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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 184 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 184 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2023-184
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de
Direction
03-2023-11-07-00001 - Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée
de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du
06 Novembre 2023, relative à l’indemnisation des dégâts causés par le
gibier aux cultures agricoles (1 page) Page 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2023-11-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2922/2023 du 30
novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE,
sous-préfet de Vichy (2 pages) Page 7
03-2023-11-30-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2923/2023 du 30
novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE,
sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire du centre
de coût "Résidence sous-préfecture de Vichy" (1 page) Page 10
03-2023-11-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2924/2023 du 30
novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE,
sous-préfet de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et
jours fériés (1 page) Page 12
03-2023-11-30-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2925/2023 du 30
novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE,
sous-préfet de Vichy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, de M. Vincent
VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, et de M.
Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon (1 page) Page 14
03-2023-11-14-00003 - Extrait de l’arrêté n°2791/2023 du 14 novembre 2023
portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL pour réaliser les analyses
d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du code du commerce (1 page) Page 16
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Montluçon
03-2023-11-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2777 du 13 novembre 2023
portant modification des statuts de la communuté de communes du pays
d'Huriel (1 page) Page 18
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2023-11-13-00004 - Arrêté N2786 BIS-2023 - Acte de courage et de
dévouement.odt (1 page) Page 20
03-2023-11-13-00006 - Arrêté N2787 BIS-2023 - Acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 22
03-2023-11-13-00005 - Arrêté N2788 BIS-2023 - Acte de courage et de
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2 03-2023-11-06-00001 - arrêté n°2718/2023 du 06/11/2023 autorisant
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municipale de la commune de Commentry (1 page) Page 26
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03-2023-10-30-00003 - Extrait Arrt N2704-BIS-2023 (1 page) Page 32
03-2023-10-30-00002 - Extrait de l'Arrêté modif N2705 BIS-2023.MHTodt (1
page) Page 34
03-2023-11-22-00003 - Extrait de l'arrêté N°2848 BIS-2023 - MSHP échelon
argent (1 page) Page 36
03-2023-11-22-00004 - Extrait de l'arrêté N°2849 bis-2023 - MHSP - échelon
or (1 page) Page 38
03-2023-11-22-00005 - Extrait de l'arrêté N°2850 BIS - MHSP - échelon grand
or (1 page) Page 40
03-2023-11-28-00001 - Extrait de l’arrêté n° 2900/2023 en date du 28
novembre 2023 portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de
boissons (1 page) Page 42
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
03-2023-11-08-00001 - arrete 2735-2023 RAA (2 pages) Page 44
03-2023-11-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°1634/2019 portant
renouvellement d'agrément de la société "PREVENTIONNISTE SOLUTIONS"
en qualité de centre de formation pour la qualification du personnel
permanent de services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des
ERP et IGH (1 page) Page 47
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /
03-2023-10-25-00002 - Fermeture débit de tabac de Molinet (1 page) Page 49
03-2023-10-25-00003 - Fermeture débit de tabac de Noyant d'Allier (1 page) Page 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2023-10-31-00001 - ARS ARA decision 2023 23 0098 delel signat DD (7
pages) Page 53
03-2023-11-13-00002 - Extrait arrêté 2023-02-0074 portant modification de
l’agrément n° 103A de l'entreprise FRAMONT-BOUFFERET à Vichy pour
effectuer des transports sanitaires terrestres (1 page) Page 61
03-2023-11-13-00003 - Extrait arrêté 2023-02-0075 portant retrait de
l’agrément n° 165 de l'entreprise BBP à Gannat pour effectuer des
transports sanitaires terrestres (1 page) Page 63
03-2023-10-18-00012 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2626/2023 du
18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy situés Place des
Guinards à CREUZIER-LE-VIEUX (2 pages) Page 65
3 03-2023-10-18-00011 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2627/2023 en date
du 18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans
le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy situés 12 rue de
Nantille à CREUZIER-LE-VIEUX (2 pages) Page 68
03-2023-10-18-00010 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2628/2023 du
18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy situés 20 rue de la
Montagne Verte à CREUZIER-LE-VIEUX (2 pages) Page 71
03-2023-10-18-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2629/2023 du
18:10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy situés 64 rue de Vichy
au VERNET (2 pages) Page 74
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2023-11-20-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-77/03 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Allier (13 pages) Page 77
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2023-11-30-00005 - arrêté portant renouvellement d'habilitation du
SHIDE La Passerelle à Cusset (4 pages) Page 91
4 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-11-07-00001
Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de
la chasse et de la faune sauvage du 06 Novembre
2023, relative à l’indemnisation des dégâts
causés par le gibier aux cultures agricoles
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-11-07-00001 - Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du 06 Novembre 2023, relative à l’indemnisation 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du 06 Novembre 2023, relative à l’indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.
Fixation des prix 2023 pour la perte de récoltes des céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Culture Prix du quintal en euros
Blé dur 37,20 €
Épeautre 37,20 €
Blé tendre 20,40 €
Orge de mouture 18,80 €
Orge brassicole de printemps 27,00 €
Orge brassicole d’hiver 20,20 €
Avoine noire 20,60 €
Seigle 19,70 €
Triticale 18,30 €
Colza 43,20 €
Pois 27,20 €
Féveroles 28,80 €
Lin non textile 37,20 €
Lupin 43,20 €
YZEURE, le 07 novembre 2023
Francis PRUVOT,
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-11-07-00001 - Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du 06 Novembre 2023, relative à l’indemnisation 6 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-11-30-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2922/2023 du 30
novembre 2023 portant délégation de signature
à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2922/2023 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 7 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2922/2023 du 30 novembre 2023
portant délégation de signature
à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy
ARTICLE 1er - A compter du 4 décembre 2023, délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, pour assurer l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les compétences énumérées dans l’arrêté préfectoral n° 44/2023 du 5 janvier 2023 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Allier.
ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, du préfet de région, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature de la préfète.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel TOURNAIRE, sous- préfet de Vichy, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Bertrand FEUERSTEIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Vichy ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général, par Mme Emilie BORNET, attachée, cheffe du pôle «Accompagnement des territoires» ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général et de Mme Emilie BORNET, par Mme Pauline BOULANGER, attachée, cheffe du pôle départemental des manifestations sportives ; et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, de Mme Emilie BORNET et de Mme Pauline BOULANGER, par Mme Elisabeth ROUFFET, attachée, cheffe du pôle «Sécurité et relations avec les usagers», pour la signature des pièces suivantes :
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ; manifestations publiques, type grand rassemblement de 5 000 à 10 000 personnes ;
manifestations sur la voie publique : délivrance des récépissés ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers ;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
homologations de circuits ;
déclarations de manifestations à caractère de loisirs (sans chronométrage ni classement) motorisées ou non de type randonnées pédestres, équestres, cyclistes, balades voitures ou motos ;
récépissés de ball-trap ;
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2922/2023 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 8 récépissés de lâchers de ballons ;
déclarations des manifestations de boxe ;
autorisations de manifestations aériennes de type voltige, meeting aérien, parachutisme, vol à voile, vol de montgolfières, vol de drones ;
autorisations de création, modification ou suppression des hélisurfaces, hélistations, pistes d’envols privées, plateformes pour ballons captifs, montgolfières et ULM ; autorisations de dérogations de survols à basse altitude, de survol pour photographies aériennes, de la délivrance des cartes de photographie aérienne et pour travail aérien ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ; enquêtes visites à détenus ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ; octroi, dans des circonstances particulières, de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ; autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ; crémation au-delà de 6 jours ;
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits «fiscalisés» par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L2121-35 et L2121- 36 du code général des collectivités territoriales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R353-7 et R353- 9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l'allocation logement ;
bons de commande inférieurs ou égaux à 1 000 € ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n° 2558/2023 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, pour assurer l’intérim dans l’arrondissement de Vichy, est abrogé.
ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2922/2023 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 9 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-11-30-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2923/2023 du 30
novembre 2023 portant délégation de signature
à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en
matière d'ordonnancement secondaire du
centre de coût "Résidence sous-préfecture de
Vichy"
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-30-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2923/2023 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût 10 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2923/2023 du 30 novembre 2023
portant délégation de signature
à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,
en matière d’ordonnancement secondaire
du centre de coût « Résidence sous-préfecture de Vichy »
ARTICLE 1 - A compter du 4 décembre 2023, délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût «Résidence sous-préfecture de Vichy»).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Bertrand FEUERSTEIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Vichy.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Vichy et du secrétaire général de la sous-préfecture de Vichy, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Emilie BORNET, attachée, cheffe du pôle « Accompagnement des territoires ».
ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral n° 2559/2023 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, assurant l’intérim dans l’arrondissement de Vichy, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de coût « Résidence sous-préfecture de Vichy », est abrogé.
ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-30-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2923/2023 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût 11 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-11-30-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2924/2023 du 30
novembre 2023 portant délégation de signature
à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,
durant les permanences assurées les week-end et
jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2924/2023 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 12 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2924/2023 du 30 novembre 2023
portant délégation de signature
à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,
durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 - A compter du 4 décembre 2023, délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’État dans le département :
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision de la préfète, pris en application des articles L3211-1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L3213-1 à L3213-10 et L3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route, pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées, et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules, en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger, en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié, relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’État devant le juge administratif, en application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ; les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers, en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; les oppositions à la sortie du territoire ;
les demandes d’escorte et de garde statique pour le transfert des détenus ; tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'État dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral n° 663/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, est abrogé.
ARTICLE 3 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2924/2023 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 13 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-11-30-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2925/2023 du 30
novembre 2023 portant délégation de signature
à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de
l'Allier, de M. Vincent VALLET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, et
de M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de
Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-30-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2925/2023 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MAUREL, 14 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2925/2023 du 30 novembre 2023
portant délégation de signature
à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,
en cas d’absence ou d’empêchement
de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, de M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier , et de M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier, et de M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, à l’effet de signer les requêtes en matière de rétention administrative ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires relevant des attributions de l’État dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral n° 2017/2023 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier, et de M. Jean- Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, est abrogé.
ARTICLE 3 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-30-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2925/2023 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MAUREL, 15 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-11-14-00003
Extrait de l’arrêté n°2791/2023 du 14 novembre
2023 portant habilitation de la SAS MVMT
CONSEIL pour réaliser les analyses d’impact
prévues au III de l’article L 752-6 du code du
commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-14-00003 - Extrait de l’arrêté n°2791/2023 du 14 novembre 2023 portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL pour réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du code du commerce 16 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Bureau de la coordination interministérielle
et politique de la ville
Extrait de l’arrêté n°2791/2023 du 14 novembre 2023 portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL pour réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du code du commerce
Article 1er : La SAS MVMT CONSEIL sise 16 avenue des Saules à BRUNOY (91800), représentée par Monsieur Jérôme MASSA, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L 752-6 du Code de commerce, dans le département de l’Allier.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : 02/2023/03/AI
Il devra figurer sur toute analyse d’impact, réalisée dans le département de l’Allier au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
– dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ,
– s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 : Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 14 novembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-14-00003 - Extrait de l’arrêté n°2791/2023 du 14 novembre 2023 portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL pour réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du code du commerce 17 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-11-13-00001
Extrait de l'arrêté n°2777 du 13 novembre 2023
portant modification des statuts de la
communuté de communes du pays d'Huriel
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2777 du 13 novembre 2023 portant modification des statuts de la communuté de communes du pays d'Huriel 18 Extrait de l'arrêté préfectoral n°2777 du 13 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Huriel
Article 1 : La compétence « Aide à l'installation et au maintien des assistantes maternelles du territoire ou exerçant sur le territoire à travers un dispositif de subventions » est transférée à la communauté de communes du Pays d’Huriel.
Montluçon, le 13 novembre 2023
Le sous-préfet de Montluçon
Jean-Marc GIRAUD
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2777 du 13 novembre 2023 portant modification des statuts de la communuté de communes du pays d'Huriel 19 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-13-00004
Arrêté N2786 BIS-2023 - Acte de courage et de
dévouement.odt
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-13-00004 - Arrêté N2786 BIS-2023 - Acte de courage et de dévouement.odt 20 ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Nicolas PACAUD ;
- Monsieur Samuel SELLAM ;
- Monsieur Fabrice GUYOT ;
- Monsieur Valentin CHAPELET ;
- Madame Magali BARLOU ;
- Monsieur Didier CHERION.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2786 BIS-2023
Accordant six médailles de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Moulins, le 13 novembre 2023
La préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-13-00004 - Arrêté N2786 BIS-2023 - Acte de courage et de dévouement.odt 21 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-13-00006
Arrêté N2787 BIS-2023 - Acte de courage et de
dévouement
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-13-00006 - Arrêté N2787 BIS-2023 - Acte de courage et de dévouement 22 ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au sergent Flavien LAVIGNON.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2787 BIS-2023
Accordant une médaille échelon bronze
pour actes de courage et de dévouement
Moulins, le 13 novembre 2023
La préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-13-00006 - Arrêté N2787 BIS-2023 - Acte de courage et de dévouement 23 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-13-00005
Arrêté N2788 BIS-2023 - Acte de courage et de
dévouement
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-13-00005 - Arrêté N2788 BIS-2023 - Acte de courage et de dévouement 24 ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au sergent-chef Julien CORMIER.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2788 BIS-2023
Accordant une médaille échelon bronze
pour actes de courage et de dévouement
Moulins, le 13 novembre 2023
La préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-13-00005 - Arrêté N2788 BIS-2023 - Acte de courage et de dévouement 25 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-06-00001
arrêté n°2718/2023 du 06/11/2023 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la
commune de Commentry
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-06-00001 - arrêté n°2718/2023 du 06/11/2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Commentry 26 Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°2718/2023 du 6 novembre 2023
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Commentry
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’état signée le 30 mars 2023 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Commentry reçue le 31 octobre 2023, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Commentry est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Commentry est autorisé au moyen d’une caméra individuelle jusqu’au 30 mars 2026. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Commentry.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Commentry en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images. Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Commentry adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par le ministère de l’Intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Commentry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-06-00001 - arrêté n°2718/2023 du 06/11/2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Commentry 27 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-17-00001
EXTRAIT ARRETE N°2823-2023 - MHT - Mme
LAREURE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-17-00001 - EXTRAIT ARRETE N°2823-2023 - MHT - Mme LAREURE 28 A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2345 BIS/2023 du 21 septembre 2023 susvisé accordant la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2023 est modifié comme suit :
« la médaille d’honneur du travail, échelon vermeil est décernée à Madame Véronique LAREURE, employée de maroquinerie à l’entreprise SOC DES ATELIERS LOUIS VUITTON à Saint-Pourçain-sur-Sioule » ;
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 17 novembre 2023
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2823-2023
Accordant la médaille d’honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-17-00001 - EXTRAIT ARRETE N°2823-2023 - MHT - Mme LAREURE 29 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-22-00002
Extrait Arrêté N°2847 BIS-2023 - MHSP - échelon
bronze
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-22-00002 - Extrait Arrêté N°2847 BIS-2023 - MHSP - échelon bronze 30 ARRÊTE
Article 1er : La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, échelon bronze, est décernée, au titre de la promotion du 4 décembre 2023, aux pompiers, dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : Le directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Extrait de L’ARRÊTÉ N°2847 BIS-2023
accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
échelon bronze
Moulins, le 22 novembre 2023
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-22-00002 - Extrait Arrêté N°2847 BIS-2023 - MHSP - échelon bronze 31 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-10-30-00003
Extrait Arrt N2704-BIS-2023
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-10-30-00003 - Extrait Arrt N2704-BIS-2023 32 ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations et un diplôme pour actes de courage et de dévouement sont décernés à Messieurs Clément GADET et Clément RENFORT.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2704 BIS-2023
Accordant deux lettres de félicitations et deux diplômes
pour actes de courage et de dévouement
Moulins, le 30 octobre 2023
La préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-10-30-00003 - Extrait Arrt N2704-BIS-2023 33 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-10-30-00002
Extrait de l'Arrêté modif N2705
BIS-2023.MHTodt
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-10-30-00002 - Extrait de l'Arrêté modif N2705 BIS-2023.MHTodt 34 A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°1949/2023 du 31 juillet 2023 susvisé accordant la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2023 est modifié comme suit :
« la médaille d’honneur du travail, échelon argent est décernée à Madame Valérie MESTRE, secrétaire commerciale à l’entreprise Interchim (au lieu d’Interchim instruments) à Montluçon ».
Article 2 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2345 BIS/2023 du 21 septembre 2023 susvisé accordant la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2023 est modifié comme suit :
« la médaille d’honneur du travail, échelon argent est décernée à Madame Lise TARTARIN, employée service PAO à l’entreprise Interchim (au lieu d’Interchim instruments) à Montluçon » ;
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2345 BIS/2023 du 21 septembre 2023 susvisé accordant la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2023 est modifié comme suit :
« la médaille d’honneur du travail, échelon grand or est décernée à Monsieur Jean-Michel MOINE, employé de bureau à l’entreprise Interchim (au lieu d’Interchim instruments) à Montluçon ».
Article 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 2 novembre 2023
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2705 BIS-2023
Accordant la médaille d’honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-10-30-00002 - Extrait de l'Arrêté modif N2705 BIS-2023.MHTodt 35 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-22-00003
Extrait de l'arrêté N°2848 BIS-2023 - MSHP
échelon argent
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-22-00003 - Extrait de l'arrêté N°2848 BIS-2023 - MSHP échelon argent 36 ARRÊTE
Article 1er : La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, échelon argent, est décernée, au titre de la promotion du 4 décembre 2023, aux pompiers, dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : Le directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2848 BIS-2023
accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
échelon argent
Moulins, le 22 novembre 2023
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-22-00003 - Extrait de l'arrêté N°2848 BIS-2023 - MSHP échelon argent 37 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-22-00004
Extrait de l'arrêté N°2849 bis-2023 - MHSP -
échelon or
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-22-00004 - Extrait de l'arrêté N°2849 bis-2023 - MHSP - échelon or 38 ARRÊTE
Article 1er : La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, échelon or, est décernée, au titre de la promotion du 4 décembre 2023, aux pompiers, dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : Le directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2849 BIS-2023
accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Échelon
Moulins, le 22 novembre 2023
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-22-00004 - Extrait de l'arrêté N°2849 bis-2023 - MHSP - échelon or 39 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-22-00005
Extrait de l'arrêté N°2850 BIS - MHSP - échelon
grand or
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-22-00005 - Extrait de l'arrêté N°2850 BIS - MHSP - échelon grand or 40 ARRÊTE
Article 1er : La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, échelon grand or, est décernée, au titre de la promotion du 4 décembre 2023, aux pompiers, dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : Le directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2850 BIS-2023
accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
échelon grand or
Moulins, le 22 novembre 2023
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-22-00005 - Extrait de l'arrêté N°2850 BIS - MHSP - échelon grand or 41 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-28-00001
Extrait de l’arrêté n° 2900/2023 en date du 28
novembre 2023 portant autorisation
d’ouverture tardive d’un débit de boissons
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-28-00001 - Extrait de l’arrêté n° 2900/2023 en date du 28 novembre 2023 portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de boissons 42 Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté n° 2900/2023 en date du 28 novembre 2023
portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de boissons
Article 1er : Monsieur Pascal VERDU, gérant de l’établissement «Pub Le Français», sis 8 Place de la Liberté à MOULINS, est autorisé, à titre précaire et révocable, sous réserve du respect de la tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son établissement ouver t jusqu’à 2 heures du matin tous les jours.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté par les forces de l’ordre, sauf retrait au cours de cette période. Son renouvellement devra faire l’objet d’une demande de l’intéressé un mois au moins avant le terme.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le maire de MOULINS et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
SIGNÉ
Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-28-00001 - Extrait de l’arrêté n° 2900/2023 en date du 28 novembre 2023 portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de boissons 43 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-08-00001
arrete 2735-2023 RAA
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-08-00001 - arrete 2735-2023 RAA 44 PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civile
Extrait de l’arrêté n°2735/2023 du 8 novembre 2023 fixant les listes des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an
ARTICLE 1 : Liste 1
Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 1, les consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production
d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150
mégawatts ;
ARTICLE 2 : Liste 2
Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général
liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de
sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites
assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz
naturel afin de fournir le service de chauffage ;
ARTICLE 3 : Liste 3
Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 3, les consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes figurant
en annexe 1, et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en
cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel. Pour chacun de ces
consommateurs, est mentionnée le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous
duquel des conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.
ARTICLE 4 : Notification
Les consommateurs présents sur une des listes annexées sont notifiés de leur inscription
sur la dite liste et des informations les concernant qui s’y trouvent.
ARTICLE 5 : Abrogation
l’arrêté préfectoral n° 605/2023, relatif aux listes de consommateurs de gaz naturel
bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage dans le
département de l’Allier, en date du 27 févier 2023 est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à
l’exception de ses annexes.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et les gestionnaires des réseaux de
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-08-00001 - arrete 2735-2023 RAA 45 transport et de distribution de gaz naturel (GRT Gaz, GRDF) sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Moulins, le 8 novembre 2023
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-08-00001 - arrete 2735-2023 RAA 46 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-14-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°1634/2019 portant
renouvellement d'agrément de la société
"PREVENTIONNISTE SOLUTIONS" en qualité de
centre de formation pour la qualification du
personnel permanent de services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes des ERP et
IGH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°1634/2019 portant renouvellement d'agrément de la société "PREVENTIONNISTE SOLUTIONS" en qualité de centre de formation pour la qualification du personnel permanent de services 47 Préfecture - SIDPC
Extrait de l’acte n°2790/2023 en date du 14/11/23, modifiant l’arrêté n° 1634/2019 du 02 juillet 2019 portant renouvellement d’agrément de la société « PREVENTIONNISTE SOLUTIONS » en qualité de centre de formation pour la qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Article 1er. L’adresse du siège social de la société « PREVENTIONNISTE SOLUTIONS » est remplacée par la nouvelle adresse suivante : 38 Cours Tracy 03300 CUSSET, sur l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1634/2019 du 02 juillet 2019 susvisé.
Article 7. Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et dont copie sera adressée à la société « PREVENTIONNISTE SOLUTIONS ».
Fait à MOULINS le 14 novembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
SIGNE
Vincent vallet
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°1634/2019 portant renouvellement d'agrément de la société "PREVENTIONNISTE SOLUTIONS" en qualité de centre de formation pour la qualification du personnel permanent de services 48 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne
03-2023-10-25-00002
Fermeture débit de tabac de Molinet
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 03-2023-10-25-00002 - Fermeture débit de tabac de Molinet 49 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 03-2023-10-25-00002 - Fermeture débit de tabac de Molinet 50 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne
03-2023-10-25-00003
Fermeture débit de tabac de Noyant d'Allier
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 03-2023-10-25-00003 - Fermeture débit de tabac de Noyant d'Allier 51 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 03-2023-10-25-00003 - Fermeture débit de tabac de Noyant d'Allier 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-10-31-00001
ARS ARA decision 2023 23 0098 delel signat DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-31-00001 - ARS ARA decision 2023 23 0098 delel signat DD 53 Décision N°2023-23-0098
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-31-00001 - ARS ARA decision 2023 23 0098 delel signat DD 54 Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-31-00001 - ARS ARA decision 2023 23 0098 delel signat DD 55 Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maude MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-31-00001 - ARS ARA decision 2023 23 0098 delel signat DD 56 Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-31-00001 - ARS ARA decision 2023 23 0098 delel signat DD 57 Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-31-00001 - ARS ARA decision 2023 23 0098 delel signat DD 58 Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-31-00001 - ARS ARA decision 2023 23 0098 delel signat DD 59 c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0094 du 04 octobre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Signé à Lyon le 31 octobre 2023
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-31-00001 - ARS ARA decision 2023 23 0098 delel signat DD 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-11-13-00002
Extrait arrêté 2023-02-0074 portant modification
de l’agrément n° 103A de l'entreprise
FRAMONT-BOUFFERET à Vichy pour effectuer
des transports sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-13-00002 - Extrait arrêté 2023-02-0074 portant modification de l’agrément n° 103A de l'entreprise FRAMONT-BOUFFERET à Vichy pour effectuer des transports sanitaires terrestres 61 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait arrêté n° 2023-02-0074 du 13 novembre 2023 portant modification de l’agrément l’entreprise FRAMONT-BOUFFERET pour effectuer des transports sanitaires terrestres
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément n° 103A est modifié suite au transfert de trois autorisations de mise en service comprenant une ambulance et deux véhicules sanitaires légers, ainsi que la mise en place d’une autorisation de mise en service supplémentaire comprenant la mise en service d’une ambulance bariatrique, pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente. L’entreprise dispose de 38 autorisations (14 ambulances et 24 véhicules sanitaires légers) de transports sanitaires associés à l'implantation et font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2023-02-0022 du 20 avril 2023, délivré à la société FRAMONT-BOUFFERET.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l’agence régionale de santé, via la plateforme « démarches simplifiées » accessible depuis le site www.demarches-simplifiees.fr, qui s’assure qu’elles ne remettent pas en cause l’agrément.
La personne titulaire de l’agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toute modification au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification du véhicule indiqué,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l’équipage est adressée au moins annuellement à l’ARS et, le cas échéant, lors de toute modification.
Article 4 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l’agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait par décision motivée de la directrice régionale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent et peut être également saisi sur l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l’agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier.
La responsable du pôle offre de santé territorialisée
Elisabeth WALRAWENS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-13-00002 - Extrait arrêté 2023-02-0074 portant modification de l’agrément n° 103A de l'entreprise FRAMONT-BOUFFERET à Vichy pour effectuer des transports sanitaires terrestres 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-11-13-00003
Extrait arrêté 2023-02-0075 portant retrait de
l’agrément n° 165 de l'entreprise BBP à Gannat
pour effectuer des transports sanitaires
terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-13-00003 - Extrait arrêté 2023-02-0075 portant retrait de l’agrément n° 165 de l'entreprise BBP à Gannat pour effectuer des transports sanitaires terrestres 63 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait arrêté n° 2023-02-0075 du 13 novembre 2023 portant retrait de l’agrément de l’entreprise BBP à Gannat pour effectuer des transports sanitaires terrestres
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément n° 165 attribué à l’entreprise SARL BBP pour effectuer des transports sanitaires sur le site de Pierrefitte-sur-Loire est retiré, à titre définitif, à compter du 18 septembre 2023.
Article 2 : Les autorisations de mises en service des trois véhicules (une ambulance et deux véhicules sanitaires légers) sont transférées vers l’entreprise FRAMONT-BOUFFERET sise à Vichy, conformément à l’arrêté n° 2023-02-0074.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent et peut être également saisi sur l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l’agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 4 : Le directeur de la délégation départementale de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier.
La responsable du pôle offre de santé territorialisée
Elisabeth WALRAWENS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-13-00003 - Extrait arrêté 2023-02-0075 portant retrait de l’agrément n° 165 de l'entreprise BBP à Gannat pour effectuer des transports sanitaires terrestres 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-10-18-00012
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2626/2023 du
18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des Eaux minérales de Vichy situés
Place des Guinards à CREUZIER-LE-VIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-18-00012 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2626/2023 du 18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 65 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2626/2023 en date du 18 octobre 2023
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés Place des Guinards à CREUZIER-LE-VIEUX.
Article 1er : La SA AUVERGNE HABITAT (Groupe Action Logement) est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, Place des Guinards – 03300 Creuzier-Le-Vieux.
Les parcelles d’implantation concernées sont cadastrées aux n° 224,225, 671,672,683,684 et 687 de la section AO sur la commune de Creuzier-Le-Vieux.
Article 2 : Les travaux souterrains concernent la réalisation de sondages et essais géotechniques. Ils comprennent :
- 5 à 6 sondages à la pelle mécanique de profondeur de 3 à 4 m,
- 3 sondages pressiométriques à la tarière ou en rotopercussion ne dépassant pas 8 m de profondeur,
- 2 sondages destructifs à la tarière ne dépassant pas 8 m de profondeur,
- 6 sondages au pénétromètre dynamique ne dépassant pas 8 m de profondeur.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise ALPHA BTP NORD basée à Romagnat (63).
Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon les prescriptions suivantes :
Les investigations ne devront pas dépasser une profondeur maximale de 8 mètres ;
Contrôle en phase forage des cuttings en continu, pour prévenir toute présence d’eau
ou de gaz, ( = exécution des pieux effectuait en contrôle continu du forage), Si présence d’eau :
- contrôle de la conductivité de celle-ci en continue durant la phase de forage, - contrôle de la température de celle-ci en continue durant la phase de forage. Si la conductivité et/ou la température évolue(nt) à la hausse dès l’atteinte d’un des seuils suivants les travaux devront être stoppés : conductivité 2000 μS/cm et température 22°C, Si présence d’une remontée de gaz ou d’eau gazeuse, rebouchage immédiat du sondage, arrêt des travaux et information immédiate de la DREAL et de l’ARS de l’Allier, Réalisation des travaux sans fluide de forage chimique,
Il est également demandé à ce :
Que les personnels et intervenants sur site soient sensibilisés à la grande vulnérabilité
du site par rapport aux eaux thermales et informés des prescriptions particulières s’appliquant au chantier,
Qu’il soit désigné un responsable de chantier en charge de veiller au respect des
prescriptions pour la protection des eaux minérales formulées dans le présent avis, Que des dispositifs de rétention (membranes imperméables, bacs,…) soient disposés sous les matériels susceptibles de provoquer des écoulements ou des égouttures d’hydrocarbures ou autres substances potentiellement polluantes afin de palier à tout risque d’épandage et d’infiltration,
Qu’un volume suffisant de produit absorbant spécifique aux hydrocarbures soit en
permanence disponible sur la zone d’étude pour prévenir tout accident et prêt à l’emploi,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-18-00012 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2626/2023 du 18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 66 Qu’un volume de matériaux sains de rebouchage, de bentonite et de coulis de ciment soit
stocké sur site prêt à l’emploi avec le matériel nécessaire à sa mise en oeuvre, Que les outils et les trains de tiges soient soigneusement nettoyés et désinfectés avant chaque utilisation,
Que tous les suivis de la température et de la conductivité lors de la réalisation des
travaux et tout incident soient consignés dans un cahier (arrivées d’eau anormales, gaz,etc.). Ceci permettra notamment d’analyser l’évolution de la température et de la conductivité des eaux durant les travaux.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier, le cas échéant, sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après sont applicables :
Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.
Article 7: Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé est chargé de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
o Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;
o Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT -YORRE ;
o Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy, le maire de Creuzier-Le-Vieux, le directeur de la DREAL et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-18-00012 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2626/2023 du
18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-10-18-00011
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2627/2023 en
date du 18/10/2023 portant autorisation
d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des Eaux minérales de
Vichy situés 12 rue de Nantille à
CREUZIER-LE-VIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-18-00011 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2627/2023 en date du 18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 68 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2627/2023 en date du 18 octobre 2023
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 12 rue de Nantille à CREUZIER-LE-VIEUX.
Article 1er : M. PAPON Christophe est autorisé à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, 12 rue de Nantille – 03300 Creuzier-Le-Vieux.
La parcelle d’implantation concernée est cadastrée au n° 11 de la section ZH de la commune de Creuzier-Le-Vieux.
Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la reprise en sous- œuvre des fondations et dallage d’une maison par la réalisation de :
- 6 micropieux de type II descendus à une profondeur de 8 mètres selon une répartition sur l’ossature porteuse de la véranda,
- 6 micropieux intérieurs de type II descendus à une profondeur de 6 m.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise SOLTECHNIC Agence Auvergne basée à Cournon- d’Auvergne (63).
Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon les prescriptions suivantes :
Les investigations de l'entreprise SOLTECHNIC Agence Auvergne ne devront pas dépasser
une profondeur maximum de 8 mètres ;
En phase travaux, en cas de venue d’eau : rebouchage immédiat du forage afin de garantir
une étanchéification parfaite (utilisation d’argile gonflante) ;
Mise à disposition permanente de la quantité de produit (sobranite et béton sans aucun
adjuvant polluant tel que diformiate de calcium ou autre) nécessaire au rebouchage des forages.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier, le cas échéant, sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après sont applicables :
Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-18-00011 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2627/2023 en date du 18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 69 la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.
Article 7: Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé est chargée de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
o Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;
o Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT-YORRE ;
o Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy, le Maire de Creuzier-Le-Vieux, le directeur de la DREAL et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-18-00011 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2627/2023 en date du 18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-10-18-00010
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2628/2023 du
18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des Eaux minérales de Vichy situés 20
rue de la Montagne Verte à CREUZIER-LE-VIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-18-00010 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2628/2023 du 18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 71 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2628/2023 en date du 18 octobre 2023
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 20 rue de La Montagne Verte à CREUZIER-LE-VIEUX.
Article 1er : M. BRAUCHLI Gérard est autorisé à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, 20 rue de La Montagne Verte – 03300 Creuzier-Le-Vieux.
Les parcelles d’implantation concernées sont cadastrées au n° 724 (section AN) et 465 (section AO) de la commune de Creuzier-Le-Vieux.
Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la reprise en sous- œuvre des fondations d’une maison par la réalisation de :
- 29 micropieux de type II descendus à une profondeur de l’ordre de 12 mètres, - Démolitions et reconstructions ponctuelles du trottoir extérieur,
- Longrine – plots et chaînage BA localisés,
- Traitement des fissures structurelles au droit des murs.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise SOLTECHNIC Agence Auvergne basée à Cournon- d’Auvergne (63).
Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon les prescriptions suivantes :
Tout sondage réalisé devra être rebouché dans les règles de l'art et avec la plus grande
vigilance, s’il n’est pas utilisé comme pieu de fondation ;
Les investigations de l'entreprise SOLTECHNIC ne devront pas dépasser une profondeur
maximum de 12 mètres ;
Le rejet d’eaux d’exhaure non minéralisées pourra être effectué dans les réseaux d’eaux
usées (sous réserve de l’accord du gestionnaire) ;
Aucun produit non neutre ne sera stocké sur le site, même provisoirement, y compris les
hydrocarbures ;
Les engins utilisés pour ces reconnaissances géotechniques devront être exempts de toutes
fuites ou traces d’hydrocarbures et disposés sur une bâche étanche ;
Les cuttings de forage devront être échantillonnés tous les mètres et la coupe géologique
relevée soigneusement ;
Tous les sondages réalisés devront être repérés précisément sur un plan cadastral et une
photo aérienne ;
Toute venue d’eau identifiée lors de la foration devra faire l’objet de mesures régulières de
conductivité et de température (tous les mètres de foration par exemple) et retranscrites dans un cahier de forage ;
Si une évolution significative de la conductivité et de la température (seuils de 2000 μS/cm
et 22 °C, respectivement en conductivité et température) venait à être mesurée : o tous les travaux de sondages devront être stoppés ;
o le ou les sondages concernés devront être immédiatement rebouchés et garantir une étanchéification parfaite (utilisation d’argile gonflante) ;
o l’ ARS (délégation de l’Allier) et la DREAL devront être informées ;
Si un sondage recoupait une venue d’eau minéralisée et/ou riche en gaz carbonique :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-18-00010 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2628/2023 du 18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 72 o tous les travaux de sondages devront être stoppés ;
o le ou les sondages concernés devront être immédiatement rebouchés et garantir une étanchéification parfaite (utilisation d’argile gonflante) ;
o l’ ARS (délégation de l’Allier) et la DREAL devront être informées.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l' ARS puisse vérifier, le cas échéant, sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après sont applicables :
Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.
Article 7: Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé est chargée de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
o Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;
o Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT -YORRE ;
o Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy, le Maire de Creuzier-Le-Vieux, le Directeur de la DREAL et la directrice générale de de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-18-00010 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2628/2023 du
18/10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-10-18-00009
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2629/2023 du
18:10/2023 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des Eaux minérales de Vichy situés 64
rue de Vichy au VERNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-18-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2629/2023 du 18:10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 74 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2629/2023 en date du 18 octobre 2023
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 64 rue de Vichy au Vernet.
Article 1er : M.Mme DARROT Jean-Pierre sont autorisées à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, 64 rue de Vichy – 03200 LE VERNET.
La parcelle d’implantation concernée est cadastrée au n° 381 de la section ZA de la commune du Vernet.
Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la reprise en sous- œuvre des fondations d’une maison par la réalisation de :
- 9 micropieux de type II descendus à une profondeur de 11,5 mètres pour consolider le garage,
Les travaux seront réalisés par l’entreprise TEMSOL Agence Auvergne basée à Clermont-Ferrand (63).
Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon les prescriptions suivantes :
Les investigations de l'entreprise TEMSOL Agence Auvergne ne devront pas dépasser une
profondeur maximum de 11,5 mètres ;
En phase travaux, toute venue d’eau identifiée lors de la foration devra faire l’objet de
mesures régulières de conductivité (tous les mètres de foration par exemple) et retranscrites dans un cahier de forage ;
Si une évolution significative de la conductivité (seuils de 2000 μS/cm) venait à être
mesurée :
- tous les travaux de sondages devront être stoppés ;
- le ou les sondages concernés devront être immédiatement rebouchés et garantir une étanchéification parfaite (utilisation de coulis à prise rapide non-polluant) ;
- l’ARS (délégation de l’Allier) et la DREAL devront être informées ;
Mise à disposition permanente de la quantité de produit (sobranite et béton) nécessaire au
rebouchage des forages.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier, le cas échéant, sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-18-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2629/2023 du 18:10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 75 Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après sont applicables :
Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.
Article 7: Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé est chargée de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
o Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;
o Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT -YORRE ;
o Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy, le Maire du Vernet, le directeur de la DREAL et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-10-18-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2629/2023 du 18:10/2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy 76 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-11-20-00003
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-77/03
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l’Allier
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-20-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-77/03 77 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 novembre 2023
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-77/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l’Allier Madame Pascale TRIMBACH;
VU l’arrêté du préfet de région n°2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°651/2023 du 06 mars 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n°651/2023 du 06 mars 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant des attributions de la DREAL,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Éric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. PAPOUIN Matthieu DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
• les décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, sois l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une collectivité territoriale consultée ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1,
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH Jusqu’au 01/12/2023
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA À compter du 01/01/2024
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. BABEL Régis UID CAP /
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. CAYLA Pierre UID CAP DIASSP
M. LEGOUEIX Gilles UID CAP DIASSP
M. LOISON Samuel UID CAP DIASSP
M. VOISIN Raphael UID CAP DIASSP
M. ADJUTOR Guillaume UID CAP ECA
M. BEZUT Stéphane UID CAP ECA
M. GALTIE Sébastien UID CAP ECA
Mme ASPERT Corinne UID CAP ECC
M. BORDE Olivier Olivier UID CAP ECC
M. CIEPIELWSKI Julien UID CAP ECC
M. SENEZERGUES Jean-Paul UID CAP ECC
Mme ALBERTI Anaïs UID CAP ECIE
M. BORIES Frédéric UID CAP ECIE
M. JOUVE Sébastien UID CAP ECIE
Mme TRAUCHESSEC Martine UID CAP ECIE
Mme CROUSEAUD Julie UID CAP RIA
M. PANNEFIEU Daniel UID CAP RIA
Mme ROCHE Fabienne UID CAP RIA
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. PLEUX Cédric PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de marchandises dangereuses, à l’exception des décisions de refus et de retrait ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules, à l’exception des décisions de refus et de retrait ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de sanctions administratives) à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU Jusqu’au 30/04/2024
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. NOLY Clément UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
Néant.
3.9.2. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-20-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-77/03 88 3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant.
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-20-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-77/03 89 M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP Jusqu’au 01/12/2023
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA À compter du 01/01/2024
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2023-39/03 du 03 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Pour la préfète de l’Allier,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-20-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-77/03 90 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2023-11-30-00005
arrêté portant renouvellement d'habilitation du
SHIDE La Passerelle à Cusset
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-11-30-00005 - arrêté portant renouvellement d'habilitation du SHIDE La Passerelle à Cusset 91 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-11-30-00005 - arrêté portant renouvellement d'habilitation du SHIDE La Passerelle à Cusset 92 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-11-30-00005 - arrêté portant renouvellement d'habilitation du SHIDE La Passerelle à Cusset 93 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-11-30-00005 - arrêté portant renouvellement d'habilitation du SHIDE La Passerelle à Cusset 94 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-11-30-00005 - arrêté portant renouvellement d'habilitation du SHIDE La Passerelle à Cusset 95