Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2022 48 admission en non valeur de pr
Déliberation - deliberation 2022 52 admission en non valeur produ
Déliberation - 50 2024 admission en non valeur
Déliberation - deliberation 2025 63 admission en non valeur de pr
Déliberation - Deliberation 5 4 Delegation au Maire Admission en
Convocation - Délibération DE 043 2024 Admission en non valeur A
Déliberation - deliberation 2023 50 convention pour la pose de pl
Déliberation - 2023 50 admission en non valeur
Déliberation - 50 admissions non valeurs budget principal
Déliberation - Admission en non valeur
Déliberation - deliberation 2024 50 admission en non valeur
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 50 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240624-2024162-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2024}
Publication : 28/06/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2024
Délibération n° 2024-50
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 19 juin 2024 TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 16 + Contre: 0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2024, Les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 24 juin 2024 à 18h30 sous la présidence
de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ
Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales: DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie à 18h37 (prend part aux délibérations n°2024-43 à n°2024- 61) ; DUPUY Didier, à 18h57 (prend part aux délibérations n°2024-46 à n°2024-61)
ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie,
DEPART EN COURS DE SEANCE : RAMOS Patrick, à 18h51 (a pris part à la délibération n°2024-43)
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. RER
RAPPORT N°8 : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont Le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non valeur, soit
définitive dans le cas de créances éteintes.
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte Les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir Le recouvrement. L'admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par la commune n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son
Page 1 sur 3 caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que Le débiteur revient
à “meilleure fortune”.
Le service de gestion comptable de Foix a arrêté la liste des créances présentées au titre de créances irrécouvrables pour le Budget principal de La commune pour un montant total de 1 514,19€ dont un exemplaire est joint au présent rapport.
Ces créances irrécouvrables correspondent à des impayés sur les exercices budgétaires 2016 à 2023 de recettes de cantine, d’ALAE et d’eau potable. Certaines étaient déjà comptabilisées en partie comme créances douteuses objet d’une dotation aux provisions en application de la délibération n° 2022-23 du 8 avril
2022.
L'examen de cet état justifie le refus de certaines admissions en non-valeur au motif du paiement par le
débiteur ou du transfert des dettes dans Le cadre de restructuration de société. Ces créances sont repérées au tableau sous un marquage de couleur jaune. Les autres créances peuvent quant à elles être admises en non-valeur, toutes les actions en recouvrement ayant échoué. Les crédits suffisants sont prévus au budget.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- Approuver l'admission en non valeur des produits irrécouvrables tels que présentés dans ce rapport
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- le code général des collectivités territoriales,
- le règlement général sur La comptabilité publique,
- l'état de produits irrécouvrables dressé par Monsieur le Trésorier Principal de Foix ainsi que Les motifs évoqués, annexés à la présente délibération,
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle,
CONSIDERANT :
- que ces produits irrécouvrables, s'élèvent à la somme totale de 1 514,19€ pour Le budget principal - que le caractère irrécouvrable des créances est justifié par Les motifs suivants : poursuites sans effet, seuil de poursuite non atteint,
- que le CGCT détermine deux seuils minimum d'engagement des poursuites, fixés respectivement à 130 euros pour Les oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès d'établissements bancaires
et à 30 euros pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur. - toutefois, qu’un débiteur a soldé sa dette et qu’un autre débiteur est incorrectement identifié et une régularisation des poursuites doit être engagée
- que l'admission en non-valeur de certaines créances doit être provisoirement refusée pour Les motifs ci-avant
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : O
Article 1° : ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant global de 1 353,93€ au titre du budget principal
Article 2 : REFUSE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant global de 160,26€ pour le budget principal et identifiés par une teinte couleur « Jaune >» sur Les états de créances ci-joints
Article 3 : DIT que la présente décision sera notifiée à monsieur Le Trésorier Principal de Foix
Article 4 : DIT que la dépense sera imputée sur Les crédits inscrits au budget principal de l'exercice en cours à la nature 6541 (créances admises en non-valeur).
Page 2 sur 3 Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Bernard ROUBY
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le … de sa notification le. et de sa transmission en PréfectureLi
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Page 3 sur 3