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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 16 creation dune commission accessibilite 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
…/…
DGS 2026/16
CONSEIL MUNICIPAL
_ _ _ _ _ _
Extrait du Registre des Délibérations
_ _ _ _ _ _
Séance du 02 avril 2026
Convocation du 27 mars 2026
_ _ _ _ _
Date d’Affichage :
03 avril 2026
Nbre de Conseillers
en exercice : …………………….. 33
Nbre de présents : ……………… 31
Nbre d’excusés avec pouvoir : … 2
Nbre d’excusé sans pouvoir : ..... 0
Nbre d’absent : ………………….. 0
Nombre de votants : .…………... 33
Etaient présents : M. Christophe DORÉ, Mme Charlie GOUDAL-MANOURY, M. Raphaël GRIEU, Mme Linda HOCDÉ, M. Ludovic HÉBERT, Mme Isabelle GERVAIS, M. Florian COURRAEY, Mme Ghislaine FERCOQ, M. Philippe BEAUFILS, Mmes Marie-Jeanne DEMOL, Dominique COUBRAY, MM. Éric LESUEUR, Jean-Marc ORAIN, Sylvain LE SAUX, Éric LÉGER, Mmes Patricia LEHIR, Christine RASTELLI, MM. Jean-Yves HÉDOU, Michaël CAVELIER, Jérôme ANQUETIL, Mmes Angélique FIQUET, Elfie THIBAULT, M. Vincent RENVOISÉ, Mmes Florence LELIEVRE, Graziella FILLASTRE, M. Mattéo BACHELET, Mmes Myriam HUAULT, Tiphaine MOREL, MM. Guillaume RICHARD, Douglas POTIER, David DUHAMEL.
Excusés avec pouvoir : Mmes Suzanne LE TUAL, Sabrina AUBÉRY
- Mme LE TUAL avait donné procuration à M. ORAIN
- Mme AUBÉRY avait donné procuration à M. GRIEU
_ _ _ _ _
CREATION D’UNE COMMISSION
COMMUNALE D’ACCESSIBILITE
_ _ _ _ _
Madame Ghislaine FERCOQ donne lecture de son rapport.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2143-3.
VU les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué l’obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui ont compétence en matière de transport ou d’aménagement du territoire de créer une commission intercommunale dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus.
CONSIDÉRANT que c’est le cas de la Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine auprès de laquelle fonctionne une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
CONSIDÉRANT la réponse ministérielle, rien n’interdit aux communes de créer une commission communale et ce, au regard de l’ensemble des obligations concernant l’accessibilité aux équipements communaux. …/…
CONSIDÉRANT que la commission intercommunale et les commissions communales des villes de + 5 000 habitants du territoire pourraient, complémentairement, dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles pourraient également formuler toute proposition de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant sur l’ensemble du territoire de la CVS. Il convient de préciser que le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation fixe au 1er janvier 2010 la date butoir de réalisation du diagnostic des conditions d’accessibilité des établissements classés en 1ère et 2ème catégorie et, au 1er janvier 2011, pour ceux classés en 3ème et 4ème catégorie.
CONSIDÉRANT que la commission communale est présidée par Monsieur le Maire, elle est composée de sept représentants de la commune, de quatre représentants d’associations d’usagers et de représentants de personnes handicapées.
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la désignation de ces membres.
Le Conseil Municipal a :
1) décidé la création de la Commission Communale d’Accessibilité, désigné les représentants élus de la commune :
- M. Christophe DORÉ
- Mme Isabelle GERVAIS
- Mme Ghislaine FERCOQ
- M. Raphaël GRIEU
- M. Michaël CAVELIER
- M. Éric LÉGER
- Mme Graziella FILLASTRE
- Mme Myriam HUAULT
- M. David DUHAMEL
2) approuvé la liste des représentants des usagers et des personnes handicapés : - M. Raymond VIARD
- M. Renaud BLANC
- M. Jacques THOMAS
- Mme Manon DUFFAY
3) approuvé la liste des représentants de la commune
- Le Directeur des Services Techniques
- Le chargé d’urbanisme et des missions accessibilité
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR
POUR : 29 (élus de la Majorité et M. DUHAMEL, élu de la minorité)
CONTRE : 4 (Mmes HUAULT, MOREL, MM. RICHARD et POTIER, élus de la Minorité, qui se prononce contre la liste de la majorité « Bolbec ensemble continuons »)
Fait et délibéré en l’Hôtel de Ville de BOLBEC, les jour, mois et an susdits./.
Pour extrait conforme,
(Suivent les signatures)
Le Maire,
Christophe DORÉ