie me du Bois Petit,
27 d'autoriser le premier Adjoint au Maire à signer tous les documents afférents à cette cession.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
> Autorisation donnée à Madame le Maire de procéder à la vente d'un délaissé de voirie
enclave situé rue du Bois Petit à Monsieur LANCELIN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3, Considérant que, par courrier en date du 01 octobre 2018, Monsieur LANCELIN Enrique Bastien, demeurant 2 ter me du bois Petit à Mouy (60250), a saisi la Ville en vue d'acquérir un délaissé de voirie d'une contenance d'environ 20 m2 jouxtant son garage sis 5004F rue du Bois Petit et cadastré section AI n°225, Considérant que cette acquisition lui permettra d'agrandir son garage et de désengorger cette voie sans issue, Considérant que cette vente permettra de mettre fin aux nuisances subies par les riverains de ce délaissé de voirie telles que dépôt d'ordures ménagères ou d'encombrants, Considérant que ce délaissé de voirie est issu du programme d'aménagement du lotissement du Bois Petit par la SA HLM PICARDIE HABITAT, qu'il est aujourd'hui laissé en friche et n'a pas pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation, que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'il n'est pas affecté à la circulation générale, Considérant que pour la vente, il conviendra de faire intervenir un géomètre afin de procéder à la division du domaine public et ainsi permettre son déclassement, Considérant qu'il peut être procédé au déclassement de ce délaissé de voirie sans qu'une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, Considérant que ce déclassement sera entrepris à l'issue de la division du domaine public par un géomètre, Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées, Considérant que les 3 propriétaires riverains de cette parcelle ont été consultés pour une éventuelle acquisition en date du 03 décembre 2018 et que seul Monsieur LANCELESf Enrique Bastien a répondu favorablement, Considérant que, selon les articles L 1311-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité publique n'est pas tenue de consulter le service France Domaine lors de l'acquisition d'un bien d'une valeur inférieure à 75.000 €uros, Considérant que Monsieur LANCELDST Enrique Bastien a accepté l'offre de 1052 €uros faite par la Ville de Mouy comprenant les frais de géomètre (805 €uros TTC) et le prix de la parcelle (247 €uros TTC), Considérant la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
28 Considérant que, selon l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est habilité « à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative » par la Commune, Considérant qu'en cas de mise en œuvre de cette procédure, la Commune est représentée lors de la signature de l'acte par un Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations, Considérant que l'acte d'acquisition sera donc passé en la forme administrative afin de maîtriser les dépenses de la Commune, Considérant le plan joint à la présente note de synthèse, Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la vente en la forme administrative d'un délaissé de voirie me du Bois Petit, d'autoriser le premier Adjoint au Maire à signer tous les documents afférents à cette cession.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
7/ Affaires Intercommunales > Avis sur le projet de modification des compétences et des statuts de la Communauté
de communes du Clermontois.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Tenritoriales modifiées et plus particulièrement celles des articles L5211-4, L5211-5, L5211-17 et L5214-16, Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1999 relatif à la création de la Communauté de communes du Clermontois à compter du 1er janvier 2000, Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontois, Considérant que les évolutions réglementaires et les attentes sociétales conduisent le Clermontois à adapter ses politiques publiques pour répondre du mieux possible aux besoins et à la satisfaction de ses habitants en termes d'équipements, d'infrastructures, de logements, de développement économique, d'habitat, de mobilité et de qualité environnementale au sens large, Considérant que, de plus, sa place centrale dans le département de l'Oise et son nouveau dynamisme économique en font un territoire de plus en plus sollicité et que cette attractivité ne va cesser de croître au regard des projets en développement : ligne ferroviaire Roissy- Picardie, Pôle d'Echanges Multimodal de la gare de Clermont, requalification de la friche de l'ancien collège Femel, etc.., Considérant que, cependant, l'absence de Schéma de Cohérente Territoriale - SCOT - opposable et l'hétérogénéité des documents d'urbanisme communaux complexifîent la mise en coherence et à la traduction opérationnelle de ces politiques publiques, le tout dans un contexte de transition énergétique, de resilience aux risques naturels et de lutte contre les inégalités,
29 Considérant que le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme - PLU -, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes du Clermontois paraît alors pertinent, Considérant que ceci aura pour finalité d'élaborer un PLU intercommunal, document de base de la planification urbaine territoriale, tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacement urbain : PLUi-H-D et que ce document ambitieux traduira la stratégie de territoire du Clermontois et sa réponse aux enjeux précités, doit également garantir l'implication égalitaire de toutes les communes du Pays Clermontois dans sa conception, Considérant qu'il est proposé de conditionner ce transfert de compétences à la mise en place d'une gouvemance participative décrite ci-après, Considérant qu'à l'issue du Bureau communautaire du 11 décembre 2018, les élus ont acte une méthodologie concernant le pilotage de l'élaboration du PLUi-H-D, Considérant qu'ainsi, la « conférence intercommunale des Maires stratégique dudit document,
»
assurera le pilotage
Considérant qu'elle sera notamment composée de chacun des Maires des dix-neuf communes et que chaque commune disposera d'une voix, détenue uniquement par son maire. Toutes les étapes clés de l'élaboration du PLUi-H-D seront soumises aux votes de cette conférence intercommunale des Maires et devront recueillir l'unanimité des suffrages exprimés, sans possibilité de pouvoir, avant d'etre inscrite à l'ordre du jour des assemblées délibérantes de la Communauté de communes du Clermontois et de ses Communes membres, Considérant que le schéma et la proposition de composition de la conférence intercommunale des Maires présentés en annexe illustrent ce principe de gouvemance qui devra impérativement être repris et complété dans la future délibération prescrivant l'élaboration du PLUi-H-D, Considérant que, toujours dans l'idée d'une gouvemance participative, l'article L.211-2 du Code de l'Urbanisme dispose que la compétence en matière de document d'urbanisme emporte la compétence de plein de droit en matière de droit de préemption urbain et que, toutefois, le titulaire du droit de préemption urbain peut décider de déléguer son droit conformément à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, Considérant qu'après ce transfert de ladite compétence, une délibération de délégation du droit de préemption urbain du Président de la Communauté de communes du Clermontois à chaque maire sera prise, Considérant qu'enfin, en application de l'article L. 5211-17 du Code Général de Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai maximum de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil de la communauté de communes pour se prononcer sur la modification statutaire, Considérant que les autres dispositions statutaires restent inchangées, Considérant que la délibération modifiant les compétences et les statuts a été jointe à la note de synthèse, Considérant que Madame le Maire a reçu une ampliation de la délibération du 13 décembre 2018 de la Communauté de Communes du Clermontois modifiant ses compétences et ses statuts,
30 Considérant que la procédure de modification des compétences et des statuts s'appuie sur l'article L5211-17 du CGCT qui dispose que « Les Communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de rétablissement public de coopération intercommunale, Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de rétablissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable», Considérant que la délibération du 13 décembre 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clermontois portant modification des compétences et le projet de statuts modifiés ont été notifiés à la commune de Mouy, le 10 janvier 2019, Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont les suivantes : ^ Accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population. ^ Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
Communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée
Il est proposé au Conseil Municipal : - d'adopter la modification de l'article 5 des statuts de la Communauté de Communes du
Clermontois avec le remplacement de la compétence numérotée « 2 » par la suivante : « En matière d'aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions communautaires : schéma de cohérence territorial et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, zone d'aménagement concertée d'intérêt communautaire, - d'acter le principe de gouvemance proposé (voir schéma en annexe), - d'acter le principe de délégation du droit de préemption urbain à chaque maire en référence à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme et qui devra faire l'objet d'une délibération consécutive au transfert de ladite compétence et à la modification statutaire correspondante, - de préciser que ce projet de modification statutaire sera notifié aux Communes membres, pour adoption par leur Conseil Municipal à la majorité qualifiée requise pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale, soit: Accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au
31 moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, - Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des Communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
- de préciser que le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de, la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire de la CC du Clermontois pour se prononcer sur les modifications proposées et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Declaration de Madame C. SOENEN, au nom du groupe « Mouy, une ville pour tous » :
if Mouy, une viiie pour tous î »
Mouy, le S-2-2019
Mme. Colette Scene n Conseillère Municipale 116 rue de rteifies 60250 Muuy
Madame le Maire,
La modificatJOrt de t'article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Cîermontrti.s, telle qu elle est présentée dans le dernier point à l'ordre du jour efff la réunion de ce soir, nécessité que le<> co'ueïriers se reportfint à un document en annexe qui n'acœmpagne pas la convocation. C'est pourquoi je vous demande de retirer ce point de i'ordre du jour afin qu'il puisse en être débattu , au cours d'un séance ultérieure, dans deî conditions de légalité qu» pxduent son annufat:on pour vice jurjciique, Avec mes remerciements anticipes, je vous prie d'agrwr, Madame le Maire, l'expression de mes sentiments distingués,
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32 n
« Mouy, une ville pour tous ! » Conseil Municipal du 5-2 2019 Modification de l'artide 5 des statuts de la Communauté de Communes du Clermontois. L'annexe définissant le principe de gouvernance accompagnant la modification projetée n'a pas été transmise aux conseillers municipaux avec la convocation . Le vote est donc impossfble dans des conditions légales comme je vous l'ai signalé dans un courrier remis en début de séance-
Le Groupe « Mouy, une ville pour tous » demande le retrait de ce point de l'ordre du jour car un document n 'a pas été annexé à la convocation. Madame le Maire soumet le retrait de ladite note au vote des conseillers municipaux qui, à la majorité (24 pour et l contre : C. SOENEN), se prononcent pour son maintien. Madame le Maire soumet donc la note à la délibération du Conseil et souligne que la demande de retrait de M^adame C. SOENEN et son souhait de prendre néanmoins part au vote ne sont pas cohérents. Madame C. SOENEN décide de prendre part au vote et se prononce contre. Madame le J\f aire ajoute qu'elle regrette la réaction tardive du groupe « Mouy, une ville pour tous » car leur demande aurait reçu réponse avant la séance et aurait évité cette situation. Elle précise également que la note de présentation concernant ce point et contenue dans la convocation contenait toutes les informations nécessaires à une prise de décision avertie des conseillers municipaux. Elle indique que les informations étaient également accessibles via le site Internet de la Communauté de Communes du Clermontois.
Adopté à la majorité des membres présents et représentés (l contre : C. SOENEN).
33 Deliberation du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 : 20tS_09Q7 PAYS OU cLrf
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ç-rwj^e ET pnetecttirfl le 1 St'St'ÏQ 18 ft<çu «n pmteiauit l» 1 a;1 ;.'!(] 13 Afficti» i« 1 g<'i2i-»i s -•^ï a .o ID C<,-3-2tSljOdÏ,'S.S31BI2t3-201B_G9_OT^3é
n.^ ^rr-mn-m COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté-Égalité-Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-liuit à IS heures 30, le 13 décembre, Les membres du Con&eil communautaire, légaterrient convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil à Clermont, sous la présidence et sur la convocation de M, OLLIVIER. TITULAIRES : Mme ANSART . Mme BAISALOBRE ; M. B&LLANGER; M. B£LVAl ; Mme BIASON ; M. BtOT ; M. BOITEZ ; Mme BOULENGER; M, BOURSEOIS; Mme BOVERY; Mme BROCHOT; Mme CALDERON j M, CARVAtHO ; M-CHARPENTIER ; Mme CKASSEING ; M. DARDANT; Mme DECU1GNIERE ; Mme OELAFONTAINE ; M- DIZEIMGREMEL; M- DUPUrS ; M- HE5.SE ; M. HUBERn- ; Mme JACauOT dCrTiissionnaire - Mme CHANOINE installée en début de séancG ; Mme KA2MIERC;AK ; M. LADAM ; M. tTEIF ; Mme MARIENVAL , Mi-ne MASCRI:: ; M. MINE ; M. MCJURE T ; Mr-ie NAMUR ; M. OILIVIER; M. PCLLERIN: M. P£riTtJR£2; M. POUtAiN ,: M-RANDOM , M ROLlSSELLE; M-RUBE ; M. TEIXEIKA ; M. THEROUDE , Mme VERhlLlE , M. VICHARD, PRESEBTS ; M, BELIANGER ; M. BEIVAL ; Mme BIASON ; M. BLOT ; M. BOURGEOtS ; Mme BOVERY ; Mme BROCHOT ; Mme CALDERON ; M, CHARPENTIER ; M. DIZENGREMEL ; M. DUPUIS ; M. HESSE ; M. LADAM ; M. LTEIF ; MmeMASCRE : M. MINE; M. MOURET; M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; M, PETlTPREZ ; M. RAN DON ; M-ROUSSELLE ; M-RU BE , M. TEIXFIRA ; M. VICHARO. ABSENTS excuses avet.jiouyjîiL: Mnie ANSART donne pouvoir à M, ROUSSELLE ; Mme BALSALOBRE donne pouvoir à M- VICHARD; M, O^RO&NT donne pouvoir a M. MOUR&T ; Mme DECUIGNIERF donne oouvorr à M. PETITPREZ ; Mme DELAFONTAINE donne poui.'oir à M. BOURGEOIS.: M, HUBERTr donné pûuvoir à M. RUBE ; Mme KAÎMIFRCZAK donne pouvoir à Mme CALDERON ; Mme hAMUR donne pouvair à M BLOT ; M. THEROUOE donne pouvoir e M- BELVAL ; Mme VERHIUE donne pouvoir à M. PELLERIN. ABSFNTS excusés sans oouvoir : M. BOITEZ ; Mme BOUi FNÇER ; Mine CHANQlNE. ; Mme CHASït.^NG ; M. POULAIN. ABSLNTS non excusés : M. CARVAIHO ; Mme MARIENVAL. SECRETAIRE DE SEANCE ; M TEIXEIRA.
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MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU CLERIV[OW-OÏÏ''l'WTfrî°1î1î:l223-S^L ;&l8_Û9..tff
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Avant l'examen de fa quettion par le Conseil Coiritnunautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum ; 25 présents 17 absents, Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la {]UtWtion, Vu, le Code Généra! dn Collectl'i.'ités rfrrntoriales Vu la loi f]°201s, de logem-ents, de développement éc.&nornique, drh^bitat, •de mobilité et de qualité environnempntate au sens large. De plus, sa place centrale dans le département d pour fir'alité d'é;aborer UP. PLU inTercommunal, doc.ument de baw de la planifscatian urbaine temtoriale, tenant lieu de programme laça l de l'habitat et dépldn dy deplacenent urbain : PLUi-H-D. C& d&cument ai-nbiticux. C|ui traduira la stratégie de tçrfitoire du Cleïmontùis et sa réponse aux enjeux précités, doit également garantir l''impliution ég.îtitiirre de toutes tes communM du Pays CtermontQi^ diins r.ii cortcetitior». Aussi, il est propose d& c.0nditioniier ce transfert de compétence à la mise en piace d'une g&uvt.Tnai-'Ctf participative décnts ci-après. A l'issue du Burçau commun.iut.îire du .11 duCembre 201S les élus Qnt acte une fnéthodo logic lortcc'nant !'e pilotage de l'élaboration du PLUi-H-D. Ainsi, la « conference in'tercoiïimunalt*' des 'n
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Toujours dans l'idée d'une gourtfemance pArtic.pative, l'article L.211-2 du îyS"OÇ^WS^Îmè1^395e':"'^! competence en matière de docuii'ifrnt cf'ui'banisme emporte IA competence de plein de droit en mdtiérc de droit de préem|îtion urbain. Toute-fois, le titulaire du droit de préemption tirlMifi peut décider de déléguer son droit confdTnément à l'article L.21'i-3 du cod6 de l'urbanisme. Aprèi ce transfert de ladite cQivipétence, une délibération de dpléRfltion du droit de préemption urbain dl> Pré'.ident de la Cominunauté de tûmm-unes du Ctermcntoit à c+iaque maire sera prise. EnRn, en applicatiQn de J'article L. 5211-17 du code général de ccill^ctanisme en ten.ant IIEU et carte con'imunAlc, zone d'aménagement concené-e d'întèfêt communautaire'; ACTï le principe de gQuvemaiice proposé (voir schéma <>ri âJltliï.xeî; ACTE te principfr de dtilégatron du droit disme et qui devra faire i'obiet d'une délibération consécucive au transffrr de (ûd>tc compétence et à la modification Sta'tutitir»; corTespondanty. PRECISE que ce projet de modificafion ïtAtutaîre sera nûtifiï <>u« communes membres, pour adopticin par leur conseiJ munîcrpal à la maiorlté quadtiée requise pour la créatron d'un établissertient pubtic de coopératœn intercommunale, soit; - Accord des deux tierî .tu moini rfes conseil.s municipaux ctei communes intfiress&es représentant plus de la moiïié de ia population totale de celles-ti, ou par IA mDitié su moinî dei conseifs munkipauai des communes re-presentant les deux tiers de la population, - Cette miiyoritc doit nécessairement comprendre les conseils mynlcipàux des communes dont la population est Supéritiure au quart de fa popu 1.1tron toiaie concErnée PRECISE que le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter d? la notificatton au maire de la commune de la délibéfation du Con-^il Communautaira de la CC du Clcrmontois pour se prononcer sur In modific'titioris pfoposées. A défaut de dflibéraciort dans ce délai, sa décision est réputée favorable, la présente délibération peut faire l'abjet d'un reraura pour excès de pouvoir, dans les dÉux mais de s? publication, dewsnt le Tcibunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchreç CS 31114, 30011 Amiens Cedex &1 ov sur l'applisation Inforrriatique téîérecaurs citû'yen tlCCCSS.ible parle biais du sitewww.telerecours.fr. Le Préçid< au cegistrc les membres présenrs. Ce^ifié e.xécutoire ce mote tenu., de la tfansmission en Soui-oréfecture le : 18/12/2018 et de l'.iff.chdgeje--^ 18/12/2018 Le P^^
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> Autorisation donnée à Madame le Maire de procéder à la vente de l'ancienne boucherie sise 58, rue du Général Leclerc. Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suivant la délibération du 29 mars 2012, la commune a acheté une propriété située 58 me du Général Leclerc, cadastrée AP 3, d'une contenance de 320 M2, Considérant que cette ancienne boucherie est composée de :
- Au sous-sol : une cave voûtée. - Au rez-de-chaussée : boutique, cuisine, séjour, dégagement. - Etage : salle de bain, WC, cuisine, séjour, une chambre. - Combles perdus au-dessus.
Considérant la présence de locaux annexes, d'environ 110 m2, composés de :
- Une partie à usage de remise. - deux garages attenants.
Considérant que, par délibération, en date du 06 décembre 2018, le Conseil Municipal a décidé d'autoriser Madame le Maire à rechercher un acquéreur disposé à entreprendre des travaux dans cette bâtisse afin d'y installer une activité économique et d'étendre l'offre de commerce de proximité sur le ten-itoire communal, Considérant que cet immeuble, classé en zone UBa du Plan Local d'Urbanisme, appartient au domaine privé de la Commune de Mouy et qu'il n'est ni occupé ni loué, Considérant que cette cession permettrait de conforter le tissu économique local en y favorisant l'implantation d'une nouvelle activité économique sur le territoire communal, conformément au Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme, Considérant l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui précise que « le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune [...] Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une Commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines », Considérant que, selon les articles L 1311-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité publique est tenue de consulter le service France Domaine lors de la cession d'un bien immobilier, Considérant que le service France Domaine a été consulté et que, dans son avis du 22 octobre 2018, la valeur vénale du bien immobilier a été estimée à 90 000 euros avec une marge de négociation de +/- 10 % compte tenu des travaux très importants à engager, Considérant la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Considérant que la Mairie de Mouy a trouvé un acquéreur pour ce bâtiment en l'état, qui a fait une offre à 81 000 €uros nets vendeur, sans conditions suspensives autre que légales, Considérant que le projet présenté par les acquéreurs correspond au souhait de la Municipalité de développer l'offre de commerce de proximité sur le territoire communal,
37 Considérant la présente promesse synallagmatique de vente signée le 27 décembre 2018, entre la Ville de Mouy et la SCI ARNOTOM, Il est proposé au Conseil Municipal : - d'autoriser Madame le Maire à promettre de vendre le bâtiment et ses annexes en l'état ainsi que le terrain alentours pour une contenance totale de 320 m2, au prix de 81 000 €uros nets vendeur sans conditions suspensives autre que légales, - de préciser que l'ensemble des frais inhérents à cette aliénation sera pris en charge par la Commune, - de préciser que, conformément à l'article L 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et les articles L 1311-13, L 1311-14, L 2122-21 et L 2241-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le recours à la rédaction de l'acte en la forme administrative sera utilisé pour cette vente, - d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents utiles au bon aboutissement du projet.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
> Autorisation donnée à Madame le Maire de déposer des demandes de subvention et de signer tous documents afférents pour les travaux d'amélioration de la qualité de l'eau et de l'air au sein de l'école Louise Michel. Considérant la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement consacrée aux grands objectifs de la politique de prévention des risques pour l'environnement et la santé, Considérant le Plan National Santé Environnement (PNSE) adopté en octobre 2013 et décliné en 3 plans consécutifs, portant successivement sur la qualité de l'air intérieur puis sur l'exposition aux substances préoccupantes dans l'habitat et les bâtiments accueillant des enfants et enfin sur l'obligation de suivre revolution des taux relevés, Considérant la volonté et l'obligation de la Municipalité de mettre en œuvre la surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public, dont les écoles et les crèches, afin de garantir à tous les utilisateurs des bâtiments publics municipaux, en particulier les plus jeunes usagers, les meilleures conditions d'accueil, Considérant que, suivant les taux relevés lors des différentes campagnes de mesure, les traces mesurées ne dépassent pas les seuils de toxicités fixés par l'Organisation Mondiale de la Santé, Considérant que, néanmoins, l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), missionnée dès la deuxième phase d'étude du PNSE, prévoit un plan de gestion afin d'améliorer la qualité de l'eau et de l'air de cet établissement, Considérant que les articles L.221-8 et R.221-30 du code de l'environnement rendent obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, dont notamment les accueils collectifs d'enfants de moins de 10 ans,
38 D
Considérant la nécessité de réaliser les travaux suivants :
pour l'air : pose d'une ventilation mécanique (5.000 €uros), pour l'eau : isolation des canalisations d'eau du sol (15.000 €uros).
Il est proposé au Conseil Municipal : - d'autoriser Madame le Maire à engager des démarches permettant la recherche de soutiens financiers auprès de tous les partenaires possibles (Etat, Conseil Régional, Conseil départemental, etc.) et de solliciter à ce titre une demande de subvention au plus haut taux eligible du montant global de l'amelioration de la qualité de l'eau et de l'air au sein de l'école Louise Michel comprenant les relevés et études ainsi que les travaux relatifs à l'air et à l'eau, - d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces demandes et à engager toutes les démarches nécessaires.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Informations diverses : * Madame le Maire indique qu'un grand débat aura lieu le mardi 26 février 2019 à 19h, salle des fêtes Alain Bashung ainsi que le samedi 9 mars 2019 à 10h30, mairie annexe et CCAS. Elle ajoute que ces moments permettront des échanges concernant certains sujets liés au grand débat. Elle invite les Conseillers Municipaux volontaires y prendre part et à animer des tables avec 4 sujets principaux qui intéressent les administrés, s'ils le souhaitent. * Madame le Maire évoque la demande de Monsieur Edouard COURTIAL, Sénateur de l'Oise, de se voir transmettre les adresses de courrier électronique des élus pour leur communiquer certaines infomiations. Madame le Maire informe qu'une fiche est à leur disposition, leur permettant, s'ils le souhaitent, de faire part de leur accord ou non. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h34.
39 Le secrétaire de
séance
Mme DELAPLACE
Anne-Claire
DELAFONTAINJE
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e. ^
Jean-Marc
BOURGEOIS
Christine MASCRE
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Corinne FERRER-
LECLAIRE
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Sali
Layla AFFDAL-
PUTFIN
Martine iF
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Odette SEGUIN
Ange TIAR
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Claude FOREST
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Michel WALLYN
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Françoise SOENEN
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Nicole DEBILLOT | DaniefJOSSELIN
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Bmno DUCHEMIN
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Bruno VAN PRAËT
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Corinne
DELAPLACE
Charlotte
SENECHAL
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Annick LE CHATON
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Uhristophe BOITEZ | Stéphanie COURBON
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Denise BIOUGNE
Cédric PICARD
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Colette SOENEN
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CM du 05.02.2019
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