Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 28 du 3 décembre 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 7 février 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 30 du 31 décembre 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 53 SPECIAL du 24 décembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 52 SPECIAL du 17 décembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°343 du 3 décembre 2024
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 10 du 2 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24 du 29 septembre 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 9 du 10 avril 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 139 SPECIAL du 3 décembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 28 du 3 décembre 2014
Document publié le Mercredi 3 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 28 du 3 décembre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
EX
L Er
Liberté
+
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro
28
Publié
le
3
décembre
2014
BOULEVARD DU
1122#
REGIMENT
D'INFANTERIE
- 83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2014
n°
2104.302
portant
nomination
des
régisseurs
auprès
de
la
régie
d'Etat
de
la
police
municipale
de
Draguignan
Arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2014
n°
29/2104
portant
transformation
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
La
Garonnette
en
syndicat
mixte
suite
à
ia
création
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
Arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2014
n°
35/2104
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte
Baume
en
communauté
d'agglomération
Sud
Sainte
Baume
Arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2014
n°
36/2104
portant modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du Verdon
Arrêté
du
28
novembre
2014
portant
dérogation
à
la
législation
relative
aux
espèces
protégées Arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2014
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
autour
de
l'installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
exploitée
par
la
SOVATRAM
à Pierrefeu
du
Var
Arrêté
du
3
décembre
2014
prononçant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
commune
de
Ramatuelle
Arrêté
du
3
décembre
2014
Prononçant
ia
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
commune
de
St
Cyr/Mer
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA CIRCULATION
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Arrêté
du
21
novembre
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-
POMPES
FUNEBRES
DU VAR
EST
/
ROC
ECLERC
à
Fréjus
Arrêté
du
21
novembre
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-
POMPES
FUNEBRES
DU VAR
EST
/
ROC
ECLERC
à
St
Raphaël
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2014
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
— AUTO-ECOLE CLARET
à Toulon
Arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2014
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO-ECOLE CLARET
à Toulon
Arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2014
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO-ECOLE
PEP'S
CONDUITE
à
Fréjus
BOULEVARD DU H2F% REGIMENT
D'INFANTERIE
--
83070
TOULON CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 -
Arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2014
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
M. Denis GOULEROT à Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2014
portant
abrogation
d'un
agrément
d’un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
ACA
FORMATION
à
Hyères
-
Arrêté
du
25
novembre
2014
autorisant
la
destruction
d'oiseaux
de
l'espèce
Phalacrocorax Carbo Sinensis — Campagne 2014-2015
-
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2014 autorisant au titre de la législation sur l’eau la reconstruction du pont de la RD 10 sur la Florieye, sur la commune de Taradeau
-_
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 portant agrément du Président de l’'AAPPMA « LA TRUITE DU GAPEAU » à Solliès-Pont
-
Attestation d'affichage du 27 octobre 2014 de la mairie de La Seyne/Mer relative à la décision de la CNAC accordant l'autorisation d'exploitation commerciale à la SARL ALBIGEOISE DE SPECTACLES sous l'enseigne MEGA CGR situé à La Seyne/Mer
-
Certificat
d'affichage
du
21
novembre
2014
relatif
à
la
décision
de
la
CNAC
concernant l'extension d’un ensemble commercial CARREFOUR MARKET à La Crau
-
Arrêté préfectoral du 21
novembre 2014 accordant l'avenant n° 1
à la concession de
la plage naturelle de St Pons Les Müres à la commune de Grimaud
-
Arrêté n° 14-231 du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 10-055 du 8 février2010 portant
classement
en
zone
de
répartition
des
eaux
dans
le
bassin
Rhône
—
Méditerranée modifié par l'arrêté n° 13-199 du 4
juillet 2013
-
Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2013
portant
désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le Var
DIRECCTE DE LA REGION PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DU VAR
-
Acte
n° 2014-083-AGR-040 — Arrêté du
17
novembre 2014 portant agrément
d’un
organisme de services à la personne
-
Acte n° 2014-083-DEC-202 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 31
octobre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-203 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 31
octobre 2014
-
Acte
n°
2014-083-DEC-204
-
Récépissé de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne en date du 31
octobre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-205 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 31
octobre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-206 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 17 novembre 2014
-
Acte
n°
2014-083-DEC-207
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme de
services
à
la personne en date du 19 novembre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-208 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 19 novembre 2014
-
Acte n° 2014-083-DEC-209 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 19 novembre 2014 AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
-
Décision
tarifaire
n°
1685
du
16
octobre
2014
portant
modification
de
la
dotation
globale de soins pour l'année 2014 de EHPAD ENTRAIDE SALESIENNE
-
Décision
tarifaire
n°
1678
du
16
octobre
2014
portant
modification
de
la
dotation
globale de soins pour l'année 2014 de EHPAD LE DOMAINE DE TASSY
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 -
Décision
tarifaire
n°
1681
du
16
octobre
2014
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
EHPAD
ARCHE
VAR
-
Décision
tarifaire
n°
1689
du
16
octobre
2014
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
EHPAD
LES
OPALINES
-
Décision
tarifaire
n°
1675
du
16
octobre
2014
portant
modification
de
la
dotation
giobale
de
soins
pour
l'année
2014
de
EHPAD
CANTO
MAÏ
-
Décision
tarifaire
n°
2015
du
19
novembre
2014
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
EHPAD
MGEN
-
Décision
tarifaire
n°
2031
du
24
novembre
2014
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014 de
EHPAD
LA
MAISON
DU
LAC
-
Décision
tarifaire
n°
2062
du
4
décembre
2014
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
EHPAD
RESIDENCE
VICTORIA
-
Décision
tarifaire
n°
1682
du
16
octobre
2014
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
MDR
PRIVEE
HOME
ARMENIEN
-
Décision
tarifaire
n°
1940
du
21
novembre
2014
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
SSIAD
SANTE
ET
SOLIDARITE
-
Décision
tarifaire
n°
1984
du
21
novembre
2014
portant
modification
du
prix
de
journée
pour
l’année
2014
de
MAS
SAINT
JEAN
-
Décision
tarifaire
n°
1941
du
21
novembre
2014
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
FAM
DE
VALBONNE
-
Décision
tarifaire
n°
1942
du
21
novembre
2014
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014 de
FAM
DU
LUC
-
Décision
tarifaire
n°
1943
du
21
novembre
2014
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
FAM
PH
VIEILLISSANTES
LUC
-
Décision
tarifaire
n°
1945
du
20
novembre
2014
portant
modification
pour
l'année
2014
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
CPOM
de
ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE
pour
les
établissements
et
services
désignés
-_
Décision
DT
83/2014
du
1°
décembre 2014
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2014
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
LA
ROUTE
DE
L'ESPIGOULE
géré
par
l'association
SESAME
AUTISME
BOULEVARD DU
112% REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 EX
2
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
P'action
territoriale
de
l'Etat
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
25
NOV.
20H
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014.302
portant
nomination
des
régisseurs
auprès de
la
régie
d’Etat
de
la
police
municipale
de
la
vilic
de
Draguignan
LE PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d’Honncur
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2012-1247
du
7 novembre 2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/40/PJI
en
date
du
13
octobre
2014
portant délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars 2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
ville
de
Draguignan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2014
portant
nomination
des
régisseurs
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
ville
de
Draguignan
;
Vu
le
courrier
du
Maire
de
Draguignan
du
7 juillet
2014
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
;
Préfecture
du
Var—
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
— Tél
: 04 94
18
83
83
— hépi/asww.var.gouv.
fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1%
:
L'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2014
susvisé
portant
nomination
des
régisseurs
auprès
de
la
régie
de
la
police
municipale
de
la
ville
de
Draguignan
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Monsieur
Laurent
BERGONZI,
Chef
de
service
du
CSU
est
nommé
régisseur
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation.
ARTICLE
3
: Madame
Monique
GENDROT
est
désignée
en
qualité
de
régisseur
suppléant.
ARTICLE
4:
Le
cautionnement
et
l'indemnité
de
responsabilité
versée
au
régisseur
sont
fixés
selon
la
réglementation
en
vigueur,
en
référence
à
l'arrêté
du 28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organisines
publics.
M.
Laurent
BERGONZI
est
astreint
à
constituer
un
cautionnement d’un
montant
prévisionnel
de
460
€
qui
pourra
évoluer
en
fonction
de
la
réglementation.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Dans
tin
détai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
—
Un
recours gracicux, adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112"
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON CEDEX
= un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracicux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours, -
un
recours
contentieux.
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
outon
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
8304
TOULON CEDEX
9
Préfecture
du
Var -
Bd
du
112%
Réginent
d'infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
—
Tél:
0494
18
83 83
—
hüip//wnw
var
gouv.fr bi Liberté + Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION DE L'ACTION ‘FERRITORIALE DE L'ETAT Bureau du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 29/2014 du
5
UV,
sise
portant transformation du syndicat interconumunal à vocation unique « La Garonnette » en syndicat mixte suite à la création de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
Le sous-préfet de Draguignan, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5214-21, L.5711-3, Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2011 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique « la Garonnetle », Vu
arrêté
préfectoral
n°24/2012
en
date
du
27
décembre
2012
portant
création
de
la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, Vu la délibération du 27 mars 2013
du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation
unique de
la
Garonnette,
adoptant la modification
des
statuts
et
la transformation en
syndicat
mixte, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.5214-21
du CGCT,
Considérant,
la
représentation-substitution
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
à
la
commune
de
Sainte-Maxime
au
sein
du
SIVU
La
Garonnette
pour
la compétence « aménagement et gestion du cours d’eau La
Garonnette »
et sa transformation
de droit en syndicat mixte, Sur proposition de M. le secrétaire pénéral de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRÊTE :
Article 1
: Le syndicat intercommunal à vocation unique « La Garonnette » est transformé de
droit en syndicat mixte. [1 prend La dénomination de « syndicat ntixte de la Garonnette ». Article
2
: Ledit
syndicat
mixte
est
régi
par
les
nouveaux
statuts
ci-annexés
dont
le
Titre
1
a
été
modifié. Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
ou
de
sa
notification
aux
collectivités
concernées. Article
4
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
M.
le
président
du
syndicat
mixte
«
La
Garonnette
»,
M.
je
président
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez,
Mme
et
MM.
Jes
maires
des
Communes
concernées,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
M.
le
trésorier
de
Grimaud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adrcsséc
à
M.
le
directeur
des
archives
départementales.
Le
sous-préfet
de
Draguignan,
Ex
Stanislas
CAZELLES dl
EX Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE
.
DIRECTION
DE
L'ACTION
Toulon,
2 7
NOV. 201%
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Bureau
du
Contrôte
de
Légalité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
35/2014
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte
Baume
en
communauté
d'agglomération
Sud
Sainte
Baume
Le
Préfet,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
5111-
3,
L.
5211-41
et
L.
52165,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 25
juillet
1994
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2014
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte
Baume
et
extension
des
compétences,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte
Baume
du
13
octobre
2014
proposant
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte
Baume
en
communauté
d’agglomération
et
l’adoption
de
la
nouvelle
rédaction
des
statuts, Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bandol
(24/10/2014),
Le
Beausset
(23/10/2014),
La
Cadière-d’Azur
(24/10/2014),
Le
Castellet
(22/10/2014),
Evenos
(30/10/2014),
Riboux
(04/11/2014),
Saint-Cyr-sur-Mer
(21/10/2014),
Sanary-sut-Mer
(22/10/2014),
Signes
(24/10/2014),
Préfecture
du
Var—
boulevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- ‘Tél
: 0194
18
83
83
— htip4/
www
var.pref.gouv.fr Considérant
que
les
conditions
de
création
d’une
communauté
d'agglomération
sont
remplies, Considérant
que
la
majorité
requise
pour
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
en
conununauté
d'agglomération
est
acquise,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
Article
1
:
Est
autorisée,
à
compter
du
1°
janvier
2015,
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
en
Communauté
d'agglomération
Sud
Sainte
Baume,
Article
2
:
La
communauté
d'agglomération
Sud
Sainte
Baume
est
régie
par
les
statuts
ci-
anncxés. Article
3
:
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
sera
transféré
de
la
communauté
de
Communes
à
la
communauté
d’agglomération
qui
sera
substituée
de
plein
droit
à
la
communauté
de
communes
dans
toutes
les
délibérations
et
les
actes
à
la
date
de
l’arrêté
préfectoral
prononçant
la
transformation,
Article
4:
Les
biens
nécessaires
à
l’excrcice
des
compétences
de
la
communauté
d'agglomération
devront
faire
lobjet
d’une
mise
à
disposition.
L'établissement
d’un
procès
verbal
de
mise
4
disposition
sera
établi
contradictoirement
entre
les
communes
antérieurement
compétentes
et la
communauté
d’agglomération,
Ce
document
devra
décrire
avec
précision
la
nature
et
Ja
valeur
des
biens
mis
à
disposition.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
(5
rue
racine
—
BP
40510
-
83
041
TOULON
CEDEX
9),
Artielc
6
: M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var,
M.
ie
Président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte
Baume,
Mmes
et
MM.
Les Maires
des
communes
membres,
M,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
fM.
le
Trésorier
du
Beausset
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
scra
adressée
TM,
le
directeur
des
archives
départementales.
Plerre
SOUBELET “YU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ”.
À L'ARRÊTÉ
du
9 7
NOV,
2014
+ L
Pierre
SOUBELET
PROJET
DE
STATUTS
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Communes
AdhÉTENTES
secmmrneennmennennenmeenns
Siège
de
la
communauté
...
DUTÉE
sm
Composition
du
büreau
.
Fonctionnement
du
conseil
communautaire
et
du
bureau
Compétences
de
la
communauté
d'agglomération...
6.1
Compétences
obligatoires...
6.1.1
En
matière
de
développement
économiqu
6.12
En
matière
d'aménagement
de
l'espace.
613
En
atière
d'équilibre
social
de
l'habita
6.1.4
En
matière
de
politique
de
la
ville.
6.2
Compéterices
optionnelles.......
6.21
Voirie
d'intérêt
communautair
6.2.2
En
matière
de
protection
êt
de
mise
en
valeur
de
l’environnement
6.2.3
Equipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
6,3
Compétences
supplémentaires
63,1
Assainissement
non
collectif.
6.3.2
Études
en matière
de mutualisation
d'équipements
et développement
de la
pr atiqu
sportive.
”
633
Pr ograi
amme
1e Odysséa
6.34
Progranime
d'éducation
au
développement
durabl
6.3.5
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
7
RESSOULCESussrnmrsrseraraennnnmmeesnenn
8
Autres
modes
de
coopération avec
les
membres...
8.1
Conventions
passées
avec
les
corinnines
membres,
8.2
Conventions
passées
avec des
tiers
8.3
Rèplement
ItéTIENT
seen
9
TLÉSONIET
ssrinneenmnnneénenmenenennmennnunnnennenene
RAPPEL
DES
INTERETS
COMMUNAUTAIÏRES
AU
MOMENT
DE
LA
Compétences
obligatoires...
En
matière
de
développemént
économique
En
matière
d'aménagement
de
l'espate
Compéténces
optionnélles...
Voirie
d'intérêt
communautai
Equipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
os U1 EN
ETCEDR
EEE
TEE
ETTS
EEN
ECTS
ETITELEEE
CELL
LELETELL
ECC
TOUT 1
Communes
adhérentes
Conformément
aux
dispôsitions
du
CGCT,
notamment
les
atticlés
L.5216-1
et
suivants,
il
est
formé
entré
les
communes
de
:
°
Bandol
;
+
Le
Beausset
;
°
La
Cadière
d’Azut
;
+
Le
Castellet
;
+
Evenos
;
+ Riboux
;
+
Saint-Cyr-sur-Mer
;
*
Sanary
sur
Mer
;
e
Signes.
Une
communauté
d'agglomération
ayant
pour
mission
d'ϟvrer
dans
l'intérêt
commun,
dañs
le
respect
des
identités
et
de
l'autonomie
qui
fondent
la
richesse
des
cominunes
ef
de
développer
des
coopérations
ouvertes
aux
communes
voisinés,
Son
périmètre
est
celui
de
l’ensembie
des
communes
membres,
Elle
prend
Ja
dénomination
de
«
communauté
d'agglomération
Sud
Sainte
Baume
».
2
Siège
de
[a
commumiauté
Le
siège
dé
là
communauté
est
fixé
à
l’Hôtel
de
ville,
place
de
la
Bataille,
83330
Le
Castellet.
-
3
Durée
La
cohununäuté
est
conétituée
pouï
une
durée
illimitée,
4
Composition
du
bureau
Lé
bureatü
est
composé
d'un
Président
et
de
plusieurs
vice-présidents
élus
au
|
scrutin
éectet
et
à
Ia
majorité
absolué
conformément
aux
atticlès
1:2122-4
et
L2122-7
du
Code
Gérérai
des
Collectivités
Tertitoriales,
Le
conseil
communautaire
peut
également
désignër
d'autres
membres
au
sein
du
bureau dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
précités,
‘ 5
Fonctionnement
du
conseil
communautaire
et
du.buieau
Les
règles
de
fonctionnement
du
conseil
communautaire
sont
celles
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
par
le
titre
2 du
livre
1 de
la
deuxième
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
les
conseils
municipaux,
en
ce
qui
concerne
les
règles
de
convocation
du
conseil,
de
quorum
et
de
validité
des
délibétations.
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
communauté
d'agglomération
pour
toutes
les
compétences
ayaït
fait
l'objet
d’un
transfert,
Il
préside
le
conseil
communautaire
et
éxécute
ses
délibérations,
Le
rôle
ét
les
pouvoits
du
Présiderit
de
la
communauté
d'agglomération
sôni
précisés
par
revoi
aux
dispositions
de
l’article
L5212-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Président
peut
déléguer
une
partie
des
ses
fonctions
à des
vice-présidents
ou,
én
cas
d’empêchement,
à des
membres
du
conseil
comimuñautaire,
En
cas
d’empêchement
à l'exercice
normal
de
ses
fonctions,
le
Président
est
suppléé
par
un
vice-président
dans
l’ordre
des nominations.
6
Compétences
de
la
communauté
d'agglomération
Prenant
appui
sur
les
réalités
historiques,
géographiques
et
humaines
et
sur
leur
dynamisme
économique
(artisanal,
agricolé,
touristique),
ces
communes
entendent
conèlitüer
un
espacé
urbain
et
rural
équilibré
où
le
développement
de
toutes
les
activités
considérées
conune
essentielles
est
conjigué
avec
la
protection
de
l’environnement, Cette
entité
respectueuse
de
l'identité et
de
l’autonomie
de
toutes
ses
composantes
prendra
sès
décisions
dans
l'intérêt
commun
et
après
avis
de
la
(des)
conunune(s)
concernée(s),
dans
les
conditions
prévues par
les
textes
en
viguëur.
Là
cornmunauté
constituée
est
ouverte
à
l’adliésion
volontaire
d’autres
communes
dans
le
cadre
défini
par
les
présents
statuts.
Elle
œuvrera
pour
le
dévéloppément de
la
coopération
avec
des
comimiuies
ou
avec
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
Elle
entend
aussi
contribuer
à
l’effort
nécessaire
poiir
garder
un
cadre qui
tiendrait
compte
de
l’espace
en
milieu
rural.
La communauté
exerce
pour
le
compte
de
ses
communes membres
les
compétences
suivantes
: 61
Compétences
dbligatoites
6.1.1
En
mmiat{èré
de
développement
économique
La
connuninité
Sud
Saitte
Baiïñre
fütt
lé
pari
dé
l'emploi
dans
le
cadre
d'un
bassin
de
développénient
comrnun.
Elle
s'engage
à
ce
titre
à
mobiliser
ses
ressources
internes,
à
élaborer
des
étratégies
de
éoopératiéf
appropriées
ët
différenciées afin
de développer
l'ensemble
des
ächivités
économiques
créatrices
d'emplois
et
de
richesses
et
notamment
les
activités
agricoles,
âtHisanäles,
touristiques
ët
de
loisirs,
Dans
cet esprit
la
communauté
est
compétente
comme
suit
:
°
Aménagement,
création
et
extension,
entretien,
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire,
où
aéroportuaire
qui
sont
d'intérêt
communautaire,
°
La
communauté
est
compétente
pour
la
conduite
d'actions
de
développement économique
d'intérêt
communautaire
6.1.2
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
Après une
période
6ÿ
chaque
collectivité
locale
à
été
le
gestionnaire
et
le
garant de
«sa
partie»
de
territoire,
il
païnît
fiécessaire
aujourd'hui
d'affirmer
J'existence
de
perspectives
d'avenir
pouf
uit
espace
de
vie
plus
intérdépéndant
ét
plus
solidaire,
espace
dohi
41
conviendra
de
poursuière
l'aménagement
en
ayant
le
sotici
dut
taintien
des
équilibres
urbain-rural,
d'ure
gestion
du
sol
qui
réponde
aix
besoins
di
présent
sans
compromettre
ln
possibitité
pour
les
générations
à
venir
dé
salisfaire
les
leurs,
dé
la
protection
des
milieux
naturels
ei
des
paysages
êt
du
nécessaire
développement
économique.
Dans
le
respect
réciproque
de
l'autononrie
de
chaque
conposanie,
ln
communauté
n
la
volonté
d'être
porteuse,
non
d'une
juxtaposition
de
propositions
mais
de
solutions
créatives
originales
et
globales.
Dans
cet
esprit
Ja
communauté
est
compétente
comme
suit
:
e
Schéma
de
cohérence
territoriale
ét
schéma
dé
secteur,
La
cominuriauté
participe
à
cet
effet
au
SCOT
Provence-Méditerranée
+
Elaboration
de
schémas
directeurs
daüs
les
domaines
suivants
:
-
La
signalétique
touristique
;
-
Le
développererit
économique
;
-
Les
pistes
cyclables.
°
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménageinent
concerté
d'intérêt
communautaire
; 6.2
o
Dans les conditions prévues par l'article 136 de la loi n°2014-366
du 24
inars
2014 pour l'accès
au logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR), la communauté pourra exercer en sus Ja compétence « plait local d'urbanisnite, document d'urbanisnte en tenant Heu et carte communale » sauf opposition dés communes dans les conditions fixées par ladite loi. e La coñinunauté organise également la mobilité au sens du titre IT du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article
L. 3421-2 du miênie code ;
6.1,3 En matière d'équilibre social de l'habitat
#_
programme local de l'habitat
+
La communauté est compétente en matière de politique du logement d'intérêt communautaire
#
actions
et aides
financières,
en faveur
du logement social
d'intérêt
communautaire
;
+
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
commuhautairé d'équilibre social de l'habitat ;
°
âction, par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement des personnes défavorisées ;
#
amélioration du païé immobilier bâti d'intérêt communattaire.
6.14 En matière de politique de Ia ville
+
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
°
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
‘ économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; ° progranunes d'actions définis dans le contrat de ville.
Compétences optionnelles
,
6.2.1 Voirie d'intérêt communautaire Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parés
de
stationnement
d'intérêt
communautaire,
La
voirie
communautaire
comprend
la
chaussée
proprement
dite
ainsi
que
les
accotements,
les
fossés
et
les
murs
de
soutènement
de
la
voie,
À
ce
titre,
la
conununatité
Sud
Sainte
Baume
peut
constituer
des
réserves
foncières.
6.2,2
En
matièré
de.protection
et
de
mise en
valeur
de
l'environnement
Daïis
ce
cidre,
qu'il
s'agisse
de
la
Protection
de
la
forêt,
de
la
prôtection
contre
les
inondations,
de
l'élinination
des
déchets
ou
des
transports,
dés
acHoñs
cotidiites
sur
le
plan
interconununal
devront
Hmoigner
de
l'importance accordée
par
les
collectivité
du
secteii
à
ces
problèmes
de
manière
plus
efficace
et
plus
écoriomique
dans
nn
cadre
élargi.
Les
counnunes
associées
ont
la
volonté
de
poufsuivre
en
ce
sens
et
de
retenir,
au
titre
des
compétences
déléguées
:
°
La
prévention des
incendies
par
la
mise en
place
d’un
PIDAF
;
*
Lutte
contre
Ia
pollution
de
l'ait,
|
+
Lutte
contre
les
nuisances
sonores,
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
»
L'élaboration
ef
la
mise en
œuvre
d'une
charte
intercommunale
pour
l'environnément
;
e
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
dans
les
éoïiditions
prévues par
l'article
L.2224-13
du
CGCT.
*_agenda
21
communautaire
La
communauté
Sud
Sainte
Baume
peut
constituer
des
réserves
foncières
pour
l'exercice
de
cetté
compétence,
6.2.3
Tquipements
culturels
et
sportifé d'intérêt
éonininautaire
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
ctlturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire 6.3
Compétences
supplémentaires
6.3.1
Assainissement
non
collectif
La
communauté
assuie
le
contrôle
de
conception
et
de
réalisation
des nouvelles
installations
d'assainissernent
autonoine
et le
contrôlé
de
bon
fonctionnement dés
installations existantes.
6.3.2
Etudes
en
matière
de
nuitualisation
d'éqiipéinents
et
développément
de
la
pratique
sportive
La
réalisation
d'études
pour
mutualiser
les
équipements
sportifs
des
communes
et
définir
les
besoins
en
nouveaux
équipements
afin
de
développer
la
pratique
sportive,
63,3
Programme
Odysséa
La
communauté
met
en
œuvre
sur
son
tertitoire
le
programme
Odysséa.
À
cet
effet,
Ja
commuinauté
assure:
la
mise
en
place
et
le
développement
des
actions
du
programme
Odysséa
; la
promotion
auprès
du
public;
coordonne
les
acteurs
et
soutient
les
initiativés
entrant
dans
le
programme
; adhère
aux
structures
porteuses
du projet. La
mise
en
place
dü programme
à l'échelle
communautaire
doit perinettre
de
mettre
en
valeur
à
la
fois
les
activités
côtières
et
les
activités
situées
sur
les
communes
non
côtières du haut pays.
6.3.4
Programme
d'éducation
au
développement
durable
La
communauté
met
en
place
sur
le territoire,
auprès
du
jeune
public,
un
programme
d'éducation
au
développement
durable
proposant
des
activités
de
sensibilisation
et
de
connaissance
de
la
nature,
de
la
faune,
de
la
flore,
et
des
activités
en
plein
air.
Les
actions
entrent
dans
le
cadré
de
la
mise
en
œuvre
de
l'agenda
21
communautaire.
6.3.5
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
Création, extension,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
7
Ressources
Les
ressources
de
la
communauté
sont
constituées
conformément
à l'article
L.
5216-8
du
CGCT
et
comprennent
: 1° Les ressources
fiscales mentionnées au I
et
au V de l'article 1379-0 bis du
code
général des impôts. La commiünauté d'agglorérätion peut, en outre, “percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentlonnée À l'article L. 2224-31,
sous
réserve
que
cètte
compétence
ne
soit
pas
déjà
exercée
par
une
autorité mentionnée
à
l'article L. 5212-24, la
taxe communale sur la consommation
finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L: 2333-2
à L. 2333-5 en
lieu et place des éomimumes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des étudés économiquès au 1er
janviei de l'année
est inférieue ou égale
à
2
000
habitants.
Pour
les
autres
communes,
cètte
taxe peut être
perçue
pat
la
communauté d'agglomération en liéu et place de là cominune s'il en est décidé ainsi par délibérations
concordantes du groüipemènt et de la commune intéressée prises
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 À
bis dit code général des hnpôts.
Dans tous
les cas, la taxe
est recouvréé
danñs lés
conditions
de
dioit cominün,
La
communauté d'agglomération peut revéiser à ime commune une fraction de la taxe perçue
sur
le
territoire
de
celle-ci, par
délibérations
concordarités
prises
dans
les
conditions prévues au premier alinéa du même]; 2° Le revenut des biens, meubles où immeubles, de la communauté d'
agglomération
;
3° Les sonunes qu'elle reçoit
des administrations publiques, des aséociätions, des
pärtièuliers, ên échange d'un service rendu
;
4
Les
stüibventions
et
dotations
de
l'état,
de
la
région,
du
département
ét
des
comintines
;
5° Le produit des dons et legs ; 6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
7 Le produit des emiprimts
;
8° Le produit du vérsement destiné aux transports en commun prévu
à l'article
L.
2333-
64
;
99 Là dotation de cormpéñsation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversemént du fonds national de garantie individuelle des ressources : 10° Le cas échéant, le prodüit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 ét 1530 bis du code général des impôts,
8
Autres modés de coopération avec les membres
8.1
Conventions passées dvec les communes membres
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté peut conclure
des
convéntions
dans
le
cadre
soit
des
régimes
de
mutualisation
{notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT),soit de l’article L, 5216-7-1 du CGCT. La communauté
petit
attribuer
des
fonds
de
concours
ôu
en
recevoir
dans
les
cônditions
fixées
par
le
CGCT. Pour les conventions de mandat, conformément à là loi sur la maîtrise d'ouvrage, la communauté
pourra
réaliser
en
son
nom
ou
pour le
compte
des
comimünes
des
missions
d'ouvrage
publie
relatives
à
une
opération
relevant
et
restänt
de
a
compétence de la commune, Conformément au Code des marchés publics, la communauté péut cocidonrier un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
82
Conveitions passées avec des tièrs
Dans la limite de l’objet de la comininiauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité,
la
conununauté
pèut
assurer
des
prestations
de
services
pour
les
collectivités où EPCI non membres, Les inodalités de son inteivention seront alors fixées par voie de conventions concluës dani le respéct des dispositions en vigueur, notamment celles du code des marchés publics. Les conventions, les prestations de services signées par la communauté avec d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, däns les limites des textes en vigueur,
de
la
jurisprudence
et,
lorsqu'elles
s'appliquent,
des
obligations
de
publicité et de mise en concurrence. La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à dés opérations menées par d’autres strüctures intercommunales et en collaborätion avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicablés — des conventions avec des personnes publiques tierces,
83
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément
aux
dispositions
du
Code général
des
collectivités
territoriales, la
communauté se dote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'élection dut
Président
loïs
de
chaque
renouvellement
général
du
conseil
communautaire,
fixant le fonctionnement interrie de la communatité,
9
Trésorier
Les
fonctions
de
trésorier
de
la
communatüté
sont
exercées
par
le
Trésorier
du
Beausset place Charles de Gaulle 83330 LE BEAUSSET. RAPPEL
DES
INTERETS
‘ COMMUNAUTAIRES
AU
MOMENT DE LA TRANSFORMATION Compétences obligatoires
Eh matière de développement économique
ZONES D'ACTIVITE : Sont d'intérêt coïnmunautäaire 1/ la Zone d'Activités de Signes à vocation industrielle et tertiaire. Cette définition porté sur les équipements de voirie ét d'Eclairage Public,
les espäcés püblics ainsi
que sur l'entretien et la gestion
des réseaux d'équipement dé la Zone d'Activités de
Signes en matière d’eau et d'assainissement, à savoir
:
a) La stätion d'épuration intégrée dans la Zone d'Entreprisés de Signes b)
Les réseaux d'évacuation des eaux usées sur la plaine de Chibron
c}
Le bassin d'infiltration aménagé dans la plaine de Chibron
d)
La station de pompage d'éau brute depuis le poste de livraison de
ta Société du
Canal de Provence, édifiée sur le terrain communal à l'Est du village, au lieu-dit « les Launes »
|
:
e}
La canalisation d'amenée d'éau bruté de là station de pompage au réservoir de
‘Stockage du Parc d'Activités f)
Le réservoir de stockage d'eau potable
g)
La station de filtration et la canalisation correspondante
h)
La
canalisation
d'amenée
d’eau
potable
reliant
la
station
dé
filtration
à la Zone
d'Activités.
|
21 Les nouvellés zones d'activité d’une superficie d'au moins 3 hectares et destinées à
accueillir
des
activités
artisanales
ou
teitiaires,
situées
£$ur
lé
territoire
cormunautaire. La
communauté
d'agglomération
Sud
Séinté
Bauñé
peut
constituër dés
réserves
foncières pour l'exercice de cette compétence. ACTIONS DE DVP ECONOMIQUE 1) La coordination des manifestations et activités touristiques 2) La réalisation d'études préalables
à la mise en
place d'activités,
équipements èt
services destinés
à faciliter la circulation des touristes sur le térritoiré; à savoir
a)
La
création,
l'entretien,
le
balisage
et
la
valorisation
de
sentiers
de
randonnée
traversaht au moins deux communes b)
La création
et l'organisation
de circuits touristiques
perimiettänt la
mise en
väleur
du territoire intercommunal.
10 En matière d'aménagement de l'espace
Compétences optionnelles
Voirie d'intérêt commuünautaire
Rappel;
sont
‘d'intérêt
comrlinautäire
les
voies
qui
étaient
précédents statuts,
annexées
aux
Voies
d'intérêt
communautaire
:
Le
Beausset Voie
du
collège
Chemin de la Fournigue Chemin de Font Vive Chemin du
Beausset
au
Castellet
Chemin
du
Beausset
Vieux
Chemin
du
Gourgagnon
Bas
La Cadière d’Azür Chemin du Cèdre Chemin
de
Cügés
Chemin
des
Bautes
Le
Castellet
‘Chemin du Cèdre Chemin du
Château
Vieux
Chemin
du
Galantin
Chemin
des
Faremberts
Chemin du Val d'Arenc
Evenôs Chemin de Font Vive Chemin de fa Colle Riboux Chemin
Chapelle
Sainte
Agathe
Cheruin de la Croix Vieille et Chemin du Cimetiète Chemin
du
Petit
Plan
Saint-Cyi-sui-Mer Chemin
de
la
Barbarie
Chemin de la Clare Chémin
de
la
Bégude
Chemin
du
Valladou
Bandol Ancien
Chemin du
Beausset
Eduipements culturels et sportifs d'intérêt commimautaire
la Maison du Terroir et du Patrimoine dé la Cadière d'Azur. Rappel
: sont
d'intérêt
communautaire
la
Maison
des
Arts
et
de
la
Culture
de
Signes,
11 galité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Toulon,
le
2
7
NOV.
2014
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
36
/2014
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
Le
Préfet,
Officier
de
la
Légion
d’Honnowr,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
ct
notanument
l’article
L.
5211-
17, VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/40/PJ1
en
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon,
-
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2013
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon,
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon du
25
juin
2014
approuvant
l'intégration
du
relais
services
publics
d’Aups
et
du
soutien
à
la
mission
locale
au
1°
janvier
2015
aux
coinpétences
de
la
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du Verdon
et
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon,
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Aiguines
(19/09/2014),
Aïtignosc-sur-Verdon
(08/09/2014),
Aups
(31/07/2014),
Baudinard-sur-
Verdon
(06/09/2014),
Moissac-Bellevue
(06/08/2014),
Régusse
(31/07/2014),
Les
Salles-sur-Verdon
(19/09/2014)
Tourtour
(05/09/2014),
Vérignon
(26/07/2014),
Villecroze
(29/08/2014)
approuvant
l'intégration
du
relais
services
publics
dAups
et
lintégration
du
soutien
à
la
mission
locale
aux
compétences
de
la
cornmunauté
de
communes
Lacs
ct
Gorges
du
Verdon
ainsi
que
les VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
eommune
de
Bauduen
(30/09/2014)
approuvant
lintégration
du
relais
services
publies
d’Aups
au
1*
janvicr
2015
aux
compétences
de
la
communauté
de
Communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
ainsi
que
la
modification
statutaire,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
de
la
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
sont
réunies,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
Article
1°
:
Le
relais
services
publics
d’Aups
et
le
soutien
à
la
Mission
Locale
sont
intégrés
aux
compétences
de
la
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
à
compter
du
1*
janvier
2015.
Article
2
:
La
communauté
de
Communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
est
régie
par
les
nouveaux
sfafuts
ci-annexés
dont
l’article
6.2.3
est
modifié
comme
suit
:
Action
sociale
d’intérêt
communau
tac
+
Création,
aménagement
et
gestion
des
crèches
et
d’un
relais
d’assistance maternelle,
+
Création,
aménagement
et
gestion
d’une
maison
médicale.
*
Conduite
d’actions
pattenariales
avec
les
acteurs
de
l'emploi,
de
l'insertion
et
de
la
formation,
dont
notamment
la
mise en
place
d’une
plateforme
de
formation.
*
Soutien
à
la
Mission
Locale,
+
Le
Relais
Services Publics
d’Aups
est
déclaré
d'intérêt
communautaire,
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
Publication,
l'objet
d'un
recours
Contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de Toulon
(5
rue
racine
—
BP
40510
-
83
041
TOULON
CEDEX
9),
Article
4
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
lé
Président
de
la
eommunauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon,
Mmes
et
MM
les
Maires
des
communes
membres,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M.
le
trésorier
d’Aups
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
M.
le
directeur
des
archives
départementales,
fet et par délégation
Pougle
L
Le Secrétaire Général
Pierre
GAUDIN VERSION
MODIFIÉE
PAR
DELIBERATIONS
COMMUNAUTAIRES
N°59-09-2014
ET
60-06-2014
EN
DATE
DU
25
JUIN
2014
ET
PORTANT
INTEGRATION
DU
RELAIS
SERVICES
PUBLICS
D'AUPS
ET
DU
SOUTIEN
À
LA
MISSION
LOCALE
AU
BLOC
DES
COMPETENCES
INTERCOMMUNALES
À
COMPTER
DU
1*
JANVIER
2015.
à
“YU
POUR
ÊTRE
À
D
;
DEPARTEMENT
du
VAR
Pour
le
Prè
STATUTS
DE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LGV
Pierre
GAUDIN
(Lacs
et
Gorges
du
Verdon)
ARTICLE
1
-
Dénomination
En
application
des
articles
L.5214-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
est
créé,
sous
le
nom
de
Communauté
de
Communes
LGV
Œacs
et
Gorges
du
Verdon)
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
ARTICLE
2
-
Adhérents
La
Communauté
de
Communes
LGV
(Lacs
et
Gorges
du
Verdon)
est
composée
des
communes
suivantes
:
AIGUINES,
ARTIGNOSC SUR
VERDON,
AUPS,
BAUDINARD
SUR
VERDON:;
BAUDUEN,
MOISSAC
BELLE
VUE,
LES
SALLES-SUR-VERDON,
REGUSSE,
T
OURTOUR,
VERIGNON,
VILLECROZE
ARTICLE
3
-
Durée
de
la
communauté
de
communes
La
communauté
de
communes
est
formée
pour
une
durée
illimitée,
ARTICLE
4
-
Siège
de
la
communauté
de
communes
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
Place
Martin Bidouré
à
AUPS,
ARTICLE
5
-
Conseil
communautaire
Conformément
à
l'article
L521
1-6
du
CGCT,
la
répartition
des
sièges
par
commune
est
fixée
telle
que
suit
:
H
Deux
délégués
pour
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants
Æ
Trois
délégués
pour
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants.
Chaque
commune
dispose
au
minimum
d'un
siège
et
aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
Ia
moitié des
sièges. Le
mandat
des
délégués
est
lié
à
celui
du
Conseil
municipal
dont
il
est
issu.
Si,
pour
une
raison
quelconque,
un
délégué
doit
quitter
ses fonctions,
le
Conseil munieipal
de
la
commune
qu'il
représentait
devra
pourvoir
à
son
remplacement
dans
le
mois
qui
suit
Ja
cessation
de
ses
fonctions.
Chaque
délégué
ne
dispose
que
d'une
seule
voix
au
sein
du
Conseil
de
Communauté.
Les
décisions
du
Conseil
de
Communauté
sont
prises
à
la
majorité
absolue,
En
cas
d'égalité,
la
voix
du
président
est
prépondérante,
La
tenue
des réunions
en comité
confidentiel
est
décidée
à
la
majorité
absolue
sur
demande
d'au
moins
3
membres
ou
du
Président.
La
communauté
de
communes
est
administrée par
un
conseil
communautaire,
jusqu'au
prochain
renouvellement
général des
conseils
municipaux. ARTICLE 6 - Compétences En application de l'article L.5214-I6 du CGCT, la communauté de communes exercera de plein droit en licu et place des Communes membres, les compétences suivantes : 6.1 Compétences obligatoires
:
6.1.1
Aménagement
de l'espace communautaire
-
Élaboration, approbation, suivi et révision d'un SCOT et schémas de secteur garantissant Je développement harmonieux de chaque commune.
-
Les zones d'amnénagement concerté nouvelles sont d'intérêt communautaire.
-
Constitution de réserves foncières à des fins d'aménagement d'intérêt communautaire.
-
Études de marché afin d'assurer des prestations d'intérêt communautaire. 6.1.2 Action de développement économique
-
_ Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique nouvelles sont d'intérêt communautaire.
-
Actions de développement
économique d'intérêt communautaire.
-
En matière de Tourisme
:
H
L'accueil et l'information ainsi que les aménagements et équipements restent de la compétence des communes ;
H
La promotion, les aides à la commercialisation, l'animation, les statistiques et études deviennent de Ia compétence communautaire.
-
_ Aménagement numérique du territoire :
H
La création ct la gestion d'infrastructures en vue de l'établissement d'un réseau de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir
Æ
L'exploitation de ce réseau et toutes Îles forines d'actions tendant à y parvenir
&
La fourniture de services de communications électroniques aux utitisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
6.2 Compétences optionnelles : Elle exercera dans les mêmes conditions les compétences optionnelles suivantes :
6.2,1 Construction ou aménagement ct entretien des équipements sportifs d'intérêt communautaire
-
Le gymnase d'AUPS actuellement géré par un SIVU est déclaré d'intérêt communautaire, 6.2.2 Protection et mise en valeur de l'environnement
- _
Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers ct assimilés. Dans ce cadre la Communauté de Communes se substituera de plein droit aux Communes membres du SIVOM du Haut Var
-
Gestion du PIDAF.
-
Instruction des dossiers de réalisation et contrôle de l'assainissement autonome avec le SPANC (Service public d'Assainissement Non Collectif). 6.2.3
Action sociale d'intérêt communautaire
-
Création, aménagement et gestion des crèches et d’un relais d’assistance maternelle.
-
Création, aménagement et gestion d’une maison médicale,
-
_ Conduite d’actions partenariales avec les acteurs de l’emploi, de l'insertion et de la formation, dont notainment la mise en place d’une plateforme de formation,
-
Soutien à la Mission Locale
-
Le Relais Services Publics d’Aups est déclaré d’intérêt communautaire
-
En matière de culture la communauté assure l'harmonisation du calendrier et la promotion des manifestations proposées par les communes,
ARTICLE 7 — Fonctionnement Les règles de fonctionnement du conseil communautaire sont celles fixées par le CGCT en vertu de l'article L. 5211-1 et L. 5211-2 qui rend applicable les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal au fonctionnement de l'organe délibérant des EPCT (règies de convocation du conseil, quorum, validité des défibérations). Le Président est l'organe exécutif
de la commmauté de connnunes pour toutes les compétences ayant
fait l'objet d'un transfert.
I préside le conseil communautaire et exécute ses délibérations.
Le rôle et les pouvoirs du Président de la comimmauté de communes sont précisés par renvoi aux dispositions de
l'article
L.
5211-9
du
CGCT.
Le Président peut déléguer me partie de ses
fonctions à des vice-présidents, ou en cas dempêchement, à des
membres du
conseil
commimaultaire,
En cas d'empêchement à l'exercice normal de ses fonctions,
le Président est suppléé par un vice-président
dans l'ordre des nominations. ARTICLE
8
- Personnel
En
application de l'article L.
5211-4-1
du CGCT,
l'affectation des personnels
des communes
et collectivités
membres
employés dans les
services transférés à la communauté doit être réglée de manière concomitante à
tout
transfert
de compétences.
Les personnels nécessaires seront :
-
soit transférés ;
-
soit mis à disposition ;
-
soit détachés par les Communes membres ; soit recrutés par la Communauté dc communes dans les conditions prévues par les textes relatifs à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 9 - Patrimoine En application de l'article L. 5211-41-3 du CGCT,
et afin de
permettre une mise en commun de moyens,
un
pp
;
p
yens,
ÆEPCI à fiscalité
propre
peut se doter de biens
qu'il
partage avec ses communes membres selon des imodalités
Propre
pl
qu'il
partag
prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par Les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'EPCI. Les biens nécessaires à l'exercice des compétences seront affcctés de plein droit à la communauté de communes dans le cadre des compétences transférées. Par ailleurs, la communauté de communes est substituée de plein droit
à
ses
membres
dans
le
cadre
des
compétences
transférées
pour
les
emprunts,
contrats
où
marchés
concernés à compter de Ia date du transfert, Pour
ce
qui
concerne
les
fusions
:
Conformément à l'article L. 5211-41-3 du CGCT modifié par la loi du 16 décembre 2010, ensemble des biens, droits
et obligations
de
l'établissement publie
de
coopération
intercommunale
transformé
sont
transférés
au
nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à Ia date de l'acte duquel la transformation est issue, ARTICLE 10 - Recettes Les ressources de la communauté sont constituées conformément à l'aiticie L.5214-23 du CGCT et comprennent notamment :
-
les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
-
tous concours financiers ou ressources fiscales prévus par la loi ;
-
les sommes perçues en échange d'un service rendu (taxes et redevances diverses) ;
-
le produit des participations aux dépenses publiques ;
-
les subventions fiscales ;
-
les dons et legs ;
-
le
produit
des
emprunts, des
subventions, des
fonds
de
concours
et
des fonds
européens.
ARTICLE 11- Fiscalité La fiscalité adoptée par la communauté de communes LGV (Lacs et Gorges du Verdon) est une Fiscalité Professionnelle Unique. ARTICLE
12
-
Comptable
Les
fonctions
de
comptable
seront
assurées
par
un
comptable
du
trésor
désigné
par
le
Préfet,
après
avis
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var.
ARTICLE
13,
- Règlement
intérieur
En
vertu
de
T'article
L.
5211-1
du
CGCT
qui
rend
applicable
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
conseil
municipal
à
l'organe
délibérant
des
EPCL,
l'article
L.
2121-8
dispose
que
le
règlement
intérieur
doit
être
établi
dans
les
6
mois
qui
suivent
l'installation
de
l'organe
délibérant.
ARTICLE
14
- Modifications
statutnires
La
modification
de
statuts
peut
avoir
différents
objets
:
-
extension
ou
réduction
de
compétence
(article
L.
5211-17
du
CGCT)
;
-
extension
de
périmètre
(article
L.
5211-18
du
CGCT)
:
-
réduction
de
périmètre
(article
L.
5211-19
du
CGCT)
;
-
autres
modifications
statutaires
(article
L.
5211-20
du
CGCT).
ARTICLE
15
- Dissolution
Les
différents
cas
de
dissolution
sont
prévus
aux
articles
L.
5214-28
et
L.5214-29
du
CGCT.
La
dissolution
de l'EPCI
peut
s'opérer
sur
demande
motivée
de
la
majorité
des
conseils
municipaux
concernés. ARTICLE
16
-
Conditions de
liquidation
Elle
peut
intervenir
dans
les
conditions
prévues
aux
articles,
L.
5211-26
et
L.
5212-33
du
CGCT.
Les
conditions
de
liquidation
sont
réglées
par
l'arrêté
de
dissolution.
ARTICLE
17
-
Mesures
complémentaires
Pour
toute
mesure
non
prévue,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Version modifiée
le
25/06/2014 Direction
Régionale
de
l'Environnement,
Toulon,
le
EX Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
2
8
NOV,
204
de
l'Aménagement
et
du Logement
Service
Biodiversité,
Eau
et
Paysages
VU VU VU VU VU VU
Arrêté
portant
dérogation
à
la
législation
relative
aux
espèces
protégées
LE PREFET DU VAR Officier de la Légion d'Honneur
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
et
R.411-6
et
suivants,
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4° de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
du
29
octobre
1999
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
des
modalités
de
leur
protection,
la
demande
de
dérogation
déposée
par
M.
Glenn-Peter
SAESTREen
date
du
13
mars
2014,
Pavis
formulé
par
l'expert
délégué,
président
de
la
commission
faune
du
Conseil
National de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
en
date
du
5
mai
2014,
le
déeret
du
Président
de
la
République
du
18
septeinbre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
préfet
du
Var,
l'arrêté
préfectoral
n°2014/40/PJI
en
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Toulon,
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du logement de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
ARRÊTE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
Pr.
Glenn-Peter
SAESTRE,
Université
d’Oslo
5F
Aagotsvei
0687
Oslo
Norvège Article 2 : Nature de la dérogation Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
capturer-relâcher
les
spécimens
vivants,
prélever-transporter-détenir-
utiliser-détruire
les
échantillons
de
matériel
biologique
concernant
le
moineau
commun
Passer
domestieus
et
les
hybrides
moineau
d’ltalie
Passer
italiae
et
moineau
d'Espagne
Passer
hispaniolensis.
.
Article
3
: Duréc
de
validité
de
Pautorisation
La
présente
décision
est
accordée
pour
lcs
années
2014
à
2016.
Article
4
: Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à
l’article
2,
le
demandeur
rendra
compte
à
Ja
direction régionale de l’environnernent, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d’exécution de la présente dérogation. Article
5
: Mesures
de
contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement, Article
6
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1
du code de justice administrative à compter de sa
notification. Article 8 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
K Préfet ei par délégoNon,
taire Général Libarté »
Bgolits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Toulon, le
è 8 HOY, a014
ARRETE PREFECTORAL instituant des servitudes d’utilité publique autour de Pinstallation
classée pour la protection de
l’environnement (ICPE) exploitée par la SOVATRAM à Pierrefeu-du-Var
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET préfet du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/40/PJI
cn
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation de
signature
à
M.
Pierre
GAUPDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement de Toulon ; Vu le code de l’environnement et notaminent ses articles L.511-1, L.515-8
à L.515-12, R.515-
24
à
R.515-31-7
;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.126-1
;
Vu
la
nomenclature
des
ICPE
codifiée
à
l’annexe
de
l’article
R.511-9
du
code
de
l’environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
1997
modifié
relatif aux
installations
de
stockage
de
déchets non dangereux et notamment son article 9 ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
24
janvier
2004
portant
approbation
du
plan
départemental
d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département du Var ; Vu la demande présentée le 23
décembre 2013 par la société SOVATRAM, dont le siège social
est
situé
109
rue
Jean Aïcard
à
Draguignan,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’exploiter
une
installation classée pour la protection de l’environnement, intégrant : une plate-forme de pré-tri, transfert, de transit et de valorisation de déchets non dangereux, une plate-forme de traitement et de valorisation
de
mâchefers
d’incinération
de
déchets
non
dangereux
et
une
installation
de
stockage de déchcts non dangereux au lieu-dit « Roumagayrol » sur le territoire de la commune de Picrrefeu-du-Var ; Vu la demande présentée
le 23
décembre 2013
par la
société
SOVATRAM
en vue
d’obtenir
l'institution de servitudes d’utilité publique autour
de PICPE de Roumagayrol à Pierrefeu-du-
Var, en application des articles L.515-8 à L.515-12 du code de l’environnement ; Vu
les
dossiers
associés
aux
demandes
susvisées
;
Vu
le
rapport
de
recevabilité
établi
ie
7
avril
2014
par
l’Inspection
des
Installations
Classées
:
Vu
l’avis
émis
le
16
mai 2014
par
l'Autorité
Environnementale
(DREAL
PACA)
;
Vu
la
mise
en
œuvre,
du
11
juin
2014
au
22
juillet
2014, d’une
enquête
publique
ouverte
par
arrêté
préfectoral
du
19
mai
2014
:
Vu
le
dossier
mis
à
l'enquête
publique
:
Vu
le
rapport
et
ies
conclusions
rendus
le
22
août
2014
par
le
commissaire
enquêteur
;
Vu
les
avis
émis
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
l’agence
régionale
de
santé
—
délégation
territoriale
du
Var-
ct
le
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
;
Vu
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pierrefeu-du-Var
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
31
octobre
2014
de
l'Inspection
des
Installations
Classées ; Vu
Pavis
émis
le
12
novembre
2014
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
Vu
la
consultation
de
la
société
SOVATRAM
sur
le
projet
d’arrêté
;
Considérant
que
l’article
9
de
l’arrêté
ministériel
du
9
septembre
1997
modifié,
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangcreux,
impose
au
pétitionnaire
envisageant
d'étendre
une
installation
existante
de
stockage
de
déchets
l'obligation,
soit
de
justifier
de
la
maftrise
foncière
dans
une
bande
de
200
mètres
autour
de
la
limite
de
propriété
du
site,
soit
d'apporter
des
garanties
en
termes
d’isolement
par
rappoït
aux
tiers
sous
forme
de
contrats,
de
conventions
ou
de
servitudes
couvrant
la
totalité
de
la
durée
de
Pexploitation
et
de
la
période
de
suivi
post-exploitation
;
Considérant
que
les
parcelles
E40,
E5185,
E5186
et
E5187
qui
se
trouvent
à
l’intérieur
de
la
bande de
200
mètres
appartiennent
à
la
commune
de
Pierrefeu-du-Var
et
qu’aucune
convention
n’a
été
signée
entre
cette
dernière
et la
société
SOVATRAM
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
la
société
SOVATRAM
a
sollicité
l'institution
de
servitudes
d’utilité
publique
qui
concernent
les
parcelles
E40,
E5185,
E5186
et
E5187
sur
la
commune
de
Pierrefeu-du-Var
;
Considérant
que
le
code de
l’environnement
prévoit,
en
cas
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique,
une
possibilité
d’indemnisation
:
Considérant
que
les
dispositions
du
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
les
inconvénients des
installations
classées
envisagées
par
la
société
SOVATRAM
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
lenvironnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
ainsi
que
pour
la
protection
de
la
nature
et
de l’environnement
: Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Des
servitudes
d’utilité
publique
sont
instituées
sur
les
parcelles
ou
parties
de
parcelles
de
la
commune
de
Pierrefeu-du-Var
qui
se
trouvent
à l’intérieur
du
périmètre
intitulé
«
bande
de
200
m
»
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
et
cadastrées
:
r-
Commune
Numéro
de
parcelle
Pierrefeu-du-Var
|E
40
Pierrefeu-du-Var
|E
5185
Pierrefeu-du-Var
lE
5186
Pierrcfeu-du-Var
|E
5187
ARTICLE
2
:
Sur
les
parcelles
ou
parties
de
parcelles
définies
à
l’article
1°
sont
interdits
tous
les
modes
d'occupation
ou
d’utilisation
du
sol
dans
un
périmètre
de
200
mètres
autour
de
l’emprise
de
la
zone
de
stockage
et
du
bassin
de
collecte
des
lixiviats
pendant
la
durée
d'exploitation
et le
suivi
post-
exploitation
selon
la
réglementation
en
vigueur,
soit
jusqu’au
1°
janvier
2049.
L'exploitant
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
dispose
d’un
droit
de
passage
sur
les
parcelles
visées
à
l’article
1“
du
présent
arrêté,
dès
lors
qu’il
s’agit
de
respecter
les
prescriptions
qui
Jui
sont
imposées
par
la
réglementation
(contrôle
et
surveillance
des
eaux
souterraines
notamment).
ARTICLE
3
:
Ces
servitudes
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme de
la
commune
de
Pierrefeu-du-Var,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
126-1
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
4
:
Ces
servitudes
peuvent
ouviir
droit
à
une
indemnité
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L
515-
11
du
code
de
l’environnement,
La
demande
d’indemnisation
doit
être
adressée
à
la
Société
SOVATRAM
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté, ARTICLE
5
:
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Pierrefeu-du-Var et pourra y être consultée. Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Pierrefeu-du-Var pendant une durée minimum d’un mois.
Procès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire. Le même extrait sera publié sur le site Internet de la préfecture pour unc durée identique. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins de la société SOVATRAM. Un avis mentionnant le périmètre et Les servitudes instituées sera inséré par les soins du préfet, aux frais
de la
société
SOVATRAM,
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Une copie du présent arrêté
sera adressée par le préfet, aux frais
de la
société
SOVATRAM,
au
burcau de la conservation des hypothèques pour y être publiée. ARTICLE
6
:
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal adininistratif de Toulon :
-
par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié,
-
par
les
tiers,
les
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
Pinstallation présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
ct
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
Paffichagc du présent arrêté.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Pierrefeu-du-Var,
le
chef de
l’unité
territoriale du Var de la direction régionale de l’environnement, de l’arnénagement et du logement sont chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
dont une
copie sera
adressée,
pour
information,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
au
chef du
service interministériel
de
défense et de
protection civiles et à la
déléguée territoriale du Var de
l'agence régionale de santé.
Pour
le
Préfet
et
par délégation,”
CCE
TRS
Trénqal
Pierre
GAUDIN Éps 7 pÉRRE Lo no. |. ROJENS 9 SEUFEDENE SOU TP CLEA # ; g | DE ARE AOIRP SRE —— f E & ES «| spaoep o patEoz mans PR # & : 8 $ & . [= PC dnoibeue || pateserge SR À Ë EÙ 5 >. A OT DP SLI SIP RERENOIP APLIE UT Le / & = LE $ «
4%. Î = EN —* S 9 È OBSE/r TT # TRE 38 X- À 20022 son sp poumon p pme ee" a UN RÈ PE:f N Es | Ces EN SÙ FPS É ss % f LES “ LS *, ALE% AU TETDPZ PR CA) * S8ES ape f {Î ?/ h ; / Eprres / LÉ RTCLorneenerLes CEST ET TC
ges me es Ds # C9) DA PR BLURZ Aro n 4 ; 1 CLOS 2P AIDT = MDP Lg a — | | Soon 2p aBEyD0 ap nano mod ‘ ANS HP Horoarmiius p AD 2p asso / Bomva / Liberté + Liberté » Égati à Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT Burcau du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
—
3
DEC,
2014
prononçant la dénomination de commune touristique
pour la commune de Ramatuelle
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur VU
ie
décret du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET Préfet du Var ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014/40/PJI
en
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement de Toulon VU
le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU
le
décret n°
2008-8834 du 2
septembre 2008
relatif aux
communes
touristiques
et
aux
stations classées de tourisme, notamment son article 3 ; VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Ramatuelle
du
30 janvier
2014
sollicitant
la
dénomination de commune touristique ; VU
l'arrêté préfectoral
du
3
décembre
2013
portant
classement
de
l'office
de
tourisme
du
Ramatuelle dans la catégorie II ; Considérant que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes précités ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
:
Article 1er : La commune du Ramatuelle est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans. Artiele 2 : Le Sous-Préfet de Draguignan et Ie maire du Ramatuelle sont chargés chacun en ce qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var. Liberté » Liberté » Égalue à Frattrat
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT Buteau du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
= 3
DEC, 244
prononçant la dénomination de commune touristique
pour la connmune de Saint-Cyr-sur-Mer
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET Préfet du Var ; VU
l'anêté
préfectoral
n°2014/40/PJI
en
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement de Toulon VU
Je code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU
le
décret n°
2008-884
du
2
septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et aux
stations classées de tourisme, notamment son article 3 ; VU
la délibération du conseil municipai du
Saint-Cyr-sur-Mer du 3 juin 2014 sollicitant la
dénomination de commune touristique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
25 janvier
2012
portant
classement
de
l'office
de
tourisme
du
Saint-Cyr-sur-Mer dans la catégorie 2* ; Considérant que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes précités ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
La commune du Saint-Cyr-sur-Mer
est dénommée commune touristique pour
une duréc de cinq ans. Article
2
:
Le
Secrétaire Général de la préfecture du Var et le
maire
du Saint-Cyr-sur-Mer
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
réfet et
par
TS
Le
SÈ
étaig,
Général EX
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
Ja
circulation
et
de
Ia
réglementation
Burcau
des
polices
administratives
ARRETE
portant renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
DU VAR
EST
/ ROC
ECLERC
850
AVENUE
MARECHAL
DE
LATTRE DE
TASSIGNY
LES
CENTURIONS
83600
FREJUS
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350 du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
l’arrêté
du
18
juillet
2008
modifié
par
arrêté
du
23
décembre 2010
portant
habilitation
funéraire
de
l’établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
«
POMPES
FUNEBRES
DU VAR
EST
»,
sis
876,
Avenue
du
maréchal
De
Lattre
de
Tassigny,
83600
FREJUS
dont
les
responsables
sont
Messieurs
Patrick
BENATNOUS
et
Philippe
BENAINOUS
;
VU
Parrêté
portant
habilitation
funéraire
de
la
société
dénommé
«
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»
établi
le
20 mars 2014
par
le
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
H
VU
Pextrait
d’immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
délivré
le
27
janvier
2014
à
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
DU
VAR
EST»
dont
les
cogérants
sont
Messieurs
BENAINOUS
Patrick
et
BENAINOUS
Philippe
mentionnant
l'établissement
principal
exploité
sous
le
nom
comunercial
«
POMPES
FUNEBRES
DU
VAR
EST
ROC’ECLERC
»
et
l’enseigne
«ROC
ECLERC
»,
sis
850
Avenue
Maréchal
De
Lattre
de
Tassigny,
Les
Centurions,
83600
FREJUS
;
VU
l'attestation
établie
le
22
mars
2012
par
le
Maire de
FREJUS
précisant
que
l’adresse
postale
de
l’établissement
principal
de
la
SARL
«
POMPES FUNEBRES
DU VAR
EST
»
est
désormais
850
Avenue
du
Maréchal
De
Lattre
de
Tassigny,
Les
Centurions,
83600
FREJUS
;
VU
Pattestation
de mutualisation
du
personnel
et
des
véhicules
funéraires
de
la
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
DU VAR
EST
»
pour
l’ensemble
des établissements
relevant
de
cette
société
établie
par
Monsieur
Patrick
BENAINOUS,
cogérant
:
VU
l'attestation
de
sous-traitance
des
soins
de conservation
de
l'établissement principal
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
DU
VAR
EST»
par
la
société
« HYGECO
POST
MORTEM ASSISTANCE »
établie le 22 septembre 2014 par Monsieur Jean-Jacques BORSA, directeur de
« HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE »
;
VU
la demande formulée par Messieurs BENAINOUS
Patrick et BENAINOUS
Philippe en vue
d’obtenir renouvellement de Phabilitation funéraire de l’établissement principal de pompes funèbres exploité sous
le
nom
commercial
« POMPES
FUNEBRES
DU
VAR
EST
ROC'’ECLERC »
et
l'enseigne « ROC ECLERC », relevant de la SARL « POMPES FUNEBRES DU VAR EST »
et sis
850 Avenue Maréchal De Lattre de Tassigny, Les Centurions, 83600 FREJUS ; VU Ia conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1:
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
« POMPES FUNEBRES DU VAR EST ROC’ECLERC » et l’enseigne « ROC ECLERC », relevant de la
SARL « POMPES FUNEBRES DU VAR EST », sis
850 Avenue Maréchal De Lattre de
Tassigny, Les Centurions,
83600 FREJUS
et représenté par Messieurs
BENAINOUS
Patrick et
BENAINOUS Philippe est habilité pour exercer les activités suivantes : .
Transport de corps avant et après mise en bière,
.
Organisation des obsèques,
.
Soins
de
conservation:
en
sous-traitance
avec
la
société
«HYGECO
POST
MORTEM ASSISTANCE », .
Fourniture des housses, cereucils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des
urnes cinéraircs, .
Fourniture des corbillards ct voitures de deuil,
e
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, Artiele 2 : l’habilitation porte Le numéro 14-83-71. Article 3 : La présente habilitation, renouvelée pour une durée de 6 ans,
est valable jusqu’au 28
inars 2020. Article 4 : Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité. Article 5 :
Conformément aux articles L.2223-23 à L.2223-25 et L2223—40, R2223-56, R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impaitis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements, Ja présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants : non respect des conditions auxquelles était souinise sa délivrance, définies en application des
dispositions du code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S’agissant d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de FREJUS pour information.
Toulon,
le
2:{
NOV.
20f4
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
DR
in
+
Laurence
TCHEKEMIAN
Dans un délai de deux mois À compter de Ja date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la bréfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux disposilions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : Fun recours gracieux, adressé à :
M. lc Préfct du Var Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au tenme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite au implicite de lun de ces ECOUrS.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 ruc Racine -BP 405] 0 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté» Liber»
Égalul
à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la circulation et de la réglementation Bureau des polices administratives
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES DU VAR EST / ROC’ECLERC
197 AVENUE DU GENERAL LECLERC
83700 SAINT RAPHAEL
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU
larrêté
du
18
juillet
2008
portant
habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
de
pompes funèbres dénommé « POMPES FUNEBRES DU VAR EST », sis
197 Avenue du Général
Leclerc, 83700 SAINT RAPHAEL, relevant de la SARL « POMPES FUNEBRES DU VAR EST » et dont les responsables sont Messieurs Patrick BENAINOUS et Philippe BENAINOUS ; VU
l'arrêté portant
habilitation
funéraire
de
la
société
dénommé
« HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE »
établi le 20 mars 2014 par le Préfet des Bouches du Rhône ;
VU Pextrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés délivré le 27 janvier 2014 à
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
DU
VAR
EST »
dont
les
cogérants
sont
Messieurs
BENAINOUS
Patrick et BENAINOUS
Philippe mentionnant
l'établissement
secondaire
exploité
sous
l’enseigne
« POMPES
FUNEBRES
DU
VAR
EST
ROC’ECLERC »,
sis
197
Avenue
du
Général Leclerc, 83700 SAINT RAPHAEL ; VU l’attestation de mutualisation du personnel et des véhicules funéraires de la SARL « POMPES FUNEBRES DU VAR EST » pour l’ensemble des établissements relevant de cette société établie par Monsieur Patrick BENAINOUS, cogérant ; VU
l'attestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation
de
l’établissement
secondaire
de
SAINT
RAPTIAEL
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
DU
VAR
EST»
par
la
société
«HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE »
établie le 22 septembre 2014 par Monsieur Jean-
Jacques BORSA, directeur de
« HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE »
;
VU
la demande formulée par Messieurs BENAINOUS
Patrick et BENAINOUS Philippe
en
vue
d’obtenir
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
exploité
sous
l’enseigne
« POMPES
FUNEBRES
DU
VAR
EST
ROC’ECLERC », relevant
de
la
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
DU
VAR
EST
»
et
sis
197
Avenue
du
Général
Leclerc, 83700 SAINT RAPHAEL ; VU Îa conformité du dossier présenté ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:
l’établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
exploité
sous
l'enseigne
«
POMPES
FUNEBRES
DU
VAR
EST
ROC'’ECLERC
»,
relevant
de
la
SARL
«
POMPES FUNEBRES
DU
VAR
EST
»,
sis
197
Avenue
du
Général
Leclerc,
83700
SAINT
RAPHAEL
et
représenté
par
Messieurs
BENAINOUS
Patrick
et
BENAINOUS
Philippe
est
habilité
pour
exercer
Les
activités
suivantes
:
.
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
.
Organisation
des
obsèques,
.
Soins
de
conservation:
en
sous-traitance
avec
la
société
«HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»,
.
Fourniture
des housses,
cercucils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
.
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
,
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-72.
Article
3
:
La
présente
habilitation,
renouvelée
pour
une
durée
de 6
ans,
est
valable
jusqu’au
24
octobre
2020.
Article 4
: Pour
solliciter
le
renouvellement
de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité.
Article 5
:
Conformément
aux
aæticles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
2223-40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été délivrée,
atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
6
: le
secrétaire
général
de
a
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
SAINT
RAPHAEL
pour
information.
24
NOV.
2014
Toulon,
Eur
le LA)
et
par
délégation
La
Dkgei
ar
intérim
Laurence
TCHEKEMIAN
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ja dite
de
fa notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
bréfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
428-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative
:
:
un recours gracieux, adressé à : M.
le
Préfet
du
Var
Boulevard
du
112F*
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
un
recours hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Hans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
nu
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
fe
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Fun
de
ces
ECOutS, Lun
recours contentieux,
en
snisissant
le
Tribunat
Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP 405
10-83
041
TOULON CEDEX
9 direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : Boulevard du 412ème Régiment d'infanterie CS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphone : O4 C4 46 83 83 télécopie
:
04 94 46 32 50
Liberté « Égalité « Fraterulté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
10
NOV
2014
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhieutes à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
la
route
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6 ; Vu
l'arrêté
n°0100026AÀ
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du 22
septembre
2003,
agréant
Madame
Laurette
CHARBONNEL,
sous
le
numéro
E
03
083
0750
O
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et de la
circulation routière
dénommé
«AUTO-ECOLE
CLARET», situé 181 avenue de la Victoire, 83000 TOULON ; Vu la demande de l'intéressée en date du 25 juin 2014, pat laquelle elle formalise la vente de son établissement au profit de la
société DOLOREANE représentée par Madame
Myriam
REBUFA
gérante
;
Sur proposition de Monsicur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article
ler:
L'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2003,
agréant
Madame
Laurette
CHARBONNEL,
sous
le numéro
E
03
083
0750
O
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
circulation routière
dénommé
«AUTO-ECOLE
CLARET»,
situé
181
avenue
de
la
Victoire,
83000
T'OULON'est
abrogé
par
le
présent arrêté, Auticle 2:
Monsieur le Directeur départemental
des
territoires
et
de la mer est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le Préfet
et
par
étégation.
|
pour
Îe directeur
départemental
dés
Territoires
et ds
br bi
le
chef
du
pôle
édugation
routière,
Re
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : boulevard 112° Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécopie : 04 94 46 32 50
es Liber Rervscique Francaise PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
4
G
NOV 204
en
date
du
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Offieier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU le Code de la Route et notannnent ses artieles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; VU le déorct n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière : VU l'arrêté n° 0100026A du
8 janvier 2001
modifié du Ministère de l'Équipement,
des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU
la
demande
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
2
septembre 2014, par laquelle Mme Myriam REBUFA, exploitante,
sollieite l'agrément en
vue de crécr un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CLARETY, situé 181
avenue
de
la
Victoire,
83000
TOULON
;
VU l'avis
de la
Commission
départementale de la sécurité routière
en date du
9
octobre
2014
;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce
jour ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Myriam REBUFA est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 14 083 0030 0, dénommé « AUTO-ECOLE CLARET», situé 181
avenue de la Victoire, 83000
TOULON. ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent aurêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations suivantes : AAC, B et deux roues .
ARTICLE 4! Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par sou titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE
5
: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce loeal par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser unc demande de modification du présent arrêté, ARTICLE
7 _ :
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes, ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE 9
: Monsieur le Directeur départemental
des
territoires
et de la mer est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
\
Pour
Le Préfet
et par
délé,
tien.
|
pour
le directeur
départemental
des
Férftoires
et de
La Mu
le chef
du
pôle
dass
n routière,
D
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : boulevard
12°
Régiment
d'Infanterie CS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécopie : 04 94
46 32 50
Reruurique
PranCAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
19
NOV,
24
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
:
VU
le
décret
n°
2009-1678 du
29
décembre 2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
:
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du:
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
-
onéreuk,
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
{a
sécurité
routière
;
VU
la
demande
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
22
septembre
2014,
par
laquelle
Madame
Vanessa
MON
WEN
PIN
épouse
BOTELLA,
exploitante,
sollicite
l'agrément
en
vue
de
créer
un
établissement
d'enseignement,
À
titre
onéreux,
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«AUTO-
ECOLE
PEP'S
CONDUITE,
situé
213
rue
de
la
montagne,
83600
FREJUS
;
VU
f'avis
de
la
Commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
9
octobre
2014 ; CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires ce
jour
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
direeteur
départetnental
des
territoires
et
de
la
mer
: ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Vanessa MON WEN PIN épouse BOTELLA cst autorisée à exploiter, à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
EÆ
14
083
0031
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
PEP’S
CONDUITE», situé 213 rue de la montagne, 83600 FRETUS, ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes : deux roues, AAC et B,
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE
5
: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise, ARTICLE
6 _:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant est
tenu
d'adresser
une
demande de modification du présent arrêté. ARTICLE_7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
siraultanément
dans
l'établissement, y eompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. ‘ARTICLE
8.:
L'agrément
peut
Étré.
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, ARTICLE
9
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
imer
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ES
TT,
Pour
Le
Préfet
et
par
délé genion,
pour
le directeur
départemental
dan
Énitaires
et de
Ja Mer,
«
le
chef
du
pôle
_—————.
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 83041
Toulon
cedex
9
téléphone : 04 94 46 83 93 télécopie : 04 94 46 32 50 çourriel
:
DDEA-Var @equipement- agricuiture.gouv.fr
Ex
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à [a sécurité routière
,
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, VU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-6, L.223- 6, R.212-1 à R.213-6 et R. 223-4 à R.223-13: VU le décret n°20091678 du-29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté du 8.janvier 2001 eréant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012
fixant les conditions d'exploitation des établisscinents
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 8 et son
annexe
5;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013, agréant M. Denis GOULEROT pour l'exploitation ‘d'uri centré de formation spécifique de sefsibilisation à la sécurité routière, dont le siège soclal est situé 325, boulevard de la Démocratie à TOULON, sous le numéro R 13 083 0016 0; CONSIDERANT la demande de l'intéressé en date du 27 novembre 2014, par laquelle il déclare cesser son activité ;
°
Sur proposition de Monsicur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Atticle
1er:
l'arrêté préfectoral du
25
novembre 2013,
agréant M.
Denis
GOULEROT pour
l'exploitation d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière, dont le siège social est situé 325 boulevard de la Démocratie à TOULON est abrogé à compter de la notification du présent arrêté. Article 2:
Monsieur le Directeur départemental
des territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var, Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois À compter de la notification du présent arrêté où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Towlon,
le
2
8
MOV,
2014
Pour
le Préfet
ot par
délééon
pat
délégétion,
*
--
Pour
le
directeur
départements!
des
Tz
fritoires
ef
de
la
Mer,
le
chef
du
pâle
éducatioh
routière,
°
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Ver Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
g
téléphone
:
04
94 46 83 83
télécople
:
04
94 46 32
50
courriel
:
DDEA-Var @equipement- agriculture.
gouv.fr
É Liberté
+ Egalité
» Frateenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
abrogation d'un
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
route
et
notammient
ses
articles
L.212-1
à
L.212-5,
L.213-1
à
L.213-6,
L.223-
6,R.212-1
à
R.213-6
et
R.
223-4
à
R.223-13
:
VU
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
modifié,
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
février
2013,
agréant
Monsieur
Émile
CALVET
sous
ic
n°
R
13
083
0004
O
en
vue
d'être
autorisé
À
exploiter
un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
«ACA FORMATION»
dans
les
locaux
de
l’hôtel
SNC
Printanières,
20
impasse
Saint-Joseph,
83400
HYERES
;
CONSIDERANT
qu’un
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
pour
les
conducteurs
en
infraction
était
organisé par
l’organisme
ACA
FORMATION
les
14
ct
15
avril
2014
à
l’hôtel
SNC
les
Printanières
à
Hyères
:
CONSIDERANT
qu'un
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
pour
les
conducteurs
infractionnistes
était
organisé
par
l'organisme
ACA
FORMATION
les
11
et
12
août
2014
à
l'hôtel
SNC
les
Printanières
à
Hyères
:
CONSIDERANT
que
l’article
8
de
l’arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
sus-visé
dispose
que
:
«
Le
préfet
retire
l'agrément
de
l'établissement
chargé
d
organiser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
:
1°
En
cas
de
non-respect
des
modalités
d'organisation
de
Ja
formation
:
d)
En
cas
de
non
respect
de
lu
durée de
stage
telle
que prévue
à
l'annexe
5
: »
CONSIDERANT
que
l'annexe
5
de
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
sus-visé
impose
d'organiser
un
stage
sur
deux
jours
consécutifs,
à
raison
de
sept
heures
par
jour
effectives,
comprenant
au
minimum
un
temps
de
pause
méridien
de
quarante-cinq minutes;
CONSIDERANT
que
lors
des
contrôles
effectués
par
le
délégué
à
Éducation
routière,
les
15
avril
2014
et
12
août
2014, ce
dernier
a
constaté
que
les
stages
organisés
les
14
ct
15
avril
2014
ainsi
que
les
11
et
12
août
2014,
avait,
chacun,
pris
fin le
second
jour
en
début
d’après-midi,
(avec
attestation
de
l'hôtel, licu
du
stage
pour
celui
d'août
2014),
ne
permettant pas
de
respecter
l'obligation
de
sept
heures
par
jour
effectives
sur
deux
jours consécutifs
avec pause méridienne
de
quarante-cinq minutes; CONSIDERANT
par
conséquent
que
le
centre
ACA
Formation
n'a
pas
respecté
les
dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 sus-visé CONSIDERANT
que
les
non
respects
visés
supra
figurent
parmi
les
motifs
de
retrait
de
Pagrément d'exploitation ; CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
10
de
l'arrêté
du
26
juin
2012
sus-visé,
Monsieur
CALVET
a
été
informé
par
Monsieur
le
Préfct
du
Var
de
l’engagement
d’une
procédure de retrait de l'agrément d'exploitation du centre ACA FORMATION, par coutrier en date du 05 septembre 2014, l’invitant à lui faire part de ses observations ; CONSIDERANT que dans son courrier
en réponse, du 03 octobre 2014, l'intéressé a reconnu
pratiquer
« parfois »
« avec
l'accord des
stagiaires »
des
stages
comprenant
une
première
journée
de
7h30
de
formation,
et
une
seconde journée
se
terminant
à
14h00
«sans pause
repas »,
portant
la
durée
de
la
formation
à
13h30,
au
lieu
de
deux journées
de
sept
heures
effectives avec
obligation
de
pause
méridienne,
comme
stipulé
par
f’annexce
5
de
l'arrêté
ministériel du 26 juin 2012 sus-visé: CONSIDERANT que les faits reprochés sont constitués et reconntts par monsieur Calvet Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article Ler : l'arrêté préfectoral du18 février 2013, agréant Monsieur Émile CALVET sous le n° R
13 083 0004 O en vue d’exploiter un centre de formation spécifique de sensibilisation à la
sécurité routière, dénornmé «ACA FORMATION» est abrogé à compter de la notification du présent arrêté. Aiticie
2:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Article 3 : le
présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
préfet du Var dans
p
P
]
p
p
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
28
NOV,
20/4
Pour
le Préfet
et par
dél
Le
Secrétaire
G DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Ex
b
|
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Lund
à Bgstt
+ Eraternhté
SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
RÉFURLIO! RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU VAR
ARRETE
AUTORISANT
LA
DESTRUCTION
D'OISEAUX
DE
L'ESPECE
PHALACROCORAX
CARBO
SINENSIS
-
CAMPAGNE
2014-2015
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
directive
n°
79/409/CRE
du
2
avril
1979
modifiée
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.
41
1-1,
411-2,
L.
431-6
et
R.
411-1
à
R.
411-14,
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
avril
1981
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire,
|
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2014
fixant
les
quotas
départementaux
dans
les
limites
desquelles
des
i
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
corinorans
{Phalacrocorax
carbo
sinensis)
ponr
la
période
2014-2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2013
accordant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
VU
l'arrêté
du
3
juin
2013
portant
subdélégation
de
signature,
VU
ia
deraande
présentée
par
M.
Îe
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique, VU
la
consultation
du
public
sur
le
projet
d'arrêté
effectuée
du
21
octobre au
10
novembre
inclus,
CONSIDERANT
les
risques présentés
par
la
prédation
du
Grand
Cormoran
{Phalacrocorax
carbo
sinensis)
pour
des
populations
de
poissons
menacées
de
la
faune
piscicole,
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE
ARTICLE
1
: Il
sera
procédé
à
des
opérations
de
destruction
de
Grand
Cormoran
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
dans
le
département
du
Var,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Les
prélèvements
seront
effectués
dans
la
limite
de
90
individus,
sur
les
licux
de
pêche
de
ces
oiseaux
:
>
sur
les
plans
d'eau
: barrage
de
Sainte-Suzanne
(ou
barrage
de
CARCES),
barrage
de
Saint-Cassien
et
barrages
de
Quinson,
Gréoux
et
Sainte-Croix
(partie
Var),
ou
à
proximité
desdits barrages.
L'utilisation
d'un
bateau
est
subordonnée
à
l'obtention
des
autorisations
prévues
conforinément
à
la
réglementation
en
vigueur,
>
sur
Les
cours
d'eau
du
département.
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
régulation
seront effectués
de
la
date d'ouverture
de
la
chasse
au
gibier
d'eau
dans
le
département
du
Var
jusqu'au
dernier
jour
de
février,
ARTICLE
4
: Les
personnes procédant
aux
tirs,
dontla
liste
figure
en
annexe,
doivent
respecter
les
règles
de
la
police
de
la
chasse,
notamment
être
munies
de
leur
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
cynégétique.
ARTICLE
5
: Les
tirs
sont
réalisés
Jusqu'à cent
mètres
des
rives
du
cours
d'eau
où
du
plan
d'eau.
Seule
la
grenaille
en
acier
est
autorisée.
Tout
acte
de
chasse
est
interdit
durant
ces opérations
de
régulation.
À
l'occasion
de
ces
tirs,
il
sera
procédé
à
des
comptages
réguliers
de
cormorans
sur
les sites
des
barrages
de
Sainte-
Suzanne,
Saint-Cassien,
Quinson,
Gréoux
et
Sainte-Croix,
Communication
détaillée
de
l'ensemble
de
ces
résultats
sera
faite
à
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Mitieu Aquatique.
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
O4 94
46
83
83
- Fax
D4 94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@
var.gouv.ft
WW.
Var
ROUV.fT ARTICLE
6
:
Les
tirs
sont
suspendus
une
semaine
avant
les
opérations
de
dénombrement
national
du
grand
cormoran
et
autres
oiseaux
d'eau,
et
pendant
toute
la
durée
de
ces
opérations.
ARTICLE
7
:
Préalablement
à
chaque
opération,
le
tireur
préviendra,
avant
10
heures
le
matin,
du
lieu
de
la
mission
le
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(tél.
04.94,68.76,59
ou
par.
fax
n°
04.94.68.69.71)
ARTICLE
8
: Les
animaux
abattus
seront
enfouis.
ARTICLE
9
: Les bagues
prélevées
sur
les
oiseaux
abattus
qui
en
seraient
porteurs
seront
aussitôt
adressées
à
La
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
qui
Les
transmettra
au
C.R.B.P.O.
—
55
rue
Buffon
—
75005
PARIS.
ARTICLE
10
:
Chaque
opération
de
tir
fera
l'objet
d'un
compte
rendu
(joint
en
annexe
2)
qui
sera
adressé
à
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique.
Celle-ci
dressera
un
bilan
d'exécution,
suivant
annexe
3
jointe
au
présent
arrêté,
et le
fera
parvenir
au
plus
tard
le
31
mars
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARTICLE
11
: MM.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
Le
25
HO,
a014
Pour
le
Préfet,
.
Le
chef
de
service
environnement
et f0rêt
qui
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
do Marine
À
Toulon
Téléphone O4
94
46
83 83
-
Fax
04
94
46
32
50
-
Couniel
ddtm
@var.gouv.fr
WAWY,
VAE,
BOUVÎT Direction départementale des
territoires
ctdela
mer
du Var Service de l'Eau etes
Milieux
Aquatiques
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DU
1.3
NOV..2014.
AUTORISANT
AU
TITRE
DE
LA
LEGISLATION
SUR
L'EAU
LA
RECONSTRUCTION
DU
PONT
DE
LA
RD10
SUR
LA
FLORIEYE,
SUR
LA
COMMUNE
DE
TARADEAU
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement,
el
notamment
les
articles
L.214-1,
L.214-1
à
6,
L.215-2,
L411-1,
LAfl-
2,
R.214-1
à
56,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
civil
et
notamment
son
article
640,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
caux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône
Méditerranée
approuvé
le
20
novembre
2009
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône
Méditerranée,
Vu
les
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
suivants,
relatifs
aux
rubriques
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1
du
code
de l’environnement
:
+
arrêté
du
28
novembre
2007
relatif
à
la
rubrique
3.1.2.0,
+
arrêté
du
27
juillet
2006
relatif
aux
rubriques
3.1.3.0,
3.1.4.0
et
3,2.2.0
;
arrêté
du
I
avril
2008
relatif
à
Ja
rubrique
3.1,5.0,
+
arrêté
du
30 mai 2008
relatif
à
la
rubrique
3.2.1.0,
+
arrêté
du 29
février
2008
relatif
à
la
rubrique
3.2.6.0,
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
déposé
le
9
avril
2014
par
le
Conseil
Général
du
Var
et
enregistré
au
guichet
unique
de
la
MISEN
sous
le
n°
83-2014-00078
/ A427.
Vu
les
pièces
d'instruction
de
ce
dossier
et
notamment
les
avis
émis
par
les
services consultés,
Adresse
posnle
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
+
Boulevard du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DD'TM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
M
94
46
83 83
-
Fax 04 94
46
22 50
- Courriel
ddtm@vangous.f
-
wwwvar
gouv.fr
page
1/9 Vu
l'arrêté du président du Conseil Général du
12 juin 2014 portant ouverture d'une enquête publique
sur le territoire de la commune de Taradeau, Vu le dossicr afférant à ectte enquête et le registre de Penquête qui s’est déroulée du 30 juin au 31 juillet 2014, Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
du
31
août
2014
et
son
avis
favorable
assorti
de
deux
recommandations, Vu le rapport et
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var chargé
de ta police de l’eau, en date du 24 septembre 2014, Vu
l'avis
du
Conseil Départemental
de
l'Environnement
et
des Risques
Sanitaires et Technologiques
(CODERST) du Var, en date du 8 octobre 2014, Considérant qu'aux termes des pièces fournies par le pétitionnaire et des dispositions du présent arrêté, la réalisation de l'opération projetée n’est pas de nature à porter atteinte aux
intérêts défendus par la
législation sur l’eau et notamment eeux énoncés par l’artiele L.211-1 du code de l’environnement, Considérant que l'évaluation des ineidences du projet sur l'eau, le milieu aquatique ct les écosystèmes a été correctement
conduite
et
que
le
pétitionnaire
a prévu
dans
son dossier
des
mesures
pour éviter,
réduire où compenser les effets préjudiciables des ouvrages et des travaux sur le site de réalisation ou à proximité, Considérant les avis favorables émis par les services consultés au cours de l'instruction du dossier ct par
le
commissaire
enquêteur au
terme
de
l’enquête
publique,
sous
réserve
du
respect
de
certaines
recommandations, Considérant les prescriptions intégrées au présent arrêté, résultant des engagements que le pétilionnaire a Rti-même pris au travers de son dossier et des recommandations formulées pendant l'instruction, Considérant que Le Conseil Général
n'a
pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté d'autorisation
qui lui a été soutnis par coutrier du 13 octobre 2014, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Titre
1
—- OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - Opération autorisée Le Conseil Général du Var est autorisé, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Reconstruction du pont de Ia RD10 sur la Floricye,
sur la commune de Taradeau
page 2/9 ARTICLE 2 - Définition des interventions Les
ouvrages
et
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
dossier
de
demande
d'autorisation
tant
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
au
présent
arrêté,
sous
la
responsabilité
entière
du
Conseil Général du Var. 2.1 — Rubriques de la nomenclature conccrnécs Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
N° de fa rubrique
intitulé des rubriques concernées
Régime
administratif
3.1.1.0
Installation, ouvrage, remblais ou épis situés dans Le Hit mineur d'un cours
d’eau,
créant
un
obstacle
à
l’écoulement
des
erues
ou
à
la
continuité écologique, et entraînant une différence de niveau, pour le débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d’eau
entre
l’amont
et
l'aval
de
l'ouvrage ou de l'installation : 1°) supérieure ou égale à 50 cm © Autorisation 29) comprise entre 20 et 50 cm © Déelaration
Autorisation
3.1.2.0
Modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, où dérivation d’un cours d'eau, sur une longueur : 1°) supérieure ou égale à 100 m © Autorisation 29) comprise entre 10 et 100 m © Déclaration
Déclaration
3.1.3.0
Installation ou
ouvrage ayant
un
impact
sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et
de la cireulation aquatique dans
un cours d’eau, sur une longueur : 1°) supérieure ou égale à
100 m © Autorisation
2°} comprise entre 10 et 100 m ® Déclaration
Déclaration
3.1.4.0
Consolidation
et
protections
de
berges,
à
lexelusion
des
canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes, sur une longueur : 19) supérieure où égale à 200 m © Autorisation 2°) comprise entre 20 et 200 m® Déclaration
Déclaration
page
3/9 N°
de
la
Intitulé
des
rubriques
concernées
Régime
rubrique
administratif
3.1.5.0
Installation,
ouvrage,
travaux
ou
activité
susceptible
de
détruire
des!
Déclaration
frayères
ou
des
zones
de
croissance
ou
d’alimentation
de
la
faune
piscicoie,
de
crustacés
où
de
batraciens
:
1°)
sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
100
m ©
Autorisation
2°)
autres
cas
©
Déclaration
3.2.1.0
Entretien
de
cours
d’eau
et
de
canaux,
avec
un
volume
annuel
de|
Autorisation
sédiments
extraits
:
{cas 1°)
1°)
supérieur
à
2000
m°
Autorisation
29)
inférieur
à
2000
m°
et
dont
le
niveau
de
pollution
est
supérieur
au
seuil
de
référence
S1
©
Autorisation
3°)
inférieur
à
2000
m°
et
dont
le
niveau
de
pollution
est
inférieur
au
seuil
de
référence
S1
©
Déclaration
3.2.2.0
Installations,
ouvrages
ou
remblais
dans
le
fit
majeur
d'un
cours!
Exonération
d'eau,
la
surface
soustraite
étant
:
:
(surface
soustraite
19)
supérieure
où
égale
à
10
000 m°
Autorisation
par
les
appuis
du
pont
: 390
m°)
29)
comprise
entre
400 nv
et
10
000
m?
©
Déclaration
3.2.6.0
Digues,
à
l'exception
de
celles
visées
à
la
rubrique
3.2.5.0
:
Déclaration
1°)
de
protection
contre
les
inondations
et
submersions
©
Autorisation 2°)
de
rivières
canalisées
©
Déclaration
2.2
—
Nature
et
caractéristiques
des
ouvrages
et
travaux
autorisés
Sont
autorisés
par
le
présent
arrêté
:
,
la
construction
d'un
nouvel
ouvrage
de
type
pont-voûte,
de
30
mètres
de
portée,
venant
remplacer
la
passerelle
provisoire
mise
en
place
sur
la
brèche
ouverte
dans
le
lit
majeur
de
la
Floricye,
côté
rive
droite,
lors
de
la
crue
du
15 juin
2010
:
la
réhabilitation
et
le
renforcement
du
pont
existant
(20
mètres)
qui
a
résisté
à
la
crue
du
15 juin
2010; la
mise
en
place
d'un
gué
temporaire
dans
les
lits
mineur
et
majeur,
permettant
d'assurer
la
circulation
durant
les
travaux
;
les
digues
provisoires
de
protection
du
chantier
du nouveau
pont,
en
lit
majeur,
à
Pamont
et
à
l'aval de ouvrage : le
reprofilage
du
cours
d'eau
ct
des berges
à
proximité
de
l’ouvrage
(sur
un
total
de
100 mètres
linéaires)
permettant d'améliorer
les
écoulements.
page
449 Les
caractéristiques
des
ouvrages
qui
seront
réalisés,
sont
celles
figurant
au
dossier
de
demande
d'autorisation et à ses annexes praphiques. Les travaux sont autorisés selon un planning qui a été déterminé afin de :
minimiser le risque que le chantier soit exposé À une crue pendant les phases les plus sensibles de sa réalisation, éviter Les travaux en lit mineur pendant les périodes de reproduction de la faune piscicole.
Titre
2:
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ARTICLE 3 — Prescriptions spécifiques L'opération est autorisée sous réserve que lc pétitionnaire respecte les prescriptions ci-après. 3.1 - Préalablement à la phase chantier
Le Conseil Général intègre contractuellement dans le marché de travaux les cahiers de clauses environnementales générales et particulières (CCEG et CCEP) qu’il a présenté dans le cadre de sa demande d'autorisation au titre de la législation sur l’eau, ct fait respecter à l’entreprise les dispositions en faveur de l’environnement prévues par ces deux documents. H informe l’entreprise des
mesures de protection
spécifiques qu'il s’est
engagé à
motire en
œuvre en les présentant au dossier d'incidence, ainsi que des prescriptions fixées par le présent arrété. Ii fait réaliser une pêche préventive de sauvetage du peuplement piscicole avant le démarrage des
travaux
du
gué
temporaire
en
lit
mineur,
Cette
pêche
est
répétée
le
cas
échéant,
si
l’entreprise doit exécuter de nouveaux travaux dans le lit mineur. Il informe le service en charge de la police de l’eau (DDTM/SEMA) ct l'office national de Peau et des milieux aquatiques de la date de démarrage des travaux avec un préavis de quinze jours minimum.
3,2 — Pendant les travaux
L'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d’alerte, de manière à ce qu’en cas d'annonce de erue, les installations exposées au risque puissent être repliées et mises en sécurité rapidement. Le Conseil Général impose à l’entreprise toute disposition utile pour prévenir tout risque de pollution chroniqué ou accidentelle, des eaux superficielles comme des eaux souterraines. Les points suivants sont notamment à respecter :
+
Tout
rejet
dans
le
milieu
naturel
de produits
polluants
où
d'effluents
non
traités
est
formellement interdit au contrat de travaux.
+
Toutes les eaux rejetées par le chanticr sont dirigées vers un bassin de confinement. Ce bassin est de capacité suffisante pour traiter le volume produit par le chantier,
il est
étanche et implanté hors d'eau pour la crue décennale.
+
Après décantation dans
le
bassin de confinement,
les
eaux
sont
filtrées
en sortie de
bassin par un dispositif anti-contaminant avant rojct dans Le milieu naturel, Le dispositif est de type filtre paille et/ou géotextile, adapté pour retenir les huiles, hydrocarbures ct laitances de béton,
paye
5/9 *
Aucun
engin
de
chantier
nc
cireule
ou
ne
travaille
directement
dans
Îc
cours
d’eau.
“Les
engins
et
matériels
sont
stationnés
sur
une
zone
appropriée,
hors
d’atteinte
par
les
crues,
L'étanchéité
des
circuits
de
carburant,
lubrifiants
et
liquide
hydraulique
des
cngins
est
contrôlée
avant
ehaque
utilisation.
Les
opérations
de
ravitaillement,
nettoyage,
entretien
et
réparation
sont
effectuées
sur
cette
aire
éloignée
et
adaptée
pour
recueillir
tout
écoulement
accidentel
d'hydrocarbures
ou
autres
polluants.
“Les
matériaux
et
produits
de
toute
nature
nécessaires
au
chantier
sont
stockés
de
même,
sur
unc
zone
adaptée
et
hors
lit
majeur,
+
Les
déchets
de
chantiers
ct
déblais
sont
évacués
régulièrement,
conformément
à
la
réglementation
ct
au
plan
de
gestion
des
déchets
spécifique
au
chantier,
Si
malgré
les
précautions
prises,
un
écoulement
accidentel
d’hydrocarbure
ou
autre
polluant
vient
à
se
produire,
le
pétitionnaire
en
informe
immédiatement
le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
*
Tous
travanx
nécessitant
des
interventions
sur
les
fonds
du
lit
mineur
(tel
que
: la
mise
en
place
du
gué
temporaire,
le
retrait
de
ce
même
gué,
le
recalibrage
du
cours
d'eau)
sont
réalisés
impérativement
en dehors
des
périodes
de
reproduction
de
Ja
faune
piscicolc
définics
au
dossier
d'incidence,
et
notamment
en dehors
de
celle
du
barbeau
méridional,
pouvant
s'étendre
de
mai
à
octobre.
+
Concernant
la
réalisation
du
gué
provisoire
pour
sa
partie
en
lit
mineur,
qui
implique
notamment
Ja
mise
en
oeuvre d’un
radicr
en
béton
dans
la
Florieye
:
*
Le
Conscil
Général
se
fait
communiquer
par
l’entreprise
la
méthode
détaillée
d’exécution,
valide
contractuellement
eette
méthode,
et
en
informe
le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau,
+
Ces
travaux
sont
réalisés
de
manière
à
:
+
éviter
au
maximum
la
destruction
de
zones
potentielles
de
frayères,
*
minimiser
les
conséquences
d’une
dérivation
du
cours
d’eau
et/ou
la
perturbation
des
écoulements,
+
proscrire
foute
fuite
de
laitance
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
béton.
+
Concernant
la
réparation
de
la
voûte
du
pont
existant,
le
pétitionnaire
fait
réaliser
avant
démarrage
de
cette
phase de
travaux,
une
visite
par
un
spécialiste
des
chiroptères.
En
cas
de
fréquentation
avérée
de
l’ouvrage
par
une
ou
plusieurs
espèces,
les
travaux sont
réalisés
de
manière
à
préserver
les
gîtes
ou
Zones
de
repos
identifiées.
Un
protocole
de
suivi
de
ces travaux
est
mis
en
place
lc
cas échéant.
*
Concernant
le
recalibrage
de
la
rivière
sous l'ouvrage
et
à
proximité,
celui-ci
n’est
effectué
que
de
manière
ponctuelle
en
Hit
mincur,
sans
remise
en
cause
de
sa
morphologie,
de
la
nature
de
ses
fonds
et
de
sa
capacité
à
accueillir
la
vie
piscicolc.
Les
lits
mineur
et
majeur
restent
bien
différenciés.
*
En
fin
de
chantier,
les
travaux
d’aménagement
des
talus
et
rives
du
lit
majeur,
comprennent
leur
végétalisation
et
enherbement de manière
à
retenir
les
terres
et
contribuer
au
micux
à
éviter
les
affaissements
de
berges.
3.3
-
En
phase
exploitation
:
+
L'entretien régulier
de
l'ouvrage
réalisé
par
le
Conseil
Général
comprend
lPenlèvement
sous
le
pont
et
à
proximité immédiate,
des
bois
et
autres
éléments
de grandes
dimensions,
de manière
à
prévenir
l'accumulation
d’embâcles
contre
les
appuis
du
pont
lors
d'une
crue,
page
6/9 Titre
3
-
PRESCRIPTIONS
GENERALES
ARTICLE
4
—
Conformité
au
dossier
ct
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
objets
de
la
présente
autorisation
sont
situés,
installés
et
cxploités
conformément
aux
plans
ct
eontenus
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
À
la
réalisation
des
travaux
où
à
l’aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R214-18
du
code
de
l'environnement, ARTICLE
5
-
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Fauic
pour
Îc
permissionnaire
de
sc
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites
Fadministration
pourra
prononcer
fa
déchéance
de
la
présente
autorisation
ct
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait
ou
pour
prévenir ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement, ARTICLE
6
—
Obligations
et
responsabilités
du
bénéficiaire
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
venir,
notamment
en
matière
de
police
des
eaux.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
des
démarches
administratives
d'autorisation
au
titre
d’autres
législations
(Code
de
l'Urbanisme,
Code
Forestier...)
Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
le
Préfet
pourra,
après
mise
en
demeure du
permissionnaire
sauf
cas
d'urgence,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
disparaître,
aux
frais
et
risques
du
pcrmissionnaire,
tout
dommage
ou
nuisanee
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
d'éventuelles disposilions
pénales
ct
de
toute
recherche
en
responsabilité
civile.
La
présente
autorisation
laisse
pleine
et
entière
la
responsabilité
du
bénéficiaire
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux
et
de
l'exploitation
des
ouvrages.
page 749 ARTICLE
7
—
Droit
des
tiers
Les droits des tiers sont et demcurent expressément réservés. ARTICLE
8
—
Durée
de
validité
de
l’autorisation
Dans un délai de
5
ans à compter de
la signature du présent
arrêté,
les travaux mentionnés au
présent
arrêté devront être achevés. Ce
délai
peut
être
étendu
pour
une
durée
maximale
de
!
an
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire
transmise au préfet au moins 6 mois avant la date limite, La présente autorisation
est
valable
pour toute
la
durée
de
vie du pont
de
la
RD10
sur la
Florieye à
Taradeau, sous réserve du respeci des prescriptions supra, ARTICLE 9 - Autres obligations du bénéficiaire Les agents du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront en permanence libre accès au chantier et aux ouvrages. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour
procéder
à
tous
Îcs
contrôles
qu'ils
jugeraicnt
utiles
pour
constater
l'exécution
de
la
présente
autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place. ARTICLE 10 - Publication et information des tiers Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et une copie sera transmise à la mairie de Taradeau. Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
publie
pour
information
en
mairie
de
Taradcau.
Un extrait
dé
l'arrêté
sera
affiché pendant
une
durée minimale
d’un mois
en
mairie
de Taradeau.
Le
procès verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au préfet (service chargé de la police de l’eau). Ces informations seront mises à disposition du publie sur le site internet de la préfecture du Var durant une
durée
d'au
moins
6 mois,
ARTICLE
11 — Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
conditions et dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, soit :
- par le demandeur, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'acte, - par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
page
8/4 ARTICLE
12
-
Exécution
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
-
Le
Maire
de
la
commune
de
Taradeau,
-
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés
ehacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
:
-
au
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
-
au
Directeur
des
Routes
du
Conseil
Général
du
Var.
Le
Préfet
Pour
le
pré
Le
fhous-Pr
Direkf£ur
d Éabinet,
Émfanuel
DUPUIS
Les
informations
recucillies
font
d'objet
d'un
traitement
hyormatique
destiné
à
l'iistruction
de
votre
dossier
par
des
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
en
application
du
code
de
l'environnement.
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
liberté
»
du 6
Janvier
1978,
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
et
de
nctification
des
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
drait
et
obtenir
he
communication
des
informations
vous
concernant.
veuillez
edtresser
mn
courrier
an
service instructeur
de
la
police
de
Fean.
page
9/9 ES
Direction
Î
4
NOV,
2014
départementale
Arrêté
préfeetoral
du
dés
territoires
portant
agrément
du
président
de
l'AAPPMA
et
de
la
mer
"LA
TRUITE
DU
GAPEAU"
du Var
À
SOLLIES-PONT
Service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
article
R.434-27
et
suivants,
Vu
les
statuts
de
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
"LA
TRUITE
DU
GAPEAU"
À
SOLLIES-PONT
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2013,
Va
le
procès-verbal
du
conseil d'administration
de
l'AAPPMA
susvisé
du
18
octobre
2014,
Vu
la
demande
de
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FVPPMA)
du
28
octobre
2014
pour
l'agrément
du
président
de
'AAPPMA
susvisée,
Vu
larrêté
préfectoral
n°2014/001/DPM
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
n°
42S
du
21
octobre 2014,
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du code de
l'environnement,
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
du
6
décembre
2013
portant
agrément
du
président
de
l'AAPPMA
"LA
TRUITE
DU
GAPEAU"
À
SOLLIES-PONT
est
abrogé.
Article
2:
L'agrément
prévu
à
l'article
R.434-27
susvisé
du
code
de
l'environnement
est
accordé
à
M.
FLORIN
Mike
en
qualité
de
président
de
l
AAPPMA
"LA
TRUITE
DU
GAPEAU"
À
SOLLIES-PONT.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
41209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTAM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
-
Fax
04
94 46
32
50
- Courriel
ddtm@var.souv.fr
WWW
VAL
LOU
V.ÎT Article 3 :
Conformément à l'article R.434-35 son mandat se termine le 31 décembre de l’année précédant la
date d'expiration des baux suivants. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULON dans ce même délai. Le
défaut
de réponse de
l’administration
au
recours
gracieux
ou hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa
réception
fait
naître une
décision
implicite de rejet
qui peut,
clle-même,
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant Le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article
5
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
cst
chargé
de
la
notification
et
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le Chef du service de l'éau et des milicux aquatiques,
TE
EE
fax BUILLADE REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE LA
SEYNE
sur
/
MER
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ATTESTATION
D'AFFICHAGE
Direction GÉNÉRALE
DES
SERVICES
N°
59/2014
Le
Maire
de
la
Commune
de
la
Seyne-sur-Mer,
soussigné,
ATTÈSTE
que
la
décision
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
statuant
en
matière
cinématographique,
accordant
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
à
la
SARL ALBIGEOISE DE SPECTACLES sous l'enseigne «MEGA CGR» pour neufs salles et 1 788 places situé à La Seyne-sur-Mer a été affiché
à
l'accueil
de
l'Hôtel
de
Ville
sur
les
panneaux
destinés à
cet
effet,
le
27 octobre 2014, En foi de quoi la présente attestation a été délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
FAIT À
LA
SEYNE SUR
MER,
LE
27
OCTOBRE
2014
Pour le
Maire
et
par délégati”
le
fonctionnairg
délégué
Jacquelife
BERT MAIRIE
DE
LA
CRAU
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
DEPARTEMENT
DU
VAR
Le
force
den
tek
Service POPULATION
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
Le
Maire
de
LA
CRAU
(Var)
certifie
qu’il
a
été
procédé,
le
21
novembre
2014,
à
l'affichage
de
la
Décision
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commerciat
du
10
septembre
2014,
déclarant
irrecevables
les
recours
exercés
contre
la
décision
de
la
CDAC
du
Var
du
6
mai
2014
autorisant
l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
l'extension
de
556
m?
de
la
surface
de
vente
d’un
supermarché
à
l'enseigne
Carrefour
market,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
ce
supermarché
à
2
356
m°?
sur
la
commune
de
La
Crau.
Le
présent
certificat
est
délivré
pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit.
La
Crau,
le
21
novembre
2014
Pour
Le
Maire,
l’Adjoint
Délégué
fKhristian DAMPENON
FSe
La
pren
SSI
ds 2
5 e
Boulevard
de
La
République
- 83260
LA
CRAU
- Tél
: 04.94.01.56.80
- Fax
: 04.94.01.56.83
Mail
: maïrie@villedelacrau.fr
- Site
web
: www.villedelacrau.fr BLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
Arrêté
préfectoral
du
et
de
la
mer
élégation
à
1
jittoral
accordant
l'avenant
n°
1
à
la
concession
De
SLEn
et one
in
de
fa
plage
naturelle
ice
NVITO
ent
mariE
;
A
de
Saint-Pons-tes-Müûres
Bureau littoral Est
à la commune de Grimaud
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L
2124-4
et
R2124-13
à
38;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L321-9
et
R
321-4-1]
;
Vu
la
loi
n°
86-2
du
3
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
[a
mise
en
valeur
du
littoral,
notamment
son
article
3
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
14
mai 2008
accordant
la
concession de
la
plage
naturelle
de
Saint-Pons-
les-Müûres
à
la
commune
de
Grimaud
;
Vu
la
lettre
du
7
août
2014
de
Monsicur
le
Maire de
la
commune
de
Grimaud
accompagnée
du
dossier
de
demande
communal,
sollicitant
un
avenant
à
la
concession
pour
officialiser
le
déplacement
du
lot
de
plage
n°
6
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2014/11
du 30
juin
2014
donnant au
maire
tout
pouvoir
pour
solliciter
l’avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
plage
de
Saint-Pons-les-Môûres.
Vu
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
:
Considérant que
la
commune
ne
peut
attribuer
par
voic
de
délégation
de
service
public
le
lot
n°
6
à
l'emplacement
prévu
dans
la
concession
initiale
de
la
plage,
du
fait
de
la
présence
possible sur
le
site
de
munitions
enfouies durant
la
seconde
guerre
mondiale
;
Considérant que
le
nouvel
emplacement
objet
du
présent
avenant
offre
une
meilleure
sécurité
;
Considérant que
la
modification apportée par
le
présent
avenant
reste
mineure
et
ne
modifie pas
l’économie
générale
de
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Saint-Pons-les-Müûres
et
qu’en
conséquence
elle
ne
nécessite
pas d’enquête
publique.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
DML/SDPMEM
-
Boulevard
du 1128me
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTNM
—DAML
-
BLE
: 36
bis
avenue
du
Maréchal
Leclerc
à
Saint
Tropez
Téléphone 04
94 97
00
47
- Courriel
ddtm-dnl-le@vargouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’avenant n° 1
à la concession de la plage naturelle de Saint-Pons-les-Mûres est accordé
à la commune de Grimaud. Article 2
: Le présent avenant modifie uniquement
le plan de la concession existante pour faire
apparaître le nouvel emplacement du lot de plage n° 6,
sans modification du cahier des charges
associé, La durée de la concession initiale reste inchangée, son échéance est fixée au 31 décembre 2020. Article 3 : L'avenant n° 1 prend effet à compter de la date de son approbation. Article 4 : Le présent arrêté scra affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Grimaud. Le Maire de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité. Article
5
:
Cette
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Grimaud, le directeur départemental
des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TOULON, le
2 4
NOV.
2014
Le Préfet
Piorre
SOUBELET us Liberté +
Égalité
» Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
COORDONNATEUR
DE
BASSIN
RHÔNE-MEDITERRANÉE
ARRETE
N°
14-231
du
27
novembre
2014
modifiant
Parrêté
n° 10-055
du
8
février
2010
portant
classement
en
zone
de
répartition
des
eaux
dans
le
bassin
Rhône-Méditerranée
modifié
par
l’arrêté
n°
13-199
du
4
juillet
2013.
LE
PREFET
DE LA
REGION
RHONE-ALPES
PREFET
DU
RHONE
PREFET
COORDONNATEUR
DE
BASSIN
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.120-1,
L.211-2,
L.211-3, L.213-7,
L.214-
1
à
L.214-6,
L.214-10,
ainsi
que
les articles
R.211-71
à
R.211-74,
R.213-13
à
R.213-16
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
Faction des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
;
Vu
le
décret
du
25
novembre
2010
nommant
M.
Jean-François
CARENCO,
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfet
du
Rhône
;
Vu
Parrêté
du
20
novembre
2009
du
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
et le
programme
de mesures 2010-2015
du
bassin
Rhône-méditerranée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-055
du
8
février
2010
portant
classement
en
zone de
répartition
des
eaux
dans
le
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°13-199
du
4
juillet
2013
modifiant
l’arrêté
n°10-055
du
8
février
2010
portant
classement
en
zone
de
répartition
des
eaux
dans
le
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
lavis
du
bureau
du
comité
de
bassin
en
date
du
15
novembre
2013
relatif
à
la
révision
du
classement en
zone de
répartition
des eaux,
par
délégation
du
Comité
de
bassin selon
le
règlement
intérieur
approuvé
par
délibération
n°2012-4
du
14
septembre
2012
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
R.211-71
du
code
de
l’environnement,
les
zones
de
répartition
des
eaux,
initialement
établies
par
le
décret
n°94-354
du
29
avril
1994
modifié par
le
Direction régionale
de
l’environnement,
de l'aménagement
et
du logement
—
69453
Lyon
cedex
06
Délégation
de
bassin
Rhône-Méditermnée
Standard
: 04
26
28
60 00
- www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2
décret
n°2003-869
du
11
septembre
2003,
sont
désormais
prorogées
et
délimitées
par
arrêté
du
préfet coordonnateur de bassin ; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réviser
les
zones de
répartition
des
eaux
actuelles
afin
d'inclure
des
zones
dans
lesquelles
un
déséquilibre
avéré
a
été
établi,
et
conformément
à
l'orientation
fondamentale n°7 du SDAGE 2010-2015 intitulé « Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le passage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir » ; Considérant
que
l’article
2 de
l’arrêté
préfectoral
n°10-055
du
8
février
2010
portant
classement
en
zones
de
répartition
des
eaux
du
bassin
Rhône-méditerranée
doit
être
complété
afin
d’être
parfaitement conforme à l’article R.211-72 du code de l’environnement ; Considérant qu'en application de l’article L.120-1
du code de l’environnement, la présente décision
de classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Rhône-Méditerranée a été précédée de la mise en œuvre
du principe de participation du public, par la mise à disposition des documents
précisant et justifiant le zonage sur Le site internet du bassin Rhône-Méditerranée http;/Avww.rhone- mediterranee.eaufrance.fr ; Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 : Modification de la liste des zones de répartition des eaux L'article
2
«Délimitation
des
zones
de
répartition
des
eaux
situées
dans
le
bassin
Rhône-
Méditerranée »
de
l'arrêté préfectoral n°10-055 du
8 février 2010, modifié par l’arrêté préfectoral
n°13-199
du
4
juillet
2014,
portant
classement
en
zone
de
répartition
des
eaux
dans
le
bassin
Rhône-Méditerranée est modifié comme suit : b) La liste des bassins hydrographiques et des systèmes aquifères mentionnée dans l'article 2 d est complétée comme suit : « À — Bassins hydrographiques Sont
rajoutés
:
*
sur
le
sous-bassin
de
lArdèche,
les
sons-bassius
de
la
Beaume-Drobie
et
d’Auzon-
Claduègne,
*__
sur
le
sous-bassin
du
Lac
du
Bourget,
les
sous
bassins
de
la
Leysse
et
du
Sierroz,
°__
sur
le
sous-bassin
de
l’Argens,
les
sous-bassins
de
Caramy
et
de
la
Bresque,
*
sur le sous-bassin des « affluents moyenne Durance aval», le sous-bassin du Vançon».
«B — Systèmes aquifères Sont
ajoutés
:
*__
sur couloirs de la nappe de l'Est lyonnais,
*__
la nappe alluviale de la basse vallée de l’Argens »,
Cette
liste
complète
celle
fixée
dans
l’arrêté préfectoral
n°13-199
du 4 juillet 2013
qui
reste
en
vigueur.
Direction
régionale
de
environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
—
69453
Lyon
cedex
06
Délégation de bassin Rhônc-Méditerranée
Standard
: 04
26
28 60
00
- www.rhone-alpes.developpement-durable.
gouv.fr Article 2 : Publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de région concernées par la circonscription du bassin Rhône-Méditerranée. Article 3 : Délais et voies de recours Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours
gracieux
auprès
de
son
auteur,
ou
bien
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Lyon, En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de l’administration, le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant le rejet de cette demande. Article 4 : Exécution du présent arrêté Le secrétaire général pour les affaires régionales, les préfets de région et de département du bassin Rhône-Méditerranée, la directrice régionale de l’enviromement, de l'aménagement et du logement de Rhône-alpes,
déléguée de bassin Rhône-Méditerranée,
ainsi que les directeurs régionaux et les
directeurs départementaux chargés de l’environnement du bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
pour
information
au
directeur de l’agence de l’eau Rhône-méditerranée Corse.
Le Préfet
2 7 NOV, 2014
de {8 Région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Direction régionale de l’environnement, de aménagement et du fogement - 69453
Lyon
cedex 06
Délégation de bassin Rhône-Méditerranée
Standard : 04 26 28 60 60
- www.rhone-alpes.devefoppement-durable.pouv.fr DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TÉRRITOIRES ET DE LA
x L
2
MER
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
Liberté » Égalisé « Prateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 17 JUILLET 2013 PORTANT
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA
CHASSE
ET
DE
LA FAUNE
SAUVAGE POUR
LE
VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre II du Livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 et R. 426-6 à R. 426-9, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnernent
de
commissions administratives à caractère consultatif, VU les propositions des différents organismes prévus par l'article R. 421-30 du Code de l'Environnement, VU l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2013 portant désignation des membres de la Comunission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage, pour le département du Var, VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE PREMIER
: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 supra est modifié comme suit :
Alinéa
5
:
des
représentants
des
intérêts
agricoles
dans
le
département
proposés
par
le
Président
de
la
Chambre
Départementale
d’Agriculture:
c-
Jeunes
Agricuiteurs
Lire
:
M. Julien COTTURA
M. Alexandre SURLE
Domaine de la Beyssane - 83910 POURRIERES
Quartier du Plan - 83450 RAMATUELLE
ARTICLE 2
: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
=3
DEC, 2014
ait à Toulon, le
Le
Préfet,
ur
IÈ
Po
Le
Secrétaire
Géféral
ferre
GAUDIN
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
+
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accucil du public
DDTAI : 244 avenue de l'Infanterie de Marine À Toulon
Téléphonc 04 94 46 83 83 - Fax G4 94 46 32 50 - Courriel ddim@ var.gouv.fr
ww.
var.
gouv.fr où
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte
N°
2014-083-AGR-040
DIRECCTE
de
la
région
PACA
unité territoriale du Var arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP803842590
Le
préfet
du
Var
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R. 7232-13, D.
7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1 Vu
l'arrêté
du 26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code du travail, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
11
septembre
2014,
par
Monsieur
Robert
ESCHALIER
en qualité de Président, Vu
Les
avis
émis
le
20
octobre
et
05
novembre
2014
par
le
président
du
conseil
général
du
Var,
Arrêté
:
Article
!
L'agrément
de
l'organisme
LEVANT
SERVICES,
dont
le
siège
social
est
situé
Carrefour
Philippe
Lebon
/ Marcel
Castié
Le
Palais
Beauséjour
83000
TOULON
est
accordé
pour
une
durée de
cinq
ans
à
compter
du
17
novembre
2014
La demande
de
renouvellement
devra
être
déposée dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
+
Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83)
*_
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
*_
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83)
+
Garde-malade, sauf
soins
- Var
(83)
*_
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Var
(83)
*_
Conduite
du
véhicule
personnel
- Var
(83)
*_
Accompagnement
hors domicile
PA
et/ou
PH
- Var
(83)
*_
Assistance
aux
personnes handicapées
- Var
(83)
*
Interprète
en
langue des
signes
- Var
(83)
Article 3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront effectuées
en
qualité
de
prestataire. Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale, Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, *_ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
«exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, «ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine — CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Toulon, le 17 novembre 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
}
DCE
ire
de
a
Concurrence,
»,
de la Consommation,
Aibgn
+ ÉgEtar
e Pratere
lé
«
RÉFUELIQNUE
FRANÇAISE
du Travail, et de l'Emploi PACA unité
territoriale
du
Var
mm
rene
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RELNELNTOE
NT DE UMP
E
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
Acte N° 2014-083-DEC-202
DIRECCTE PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
cnregistré sous le N° SAP512817586
N° SIRET:
51281758600021
ct formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code dn travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 30/10/2014 par Monsieur Alain SIKSIK en qualité de gérant, pour l'organisme VITAME SERVICES TOULON dont le siège social est situé 411, Avenue Pierre Loti 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP512817586,
avec
effet
au
06/07/2014,
pour
les
activités
suivantes
:
*_
Assistance
informatique
à
domicile
*
Assistance administrative à domicile
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Travaux
de
petit
bricolage
*
Livraison de repas à domicile Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
Livraison de courses à domicile Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Garde animaux (personnes dépendantes)
*_
Soins
esthétiques
(personnes dépendantes)
*
Assistance
aux
personnes
âgées
- Var
(83)
+
_ Garde-malade,
sauf
soins
- Var
(83)
+
Conduite du véhicule personnel - Var (83)
*_
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
*_
Assistance
aux
personnes handicapées
- Var
(83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
ie
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 31 octobre 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'nspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des Entreprises,
DGE me
de fa
Concurrence,
EX
L
de
la
Consommation,
Dub
à Égrtus
à Frateratl
du
Travail,
et
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA unité
territoriale
du
Var
.,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DE LIVE
AT PC NPA
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
Acte N°2014-083-DEC-203
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804461770
N° SIRET : 80446177000013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet du Var Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 29 octobre 2014 par Monsieur Patrice MORGANTI en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MORGANTI Patrice dont le siège social est situé 76, Rue VICTOR GELU prolongée le Fragonard Bat A1 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP804461770 pour les activités suivantes : *_
Soutien scolaire à domicile
+
Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
31 octobre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
:
GS
scene
de
ta
Concurrence,
Ë,
de
ja
Consommation,
dis
2 fentes
e Frarteatré
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
du Travail, et de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var
ns
TT
MISISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
RE
L'INUSTUE
ET
GC
MU
MTRER
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
Acte
N°
2014-083-DEC-204
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP805173895
N°
SIRET
: 80517389500014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du Var le 30 octobre 2014 par Madame Céline GRIMAUD en qualité de Gérante, pour l'organisme ALLEGE TOIT
SARL dont le siège social est situé 151, Rue des Chasselas Quartier les Maunières 83260 LA CRAU et
enregistré
sous
le
N°
SAP805173895
pour
les
activités
suivantes
:
*_
Accomp./déplacement enfants +3 ans
*_
Assistance administrative à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers + _ Petits travaux de jardinage -_
Travaux de petit bricolage
+
Commissions et préparation de repas
*
Collecte et livraison de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+
Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
31
octobre
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale
pe
Î
des
Entreprises,
:
|
mes
de la Concurrence,
Æ,
|
de
la
Consommation,
bent»
friture
ae
|
4
REPUELIQIE
FRANÇAISE
î
du Travail, et
i
|
de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var
us
n
_
HINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
LE L'INUOSTAEE
FY PC
UT AIQRE
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
]
Acte N° 2014-083-DEC-205
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519037949
N° SIRET : 51903794900020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet du Var Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 31 octobre 2014 par Monsieur Damien BEIGBEDER en qualité de gérant, pour l'organisme AZUR SERVICES PERSONNES dont le siège social est situé 273 AVENUE DE VERDUN 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP519037949 pour les activités suivantes : + _ Assistance administrative à domicile *
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Coinmissions et préparation de repas +
Livraison de repas à domicile
+
Livraison de courses à domicile
+
Télé-assistance et visio-assistance Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Interprète en langue des signes - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas liruité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 31 octobre 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction Régionale des
Entreprises,
DGS
ie
de
la
Concurrence,
,
de
la
Consommation,
ÉLMAUTEU
TPS
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du Travail, et de l'Emploi PACA unité
territoriale
du
Var
nu.
Te.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE BE LAURENT
DE OMERSQUE
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
Acte
N°
2014-083-DEC-206
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803842590
N°
SIRET
: 80384259000017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
le
11
septembre
2014
par
Monsieur
Robert
ESCHALIER
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
LEVANT
SERVICES
dont
le
siège
social
est
situé
Carrefour
Philippe
Lebon
/ Marcel
Castié
Le
Palais
Beauséjour
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP803842590,
avec
effet
au
17/11/2014,
pour
les
activités
suivantes
:
+ _ Garde enfant +3 ans à domicile *_
Accomp./déplacement enfants +3 ans
*
Soutien scolaire à domicile
*_
Cours
particuliers
à
domicile
+
Assistance
informatique
à
domicile
*
Assistance administrative à domicile
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
*_
Petits
travaux
de
jardinage
*_
Travaux
de
petit
bricolage
+
Commissions et préparation de repas
*_
Livraison
de
repas
à
domicile
+
Collecte et livraison de linge repassé
*
Livraison
de
courses
à
domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+
Télé-assistance
et
visio-assistance
*
Coordination
et
mise en
relation
*_
Garde animaux (personnes dépendantes)
*_Intermédiation *_
Soins esthétiques (personnes dépendantes) *_
Garde
enfant
-3
ans
à
domicile
-
Var
(83)
*_
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
- Var
(83)
*_
Assistance
aux
personnes
âgées
- Var
(83)
+
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Var
(83)
*_
Garde-malade,
sauf
soins
- Var
(83)
*
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Var
(83)
*_
Conduite
du
véhicule
personnel
- Var
(83)
*_
Accompagnement
hors domicile
PA
et/ou
PH
- Var
(83)
*_
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Var
(83)
*_
Interprète
en langue
des
signes
- Var
(83)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agréinent
ou
ie
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
17
novembre 2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p'Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des
Entreprises,
DCS
sr
de
la
Concurrence,
>,
de la Consommation,
ue
aterei
#
RPUELIQUE
FRAN
du
Travail,
et
de
l'Emptoi
PACA
unité
territoriale
du
Var
a. or
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
DE
L'NBUSTRE
TT
SAN
UNE GAUE
Téléphone : 04 94 09 65
12
Î
Télécopie : 04 94 09 64 47
|
Acte
N°
2014-083-DEC-207
DIRECCTE
PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP511707051
N°
SIRET
: 51170705100013
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
le
19
novembre
2014
par
Madame
Valérie
VERDOT
en
qualité
de
gérante,
pour
l'organisme
VERDOT
Valérie
-
RESTER
CHEZ
SOI
dont
le
siège
social
est
situé
3,
Chemin
de
l'Argentière
83310
COGOLIN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP511707051,
avec
effet
au
02/11/2014,
pour
les
activités
suivantes
:
*_
Soutien
scolaire
à
domicile
*_
Assistance
adininistrative
à
domicile
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*_
Travaux
de
petit
bricolage
*_
Cominissions
et
préparation
de
repas
+
Collecte et livraison de linge repassé
+
_ Livraison
de
courses
à
domicile
+
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
*_
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du code du
travail
et
L.
241-10 du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 19 novembre 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction
Régionale
ns
des
Entreprises,
EX
5
|
DGE
rm
de
la
Concurrence,
>,
de la
Consommation,
Les
fete
» Passer
|
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
!
de
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
.
|
mn
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
|
(CE
L'ONFA
STASE
F9
D:
MT
QE
Téléphone
: 04
94 09
65
12
Télécopie
: 04 94
09
64
47
Acte
N°
2014-083-DEC-208
DIRECCTE
PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP507990471
N°
SIRET
: 50799047100025
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notanument
les
artictes
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
le
30
octobre
2014
par
Monsieur
Wilfrid
RASE
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
EXCLUSIVE
JAMES
SARL
dont
le
siège
social
est situé
Immeuble
les
Capucins
Bat
C
83990
ST
TROPEZ
et
enregistré
sous
le
N°
SAP507990471,
avec
effet
au
02/11/2014,
pour
les
activités
suivantes
:
*_
Assistance
administrative
à
domicile
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
*_
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
+
_ Livraison
de
courses
à
domicile
+
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a préalabletnent
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 19 novembre 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail,
et
de
l'Emploi
PACA
uuité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
dense EE
"+ E ee
RÉFURUQUE
FRANÇAISE
TT
|
,
:
n
[uns
mes
| | |
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMEE CLNTESTAUE
FIN
MÉAQUE
DCE
scene DES
ENTREPRISES
Acte N° 2014-083-DEC-209
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512463738
N° SIRET : 51246373800017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 19 novembre 2014 par Monsieur Bertrand LEROY en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LEROY Bertrand — AB JARDIN dont le siège social est situé
15, Allée Marcel Richard 83230 BORMES LES
MIMOSAS et enregistré sous le N° SAP512463738, avec effet au 05/11/2014, pour les activités suivantes : *_
Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'articie R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 19 novembre 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Oknstnnass
D
Prrstace
Ages
À
Cite d'ou
Je
DECISION
TARIFAIRE
N°
1685
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2014
DE
EHPAD
ENTRAIDE
SALESIENNE
-
830212650
Le
Directeur
Général
de
l’'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2013-1203
du
23/12/2013
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2044
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2013
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiel
du
20/04/2014
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
i‘Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2014
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
:
VU
l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
ENTRAIDE
SALESIENNE
(8302126650)
sis
16,
R
DE
LA
PAIX,
83460,
LES
ARCS
et
géré
par
l'entité
dénommée
L'ENTRAIDE
SALESIENNE
(750812976):
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/12/2012
VU
la
décision
tarifaire
initiale
n°292
en
date
du
16/06/2014
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
la
structure
dénommée
EHPAD
ENTRAIDE SALESIENNE
-
8302126560.
DECIDE
ARTICLE
#*
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2014,
est
modifiée
et
s'élève
à
574
731.81
€
et
se
décompose
comme
suit
:
1/3 DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
574
731.31
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
47
894.28
€
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
34.14
Tadf
journalier
soins
GIR
3
et
4
27.75
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
21.36
Tarif
journalier
KT
Tarif
journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
218 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«L'ENTRAIDE
SALESIENNE»
(7650812976)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
ENTRAIDE
SALESIENNE
(830212650)
|
FAIT
A
Toute,
LE
1 6
OCT.
20
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
L'nspecirice
hors
classe
de
facuoi]
sutairest
sosiale
313 Les
OX
Péurae
UN
Pivsée-higes
€
‘4
Côte
d'Anr
SE
DECISION
TARIFAIRE
N°
1678
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2014
DE
EHPAD
LE
DOMAINE
DE
TASSY
-
830200184
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARTICLE
1°
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2013-1203
du
23/12/2013
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2013
:
l'arrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiel
du
20/04/2014
pris
en
application
de
l'article
L814-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
année
20414
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
ta
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcui
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
:
l'arrêté
en
date
du
01/01/1952
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LE
DOMAINE
DE
TASSY
(830200184)
sis
1849,
RTE
DEPARTEMANTAL
19,
83440,
TOURRETTES
et
géré
par
l'entité
dénommée
FEDERATION
D'ENTRAIDE
SOCIALE
(130029549);
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008
la
décision
tarifaire
initiale
n°230
en
date
du
16/06/2014
portant
fixation
de
Ja
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
DOMAINE
DE
TASSY
-
830200184.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2014,
est
modifiée
et
s'élève
à
388
263.52
€
etse
décompose
comme
suit
:
173 DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
r-
Hébergement
permanent
333
010.81
UHR
0.00
PASA
55
252.71
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
32
355.29
€
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
37.72
Tarif journalier
soins
GIR
3
et
4
31.05
Tarif journalier
soins
GIR
5
et
6
24.37
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
Pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
2/3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«FEDERATION
D'ENTRAIDE
SOCIALE»
(130029549)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
DOMAINE
DE
TASSY
(830200184)
FAIT
A
Teule-
LE
À 6
OCT.
201
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
de
facus
se
rséciale
Mireille
BORIE
3/3 DECISION TARIFAIRE
N°
1681
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2014
DE
EHPAD
ARCHE
VAR
-
830215372
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARTICLE 4*
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2013-1203
du
23/12/2013
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2013
;
l'arrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiel
du
20/04/2014
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2014
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
;
l'arrêté
en
date
du
24/06/1992
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
ARCHE
VAR
(830215372)
sis
36,
AV
DU
8
MAI
1945,
83120,
SAINTE-MAXIME
et
géré
par
l'entité
dénommée
SOCIETE
GESTION
MAISONS
DE
RETRAITE
(830003364);
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/12/2012
la
décision
tarifaire
initiale
n°263
en
date
du
16/06/2014
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
la
structure
dénommée
EHPAD
ARCHE
VAR
- 830215372.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2014,
est
modifiée
et
s'élève
à
835
900.17
€
et
se
décompose
comme
suit
:
118 ARTICLE 2 ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
835
900.17
UHR
6.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
69 658.35 € Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
32.57
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
25.56
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
18.56
Tarif journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
213 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Pexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«SOCIÉTÉ
GESTION
MAISONS
DE
RETRAITE»
(830003364)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
ARCHE
VAR
(830215372)
raTA
Toulx
LE
1
6
907.
2014
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Mireite
BORIE
313 AE 0 D ken
Réponiede
tar
ES
ê
Prree-Agis
<
Caed'Ar
eZ
DECISION TARIFAIRE
N°
1689
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2014
DE
EHPAD
LES
OPALINES
-
830212569
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU ARTICLE F*
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2013-1203
du
23/12/2013
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2013
;
l'arrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiel
du
20/04/2014
pris
en
application
de
l'article
L314-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2014
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totai
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journai
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-8
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’articte
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAR en date
du
10/04/2013
;
Parrêté
en
date
du
26/05/1994 autorisant la création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
OPALINES
(8302125669)
sis 0, R DU DOCTEUR COULET, 83220, LE PRADET et géré par l'entité dénommée SARL
LES
OPALINES
(830212551);
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/03/2004
la décision tarifaire initiale n°453 en date du 18/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES OPALINES - 8302125690.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et s'élève à 967 828.88 € et se décompose comme suit :
13 ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
-
967
828.88
UHR
0.00
PASA
.
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
80
652.41
€
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
37.85
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
29.68
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
24.51
Tarif
joumalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
213 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«SARL
LES
OPALINES»
(8302126551)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
OPALINES
(830212569)
FAIT
À
Tade
"TE
T6
OCT. 2084
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
poser.
L'Inspéctrice
hors
classe
de lacuod sanit
+ sûciale
3/3 Arc QD
Régonet
de
Sarté
FARMER
;
Ge
dat
GP
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
1675
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2014
DE
EHPAD
CANTO
MAI
-
8380207478
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2013-1203
du
23/12/2013
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2013
;
VU
Parrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiel
du
20/04/2014
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2014
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
Ja
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paui
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
;
VU
l'arrêté
en
date
du
28/09/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
CANTO
MAI
(830207478)
sis
2001,
RTE
DE
FAVEYROLLES,
83190,
OLLIOULES
et
géré
par
l'entité
dénommée
PARTAGE
SOLIDARITE
ACCUEIL
(750829483);
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/09/2012
VU
la
décision
tarifaire
initiale
n°110
en
date
du
10/06/2014
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
la
structure
dénommée
EHPAD
CANTO
MAI
-
8380207478.
DECIDE
ARTICLE
#*
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2014,
est
modifiée
et
s'élève
à
793
804.80
€
et
se
décompose
comme
suit
:
V3 ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
728
469,53
UHR
0.00
PASA
65
335.27
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
66
150.40
€
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
37.06
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
29.80
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
22.53
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
efle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
213 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «PARTAGE SOLIDARITE ACCUEIL»
(750829483)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
CANTO
MAI
(830207478)
De
FAIT À
aude.
LE
À 6 OCT. 204
L'Inspectrice
hors
classe
de l’acrion suniiaii
ale
Par délégation, le Délégué territorial
4 sociale
Mireille BORIE
3/3 Ar © 2 cerce
Agora
de
Sans
Proisnce-Alres Côte d'Arur
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2014
DE
EHPAD
MGEN
-
830206462
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARTICLE
#*
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2013-1203
du
23/12/2013
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2013
;
l'arrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiel
du
20/04/2014
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2014
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paut
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
;
l'arrêté
en
date
du
25/10/2004
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
MGEN
(830206462)
sis
0,
RTE
DE
MARSEILLE
RN559,
83270,
SAINT-CYR-SUR-MER
et
géré
par
l'entité
dénommée
MGEN
ACTION
SANITAIRE
ET
SOCIALE
(750005068);
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
29/09/2005
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
01/07/2011
:
la
décision
tarifaire
modificative
n°902
en
date
du
23/06/2014
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014 de
la
structure
dénommée
EHPAD
MGEN
-
830206462.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire 2014,
est
modifiée
et
s'élève
à 2
091 927.30
€
et
se
décompose
comme
suit
:
173 DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1
963
696.09
UHR
0.00
PASA
128
231.21
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
174
327.28
€
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
48.88
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
42.16
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
28.12
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
213 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ja
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«MGEN
ACTION
SANITAIRE
ET
SOCIALE»
(750005068)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
MGEN
(830206462)
FAIT
À
Toul
LE
9
por.
at
Par
délégation,
le
Délégué
territoriat
Octeur
Béetrice
PASQUET
3/3 QD
Ke
Régicaak
de
Sans
Prorecce-Mpes
LAN
C1
Cête
d'hnr
DA
DECISION
TARIFAIRE
N°
2031
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2014
DE
EHPAD
LA
MAISON
DU
LAC
-
830215281
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARTICLE
4%
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2013-1208 du
23/12/2013
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2013
;
l'arrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiel
du
20/04/2014
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2014
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
;
l'arrêté
en
date
du
24/06/1992
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LA
MAISON
DU
LAC
(830215281)
sis
0,
CHE
DE
LA
FLANQUEGIAIRE,
83890,
BESSE-SUR-ISSOLE
et
géré
par
l'entité
dénommée ASSOCIATION
BESSE
ACCUEIL
(830003349)
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/12/2013
la
décision
tarifaire
initiale
n°378 en
date
du
18/06/2014
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
MAISON
DU
LAC
-
830215281.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2014,
est
modifiée
et
s'élève
à
433
446.18
€
et
se
décompose
comme
suit
:
173 ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
362
454.10
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
70
992.08
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
36
120.52
€
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
40,55
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
32.55
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et6
18.66
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunat
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
213 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ASSOCIATION
BESSE
ACCUEIL»
(830003349)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
MAISON
DU
LAC
(830215281)
FAIT
A
Too
, LE
2
4
NOV,
2014
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Dr,
Diane
Pur
sé
313 AfF © D Aere
Régie
de
Sert
Prec
Ages
Céte d'éaur
DECISION
TARIFAIRE
N°
2062
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2014
DE
EHPAD
RÉSIDENCE
VICTORIA
- 83002073]
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU
le Code de Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loin°
2013-1203
du
23/12/2013
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2013 ; Parrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiel
du
20/04/2014
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2014
Fobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul
CASTEL en
qualité
de
directeur général
de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général
de l’ARS
vers
le délégué territorial de VAR en date du
10/04/2013
;
l'arrêté
en
date
du
13/10/2014
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
RÉSIDENCE
VICTORIA
(830020731)
sis
0,
MONTEE
DES
DEUX
FRÉRES,
83190,
OLLIOULES
et
géré
par
l’entité
dénommée
SA
ORPEA-
SIEGE SOCIAL (750832701);
la convention tripartite prenant effet le 03/11/2014
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
FR
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/05/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
RÉSIDENCE
V
L'exercice
2014
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
20/09/2014
délégation
territoriale
de
VAR
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
:
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
09/10/2014.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2014,
s’élève
à
184
573.28
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN EUROS
Hébergement
permanent
184
573.28
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
En
application
de
l’article
R314-111 du
CASF,
l'établissement
percevra
:
-
sur
novembre
2014
le
montant
suivant
: 92
286,64
€.
-
sur
décembre
2014
le
montant
suivant
: 92
286,64
€.
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l’assurance
maladie
s'établit
à
83
373,23
€.
2/3
ICTORIA
(830020731)
pour EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
41,12
€
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
32,80
€
Tarif
journalier soins
GIR
5
et
6
24,49
€
Tarif
journalier
HT
/
Tarif
joumalier
AJ
/
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de lexécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«SA
ORPEA
-
SIEGE
SOCIAL»
(750832701)
et
à
Ja
structure
dénommée
EHPAD
RÉSIDENCE
VICTORIA
{830020731]).
FAITA
Toudm
um
à
hombr
%iG
Par
délégation,
le
Dee
Dkatteur
Mériéral
de
F
l'Agence
Régionale
anté
PACA ©
Pace
Pérou
de
Serté
Présene-Apes Cée d'Aur
Le
Directeur
VU
vu VU VU vu VU VU VU vu VU
ARTICLE
À
DECISION
TARIFAIRE
N°
1682
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2014
DE
MDR
PRIVEE
HOME
ARMENIEN
-
830101283
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2013-1203
du
23/12/2013
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journai
Officiel
du
24/12/2013
;
l'arrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journai
Officiel
du
20/04/2014
pris
en
application
de
l'article
L814-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2014
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
détégué
territorial
de
VAR
en
date du
10/04/2013 ;
l'arrêté
en
date
du
01/05/1958
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
MDR
PRIVEE
HOME
ARMENIEN
(830101283)
sis
107,
AV
MARECHAL
LYAUTEY,
83700,
SAINT-RAPHAEL
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASS ARMENIENNE
D'AIDE
SOCIALE
(750811788);
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/12/2013
la
décision
tarifaire
initiale
n°267 en
date
du
16/06/2014
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
la
structure
dénommée
MDR
PRIVEE
HOME
ARMENIEN
-
830101283.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2014,
est
modifiée
et
s'élève
à
823
087.91
€
et
se
décompose
comme
suit
:
4/3 ARTICLE
2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
823
087.91
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
68 590.66 € Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
39,40
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
33.38
Tarif journalier
soins
GIR
5
et
6
0.00
Tarif
journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les recours contentieux dirigés contre
la
présente décision doivent être
portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex 03
dans
un
délai
d'un
mois à
compter de sa
publication ou,
pour les
personnes
auxquelles elle sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
213 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ASS
ARMENIENNE
D'AIDE
SOCIALE»
(75081788)
et
à
la
structure
dénommée
MDR
PRIVEE
HOME
ARMENIEN
(830101283)
para
TOule,
LE
À 6
OCT.
208
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
3/3 Ar © D Autres
Rés
de
Santé
Frene-Apes Etre
d'Arur
DECISION
TARIFAIRE
N°
1940
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2014
DU
SSIAD
SANTE
ET
SOLIDARITE
-
830207080
Le
Directeur
Général
de
ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2013-1203
du
23/12/2013
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2013
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Fanilles
;
l'arrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiel
du
20/04/2014
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
année
2014
l'objectif
giobat
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcui
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'articie
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
21/01/1983
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
SANTE
ET
SOLIDARITE
(830207080)
sis
1328,
CHE
DE
LA
PLANQUETTE,
83130,
LA
GARDE
et
géré
par
l'entité
dénommée ASSOCIATION
SANTE
ET SOLIDARITÉ
DU
VAR
(830001855)
;
1/3 VU
la
décision
tarifaire
initiale
n°694
en
date
du
20/06/2014
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2014
de
la
structure
dénommée
SSIAD
SANTE
ET
SOLIDARITE
-
830207080.
DECIDE
ARTICLE
1
&
La
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
1
760
085.49
€
pour
l'exercice
budgétaire
2014.
Elle
se
répartit
comme
suit.:
-
pour
l'accueil
de
personnes
àgées
: 1
641
237.81
€
-
pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 118
847.68
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
SANTE
ET
SOLIDARITE
(830207080)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
112
826.21
- dont CNR
0.00
Groupe H
|
Dépenses afférentes au personnel
1 530 407.06
DEPENSES |
- dont CNR
11 403.00
Groupe li Dépenses
afférentes
à
la
structure
108
520.22
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
8 332.00
TOTAL Dépenses
1
760 085.49
Groupe | Produits
de
la
tarification
1 760
085.49
- dont CNR
11 403.00
Groupe II
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
1
760 085.49
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
:
-
pour
l'accueil
de
personnes
ägées
:
136
769.82
€
-
pour
l'accueil
de
personnes handicapées
: 9
903.97
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
33.81
euros
pour
les
personnes
àgées
et
de
40.70 euros pour
les
personnes
handicapées.
213 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
FAIT A
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ASSOCIATION
SANTE
ET
SOLIDARITE
DU
VAR»
(830001855)
et
à
la
structure
dénommée
SSIAD
SANTE
ET
SOLIDARITE
(830207080).
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
|
L'isper
;
rs
classe
dé
l'astion
shui
Mreiie
BORIE
313 SD
Réraere
N 2 Sr
Prtacs
pes
eh
Ce
Au
Le
DECISION
TARIFAIRE
N°
1984
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2014
DE
MAS
"SAINT-JEAN"
-
830016986
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2013-1203
du
23/12/2013
de
financement
de
ta
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2013
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l’article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiel
du 20/04/2014
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2014
l'objectif
gioba!
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur.
Paul-CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
;
118 VU
l'arrêté
en
date
du
21/06/1999
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
"SAINT-
JEAN"
(830016986)
sise
O,
LIEU
DIT
ST
JEAN,
83590,
GONFARON
et
gérée
par
l'entité
AVEFETH
(830210092)
;
VU
la
décision
tarifaire
initiale
n°763
en
date
du
24/06/2014
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2014
de
la
structure
dénommée
MAS
"SAINT-JEAN"
-
830016986
DECIDE
ARTICLE
1
&
Pour
l'exercice
budgétaire
2014
,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
MAS
"SAINT-JEAN"
(830016986)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
k
k
.
387
377.84
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
0.00
Groupe
II
DÉPENSES
|
Dépenses
afférentes
au
personnel
2231
914.02
-
dont
CNR
°
5
000.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à
la
structure
528
233.51
-
dont
CNR
4
000.00
Reprise
de
déficits
4 133.00
TOTAL
Dépenses
3
151
658.37
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
2
898
017.37
-
dont
CNR
9
000.00
Groupe
[1
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
238
193.00
Groupe
lil
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
18
448.00
Reprise d'excédents
TOTAL
Recettes
3 151
658.37
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2014
,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
"SAINT-JEAN"
(830016986)
s'établit
désormais
comme
suit,
à
compter du
01/11/2014
;
213 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
MODALITES
D'ACCUEIL
EE
M EUANEEEN
internat
247.25
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0-00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«AVEFETH»
(830210092)
et
à
la
structure
dénommée
MAS
"SAINT-JEAN"
(830016986).
rara
Toulg
LE
2]
Lu
[ 24
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
L'Inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitair
ciale G
Mireille
BORIE
3/3 QD
hjscce
Régunuie
Ce
Sarès
Preence-Apes Ce d'aur
DECISION
TARIFAIRE
N°
1941
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2014
DE
F.A.M.
DE
VALBONNE
- 830016481
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2013-1203
du
23/12/2013
de
financement
de
ta
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2013
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiet
du
20/04/2014
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2014
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
;
l'arrêté
en
date
du
22/08/1997
autorisant
la
création
d'un
FAM
dénommé
F.A.M.
DE
VALBONNE
(830016481)
sis
0,
DOM
DE
VALBONKE,
83340,
CABASSE
et
géré
par
l'entité
dénommée
LA
BOURGUETTE-LE
GRAND
REAL-VALBONNE
(840019145)
;
la
décision
tarifaire
initiale
n°815
en
date
du
24/06/2014
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2014
de
la
structure
dénommée
F.A.M.
DE
VALBONNE
-
830016481
1/2 ARTICLE 18 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2014 est modifié et s'élève à 829 760.23 € ; La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit désormais à 69 146.69 € ; Soit un forfait journalier de soins de 84.01 €. Les recours
contentieux dirigés contre la présente décision
doivent
être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un
déjai d'un mois à
compter de sa
publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ta Préfecture VAR. Le directeur général de
l’agence régionaie de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
«LA BOURGUETTE-LE
GRAND
REAL-VALBONNE»
(840019145) et à la structure
dénommée
F.A.M.
DE VALBONNE
(830016481).
FAIT
A
Tode
LE
24
fu
[ot
Par délégation, le Délégué territorial
L'Inspecrrice
hors
classe
de
l'action
sanitajre
et
soci
HÉlle
BORIE
2/2 AE ODssraRigemh
ou seti
à 14
Pronos Ages
li
Ce
dar
LA
DECISION TARIFAIRE N° 1942 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE FAM DU LUC - 8300186713
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de ta Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2014
publiée au
Journal
Officiel du 24/12/2013
;
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-
sociaux mentionnés au
Î
de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
l'arrêté ministériel du
17/04/2014 publié au Journal
Officiel du 20/04/2014
pris en
application
de
l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif globaï de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour
les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des
articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1
du CASF ;
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paui CASTEL en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Aipes-Çôte d'Azur ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAR en date du
10/04/2013 ;
VU
l'arrêté en date du 28/11/1997 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DU LUC (8300116713)
sis 2,
R VICTOR HUGO, 83340, LE LUC et géré par l'entité dénommée CH DEPARTEMENTAL DU VAR AU LUC
(8300088419) ;
VU
la décision tarifaire initiale n°820 en date du 24/06/2014 portant fixation du forfait global de soins pour Fannée 2014 de la structure dénommée FAM DU LUC - 830016713
1/2 ARTICLE
1%
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2014
est
modifié
et
s'élève
à
1
222
279.02
€
;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
désormais
à
101
856.58
€
;
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
76,11
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
Personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«CH
DEPARTEMENTAL DU
VAR
AU
LUC»
(83000889)
et
à
la
structure
dénommée
FAM
DU
LUC
(830016713).
FATA
Toulon
,LE
2iln
te
Par
délég,
ion.
Je
lDErgtétetionalasse
e
l'action
Sanitaire
et
Sociale
2/2 ar
Lie
© D Aitcce Régurek de Seb Froecoe-Ages Che
d'azur
DECISION TARIFAÏRE N° 1943 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE
FAM PH VIEILLISSANTES LUC - 830015228
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2014 publiée
au Journal!
Officiel du 24/12/2013 ;
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16, 18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des
établissements et services
sociaux
et médico-
sociaux mentionnés au
|
de
l'articie
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
l'arrêté ministériel du
17/04/2014 pubfié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour
les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise
en
application
des articles L314-3 et R314-36 du
Code
de l'Action Sociale
et des Familles,
fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article
L314-3-1
du CASF ;
VU
le décret du
13
décembre 2012
portant nomination
de
Monsieur Paul
CASTEL en
qualité
de
directeur
général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAR en
|
date du
10/04/2013 ;
VU
l'arrêté en date du
13/10/2005 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM
PH VIEILLISSANTES LUC
(830015228)
sis
7,
R
JEAN
JAURES,
83340,
LE
LUC
et
géré
par
l'entité
dénommée
CH
DEPARTEMENTAL
DU
VAR
AU
LUC
(830008819)
;
VU
la décision tarifaire initiale n°813 en date du 24/06/2014 portant fixation
du forfait global de
soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée FAM
PH VIEILLISSANTES
LUC - 830015228
172 ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2014
est
modifié
et
s'élève
à
830
093.27
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
désormais
à
69
17444€;
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
52.89
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Düuguesciin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«CH
DÉPARTEMENTAL
DU
VAR
AU
LUC»
(830008819)
et
à
la
structure
dénommée
FAM
PH
VIEILLISSANTES
LUC
(830015228).
FaTA
Tata
LE
21
Jaafrou
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
L'inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
soci
le
2/2 Ar © D Accrce
Péginate
de
Sa-té
Provence-Ales Cale
d'Azur
-_
DECISION
TARIFAIRE
N°
1945
PORTANT
MODIFICATION
POUR
L'ANNEE
2014
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE
-
830210043
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET SERVICES
SUIVANTS
Institut
médico-éducatif (IME)
-
IME
BEL
AIR
-
8301000614
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
-
EEAP
LES
MYOSOSTIS
-
830216180
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
-
F.A.M.
LA
MEZZANINE
-
830006169
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
-
F.A.M.
LE
BERCAIL
-
830009478
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
-
FAM
LA
PETITE
GARENNE
-
830016598
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
-
MAS
DES
ACACIAS
-
830013769
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
-
MAS
DE
PUGET
-
830016788
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
-
LES
TROIS
CYPRES
-
830016945
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2013-1203
du
23/12/2013
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2013
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
A7
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiel
du 20/04/2014
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2014
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du 13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
1/5 VU VU VU
ARTICLE
1
FR
l'arrêté en date du 14/11/1962 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME BEL AIR (830100061) sise 377, AV GROIGNARD, 83081, TOULON et gérée par l'entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) ; l'arrêté en date du 05/10/1993 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP LES MYOSOSTIS (8302165180) sise 50, CHE DES BANONS, 83260, LA CRAU et gérée par l'entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (8830210043) ; l'arrêté en date du 12/05/2003 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée F.A.M. LA MEZZANINE (83000669) sise 642, AV MARECHAL LECLERC, 83400, HYERES et gérée par l'entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) ; l'arrêté en date du 11/10/2004 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée F.A.M. LE BERCAIL (830009478) sise 864, CHE DE LA PLAINE, 83480, PUGET-SUR-ARGENS et gérée par l'entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) ; l'arrêté en date du 01/04/2008 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LA PETITE GARENNE (830016598) sise 235, MTE BATTERIE DE LA MONTAGNE, 83500, LA SEYNE-SUR-MER et gérée par l'entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043)
;
l'arrêté en date du 15/10/2007 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS DES ACACIAS (830013769) sise 0, QUA BARNENCAQ, 83390, PIERREFEU-DU-VAR et gérée par l'entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE {830210043) ; l'arrêté en date du 21/12/2010 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS DE PUGET (830016788) sise 864, CHE DE LA PLAINE, 83480, PUGET-SUR-ARGENS et gérée par l'entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) ; l'arrêté en date du 26/01/1999 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée LES TROIS CYPRES (830016945) sise 0, QUA LA POUVERINE, 83390, CUERS et gérée par l'entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) ; le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2008 entre l'entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE - 830210043 et les services de l'Agence Régionale de Santé ; la décision tarifaire initiale n°608 en date du 23/06/2014 portant fixation de la dotation globalisée pour l'année 2014 de la structure dénommée IME BEL AIR - 830100061
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2044,
la
dotation
giobalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-
sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043)
dont
le
siège
est
situé
199,
R
AMBROISE
PARÉ,
83160,
LA
VALETTE-DU-VAR
,
a
été
fixée
en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 15 163 472.23 € et se répartit comme suit : - Personnes
handicapées
:
15
163
472.23
€;
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
:
11
202
378.91
euros;
DOTATION IMPUTABLE A
DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS
ÉTABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS| CONSEILS GENERAUX EN EUROS
83001769
MAS DES ACACIAS
5 297 585.69
0.00
215 830016788
MAS
DE
PUGET
2
808
601.49
0.00
830016045
LES
TROIS
CYPRES
3
166
191.83
0.00
Etablissement
pou:
r
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
: 1
704
135.
90
euros;
FINESS
ETABLISSEMENT
DOTATION
IMPUTABLE
A
L'ASSURANCE
MALADIE
EN
EUROS]
DOTATION
IMPUTABLE
AUX
CONSEILS
GENERAUX
EN
EUROS
830216180
ÉEAP
LES
MYOSOSTIS
1
704
135.90
0.00
Foyer
d'accueit
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
: 695
780.93
euros;
DOTATION
IMPUTABLE
A
DOTATION
IMPUTABLE
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
EN
EUROS|
CONSEILS
GENERAUX
EN
EUROS
8300068169
F.AM.
LA
MEZZANINE
201
535.55
0.00
83000478
F.A.M.
LE
BERCAIL
204
520.76
0.00
30016508
FAM
LA
PETITE
GARENNE
289
724.62
0.00
fnstitut
médico-éducatif
(IME)
:
1561
176.49
euros;
DOTATION IMPUTABLE
À
DOTATION
IMPUTABLE
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
EN
EUROS]
CONSEILS
GENERAUX
EN
EUROS)
1830100061
IME
BEL
AIR
1 561 176.49
0.00
ARTICLE
2
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R314-43-1
du
CAFS
et
s'établit
à
:
-
Personnes handicapées
:
1
263
622.69
€
:
ARTICLE
3
Les
tarifs
joumaliers
mentionnés
à
l'article
R314-112
du
CASF
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées,
sont
:
MODALITES
D'ACCUEIL
TARIF
JOURNALIER
EN
EUROS
3/5 IME Internat
209.16
Semi-internat Extemat Autres 1 Autres 2 Autres 3 EEAP internat
331.35
Semi-internat Extemat Autres
1
Autres
2
Autres
3
FAM Intemat
63.54
Semi-internat Externat Autres 1 Autres
2
Autres 3
415 Internat
266.03
Semt-internat Exlemat Autres
1
Autres 2 Autres
3
ARTICLE
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
ie
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfeciure
VAR
ARTICLE
6
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ADAPEI
VAR
MEDITERRANEE»
(830210043)
et
à
la
structure
dénommée
IME
BEL
AIR
(830100061).
Par
délégalon.
Je
DERQUE
TERTOT
de
l'action
sanitaire
et
sociale
HA
5/5 ASSOCIATION ADAPEI - BUDGET 2014 - CREDITS NON RECONDUCTIBLES réévaluation à C.NR CNR : Ge Hors N° FINESS| Etablissements | Places |Base au 1/01/2014 | 0,9% taux Formation |. ns ; k ù : . investissements forfaits plafond 2014 autisme L_ Hé] journaliers 8330100061 IMEBEL AIR 45 1316 924,17] 11 852,322 400.00 230 000,007 626.00 . 1 561 176,49 EEAPLES: 830216180 MYOSOTIS 30 1686 556,89] 15 179,01 2 400,00 HA 1 856,00 i ; 1 704 135,90 FAM LA PETITE 830016598 GARENNE 14 287 140,36] 2 584,26 a Ch 289 724,62 FAM LA 8306006169 9 199 737,91) Î k MEZZANINE "| 170764 . -. SR 701 535,55 8300069478 || FAM LE BERCAIL 7 È 202 696,49 1 824,27 , AE 204 520,76 MAS LES TROIS 830016945 CYPRES 42 3128 039,47] 28 152,36 LE 3 156 191,83 830013769 |MAS LES ACACIAS| 63 5190 867,79] 46717.81 LAS 85 022,00 NL 5237 585,60 830016788 | MAS L'OLIVIER 39 27183 549,54] 25 051.95 QUE k 2 808 601,49 J_ TOTAL 105 | 14795 512,62 | 133 159,61 | 15 163 472,23 Des crédits non reconductiblessont accordés à hauteur de 234 800 curos répartig de La façon suivante : - 4800 euros pour formation autisme pour l'IME et l'EEAP et 230 000 euros pour le projet de relocalisation -reconstruction de l'IME Bel air(cf courrier du 4-11-2014/ REF/CNR/RD) | RRIRINI [1 AF
qu
NE
©
D
Agence
Régional
de
Santé
(e]
Provence-Alpes Côte
d'Azur
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
:
x
DECISION
DT
83/2014
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2014
DU
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
LA
ROUTE
DE
L'ESPIGOULE
GERES
PAR
L’ASSOCITION
SESAME
AUTISME
FINESS
: 830018149
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
VU
la
loi
n°
2013-1203 du
23
décembre
2013
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2013
:
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles 9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
Ï
l'arrêté
ministériel
du
17/04/2014
publié
au
Journal
Officiel
du
20/04/2014
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2014
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
18/04/2014
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/04/2014
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
en
date
du
26/12/2010
autorisant
la
création
de
ja
structure
FAM
dénommée
FAM
DE
GINASSERVIS
(830018149)
sise,
ROUTE DE
ST PAUL
LES
DURANC,
83560,
GINASSERVIS
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SESAME
AUTISME
PACA
(130007289)
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
de
Monsieur
Paul
CASTEL
;
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
Van
ars.paca.sante.fr
1/3 VU
la décision portant délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale du Var ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/08/2014 par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FAM
DE
GINASSERVIS
(830018149) pour l'exercice 2014 ; Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
18/10/2013 par l'ARS/délégation territoriale du Var ; Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
| ( !
ARTICLE 1%:
le forfait global de soins pour l'exercice 2014 s'élève à 222 926 euros.
ARTICLE
2
:
ARTICLE 3 : ARTICLE
4
:
ARTICLE 5
:
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111
du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de soins versée par l'assurance maladie à 18 577,16 euros. Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON cedex 03,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«SESAME
AUTISME
PACA»
(130007289)
et
à
la
structure
dénommée
FAM
DE
GINASSERVIS
(8300018149)
FAIT
À TOULON,
le
fr2l20i8
Mireille
BORIE
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr
213