Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 02 007 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 02 007 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 02 007 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2023-02-007

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales

2B-2023-02-09-00008 - SDDI2B-I-SB23020912390 (4 pages) Page 3

2B-2023-02-09-00009 - SDDI2B-I-SB23020912400 (4 pages) Page 8

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau des financles locales

2B-2023-02-09-00008

SDDI2B-I-SB23020912390

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-02-09-00008 - SDDI2B-I-SB23020912390 - 2B-2023-02-007 - 16/02/2023 3PRÉFET Direction des collectivités territoriales

CORSE UE et des politiques publiques Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 4

portant dérogation au délai de commencement de l'opération subventionnée par arrêté

PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 120 du 16 juillet 2018, pour la commune de Sant’andrea di Cotone,

au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;

Vu la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

“administrations.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.

Vu le décret du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU Secrétaire général de la préfecture

de la Haute-Corse.

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret

n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité

budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-02-09-00008 - SDDI2B-I-SB23020912390 - 2B-2023-02-007 - 16/02/2023 4Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 120 du 16 juillet 2018 portant attribution d’une subvention de

117 640,95€ à la commune de Sant’andrea di Cotone, au titre de la Dotation d'équipement des

territoires ruraux, pour acquisition d’une maison cadastrée C552 553 et 554 et réhabilitation pour la

création d’un logement.

Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves

DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00002 du 24 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves

DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement

secondaire et de pouvoir adjudicateur.

Vu la demande présentée par la commune de Sant’andrea di Cotone, le 28 juillet 2022, en vue

d'obtenir une prorogation de la date limite de commencement de l’opération.

Considérant que par arrêté du 16 juillet 2018, une subvention au titre de la dotation d'équipement

des territoires ruraux, pour acquisition d’une maison cadastrée C552 553 et 554 et réhabilitation pour

la création d’un logement., d’un montant de 117 640,95 € a été attribuée à la commune de

Sant'andrea di Cotone. ; que pour demander un nouveau report, la commune précise que suite aux

complications liées à la situation sanitaire, les travaux ne pourront pas démarrer dans le temps

imparti.

Considérant qu'aux termes de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à

l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre

de laquelle elle a été accordée n'à reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la

caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à

brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du

premier alinéa, le préfet peut, au vu des. justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté

attributif pour une période qui ne peut excéder un an." ;et qu’il résulte de ces dispositions que, pour

être valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l’arrêté attributif doit

être introduite avant l'expiration du délai.

Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-28 du code général des

collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l'État

sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet ; que l'opération concernée a pour but l'acquisition

d’une maison cadastrée ; afin de lutter contre la désertification en milieu rural.

Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du

préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni

reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la

France.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

2de3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-02-09-00008 - SDDI2B-I-SB23020912390 - 2B-2023-02-007 - 16/02/2023 5Article 1er : :

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le

délai de commencement pour acquisition d’une maison cadastrée C552 553 et 554 et réhabilitation

pour la création d’un logement pour laquelle la commune de Sant’andrea di Cotone bénéficie d’une

subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux d’un montant de 117 640,95 €,

est prorogé d’une durée de 4 ans à compter du 16 juillet 2020. La date limite de commencement de

l'opération est désormais repoussée au 16 juillet 2024.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques

et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. de la

Haute-Corse.

Fait à Bastia,le Q Q FEV, 2022

Le Préfet

(TL. Michel PROSIC

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA

CEDEX 9.

Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de

ces recours.

- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le.

Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet‘:

www.telerecours.fr.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-02-09-00008 - SDDI2B-I-SB23020912390 - 2B-2023-02-007 - 16/02/2023 6PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-02-09-00008 - SDDI2B-I-SB23020912390 - 2B-2023-02-007 - 16/02/2023 7PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau des financles locales

2B-2023-02-09-00009

SDDI2B-I-SB23020912400

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-02-09-00009 - SDDI2B-I-SB23020912400 - 2B-2023-02-007 - 16/02/2023 8PRÉFET Direction des collectivités territoriales

riad __ et des politiques publiques Liberté Égalité Fraternité

Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° Ÿ

portant dérogation au délai de commencement de l’opération subventionnée par arrêté

PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°288 du 22 septembre 2017, pour la commune de Vescovato,

au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30:

Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.

Vu le décret du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU Secrétaire général de la préfecture

de la Haute-Corse.

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire des ministères de l’intérieur et de l'outre-mer pris en application de l’article 105 du décret

n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité

budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-02-09-00009 - SDDI2B-I-SB23020912400 - 2B-2023-02-007 - 16/02/2023 9Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 288 du 22 septembre 2017 portant attribution d’une subvention

de 6750 € à la commune de Vescovato, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux,

pourl’acquisition d’un local abritant l’épicerie.

Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves

DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00002 du 24 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves

DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement

secondaire et de pouvoir adjudicateur.

Vu la demande présentée par la commune de Vescovato , le 25 août 2022 en vue d'obtenir une

prorogation de la date limite de commencement de l'opération.

Considérant que par arrêté du 22 septembre 2017, une subvention au titre de la dotation

d'équipement des territoires ruraux, pour l’acquisition d’un local abritant l’épicerie, d’un montant de

6 750 € a été attribuée à la commune de Vescovato ; que pour demander un nouveau report, la

commune précise que suite aux complications liées à la situation sanitaire, les travaux ne pourront

pas démarrer dans le temps imparti.

Considérant qu'aux termes de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à

l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre

de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la

caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à

brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du

premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l’arrêté

attributif pour une période qui ne peut excéder un an." ;et qu’il résulte de ces dispositions que, pour

être valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif doit

être introduite avant l'expiration du délai.

Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-28 du code général des

collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l’État

sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet ; que l'opération concernée a pour but de maintenir un

service de proximité en milieu rural.

Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du

préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni

reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la

France.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-02-09-00009 - SDDI2B-I-SB23020912400 - 2B-2023-02-007 - 16/02/2023 10Article 1er :

Par dérogation aux dispositions del’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le

délai de commencement de l'acquisition du local de l’épicerie pour laquelle la commune de Vescovato bénéficie d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux d’un montant de 6750 €, est prorogé d’une durée de 3 ans à compter du 22 septembre 2019. La date limite de commencement de l'opération est désormais repoussée au 22 septembre 2022.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques

et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 0 9 FEV. 2023

Le Préfet

Michel PROSIC

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA

CEDEX 9.

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de

ces recours.

- soit-un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le

Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :

wwyw.telerecours.fr.

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