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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 11 du 9 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 10 du 2 mai 2014
Document publié le Vendredi 2 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 10 du 2 mai 2014)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
EX
A
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 10 Publié le 2 mai 2014 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04,94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
-
Arrêté
préfectoral
du
14
avril
2014
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
assurant
la
formation
initiale
et
continue
des
chauffeurs
de
voitures
de
tourisme
—
FORMAPLUS
-
Arrêté
du
24
avril
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-
ORBAN
Olivier
à
Ste
Maxime
-
Arrêté
du
23
avril
2014
portant
renouvellement
d'habitation
dans
le
domaine
funéraire
—-
POMPES
FUNEBRES
Claude
PIANETTI
au
Luc
en Provence
-
Arrêté
du
23
avril
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-
POMPES
FUNEBRES
Claude
PIANETTI
à
Draguignan
-
Arrêté
du
23
avril
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—-
POMPES
FUNEBRES
Claude
PIANETTI
à
Brignoles
-
Arrêté
du
23
avril
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—-
POMPES
FUNEBRES
Claude
PIANETTI
à
Vidauban
-
Arrêté
du
23
avril
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
POMPES
FUNEBRES
Claude
PIANETTI
à
Lorgues
-_
Arrêté
du
2
mai
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
FUNECAP
SUD
EST/MAISON
COMBA
à
Cuers
-
Arrêté
du
2
mai
2014
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
FUNECAP SUD
EST/MAISON
COMBA
à
La
Crau
-_
Arrêté
du
30
avril
2014
portant
institution
d'une
commission
locale
de
propagande
et
relatif
à
ses
modalités
de
fonctionnement
pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen du
25
mai
2014
-_
Arrêté
du
2
mai
2014
reconnaissant
d'intérêt
général
les
travaux
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
du
25
mai
2014
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
-
Convention
d'utilisation
n°
083-2013-0145
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
situé
à
La
Valette
du Var
(83160),
73, 74,
75,
76
et
77
allée
des
glycines
BOULEVARD DU
H12F%
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-_
Office national des Forêts — Arrêté du
15 avril 2014
portant distraction/application du
régime forestier sur le territoire communal de Sanary/Mer
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
agrément
du
trésorier
de
l'AAPPMA
« La Valoise de pêche » au Val
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avri
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO-MOTO DU VAR au Beausset
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière —
CER TRANS EN PROVENCE à Trans en Provence
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière —
AUTO ECOLE MARINE ECOLE à La Garde
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avrii
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO ECOLE ROUTE 66 à Hyères
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
ECF DU LYCEE à Brignoles
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
—
AUTO-MOTO DU HAUT VAR à Salernes
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière —
SAINT-RAPH CONDUITE à St Raphaël
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECF DU LYCEE à Brignoles
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avrii
2014
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — AS DU VOLANT à Trans en Provence
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — AUTO-MOTO DU VAR au Beausset
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière —
AUTO-ECOLE MARINE à La Garde
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
modification
d’un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —- AUTO-ECOLE CHABRAN à Draguignan
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE TOUR DE MARE à
Fréjus
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE
CER VIDAUBAN à Vidauban
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
renouvellement
d'agrément
d'établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
ia
sécurité
routière
—
AUTO-ECOLE
FRAY
REDON
-
CER
DRAGUIGNAN
-
FORCALQUEIRET EDUCATION
ROUTIERE -— E2CR PILOTE SAINT RAPHAËL -
RO@D66
LORGUES
-
PLAN
DE
LA
MER
SAINT
CYR/MER
—
AUTO-ECOLE
TAMARIS HYERES -— AUTO-ECOLE BERGER HYERES
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
renouvellement
et
modification
d'un
agrément d’un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules
à
moteur
et de la sécurité routière —- AUTO-ECOLE
FRED CONDUITE à Toulon
BOULEVARD DU 112F% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 -
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
renouvellement
et
modification
d’un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO-ECOLE
TOUCAS
à
Solliès-Toucas
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
renouvellement
et
modification
d’un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
-
AUTO-ECOLE DU
GOLFE
à
Ste
Maxime
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
AUTO-MOTO
DU
VAR
au
Beausset
-_
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
portant
abrogation
d’un
agrément
d’un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
AUTO-MOTO
DU
VAR
au Beausset
-
Arrêté
préfectoral
du
25
avril
2014
portant
mise
en
demeure
de
la
commune
de
Collobrières
dans
la
gestion
de
son
système
d'assainissement
-
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2014
accordant
l'avenant
n°
3
à
la
concession
des
plages
naturelles
de
Miramar
et
de
Tamaris
—
Commune
de
La
Londe
Les
Maures
DIRECCTE
- UNITE
TERRITORIALE
DU
VAR
-
Acte
n°
2014-083-DEC
058
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
12
avril
2014
—
Organisme
CREVERAT
à
St
Raphaël
-
Acte
n°
2014-083-DEC
059
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
12
avril
2014
—
Organisme
PERRIN
Jocelyne
à Toulon
-
Acte
n°
2014-083-DEC
060
-
Récépissé
de
déciaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne en
date
du
12
avril
2014
—
Organisme
ENTR'AIDE
SOCIALE
DU
VAR
à
Toulon
-
Acte
n°
2014-083-DEC
061
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
12
avril
2014
—
Organisme
SERVICES
O'NET
à
Six-Fours-Les-Plages
-
Acte
n°
2014-083-DEC
062
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
12
avril
2014
—
Organisme
NAVARRO
Angélique
à
Fréjus
-
Acte
n°
2014-083-DEC
063
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
12
avril
2014
—
Organisme
MARGIER
Fanny
à
Six-Fours-Les-Plages
-
Acte
n°
2014-083-DEC
064
-
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
12
avril
2014
—
Organisme
ATOUT
TRAVAUX
—
BOUSQUET
François à
Toulon
-
Acte
n°
2014-083-DEC
065
-
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne en
date
du
12
avril
2014
—
Organisme
BEAUNE
LETOURNEUR
LYDIE
à
Toulon
RESEAU
FERRE
DE
FRANCE
-
Déclaration
de
projet
du
8
avril
2014
concernant
la
modernisation
de
la
tigne
ferroviaire
Toulon-Hyères,
section
La
Pauline-Hyères
BOULEVARD DU
12%
REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Liberté» Lib» Bgal à Pretiré
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des Activités Réglementécs
14
AVR.
204
Toulon, le
ARRETE du
LA AVR 2014
portant
agrément d’un centre de formation
assurant la formation initiale et continue des
chauffeurs de voitures de tourisme
- FORMAPLUS -
LE PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
Je code du tourisme, notamment ses articles R 231-7-1
et R 231-7-2 et D 231-7 ;
VU le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013, relatif au transport de personnes avec conducteur ; VU le décret n°2013-691
du 30 juillet 2013
relatif au transport par voitures de tourisme
avec
chauffeur ; VU l'arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d’agrément des écoles de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme ct fixant le
volume
global
d'heures
de
formation
au
titre
des
modules
du
stage
de
formation
professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme ; VU Parrêté du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme ; VU la demande présentée par Madame POLI épouse GENSOLLEN Véronique, représentante légale
de la
SARL FORMA VAR,
dont
lc siège est situé 245 ,
avenue de l’Université , Parc
Saint
Clair
à
LA
VALETTE
DU
VAR
(83160),
en
vue
de
solliciter
un
agrément
pour
Pexploitation d’un centre de formation des chauffeurs de voiture de tourisme ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ; ARRETE
Article
1
: la
S.A.R.L.
FORMA
VAR,
dont
le
siège
est
situé
245
, avenue
de
l’Université
, Parc
Saint
Clair
à
LA
VALETTE
DU
VAR
(83160),
est
agréée
pour
assurer
la
formation
initiale
et
la
formation
continue
des
chauffeurs
de
véhicules
de
tourisme,
dans
les
locaux
&FORMAPLUS
»
sis,
ZAC
des
Garillans,
rue
de
la
Magnanerie
—
Le
Roc
Bleu
—
à
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
(83520).
Article
2
:
Cet
agrément
déliné
pour
une
durée
de
cinq ans
porte
le
n°
VTC-2014-83-02.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
formulée
six
mois
au
plus
avant
l’échéance
de
Pagrément
en
cours,
Article
3
: Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
Pexploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
des
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé,
Article
4:
Pour
tout
changement
d’adresse
du
(des)
local
(locaux)
de
formation,
ou
toute
reprise
de
ce
(ces)
local
(locaux)
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
six
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
S
: l’exploitant
doit
faire
parvenir
par
coutrier
postal
ou
électronique
à
la
préfecture
du
Var,
une
déclaration
concernant
toute
modification
intervenant
dans
le
fonctionnement
de
l'établissement
et
concernant
un
des
points
énumérés
à
l’article
2
de
l'arrêté
du
25
octobre
2013
susvisé. Article
6
: L’agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
25
octobre
2013
susvisé.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
VAR
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
TOULON,
le
14
AVR
201
Pot
le Préfet
et
pan
délégation.
Le
Secrétaire
Hénéral
Pie
GAUDIN Liberté» Liber + Égall à Frateraht
+ Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRLCTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
ORBAN
Olivier
29 rue du Commerce ZA, du camp Ferrat
83120 SAINTE MAXIME
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales : VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU la demande
formulée par Monsieur ORBAN
Olivier en
vue d'obtenir l’habilitation
funéraire de son établissement artisanal sis 29 rue du Commerce — Z.A. du Camp Ferrat — 83120 — Sainte Maxime; VU l'extrait d'inscription au Répertoire des Métiers, délivré par la Chambre des métiers et de l’artisanat du Var, de M. Olivier ORBAN, domicilié au 29 rue du Commerce — Z.A. du Camp Ferrat — 83120 — Sainte Maxime, au titre de l’activité de fossoyage,
marbrerie et
pompes funèbres, et exploitant l’établissement « MD Marbrerie ORBAN Olivier »,sis à la même adresse; VU
l'attestation
d'emploi
en
qualité
de
porteur,
chauffeur
de
véhicules
funéraires,
fossoyeur présentéc
par
Monsieur
ORBAN
Olivier
ct
délivrée
par la
société
POMPES
FUNEBRES DU GOLFE sise avenue de Lattre de Tassigny — 83120- Ste MAXIME; VU Pattestation de régularité fiscale délivrée le 3
avril 2014 à Monsieur ORBAN Olivier
par le service des impôts des entreprises de St Tropez; VU Ia conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise artisanale de pompes
funèbres exploité par Monsieur ORBAN
Olivier, sis 29 rue du Commerce — Z.A, du Camp Ferrat — 83120 — Sainte Maxime est habilitée pour exercer les activités suivantes : La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et prestations nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'nprimeric
et
de
la
marbrerie
funéraire, Préfecture du Var— Boulevard du 112% R.1— CS 31209
— 83070 TOULON CEDEX
— Tél 04 94 18 83 83 — hitp/ww.var.gonv.fr Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-13
Article
3
: a)
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
1
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrèté, b)
Pour
en
solliciter
Ie
renouvellement,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus tard
deux
mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité, Article 4 : 1)
Conformément
aux
articles
L2223-19
et
L2223-23
du
Codec
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précisant
les
prestations
funéraires
soumises
à
habilitation,
le
titulaire
de
la
présente
habilitation
devra
s’assurer
que
les
prestataires
sous-traitants
auxquels
il
ferait
appel
soient
eux-même
titulaires
d’une
habilitation.
2)
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
—40,
R2223-56,
R2223-
64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impaitis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définics
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
attcinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire de
SAINTE
MAXIME
pour
information.
TOULON,
le
24
avril
2014
La
Directrice
des
Libertés
Publiques par
intérim
TT
Myri
am
FABRE PREFECTURE
Liberté Liberté
+ Égetd
Fraternité Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES CLAUDE PIANETTI
66 RUE DE LA REPUBLIQUE 83340 LE LUC EN PROVENCE
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU
l'arrêté
du
4
février
2008
portant
renouvellement
d’habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
CLAUDE PIANETTI » sis
66 rue
de la
République — 83340 LE LUC EN
PROVENCE et représenté par Monsieur Claude PIANETTIL, gérant ; VU l'attestation établie par Monsieur Claude PIANETTI le 9 avril 2014 précisant que les véhicules funéraires relevant de la SARL CLAUDE PIANETTI sont mutualisés et utilisés par l’ensemble des établissements de ladite société ; VU Pattestation établie par Monsieur Claude PIANETTI le 9 avril 2014 précisant que le personnel
d'exécution
relevant
de
la
SARL
CLAUDE
PIANETTI
est
mutualisé
pour
l’ensemble des établissements de ladite société ; VU
Ja
demande
formulée
par
Monsicur
Claude
PIANETTI
en
vue
d’obtenir
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
de
pompes
funèbres relevant de la SARL « POMPES FUNEBRES CLAUDE PIANETTI » sis 66 rue de ia République - 83340 LE LUC EN PROVENCE ; VU Ja conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article
1:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI
»
sis
66
rue
de
la
République
—
83340
LE
LUC
EN
PROVENCE
et
représenté
par
Monsieur
Claude
PIANETTI
est
habilité
pour
excrcer
les
activités
suivantes
:
-
Transport de corps avant et après mise en bière,
-
Organisation des obsèques,
-
Soins de conservation,
-
Fourniture
des
housses,
cercueils
et accessoires
intérieur et extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
-
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
-
Fourniture
de
personnels
ct
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : l’habilitation porte le numéro 14-83-09 Article
3
:
a)
L’habilitation
funéraire
est
renouvelée
pour
une
durée
de
6
ans
et
est
valable
jusqu’au 29 mars 2020.
b)
Pour en solliciter le renouvellement, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité,
Article 4:
Conformément aux articles L.2223-23
à L.2223-25 et L2223 -40, R2223-
56,
R2223-64,
D2223-87
ct
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
:
le
sccrétaire
général
de
la préfecture du
Var est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
du
LUC
EN
PROVENCE
pour
information.
TOULON,
le
23
409
20m
La Directrice des Libertés Publiques par intérim
En
Te Myriam
FABRE PREFECTURE
Liberté
+
Liberté
» Égald
+ Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉTET DU VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FÜUNEBRES CLAUDE PIANETTI
68 BOULEVARD JOHN KENNEDY
83300 DRAGUIGNAN
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevaticr de l'ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU
l'arrêté
du
4
février
2008
portant
renouvellement
d’habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
« POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI»
sis
68
Boulevard
John
Kennedy
—
83300
DRAGUIGNAN et représenté par Monsieur Claude PIANETTI, gérant ; VU Pattestation établie par Monsieur Claude PIANETTI le 9 avril 2014 précisant que les véhicules funéraires relevant de la SARL CLAUDE PIANETTI sont mutualisés et utilisés par l’ensemble des établissements de ladite société ; VU l'attestation établie par Monsieur Claude PIANETTI le 9 avril 2014 précisant que le personnel
d’exécution
relevant
de
la
SARL
CLAUDE
PIANETTI
est
mutualisé
pour
l'ensemble des établissements de ladite société ; VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Claude
PIANETTI
en
vue
d’obtenir
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
« POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI »
sis
68
Boulevard John Kennedy — 83300 DRAGUIGNAN ; VU la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article
1:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI »
sis
68
Boulevard
John
Kennedy
—
83300 DRAGUIGNAN et représenté par Monsieur Claude PIANETTI est habilité pour exercer les activités suivantes :
-
Transport de eorps avant et après mise en bière,
-
Organisation des obsèques,
-
Soins de conservation,
-
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur et extérieur
ainsi que des urnes cinéraires,
-
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
-
Fourniture
de personnels
et des
objets
ct prestations nécessaires
aux
obsèques, inhumations, exhumations et cr'émations.
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-08
Article
3
:
a)
L’habilitation
funéraire
est
renouvelée
pour
une
durée
de
6
ans
et
est
valable
jusqu’au 29 mars 2020.
b)
Pour en solliciter le renouvellement, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité,
Article 4:
Conformément aux articles L.2223-23
à L.2223-25
et L2223 40, R2223-
56, R2223-64, D2223-87 et D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants :
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
tctrait
d’habilifation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article 5
:
le
secrétaire
général
de la préfecture
du Var est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de DRAGUIGNAN pour information.
TOULON, le
23 AR 201
TT PREFECTURE
4
EX
i]
Liberté
+ Égalue
+ Fraterrlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEAFENTEES
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI
BOULEVARD
SAINT
LOUIS
83170
BRIGNOLES
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre 2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
Parêté
du
4
février
2008
portant
renouvellement
d’habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI
» sis
Boulevard
Saint
Louis
—
83170
BRIGNOLES
et
représenté
par
Monsieur
Claude
PIANETTL
gérant
;
VU
l'attestation
établie
par
Monsieur
Claude
PIANETTI
le 9
avril
2014
précisant
que
les
véhicules
funéraires
relevant
de
la
SARL
CLAUDE
PIANETTI
sont
mutualisés
et
utilisés
par
l’ensemble
des
établissements
de
ladite
société
;
VU
l'attestation
établie
par
Monsieur
Claude
PIANETTI
le
9 avril
2014
précisant
que
le
personnel
d'exécution
relevant
de
la
SARL
CLAUDE
PIANETTI
est
mutualisé
pour
l’ensemble
des
établissements
de
ladite
société
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Claude
PIANETTIT
cn
vue
d’obtenir
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI
»
sis
Boulevard
Saint
Louis
—
83170
BRIGNOLES
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE Article
1:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
CLAUDE PIANETTI » sis
Boulevard
Saint
Louis —
83170
BRIGNOLES et représenté par Monsieur Claude PIANETTI est habilité pour exercer les activités suivantes :
-
Transport de corps avant et après mise en bière,
-
Organisation des obsèques,
.
Soins de conservation,
-
Fourniture des housses,
cereueils
ct accessoires intérieur et extérieur
ainsi que des urnes cinéraires,
-
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
=
Fourniture
de personnels
ct des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations, exhumations ct crémations,
Article 2 : l’habilitation porte le numéro 14-83-10 Article
3
:
a)
L’habilitation
funéraire
est
renouvelée
pour
unc
duréc
de
6
ans
et
est
valable
jusqu’au 29 mars 2020.
b}
Pour en solliciter lc renouvellement, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4:
Conformément aux articles L.2223-23
à L.2223-25
et L2223 —40, R2223-
56, R2223-64, D2223-87 et D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants :
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non
exercice
ou
cessation d'exercice
des
activités au
titre desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour {a salubrité publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
tctrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article 5
:
le
secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ct dont unc copie sera adressée au maire de BRIGNOLES pour information.
TOULON, le
2 A AVR 7
La Directrice des Libertés Publiques par intérim
es
cms
Myriam FABRE PRERECFURE
?
EL
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU
DES
ACTIVIFES
REGTEMENTEES
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI
175
BOULEVARD
DES
PINS
PARASOLS
83550 VIDAUBAN
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU
ie
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
du
4
février
2008
portant
renouvellement
d’habilitation
funéraire
de
Pétablissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI
»
sis
175
Boulevard
des
Pins
Parasols
—
83550
VIDAUBAN
et
représenté
par
Monsieur
Claude
PLANETTI,
gérant
;
VU
l'attestation
établie
par
Monsieur
Claude
PIANETTI
le
9
avril
2014
précisant
que
les
véhicules
funéraires relevant
de
la
SARL
CLAUDE
PIANETTI
sont
mutualisés
et
utilisés
par
l’ensemble
des
établissements
de
ladite
société
;
VU
Pattestation
établie
par
Monsieur
Claude
PIANETTI
le
9
avril
2014
précisant
que
le
personnel
d'exécution
relevant
de
la
SARL
CLAUDE
PIANETTTI
est
mutualisé
pour
l’ensemble
des
établissements
de
ladite
société
;
VU
la
deinande
formulée
par
Monsieur
Claude
PIANETTI
en
vue
d’obtenir
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
de
l’établissement principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
« POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI
»
sis
175
Boulevard
des
Pins
Parasois
—
83550
VIDAUBAN;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETLI Article
1:
L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
ia
SARL
« POMPES FUNEBRES CLAUDE PIANETTI » sis 175 Boulevard des Pins Parasols — 83550
VIDAUBAN
et
représenté
par
Monsieur
Claude
PIANETTI
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Transport de corps avant ct après mise en bière,
-
Organisation des obsèques,
-
Soins
de
conservation,
-
Fourniture
des
housses,
cercueils
et accessoires
intérieur et extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
-
Fourniture
des
corbitlards
et
voitures
de
deuil,
-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
ct
crémations.
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-07
Article
3
:
a)
L’habilitation
funéraire
est
renouvelée
pour
une
durée
de
6
ans
et
est
valable
jusqu’au
29
mars
2020.
b}
Pour
en
solliciter
le
renouvellement,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité.
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
—4Q,
R2223-
56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
Ia
déchéance
des
délégations. Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire de
VIDAUBAN
pour
information.
TOULON,
le
23
AVR
709
La
Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérim
Î
Myriam
FABRE PREFECTURE
2
EX
L.
Liberié
« Égolité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTÉES
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI
20
RUE
DE
L'EGLISE
83510
LORGUES
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350 du
19
décembre 2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
Parêté
du
4
février
2008
portant
renouvellement
d'habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
« POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI
»
sis
20
rue
de
l'Eglise
—
83510
LORGUES
et
représenté
par
Monsieur
Claude PLANETTIL,
gérant
;
VU
l'attestation
établie
par
Monsieur
Claude
PIANETTI
le
9 avril
2014
préeisant
que
les
véhicules
funéraires
relevant
de
la
SARL
CLAUDE
PIANETTI
sont
mutualisés
et utilisés
par
l’ensemble
des établissements
de
ladite
société
;
VU
l'attestation
établie
par
Monsieur
Claude
PIANETTI
le
9 avril
2014
précisant
que
le
personnel
d’exécution
relevant
de
la
SARL
CLAUDE
PIANETTI
cest
mutualisé
pour
l’ensemble
des établissements
de
ladite
société
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Claude
PIANETTI
en
vue
d’obtenir
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
« POMPES FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI
» sis
20
rue
de
l'Eglise
—
83510
LORGUES
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE Article
1:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI »
sis
20
rue
de
l'Eglise
—
83510
LORGUES et représenté par Monsieur Claude PIANETTI est habilité pour exercer les activités suivantes :
-
Transport de corps avant et après mise en bière,
-
Organisation des obsèques,
-
Soins de conservation,
-
Fourniture des housses, cercueils
ef accessoires intériem ct extérieur
ainsi que des urnes cinéraires,
-
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
-
Fourniture
de personnels
et des
objets
et prestations
nécessaires
anx
obsèques, inhumnations, exhumations et crémations.
Article 2 : l’habilitation porte le numéro 14-83-10 Article 3 : a)
L’habilitation
funéraire
est
renouvelée
pour
une
durée
de
6
ans
et
est
valable
jusqu’au 29 mars 2020.
b)
Pour en solliciter le renouvellement, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4:
Conformément aux articles L.2223-23
à L.2223-25 et L2223 —40, R2223-
56, R2223-64, D2223-87 et D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire Fobjet d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants :
non respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
attcinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article 5
: le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au reeueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de LORGUES pour information.
TOULON, le
2 3 AVR. 2014
La Directrice des Libertés Publiques par intérim PREFECTURE
Liberté» Liban
» Égalu
» Fraterat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVIFES REGLENIENTEES
ARRETE
porfant renouvellement d’habilitafion dans le domaine funéraire
FUNECAP SUD EST
/ MAISON COMBA
RUE DU SOUVENIR FRANÇAIS
QUARTIER SAINT ROCH
83390
CUERS
Le PREFET du VAR, Officier de Ja Légion d’Honneur,
Chcvalicr de l'ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU le procès-verbal du 28 novembre 2013 cntérinant le changement de dénomination de la SAS « POMPES FUNEBRES REGIONALES » en SAS « FUNECAP SUD EST » VU
l'extrait
d’immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
délivré
le
18
février 2014
à la
SAS
FUNECAP
SUD EST,
sise
Rue du
Souvenir Français — Quaitier
Saint Roch — 83390 CUERS, dont le Président est la SAS FUNECAP HOLDING et les Directeurs Généraux Messieurs COMBA Laurent et BERRA Luc ; VU
l'arrêté
du
28
avril
2008
modifié
par arrêté
des
18
mars
2010,
7
mars
2013
et 27
novembre 2013 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement principal de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
« POMPES
FUNEBRES
REGIONALES »,
exploité sous le nom commercial et l’enseigne « MAISON COMBA », sis Rue du Souvenir Français
—
Quartier
Saint
Roch
—
83390
CUERS
ct
représenté
par
Monsieur
Laurent
COMBA, Directeur Général ; VU
le
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
le
23
décembre
2009
entre
la
commune de CUERS et la SAS « POMPES FUNEBRES REGIONALES » pour la gestion et Putilisation du crématorium et de Ia chambre funéraire ; VU
l'attestation
de
conformité
du
crématorium
délivrée
sous
condition
par
l’Agence
Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur en date du 31
décembre 2012 et valable
jusqu’au 31
décembre 2018, confirmée par le rapport de vérification délivré par le Bureau
VERITAS en date du 21 janvier 2013 ; VU
le
rapport
de
vérification
de
la
chambre
funéraire
établi
le
18
octobre
2013
par
le
Bureau
VERITAS
et
valable
jusqu’au
18
octobre
2019
;
VU
l'arrêté
d’habilitation
funéraire
de
la
SARL
THANATOPRAXIE
SUD),
représentée
par
Monsieur
CALLEJON
Christophe,
établi
le
21
janvier
2011
par
la
Préfecture
du
TARN
ET
GARONNE
;
VU
Pattestation
de
sous-traitance
des
soins
de
conservation
des
établissements
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST
à
la
SARL
THANATOPRAXIE
SUD
établi
par
Monsieur
Lue
BEHRA
;
VU
attestation
établie
par
Monsieur
Luc
BEHRA
précisant
que
les
véhicules
relevant
de
la
SAS
FUNECAP SUD
EST
sont
mutualisés
pour
l’ensemble
des
établissements
de
ladite
société
;
VU
l'attestation
établie
par
Monsieur
Luc
BEHRA
précisant
que
le
personnel
d'exécution
relevant
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST
est
mutualisé
pour
l’ensemble
des
établissements
de
ladite
société
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Luc
BEHRA
en
vue
d’obtenir
renouvellement
de
Phabilitation
funéraire
de
Pétablissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST
et
exploité
sous
le
nom
cominercial
et
l'enseigne
«
MAISON
COMBA
»,
sis
Rue
du
Souvenir
Français
—
Quartier
Saint
Roch
—
83390
CUERS
;
VU
Ja
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article
1
: L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST
et
exploité
sous
le
nom
commercial
et
l'enseigne
«
MAISON
COMBA
»,
sis
Rue
du
Souvenir
Français
—
Quartier
Saint
Roch
—
83390
CUERS
et
représenté
par
Monsieur
Luc
BEHRA
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Transport de
corps
avant
et
après
mise en
bière,
-
Organisation
des
obsèques,
-
Soins
de
conservation:
en
sous-traitance
avec
Ia
SARL
THANATOPRAXIE
SUD,
=
Fourniture
des
housses,
eercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
-
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire,
-
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
ct
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
=
Gestion
ct
utilisation
d’un crématorium, Article 2
: l’habilitation porte le numéro 14-83-12
Article
3
:
a)
L’habilitation
funéraire
est
renouvelée
pour
une
durée
de
6
ans
et
est
valable
jusqu’au 22 avril 2020.
b)
L’habilitation
pour
la
gestion
et
l’utilisation
d’une
chambre
funéraire
est
valable
jusqu’au
18
octobre
2019.
c)
L’habilitation
pour
la
gestion
et
l’utilisation
d’un
crématorium
est
valable
jusqu’au
31 décembre 2018.
Article 4: Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin
de
validité.
Article
5:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
—40,
R2223-
56, R2223-64, D2223-87 et 1D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d'un an pour les faits suivants :
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire
de
CUERS
pour
information.
TOULON, le
0 2 MAI 201
La Directrice des Libertés Publiques par intérim
Myriam
FABRE PREFECTURE
EX
A
Liberté » Égallié « Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGTLEMENTRES
ARRETE
porfaut modification d’habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP SUD EST / MAISON COMBA
7 RUE RENAUDE 83260 LA CRAU
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU le procès-verbal du 28 novembre 2013 entérinant le changement de dénomination de la SAS « POMPES FUNEBRES REGIONALES »
en SAS « FUNECAP SUD EST »
VU
l'extrait
d’immatriculation
au
Registre
du
Commerce
cet
des
Sociétés
délivré
le
18
février 2014 à la SAS FUNECAP
SUD EST, sise Rue du Souvenir Français — Quartier
Saint Roch — 83390 CUERS, dont le Président est la SAS FUNECAP HOLDING et les Directeurs
Généraux
Messieurs
COMBA
Laurent
et
BEHRA
Luc
mentionnant
létablissement
secondaire
exploité
sous
le
nom
commercial
et
l’enseigne
« MAISON
COMBA »
sis 7 rue Renaude — 83260 LA CRAU ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2011 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
«POMPES
FUNEBRES
REGIONALES »,
exploité sous le nom commercial et l'enseigne « MAISON COMBA », sis 7 rue Renaude — 83260 LA CRAU et représenté par Monsieur Laurent COMBA ; VU l'arrêté d’habilitation funéraire de la SARL THANATOPRAXIE SUD), représentée par Monsieur CALLEJON Christophe, établi le 21 janvier 2011 par la Préfecture du TARN ET GARONNE ; VU l'attestation de sous-traitance des soins de conservation des établissements de la SAS FUNECAP
SUD
EST
à
la
SARL
THANATOPRAXIE
SUD
établi
par
Monsieur
Luc
BEHRA
;
VU Pattestation établie par Monsieur Luc BEHRA précisant que les véhicules relevant de la SAS FUNECAP SUD EST sont mutualisés pour l’ensemble des établissements de ladite société ; VU
l'attestation
éfablie
par
Monsieur
Luc
BEHRA
précisant
que
le
personnel
d'exécution
relevant
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST
est
mutualisé
pour
l’ensemble
des
établissements
de
ladite
société
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Luc
BEHRA
en
vue
d’obtenir
modification
de
lhabilitation
fanéraire
de
l'établissement
secondaire
de
poinpes
funèbres
relevant
de
la
SAS
FUNECAP
SUD
EST
et
exploité
sous
le
nom
commercial
et
l’enseigne
«
MAISON
COMBA
»,
sis
7
rue
Renaude
—
83260
LA
CRAU
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
L:
L’article
1
de
l’arrêté
du
31
janvier
2011
est
modifié
ainsi
qu’il
suit:
«
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
FUNECAP SUD
EST
et
exploité
sous
le
nom
commercial
et
l'enseigne
«
MAISON
COMBA
»,
sis
7
rue
Renaude
—
83260
LA
CRAU
et
représenté
par
Monsieur
Luc
BEHRA
est
habilité
pour
exercer
Les
activités
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise en
bière,
-
Organisation
des
obsèques,
-
Soins
de
conservation,
-
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
-
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
créations,
»
Aïticle 2 : Le reste sans changement. Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire de
LA
CRAU
pour
information.
TOULON,
le
0 ?
MAI
201
La
Directrice des Libertés
Publiques
par
intérim
Myriam
FABRE Es Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Hbertès publiques Bureau de la citoyenneté et des élections
ARRETE
portant institution d’une commission locale de propagande et relatif à ses modalités de fonclionnement
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code électoral et notamment ses articles R.31 et suivants ; VU
la
loi n°77-729
du 7
juillet
1977
modifiée relative
à
l'élection
des représentants
au
Parlement
européen
;
VU ic décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le noinbre de candidats par circonscription pour l’élection des représentants au Parlement européen ; VU
le décret
n°
2014-379
du
29
mars
2014 portant
convocation des
électeurs pour l’élection des
représentants au Parlement européen ; VU les désignations : - de la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, - du Représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande, - du Préfet du Var, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1
: INSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
Il est institué, dans le département du Var, une commission locale de propagande pour élection des représentants au Parlement européen dont le scrutin est fixé au dimanche 25 mai 2014, ARTICLE 2 : INSTALLATION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE L'installation de cette commission aura lieu
le mardi 6
mai 2014
à
11h45, salle Pierre Puget,
à
la
Préfecture du Var, boulevard du 112%" régiment d'Infanterie, à Toulon. Les
candidats qui,
dans le délai imparti,
auront
souscrit la déclaration de candidature prévue par les
dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, pourront
avec voix consultative, participer aux
travaux de la commission ou s’y faire représenter par un mandataire. 213
ARTICLE 3 : SIEGE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE Siège : Préfecture du Var à TOULON Composition :
Président
:
Mme
Christine
CASTAING,
vice-présidente
chargée
du
service
du
tribunal
d’instance
de Toulon,
suppléée par M. Antoine LEPERCHEY, juge au tribunal d’instance de Toulon ;
Membres
:
- Mme Myriam FABRE, directrice des libertés publiques par intérim à la Préfecture du Var, suppléée par Mme Laurence TCHEKEMIAN, chef du bureau de la citoyenneté et des élections à la Préfecture du Var; - M.
Gérard
FAURY,
cadre de production à
la PIC Toulon Méditerranée,
suppléé par Mme Claire
CORDIER, Responsable Process Organisation à la PIC Toulon Méditerranée ;
.
Secréfaire
:
M. Yves ROCHEFEUILLE, chef du bureau des activités réglementées à la Préfecture du Var. ARTICLE
4
: ROLE
DE
LA
COMMISSION
DE
PROPAGANDE
La commission est chargée notamment :
-
de faire procéder au libellé du matériel d’envoi aux électeurs ;
-
d'adresser
au
plus
tard
le mercredi 21
mai 2014,
à
tous
les
électeurs
du
département,
une
circulaire et un bulletin de vote de chaque liste,
Si le nombre de circulaires et de bulletins de vote remis par le représentant d’un candidat est inférieur au nombre des électeurs inscrits pour les circulaires et, au double des électeurs inscrits pour les bulletins de vote,
il doit en proposer la répartition entre les électeurs inscrits. Il ne s’agit que d’une proposition, la
commission de propagande conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation. À défaut de proposition ou lorsque la comunission le décide, les circulaires deineurent à la disposition du candidat
et
les
bulletins
de
vote
sont
distribués
dans
les
bureaux de vote
en proportion du
nombre
d'électeurs
inscrits.
-
de mettre à disposition de chaque mairie, au plus tard le mercredi 21
mai 2014, les bulletins
de vote de chagne candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans chaque commune.
ARTICLE
5
: REMISE DÉS DOCUMENTS ELECTORAUX À LA COMMISSION DE PROPAGANDE
Conformément
aux
dispositions
de Particle
R.38
du
code
électoral,
les
candidats
désirant
obtenir le
concours de la commission de propagande, doivent lui remettre leur propagande électorale (circulaires ct bulletins de vote): Horaires de dépôt:
-
mardi
6
mai
2014
: 14 heures
à
17
hcures,
-__
mercredi 7 mai, vendredi 9 mai et lundi 12 mai 2014 : 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17
heures,
-
mardi 13 mai 2014 : 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures.
Le local sera fermé les jeudi 8 mai, samedi 10 mai et dimanche 11 inai 2014 3/3
Au-delà du mardi
13 mai 2014 à
18 heures, la commission ne sera plus tenue d’assurer l'envoi des
documents électoraux. Lieu de dépôt : Business Park des Playes ZAC
les
Playes
Lot n°3 Bât B 540 boulevard de PEurope 83 500 LA SEYNE SUR MER ARTICLE
6
: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président de la commission de propagande
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait
à
Toulon,
le
30
AVR.
2014
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de Ia publication du présent arrêté nu recueil des actes adiministralifé de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confonnément aux dispositions des articles R. 42 f-1 et suivants du code de justice adininistrative : + tn recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Bd du H12** régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - te recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concemé{s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d'unr détai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recouis contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon :
$ suc Racine
BP
40510 - 83 041
TOULON CEDEX 9 Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISF
PREFET DU VAR
PRELECFURE
DU
VAR
Direction des Hbertés publiques Bureau de la citoyenneté el des élections
ARRÈTE
Reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous pli
de la propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code du travail et notarnment ses articles L, 5425-9, R.5425-19 et R.5425-20 ; VU le code électoral ; VU le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ; VU larrêté préfectoral en date du
30
avril 2014 portant
institution de la commission locale de
propagande
et
relatif à
ses
modalités
de
fonctionnement
pour
lélection
des
représentants
au
Parlement européen du 25 mai 2014 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Sont reconnus d'intérêt général, au sens de Particle L.5425-9 du code du travail, les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai
2014.
Ces travaux seront exécutés, sous l'autorité de la commission de propagande instaurée par Parrêté préfectoral susvisé, et se dérouleront selon les modalités pratiques de temps et de lieu définies par elle, Les travaux seront rémunérés à la tâche, au prorata du nombre d’enveloppes complètes réalisées par chaque personne recrutée. ARTICLE
2
:
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au président de la commission de propagande.
Fait à TOULON, le
- ? MAÏ
2014
Le Préfet,
peuvent être introduits confonnénent aux dispositions des articles R. 424.1 et suivants du coule de justioc aministralive : -
unrvours gracieux, adressé à : A. Le Préfet du Var
— Hd du 112 régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
EDS
+
unncours hiérarchique, adressé su{x) minisire(s} concemé(s) ;
:
Dans ces deux ex, le silence de l'Administration vaut rejet implicite eu teane d'un délai de deux mois. Après un recours gracicus ou hiérarchique, fe délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rcjet explicite ou implicite de lun de ces recours. un rvours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif
de Toutou :
$ rue Racine BI 40510 + 83 04f TOULON CEDEX 9 Dans un délai de deux mois à copier de la de de fa nolificalion ou de Ja publication du présent arrêté au recueil des CT & la préfecur, Les recours suivants Convention
d'utilisation
n°
083-2013-
0145
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION
D'UTILISATION
Le
80.
|
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Guy
ROBERT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
TOULON,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
CS
91409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2013/28/SGPJI
du 28
mai
2013,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
La
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Méditerranée
(
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie),
Centre
Autoroutier
de
Toulon
(CAT),
représentée
par
M.
PALETTE
Jean-Michel,
Directeur,
dont
les
bureaux
sont
à
Marseille
(13001),
16
bvd
Bernard
du
Bois
ci-après
dénommé(e)
l’utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L’utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
ensemble
immobilier
situé
à
LA VALETTE
DU
VAR
(83160),
73,
74,
75,
76
et
77
allée
des
glycines.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat. CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1
à R. 2313-5 et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Méditerranée,
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon
les
modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2.
Désignation de l’innneuble
Un
ensemble
immobilier
dénommé
«ZAC
du
domaine
des
Moulières »
appartenant
à
l'État,
immatriculé dans l’application chorus sous le numéro de site n° 118992 sis à LA VALETTE DU VAR (83160), 73, 74, 75, 76 et 77 allée des glycines, édifié sur les parcelles cadastrées
section
AN n° 81
à
85 d'une superficie totale de 1.722 m?, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan ci-joint (annexe 1). S’agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2. Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article
3
Durée de la convention
+.
C2
.
F
To
La présente convention est conclue pour une durée
de neuf (9)
années
entières
et consécutives
qui
commence le 1° janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans
objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans
objet. Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L’usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l’article
1°
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
L'utilisateur
pourra
consentir
les
locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d’utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
lutilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l’immeuble
désigné
à
Particle
2
pour
la
durée
de
Ja
présente
convention.
Article
9
Entretien
et
réparations
L’utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
immeuble
désigné
à
l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d’objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
lourd
mentionnées
à
l’annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«Entretien
des
bâtiments
de
l’Etat
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
L’utilisateur
qui
ne
dispose
pas des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l’exécution
des travaux
sous
sa
responsabilité.
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un avenant
à
la
présente convention,
l’exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
PEtat-propriétaire. Article
10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans
objet
Aïticle 12
Révision du loyer
Sans objet
Article
13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
Pimmeuble remis à l'utilisateur. Lorsque
la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l’utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse, Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai,
le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public mentionné
à
l’article
1”.
Dans
ce cas,
la
présente convertioh fait l’objet d’un avenant. Si à expiration d’un délai d'un an,
le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en
demeure,
la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du
service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)
À
l'initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige;
d)
Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l’immeuble
à
l’issue
de
la
présente
convention
ou
après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative au maximum. A défaut de paiement dans
le délai
d’un mois à compter de la date
limite de paiement du
loyer,
le
comptable spécialisé du domaine adresse à lutilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget jusqu’à
règlement
des
sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Annexe n°1
— Plan cadastral
Annexe n°2 — Etat récapitulatif des bâtiments Fait
à TOULON,
Le représentant du service utilisateur, 4 24.2 .ê ((n ,
Le représentant de l’administration
»
chargée des domaines, pieBE
CNALA
RATE
ELINS
REY
Loire
je
RAGE
SE
bar
queen Ü CE IR: RE ER EE ÉRNEUnEE ÉRTEEORE CR See l ES a & en IT EI ÉRÉ EU: ER Enl SON 250 OO 9e CS Far ET ml & a IT ÉTI : ESC EUET FTSRCLAIGAU MESA ÉUE ENTET ES 2 Toner ET ssl IX si HS EL USE ET FHÉRINQNI No ÉD ENEI ES CE: ETET Ë a & RS ÉTI HNDAD 0 ENV ee Frona EN none EFhou 59 Cd AO 5 ET teur eme). i que) À Guru) | omeeuurs À (ours mue) Car ep swasagr mp0 coms uDymQ Cunsuna Leu ump snbpuceap moe Lioens | Nous | epaboue : piano mounnen Cr “noue meet opte 2e SAMOA | 1006 males mpamonr | | RAS IPERIAO SAR IETL mr A EXT] v TI Fuogueauco e19p up op sang ER 5 ADR des) nu pou 0iQ op ERREURS FORTE E GRUpp And) opaques ejeuur ; É 5 ane 8) ou GONE CE PTE ETAT SANS AETIN opumauoo 8] ame p erpd sg RAD TO MAO 0 42e 9 mou) SPTO-LLOË-LA0 aû ITVAOI® NOLNIANCO VA 10 DANNY Ami
UC
D
|
Liberté
Égatité » Prataraitd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DU
VAR
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté en date du ÀS AURAL
A4
Portant distraction/application du régime forestier
Le Préfet du Var, Offieier de Ja Légion d'Honneur, Chevalier de POrdre National du Mérite, Vu
les
articles
L
111,1,
L
141.1
et
R
141.6
du
Code
forestier,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sanary
sur
Mer
en
date
du
18 Décembre 2013 ct 29 Janvier 2014 Vu le plan des lieux, Vu Pavis du Direeteur de l’agence interdépartementale Alpes Maritimes - Var de POffice
National
des
Forêts,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE
1
: la
distraction
du
régime
forestier
de
toutes
les
ancieanes
parcelles
de
terrain
forestier
sur
le
territoire
communal
de
Sanaty
sur
Mer
et
appartenant
à la
commune
ARTICLE
2:
l'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
forestier
désignées
ci-après
sises
sur
le
territoire
communal
de
Sanary
sur
Mer
ct
appartenant
à
la
commune
SECTION | N° PLAN
LEU-DIT
SURFACE (m2)
AB
62
LA
COLLE
24240
AB
63
LA COLLE
30500
AB
64
LA
COLLE
800
AB
66
LA COLLE
264880
AB
97
LA COLLE
7800
AB
98
LA
COLLE
22100
AB
180
LA
COLLE
31285
AB
203p
LA COLLE
1399572
AB
219
LA COLLE
399059
AE
897
LE LANCON
20274
TOTAL
2200510
soit
220,0510
ha ARTICLE
3
:
la
surface
totale
de
la
forêt
communale
de
Sanary
sur
Mer
relevant
du
régime
forestier
est
désormais
de
220
ha
05
a
10
ca.
ARTICLE
4:
le
présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ARTICLE
5
:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Maire
de
la
commune
de
Sanary
sur
Mer,
le
Directeur
Territorial
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
affiché
dans
la
commune
de
Sanary
sur
Mer
et
pubiié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
£/
Le
Préfet, Le directeur
à
res
Gi
départementa!
adjoint
É
de
la
Mer
JÉAN Ê Libereé
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
2 4 AVR. 2014
départementale
Arrêté
préfectoral
du
des territoires
portant agrément du trésorier de l'AAPPMA
et
de
la
mer
"LA
VALOISE
DE
PECHE"
du Var
à LE VAL
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Le préfet du Var
Officicr de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu je code de l’environnement article R.434-27 et suivants, Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche ct la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "LA VALOISE DE PEÉCHÉE" à LE VAL approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013, Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA du 2 février 2014, Vu
la
demande
de
la
fédération
du
Var pour la pêche
ct
la
protection
du milieu
aquatique
du
1} avril 2014 pour l'agrément du trésorier de l'AAPPMA sus-visée, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de fa mer du Var, Vu Parrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 3 juin 2013, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucil du publie
DDTNE : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel dim
var gouv.fr
WAWA
VAL GOUT. ÉT 2/2
ARRÊTE
Article1:
L'arrêté
du
6
décembre
2013
portant
agrément
du
trésorier
de
l’AAPPMA
"LA
VALOISE
DE
PECHE"
à
LE
VAL
est
abrogé.
Article2:
L'agrément
prévu
à
l'article
R.434-27
susvisé
du
code
de
l’environnement
est
accordé
à
M.
LEGRAND
Philippe
en
qualité
de
trésorier
de
P'AAPPMA
"LA
VALOISE
DE
PECHE"
à
LE
VAL.
Article
3:
Conformément
à
l'article
R.434-35
son
mandat
se
termine
le
31
décembre
de
l'année
précédant
la
date
d’expiration
des
baux
suivants.
Article
d
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
]1
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l’administration
au
recours
gracicux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
Article:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
la
notification
et
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Var.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
P
|
Le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
Nicolas
JEANJEAN direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse
:
boulevard 412° Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécopie : 04 94 46 32 50
,
Élberte
+
Ekobté
»
Rervorique Francaise
PRÉFET DU VAR
rate
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2
4 AVR.
2014
en date du
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de Ja conduite des véhicules à moteur ef de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de {a Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté u° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU
la
dernande
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
12
décembre
2013,
par
laquelle
Madame
Nathalie
PORTALES,
exploitante,
sollicite
l'agrément en vue de créer un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et
de la
sécurité routière dénommé «&AUTO=MOTO DU VAR»,
situé RN 8, ZA la Guorgue, 83330 LE BEAUSSET ; VU l'avis de la Commission départementale
de
fa
sécurité routière
en
date
du
17 avril
2014
:
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE_1
:
Madame
Nathalie
PORTALES
est
autorisée
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
14
083
0011
0,
dénommé
«AUTO
MOTO
DU
VAR),
situé
RN
8,
ZA
la
Guorgue,
83330
LE
BEAUSSET.
ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3:
L'établissement
cst
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B.
ARTICLE 4; Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
S
;
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
_6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7_:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19 personnes,
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
Les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14 de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9
;
Monsieur
ie
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
10
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
Toulon,
le
8
&
AVR,
2D14
—————
pour
le dirécteur
départementat
des
frites
et de
Ja Mer,
TT
du pôle Éducaylpn routière, Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
boulevard 112° Régiment d'infanterls CS
31209
83070
TOULON
CEDEX
téléphone
:
04
94 46
83 83
télécopie : 04 94
46
32
60
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
2
4
AVR.
?918
portant
agrément
d'un
établissement
d'enscignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
Ia
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
:
VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
:
VU
l'arrêté
n°
0100026
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'
Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement, à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
VU
la
demande
reçue
en
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
le
15
mars
2014, par
laqueile
Monsieur
Guy
SORIN,
exploitant,
sollicite
l'agrément
en
vue
de
créer
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhieules
À
moteur
et
de
la
sécurité
rontière
dénommé
«CER
TRANS
EN
PROVENCE»,
situé
11
rue
de
la
Motte,
83720
TRANS EN
PROVENCE
;
VU
l'avis
de
la
Commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
17
avril
2014 ; CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
ce
jour
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
; ARRÊTE
ARTICLE
_1
:
Monsieur
Guy
SORIN
est
autorisé
À
exploiter,
À
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
14
083
0009
0,
dénommé
«CER
TRANS
EN
PROVENCE»,
situé
11
rue
de
la
Motte,
83720
TRANS
EN
PROVENCE.
ARTICLE
2;
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté, Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
couditions
requises.
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B.
ARTICLE
4;
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
$
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
suseeptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
15
personnes,
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfeeture
du
Var. ARTICLE
10
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
Le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
le
2 4
AVR.
2016
pour
le directeur départemental d/$ Territoires et de la Mer,
Le
chef
du
pôle
édugation
routière,
Pour le Préfet et pi
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de ta mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse
:
boulevard 112° Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04
94 46
93
03
télécople : 04 94 46 32 50
A relié
Rervortoue Faancatst PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2 à AVR,
2018
en date du
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses artieles L213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de La conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 28 février 2014, par laquelle Monsieur Alain FOOS, exploitant, sollicite l'agrément en vue de créer uu établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE MARINE ECOLE)», situé 40 Mail de la Planqueite, rue Marie Mauron, 83130 LA GARDE ; VU
l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du
17
avril
2014
;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Alain
FOOS
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
14
083
0010
0,
dénommé
«AUTO
BCOLE
MARINE
ECOLE»,
situé
40
Mail
de
la
Planquette,
rue
Marie Mauron,
83130
LA
GARDE,
ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B.
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise,
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
coinpris
l'enseignant,
est
fixé
à
12
personnes,
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
200]
susvisé.
ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
10
- Le
présent
arrêté
pout
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
ie
?
&
AVR,
été
Pour
le
Préf
élégati
ur-kHfrEGtEUr
départeinental
des
Territoires
et
dite,
le
chef
du
pôle
édécation
routière,
————
Jean
Fais
CARRE direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission
Conducteur
bureau éducation routière adresse : boulevard 112° Régiment d'infanterie CS
31209
83070
TOULON CEDEX
téléphone
:
04 84 46 83 83 télécopie : 04
94
48
32
50
Rérvusique
Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
?
4
AVR,
2014
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de In sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1
à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 :
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à rnoteur et de ia sécurité routière ; VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 14 janvier 2014,
par laquelle
Madame Lydie
ROCHEL,
exploitante,
sollicite l'agrément
en vue
de
créer
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE ROUTE 66», situé 13 avenue Nocart, 83400 HYERES ; VU l'avis
de
la
Commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
17
avril
2014 ; CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1
: Madame
Lydie
ROCHEL
est
autorisée
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
ie
numéro
E
14
083
0007
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
ROUTE
66»,
situé
13
avenue
Nocart,
83400
HYÈRES. ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté, Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B,
B96,
BE,
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
$
; Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
on
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE_6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
10
personnes,
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
étre
à
tout
moment
suspendu
on
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
10
- Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
k?
À
AVR.
2014
Pour
fe
Préfet
et
par
Aélégation,
pour
le
directeur
départemental
ds Terriloires
et
de
la
Mer,
du
pôle
édyCation
routière,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse
:
boulevard 112° Régiment d'infanterie CS
31209
83070 TOULON CEDEX tétéphone
:
04 94 46 83 83 télécopie : 04 94 46 32
50
£i
LS
Érbestée
Egurtig
+
Prsivreità
Reruncique
ÉrancAIsE
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1
à L 213-8 et R 213-1
à R
213-6 ;
|
VU le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à
l'enseignement
de
la
conduitc et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des
Transports
et
du
JLogement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière ; VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 1993
agréant sous le numéro E 03 083
0796 0 l'établissement «&ECF DU LYCEE» située route du Val à Brignoles et exploité par Monsieur Philip BUFFI, pouf une période de cinq ans ; VU la demande, formulée part Monsieur Philip BUFFI, en date du
19 février 2014,
par
laquelle
il
informe
l'autorité
administrative
du
changement
d'adresse
de
son
établissement
dénommé
«ECF
DU
LYCEE»
située
avenue
des
Martyrs
de
Ia
résistance, à BRIGNOLES ; CONSIDERANT que a demande remplit les conditions réglementaires ce
jour
;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
l:
Monsieur
Philip
BUFFI
est
autorisé
à
exploiter,
À
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
sous
le
numéro
E
14
083
0012
0,
dénommé
«CF
DU
LYCEE»
située
avenue
des
Martyrs
de
la
résistanec,
BRIGNOLES. ARTICLE
2;
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
Ja
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3;
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B,
B96
et
BE,
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
uu
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changeinent
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admiscs
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enscignant,
est
fixé
à
15 personnes,
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14 de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
10
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
sa
publication.
Toulon,
lc
2
4
AVR,
204
pouf
Îe
directeur
départemental
des
Aérritoites
et
de
la
Mer,
le
chef
du
pôle
éducaf
(an
routière,
b—
TenrFrançols
CARRIÉ
Pour
le
Préfet
et
par
Jr direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse: boulevard 112° Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 04 46 63 83 télécopie : 04 94 46 32 50
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en date du9 &
AUR,
?014
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Routc et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 À R 213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logetnent relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le
15 mars
2014,
par
laquelle Madame
Carole PAUTET,
exploitante,
sollicite l'agrément
en
vue
de
créer un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«AUTO-MOTO
ECOLE
DU
HAUT
VAR
SALERNES», situé 22 rue Victor Hugo, 83690 SALERNES ; VU l'avis
de la
Commission départementale de
la sécurité routière
en
date
du
17
avril
2014
;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la met ; ARRÊTE
ARTICLE
1
: Madame
Carole
PAUTET
est
autorisée
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
14
083
0008
0,
dénommé
«&AUTO-MOTO
ECOLE
DU
HAUT
VAR
SALERNES»,
situé
22
rue
Victor
Hugo,
83690
SALERNES.
ARTICLE
2;
Cet agrénent
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq abs
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux mois
avant
Ia
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises,
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B.
ARTICLE
4;
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du changement ou de
la
reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes,
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
10
-
Le
présent
arrêté
pent
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon, le
2 4 AVR,
204
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
€
sur
le
directeur
départemental des
Tiritoires
et
de
la
Mer,
te-chefd
éducaliof
routière,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territolres
et de ia mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse
:
boulevard 112° Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04 94 46 83 83 télécopie
:
04
94
46
32
50
Rérustique Francaise PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2 à AVR.
9014
en date du
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articies L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6 : VU Ie décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026 du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du Logeinent relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à imoteur et de la sécurité routière
;
VU Ja demande reçue en direction départementale des
territoires et
de la mer le
15 mars
2014, par laquelle Monsieur Renaud CORDIER, exploitant, sollicite l'agrément en vue de créer
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
[a
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de la
sécurité routière dénominé «SAINT-RAPH CONDUITE»,
situé
197
rue
Picrrugues, 83700 SAINT-RAPHAEL ; VU l'avis
de
la
Comunission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
17
avril
2014 ;
|
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1
: Monsieur
Renaud
CORDIER
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
sous
le
numéro
E
14
083
0006
0,
dénommé
«SAINT-RAPH CONDUITE»,
situé
197
rue
Pierrugues,
83700
SAINT
RAPHAEL. ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté, Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises,
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
‘les
formations
suivantes
: motocyclettes,
AAC,
B,
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvicr
2001
susvisé,
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise,
ARTICLE
_6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon ou
toute
extension d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19 personnes,
ARTICLE
8
:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
rctiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
æticles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9
:
Monsieur
ie
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
19
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
le
2
4
AVR,
2014
4
“pour
le
Préfet
et
par
délégation,
pour
Le
directeur
départemental
des
Féritoires
et
de
In
Mer,
le
chef
du
pôle
éducatiôn
routière,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : Boulevard
du
112ème
Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON GEDEX téléphone : 04 94 46 83 43 télécopie : 04 94 46 32 60
Liberté
+
Lge
RÉPUBLIQU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du è f AVR.
AE
portant abrogation d'uu agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route et, notamment,
ses articles L213-1
à 1.213-]1
à L213-8
et R213-1
à
R213-6; Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseigneinent,
à
titre
onéreux, de la eonduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté préfectoral
en date du 4
février
1993
agréant sous le numéro
E 03
083
0796
0
l'établissement «&ECF DU LYCEE» située route du Val à Brignoles et exploité par Monsieur Philip
BUFFT
;
Vu
la
demande
de
l'intéressé
en
date
du
19
février
2014,
par
laquelle
il
formalise
le
changement
de
local
de son
activité
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Atticle
ler:
L'arrêté préfectoral
en date du
4
février
1993
agréant
sous
le numéro
Æ
03
083
0796
0
l'établissement
ŒCF DU
LYCEE»
située route
du
Val
à
Brignoles
et
exploité par
Monsieur Philip BUFFL, est abrogé à compter du présent arrêté. Article
2:
Monsieur le Directeur départemental
des
territoires et
de la mer est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var,
Toulon,
le
2 &
AVR.
2014
Rs,
rene
——
D
Pour
le Préfet
et par
délégation,
.
pour
fe
directeur
départemental
des/fenritoires
et
de
lt
Mer
ec
le chef
du pôle
éducsfion
routière,
Jean-François CARRIÉ direction départementale des
territolres
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : Boulevard
du
112ème
Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécopie : 04 94 46 32 50
Liberté
+
Égatité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du
38
ANR,
204
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de
la route
et,
notamment,
ses
atticles
L213-1
à L213-1
à L213-8
et R213-1
à
R213-6
;
Vu
l'arrêté
n°01000264
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière ; Va l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2010, agréant Madame Annabelle LE LIBOUX, sous le numéro E
10 083
1107 0 pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «AS DU VOLANT»,
situé
11
rue de la Motte, 83720 TRANS EN PROVENCE ; Vu la demande de l'intéressée en date du 11 mars 2014, par laquelle elle formalise la cessation de
son
activité
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Atlicle 1er : l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2010, agréant Madame Annabelle LE LIBOUX, sous
le numéro
E
10
083
1107
O
pour
l'exploitation
de l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhieules
à
moteur et
de la
circulation routière dénommé
«AS
DU VOLANTY»,
situé
11
rue de la Motte,
83720
TRANS
EN PROVENCE est
abrogé
à
compter du présent
arrêté. Article
2:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var,
Toulon,
le
? &
AR.
20îé
nn
Pour
le
Préfet et
parAélégation,
pour
le directeur
départemental
dés Territoires
ét de
la Mer,
le
chef
du
pôle
éduéntion
routière,
rem
Jonn-Fnçois
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : Boulevard
du
112ème
Réglment d'infanterie CS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécopie : O4 04 46 32 50
L a
Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du
?Ë AVR,
26
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route et, notamment,
ses articles L213-1
à L213-1
à L213-8
et R213-1
à
R213-6
:
Vu
l'arrêté
n°0100026À
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du logement relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de [a sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2010,
agréant
Madame
Fanny
CAVIGLIA,
sous
le
numéro E 10 083
1094 O pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la eonduite
des
véhicules
à moteur et
de la
circulation routière dénommé
«&AUTO-MOTO DU VAR»,
situé RN 8, ZA la Guorgue, 83130 LE BEAUSSET ; Vu
la demande de l'intéressée en date du 29
septembre 2013,
par laquelle elle formalise la
cessation de son activité : Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Auticle
Lor :
l'arrêté préfectoral du
11
octobre 2010, agréant Madame Fanny CAVIGLIA, sous
le numéro E 10 083
1094 O pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «AUTO-MOTO DU VAR), situé RN 8, ZA la Guorgue, 83130 LE BEAUSSET est abrogé à compter du présent arrêté. Atticle
2:
Monsicur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon,
le
? 4
AVR
ont
Pour Le Préfet et par délffañion,
pour le directeur départemental des
Lérritoires et de In Met,
chef
du
pôle
Édueatfon
routière,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard
du
112ème
Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04 94 46 83 83 télécopie
:
04 94
46
32 50
tt
Liberté » Égalité + Fraternitf RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en date du
2 à AVR.
é0ié
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
Ia
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
code de
la
route
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
;
Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
janvier
2002,
agréant
Monsieur
Philippe
WEINGAERTNER,
sous
le
numéro
E
02
083
0945
O
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
&@AUTO-ECOLE
MARINE», situé 40 Mail La Planquette, rue Marie Mauron, 83130 LA GARDE ; Vu
la
demande
de
l'intéressé
en
date
du
13
mars
2014,
par
laquelle
il
formalise
la
cessation
de
son
activité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Attiele
ler:
l'arrêté
préfectoral
du
28
janvier
2002,
agréant
Monsieur
Philippe
WEINGAERTNER,
sous
le
numéro
E
02
083
0945
O
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«AUTO-ECOLE
MARINE»,
situé
40
Mail
La
Planquette,
rue
Marie
Mauron,
83130
LA
GARDE
est
abrogé
à
compter
du
présent
arrêté,
Atticle
2:
Monsieur
te
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
? À
AVR,
AIS
pour
Le directeur
départemental
dé
Fi erritaires
et de
la Mer,
e.chef
du
pôle
édugation
routière,
Jean-François
CARRÉ direction départementale des
territoires
st
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : Boulevard
du
412ème
Régiment
d'Infanterie
CS 31209 83070
TOULON
Cedex
téléphone
:
04
94
46
83 83
télécopie : 04
94 46
32
50
vel
Rérvsrioue Frascaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
©
4
AVR,
201
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
In
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code
de
la
Route
ct
notaminent
ses
articles
L.213-1
à
L213-8
el
R
213-1
à
R
213-6
;
VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre 2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de.la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvicr
2013
relatif
à
la
formation
requise
pour
les
titulaires
de
la
catégorie
B
du permis
de
conduire
en vue de
la
conduite
d'un
ensemble eomposé
d'un véhicule tracteur
relevant
de.la
catégorie
B
auquel
est
attelée
une remorque
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
(TAC)
est
supérieur
à
750
kilogrammes,
lorsque
la
somme
des
PTAC
du
véhicule
tracteur
et
de
la
remorque
est
supérieure
à
3
500 kilogrammes
sans
excéder
4
250
kilogrammes
;
VU
l'arrêté
en
date
du
5
septembre
2013
autorisant
Madame
Emilie
BAIL
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
13
083 (011
0,
dénominé
«AUTO-ECOLE
CHABRAN»
situé
avenue
du
8
mai
1945,
DRAGUIGNAN
;
VU
la
demande
d’extension à
la
catégorie
B96
formulée
par
l'exploitante
concernée
le
26
mars
2014
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
s'étant
rénnie
le
17
avril 2014 ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressée
remplit,
ce
jour,
toutes
ies
conditions
réglementaires
;
SUR
proposition
de
Monsieur
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
: ARRÊTE
ARTICLE
1
-
L'article
3
de
l'arrêté
en
date
du
5
septembre
2013
autorisant
Madame
Emilie
BAIL
à
exploiter,
À
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
13
083
0011
0,
dénommé
«&AUTO-ECOLE
CHABRAN
»
situé
avenue
du
8
rnai
1945,
DRAGUIGNAN
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B,
B%6».
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon, le
2 h AVR,
204
Pour
le
Préfet
et
par
défébation,
pour
Îe
directeur
départemental
des/lemitoires
et
do
la
Me:
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission
Conducteur
bureau éducation routière adresse
:
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
83070
TOULON
Cedex
téléphone
:
04 94 46 83 83 télécople
:
04
94
46
32
50
Reruscique
Faancaist
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
2
&
AVR,
2016
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
Ia
conduite
des
véhicules
à
moteur
ct
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
Ic
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
À
L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
;
VU
Ie
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre 2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
:
VU
l'arrêté
n°
0100026À
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'
Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
en
date
du
ler
décembre
2011
autorisant
Monsieur
Guy
SORIN
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
identifié
sous
le
numéro
E
12
083
1126
0,
dénominé
«AUTO
ECOLE
TOUR
DE
MARP»
situé
L'Ensoleillade
Il,
11
rue
du
Serpolet,
83600,
FREJUS
;
Vu
l'arrêté
du
17
janvier
2013
relatif
à
la
formation
requise
pour
les
titulaires
de
la
catégorie
B
du
permis
de
conduire
en
vue
de
la
conduite
d'un
ensemble
composé
d'un
véhicule
tracteur
relevant
de
la
catégorie
B
auquel
est
attelée
une remorque
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
est
supérieur
à
750
kilogrammes,
lorsque
la
somme
des
PTAC
du
véhicule
tracteur
et
de
la
remorque
est
supérieure
à 3
500
kilogrammes
sans
excéder
4
250 kilogrammes
:
VU
la
demande
de
l'intéressé,
par
laquelle
il
sollicite
[extension
de
son
agrément
à
la
catégorie
B9%6
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière
réunie
le
17
avril
2014
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressé
ne
remplit,
ce
jour,
que
les
conditions
réglementaires
visant
à
la
dispense
des
formations
: deux
roues,
AAC,
B,
B%
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
: ARRÊTE
ARTICLE
1
-
L'article
3
de
l'arrêté
du
1er
décembre
2011
autorisant
Monsieur
Guy
SORIN
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
identifié
sous
le
numéro
E
12
083
1126
0,
dénommé
«AUTO
ECOLE
TOUR
DE
MARE»
situé
L’Ensoleillade
I,
11
rue
du
Serpolet,
83600,
FREJUS
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité
À
dispenser
les
forinations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B,
B96»,.
ARTICLE
2
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
le
2
&
AVR.
ob
|
Pour
le
Préfet
et
par délégaion,
Pour
le
directeur
départemental
des
Te
iloires
et
de
lu
Mr.
leche
fe
éducatiof
routière,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de ia mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : Boulevard
du
12ème
Régiment d'infanterie CS 31209 83070
TOULON
Cedex
téléphone : 04 94 46 83 83 télécopie : 04 84 46 32 50
A
Lthertd
+
Bpolt
lis
Rerusuioue
Fa:
se
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du
2 & AVE,
tte
portant modification
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à L213-8
et
R
213-1
à R
2136;
VU
le
décret
n°
2009-1678
du 29 décembre
2009
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de |' Équipement, des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissernents
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à inoteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté en date du
16 juillet 2007 autorisant Monsieur Guy SORIN à exploiter,
à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
identifié
sous
le
numéro
E
07
083
1039
O0,
dénommé
«AUTO
ECOLE
CER
VIDAUBAN »
situé
80 avenue Maréchal Foch, VIDAUBAN ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogramnies, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogranunes ; VU la demande de l'intéressé en date du 26 mars 2014, par laquelle il sollicite l’extension de son agrément
à
la
catégorie
B96
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière
réunie
Le
17
avril
2014
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressé
ne
remplit,
ce
jour,
que
les
conditions
réglementaires visant À la dispense des formations : deux roucs, AAC, B, B96 ; SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
; ARRÊTE
ARTICLE
1
-
L'article
3
de
l'arrêté
du
16
juillet
2007
autorisant
Monsieur
Guy
SORIN
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
identifié
sous
le
numéro
E
07
083
1039
0,
dénommé
«AUTO
ECOLE
CER
VIDAUBAN
»
situé
80
avenue
Maréchal
Foch,
VIDAUBAN
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B,
B9%6».
ARTICLE
2
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
Le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
le
24
AVR.
?Uis
Pour
le
Préfètet par
Égation,
pour
le
directeur
départemental
de{
Territoires
et
de
la
Ka
le
chef
du
pôie
éducétion
routière,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04 84 46
83
83
télécopie : 04 94 46 32 50
Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
en
date
du
2
4
AVR.
2016
portant renouvellement d'agrément d'établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, VU le code de la route, ct, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 ct R213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté n°0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU les arrêtés préfectoraux, agréant respectivement les établissements d'enscignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière concernés ; VU les demandes de renouvellement de leur agrément formulées par les exploitants concernés ; VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière s'étant réunie Le 17 avril 2014 ; CONSIDERANT que les
demandes
des intéressés
remplissent,
ce jour,
toutes les
conditions
réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article
ler: Les
agréments,
objet
des arrêtés préfectoraux mentionnés
en annexe
au présent
arrêté sont renouvelés jusqu'aux dates figurant au regard du numéro d'agrément dans l’annexe du présent arrêté, Article
2:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var, ARTICLE 3
-
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
f.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
pour
le
directeur
départemental des
Térritoires
et
de
la
M,
le chef
du
pôle
éducatigh
routière,
Be
Jean-François CARRIÉ ARRÊTÉ
PREFECTORAL
en
date
du
portant
renouvellement
d'agrément
d'établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
Ja
sécurité
routière
ANNEXE
AUTO-ECOLE
FRAY
REDON
:
n°
E
09
083
1060
0,
jusqu’au
18
mars
2019.
CER
DRAGUIGNAN
: n°
E
04
083
0991
0,
jusqu’au
18
février
2019.
FORCALQUEIRET
EDUCATION
ROUTIERE
: n°
E
04
083
0992
0,
jusqu’au
18
février
2019,
E2CR
PILOTE
SAINT
RAPHAEL
: n°
E
04
083
0995
O
jusqu’au
22
mars
2019,
ROQD66
LORGUES
:
n°
E
09
083
1061
0
jusqu’au
18
mars
2019.
PLAN
DE
LA
MER
SAINT-CYR-SUR-MER
:
n°
E
06
083
1022
0
jusqu’au
9
février
2016.
AUTO-ECOLE
TAMARIS
HYERES
: n°
E
09
083
1067
O
jusqu’au
18
mars
2019.
AUTO-ECOLE
BERGER
HYERES
: n°
E
09
083
1065
O
jusqu’au
18
mars
2019, direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : Boulevard du 112ème Réglment
d'infanterie
CS 31209 83070 TOULON Cedex téléphone : 04
94 46
83 83
télécopie : 04 94 46 32
50
A
;
«Épetité
Fra
Lthee Réruurrque
FRancaise
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
? 4
AVR,
2014
portant renouvellement
et modification
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhieules à moteur et de In sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code
de
la
Route
et
notanument
ses
artieles
L213-1
à L213-8
et
R
213-1
à R
213-6
;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du
8 janvier 2001
modifié du Ministère de l' Équipement,
des
Transports
et du Logement relatif à l'exploitation
des établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté en date du 18 mars 2009 autorisant Monsieur Frédéric PINSTON
à
exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
identifié
sous
le
numéro
E
09
083
1066
0,
dénommé
«AUTO
ECOLE
FRED
CONDUITE » La Tour d'Ivoire situé Place Horace Cristol, TOULON ; VU
fa
demande
de
l'intéressé,
en
date
du
19
mars
2014,
par
laquelle
il
demande
le
renouvellement de son agrément d'exploitation ; VU fa demande de l'intéressé, par laquelle il demande l’extension de son agrément à la catégorie deux roues ; VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière réunie le 17 avril 2014 ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressé
ne
remplit,
ce
jour,
que
les
conditions
réglementaires visant à la dispense des formations AAC, B, deux roues ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1
+
L'
agrément
N°
E
09
083
1066
0
est
renouvelé
par
le
présent
arrêté
jusqu’au
18
mars
2019
;
ARTICLE
2
-
L'article
3
de
l'arrêté
du
18
mars
2009
autorisant
Monsieur
Frédéric
PINSTON
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
identifié
sous
le
numéro
E
09
083
1066
0,
dénominé
«AUTO ECOLE
FRED
CONDUITE»
La
Tour
d'Ivoire
situé
Place
Horacc
Cristol,
TOULON,
cst
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité
À
dispenser
les
formations
suivantes
: AAC,
B,
deux
roues».
ARTICLE
3
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
le
24
AVR.
204
Pourle
Préfet
et
par dékgation,
our
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Ac,
le
che
du
pôle
éducsfion
routière,
Jean-François
CARRIÉ directions départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : Boulevard
du
112ème
Régiment d'infanterie CS 31209 83070
TOULON
Cedex
téléphone
:
04
94
46 83 83
télécopie
:
04
94
46
32
50
PÉTEET
Rervutique
Mrancaist
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
7
AVR.
206
portant renouvellement
et modification
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rontière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneut,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R
213-1
à R
213-6;
VU Ie décret
n°
2009-1678
du 29
déeembre 2009
relatif à
l'enseignement de la conduite et
à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
inodifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à inoteur et de la sécurité routière : VO l'arrêté
en
date
du
18
mars
2009
modifié par arrêté
en
date
du
IL
avril
2011
autorisant
Monsieur Didier ABITBOL à
exploiter,
À
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 09 083 1062 0, dénommé &AUTOECOLE TOUCAS» situé 2 rue
du Guiran, SOLLIES TOUCAS :
VU
que
l'exploitant
ne
dispose
pas,
à
ce jour,
de
moyens
pédagogiques
pour
dispenser
les
formations visant à l’obtention des catégories BE, B96
du permis de conduire ;
VU
la
demande
de
l'intéressé,
en
date
du
28
mars
2014,
par
laquelle
il
demande
le
renouvellement de son agrément d'exploitation ; VÜ l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière réunie Le 17 avril 2014; CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressé
ne
remplit,
ce
jout,
que
les
eonditions
réglementaires visant à la dispense des formations
deux roues, AAC, B
;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de La mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1
-
L'
agrément
N°
E
09
083
1062
0
est
renouvelé
par
le
présent
arrêté
jusqu’au
18
mars
2019;
ARTICLE
2
-
L'article
3
de
l'arrêté
du
L8
mars
2009
autorisant
Monsieur
Didier
ABITBOL
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
la
sécurité
routière
identifié
sous
le
numéro
E
09
083
1062
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
TOUCAS»
situé
2
rue
du
Guiran,
SOLLIES
TOUCAS
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B»,.
ARTICLE
3
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
défai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
le
?
4
AVR.
+016
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresso
:
Boulevard du ##2ème Régiment d'infanterte CS
31209
83070 TOULON Cedsx téléphone : 04 94 46 83 83 télécopie : 04 94 46 32 50
Es
Étberis
à
Egalité
Reruurique
Fra
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
2.4 AVR.
2016
portant renouvellement et modification
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU
l'arrêté n°
01000264 du
8 janvier 2001
modifié
du Ministère de
l'Équipement,
des
Transports
et du Logement relatif à l'exploitation
des établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté en date du 1° février 2006
autorisant Madame Séverine DEMURTAS à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de
la
conduite des véhicules
à moteur et de la
sécurité routière identifié sous Le numéro E 06 083
1018
0,
dénommé «AUTO-ECOLE DU
GOLFE» situé 7 rue
Magali, SAINTE MAXIME ;
VU
la
demande
de
l'intéressée,
en
date
du
5
mars
2014,
par
laquelle
elle
demande
le
renouvellement et extension pour les catégories B96 et BE de son agrément d'exploitation ; VU l'avis émis par la.commission départementale de la sécurité routière réunie le 17 avril 2014; CONSIDERANT que {a demande de l'intéressée remplit, ce jour, les conditions réglementaires ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1
-
L'
agrément
N°
E
06
083
1018
0
est
renouvelé
par
le
présent
arrêté
jusqu’au
1er
février
2016
;
ARTICLE
2
-
L'aticle
3
de
l'arrêté
du
1%
février
2006
autorisant
Madame
Séverine
DEMURTAS
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
ia
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
identifié
sous
le
numéro
E
06 083
1018
0,
dénonuné
&AUTO-ECOLE
DU
GOLFE»
situé
7
rue
Magali,
SAINTE
MAXIME
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité
À
dispenser
les
formations
suivantes
: deux
roues,
AAC,
B,
B96
et
BE», ARTICLE
3
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
adininistratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
le
3
4
AVR,
201
pour
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mor,
le
chef
du
pôle
éducayfon
routière,
Jean-François
CARRIÉ
Pour
le
Préfet
et
par
Joe direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse :
L
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à L.212-5
, L.
213-1
à
L.
213-7,
L223-
6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à K. 223-9; Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu
la
demande
présentée
part
Madame
Nathalie
PORTALES
en
datc
du
25
février
2014
en
vue
d’être
autorisée
à
exploiter
un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière sous le numéro R 14 083 0001 0, dénommé «AUTO MOTO DU VAR situé RN 8, ZA la Guorgue,
83330
LE
BEAUSSET
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
s'étant
tenue
le
17
avril
2014
;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
boulevard 412° Régiment d'infanterie CS 314208 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 93 93 tétécopie : 04 04 46 32 50 ARRÊTE
Article
Ler
: Madame
Nathalie
PORTALES
est
autorisée
À
exploiter,
sous
le
n°
R
14
083
0001
0,
un
établissement
chargé
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
«AUTO
MOTO
DU
VAR»
situé
RNS,
ZA
la
Guorgue,
83320
LE
BEAUSSET.
Article
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Sur
demande
de
l’exploitant
présentée
deux mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui
ei
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises sont
remplies,
Article
3
:
L'établissement
est
habilité,
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
les
salles
de
formation
suivantes
:
- Auto
Moto
du
Var,
RNB,
ZA
la
Guorgue,
83320
LE
BEAUSSET
Article
4
: Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé.
Article
$
:
Pour
tout
changement
d’adresse
du
local
de
formation
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d’exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
Ia
reprise.
Article
6
:
Pour
toutc
transformation
ou
changement
du
local
de
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
Article
7
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
26
juin
2012
susvisé,
Article
8
: Le
présent
agrément,
et
toute
décision
affectant
sa
validité,
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
crée
par
l’arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Article
9
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs. Toulon,
le
2
&
AVR,
?N4
Pour le Préfet et par déléfätion,
our ke directeur départemental des Fertitoices ot de la Mer,
te chef
du pôle éducation routière,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
ia
mer
Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse
:
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 83041 Toulon cedex 9 téléphone
:
04 94
46
83 83
télécopie
:
04
94 46
32
50
courriel : DDEA-Var @equipement- agriculture.gouv.fr
2
Hberté
» Égalité e
Fraternité
RÉPULULIQUE FRANÇAISB
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route et notamment ses artieles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411- 12 Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enscignement de la conduite ct à l'animation de stages de sen$ibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012
fixant Les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012, agréant Madame Fanny CAVIGLIA sous le n°
12
083
0001
O0
en
vue
d’être
autorisée
À
exploiter
un
centre
de
formation
spéeifique
de
sensibilisation à
la sécurité routière, dénommé «AUTO MOTO DU VAR» situé RN 8, ZA la
Guorgue,
83330
LE
BEAUSSET
;
CONSIDERANT la
demande de l'intéressée
en date du 29
septembre
2013,
par laquelle elle
déclare cesser son activité ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la ner,
ARRÊTE
Aiticle ler ; l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012, agréant Madame Fanny CAVIGLIA sous le n°
12 083
0001
O en vue d’être autorisée à exploiter un centre de formation spécifique de
sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé
«AUTO MOTO DU VAR» situé RN 8, ZA la
Guorgue, 83330 LE BEAUSSET, est abrogé à compter de ce jour, Aiticle
2:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
cst
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Foulon,le
À &
AUR,
9014
pour
Îe
directeur
départemental des
Ærritoires
ct de
la
Mer.
Jean-François
CARRIÉ
Pour
le
Préfet
et
par
io EX Liberté «
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var
ARRETE
PREFECTORAL
DU
265
AVR.
2014
Service
de
l'eau
et
des
milicux
aquatiques
Pôle
coordination
et
qualité
des
eaux
Portant
mise
en
demeure
de
la
commune
de
Collobrières
dans
la
gestion
de
son
système
d'assainissement
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16,
Vu
la
directive
européenne
n°91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines, Vu Le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin, Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif
à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant unc charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg/j
de
DBOS,
Vu
l'arrêté du 8 janvier
1998
fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols
agricoles pris cn application du décret
n°
97-1133
du 8
décembre
1997 relatif
à
l'épandage des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées,
Va
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2010
portant
révision
des
zones
sensibles
dans
le
bassin
Rhône-
Méditerranée et classant le Gapeau et son bassin versant en zone sensible à l’eutrophisation, Vu
les constatations effectuées
le 24 juin 2009 par les agents de la direction départementale de l’équipement
et de l’agriculture et le rapport de visite transmis par courrier en date du 31
août 2009,
Adresse postale !
Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du
112ème Régiment d'infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTAL : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83
04 04 46 32 50 - courriel ddim@
var gouv.fr
AMV VAL GOUV.ET Vu
le
courrier
en
réponse
de
la
commune
en
date
du 29
avril
2010
précisant
l’intention
de
la
collectivité
de
remédier
aux
désordres
constatés,
Considérant
l'absence
de
travaux
constatés
par
les
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
lors
du
contrôle
en
date
du
9
avril
2014,
Considérant
que
l'ouvrage
d'épuration,
dimensionné
pour
3
300
équivalents-habitants
est
en
service
depuis
1983, Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
D'ici
le
30
septembre
2014,
la
commune
de
Collobrières
est
tenue
d'organiser
le
déversoir
en
tête
de
station.
Une
étude
hydraulique
mettant
en
cohérence
le
calage
du
déversoir
et
le
débit
capable
de
la
station
d’épuration
sera
transmise
au
service
police
de
l’eau
au
plus
tard
le
31
mai
2014.
ARTICLE
2
:
D'ici
le
31
juiliet
2014,
la
commune
de
Collobrières
transmet
au
service
police
de
l’eau
une
étude
chiffrée
permettant
d’arbitrer
entre
la
réhabilitation
de
l’existant
et
Ja
réalisation
d’un
nouvel ouvrage
d'épuration.
L'étude
de
réhabilitation
de
la
station
d'épuration
comprendra
notamment
la
reconstruction
des
pré-
traitements
et
un
outil
de
séchage
des
boues
permettant
de
garantir
une
siccité
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
l’arrêté
du
8
janvier
1998.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Coliobrières,
et
pour
information,
à
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures.
En
vue
de
Pinformation
des
tiers
:
-
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture
du
Var
et
mis
à
disposition
du
public
sur
son
site
Internet
;
-
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Collobrières
jusqu’à
la
réception
du
nouvel
ouvrage
d'épuration. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
même
délai.
ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Maire
de
la
commune
de
Collobrières,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
e
Préfet,
A
Pour
Le
Préfet
ct
par
délée;
Le
Secrétaire
Géné
Pierre
GXUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉEET DU VAR
Direction départementale
Toulon, le
des territoires et de la mer du Var Délégation
à
la
Mer
et au Littoral Bureau Littoral Ouest
ARRETE
PRÉFECTORAL
DU
2
4
AVR.
2044
ACCORDANT L'AVENANT N°3 À LA
CONCESSION DES PLAGES NATURELLES
DE MIRAMAR ET DE TAMARIS
COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
Le préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de l'environnement, notamment l'artiele L321-9, Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-{
à L 145-60,
Vu Farrêté préfectoral du
13 mars
1997 accordant la concession des plages naturelles de Miramar et de Tamaris
à la commune de la Londe les Maures, Vu la délibération du 10 avril 2014 par laquelle Le conseil municipal sollicite un avenant n° 3, Vu les pièces du dossier, Considérant que la procédure de renouvellement de la concession des plages naturelles de Miramar et Tamaris n'a pu être achevée avant la date d'expiration de l’avenant n°2, soit au 31
décembre 2013, et pour permettre le
déroulement de la saison balnéaire 2014, Sur proposition du directeur départemental des territoires ct de la mer du 23 avril 2014, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucil du public
DD'FAE : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax (41 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.soux.
fr
MWVAr gouv.Îr ARRETE
ARTICLE
1
Est
accordé
à
la
commune
de
la
Londe
les
Maures
l'avenant
n°
3,
portant
prorogation
de
la
concession
des
plages
naturelles
de
Miramar
et
de
Tamaris,
du
31
décembre
2013
au
31
décembre
2014.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie,
par
tout
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
la
Londe
les
Maures.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
3
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire de
La
Londe
les
Maures,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
Je...
#
AVR.
2014
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
ct
par
délégftion,
Le
Secrétaire
Géxéral Direction Régionale des Entreprises,
3
de la Concurrence,
y
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-058
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499810281
N° SIRET : 49981028100026
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 2 avril 2014 par Mademoiselle CAROLE CREVERAT en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme CREVERAT Carole dont le siège social est situé 394, AV THEODORE RIVIERE 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP499810281 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas
+
Livraison de courses à domicile
+_
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 3 avril 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
-
?
de la Concurrence,
PA
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
du
Travaïif,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-059
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478327182
N° SIRET:
47832718200026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 14 avril 2014 par Madame Jocelyne PERRIN en qualité de gérante, pour l'organisme PERRIN Jocelyne dont Le siège social est situé 120, Avenue Gabriel Aube 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP478327182, avec effet au 01/04/2014, pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire à domicile
+_
Cours particuliers à domicile
+_
Assistance informatique à domicile
*_
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
14
avril
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p{Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
.
?
de la Concurrence,
2
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-060
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP300758109
N° SIRET : 30075810900031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 9 avril 2014 par Madame Pierrette DISS en qualité de Présidente, pour l'organisme ENTR'AIDE SOCIALE DU VAR dont le siège social est situé 2, Rue Gimelli 83000 TOULON et enregistré sous Le N° SAP300758109 pour les activités suivantes : *_
Garde enfant +3 ans à domicile
*
Assistance administrative à domicile
*
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance aux personnes âgées - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
([
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
15
avril
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'nspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
.
4
de la Concurrence,
A
de la Consommation,
Liberté » Égalité « Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-061
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800719551
N° SIRET:
80071955100015
et formulée conformément à f'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 15 avril 2014 par Madame Sonia JAVOY en qualité de Présidente, pour l'organisme SERVICES O'NET dont le siège social est situé 636 Avenue Du Verger 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP800719551 pour les activités suivantes : *_
Garde enfant +3 ans à domicile
*_
Accomp/déplacement enfants +3 ans
*
Soutien scolaire à domicile
*_
Cours particuliers à domicile
*_
Assistance informatique à domicile
+
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage +
Travaux de petit bricolage
+
Commissions et préparation de repas
+
Collecte et livraison de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
*
Maintenance et vigilance de résidence
+
Télé-assistance et visio-assistance
*_
Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
15
avril
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
.
è
de la Concurrence,
2
de la Consommation,
Liberté + Égalité « Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
°
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-062
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483389714
N° SIRET:
48338971400039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 15 avril 2014 par Madame ANGELIQUE NAVARRO en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme NAVARRO ANGELIQUE dont le siège social est situé 223, Avenue Andrei Sakharov 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP483389714, avec effet au 09/02/2014, pour les activités suivantes : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
15
avril
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
=,
des
Entreprises,
-
2
de
la
Concurrence,
AA
de
la
Consommation,
Liberié
+ Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-063
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798264313
N° SIRET : 79826431300015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 6 avril 2014 par Mademoiselle Fanny MARGIER en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme MARGIER Fanny dont le siège social est situé 45 impasse des fleurs 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP798264313 pour les activités suivantes : + _ Cours particuliers à domicile Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire, Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
6
avril
2014
Pour
le
Préfet
et
par délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
-
2
de la Concurrence,
27
de la Consommation,
Liberté + Égalité » Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
°
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-064
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP391302056
N° SIRET : 39130205600026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 9 avril 2014 par Monsieur François BOUSQUET en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme, ATOUT TRAVAUX,
BOUSQUET François, dont le siège social est situé 535, Rue Montserrat 83200
TOULON et enregistré sous le N° SAP391302056 pour les activités suivantes : +
Petits travaux de jardinage
°_
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
([
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
9
avril
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction
Régionale
des Entreprises,
.
4
de la Concurrence,
D,
de
ja
Consommation,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-065
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521821538
N° SIRET : 52182153800019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 12 avril 2014 par Madame L'YDIE BEAUNE LETOURNEUR en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BEAUNE LETOURNEUR LYDIE dont le siège social est situé 348 BD DE L'ESCAILLON RESIDENCE LE MONT BERT BAT B1 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP521821538 pour les activités suivantes : + _ Cours particuliers à domicile Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
12
avril
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'nspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Déclaration de projet du 8 avril 2014 concernant la modernisation de la ligne ferroviaire Toulon-Hyères,
section La Pauline-Hyères
Le Président de Réseau ferré de Franee, Vu les articles L. 2111-9 et suivants du code des transports ; Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 rclatif aux missions ct aux statuts de RFF ; Vu la délibération du conseil
d'administration de Réseau
ferré de France
en date du 6 juin
2013
portant
délégation
de
pouvoir
du
président
et
fixant
les
conditions
générales
des
délégations au sein de l’établisscment ; Va les articles L.123-{ et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement ; Vu les articles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants du code de l’environnement ; Vu l'avis délibéré de l’autorité environnementale (Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable) sur l’étude d’impact en date du 4 septembre 2013 ; Vu l'arrêté préfectoral du
1% octobre 2013 portant ouverture d’une enquête publique sur le
projet de modernisation de la ligne ferroviaire Toulon-Hyères, section La Pauline-Hyères ; Vu le dossier constitué pour l’enquête publique portant sur le projet de modernisation de ln ligne
ferroviaire
Toulon-Hyères,
section
La
Paulinc-Hyères,
et
qui
s’est
déroulée
du
28
octobre au 29 novembre 2013 dans les coinmunes de La Garde, La Crau et Hyères ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 27 décembre 2013, donnant un avis favorable à la réalisation du projet, sans réserve ; Considérant les éléments suivants : I -INTERET GENERAL DE L’OPERATION
1.
Présentation globale du projet
Une ligne ferroviaire à voie unique relie la gare d’Hyères à la garc de La Pauline (commune de La Garde), où elle rejoint ja ligne principale Marseille-Vintimille. L’obsolescence de ses équipements fait que la circulation des trains est soumise à un régime dérogatoire provisoire qui restreint
le nombre d’allers
retours quotidiens à 7
TER et 2 TGV,
soit
18
circulations
quotidiennes. Hors dérogation, Le nombre maximal de circulations voyageurs serait réduit à 12 ou 14, Cette dérogation est reconduite annuellement, De ce fait, la desserte est peu fréquente, La part modale du ferroviaire dans le corridor entre Toulon et Hyères, pourtant très dense et très congestionné, est inférieure à
1
%, alors qu’à
tous les échelons, local, régional et national il est préconisé un renforcement de ce mode de déplacement pour des raisons d'efficacité énergétique et environnementale, Le
renforcement
de
la
desserte
ferroviaire
dans
l’agglomération
toulonnaise
a
donc
été
programmé au Contrat de Projets État Région 2007/2013 grâce à un partenariat entre l'État, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
Conseil
Général du Var, la
Communauté
d'Agglomération Touton Provence Méditerranée (TPM) et Réseau Ferré de France, Cette opération intitulée « Modernisation de la ligne ferroviaire La Pauline - Hyères » vise à sortir du régime dérogatoire actuel pour permettre la circulation de davantage de trains entre Marseille, Toulon et Hyères, sans changement à Toulon. Elle constitue une première étape des objectifs
du
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU)
de
TPM
de
réorganiser
le
transport
ferroviaire en mettant en place à terme un véritable « RER toulonnais ». Grâce à cette opération, l'attractivité du mode ferroviaire sera renforcée grâce à une desserte plus fréquente des points d'arrêt Le long de l'axe Toulon-Hyères tout en assurant des temps de parcours plus performants :
-
Un TER toutes les 30 minutes en heure
de pointe dans chaque sens entre Marseille,
Toulon et Hyères (jusqu’à 23 allers/retours par jour
contre 7 aujourd’hui),
-
Desserte
de
toutes
les
gares
de
l’agglomération
toulonnaise
sans
nécessité
de
changement en gare de Toulon comme actuellement,
-
Remise
en
état
et
amélioration
durable
de
fa fiabilité,
de
la
maintenabilité
et
de
la
disponibilité des infrastructures sur la section de voie entre La Pauline et Hyères,
-
Amélioration
de
la
sécurité par
la
modernisation
des
installations
de
sécurité et par
Putilisation de matériel roulant renouvelé,
-__
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
2) Description des travaux prévus Pour répondre à ces objectifs, les principaux travaux sont les suivants :
- _ Renouvellement complet de la voie (rail, traverses, ballast) sur la ligne (10,5 km), -__
Augmentation de la vitesse de fond de la ligne de 80 km/h à
100 km/h pour pouvoir
assurer la cadence voulue en heure de pointe,
-
Modification
du plan de
voie de
la
gare
d'Hyères,
avec
création
d'une
voie à
quai
supplémentaire, mise en place de dispositifs de protection des voies, mise en impasse de deux voies,
-_
Suppression du passage à niveau (PN) piétons n°3 de La Crau,
-
Création d’une passerelle accessible aux piétons et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) en gare de La Pauline,
-
_ Allongement à 220 mètres des quais de la gare de La Pauline, de la halte de La Crau ct de la gare d'Hyères, mise en accessibilité pour les PMR,
-
Mise en place de clôtures le long de la ligne, à hauteur des passages à niveau, au droit des gares, ainsi que dans chaque zone présentant un enjeu pour la sécurité,
- _ Reprise de la portance de la plateforme et des dispositifs d'assainissement, -
Régularisation de la caténaire sur 9 km environ, avec notamment pour conséquence le remplacement de certains supports caténaires sous-dimensionnés,
-
Remplacement
du
Cantonnement
Téléphonique
assisté
Par Informatique
(CAPI
95)
par du Block Automatique à
Permissivité Restreinte
à
compteurs
d’essieux
(BAPR)
afin d’augmenter la capacité de la ligne,
-
Télécommande des installations de signalisation de la gare d'Hyères depuis la gare de La
Pauline,
-
Travaux de télécommunication (fibre optique, etc.). Pendant les travaux la ligne sera fermée et la circulation des trains suspendue durant 10 mois environ. IL - Procédures administratives menécs dans le cadre du projet
1.
Concertation préalable au titre de l’article L 300-2 du Code de l'Urbanisme
La totalité de l’opération a bénéficié d’une concertation préalable au titre de l’article L 300-2 du Code de l'Urbanisme, Elle s’est décomposée en deux étapes principales :
-
la préparation et Porganisation avec les collectivités territoriales,
-
la concertation active avec le public, du 18 juin au 11 juillet 2012.
Le bilan de la concertation a été validé par Le président de RFF le 22 mars 2013, et a été mis à disposition
du
public
sur
le
site
de
RFF.
Une
synthèse
de
ce
bilan
a
été
distribuée
au
printemps 2013 auprès du grand publie par diffusion en boîte aux lettres (riverains).
2.
Etude d’impact
Une
étude
d'impact
a
été
réalisée
dans
le
cadre
du
projet
de
modernisation
de
la
ligne
ferroviaire La Pauline-Hyères. Cette
étude
d'impact
a
permis
à
l'autorité
environnementale,
Conseil
Général
de
l'Environnement et du Développement Durable,
d'émettre un avis délibéré sur le projet lors
de la séance du 4 septembre 2013 - N°2013/72. Suite
à
cet
avis,
Réseau
Ferré
de
France
a
complété
l’étude
d'impact
avant
la
procédure
d'enquête publique.
3.
Enquête publique
L'enquête publique s’est déroulée du 28 octobre au 29 novembre 2013 dans les communes de La Garde, La Crau et Hyères. Monsieur Olivier Villedieu de Torcy, commissaire enquêteur, a assuré
8 permanences, 2 à La Garde, 4 à La
Crau et 2 à
Hyères.
Le public pouvait prendre
connaissance du dossier dans les mairies de La Garde, La Crau et Hyères ainsi que sur le site internet de RFF, et consigner ses observations sur les registres en mairie, ou les adresser au commissaire enquêteur par courrier ou par courriel. Le
commissaire
enquêteur
a
émis un
avis
lavorable,
sans
réserve,
en date
du
27
décembre
2013 à la réalisation du projet. Cet avis favorable a
été assorti de recommandations
au
maître
d'ouvrage.
Réseau
Ferré
de
France en tiendra compte de la façon suivante :
-
poursuite des échanges avec les communes, associations et riverains mentionnés,
-
campagnes de mesures sonores ct vibratoires avant et après les travaux, en présence d’un représentant des riverains,
-_
établissement d’un état zéro du bâti avant Les travaux chez quelques riverains,
-__
réservation foncière pour un éventuel mur anti-bruit (long terme), -
intégration
selon
analyse
à
conduire
de
la
plupart
des
demandes
du
commissaire
enquêteur
liées
aux
réseaux
d’eau
et
voiries.
IT
-
CONCLUSION
DE
L’ENQUETE
PUBLIQUE
ET
CONDITIONS
DE
POURSUITE
DU
PROJET
La
déclaration
de
projet
répond
aux
exigences
des
dispositions
de
l’article
L.126-1
du
code
de
l'environnement,
Ce
dernier
prévoit
que
lorsqu'un
projet
public
de
travaux
d'aménagement
où
d'ouvrage ne donnant
pas
lieu
à
déclaration
d'utilité
publique
fait
l’objet
d’une
enquête
publique,
l'établissement
public
responsable
du
projet
doit
se
prononcer
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
projetée.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.123-1
à
L.123-16
et
R.123-1
à
R123-23
du
code
de
l’environnement.
À
l'issue
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
a
établi
un
rapport
relatant
Le
déroulement
de
l'enquête,
l'expression
du
public,
les
questions
du
commissaire
enquêteur
au
maître
d'ouvrage
ainsi
que
les
réponses
apportées
et
a
émis
un
avis
favorable
sans
réserve.
Suite
à
cet
avis,
Réseau
ferré
de
France
décide
que
la
réalisation
du
projet
de
modernisation
de
la
ligne
ferroviaire
Toulon-Hyères,
section
La
Pauline-Hyères,
se
fera
conformément
au
dossier
d'enquête
publique.
Décide
:
Article
1°:
Est
déclaré
d'intérêt
général,
lc
projet
«
modernisation
de
fa
ligne
ferroviaire
Toulon-Hyères,
section
La
Pauline-Hyères
»
présenté
à
l'enquête
publique,
étant
entendu
que
la
présente
déclaration
de
projet
intervient
conformément
à
l’article
L.126-1
du
code
de
l’environnement, Article 2
:
La
présente
décision
sera affichée
dans
les
communes
concernées
par
le
projet
et
publiée
au
recueil
des
actes
adininistratifs
de
la
préfecture
du
Var
ainsi
qu’au
bulletin
officiel
de
Réscau
ferré
de
France
consultable
sur
son
site
internet
(ttp:/Avanvrff
fr).
Fait
à Paris,
le
DB
AR
2018014
Le
Président
de
Réseau
Ferré
de France
Jacques
RAPOPORT