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Déliberation - deliberation 2022 52 admission en non valeur produits irrecouvrables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 52 admission en non valeur produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20221114-2022303-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/11/2022]
Publication
:
22/11/2022
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
NOVEMBRE
2022
Délibération
n°2022-52
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: |
Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
19
8 novembre
2022
TOTAL
VOTANTS
: 17
= 12
Conseillers
présents
+ 5 Représentés
- O Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
: Pour
: 17
+
Contre:
0
['Abstention
: 0
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
8 novembre
2022,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à La
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le lundi
14
novembre
2022
à 20h30
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
DUCAROUGE
Jérémy,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
TREFEL
Jean-Marc
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la Séance,
Mme
La Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: PAULY
Geneviève
a donné
pouvoir
à EYCHENNE
Hervé,
RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
GHILACI
Karim
a donné
pouvoir
à BERGES
Sylvie,
MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à
AUTHIÉ
Nathalie
; MUNOZ
Cédric
a donné
pouvoir
à SANCHEZ
Emmanuelle
;
ARRIVEE
EN
COURS
DE
SEANCE
: DUFRESSE
Audrey
à 20h50
(pendant
l’examen
du
rapport
n°1
- délibération
n°2022-51), ABSENTS
: LOZANO
Karine
; DEJEAN
Aurélie
;
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil.
M.
Hervé
EYCHENNE
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
PR}
RPL}
RD
OBJET
: ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
une
collectivité
mais
dont
Le recouvrement
ne
peut
être
mené
à son
terme
par
le comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
L’irrécouvrabilité
des
créances
peut
être
soit
temporaire
dans
le
cas
des
créances
admises
en
non
valeur,
soit
définitive
dans
Le cas
de
créances
éteintes. Un
partenariat
portant
sur
les
conditions
de
recouvrement
des
produits
locaux
a été
conclu
le 22
juillet
2021
entre
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
la trésorerie
de
Pamiers
et
la commune
de
Verniolle. L'admission
en
non-valeur
est
demandée
par
le comptable
lorsqu'il
rapporte
les
éléments
propres
à
démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu’il
a effectuées,
il ne
peut
pas
en
obtenir
Le
recouvrement.
L’admission
en
non
valeur
prononcée
par
l’assemblée
délibérante
ne
met
pas
obstacle
à l’exercice
des
poursuites.
La
décision
prise
par
la
commune
n’éteint
pas
la dette
du
redevable.
Le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
et
l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu’il
apparaît
que
le débiteur
revient
à "meilleure
fortune".
La
Trésorerie
de
Pamiers
a arrêté
la liste
des
créances
présentées
au
titre
de
créances
irrécouvrables
pour
le Budget
principal
de
la commune
pour
un
montant
total
de
6 456,05€
dont
un
exemplaire
est
joint
au
présent
rapport.
Ces
créances
irrécouvrables
correspondent
à des
impayés
sur
les
exercices
budgétaires
2013
à 2019
de
recettes
de
cantine,
d’ALAE
et
d’eau
potable.
Certaines
étaient
déjà
comptabilisées
en
partie
comme
créances
douteuses
objet
d’une
dotation
aux
provisions
en
application
de
la délibération
n°2022-23
du
8
avril
2022.
Une
créance
de
6 centimes
d’Euro
résultant
d’écart
de
TVA
sur
le budget
annexe
restaurant
clients
doit
également
être
admise
en
non-valeur.
L'examen
de
cet
état
justifie
le
refus
de
certaines
admissions
en
non-valeur
au
motif
de
la
solvabilité
des
ayants-droits
du
débiteur
ou
du
transfert
des
dettes
dans
le cadre
de
restructuration
de
société.
Ces
créances
sont
repérées
au
tableau
sous
un
marquage
de
couleur
orange.
Les
autres
créances
peuvent
quant
à elles
être
admises
en
non-valeur,
toutes
les
actions
en
recouvrement
ayant
échoué.
Les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget.
J'ai
donc
l'honneur,
mes
Chers
Collègues,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ Approuver
l’admission
en
non
valeur
des
produits
irrécouvrables
tels
que
présentés
dans
ce
rapport
- __
Refuser
les
admissions
en
non
valeur
repérées
en
surlignage
de
couleur
orange
sur
le
tableau
joint
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
- le
règlement
général
sur
La comptabilité
publique,
-__ l’état
de
produits
irrécouvrables
dressé
par
Monsieur
Le Trésorier
Principal
de
Pamiers
ainsi
que
Les
motifs
évoqués,
annexés
à la
présente
délibération,
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
CONSIDERANT
:
- que
ces
produits
irrécouvrables,
s'élèvent
à La
somme
totale
de
6 456,05€
pour
le budget
principal
et
à la
somme
de
0,06
Euro
pour
le
budget
annexe
Restaurant
clients
- que
le caractère
irrécouvrable
des
créances
est
justifié
par
Les
motifs
suivants
: débiteurs
décédés
et
successibles
inconnus,
poursuites
sans
effet,
ou
encore
procès-verbal
de
carence
établi
par
l'huissier
du
Trésor
Public
indiquant
l'impécuniosité
du
débiteur,
- toutefois,
que
les
ayants-droits
de
certains
débiteurs
décédés
sont
connus
et
solvables
et
que
certains
débiteurs
sont
incorrectement
identifiés
et
une
régularisation
des
poursuites
doit
être
engagée
- que
l’admission
en
non-valeur
de
certaines
créances
doit
être
provisoirement
refusée
pour
les
motifs
ci-avant
Retranscription
des
échanges
: Mme
BERGES
: elle
fait
part
de
ses
réserves
sur
l'efficacité
du
recouvrement
des
créances
par
le
comptable
public.
M.
DUPUY
rappelle
le principe
de
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables
qui
interdit
à
l’ordonnateur,
le Maire,
de
manipuler
l’argent
public
seul
Le comptable
public
pouvant
le faire.
IL appartient
à ce
dernier,
sur
l’ordre
de
l’ordonnateur,
d’encaisser
ou
de
décaisser
l'argent
public.
M.
DUPUY
ajoute
que
la nouvelle
réorganisation
des
trésoreries
en
Ariège
accompagnée
d’une
réduction
des
effectifs
ne
permet
pas
d’améliorer
la qualité
du
recouvrement.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
1%:
ACCEPTE
l’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
global
de
5 665,66€
au
titre
du
budget
principal
et
0,06
Euro
au
titre
du
budget
annexe
restaurant
clients
Article
2 : REFUSE
l'admission
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables
pour
un
montant
global
de
790,39€
pour
le budget
principal
et
identifiés
par
une
teinte
Orange
sur
les
états
de
créances
ci-joints
Article
3 : DIT
que
la présente
décision
sera
notifiée
à monsieur
Le Trésorier
Principal
de
Pamiers
Article
4 : DIT
que
la dépense
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
l'exercice
en
cours
à la
nature
6541
(créances
admises
en
non-valeur).
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
ER]
Hervé
EYCHENNE
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
le ...
de
sa
notification
le...
et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai
=