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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 28 du 3 décembre 2012
Document publié le Lundi 3 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 28 du 3 décembre 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
| L
24
Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
28
Publié
le
3
Décembre
2012
BOULEVARD DU 112€ REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Convention
d'utilisation
du 26
novembre
2012
entre
la
DDFIP
et
le
Ministère
de
la
Défense
—
Mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
sur
la
commune
de
Fréjus
—
RN
98
dénommé
"Camp
Marin"
Convention
d'utilisation
du
26
novembre
2012
entre
la
DDFIP
et
le
Ministère
de
la
Défense
—
Mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
sur
la
commune
de
Fréjus
—
Lieu-dit
la
Peyrière,
dénommé
"Champ
de
tir
de
la
Peyrière"
SOUS-PREFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
Arrêté
préfectoral
du 27
novembre
2012
portant
dissolution
de
l'association
syndicale
autorisée
de
la
fontaine
de
Valescure
à
St
Raphaël
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
DU
VAR
Arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2012
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
du
système
d'assainissement
de
la
station
d'épuration
du
Vabre
sur
la
commune
de
Brignoles
Arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2012
portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
Interdépartementale
et
Intercommunale
pour
la
protection
du
lac
de
Ste
Croix
et
de
son
environnement au
titre
de
l'article
L.141-1
du
code de
l'environnement
Arrêté
préfectoral
n°
2012/26
du
22
novembre 2012
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à
la
création
d'une
zone
agricole
protégée
sur
la
commune
de
La
Roquebrussanne
Certificat
de
début
d'affichage
en
mairie
de
La
Valette-du-Var
relatif
au
transfert
et
à
l'agrandissement
du
cinéma
Pathé
Grand
Ciel
situé
dans
le
centre
commercial
Grand
Var
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Garde,
à
La
Valette
du Var
Arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2012
autorisant
M.
Régis
BORGETTO
à
exploiter
des
parcelles agricoles
Arrêté
préfectoral
n°
2438
du
3
décembre 2012
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A57
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Luc en Provence
AGENCE
REGIONALE DE
SANTE PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
Décision
du
26
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2012
du
SAFEP-SSEFIS
DE
L'ESTEREL
URAPEDA
au
Cannet des
Maures
Décision
du
23
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globalisée
commune
pour
l'année
2012 de
l'association
ADAPEI
Décision
du
26
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement pour
l'année
2012 du
SESSAD
GEIST
83 à Toulon -
Décision
du
26
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2012
du
SESSAD
LES
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
à
Toulon
-
Décision
du
26
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2012
du
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DE
FREJUS
-
Décision
du
14
novembre 2012
portant modification de
la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) SAINT JACQUES RIANS à Rians
-
Décision du
14
novembre 2012
portant modification
de
la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) CH JEAN MARCEL à Brignoles
-
Décision du 26 novembre 2012
portant modification de la dotation
globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) LES TAMARIS à La Valette du Var
-
Décision
du
14
novembre 2012
portant modification de
la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) LE SAPHIR à Toulon
-
Décision
du
26
novembre 2012
portant modification de
la dotation globale de
soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) LE ROSAIRE à Sanary/Mer
-
Décision
du
14 novembre 2012
portant modification
de la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) ANDRE BLANC à Pierrefeu
-
Décision du
14 novembre 2012
portant modification de la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) BOUEN SEREN à Bargemon
-
Décision du
14
novembre 2012
portant modification de
la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
lEtablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) LA PIERRE DE LA FEE à Draguignan
-
Décision
portant
modification de la dotation
globale de soins
pour l'année 2012 de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
CENTRE HOSPITALIER VIDAL à Hyères
-
Décision
du
15
novembre 2012
portant modification de
la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) JEAN LACHENAUD à Fréjus
-
Décision du
14
novembre 2012
portant modification de la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) XAVIER MARIN à Cotignac
-
Décision du 14 novembre 2012 portant modification de la dotation globale de soins pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) PEIRIN à Cogolin
-
Décision du
16
novembre 2012 portant modification de la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) LA CHENAIE à St Raphaël
-
Décision
du
14
novembre 2012
portant modification de
la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) OUSTAOU DE ZAOU à Aups
-
Décision du
14
novembre 2012
portant modification de
la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) L'ESCANDIHADO à Flassans
-
Décision
du
14
novembre 2012
portant modification de la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) CHITS TOUSSAINT MERLE à Toulon
-
Décision du
14
novembre 2012
portant modification de la dotation globale de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) SAINT JACQUES CUERS à Cuers
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Décision
du
14
novembre
2012
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
MANON
DES
SOURCES
à
Le
Beausset
Décision
du
14
novembre
2012
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
lEtablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) LE MAS DES SENES à La Garde Décision
du
14
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) AUX TROIS TILLEULS à St Maximin La Ste Baume Décision
du
15
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
HOPITAL
COMMUNAL
DU
LUC
à
Le
Luc
Décision
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
LES
LIBELLULES à Fréjus Décision
du
414
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) PIN ET SOLEIL à Pignans Décision
du
26
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
lannée
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) CHATEAU MEUNIER à Seillans Décision
du
14
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) LOUIS PASTEUR à Carcès Décision
du
14
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) LES EAUX VIVES à Fréjus Décision
du
26
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) SAINT FRANCOIS à Lorgues Décision
du
26
novembre 2012
portant modification
de
la
dotation
globale de
soins
pour
l'année
2012
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes (EHPAD) LA SOURCE à Salernes Décision
du
26
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation globale
de
soins
pour l'année 2012 de l'Accueil de Jour Autonome (AJ) LE FIL D'ARGENT à La Garde Décision
du
16
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement pour l'année 2012 du SSIAD 83 au Lavandou Décision
du
16
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement pour
l'année
2012
du
SSIAD
BIEN
ÊTRE
à
Flayosc
Décision
du
16
novembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement pour l'année 2012 du SSIAD VAR AUTONOMIE à Toulon Convention globale n° : 083-2012-0097
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION
D'UTILISATION
Les
soussignés
:
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Georges CONSOLO,
Directeur
départemental des finances publiques du Var,
dont les bureaux sont à TOULON, centre Mayol, Place
Besagne,
B.P.
1409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2012/01/DPM
du
12 janvier
2012,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
Ministère
de
la
Défense,
représenté
par
monsieur
le
Contrôleur
général
des
armées
Eric
LUCAS,
directeur
de
la
mémoire,
du
patrimoine
et
des
archives,
dont
les
bureaux
sont
situés
37
Rue
de Bellechasse dans le 7°” arrondissement de PARIS, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé sur la commune de Frejus (83370), R.N. 98, dénommé "Camp Marin". Cette
demande est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention
et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du
16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière
de
PEtat. CONVENTION
Article
L®
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
constater
la
mise
à
disposition
de
Putilisateur
pour
les
besoins
de
la
base
de
Défense
de
DRAGUIGNAN,
de
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat,
situé
sur
la
commune
de
Frejus
(83370),
R.N.
98
dénommé
"Camp
Marin",
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
CI
n°
3
pour
une
contenance
totale
de
15
ha
44
a 71
ca.
enregistré
dans
Chorus
sous
le
numéro
de
site
157568.
Par
ailleurs,
s'agissant
d'un
immeuble
du
Ministère
de
Ja
Défense
comportant
plusieurs
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe
L.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-
dessus,
Le
propriétaire
cest
informé
de
la réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
cst
conclue
pour
une
durée
de
QUINZE
années
entières
ct
consécutives
qui
commence
le
01/01/2012,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
Putilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
14.
Articie 4
Etat
des
lieux
SANS
OBJET
Article 5
Ratio
d'occupation
SANS OBJET Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble immobilier objet de la
présente convention
est strictement réservée au
service désigné à l’article 1 ct pour l’objet mentionné au même article. 6.2. Locations, autorisations d’occupation, ct autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
Putilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
Pimmeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à
l’article 2.
L'utilisateur convient, avec Padministration chargée du domaine, d’une programmation pluriannueile des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des
dépenses
d’entretien
lourd
mentionnées
à
l’annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l’Etat»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
-
avec les dotations inscrites sur son budget ;
-
avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ».
Néanmoins,
et à terme, dans lc cadre d’un avenant à la
présente convention, l'exécution des travaux
;
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de PEtat-propriétaire. Afin de permettre le respect des objectifs fixés par Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits ct obligations respectifs des bailleurs et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
JA
SANS
OBJET
Article
11
Loyer
SANS
OBJET
Article
12
Révision
du
loyer
SANS
OBJET
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l’utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l’utilisateur,
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des éléments
de
réponse,
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à
ces observations.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1”.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
TRENTE
ET
UN
DECEMBRE
2026
(31/12/2026).
Elle
prend également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques.
14.2,
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paicment
à
l’échéance
du
loyer
où
de
non-respect
par
lutilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
À
Pinitiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l’intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l’exige.
d)
Lorsque
le
schéma
directeur
immobilier
ou
le
SPSI
décide
d’une
nouvelle
implantation,
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet. Article 15
Pénalités financières
Le
maintien sans
titre
du
service
occupant dans
Pimmeuble à
l’issue
de
la présente convention ou
après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu
au paiement d’une pénalité
mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble au maximum. À défaut de paiement dans
le délai d’un mois à compter de la date Hmite de paiement du loyer,
le
comptable spécialisé du domaine adresse à Putilisateur une lettre de rappel
valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires
et
comptables
spécialisés
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des somimes dues, à chaque étapes de fin et de début de gestion. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
? 6
NOV.
2012
Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de l’administration chargée des domaines,
at des archives
Dex
de LE À TN
Ut.
LA
hr
PLAN
TA
ER
AE RE
E
Angénieur
gn
chofdes
ponts
L
des
eaux
des
forêts
Le préfet,
b.
\
Sous-directeur
de l'imnfébilier
et dE
l'pavironnement
f ne
VE
À
À
A
A
7
À
HROUVOST
HF
ef
par
déles
e
Secrétaire
Génér: Convention
globale
n°
: 083-2012-0098
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION
D'UTILISATION
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
TOULON,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
B.P.
1409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2012/01/DPM
du
12
janvier
2012,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
Ministère
de
la
Défense,
représenté
par
monsieur
le
Contrôleur
général
des
armées
Eric
LUCAS,
directeur
de
la
mémoire,
du
patrimoine
et
des
archives,
dont
les
bureaux
sont
situés
37,
rue
de
Bellechasse
dans
le
7”
arrondissement
de
PARIS,
ci-après
dénommé
Putilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
situé
sur
la
commune
de
Fréjus
(83370),
lieu-dit
la
Peyrière,
dénommé
"Champ
de
tir
de
la
Peyrière".
Ceite
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière de
l'Etat. CONVENTION
Article
1®
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
Le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à R.
2313-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet
de
constater
la
mise
à disposition
de
lutilisateur
pour
les
besoins
de
la
base
de
Défense
de
DRAGUIGNAN,
de
l’ensemble
iumobilier
désigné
à l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article 2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à l'Etat,
situé
sur
la
commune
de
Fréjus
(83370),
lieu-dit
la
Peyrière,
dénommé
"Champ
de
tir
de
la
Peyrière",
édifié
sur
les
parcelles
cadastrées:
section
AC
n°
177
et
B
n°
117,
12,
120,
13,
16,
180, 183,
185,
51,
52,
53, 54,
55, 56, 81,
92,
93
et
99
pour
une
contenance
totale
de
360
ha
15
a 56
ca,
enregistré
dans
Chorus
sous
le
numéro
de
site
58 084, Par
ailleurs,
s'agissant
d'un
immeuble
du
Ministère
de
la
Défense
comportant
plusieurs
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe
1.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-
dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour une
durée
de
QUINZE
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
01/01/2012,
date
à laquelle
les
locaux
sont
mis
à la
disposition
de
Putilisateur.
La
présente
convention prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à l’article 14,
Article 4
Etat
des
lieux
SANS
OBJET
Article 5
Ratio
d'occupation
SANS
OBJET Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservée
au
service
désigné
à
l’article
1
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article,
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
Pobjet
de
la
convention
d'utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention,
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
limmeuble
désigné
à
Particle
2
pour
la
durée
de
la
présente convention.
Article
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
Pimmeuble
désigné
à
l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
l'administration
chargée
du
domaine, d’une
progranimation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de mission
ou
tout
document
en
tenant
licu). La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l’annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l’Etat
».
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
PEtat-propriétaire. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs fixés
par
Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à déterminer
Les
droits
ct
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résultcraient. Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
SANS
OBJET
Article
11
Loyer
SANS
OBJET
Article
12
Révision
du
loyer
SANS
OBJET
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l’utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
lutilisateur,
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
A
Pissue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1”.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Article
14
Terme
de
la
convention
14,1.
Terme
de
la
convention
:
Ea
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
TRENTE ET
UN
DECEMBRE
2026
(31/12/2026).
Elle
prend également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliéc
avant
le
terme prévu
:
a)
En
cas
de non-paiement
à l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
lPutilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
a
présente
convention,
l’exige.
d)
Lorsque
le
schéma
directeur
immobilier
ou
le
SPSI
décide
d’une
nouvelle
implantation.
La
résiliation est
prononcée
par
le
préfet. Article
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l’issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d’effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
de
la
valeur
locative
de
l'immeuble
au
maximum.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
ct
comptables
spécialisés
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
À
chaque
étapes
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture.
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Pour
le
directeur
de
la
mémois,
du
patrie
L'ingéniepr en chèf des ponts
15
ét
des
archives
Le
préfct,
Le
Secrétaire
G
Pierre
GA.
LA
HT
2 6
NOV.
2012
Le
représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines,
h
ne
:
ï
ï
L
Peur
di
sa
À
et
+
û
f
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— Vf refus
D
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L m
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
SOUS PREFECFÜURE DE DRAGUIGNAN AFFAIRES GENERALES ‘A 04.94.6041 42 Fax
:04.94.60.41.61
Affaire suivie
par Erick BEAUZOR
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU? 7
KV,
01?
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA
FONTAINE DE VALESCURE À SAINT-RAPHAEL
Le sous-préfet de Draguignan,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40, 41, et 42 ; VU le décret n°20066504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales autorisées ; VU Parrêté préfectoral du 22 décembre 1969 autorisant la création de l'association syndicale autorisée du lotissement de la Fontaine de Valescure, à Saint Raphaël : VU
les
délibérations
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
P'ASA
en
date
du
14
octobre
2010,
demandant la dissolution à l’unanimité des membres présents ou représentés ; VU la délibération du syndicat de PASA en date du
17 novembre 2012 déterminant la dévolution de
l’actif et du passif ; VU Parrêté préfectoral n° 2012/81/DPM en date du 19 novembre 2012, accordant délégation de signature à Monsieur Stanislas
CAZELLES sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;
ARRETE
Aiticle
1°%—
L'association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
du
lotissement
de
la
Fontaine
de
Valescure à Saint Raphaël est dissoute.
‘
Article
2_
-
La
dévolution
de
l'actif et
du
passif déterminée
comme
suit,
sera
attribuée
à
la
future
Association Syndicale Libre de la Fontaine de Valescure :
- actif : 6 740,29€ -
passif
: néant
Article
3
—- M.M le secrétaire
général
de
la sous-préfecture de Draguignan,
le président de P'ASA du
lotissement de la Fontaine de Valescure, le Trésorier Payeur Général, le percepteur de Saint Raphaël, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et affiché à la mairie de Saint Raphaël,
h c
|
$ h
|
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
à
des territoires
ARRETE
PREFECTORAL
du
2 ©
NOV.
2012
n " ja mer
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
u
Var
code de l'Environnement
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
du
système
d'assainissement
de
la
station
d'épuration du Vabre
sur la commune de BRIGNOLES
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques.
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000, Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
IL,
titre
er,
Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants, Vu l'arrêté interministériel
du
22 juin 2007
relatif à la collecte,
au transport
et au traitement
des
eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement el de leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages
ou remblais
soumis à déclaration en
application des
aiticles L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé le
20 novembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2004 approuvant le plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés et des déchets de l'assainissement du Var,
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone
04
94
46
83
83
- fax
04 94
46
32
50
- courriel
ddim@vacgouv.tt
www.varequipement.gouv.fr Vu
l'arrêté
ministériel
du 20
avril
2005
pris
en
application
du
décret
du
20
avril
2005
relatif
au
programme
national
d'action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses, Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2010
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et
R.212-18
du
code
de
l'environnement,
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2006
portant
prescriptions
complémentaires
sur
le
système
d'assainissement
communal
de
Brignoles,
Vu
la
demande
d'autorisation
déposée
en
application
de
l'aticle
R214-6
du
code
de
l'environnement
par
la
Régie
des
Eaux
du
Pays
Brignolais
le
27
décembre
2011,
complétée
le
27
février
2012,
relative
à
la
construction
de
la
nouvelle
station
d'épuration
communale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2012
portant
ouverture
d'une
enquête publique
relative
à
la
demande
d'autorisation
pour
la
construction
de
la
station
d'épuration
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles,
Va
la
circulaire
du
29
septembre
2010
relative
à
la
surveillance
de
la
présence
de
micro-polluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
les
stations
de
traitement
des
eaux
usées,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
10
mai
2012,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
pour
la
Santé
en
date
du
10
mai
2012,
Vu
l'avis
favorable
du
Service
Environnement
et
Forêt
de
la
DDTM
du
Var en
date
du
18
avril
2012
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
du
04
octobre
2012,
Vu
le
rapport
et l'avis
du
service assurant
la
police
de
l'eau
du
05
octobre
2012,
Vu
l'avis
formulé
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
24
octobre
2012,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
construction
d'une
nouvelle
station
d'épuration
afin
de
satisfaire
aux
besoins
épuratoires
communaux,
actuels
et
futurs,
Considérant
que
la
nouvelle
station
d'épuration
doit
permettre
de
concourir
à
la
défense
des
intérêts
énoncés
par
l’article
L.211-1
du
code de
l’environnement, Considérant
que
le
dossier
de
demande
d'autorisation
susvisé
justifie
l'opportunité
technique
d'implanter
la
future
station
sur
le
site
actuel
à
des
conditions
financières
favorables
pour
la
collectivité, Considérant
que
le
choix
d'une extension
de
station
d'épuration
permet
la
réutilisation
d'une
partie
du
génie
civil
existant
pour
passer
d'une
capacité
de
traitement
de
20 000
EH
à
52
000
EH,
et
par
{à
de
réaliser
des
économies
substantielles,
Considérant
les
préconisations
émises
lors
des
consultations
préalables,
relatives
à
la
nécessité
de
réaliser
une
expertise
écologique
avant
le
début
des
travaux,
d'interdire
tous
travaux
qui
nuiraient
irrémédiablement
à
la
ripisyive
du
Caramy,
et
de
débuter
les
travaux
hors
période
sensible
pour
l'avifaune, Considérant
que
l'étude
hydraulique
montre
que
l'impact
du
projet
sur
les
crues
est
quasiment
nul,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
fa
Préfecture,
ARRÊTE :
Article
1
: Objet
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
d'autoriser,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du code
de
l’environnernent,
le
système
d'assainissement
de
la
commune
de
Brignoles
et
notamment
l'extension
de
la
capacité
de
la
station
d'épuration
du Vabre
portée
ainsi
à
52
000
Rquivalents Habitants
(EH).
Article
2
- Etendue
de
la
présente
autorisation
La
présente
autorisation
se
rapporte
pour
l'essentiel
aux
travaux
suivants
nécessaires
pour
porter
la
capacité
de
la
station
d'épuration
de 20
000
EH
à
52
000
EH,
Le
projet
relève
des
dispositions
des
articles
L.214-1
à
6
du
code de
l’environnement
et est
soumis
à
autorisation
préfectorale
;
les
rubriques
de
l'article
R.214-1
de
ce
même
code,
concernées
sont
les
suivantes :
Rubriques
concernées
numéro
intitulé
régime
11.10
|Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits!
déclaration
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
ÿ
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.2.1.0
|A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec!
autorisation
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'aticle
L.
214-9,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
Le
prélèvement,
ÿ
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement ou
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté par ce
cours d'eau
ou
cette
nappe
: Rubriques
concernées
numéro
intitulé
régime
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1
000
m°
/
heure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(A)
;
2
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1
000
m?
/
heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou du
plan
d'eau
(D).
2.1.1,0.
Stations
d'épuration
des
agglomérations
d'assainissement
ou
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
devant
traiter
une
charge
brute
de
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R,
2224-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Supérieure
à
600
kg
de
DBOS
autorisation
2.1.2.0.
|Déversoirs
d'orage
situés
sur
un
système
de
collecte
des
eaux
usées
destiné
à
collecter
un
flux
polluant
journalier
1°
Supérieure
à
600
kg
de
DBOS
(A)
autorisation
2°
Supérieur
à
12
kg
de
DBOS,
mais
inférieur
ou
égal
à
600
kg
de|
déclaration
DBOS (D}
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1°
Supérieure
où
égale
à
20
ha
(A)
;
déclaration
2°
Supérieure
à
1
ha
mais
inférieure
à
20 ha
(D).
22.1.0
|Rejet
dans
les
eaux
douces
superficielles
susceptible
de
modifier
le
régime
des
eaux,
à l'exclusion
des
rejets
visés
à
la
rubrique
2.
1.
5.
0
ainsi
que
des
rejets
des
ouvrages
visés
aux
rubriques
2.
1,
1,
0
et 2.
1.2.
0,
la
capacité
totale
de
rejet
de
l'ouvrage
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à
10
000
m°
/ j
ou
à
25
%
du
débit
moyen
interannuel
du
cours
d'eau
(A)
;
2°
Supérieure
à
2
000
m°
/ j
ou
à 5
%
du
débit
moyen
interannuel
du
| déclaration
cours
d'eau
mais
inférieure
à 10
000
m°
/ j
et
à
25
%
du
débit
moyen
interannuel
du
cours
d'eau
(D).
322.0
|Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau
:
1°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
10
000
m°
(A)
;
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale à
400
m°?
et
inférieure
À
10 000 m? (D). Au
sens
de
la
présente
rubrique,
le
lit
majeur
du
cours
d'eau
est
la
zone
naturellement
inondable
par
la
plus
forte
crue
connue
ou
par
la
déclaration
crue centennale
si
celle-ci
est
supérieure,
La
surface
soustraite
est
a
surface
soustraite
à
l'expansion
des
crues
du
fait
de
l'existence
de
l'installation
ou
ouvrage,
y
compris
la
surface
occupée
par
l'installation,
l'ouvrage
ou
le
remblai
daus
le
lit
majeur.
Les
rubriques
1.1,1.0,
1.2.1.0, et
2.2.1.0.
se
rapportent
au
rabattement
de
nappe
nécessaire
en phase
travaux, Article
3
-
Prescriptions
techniques
imposées
aux
ouvrages
Les
ouvrages
sont
conçus,
réalisés,
entretenus
et
exploités
de
manière
à
éviter
les
fuites
d’eaux
usées
et
les
apports
d’eaux
claires
parasites
et
à
acheminer
au
système
de
traitement
les
flux
correspondant
à
son
débit
de
référence,
Les
eaux
usées
admises
sur
la
station
d'épuration
seront
exclusivement
celles
produites
sur
la
commune de Brignoles. Les
matières
de
vidange
seront
admises
sur
la
station
d'épuration
dans
la
limite
d'un
flux
de
pollution correspondant à 3400 EH/jour -
Construction
en
zone
inondable
Les
contraintes
liées
à
l'inondabilité
donnent
lieu
aux
prescriptions
suivantes
en
vue
d'assurer
la
transparence
hydraulique
et
la
sécurisation
de
l'unité
de
traitement
:
-
imise
en
sécurité
des
ouvrages
de
traitement,
avec
profil
hydraulique
au-dessus
de
la
cote
autorisant
la
continuité
du
traitement
jusqu'à
une
crue
centennale
dont
la
côte
est
fixée
à
206,50
m
NGF;
-
mise
en
place
des
équipements
électriques
et
électromécaniques
à
des
hauteurs
supérieures
à
la
cote
de
crue
centennale
fixée
à
206,50
m
NGF.
- Système
de
collecte
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents,
de
type
séparatif,
seront
l'objet
de
l'autosurveillance
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du 22
juin
2007
susvisé.
Les
postes
de
relevage
et
de
refoulement
installés
sur
les
réseaux
de
collecte
seront
également
l'objet
de
cette
autosurveillance.
Toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour
limiter
l'incidence
de
rejets
d'effluents
bruts
par
ces
ouvrages.
Le
plan des
réseaux
de
collecte
sera
tenu
régulièrement
à
jour,
notamment
à
l'occasion
des
travaux
d'extension
des
réseaux.
Ce
document
sera
mis
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
lorsqu'il
en
fera
la
demande, Les
postes
de
relevage
et
de
refoulement
ainsi
que
tout
déversoir
potentiel
devront
être
nommés,
décris
et
reportés sur
ce
plan,
Ils
seront
soumis
à
l'avis
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
pourront
faire
l'objet
d'un
arrêté
complémentaire.
Il
sera
établi
annuellement
par
le
pétitionnaire
un
rapport
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
sur
lequel
devront
figurer
les
travaux
réalisés
au
cours
de
l'année
passée
et
ceux
programmés
pour
l'année
à
venir,
visant
notamment
la
réduction
des
eaux
claires parasites.
Les
nouveaux
tronçons
seront
réceptionnés
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
22
juin
2007
susvisé.
- Raccordements
non
domestiques
Les
dispositions
de
l'article
6
de
l'arrêté
du
22
juin
2007
sont
applicables
; ainsi,
tout
déversement
d'eaux
usées
autres
que
domestiques
dans
le
réseau
public
devra
être
préalablement
autorisé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1331-10
du
code de
la
santé
publique.
-
Système
de
traitement
Les
travaux
et
ouvrages
devront
être
réalisés
conformément
aux
plans
et
indications figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
en
tout
ce
qu’ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du présent
arrêté.
La
station sera
construite
sur
la
commune
de
Brignoles,
sur
les
parcelles
cadastrées
762
et
763
ainsi
que
la
765
pour
l'emplacement
d'une
éventuelle
zone
de
rejet
intermédiaire.
La
station
est
dimensionnée
pour
traiter
les
effluents
d’une
population
de
52
000
équivalents-
habitants
(EH).
Les
valeurs
de
dimensionnement
sont
les
suivantes
:
Temps
sec
Temps
de
pluie
Volume
moyen
journalier
9204
27428
(n°) Débit
nominal
(m‘/j)
11690
Débit
moyen
(m%/h)
384
Débit
de
pointe
(m°/h)
846
1142
DBOS
(kg/j)
3120
DCO
(kg/j)
8060
MES
(kg/j)
3692
NTK
(gi)
676
Pt
(kg/j)
104
Le
débit
de
référence
est
égal
au
débit
nominal,
Les
eaux
épurées,
avant
rejet
dans
le
milieu
devront
présenter
une
qualité
minimale,
fixée
en
concentration
ou
en
rendement,
respectant
Les
valeurs présentées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Ces
valeurs
sont
susceptibles
d'être
revues
s'il
était
démontré
qu'elles
ne
sont
pas
suffisantes
pour
préserver
la
qualité
des
milieux
récepteurs.
Concentration
DBOS
20
mg/l
(1)
DCO
75
mg/l
(1)
[MES
30
mg/l
(1)
NGL
10 mg/l
(4)
Pt
1
mg/l
(2)
NTK
5
mgN/i
(1)
NH4
3
mgN/
(1)
(1)
en
moyenne
journalière
(2)
en
moyenne
annuelle
Les
règles
de
tolérance
par
rapport
à
ces
paramètres,
sont
celles
fixées
par
l'annexe
II
de
l'arrêté
interministériel
du 22
juin
2007
susvisé.
Toutes
les
mesures
de
limitation
des
nuisances
de
voisinage
seront
mises
en
œuvre
afin
de compenser
les
effets
du
projet,
Il
en
sera
ainsi
notamment
pour
ce
qui
se
rapporte
aux
nuisances
olfactives,
sonores
et
visuelles.
- Point
de
rejet
Les
eaux
traitées
seront
rejetées
dans
le
cours
d'eau
Caramy.
Le
projet
ne
prévoit
pas
de
modification
de
l'emplacement
du
point
de
rejet.
Les
travaux
dans
la
ripisylve
du
Caramy
seront
limités
au
strict
nécessaire
pour
permettre
le
réaménagement
du
point
de
rejet.
Le
rejet
doit
être
aisément
accessible
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
ces
installations.
Il
doit
être
aménagé
de
manière
à
permettre
l'exécution
de
prélèvements
des
effluents
ainsi
que
la
mesute
du
débit
dans
de
bonnes
conditions
de
précision.
- Groupe électrogène Un
groupe
électrogène d'une
puissance
suffisante
pour
faire
fonctionner l'ensemble
des
postes
des
prétraitements
de
la
station,
en
cas
de
défaillance
du
réseau
d'alimentation
électrique
sera
installé.
-
Zone
tampon:
Une
zone
tampon
sera
créée
afin
de
limiter
l'incidence
d'un
rejet
dégradé
(cas
d'un
dysfonctionnement
ou
coupure
électrique),
sur
le
milieu
récepteur,
I
pourra
s'agir
de
la
mise
en
service
de
la
zone
intermédiaire
de
rejet.
-
Protection
du
réseau
d'eau potnble
Le
point
de
livraison
de
l'eau
provenant
du
réseau
communal
d'eau
potable
doit
être
pourvu
d'un
dispositif
de
protection
adapté
permettant
de
proscrire
tout
risque
de
retour
d'eau
dans
le
réseau
communal
d'eau potable,
- Etudes
complémentaires
Le
pétitionnaire
devra
réaliser
les
études
complémentaires
suivantes
et
les
soumettre
avant
ouverture
du
chantier:
à
l'approbation
du
service
instructeur
:
—
une
expertise
écologique
afin
d'évaluer
lesenjeux
sur
les
parcelles
concernées
par
l'emprise
du
projet,
en
particulier
au
niveau
de
la
ripisylve
du
Caramy,
—
une
étude
pour
préciser
les
mesures
de
protection
de
la
ripisylve
en
phase
chantier.
Tous
travaux
susceptibles
de
porter
atteinte
à
l'intégrité
de
la
ripisyive
du Caramy
sont
interdits,
—
un
planning
de
réalisation
et
de
phasage
du
chantier
précisant
les
mesures
prises
pour
assurer
la
continuité
de
traitement,
—
un
planning
de
réalisation
des
travaux
visant
à
éviter
les
périodes
sensibles
de
l'avifaune
(nidification,
élevage
des
juvéniles),
—
une
étude
de
dimensionnement
de
la
zone
intermédiaire
de
rejet.
Ces
études
pourront
éventuellement
donner
lieu
à
des
prescriptions
complémentaires.
Concernant
le
traitement
et
l'évacuation
des
boues
d'épuration,
un
dossier
relatif
au
stockage,
traitement-valorisation
et
mode
d'évacuation des
boues
d'épuration
produites,
doit
être
mis
à
l'étude
et
obligatoirement
déposé
au
service
instructeur
avant
Ia
mise
en
service
de
l'ouvrage
d'épuration
commutal. Ces
études
seront
soumises
pour
avis
préalable,
avant
les
échéances
indiquées,
au
service
instructeur
qui
établira
les
prescriptions
complémentaires
qui
s'imposent,
De
même,
conformément
à
l'article
15
de
l'arrêté
interministériel
du
22
juin
2007
susvisé,
avant
leur
mise
en
service,
les
nouvelles
installations
doivent
faire
l'objet
d'une
analyse
des
risques
de défaillance,
de
leurs
effets
et
des
mesures
prévues
pour
remédier
aux
pannes
éventuelles,
De
plus,
le
personnel
d'exploitation
doit
avoir
reçu
une
formation
adéquate
lui
permettant
de
gérer
les
diverses
situations
de
fonctionnement
de
la
station d'épuration,
Article
4
- Récolement
des
installations
Le
pétitionnaire
fournira
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
dès
réception des
installations
de
la
nouvelle
station
d'épuration,
un
plan
de
récolement
de
l'ensemble
des
ouvrages
de
traitement,
un
descriptif
de
la
station
et
de
son
fonctionnement,
Article
5
-
Contrôle
du
fonctionnement
-
autosurveillance
- Autosurveillance
du
système
de
collecte
Le
suivi
des
réseaux
de
collecte
doit
être
réalisé
par
tout
moyen
approprié,
Le
plan
des
réseaux
et
des
branchements
doit
être
tenu
à
jour.
Le
bilan
du
taux
de raccordement
et
du
taux
de
collecte
doit
être
établi
chaque
année
par
la
commune.
Le
gestionnaire
du
système
d’assainissement
communal
doit
en
outre
:
«vérifier
la
qualité
des
branchements
particuliers
;
e_
évaluer
la
quantité
annuelle
de
sous-produits
de
curage
ct
de
décantation
du
réseau.
Les
déversoirs
d’orage doivent
être
équipés
d’un
dispositif
de
mesure
et
d’enregistrement
des
débits
tant qu’ils seront maintenus en service, -
Autosurveillance
du
système
de
traitement
Le
pétitionnaire
mettra
en
place
un
programme
d'autosurveitlance
des
flux
et
des
rejets
de
sous
produits,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
j'arrêté
du
22
juin
2007
susvisé,
pour
les
Stations
d'épuration
recevant
une
charge
de
pollution
organique
comprise
entre
3000
et
6000
kg
de
DBOS/jour.
Le
dispositif
d'autosurveillance
doit
être
décrit
de
manière
précise
dans
le
manuel
d'exploitation
et
soumis
à
l'agrément
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
La
station
d'épuration
doit
être
équipée
d'un
dispositif
de
mesure
et
d'enregistrement
en
continu
des
débits entrant
et
sortant
de
la
station,
el
de
préleveurs
automatiques
asservis
au
débit.
Un
double
des
échantillons
prélevés
doit
être
conservé
au
froid
pendant
24
heures,
Les
mesures
sont
effectuées
sous
a
responsabilité
du
maître
d'ouvrage.
La
fréquence
des
mesures
sera
au
minimum
la
suivante
:
Paramètres
Nombre
de
jours
par
an
Débit
365
MES
104
DBOS
104
DCO
104 Paramètres
Nombre de jours par an
NTK
52
NH4
52
NO2
52
NO3
52
Pt
52
boues
104
sur
quantité
et
matières
sèches
-
Mise
en
place
de
la
surveïllance
des
micro-poliuants
dans
les
rejets
des
stations
d'épuration
de
capacité
nominale
de
traitement
supérieure
ou
égale
à
600
kg
de
DBOS/j
et
inférieure
à
6 000 kg DBOS/]. Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
mettre
en
place
une
surveillance
de
la
présence
de
imicro-polluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par son
instalation
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Le
maître d'ouvrage
doit
procéder
ou
faire
procéder
dans
le
courant
de
l'année
qui
suit la
mise
en
service
de
la
station
d'épuration
à
une
série
de
4
mesures
permettant
de
quantifier
les
concentrations
des micro-polluants
mentionnés
dans
l'annexe
[
dans
les
eaux
rejetées
par
la
station
au
milieu
naturel,
Ces
mesures
constituent
la
campagne
initiale
de
recherche.
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement,
prévu
à
l'article
17
de
l'arrêté
du
22
juin
2007
susvisé,
comprend
l'ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-avant.
Ce
rapport
doit
notamment
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
techniques
analytiques
prévues en
annexe
II.
Le
maître
d'ouvrage
poursuit
ou
fait
poursuivre
les
mesures
au
cours
des
années
suivantes,
à
raison
de
3
mesures
par
année,
au
titre
de
la
surveillance
régulière,
pour
les
micro-polluants
dont
la
présence
est
considérée
comme
significative,
Le
caractère
significatif
ou
non
significatif
de
la
présence
d'un
micro-polluant
sera
déterminé
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
3.2
de
la
circulaire
du
29
septembre
2010
relative
à
la
surveillance
de
la
présence
de
micro-polluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
les
stations
de
traitement
des
eaux
usées.
Tous
les
trois
ans,
l'une
des
mesures
de
la
surveillance
régulière
quantifie
l'ensemble
des
micro-
l
8
polluants
indiqués
dans
l'annexe
IL.
La
surveillance
régulière
doit
être
actualisée
l'année
suivant
cette
mesure
en
fonction
du
caractère
significatif
ou
non
des
micro-polluants
suivis
lors
des
deux
précédentes années. Le
maître d'ouvrage
calculera
la
valeur
du
débit
mensuel
d’étiage
de
fréquence
quinquennale
sèche
(ou,
par
défaut,
le
débit
d’étiage
de
référence
estimant
le
QMNAS)
à
prendre
en
compte
au
niveau
du
rejet.
Cette
valeur
devra
être
validée
par
le
service police
de
l'eau,
L'ensemble
des
mesures
de
micro-polluants
prévues
aux
paragraphes
ci-dessus
est
réalisé
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l'annexe
II
ci-jointe,
De
même,
y
figurent
les
limites
de
quantification
minimales
à atteindre
par
les
laboratoires
pour chaque
molécule. Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micro-polluants
reçus
durant
le
mois
N,
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
de
police
de
l'eau
et
à
l'Agence
de
l'Eau
dans
le
cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d'auto-surveillance,
La
liste
des
micro-polluants
à
mesurer
lors
de
la
campagne
initiale
en
fonction
de
la
taille
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
est
précisée
en
annexe
I.
- Autres
dispositions
Les
analyses
de
contrôle
réalisées
à
l'initiative
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
dans
le
cadre
de
contrôles
inopinés
seront
à
la
charge
de
l'exploitant
de
la
station
d'épuration.
Si
les
résultats
de
ces
analyses
montrent
une
qualité
d’effluents
conforme
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
elles
viendront
en
déduction
du
nombre
d'analyses
à
réaliser
annuellement
dans
le
cadre
de
l'auto
surveillance,
définie
à
la
section précédente.
Le
pétitionnaire
assurera
un
suivi
journalier
de
la
pluviométrie
locale.
Le
programme
de
contrôle
d'autosurveillance
de
l'année
à
venir
devra
être
envoyé
avant
le
31
décembre
de
l'année
précédente,
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
pour
acceptation
et
à
l'Agence
de
l'Eau.
Article 6
-
Protection
des
milieux
aquatiques
Les
stockages
de
matériaux
de
toute
nature
s'effectueront
en
retrait
des
fossés
ct
des
cours
d'eau.
Les
opérations
de
nettoyage,
entretien,
réparation
et
ravitaillement
des
engins
de
chantier
et
du
matériel,
s'effectueront
sur
des
aires
étanches éloignées
du
lit
des
cours
d'eau
et
des
fossés.
Les
travaux
seront
conduits
de
manière
à
ce
qu'il
n'y
ait
pas
d'écoulement
de
ciment,
de
liant
ou
de
tout
autre
produit
sur
le
sol
ou
dans
les
eaux
superficielles.
Aucun
rejet
de
matériaux
: laitance
de
béton,
bétons,
hydrocarbures,
déblais
ou
matériaux
divers,
ne
sera
toléré.
Sont,
en
particulier,
formellement
interdits
la
vidange
et
l'entretien
des
engins
sur
site
non
aménagé
à
cet
effet,
le
rejet
d'hydrocarbures
on
liquides
synthétiques
dans
le
milieu
naturel,
Toute
mesure
sera
prise
pour
l'évacuation
et
le
traitement éventuel
des
déchets
solides
et
liquides
générés
par
le
chantier.
En
fin
de
travaux,
toutes
les
installations
de
chantier,
déblais
résiduaires,
matériels
de
chantier
seront
évacués,
et
le
terrain
laissé
propre,
Pendant
la
durée
des
travaux,
toutes
dispositions
seront
prises
pour
veiller
en
tout
temps
à
ne
pas
entraver
l’écoulement
des
eaux,
en période
de
crue
notamment.
Pendant
les
périodes
d'inactivité
(nuits,
week-ends
et
jours
fériés),
les
engins
et
autres
véhicules
seront
stationnés à
l’extérieur
des
zones
susceptibles
d’être
submergées.
Lors des
travaux,
la
continuité
du
service
devra
être
assurée
par
un
traitement
adapté des
effluents,
ne
générant
pas
de
désordres
aux
milieux
récepteurs,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
du
18
mai
2006
susvisé,
Article 7
- Analyse
des risques
de
défaillance
Avant
sa
mise
en
service,
le
système
de
traitement
doit
faire l’objet
d'une
analyse
des
risques
de
défaillance,
de
leurs
effots
et
des
mesures
prévues
pour
remédier
aux
patnes
éventuelles,
remise
pour
validation
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
10 Article 8 - Élimination des sous produits -
Boues
:
Le pétitionnaire produira un
dossier
de
valorisation
des boues
conforme
aux
exigences
du plan
départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés susvisé, avant la mise en service de la nouvelle station d'épuration. - Autres sous produits : Iis seront éliminés dans les conditions prévues par le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés susvisé. Article 9 - Modification du contenu de l'autorisation Si, à un moment quelconque des opérations autorisées, le pétitionnaire envisageait de modifier au moins
l’une des
dispositions
autorisées,
il
en
informerait
préalablement
l’autorité
administrative
territorialement compétente, conformément à l’article R.214-18 du code de l’environnement. Article 10 - Clause conservatoire et de précarité Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir, notamment en matière de police des eaux. Tout
ou
partie
des
opérations
envisagées
et
autorisées
peuvent
être
limitées
ou
suspendues
provisoirement
par
l'autorité
administrative
territorialement
compétente
pour
faire
face
aux
situations
ou
aux
menaces
d'accident,
d'inondation,
de
sécheresse
ou
risque
de
pénurie
en
application de l’article L.211-3 du code de l’environnement. En
pareil
cas,
le
pétitionnaire
ne
poutra
prétendre
à
aucune
indemnité.
Toutes
les
incidences
financières, directes ou indirectes, susceptibles de découler de l’exécution du présent arrêté seront à la charge de son bénéficiaire. Article 11 - Autres obligations du pétitionnaire Le pétitionnaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, d’informer les services de l'Etat compétents de tout
incident
ou
accident
intéressant
l’opération
et
portant
atteinte
à
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques,
à
la
qualité,
à
la
quantité
et
au
mode
d’écoufement
des
eaux
ou
aux
activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
l'autorité
administrative,
le
pétitionnaire
ou
à
défaut le propriétaire, doivent prendre ou faire prendre toutes Les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique ou à la salubrité publique, pour évaluer ses conséquences et y remédier sans délai. Article 12 - Durée de l'autorisation Le présent arrêté est délivré pour une durée de trente ans, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir, Les travaux devront être commencés dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du
présent
arrêté,
Lorsque
le
bénéfice
de
l’autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à l'autorité administrative,
11 Article
13
- Accès
aux
installations
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
livrer
passage
aux
agents
habilités
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
au
code
de
l’environnement
dans
les
domaines
de
l’eau
et
de
Ja
pêche,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l’exclusion
des
domiciles
ou de
la
partie
de
locaux
servant
de
domicile,
Article
14
-
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
faisant
l’objet
du
présent
arrêté
est
donnée
sans préjudice
de
l'application
de
toute
auire
législation
ou
réglementation
générale
ou
particulière.
Article
15
- Responsabilité
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
laisse
pleine
et
entière
la
responsabilité
de
son
bénéficiaire
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux
et
de
Pexploitation
des
ouvrages. Article
16
- Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2006
susvisé
sera
abrogé
à
la
réception
de
la
nouvelle
station
d'épuration. Article
17
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
de
un
mois
en
mairie
de
Brignoles,
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
procès
verbal
établi
par
les
soins
du
maire
de
Brignoles,
Un
avis
sera
inséré
par
le
Préfet
et
aux
frais
du
pétitionnaire
dans
deux
journaux
locaux.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
mis
à
disposition
du
public
sur
son
site
internet.
Article
18
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
:
-
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
2
mois
À
compter
de
sa
notification,
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
dans
ce
même
délai. Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de 2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adininistratif
dans
un
délai
de
2
mois.
-
par
les
tiers
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.514-3-1
du
code de
l'environnement.
Article
19
: Droits des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
12 Article
20
-
Exécution
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
—
Le
Sous-Préfet
de
Brignoles,
-
Le
Maire
de
Brignoles,
—
Le
Président
de
la
Régie
Des
Eaux
Du
Pays
Brignolais,
-
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
et
à
Monsieur
le
Chef
de
service
départemental
de
l’Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux Aquatiques
du
Var.
Le
Préfet
PJ.
:
- Annexe
I
: Liste
des
micropolluants
à
mesurer
lors
de
la
campagne
initiale
en
fonction
de
la
taille
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
- Annexe
Il
: prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
de
prélèvement
et
d'analyse
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létotoles
|
ouigso
|à
660
19
DROEY
pésAeter
|
potes
|
al
ivéeure
aug
BGS
à 6600
kg
DOS
Atéteux
Gens
Imétat
tete
83
ts
&
x
x
Hélaux
Cure
Imétel
total}
#82
4
$
x
x
Bsnidés
Graren
1209
LA
x
x
Béidés
Grdan
VW
on
x
3
Métaux
The
Inalel
1etait
LE
a
1Ù
*
x
Autres
subitences
- Anké
du
31
jenvis
AIS
Antres
Are
205
A]
x
Aites
AOX
LE]
i0
#
BTEX
Ethylhemtna
487
#
î
*
BTEX
Fotubne
#28
ii
Î
x
BFEx
Aylètes
(Somme
or,
pt
#0
14
?
*
CON
Coruie
de
vinyle
153
#3
5
x
Aitres
Titae
métal
total)
LE]
io
x
Métaux
Chroms
hexayalent
et
composés
(exprimé
en
tant
que
6
VI
LH]
10
À
Métaux
Far
(mel
toul)
83
&
*
Hétaue
tan
Enéal
tot)
He
ÿ
x
Métaux
Mingenèse
Inétal
total)
LES
5
#
béta
Aluménium
irétel
totat
#70
2
x
ttéteux
Antimoiné
[métal
totafl
196
$
x
Aétate
Cobalt
Imétel
total
178
3
x
Orjend'alne
Dibutyélain
cation
inf
4,5)
f1
CL
x
Orgsnételre
Horobutylétin
cation
ist
an
*
Orgsnétans
Triphéryélein
catlenr
OH
136, 126,
127
DA
x
R&
PCR
2
128
tt
LUE
x
CB
FEB
52
fa
duos
x
L4]
FCB
10!
LE
0605
x
CB
fC8
ta
Les
ds
x
8
POS
#33
4
Ô@S
x
GE
FCB
159
us
rs
x
CB
FCB
1
Lit]
os
x
Éssidéss
Chordsna
fige
Cr
x
Fsiddes
Chordtsons
152]
gs
x
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Heptachlore
er
à
x STEU
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LA
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pal taanis
Li
FAMILLE
SUBSTANCES {1}
BANORE 2
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A gas
lsboreto}res
à EC ka
DROE)
prosstsless
ét Inhreurs
sx Gi
à 8000 1g CLS]
Fdiiés
fex
sus
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Pasiddis
Toxsphèns
3284
dés
Autres
Hessbronabtohéryte
Lt
o02
Autres
Hydreine
Es
#0
Aukres
Hydrocaibures
me
3
Autres
Hélhanct
Re?
Li]
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lndss phénol
149
A]
Aus
Suates
1x8
Ro
Autres
Fuorubs totaux
EL
in
Autres
Cyanutet
#0
&
Autres
Chlorures
7
#00
fosldds
Lindans
03
où
Autres
Sulfonato
de
perfiuo.
roociene 1SPFO}
Ssed
dé
1 Les groupes de misropalluants sont indiqués an
Ratique,
12} Code Sandra du micropofiuantt hltpY/sandre.eaufrance frisapp/Retorentes/dient.php. BR} Correspondances
avec ls
numétotation uilliséo
b
fonnoxo X de la
OCR (tirant
{al Huméro DE: Jo nombre mentionné correspond au classament par ordre s'phabi péenno
au
Consoff
du 22 juin
1882.
D n° ROOPROCE). tiqua Eau da la cémmunlcation de la Commission euro ANNEXE
I!
: Presctiptlons
techniqües
applicables
.
Aux
opérations
dé
prélèvement
et
d'añalysé
#7
Cette
annexe
a
pour
but
de
préciser
les
prescriptions
techniques
qui
doivent
être
respectées
pour
la
réalisation
des
opérations
de
prélèvement
et
d'analyse
de
micropolluants
dangereuses
dans
l’eau
1Opérations
de
prélèvement
Les
opérations
de
prélèvement
et
d'échantillonnage
devront
s'appuyer
sur
les
normes
ou
les
guides
en
vigueur,
ce
qui
implique
à
ce
jour
le
respect
de
:
-
la
norme
NF
EN
ISO
5667-3
«
Qualité
de
l'eau
-
Echantilonnage
-
Partie
8
: Lignes
directrices
pour
la
conservation
et
Ja
manipulation
des
échantillons
d'eau
»
:
-
le
guide
FD
T
90-523-2
«
Qualité
de
l'eau
-
Guide
de
prélèvement
pour
le
suivi
de
qualité
des
eaux
dans
l’environnement
-
Prélèvement
d'eau
résiduaire
».
Les
points
essentiels
de
cos
référentiels
techniques
sont
détaillés
ci-après
en
ce
qui
conceme
les
conditions
générales
de
prélèvement,
la
mesure
de
débit
en
continu,
le
prélèvement
continu
sur
24
heures
à
température
contrôlée,
l'échantillonnage
et
la
réalisation
de
blancs
de
prélèvements.
1.1.
Conditions
générales
du
prélèvement
Le volume
prélevé
devra
être
représentatif
des
conditions
de
fonctionnement
habituelles
de
l'installation
de
traitement
des
eaux
usées
et
conforme
avec
les
quantités
nécessaires
pour
réaliser
les
analyses
sous
accréditation,
En
cas
d'intervention
de
l'exploitant
ou
d'un
sous-traitant
pour
le
prélèvement,
le
nombre,
le
volume
unitaire,
le
flaconnage,
la
préservation
éventuelle
et
l'identification
des
échantillons
seront
obligatoirement
définis
par
le
prestataire
d'analyse
et
communiqués
au
préleveur.
Le
laboratoire
d'analyse
fournira
tes
flaconnages
(prévoir
des
flacons
supplémentaires
pour
les
blancs
du
système
de
prélèvement).
Les
échantillons
seront
répartis
dans
les différents
flacons
fournis
par
le
laboratoire
selon
les
prescriptions
des
méthodes
officielles
en
Vigueur,
spécifiques
aux
micropolluants
à
analyser
etou
à
la
norme
NF
EN
ISO
6667-3
(1).
Le
prélèvement
doit
être
adressé
ain
d'être
réceptionné
par
le
laboratoire
d'analyse
au
plus
tard
24
heures
après
la
fin
du
prélèvement,
Q)
La
norme
NF
EN
ISO
5667.3
est
un
guide
de
bonne
pratique.
Quand
des
différences
existent
enfre
Ja
norme
NF
EN
ISO
5667-3
et
la
norme
analytique
spécifique
à
la
micropolluant,
c'est
toujours
les
prescriptions
de
la
norme
analytique
qui
prévalent.
1.2.
Prélèvement
continu
sur 24
heures
à
température
contrôlée
Ce
type
de
prélèvement
nécessite
du
matériel
spécifique
permettant
dé
constituer
un
échantillon
pondéré
en
fonction
du
débit.
Les
matériels
permettant
la
réalisation
d'un
prélèvement
automatisé
en
fonction
du
débit
ou
du volume
écoulé,
sont
:
-
Soit
des
échantillonneurs
monoflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
un
seul
échantillon
moyen
sur
toule
la
période
considérée
:
-
soit
des
échantillonneurs
multiflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
plusieurs
échantillons
{en
général
4,
6,
12
ou
24)
pendant
la
période considérée,
Si
ce
iype
d’échantllonneurs
est
Mis
en
oeuvre,
les
échantillons
devront
être
homogénéisés
pour
constituer
l'échantillon
Moyen
avant
transfert
dans
les
flacons
destinés
à
l'analyse,
Les
échantillonneurs
utilisés
devront
maintenir
les
échantillons
à
une
température
de
5
°C +
8
°C pendant
toute
la
période
considérée.
Les
échantillonneurs
automatiques
constitueront
un
échantillon
moyen
proportionnel
au
débit
recueilli
dans
un
flacon
sn
verre
ayant
subi
une
étape
de
nettoyage
préalable
:
-
nétloyage
grossier
à
l'eau
:
-
Puis
netloyage
avec
du
détergent
alcalin
puis
à
l’eau
acidifiée
(acide
acétique
à 80
%,
dilué
au
quart),
nettoyage
en machine
possible
: -
complété
par
un
rinçage
au
solvant
de
qualité
pour
analyse
de
résidus
(acétone
ultrapur)
:
-
ét
enfin
un
triple
rinçage
à
l'eau
exempte
de
micropolluants.
L'échantilionneur
doit
être
nettoyé
avant
chaque
campagne
de
prélèvement.
L'échantillonneur
sera
connecté
à
un
tuyau
en
Téflon®
de
diamètre
Intérieur
supérieur
à
a
mm,
qu'il
est
nécessaire
de
nettoyer
(cf.
ci-avant)
avant
chaque
campagne
de
prélèvement.
Dans
ls
cas
d'un
bol
d'aspiration
{bol
en
verre
recommandé),
H
faut
nettoyer
le
bol
avec
une
technique
équivalente
à
celle
appliquée
au
récipient
collecteur.
Avant
la
mise
en
piace
d'un
tuyau
neuf,
il
est
indispensable
de
le
laver
abondamment
à
l'eau
exempte
de
micropolluants
(déminéralisée)
pendant
plusieurs
heures.
I
est
fortement
recommandé
de
dédier
du
flaconnage
et
du
matériel
de
prélèvement
bien
précis
à
chaque
point
de
prélèvement.
Un
contrôle
métrologique
de
l'appareil
de
prélèvement
doit
être
réalisé
périodiquement
sur
les
points
suivants
(recommandations
du
guide
FD
T
90-523-2)
:
- justesse
et
répétabilité
du
volume
prélevé
(Volume
minimal
: 50
mi,
écart
toléré
entre
volume
théorique
et
réel
5
%);
- vitesse
de
circulation
de
l'effluent
dans
Îes
tuyaux
supérieure
ou
égale
à
0,5
m/s.
Un
contrôle
des
matériaux
et
des organes
de
l’échantillonneur
seront
à
réaliser
(voir
blanc
de
système
de
prélèvement).
Dans
le
cas
de
systèmes
d'échantillonnage
comprenant
des
pompes
péristaltiques,
le
remplacement
du
tuyau
d'écrasement
en
silicone
sera
effectué
dans le cas où celui-ci serait abrasé. Le
positionnement
de
la
prise
d’effluent
devra
respecter
les
points
suivants
:
- être
dans
une
zone
turbulente
;
.
-
$e
situer
à
mi-hauteur
de
la
colonne
d'eau
;
- se
situer
à
une
distance
suffisante
des
parois
pour
éviter
une
contamination
des
échantillons
par
les
dépôts
où
les
biofilms
qui
s'y
développent
;
-
être
dans
une
zone
où
il
y a
toujours
de
l'eau
présente
:
-
éviter
de
prélever
dans
un
poste
de
relèvement
compte
tenu
de
la
décantation.
Si
c'est
le
cas,
positionner
l'extrémité
du
tuyau
sous
le
niveau
minimum
êt
hors
du
dépôt
de
fond.
1.3,
Echantillon
La
représentativité
de
l'échantillon
est
difficile
à
obtenir
dans
le
cas
du
fractionnement
de
certaines
eaux
résiduaires
en
raison
de
leur
forte
hétéragénéité,
de
leur
forte
teneur
en
MES
ou en
matières
flottantes,
L'utilisation
d'un
système
d'homogénéisation
mécanique
est
vivement
recommandée
dès
lors
que
le
volume
de
l'échantillon
du
récipient
collecteur
à
répartir
dans
les
flacons
destinés
aux
laboratoires
de
chimie
est
supérieur
à
5
litres.
Le
système
d'homogénéisation
ne
devia
pas
modifier
l'échantillon,
pour
cela
il
est
recommandé
d'utiliser
une
pale
Téflon®
ne
créant
pas
de
phénomène
de
vortex).
La
répartition
du
contenu
de
l'échantillon
moyen
24
heures
dans
les
flacons
destinés
aux
laboratoires
d'analyse
sera
réallsée
à
partir
du
flacon
de
collecte
préalablement
bien
homogénéisé,
voire
maintenu
sous
agitation.
Les
flacons
sans
stabilisant
seront
rincés
deux
fois.
Puis
un
remplissage
par
tiers
de
chaque
flacon
destiné
aux
laboratolres
est
vivement
recommandé.
Attention
: Les
bouchons
des
flacons
ne
doivent
pas
être
inter
changés
en
raison
des
lavages
et
prétraitement
préalablement
reçus,
Le conditionnement
des
échantillons
devra
être
réalisé
dans
des
contenants
conformes aux
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
micropolluants
à
analyser
et/ou
à
la
norme
NF
EN
ISO
5667-31,
Le
plus
grand
soin
doit
étre
accordé
à
l'emballage
et
la
protection
des
échantillons
en
flaconnage
verre
afin
d'éviter
toute
casse
dans
le
cas
d'envoi
par
transporteur.
L'usage de
plastique
à
bulles,
d'une
alternance
flacon
verre-flacon plastique
ou
de
mousse
est
vivement
recommandé.
Ds
plus,
ces
protections
sont
à
placer
dans
l'espace vide
compris
entre
le
haut
des
flacons
et
le
couvercle
de
chaque
glacière
pour
limiter
la
casse
en
cas
de
retournement
des
glacières.
La
fermeture
des
glacières
peut
être
confortée
avec un
papier
adhésif.
Le
transport
des
échantillons
vers
le
laboratoire
devra
être
effectué
dans
une
enceinte
maintenue à
une
température égale à 5
°C
+
3
°C,
et
être
accompli
dans
les
24
heures
qui
suivent
la
fin
du
prélèvement,
afin
de
garantir
l'intégrité
des
échantillons.
La
température
de
l'enceinte
ou des
échantillons
sera contrôlée
à
l'arrivée
au
laboratoire
et
indiquée
dans
le
rapportage
relatif
aux
analyses. 44.
Blancs de prélèvement
Blanc du système de prélèvement Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs, I appartient au préleveur de mettre en oeuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les micrapolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartendra donc de contréler catte absence de contamination avant transmission des résultats, Si un bianc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. !! pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l'eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement. Les critères d'acceptation at de prise en compte du blanc seront les suivants : - les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraïles des résultats de l'effluent
;
- dans le cas d'une valeur du blanc est supérieure à l'incertiude de mesure attachée au résultat :
.
la présence d'une contamination est avérée. Les résultats d'analyse ne seront pas considérés comme valides, Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas. 2. Analyses Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout état de cause 48 heures au plus tard après là fin du prélèvement. Toutes {es analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci- dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés, Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l'effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme 180 15587-4
« Qualité de Peau — Digestion pour la
détermination de certains éléments dans l'eau — Partie 1
: digestion à l'eau régale »,
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
‘
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en o8uNre
:
PARAMÈTRE
MÉTHODE
CT
NF EN UE
Hydiocatbures totaux
Some des rleutals fournis par l'agpieation des normes
:
NF EN RO 81772 XP TA
TA
Phénok Len tant qua C Lotalt indios phénol
HF 100-108 ou RP ER SO Li?
LAOX
MF EN SO 4
Cyanures oteux
MF 99-107 ou NF
EN
10
i4p2
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure, Dans
le
cas
des
alkyiphénois,
il
est
demandé
de
rechercher
simultanément
les
nonyiphénols,
les
octylphénols
ainsi
que
les
deux
premiers
homologues
d'éthoxylates
(2)
de
nonylphénois
(NPIOE
ot
NP20E)
et
les
deux
premiers
homologues
d'étroxylates
(3)
d'octylphénols
(OPAOE
et
OP2CE).
La
recherche
des
éthoxylates
peut
être
effectuée
conjointement
à
celle
des
nonylphénols
et
des
octyiphénols
par
l’utilisation
du
projet
de
norme
|SO/DIS
18857-2,
Les
paramètres
de
suivi
habituel
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées,
à
savoir
la
DCO
(demande
chimique
en
oxygène),
ou
la
DBOS5
(demande
biochimique
en
oxygène
en
cinq
jours)
ou
ls
COT
(carbone
organique
total),
ainsi
que
les
formes
minérales
de
l'azote
(NH4r
et
NOS-)
et
du
phosphore
(PO43-)
en
fonction
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur,
etles
MES
(matières
en
suspension)
seront
analysés
systématiquement
dans
chaque
effluent
selon
les
normes
en
vigueur
afin
de
vérifier
la
représentativité
de
l'activité
de
l'établissement
le
Jour
de
la
mesure.
Les
performances
analytiques
à
atteindre
pour
les
eaux
résidualres
sont
indiquées
dans
l'annexe
|,
{2}
Les
éthoxylates
de
nonylbhénois
et
d'octyiphénols
constituent
à
terme
une
source
indirecte
de
nonylbhénols
et
d'oclyiphénols
dens
l'environnement.
(8)
ISO/DIS
16657-2
: Qualité
de
l'eau
-
Dosage
d'alkylphénois
sélectionnés
—
Partie
2
: Détermination
des
alkViphéhels,
d'éthoxylates d'alkyiphénol
et
bisphénof
À
...
Méthode
pour
échantillons
non
fitrés
en
utilisant
l'extraction
sur
phase
solide
et
chromatographie
en
phase
gazeuse
aveo
détection
bèr
pactromélrie
ds
masse
äprès
dérivatisation.
. RÉPUBLIQUE
FRA
PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
2
8
NOV.
201?
Direction
ARRETE PREFECTORAL
Départementale
des
Territoires
et
de
La
Mer
du
Var
Portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
Interdépartementale
et
Intercommunale
pour
la
Protection
du
Lac
de
Sainte-Croix
et
de
son
Environnement
au
titre
de
l'article
L
141-1
du
Code
de
l'environnement
Service
Environnement
et
Forêt
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
141-1
et
suivants
et
R
141-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
21
janvier
1985
portant
agrément
de
l'Association
Interdépartementale
et
Intercommunale
pour
la
Protection
du
Lac
de
Sainte-Croix
et
de
son Environnement,
dans
le
cadre
interdépartemental
(Var,
Alpes
de
Haute-Provence),
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
présentée
le
12
juillet
2012
par
l'Association
Interdépartementale
et
Intercommunale
pour
la
Protection
du
Lac
de
Sainte-Croix
et
de
son
Environnement,
dans
le
cadre
départemental, Vu
l'avis
favorable
de
ia
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
en
date
du
22
octobre
2012,
Vu
l'avis
favorable
du
procureur
général
près
la
cour
d'appel
d'Aix-en-Provence
en
date
du
03
octobre
2012,
Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l'article
R
141-2
du
Code
de
l'environnement,
les
associations
régulièrement
déclarées
qui,
à
la
date
de
la
demande
d'agrément,
justifient
depuis
trois
ans
au
moins
à
compter
de
leur
déclaration
:
.
d'un
fonctionnement
conforme
à
leurs
statuts,
°
d'activités
statutaires
dans
le
domaine
de
la
protection
de
la
nature
et
de
la
gestion
de
la
faune
sauvage,
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
de
la
protection
de
l'eau,
de
l'air,
des
sols,
des
sites
et
paysages,
de
l'urbanisme,
ou
ayant
pour
objet
la
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nuisances
et,
d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement
pour
la
protection
de
l'environnement
;
+
de
l'exercice,
à
titre
principal,
d'activités
effectives
consacrées
à
la
protection
de
l'environnement, *
de
garanties
suffisantes d'organisation,
+
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Var
244,
avenue de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04
94
46
83
83
-
fax
04
94
46
32
50
- courriel
ddin@ivargouv.fr
www.
var.cquipement
gouv.fr Considérant
que
l'Association
Interdépartementale
et
Intercommunale
pour
la
Protection
du
Lac
de
Sainte-Croix
et
de
son
Environnement,
BP
n°1
83630
LES
SALLES-SUR-VERDON,
remplit
les
conditions
cumulatives
mentionnées
à l'article
R141-2
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
l'Association
Interdépartementale
et
Intercommunale
pour
la
Protection
du
Lac
de
Sainte-Croix
et
de
son
Environnement,
déclarée
depuis
1979,
déclare
compter,
en
2012,
86
adhérents,
qu'elle
agit
sur
l'ensemble
du
territoire
du
bassin versant
du
Verdon,
zone
naturelle
remarquable
mais
aussi
très
touristique,
Considérant
que
ses
activités
statutaires relatives
à
la
protection
de
la
nature,
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
la
protection
de
l'eau,
des
sites
et
paysages
et
la
lutte
contre
Îes
pollutions
et les
nuisances
sur
le
territoire
du
bassin
versant
du
Verdon
relèvent
de
plusieurs
domaines
de
l'article
Li4i-1, Considérant
qu'elle
œuvre
de
manière
désintéressée
et
présente
un
fonctionnement
conforme
à ses
statuts,
et
des
garanties
suffisantes
permettant
l'information
de
ses
membres
ct
leur
participation
effective
à
sa
gestion,
Considérant
qu'elle
agit
à titre
principal
pour
la
protection
de
l'environnement,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
par
intérim
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
Article
1
: Décision
:
L'Association Interdépartementale
et
Intercommunale
pour
la
Protection
du Lac
de
Sainte-Croix
et
de
son
Environnement
(ATIPSCE),
dont
le
siège
social
est
situé
BP
n°1,
83630
LES SALLES-SUR-
VERDON,
est
agréée
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
au
titre
de
l'article
L141-i
du
Code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
départemental.
Article
2
: Durée
de
l'agrément
:
L'agrément
est
attribué
pour
une
période
de
cinq
ans
renouvelable.
Article
3
: Obligation
réglementaire
Conformément
à
l'article
R
141-19
du
Code
de
l'environnement,
l'association
ATIPSCE
est
tenue
d'adresser
chaque année
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
service
environnement
et
forêt,
399
avenue
Paul
Arène 83300
DRAGUIGNAN,
la
liste
des
documents
fixés
par
l'article
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement.
Article 4
: Modalités
de
retrait
de
l'agrément
:
Lorsque
l'association
ne
respecte
pas
l'obligation
mentionnée
à
l'article
3
du
présent
arrêté
ou
ne
remplit plus
l'une
des
conditions
ayant
motivé
l'agrément,
celui-ci
peut
lui
être
retiré,
après
qu'elle
ait
été invitée
au
préalable
à
présenter
ses observations.
° Article 5 : Notification et publication : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’
Association
Interdépartementale
et
Intercommunale
pour
la
Protection
du
Lac
de
Sainte-Croix
et
de
son
Environnement
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture du Var, Article 6 : Délai et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d'un recours gracieux après du préfet,
qui
sera réputé rejeté à défaut
de réponse dans un délai de
deux mois suivant la réception du recours. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 : Exécution : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
et
le
directeur
départemental
par
intérim
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera envoyée :
*
au secrétaire général de la Préfecture,
*
au sous-préfet de Brignoles,
+
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
+
au greffe du tribunal d'instance de Brignoles,
*
au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan.
le Préfet,
our
le
RER
et
par
délégation,
ire
Général alité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
ÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
D
9
pos
Direction
Toulon,
le
2
2
NOV.
2017
départementale des
territoires
et de a mer du
Var
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012/2€
Service
aménagement
durable
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à
la
Unité
planification
centrale
création
d'une
zone
agricole
protégée
sur
la
commune
de
La
Roquebrussanne
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
notamment
les
articles
L
112-2
et
R
112-1-7,
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants
ct
R
123-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
La
Roquebrussanne
du
9
mars
2012,
Vu
les
avis
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
de
l'institut
nationale
de
l'origine
et
de
la
qualité
(INAO),
de
la
chambre
d'agriculture
et
du
syndicat
des
AOC
coteaux
varois
de
Provence,
Vu
la
décision
de monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon du
2
novembre
2012
désignant
monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Jean-François
MALZARD
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim,
Direction
départementale
des
territoires
ef
de
{a
mer
du
Var
H,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
SOI
- 83041
Fréjus
CEDEX
9
phone
04 94
46
83
83
-
fax
04
94
46
32
50
- courriel
ddim@var
gouv.fr
WW
VE
equipement.
pou.
fr ARRÊTE
ARTICLE 1
: Ii sera procédé, sur la commune de La Roquebrussanne, à une enquête publique,
dans les formes prescrites par Le code de l'environnement, portant sur la création d'une zone agricole protégée, La commune souhaite mettre
en place une zone agricole protégée sur la zone agricole
afin de
préserver ces
espaces
de toute pression foncière.
Elle doit permettre de
conforter la dynamique
économique agricole, Le classement en zone agricole protégé est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L 126-1 du code de l’urbanisme. ‘
ARTICLE
2
: Ladite enquête sera ouverte en mairie de La Roquebrussanne le 7 janvier 2013 et se
terminera le 8 février 2013. Toute information complémentaire concernant le dossier et l'enquête pourra être sollicitée auprès de a mairie de La Roquebrussanne, siège de l'enquête, ARTICLE
3:
Le
dossier sera
déposé
en mairie
de La Roquebrussanne
du 7 janvier 2013
au
8 février 2013. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures ouvrables des bureaux durant cette période et consigner ses observations sur un registre d'enquête tenu à sa disposition par la mairie de La Roquebrussanne. Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquéteur. ARTICLE 4 :
Monsieur Alain L'HELGOUARC'H, Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des
mines (E.R.), désigné en qualité de commissaire enquêteur, (monsieur Jean-François MALZARD, Ingénieur en pétrochimie (E.R.) étant désigné
en qualité de suppléant)
sera présent aux jours
et
heures ci-dessous mentionnés en mairie de La Roquebrussanne :
°_
lundi 7 janvier 2013 de9hà12h,
“mardi 15 janvier 2013 de 14h à 16h, *__
mercredi 23 janvier 2013 de9hà12h,
°
jeudi 31 janvier 2013 de 14h à 16h,
*__
vendredi 8 février 2013 de9hà 12h.
I se tiendra à la disposition du publie pour recevoir les observations qui pourront également lui être adressées par correspondance au siège de l'enquête ou par mail à l'adresse suivante : mairie@laroquebrussanne.fr ARTICLE 5 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête ainsi que les conditions de déroulement sera publié, par les soins du préfet ct aux frais de la mairie de La Roquebrussanne, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours
de
celle-ci
dans
deux journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département,
Ces
journaux seront versés au dossier d'enquête déposé en mairie. ARTICLE
6
: Ce même avis sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci :
—
publié par
voie
d'affiches
et
éventuellement par
tous
autres
procédés
en
usage
dans
le
territoire de Ja commune de La Roquebrussanne par les soins de son maire. ]1 sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par Le maire et versé au dossier d'enquête. —
affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages au travaux projetés et visible
de fa voie
publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
ARTICLE 7 : Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au
dossier d'enquête mentionne la nature
des pièces et la date
à laquelle celles-ci
ont été
ajoutées au dossier d'enquête. ARTICLE
8
: Lorsqu'il aura l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des
lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l'heure de la visite projetéc. Lorsque ceux-ci n'auront pu être prévenus,
ou
en cas d'opposition de leur part, le commissaire
enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête. ARTICLE
9:
Le commissaire enquêteur pourra
auditionner toute personne ou
service qu'il
lui
paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport. ARTICLE 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteut en informe le préfet et le responsable du projet
en leur indiquant les modalités qu'il propose pour
l'organisation de cette réunion, Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin,
la durée de l'enquête peut être prolongéc dans Îes
conditions prévues
à
l’article R 123-6 du code de l'environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. A l'issue
de la réunion publique,
un
compte rendu
sera
établi
par le
commissaire
enquêteur
et
adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête. Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes,
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. ARTICLE 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l'enquête d'une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initiaiement pour la fin de l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l'article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. ARTICLE
12:
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
et
signé
par
lui,
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
13
: Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
de
l'enquête
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
244
avenue
de
l'infanterie
de
marine,
BP
501,
83041
Toulon
cedex),
avec
ses
conclusions
motivées
dans
les
quinze
jours
à
compter
de
la
réponse
du demandeur ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
à
défaut
de
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
ARTICLE
14
:
Le
préfet
adressera,
dès
leur réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
de
La
Roquebrussanne,
Unc
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
*
en
mairie
de
La
Roquebrussanne,
+
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
‘en
préfecture
du
Var.
ARTICLE
15
: L'avis
de
l'autorité
environnementale,
l'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
: http:/Avww.var.
gouv.fr
rubrique
: politiques
publiques
-
environnement
-
projets
d'aménagement
impactant
Fenvironnement).
ARTICLE
16
: À
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente
pour
décider
du
classement
en
zone
agricole
protégée
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté.
ARTICLE
17
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim,
le
maire
de
La
Roquebrussanne
et
monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaide
Général REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
LA VALETTE-DU-VAR
Direction
de
l'Aménagement
Urbain
Département
du
VAR
Comtnune
de
LA
VALETTE-OU-VAR
OBJET:
Comtnission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
concernant
le
dossier
exatniné
lors
de
la
réunion
du
#°
octobre
2012
relatif
au
transfert
et
à
l'agrandissement
du
cinéma
Pathé
érand
Ciel,
avec une
capacité
de
12
salles
et
2634
fauteuils,
situé
dans
le
centre
commercial
Grand
Var
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Garde,
à
la
Valette-du-Var,
par
la
construction
d'un
nouveau
multiplexe
cinématographique,
dans
le
cadre
du
projet
urbain
«
Famille
Passion
»,
[
CERTIFICAT
DE
DEBUT
D'AFFICHAGE
EN
MAIRIE
|
Te
soussignée,
Christiane
HUMMEL,
Sénateur-Maire
de
la
commune
de
LA
VALETTE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
CERTIFIE : Que
la
décision
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
concernant
le
dossier
examiné
lors
de
la
réunion
du
1”
octobre
2012
relatif
au
transfert
et
à
l'agrandissement
du
cinéma Pathé
Grand
Ciel,
avec
une
capacité
de
12
salles
et
2634
fauteuils,
situé
dans
le
centre
commercial
Grand
Var
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Garde
, à
la
Valette-du-Var,
par
la
construction
d'un
nouveau
Multiplexe
cinématographique,
dans
le
cadre
du
projet
urbain
«
Famille
Passion
>.
Le
nouveau
multiplexe
comptera
16
salles
et
3250
fauteuils,
+
a
été affichée
en
Mairie
de
La
Valette-du-Var,
du
6
novembre
au 6
décembre
2012
inclus,
LETTE-DU-VAR le 6 novembre 2012
Pur
le
54
je
Pr
Le Sénateur-Maire
ques
G!
ske INT
ET
: www.lavalette83.fr
B.P.
152
-
83167
LA VALETTE-DU-VAR
CEDEX
-Tél.:
04.94,64,90.90
-Télécopie:
04.94.61.90,66
Tout
courrier
doit
ét/adrassé à
Madame
ie
Sénateur-Maire 4
Liberté
+ Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
ctde
Ja
mer
du
Var
Toulon, le 21
novembre 2012
Service
de
l'économie
agricole
et
du
développement rural
ARRETE PREFECTORAL
Pr
AUTORISANT M. Régis BORGETTO A
EXPLOITER DES PARCELLES AGRICOLES
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier
des
palmes
académiques
Vu les articles L.331-1
à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 1990 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Var, modifié par l'arrêté préfectoral du 6 février 2001 de mise en coriformité du schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
Var
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2009 relatif
à Ja composition de la connnission départementale
d'orientation
de
l'agriculture
du
département
du
Var,
Vu la demande présentée par M. Régis BORGETTO, demeurant 353 Vieux Chemin de la Pauline, 83130
LA
GARDE
Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation de J'agriculiure lors de sa séance du 19 novembre 2012, Considérant que M, Régis BORGETTO exploite actuellement 1
ha
10 à 46 ca en maraîchage et 20
a en serres à froid sur la coinmune de la Garde, soit un total de 0,84 SMI, Considérant que la demande de M. Régis BORGETTO consiste en l'agrandissement de son exploitation par la mise en culture d'une surface de 3 ha 11 a 75 en marafchage et horticulture de plein
air
lui
appartenant,
Direction dépariementale des territoires cl de Ia mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 50 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphouc 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vangouv.fr
MAY
AR EqUIpOMENL
LOU v.Fr Considérant,
de
ce
fait,
que
la demande
est
conforine
aux
orientations
du schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
et en
particulier
à l'objectif
de
conforter
le plus
grand
nombre
d'exploitations
agricoles
par
l'agrandissement
des
exploitations
existantes,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
lerritoires
et de
ja mer
par
intérim,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Monsieur
Régis
BORGETTO,
demeurant 353
Vieux
Chemin
de
la Pauline,
83130
LA
GARDE
est
autorisé à
exploiter
les
parcelles
référencées
AO
170,
AO
173,
AO
199,
AO
668
situées
À La
Garde
(83),
représentant
une
superficie
de
3 ha
11
a 75
ca
et lui
appartenant.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et le
maire
de
la commune
de
La
Garde
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
affiché
en
mairie
de
la
commune
intéressée,
Toulon,
le
21
novembre
2012
Le directeur
départemental
agigint
L C
des
Territoires
et
de
la
Mer
Vous
disposez
d’un
délai
de deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
pour
déposer
:
- soit
un
recours gracieux
devant
le
préfet
où
uh
recours hiérarchique
devant
le
ministre
de
Pagrioulture, - soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif.
Dans
le cas
d’un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de nouveau
refus
exprès
au
tacite
(par
absence de réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
vaus
disposez
d’un
nouveau
délai
de
deux mois
pour
déposer
un
recours contentieux
devant
le tribunal
administratif, EX
4
A
Liberté
« Égalité
»
Freternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction Départementale des
territoires
et
de
la
mer
A
du
Var
Mission conducteur
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2438
Pôle
sécurité
routière
transport
défense
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE LA
CIRCULATION
SUR
L'AUTOROUTE
A57
SUR
LE
TERRITOIRE
DE LA
COMMUNE
DU
LUC-EN-PROVENCE
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu,
le
code
de
la
route,
Vu,
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu,
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
1982,
relatif
au pouvoir
des
préfets
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
départements,
Vu,
le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
l’État
et
la
société
de
l’autoroute
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
en
vue
de
la
construction,
de
l’entretien
ct
de
l'exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs, Vu,
le
règlement
de
l'exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Equipement
en
date
du
6
août
2002,
Vu,
l'arrêté
n°
2326
en
date
du
24
mars
2010,
règlementant
Pexploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
A50
et
A57
dans
le
département
du
Var,
Vu,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
les
textes
subséquents,
Vu,
l'arrêté
permanent de
police
de
la
circulation
n°
1661
du
23
février
2001,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone 04
94 46 83 83
-
fax
04
94
46 32
50
- courrict
ddum@var
gouv.fr
WWW.
var.cquipement.gouv.fr Vu,
la
circulaire
n°
96-14
du
06.02.1996
du
Ministère
de
l’Equipement,
du
Logement,
des
Transports
et
du
Tourisme
(Direction
de
la
Sécurité
et
de
la
Circulation
Routières),
relative
à
l'exploitation
sous
chantier,
Vu,
la
demande
de
la
société
d’autoroutes
ESCOTA
en
date
du
2 novembre
2012,
Vu,
l’avis
favorable
du
Conseil
Général
du
Var
en
date
du
14
novembre
2012,
Vu,
l'avis
favorable
du
CRICR
MEDITERRANEE
en
date
du
26
novembre
2012,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l'autoroute,
des
agents
de
la
société
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES
(ESCOTA),
et
des
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux,
il y
a lieu
de
règlementer
la circulation
durant
l'exécution
des
travaux
de
mise en
place
d'un
dispositif
anti-contresens
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Luc-en-
Provence. Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
par
intérim
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Var,
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
Dans
le
cadre des
travaux
de
mise
en
oeuvre
d'un
dispositif
anti-contresens
sur l'échangeur
13
-
Le
Luc-en-Provence
au
PR
51.
400
sur
l'autoroute
A57,
la
circulation
de
tous
les
véhicules
sera
réglementée
comme
suit
:
_ Ja
bretelle
d'accès
en
direction
du noeud
A8-A57
et la
bretelle
de
sortie
dans
le
sens
Toulon
vers
Le
Cannet-des-Maures
de
l'A57
seront
fermées
les
nuits
du
26
et du 27
novembre
2012,
de
21h00
à
6h00.
En
cas
d'intempéries
où
d'aléas
de
chantier,
les
dates
de
fermeture
seront
reportées
à des
dates
ulèrieures. Dans
ce
cas,
le
CRICR
Méditerranée,
le
Conseil
Général
du
Var
(Pôle
Technique
Provence
Méditerranée
Est
Tél
: 04.94.18.69.13
- Fax
: 04.94.46.83.45)
et la
DDTM
83
seront
informés
48h
avant
la
fermeture
effective.
ARTICLE
2
:
Les
usagers
qui
ne
pourront
accéder
à l'autoroute
A57
en
direction
de
l'autoroute
A8
suivront
:
A)
En
direction
d'Aix-en-Provence
- la
RD
N7
jusqu'à
l'échangeur
n°
35
de
Brignoles
à partir
duquel
ils
pourront
prendre
l'A8
en
direction
d'Aix-en-Provence.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
La
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone 04 94
46
83 83
- fax
04 94 46 32
50
- courriel
ddim@var.
gouv.fr
wanwvarequipement.gouv.fr B) En direction de Nice -
da
RD
N7 jusqu'à
l'échangeur n°
36
Le
Muy
à
parlir duquel
ils
pourront
prendre
l'AS
en
direction de Nice Les usagers
qui
ne pourront
sortir de
l'autoroute AS7
dans
le
sens Toulon -
Le Cannet-des-
Maures pourront le faire : A) Pour les véhicitles de moins de 19 tonnes - à l'échangeur précédent n°11
Carnoules et suivront la RD97 pour rejoindre l'échangeur n° 13
Le Luc-en-Provence. B) Pour les véhicules dont le PTAC est égal ou supérieur à 19 tonnes - à l'échangeur n°
10 Cuers Nord et suivront la RD 43 jusqu'à Brignoles puis la RD N7 pour
rejoindre l'échangeur n° 13 Le Luc-en-Provence, ARTICLE
3
:
Les signalisations temporaires et l'information des usagers par Radio VINCI Autoroutes
(107.7)
et par panneaux à messages variables, en amont de l'entrée et sur la section courante en amont du diffuseur du Luc-en-Provence, sur l'autoroute A57 dans le sens Toulon - Le Cannet-des-Maures ainsi qu'un affichage sur chaque cabine de péage du Luc-en-Provence , 48h00 avant la fermeture des bretelles, répondant à la description du présent arrêté,
seront mises en place, entretenues et
surveillées
par
les
services
de
l'exploitation
de
la
société
des
autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE,
ALPES
(ESCOTA)
pendant
toute la période de
travaux
et sous
son
entière responsabilité. ARTICLE 4
:
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’information et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, - Monsieur le Président du Conseil Général du Var, - Monsieur le Directeur Départemental par intérim des Territoires et de la Mer du Var, - Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, - Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var, - Monsieur le Commandant du Peloton Aultoroutier du Cannet des Maures, - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendic et de Secours du Var, - Messieurs les Maire de Cuers, Carnoules, Brignoles, Le Cannet-des-Maures, - Le Luc-en-Provence et Le Muy, - Monsieur le Directeur de la Société des Autoroutes ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES, chargés chacun en ce qui le concerne,
d’en assurer l'exécution, ainsi que pour information à
Monsieur le Codirecteur de la Division Transport du CRICR Méditerranée.
A TOULON, le
-
3 DEC, 2012
Le Préfet du Var
ET
À)
Laurent
C AVRÈL
Direction départementale des territoires el de Fa mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501
- 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var. gouv.fr
www.var equipement gouv.fr @ D Agence
Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte
d'Aur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION
DT 83 ARS / 2012/308
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2012
DU SAFEP- SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA
ZI DE TAURELLE
— RN 7
83440 LE CANNET DES MAURES
FINESS : 830 016 952
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ÂLPES COTE D'AZUR, VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 3011-1906 de financement de la sécurité sociale
pour 2012
publiée au
Journal Officiel du 22 décembre 2011
;
le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales
de
santé
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au
| de l'article L.312.1
du
Code de
l'Action
Sociale et des
Familles ; l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2042 fixant pour l'année 2012,
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l’article
L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur ; l'arrêté N° 2012 DG/09/77 portant délégation de signature à Madame PASQUET, déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
PACA
pour
le
département du Var ; la
décision
du
03 juillet
20142
fixant
la
Dotation
Globale
du
SAFEF
—
SSEFIS
L'ESTEREL pour l'exercice 2012 ; Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des personnes
handicapées
en
date
du
44
mai
2012
;
Considérant
les
demandes
de
crédits
non
reconductibles
de
la
directrice
du
Safep
-
Ssefis
l'esterel
en
date
du
02
juillet
et
26 juillet
2012
;
Considérant
la
décision
en
date
du
06
novembre
2012
de
|
ARS
PACA
concernant
l'allocation
de
crédits
non
reconductibles
pour
2012.
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SAFEP
—
SSEFIS
DE
L'ESTEREL
URAPEDA
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
|
63
651.35
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
711
750.00
Dépenses
afférentes
au
personnel
904
971.85
DEPENSES
- dont
CNR
3 150.00
Groupe
Ill
129 570.09
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
2 520.00
Reprise
de
déficits
0.00
9.00
Groupe
I
894
045,17
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
5
670.00
904
971.35
Recerres
|Groupe
Il
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
li!
9.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
10
926.18
10 926.18
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs) ARTICLE
2
Pour
Fexercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
du
SAFEP
—
SSEFIS
DE
L'ÉSTEREL
URAPEDA
est
fixée
à
894
045.17
€
dont
5
670.00
€
de
crédits
non
reconductibles
à
compter
du
01
janvier 2012.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
Iil
de
l'article
R.314-36-N1,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
PARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
URAPEDA
PACA
et
à
l'établissement
du
SAFEP
-
SSEFIS
DE
L'ESTEREL
URAPEDA.
FAITA
TOULON,
LE
2
B
NOV,
2p49
Pour
le
Directeur
Général
de
F'ARS,
&-
et
par
délégation,
L’Inspectrice
Hors
Classe
Mireille
BORIE PEUT II
IF
Arc S& } Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
és.
ël
Côte
dure
Se
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
X
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/305.11
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
POUR
L’ANNEE
2012
DE
L'ASSOCIATION
ADAPEI
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
VU
la
loi
n°
3011-1906 de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
entire
l'association
ADAPEI
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le
montant des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-8
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles:
Agence
régionale
de
santé
-
132,
boulevard
de
Paris
-
13003
Marseille
Adresse
postale
: Agence
régionale
de
santé
Paca
-
CS
50039
-
13331
Marseille
cedex 03
Standard
: 04
13
55
80
10
/
Fax
: 04
13
55 80 40
WvAy.ars.paca.sante.fr VU
la
décision
en
date
du 29
juin
2012
portant
fixation
de
la
dotation
globalisée
pour
l'année
2012
de
l'Association
ADAPEI
;
VU
le
décret
du
1%
avril
2010
Portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur:
VU
là
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
en
date
du
26
juillet
2012;
Considérant
Je
rapport
d'orientations
budgétaires
2012 de
FARS
pour
le
financement
des
établissements
et
Services
accueillant
des
Pérsonnes
handicapées
en
date
du
Î4
mai
2012
:
Considérant
la
décision
du
DGARS
en
date
du
6
novembre 2012
attribuant
des
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
médico-sociaux
;
Sur
proposition
de
la
Délégation
Territoriale
du
Var
ARTICLE
1ER
situé
au
33
rond
Point
Mirasouléou
Var,
pour
l'exercice
2012,
est
fixée,
e
d'objectifs
et
de
Moyens
susvisé,
et
en
applica
2021,
à:
11219
996,65
euros.
Dont des
crédits
non
reconductibles
à
hauteur
de
25
000,00
€
Cette
DGC
est
répartie
entre
les
établissements
et
Services,
de
la
façon
suivante
:
-
IME:
DOTATION
(en
euros)
|
3 -
EEAP
:
DOTATION
|
LéraeusseuenT
FNESS
|(eneuros) |
[EAP
LES MYOSOTIS}
830 216 180[
1665 735,20
i
-
MAS:
TEranreeemenur
|
ee
À DOTATON
|
ÉTABLISSEMENT
|
FINESS À
(neuros)
MAS
LES
3 CYPRÈS
[830 016 945|
308942170
i
i
É
1
733
927,67
IMAS de PIERREFEU: 830 013 769:
Dont 25 000 euros de
|
MAS L'OLIVIER
|830 016 788]
7 2749184783
Pour la MAS DE
PIERREFEU la base budgétaire de l'exercice 2018 s'établira à 5 126 783
euros en année pleine. Cétte
base
permettra
à
l'autorité
chargée
du
versement
de
procéder
au
règlement
des
acomptes mensuels dans l'attente de la fixation de la dotation globale pour 2013. Pour
les
Maisons
d'Accueils
Spécialisées,
les
forfaits journaliers
sont facturés
auprès
des
families par l'établissement. Ils ont été estimés au titre de l'année 2012 pour : - La MAS LES TROIS CYPRES à 199 450 euros - La MAS FOLIVIER à 182 000 euros - La MAS de PIERREFEU à 124 617 euros FAM
:
ÉTABLISSEMENT
|
FINESS |
en euros)
JFAMLA
PERTE GARENNE
820 0
016508|
2855954
ARTICLE
2:
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'Assurance Maladie et aux Conseils Généraux en application de l'article L242-4 du CASF sont fixés à
:
IME BEL AIR e PJ} semi internat :
194,61 €
EEAP LES MYOSOTIS e
PJ
semi
internat
:
577,09
€ MAS
LES
TROIS
CYPRÈS
MAS
LED
IRQIS
Si
e PJ
internat”
240,84
€
e PJ
semi
internat
:
1931,59€
*
<
MAS
L'OLIIER
e PJinternat
:
222,07
€
MAS
DE
PIERREFEU
:
e PJ
internat:
246,42
€
Les
tarifs
correspondent
au prix
de journée
2041
revalorisé
du taux
de reconduction
du
CPOM
évalué
à 0,6%.
ARTICLE 2 En
application
des
dispositions
du hi}
de l'articie
R.314-36-H1,
le tarif
fixé
à l'article
2 du
présent
arrêté
est
publié
au Recuell
des
Actes
Administratifs
de la
Préfecture
du Var,
ARTICLE
à
Le directeur
de délégation
territoriale
est chargé
de l'exécution
de la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ADAPEL
FATATOULON,
LE
©
3
WOW:
201? É
P/
le
DGARS,
et
pat
délégation,
L'inspecteur
Hors
Classe
$
£.
Mireille
BORIE ASSOCIATION ADAPEI - BUDGET 2012- CREDITS N NRECONDUCTIBLES ; férence Année L G2etG3 hors Émitatives 2012 || globales 2012 [BASE N+t Année EtablissementsPlaces 0,6% taux à e " : 2011 classe 6 . forfaits proposées parle proposées par| pleine pour 2013 ERNNOE plafond 2012 : : Ax : Sir LUN : journaliersgestionnaire le gestionnaire IMEBEL AIR 45 7757.45 10 554,00 1314 517,00 1303 963,00 2300 665,85 ï. MYOSOTIS 30 9 934,80 1 500,00 1 733 556,00 1732 056,04 MAS LES TROIS CYPRES 42 18 425,97 0,00 3 392 530,003 193 080,00 GARENNE 14 _:'281 904,00] 1 691,42 260 345,00 260 345,00 _|[': 28359542 9 :196 095,44) 0,00 : BAZANINE rent] 117657 219 566,00 219 566,00 197 272,01: FAM LE BERÇAIL| 7 "199 000.06] 1 194,00 0,00 204 032,00 204 032,00 | * 200 194,06:
MAS L'OLIVIER || 39 12752 788,00] 16 396,73 0,00 3250510900 | 3504300100 | ::2749 184,73 MAS LES ACACIAS| 63 0.00! 0,00 0.00 28.106 783,00 | TOTAL l 249 ‘9 429 492,03 | 56 576,95: | 12 054,00 10 375 056,00| 9956 043,06 | 14612 851,98 Des Crédits non reconductibles sont accordés à hauteur de 25 000 euros pour Ja MAS Les acacias pour laformationdepersonnelausystèmed' i nformationdepestion. Pour la MAS LES TROIS CYPRES ,le forfait journalier est facturé auprès des familles par l'établissement, Pour 2012, le prévisionnel de ce forfait est estimé à199450euros Pour la MAS L'OLIVEER, le forfait journalier est facturé auprès des familles par l'établissement. Pour 2012, le prévisionnel de ce forfait est estimé182 000 euros DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
LS
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/306
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2012
DU
SESSAD
GEIST
83
BD DU
11
NOVEMBRE
-
ECOLE
BRUSQUET
83100
TOULON
FINESS
: 830 006 078
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du 08 mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le
montant des
dotations régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/09/77
portant
délégation
de
signature
à Madame
PASQUET,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département
du
Var;
la
décision
du 27
juin
2012
fixant
la
Dotation
Globale
du
SESSAD
GEIST
83
pour
l'exercice
2012
; 2
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012 de
PARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du 4 mai 2012 ;
Considérant
la
demande
de
crédits
non
reconductibles
du
directeur
du
Sessad
Geist
83
en
date du 21 juillet 2012 ;
Considérant
la
décision
en
date
du
06
novembre
2012
de
l'ARS
PACA
concernant
l'allocation
de
crédits
non
reconductibles
pour
2012
;
ARTICLE
1°
Paur
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SESSAD
GEIST
83
sont
autorisées
comme
suit
:
Reprise d’excédents
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe |
59 080.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0-00
Groupe Il
379 574.00
Dépenses
afférentes
au
personnel
488
154.50
DEPENSES
- dont
CNR
3
683.00
Groupe
Il
49
500.50
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
11
250.00
Reprise
de
déficits
0.00
0.00
Groupe
|
488
154.50
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
14
933.00
488
154,50
Recerres
|Groupeil
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
9.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
0.00
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs) ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
201
2,
là
tarification
des
prestations
du
SESSAD
GEIST
83
est
fixée
à
488
154.50
€
dont
14
933.00
€
de
crédits
non
reconductibles,
à
compter
du
01
janvier
2012.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
Il!
de
l'article
R.314-36-II1,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ta
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
Trisomie
21
VAR
et
à
l'établissernent
du
SESSAD
GEIST
83.
‘
FAITATOULON,
LE
9
6
NOV,
2012
Pour
le
Directeur
Général
de
FARS,
7
et
par
délégation,
L'Inspectrice
Hors Classe
Mireille
BORIE @
3
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Aaur
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/307
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DU SESSAD
LES
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
580
CHEMIN
DE LA
BAUME
83200
TOULON
FINESS
: 830 008 728
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
VU
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2042
publié
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le
montant des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
N°
2012
DG/09/77
portant
délégation
de
signature
à Madame
PASQUET,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
PACA
pour
le
département du Var
;
VU
la
décision
du 02
juillet
2012
fixant
la
Dotation
Globale
du
SESSAD
LES
MOINEAUX DE
L'ERMITAGE
pour
l'exercice
2012
; Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
|
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012
;
Considérant
la
demande
de
crédits
non
reconductibles
de
la
Directrice
du
SESSAD
LES
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
en
date
du 24
juillet
2012
;
Considérant
la
décision
en
date
du
06
novembre
2012
de
FARS
PACA
concernant
l'allocation
de
crédits
non
reconductibles
pour
2012
;
DECIDE
|
ARTICLE
4°*
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SESSAD
LES
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
!
27
750.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
°
224
264,83
Dépenses
afférentes
au
personnel
301
929.23
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
49
914,40
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
22
334.40
Reprise
de
déficits
0,00
0.00
Groupe
|
-
304
229.23
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
0.00
301
929.23
RECETTES
Groupe
I!
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Iil
700.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissabies
Reprise d’excédents
‘
0.00
0.00
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs) ARTICLE
2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du SESSAD LES MOINEAUX DE
L'ERMITAGE
est
fixée
à
301229.23
€
dont
2233440
€
de
crédits
non
reconductibles, à
compter du 01 janvier 2012.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire
mensuelle
versée
par l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-364IT,
le tarif fixé
à
l'article
2
de
la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE 6 La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association AVATH-ERMITAGE et à l'établissement du SESSAD LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE.
FAIT
A TOULON,
LE
,2
6
NOV,
2512
Pour le Directeur Général de l'ARS, 27
et par délégation,
L'inspectrice Hors Classe
ireille BORIE © D
Agerke
Régional
de Sant
—
Povence-Alpes
ê
Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/3089
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2012
DU
SESSAD
LES
JARDINS
D’ASCLEPIOS
DE
FREJUS
261
RUE
JEAN GIONO
.
83600
FREJUS
FINESS
: 830 017 984
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les articles
L312-1,
L314-1,
L.318.8
et
L.314.3 à L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totai
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l’article
L.314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
là
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
N°
2012
DG/09/77
portant délégation
de
signature
à
Madame
PASQUET,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département
du Var
:
vu
la
décision
du
04
juillet
2012
fixant
la
Dotation
Globale
du
SESSAD
LES
JARDINS D'ASCLEPIOS
DE
FREJUS
pour
l'exercice
2012
; “Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
J'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012
:
Considérant
la
demande
de
crédits
non
reconductibles
du
Directeur
du
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DE
FREJUS
en
date
du
14
août
2012;
:
Considérant
la
décision
en
date
du
06
novembre
2012
de
FARS
PACA
concernant
Pallocation
de
crédits
non
reconductibles
pour
2012
;
DECIDE
|
ARTICLE
1%*
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DE
FREJUS
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe]
11
000.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
H
467
708,10
Dépenses
afférentes
au
personnel
237
446.40
DEPENSES
-
dont
CNR
6
998.40
Groupe
HI
58
738.30
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
20
738,30
Reprise
de
déficits
0.00
0.00
Groupe |
237 446.40
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
27
736.70
237
446.40
RECETTES
|
Groupe
Il
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
lil
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
0.00
6.00
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs) ARTICLE 2 Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
du
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DE
FREJUS
est
fixée
à
237
446.40
€
dont
27
736.70
€
de
crédits
non
reconductibles,
à
compter
du
01
janvier
2012.
ARTICLE 3 La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
60422
Lyon
Cedex
03 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE 5 En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-HI,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
APAJH
83
et
à
l'établissement
du
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DE
FREJUS.
FAITATOULON,
LE
3
6
NOV.
2017
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS,
ÈS
et
par
délégation,
L'Inspectrice
Hors Classe
Mireille
BORIE Ar: @ D Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
Fe
DECISION
MODIFICATIVE
- DT83
ARS
/2012
{PACA
VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2012
L
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E-H.P.A.D}
"SAINT
JACQUES
RIANS"
à
RIANS
Géré
par
: Maison
de
Retraite
Publique
situé
à
RIANS
FINESS
ETABLISSEMENT
: 8301014515
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.,3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
Calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
VU
Farrêté
en
date
du
15/08/1982
autorisant
la
création
d’un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Autonome
SAINT
JACQUES
RIANS
(83001515),
sis,
quartier
trente
gouttes
, 83580
RIANS,
et
géré
par
l'E.H.P.A.D.
Publique
Autonome,
à
RIANS
;
Considérant
la
décision
en
date
du
25/06/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
SAINT
JACQUES
RIANS
(830101515)
;
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
30/10/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
: DECIDE
ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
1004
559,69
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
gene
Permanent
885
030,69
Résultat
déficitaire
24
954,00
CNR
94
575,00
ARTICLE
2
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à
885
030,69
€
:
ARTICLES
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-IIt,
le
tarif
fixé
à
Particle
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var:
ARTICLES
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
SAINT
JACQUES
RIANS
(830101515).
_FATATOULONLE
1 5
9
2652
L'inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale
Mireille BORIE AT @ D Agence
Régiona'e
de
Santé
Pravence-Alpes
&
Côte
dur
à
DECISION
MODIFICATIVE
- DT83
ARS
/ 2012
[PACA
/VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBÉRGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D).
"CH
JEAN MARCEL"
à
BRIGNOLES
Géré
par
:
CENTRE
HOSPITALIER
JEAN
MARCEL
situé
à
BRIGNOLES
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830015988
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011:
-
VU
l'arrêté
ministériet
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
l8
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
Médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
Ja
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var;
VU
l'arrêté
en
date
du
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Hospitalier
du
CH
JEAN
MARCEL
(830015988),
sis,
Traverse
des
Capucins
BP
301,
83177
BRIGNOLES,
et
géré
par
le
CENTRE
HOSPITALIER
JEAN
MARCEL,
à
BRIGNOLES
:
Considérant
la
décision
en
date
du
25/06/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
CH
JEAN
MARCEL
(830015988)
:
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13/11/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
Services
médico-sociaux
de
la
région
: ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
679
928,49
€etse
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
679
923,49
Hébergement
Temporaire
0
Accueil
de
Jour
0
UHR
0
PASA
(e
ARTICLE2
:
La
dotation
globale
de
financement
réconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à
673
928,49
€
:
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
[li
de
larticie
R.314-364II,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
:
ARTICLES
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
là
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CENTRE
HOSPITALIER
JEAN
MARCEL
(830015988),
FATATOULONLE
44
NOV
cu32
tricshass
classe gt
sociale
L'Inspec
Mireille BORIE TR:
RE:
PV
Rond
Point
par agent
4072
PM
LA
GARDE
Fax
0494216478
Hob
0614419041
S'L'apPièvation
SFR
Mail
sur
Iphone
et
Android
-
En
savoir
plus.
Tous
vos
e@fiis
ch
BF
@ D
Agence
Régionale
de ste
à
Provence-Alpes CHed'Aur
Ve
DECISION MODIFICATIVE
-
DT83
ARS
/2012
/ PACA/VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2012
.
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
{E.R.P.AD)
"LES
TAMARIS"
à
LA
VALETTE
DU
VAR
Géré
par
: C.C.A.SS.
DE
LA
VALETTE
situé
à
LA
VALETTE
DU
VAR
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830007449
LE DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314,3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
VU
Farrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var ;
VU
l'arrêté
en
date
du
25/02/1987
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
LES
TAMARIS
(8300074409),
sis,
Avenue
de
Coupiane
, 83160
LA
VALETTE
DU
VAR,
et
géré
par
le
C.C.A.S.
DE
LA VALETTE:
Considérant
la
décision
en
date
du
06/07/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
LES
TAMARIS
(830007449)
;
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/02/2004
et
l'avenant
prenant
effet
je
18/11/2011;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
22
novembre
2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
;
2 sur 4
26/11/2012 08:50 ARTICLE
1
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
996
972,93
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
986
372,93
Hébergement
Temporaire
10
600,00
Accueil
de
Jour
UHR PASA
ARTICLE2
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à 890
972,93
€
;
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesciin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
Compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
Personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-HI,
le
tarif
fixé
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
ARTICLES
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
C.C.A.S.
DE
LA
VALETTE
DU
VAR
et
à
l'établissement
LES
TAMARIS
(830007449), Ar © D Agence
Régina'e
de
Santé
Piovence-Alpes
:
Côte
d'Azur
DECISION
MODIFICATIVE
.
DT83
ARS
/2012
IPACA/
VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2012
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"LE
SAPHIR"
à
TOULON
Géré
par
:
CCAS
de
Toulon
situé
à
TOULON
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830212916
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314,8
et
R.314-1
à R.314-207
;
VU
Je
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
Publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farilles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
Médico-sociales
autorisées
Pour
les
établissements
et
Services
médicosociaux
publics
et
privés
:
VU
a
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
jes
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médicosociaux
mentionnés
à
l’article
L31
4-3-
1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
:
VU
l'arrêté
en
date
du
05/02/1990
autorisant
la
création
d’un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
LE
SAPHIR
(830212916),
sis,
100
rue
des
Remparts
,
83051
TOULON,
et
géré
par
CCAS
de
Toulon;
Considérant
la
décision
en
date
du
25/06/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
‘Pour
l'année
2012 de
l'E.H.P.A
D.
LE
SAPHIR
(830212916)
:
;
Considérant
ja
Convention
tripartite
prenant
effet
le
18/02/2005;
Considérant
ja
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13/11/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
Services
médico-sociaux
de
la
région
; ARTICLE
1
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
781
762,31
€etse
décompose
comme
suit
:
[
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
781
762,31
Hébergement
Temporaire
0
Accueil
de
Jour
(]
UHR
0
PASA
.
Le]
ARTICLE
2
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductibls
à
compter
du
1°
janvier
2013
s'élèvera
à
908
475,60
€:
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
Personnes
auquel
il
sera
notifié,
à Compter
de
sa
notification
:
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
IH
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article 1
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
préfecture
du
Var
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
ARTICLE
5
:
qui
sera
notifiée
au
CCAS
de
Toulon
et
à
l'établissement
LE
SAPHIR
(830212916),
FAIT
A
TOULON
LE
118
hou
zu? © D Agence Régicaaie de Santé Provence-Alpes
x
L
Côte
d'Atur
.
Do
DECISION MODIFICATIVE - DT83
ARS
/2012
/
PACA/ VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
|
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P,A.D)
"LE ROSAIRE" à SANARY SUR MER
Géré par : Groupe MEDICA situé à SANARY SUR MER
FINESS ETABLISSEMENT : 8302011147
LE DIRECTEUR
GENERAL
DE L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.8 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2032
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l’article L314-3-
1 du CASF ;
VU
l'arrêté n°2012257-0001
du Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant
délégation de signature à Madame
Béatrice PASQUET,
en tant que déléguée territoriale du
Var
;
VU
lerrêté
en
date
du
10/04/1975
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public Territorial LE ROSAIRE (830201117), sis, Avenue du Rosaire BP 13, 83110 SANARY SUR MER, et géré par Groupe MEDICA, à SANARY SUR MER ;
Considérant
la
décision
en
date
du
07/07/2012
portant fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour l'année 2012 de l'E.H.P.A.D. LE ROSAIRE (830201117) :
Considérant
la convention tripartite prenant effet le 01/02/2003 et l'avenant du 22/11/2011
;
Considérant
la notification du Directeur général de F'ARS Provence-Alpes-Côête d'Azur en date du 2211/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services médico-sociaux de la région ; ARTICLE À
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
758 468,62 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE . DE SOINS EN EUROS
Hébergement Permanent
758 468,62
Hébergement Temporaire
0
Accueil de Jour
0
UHR
0
PASA
0
ARTICLE
2
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1% janvier
2013
s'élèvera à 663 053,01 €;
ARTICLE 3
:
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
au,
pour
les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE
4
:
En application des dispositions du II de l'article R.314-36-II,
le tarif fixé à l’article
1
du présent arrêté est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLES
:
La
déléguée territoriale
du VAR est chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui sera notifiée au Groupe MEDICA et à l'établissement LE ROSAIRE (830201117).
FAITATOULONLE
3£
fa
1
1
j
:
classe
de
lof
sanitaire et
sociale
Mireille
BORIE Provence-Alpes Côte
d'Azur
DECISION
MODIFICATIVE
-
DT83
ARS
12012
/PACA/
VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2012
.
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"ANDRE
BLANC"
à
PIERREFEU
Géré
par
:
Maison de
Retraite
Publique
situé
à
PIERREFEU
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83001318
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314,3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
VU
la
loi
n°2011-1905
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22 décembre
2011
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avri
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314.26
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-
1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
VU
l'arrêté
en
date
du
29/05/2006
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Autonome
ANDRE
BLANC
(830011318),
sis,
Avenue
Pierre
Renaudel
;
83390
PIERREFEU,
et
géré
par
l'E.H.P.A.D.
Publique
Autonome,
à
PIERREFEU
;
Considérant
la
décision
en
date
du
10/07/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
ANDRE
BLANC
(830011318)
;
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
22/02/2008
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
30/10/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
; ARTICLE
1
:
DECIDE
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
803
600,28
€
etse
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
+
DE
SOINS
EN
EUROS
-
Hébergement
Permanent
|
623
388,28
Hébergement
Temporaire
42
400,00
Accueil
de
Jour
21
812,00
CNR
116
000,00
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1°
janvier
2013
s'élèvera
à
687
600,28
€
;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
II]
de
l'article
R.314-36-1I,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
ANDRE
BLANC
(830011318).
po
PAITATOUEONT E
i
L'Inspectricé
hors
c
BASSE
de
l'action
sanitaise
et
sociale
Miraïle
BORIE @
>
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
à
Côte
dure
Var
DECISION
MODIFICATIVE
- DT83
ARS
/2012
/ PACA
/ VAR
VU VU VU VU VU VU VU
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2012
.
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"BOUEN
SEREN"
à
BARGEMON
Géré
par
: Maison
de
Retraite
Publique
situé
à
BARGEMON
.
FINESS
ETABLISSEMENT
: 8301014259
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.8
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
Fobjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
‘
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var: l'arrêté
en
date
du
01/11/1963
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Autonome
BOUEN
SEREN
(830101259),
sis,
7
rue
Jean
Jaurès
, 83830
BARGEMON,
et
géré
par
l'E.H.P.A.D.
Publique
Autonome,
à
BARGEMON
;
Considérant
la
décision
en
date
du
02/07/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
F'E.H.P.A.D.
BOUEN
SEREN
(8301012659)
;
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/02/2008
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
30/10/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
: ARTICLE
À
:
DECIDE
|
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
575
505,40
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
488
905,40
Hébergement
Temporaire
10
600,00
CNR
76
000,00
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
6
:
La
dotation
globale
de
financement
réconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à
499
505,40
€
;
Les
recours
dirigés
contre
[a
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
Personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
lII
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var; La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
BOUEN
SEREN
(8301
01259).
L
tireille BORIE ©
D
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Cête
d'Azur
F
DECISION
MODIFICATIVE
-
DT83
ARS/2012
/PACA/VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2012
h
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.
D)
"LA
PIERRE
DE
LA
FEE"
à
DRAGUIGNAN
Géré
par
:
C.C.A.S.
DE
DRAGUIGNAN
situé
à
DRAGUIGNAN
FINESS
ETABLISSEMENT
: 8300043390
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
Je
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1, L.313.8
et
L.314,3
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R.314.207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
ia
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
Publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’articte
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
Montant
total
de
dépenses
Médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
Services
médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
Publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
Jes
dotations
régionales
Prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
mMédicosociaux
mentionnés à
l'article
L314-3.
1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
n°201
2257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
:
VU
l'arrêté
en
date
du
29/05/2006
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
LA
PIERRE
DE
LA
FEE
(8300043309),
sis,
93
av.
du
Pont
d'Aups
,
83300
DRAGUIGNAN,
et
géré
par
le
C.C.A.S.
DE
DRAGUIGNAN;
Considérant
ja
décision
en
date
du
26/06/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A
D.
LA
PIERRE
DE
LA
FEË
(8300043390)
:
Considérant
la
Convention
tripartite
prenant
effet
le
30/06/2006:
Considérant
Ia
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13/11/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
réconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
Ja
région
; ARTICLE
1
:
La
dotation
globale
de
|
Lun
|
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
835
909,42
€et
se
décompose
comme
suit
:
[7
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
804
109,42
Hébergement
Temporaire
31
800,00
Accueil
de
Jour
UHR PASA
ARTICLE
2
:
s'élèvera
à
760
186,99
€;
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
Len
Cedex03
dans
un d
Personnes
auquel
il
sera n
ARTICLE
4
:
En
application
des
disposi
Var
;
ARTICLE
5
:
|
_]
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
errégionai
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
élai
d'un
mois
à
Gompter
de
sa
publication
ou,
pour
les
otifié,
à
compter
de
sa
notification
:
tions
du
111
de
l'article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l’exécution
de
le
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
C.C.A.
LA
FEE
(8300043389),
S.
DE
DRAGUIGNAN
et
à
l'établissement
LA
PIERRE
DE
FAIT
A
TOULON
LE Ar 3 Agence
Régione!e
de
Santé
Provence-£ipes
S
Côte
d'Azur
È
DECISION
MODIFICATIVE
- DT83
ARS
/2012
JPACAJ
VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2042
.
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.AD)
"CENTRE
HOSPITALIER
VIDAL"
à
HYERES
Géré
par
:
CH
MARIE
JOSEE TREFFOT
situé
à
HYERES
FINESS
ETABLISSEMENT
:
830213849
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
“VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.8
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
ie
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
ia
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22 décembre
2011
;
VU
larrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2072
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
Montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
Ja
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
:
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
VU
l'arrêté
en
date
du
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Hospitalier
CENTRE
HOSPITALIER
VIDAL
(830213849),
sis,
33
avenue
Riondet
,
83400
HYERES,
et
géré
par
le
CH
MARIE
JOSEE
TREFFOT,
à
HYERES
:
Considérant
la
décision
en
date
du
22/06/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
CENTRE
HOSPITALIER
VIDAL
(830213849)
;
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
20
novembre
2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
Médico-sociaux
de
la
région
; ARTICLE
1
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
327277846€etse
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
8
C44
079,46
Hébergement
Temporaire
0
Accueil
de
Jour
0
UHR
196
800,00
PASA
31
899,00
ARTICLE
2
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à 3
226
154,46€
;
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
ie
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
I
de
l'article
R-314-36-il,
le
tarif
fixé
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
ARTICLES
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CENTRE
HOSPITALIER
MARIE
JOSEE
TREFFOT
(830213849).
Fier
ects
hors
classe
|.
.
FAGA
RON
Re
eésGciak
|
ps
Mireille
BORTE Are @ } Agente
Régionate
de
Santé
Provence-Alpes
Ex
Cedur
... s
DECISION
MODIFICATIVE
- DT83
ARS/2012
/PACA/
VAR
VU VU VU VU VU VU VU
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"JEAN
LACHENAUD"
à
FREJUS
Géré
par
: ASSOCIATION
JEAN
LACHENAUD
situé
à
TOULON
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830015939
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L31
2-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.8
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
:
larrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-
1
du
CASF
;
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
F'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
autorisant
la
création
d’un
établissement
dénommé
EHPAD
JEAN
LACHENAUD
(830015939),
sis,
374
avenue Jean
Lachenaud
,
83600
FREJUS,
et
géré
par
ASSOCIATION JEAN LACHENAUD,
à
TOULON
;
Considérant
la
décision
en
date
du
29/06/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
JEAN
LACHENAUD
(830015939)
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
18
novembre
2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
; ARTICLE
À
:
DECIDE
|
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
769
884,73€etse décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
769
884,73
Hébergement
Temporaire
0
Accueil
de
Jour
0
UHR
0
PASA
0
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLES
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à
701
220,73
€
;
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
Personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'articte
R.314-36-1,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'établissement
JEAN
LACHENAUD
(830015939).
E
BAU
901
FAIT
A TOULON
LE
15
ROY
20
L'Inspectrice
hors
classe
l'a
anitaire
et
sociale
Mireille
BORIE Ar & } Agence
Régionale
de
Sent
Provence-Alpss
és
Ce DAT
Ce
DECISION MODIFICATIVE
- DT83 ARS 72012 / PACAJ VAR
VU VU VU VU
VU VU VU
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2042
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"XAVIER MARIN" à COTIGNAC
Géré par : Maison de Retraite Publique situé à GOTIGNAC
FINESS ETABLISSEMENT : 830101457
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.318.8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l'article L314-3-
1
du
CASF
;
l'arrêté n°2012257-0001
du Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant
délégation de signature à Madame Béatrice PASQUET,
en tant que déléguée territoriale du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
15/06/1982
autorisant la
création
d'un
établissement dénommé
EHPAD
Public
Autonome
XAVIER
MARIN
(830101457),
sis,
Place
Xavier
Marin
BP
16,
83570
COTIGNAC,
et géré par l'E.H.P.A.D. Publique Autonome, à COTIGNAC ;
Considérant
la
décision
en
date
du
25/06/2012
portant fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour l’année 2012 de l'E.H.P.A.D. XAVIER MARIN (8301014567) ;
Considérant
la convention tripartite prenant effet le 01/05/2003 ;
Considérant
la notification du Directeur général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30/10/2012
relative
à
Foctroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services médico-sociaux de la région ; DECIDE
ARTICLE
4
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
656
315,77
€
et
se
décompose
comme
suit
:
BOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
586
256,72
Hébergement
Temporaire
10
600,00
Accueil
de
Jour
21
812,00
CNR
37
647,05
ARTICLE2
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1°
janvier
2013
s'élèvera
à
618
668,72€
;
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
ARTICLES
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
XAVIER
MARIN
(830101457).
Mireille BORIE Ar & D Agence
Régieriale
de
Santé
Provence-Alpes
ê
Cote
dur
Gr
DECISION
MODIFICATIVE
-
DT83
ARS
/2012
/ PACA/VAR
VU VU VU VU VU VU VU
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A,D)
"PEIRIN"
à
COGOLIN
|
Géré
par
:
Maison
de
Retraite
Publique
situé
à
COGOLIN
FINESS
ÉTABLISSEMENT
:
8230200119
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1
: L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
:
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journat
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
globat
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
Mmédico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
ét
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2042
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
F'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
29/01/2001
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Autonome
PEIRIN
(8302004119),
sis,
Place
de
la
Liberté
BP
89,
83310
COGOLIN,
et
géré
par
l'E.H.P.A.D.
Publique
Autonome,
à
COGOLIN
;
Considérant
la
décision
en
date
du
06/07/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012 de
l'E.H.P.A.D.
PEIRIN
(83020019)
;
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
15/11/2011
:
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
80/10/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
; ARTICLE
1
:
DECIDE
À
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
978
367,09
€et
se
décompose
comme
suit
:
[7
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
-
Hébergement
Permanent
Accueil
de
Jour
896
737,09
21
812,00
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
&
: CNR
59
818,00
|
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à
918
549,08
€
;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
je
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
Personnes
auquel
il
sera
notifié,
à Compter
de
sa
notification
:
En
application
des
dispositions
du
11!
de
l'article
R.314-36-1,
le
tarif
fixé
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
Chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiés
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
PEIRIN
(83020011
9).
=
F
À
EAlT-A
TOULON
E
4
L'Inspectrice hors classe
de faction sanitaire
st sociale +
Mireille BORIE 9
D Agence
Régionale
de Santé
Provence-Alpes
à
Côte
d'Azur
DECISION
MODIFICATIVE
- DT83
ARS
/2012
FPACA/VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
.
POUR
L'ANNÉE
2912
L
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H,P.A.D)
"LA
CHENAIE"
à
SAINT
RAPHAËL
Géré
par
: CHI
DE FREJUS
SAINT
RAPHAEL
situé
à
FREJUS
FINESS
ETABLISSEMENT
:
830213864
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22 décembre
2011
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côête d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var:
VU
l'arrêté
en
date
du
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Hospitalier
LA
CHENAIE
(830213864),
sis,
349
Avenue
Georges
Clémenceau
, 83700
SAINT
RAPHAËL,
et
géré
par
CHI
DE
FREJUS
SAINT
RAPHAEL,
à
FREJUS
;
Considérant
la
décision
en
date
du
25/06/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
LA
CHENAIE
(830213864)
;
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
14/11/2005;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
20
novembre
2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
:
‘ ARTICLE
1
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
à
671
480,00
€
et
se
décompose
comme
suit
:
l'exercice
2012
modifiée
.
s'élève
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
671
480,00
Hébergement
Temporaire
(]
Accusil
de
Jour
0
UHR
0
PASA
0 _J
ARTICLE
2
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1°
janvier
2013
s'élèvera
à 575
690,00
€
:
ARTICLES
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
com
Personnes
auquel
il
sera
notifié,
à compter
de
sa
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
it
de
Particle
pter
de
sa
publication
ou,
pour
les
noïification
:
R.314-36-1II,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var ;
ARTICLES
:
La déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
Sera
notifiée
au
CHI
DE
FREJUS
SAINT
RAPHAEL
(830213864),
FAHIATOULO
N:
de
l'action
ÉCHURE
LEcht
&
Le et su ©
3
Agence
Régiral
ce
Santé
à
Fiovence-Aipes
<
E
(l
Côte
d
DECISION
MODIFICATIVE
- DT83
ARS/2012 /PACA/
VAR
VU VU vu VU
VU VU VU
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2042
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGEEs
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"OUSTAOU
DE
ZAOU"
à
AUPS
Géré
par
: Maison
de
Retraite
Publique
situé
à
AUPS
FINESS
ETABLISSEMENT
1830101432
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1
; L.313.8
et
L.314,3
à
L.3148
etR.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la
loi
n°20111906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
20172
publiée
au
Journal
|
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
Maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
Médico-sociales
autorisées
Pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2042
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
Mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
Pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
comple
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médicosociaux
Mentionnés
à
l'article
L314-3.
1
du
CASF
:
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
Considérant
la
décision
en
date
du
03/07/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
Soins
pour
l'année
2012 de
l'E.H.P.A.D.
OUSTAOU
DE
ZAOU
(830101432)
:
Considérant
ja
Convention
tripartite
prenant
effet
le
22/10/2001
;
Considérant
Ja
notification
du
Directeur
général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
30/10/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibies
aux
établissements
et
Services
médico-sociaux
de
la
région
: ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement
Pour
l'exercice
2012
Modifiée
s'élève
à
937
021,59
€
et
se
décompose
comme
Suit
:
:
Hébergement
Permanent
Accueil
de
Jour
ARTICLE
2
:
La
dotation
globale
de
financement
réconductible
à
Compter
du
1%
janvier
2013
S'élèvera
à
910
221,59€;
ARTICLES
:
Les
recours
dirigés
Contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
fl
de
l'article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
Publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
ARTICLES
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
Chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
î
Î
QUI
Sera
notifiée
à
Ja
Maison
de
Retraite
Publique
OUSTAOU
DE
ZAOU
(830101432),
FAIT
A
TOULON
LE
i4&
Æ
L'inspecrice hors
classe
de
l'action
sa:
aire
et
Sociale
£ =
_Miroïlle
BORYE @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
És
#
ÉRSRR" DECISION
MODIFICATIVE
- DT83
ARS
/
2012
/
PACA/
VAR
VU VU VU
VU VU VU VU
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
|
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D}
"L'ESCANDIHADO"
à
FLASSANS
Géré
par
: Mairie
de
Flassans
situé
à
FLASSANS
FINESS
ÉTABLISSEMENT
: 83002449
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L.313.8
et
L.314,8 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012
l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
16/02/2004
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Autonome
L'ESCANDIHADO
(8300124409),
sis,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
, 83340
FLASSANS, et géré par l'E.H.P.A.D. Publique Autonome, à FLASSANS ;
Considérant
la
décision
en
date
du
02/07/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
L'ESCANDIHADO
(830012449)
;
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
ie
29/11/2007
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
30/10/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
; ARTICLE
1
:
DECIDE
|
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
713 115,39 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement Permanent
635 405,15
CNR
77 710,24
ARTICLE 2
:
ARTICLE 3
:
ARTICLE 4
:
ARTICLE
6
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1% janvier
2013
s'élèvera
à
635
405,15€
;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; En
application
des
dispositions
du
{II
de
l'article
R.314-36-HI,
le
tarif
fixé
à
l’article
1
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var; La déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
ia
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
L'ESCANDIHADO
(830012449),
‘
FAIT A TOULON LE Provence-Apes Côte
dAUT
DECISION
MODIFICATIVE
- DT83
ARS
/2012
IPACAIVAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2012
h
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"CHITS
TOUSSAINT
MERLE"
à
TOULON
Géré
par
:
CHI
TOULON
LA
SEYNE
situé
à
TOULON
FINESS
ETABLISSEMENT
:
8300165241
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décernbre
2011
:
°
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Joumal
Officiel
du
08
mai
2012
bris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics:
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
RS14-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
VU
larrêté
en
date
du
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Hospitalier
CHITS
TOUSSAINT
MERLE
(830016531),
sis,
Avenue
Jules
Renard
,
83505
TOULON,
et
géré
par
CHI
TOULON
LA
SEYNE,
à
TOULON
;
Considérant
la
décision
en
date
du
06/07/2012
portent
fixation
de
ia
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012 de
l'E.H.P.A.D,
CHITS
TOUSSAINT
MERLE
(83001
6531);
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
28/1
2/2007;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
18
novembre
2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
; DECIDE
À
ARTICLE
4
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
1281017,88€etse
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
1281
017,88
Hébergement
Temporaire
(e]
Accueil
de
Jour
0
UHR
0
PASA
0
ARTICLE
2
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à
1
275
017,88
€:
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
Personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
1II
de
l'article
R.314-36-II1,
le
tarif
fixé
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CHI
TOULON
LA
SEYNE
(830016531). DECISION MODIFICATIVE
- DT83
ARS /2012 / PACA
/ VAR
VU VU VU VU VU VU VU
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
|
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"SAINT JACQUES CUERS" à CUERS
Géré par : Maison de Retraite Publique situé à CUERS
FINESS ETABLISSEMENT : 8304101465
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 42 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à
l'article L314-3-
1 du CASF ; l'arrêté n°2012257-0001
du Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant
délégation de signature à Madame Béatrice PASQUET,
en tant que déléguée territoriale du
Var ; l'arrêté
en
date
du
08/10/2001
autorisant la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public Autonome
SAINT
JACQUES
CUERS
(830101465),
sis,
22
av.
Foch
BP
10,
83390
CUERS, et géré par l'E.H.P.A.D. Publique Autonome, à CUERS ;
Considérant
la
décision
en
date
du
06/07/2012
portant fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour l'année 2012 de l'E.H.P.A.D. SAINT JACQUES CUERS (830101465) ;
Considérant
la convention tripartite prenant effet fe 23/10/2001
;
Considérant
la notification du Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30/10/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services médico-sociaux de la région ; ARTICLE
1
:
DECIDE
à.
ARTICLE
2
:
ARTICLE 3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
8
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
2 067 054,07 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement Permanent
1 966 594,07
Hébergement Temporaire
42 400,00
Résultat déficitaire
1
179,35
CNR
56 880,00
La
dotation
globate
de
financement
reconductible
à
compter
du
1% janvier
2043
s'élèvera à 2 008 994,72 €; Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
au,
pour les
personnes auquel it sera notifié, à compter de sa notification ; En application des dispositions du IH! de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var
;
La déléguée territoriale du VAR est chargée de l'exécution de la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
SAINT
JACQUES
CUERS
(8830101465).
À
L
fée
FAIT
ATOULON
Le
1%
OU
291
L'inspectrice
hors classe
nn
de l'action
fe
et
sociale
|
Mireille
BORTE
ES @
>
Agence Régionak
ce
Santé
Provence-Alpes
À
Cd
Ur
[à
DECISION MODIFICATIVE
- DT83 ARS/2012 / PACA/VAR
VU VU VU vu VU VU VU
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
:
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES {(E.H.P.A.D}
"MANON DES SOURCES" à LE BEAUSSET
Géré par : Maison de Retraïte Publique situé à LE BEAUSSET
FINESS ETABLISSEMENT : 8304101242
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.318.8 et L.314.,3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année
2012
l'objectif
globai
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
”
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caloul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l’article L314-3-
1
du
CASF
;
l'arrêté n°2012257-0001
du Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant
délégation de signature à Madame Béatrice PASQUET,
en tant que déléguée territoriale du
Ver; Parrêté
en
date du
02/04/2001
autorisant
la
création
d'un
établissement dénommé
EHPAD
Public Autonome
MANON
DES SOURCES (8380101242),
sis,
Quartier La Fournigue
,
83330
LE BEAUSSET, et géré par l'E.H.P.A.D. Publique Autonome, à LE BEAUSSET
;
Considérant
la
décision
en
date
du
06/07/2012
portant fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour l'année 2012 de l'E.H.P.A.D. MANON DES SOURCES (830101242) ;
Considérant
la convention tripartite prenant effet le 03/04/2002 ;
Considérant
la notification du Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30/10/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services médico-sociaux de la région ; ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
795
880,44
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
789
880,44
CNR
6 000,00
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera à 789 880,44 €; Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex08
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-INI,
le
tarif
fixé
à
l’article
1
du
présent
arrêté est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
MANON
DES
SOURCES
(830101242),
FAIT
A
TOULONLE
5.
à:
L'inspectrics
hors
classe
|
*
de
l'action
senifai
sociale
|
Mireille
BORIE SDheree
Régicnale
RS
Provence-Alpes
&
À
Côte
d'éur”
LA
LR,
ÉD
DECISION
MODIFICATIVE
- DT83
ARS
/2012
/ PACA
/
VAR
VU VU VU VU VU VU VU
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
20142
DE L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A,D)
"LE
MAS
DES
SENES"
à
LA
GARDE
Géré
par
:
CCAS
de
La
Garde
situé
à
LA
GARDE
FINESS
ETABLISSEMENT
:
830009718
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1, L.313.8
et
L.314,8
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
-
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
20142
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
Farticle
L314-3-
1
du
CASF
;
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var; l'arrêté
en
date
du
30/03/2005
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Territorial
LE
MAS
DES
SENES
(830009718),
sis,
Impasse
Geneviève
Anthonioz
de
Gaulle
, 83130
LA
GARDE,
et
géré
par
CCAS
de
La
Garde,
à
LA
GARDE
;
Considérant
la
décision
en
date
du
26/06/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
LE
MAS
DES SENES
(83000978)
;
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/07/2007
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13
novembre
2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
: DECIDE
ARTICLE
A
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
1017
772,84€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
—
Hébergement
Permanent
8952
948,84
Hébergement
Temporaire
21
200,00
Accueil
de
Jour
43
624,00
UHR PASA
ARTICLE
2
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à
1
031
602,63
€;
ARTICLE3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
60433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
pérsonnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
HI
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
Particle
4
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var ;
ARTICLES
:
La déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CCAS
de
La
Garde
et
à
l'établissement
LE
MAS
DES
SENES
(830009718).
EAA
TO
?
o
de
l'action
sanis &
>
Agence
Régionete
de
Santé
Provence-Alpes
es
Côte
d'Azur
DECISION MODIFICATIVE
-
DT83
ARS
/2012
/ PACA
/
VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2012
}
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"AUX
TROIS
TILLEULS"
à
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
Géré
par
:
C.C.A.S.
DE
ST.MAXIMIN
situé
à
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
FINESS
ETABLISSEMENT
: 8320016309
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1, L.318.8
et
L.314.3
à L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22 décembre
2011
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
Mmédicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compie
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-
1
du
CASF
:
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var;
VU
l'arrêté
en
date
du
30/03/2005
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
AUX
TROIS
TILLEULS
(830016309),
sis,
Chemin
du
Prugnon
,
83470
SAINT
MAXIMIN LA SAINTE
BAUME,
et
géré
par
C.C.A.S.DE
ST.MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
;
Considérant
fa
décision
en
date
du
25/06/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012 de
l'E.H.P.A.D.
AUX
TROIS
TILLEULS
(830016309)
:
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
20/04/2009;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13/11/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
; ARTICLE
À
:
DECIDE
ë
La
dotation
globale
de
financement
pour
fexercice
2012
modifiée
s'élève
à
541
492,27
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
498
174,27
Hébergement
Temporaire
10
600,00
Accueil
de
Jour
32
718,00
UHR PASA
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à
564
276,21
€:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
Il}
de
l'article
R.314-36-1HI,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
C.C.AS.
DE
ST.MAXIMIN
et
à
l'établissement
AUX
TROIS
TILLEULS
(8300163009).
L'Inspecirice
bars
classe
de
l'action
sanaire
et
sociale
Mireille
BORIE Arc SD Agence
Régionale
de
Santé
CN
Provence-Alps
É
Cedier
Cs
DECISION MODIFICATIVE
- DT83
ARS/2012
/
PACA/
VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2012
.
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"HOPITAL
COMMUNAL
DU
LUC"
à
LE
LUC
Géré
par
:
HOPITAL
LOCAL DÉPARTEMENTAL DU
VAR
situé
à
LE
LUC
FINESS
ETABLISSEMENT
: 8301
01481
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L.313,8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22 décembre
2011;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
mMédico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
mMédicosociaux
mentionnés à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
:
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
VU
l'arrêté
en
date
du
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Hospitalier
HÔPITAL
COMMUNAL
DU
LUC
(83010148),
sis,
2
rue
Victor
Hugo
BP
87,
83340
LE LUC,
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
DEPARTEMENTAL
DU
VAR,
à
LE
LUC
;
Considérant
la
décision
en
date
du
25/06/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
de
FHOPITAL
COMMUNAL
DU
LUC
(83010481)
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
22/1
0/2001
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13
novembre
2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
: ARTICLE
1
:
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5
:
DECIDE
|
à
3
244
541,56
€
et
se
décompose
comme
suit
: E
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
oem
Permanent
3 244
541,56
Hébergement
Temporaire
0
Accueil
de
Jour
0
UHR
(e]
PASA
0
s'élèvera
à 3
224
065,56
€
;
Les
re
Interrégional
de
ja
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesciin
69433
Var
;
qui
sera
notifiée
à
la
HOPITAL
LOCAL
DEPARTEMENTAL
DU
VAR
(830101481).
FAITATOULONLE
15
NOU, cute
L'In
8 et sociale
Mireille
BORIE
La
dotation
globale
de
financement
pour
lexercice
2012
modifiée
s'élève
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
Compter
du
1°
janvier
2013
Cours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
En
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
R.314-36-I1,
le
tarif
fixé
à
larticle
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision &
3
fgence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
Se
£
Cod
rs
DECISION
MODIFICATIVE
-
DT83
ARS
/2012
/ PACA
IVAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
{E.H.P.A.D)
"LES
LIBELLULES"
à
FREJUS
Géré
par
: ASSOCIATION
ACC.
THERAPEUTIQUE
DE
JOUR
ALZHEIMER
-
ETABLISSEMENT
VU VU VU VU VU VU VU
SANTE
LACHENAUD
situé
à
FREJUS
FINESS
ETABLISSEMENT
: 8300086839
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314,3 à
L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22 décembre
2011
:
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
20142
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
ét
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-
1
du
CASF
:
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
25/08/2003
autorisant
la
création
d’un
établissement
dénommé
Accueil
de
Jour
Autonome
LES
LIBELLULES
(8300068389),
sis,
374
avenue
Jean
Lachenaud
,;
83600
FREJUS,
et
géré
par
ACC.
THERAPEUTIQUE
DE
JOUR
ALZHEIMER
-
ETABLISSEMENT
SANTE
LACHENAUD,
à
FREJUS
:
Considérant
la
décision
en
date
du
26/06/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
LES
LIBELLULES
(830006839)
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
15/11/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
Services
médico-sociaux
de
la
région
; DECIDE
|
ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
343
138,00
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Accueil
de
Jour
243
138,00
Plate
Forme
de
Répit
100
000,00
ARTICLE
2
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à
343
334,00
€
;
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
1H
de
l'article
R.314-36-HIl,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
ARTICLES
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ACC.
THERAPEUTIQUE
DE
JOUR
ALZHEIMER
-
ETABLISSEMENT
SANTE
LACHENAUD
et
à
l'établissement
LES
LIBELLULES
(830006839).
5
AIT
À
FE
FAIT
ATOULQNLE
cfésse
.
de
l'action
sanitaire
et
sociale
i
|
:
Mireille
BORIE
ue
7772 Arc @ 2 Agence
Régicials
de
Santé
rgvence-Alpes
és
Le d'AZUT ù
Gé
Pr Côt DECISION MODIFICATIVE
-
DT83
ARS
/ 2012
/ PACA
/
VAR
VU VU VU VU VU VU VU
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2012
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
“PIN
ET
SOLEIL"
à
PIGNANS
Géré
par
: Maison
de
Retraite
Publique
situé
à
PIGNANS
FINESS
ETABLISSEMENT
:
8301041507
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2072
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
202
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-
1
du
CASF
;
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var; l'arrêté
en
date
du
04/07/2001
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Autonome
PIN
ET
SOLEIL
(830101507),
sis,
Avenue
du
Calvaire
, 83790
PIGNANS,
et
géré
par
l'E.H.P.A.D.
Publique
Autonome,
à
PIGNANS
:
Considérant
la
décision
en
date
du
05/07/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
PIN
ET
SOLEIL
(830101507)
:
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
29/05/2003
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
80/10/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
; ARTICLE
1
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
1
137
722,58
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
1
035
357,53
PASA
63
770,00
CNR
38
595,00
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
8
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1°
janvier
2013
s'élèvera
à
1
099
127,53
€;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-H,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var: La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
PIN
ET
SOLEIL
(830101507).
Fair
A TOULON
LE
17
0
6512
L'inspectrice
hors
classe
|
de
l'actign
santBfé
et sociale
|
Mireille
BORIE DD
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
es
Côle
d'Acur
Vo
DECISION
MODIFICATIVE
- DT83
ARS/2012/PACA/
VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2012
L
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂceEs
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"CHÂTEAU
MEAUNIER"
à
SEILLANS
Géré
par
: Maison de
Retraite
Publique
situé
à
SEILLANS
FINESS
ÉTABLISSEMENT
: 830101556
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
fe
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314,3
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
ja
Sécurité
Sociale
:
VU
ia
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
Publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
Ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
Services
médicosociaux
Publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Fannée
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
Signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
VU
fl'arrê
Considérant
la
décision
en
date
du
02/07/2012
Portant
fixation
de
ja
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012 de
l'E.H.P.A.D,
CHÂTEAU
MEAUNIER
(8301015606)
:
Considérant
Ja
Convention
tripartite
Prenant
effet
le
01/09/2004
;
Considérant
ja
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS Provence-Aipes-Côte
d'Azur
en
date
du
30/10/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
Services
médico-sociaux
de
la
région
; ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement
Pour
l'exercice
2012
Modifiée
s'élève
à
1529
266,00
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
1374
566,00
31 800,00
122
900,00
ARTICLE
2
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
Compter
du
1°
janvier
2013
ARTICLE
3
:
Les
Fécours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
Personnes
auquel
i]
sera
notifié,
à
compter
de
Sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
H1
de
l'article
R.314-36-1I,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
ARTICLES
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
Ja
présente
décision
Qui
sera
notifiée
à
là
Maison
de
Retraite
Publique
CHÂTEAU
MEAUNIER
(8301015586),
FAIT
A
TOULON
LESE
FT)
2949
es
L'Insyectrice
de
l'action
A Ar: & » Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur DECISION
MODIFICATIVE
-
DT83
ARS
/
2012
/
PACA
VAR
VU VU VU VU VU VU VU
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E-H.P.AD)
"LOUIS
PASTEUR"
à
CARCES
Géré
par
: Maison
de
Retraite
Publique
situé
à
CARCES
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830101440
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
:
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
larticie
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
ta
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2042
publiée
au
Jaurnal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'articie
L314-3-
1
du
CASF
;
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
16/03/1995
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Autonome
LOUIS
PASTEUR
(830101440),
sis,
31
avenue
Florentin
Giraud
.
83570
CARCES,
et
géré
par
l'E.H.P.A.D.
Publique
Autonome,
à
CARCES
;
Considérant
la
décision
en
date
du
06/07/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
Fannée
2012
de
l'E.H.P.A.D.
LOUIS
PASTEUR
(8301041440)
;
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
15/11/2011
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
30/10/2042
relative
à
l'actroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
: ARTICLE
À
:
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
DECIDE
|
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
893
250,90
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
712
909,59
Hébergement
Temporaire
10
600,00
Résultat
déficitaire
2
741,31
CNR
467
000,00
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1°
janvier
2013
s'élèvera
à
723
509,59
€
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunaï
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l'article
R.314-36-N1,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriaie
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
LOUIS
PASTEUR
(830101440).
FAITATOULONLE
Ÿ#
L'inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
Mireille
BORIE
nn
À &
B
Agence
Régionals
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DECISION
MODIFICATIVE
-
DT83
ARS
/ 2012
/ PACA/VAR
VU VU VU VU VU VU VU
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2012
h
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"LES
EAUX
VIVES"
à
FREJUS
Géré
par
: CCAS
de
Fréjus
situé
à
FREJUS
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830015269
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314,8
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var; l'arrêté
en
date
du
30/03/08
-
29/05/08
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
LES
EAUX
VIVES
(830015269),
sis,
Impasse
de
la
Montagne,
83600
FREJUS,
et
géré
par
le
CCAS
de
Fréjus;
Considérant
la
décision
en
date
du
25/06/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
LES
EAUX
VIVES
(8300185269)
:
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
27/10/2008;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
13/11/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
; ARTICLE
1
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
994
992,65
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBÂALE
|
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
941
347,65
Hébergement
Temporaire
21
200,00
Accueil
de
Jour
21
812,00
UHR PASA
10
633,00
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLES
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à
1
010
397,65
€;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
Il!
de
l'article
R.314-36-I1!,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
Chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CCAS
de
Fréjus
et
à
l'établissement
LES
EAUX
VIVES
(830015269). Ar & 3 Agence
Régionale
de
Santé
Proence-Alpes
à
Côte
d'Azur
pe
&
DÉCISION
MODIFICATIVE
-
DT83
ARS
/201
2/PACA/VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGEES
DEPENDANTES
{E.H.P.A.D)}
"SAINT
FRANCOIS"
à
LORGUES
Géré
par
:
Maison
de
Retraite
Publique
situé
à
LORGUES
FINESS
ETABLISSEMENT
: 8301014473
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
ie
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loj
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
giobal
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
Calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux mentionnés
à
larticte
L314-3.
1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
:
VU
farrêté
en
date
du
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Autonome
SAINT
FRANCOIS
(830101473),
sis,
Place
Saint
François
BP
84,
83510
LORGUES,
et
géré
par
l'E.H.P.A.D.
Publigue
Autonome,
à
LORGUES
;
Considérant
la
décision
en
date
du
25/06/2012
portant
fixation
de
ja
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A.D.
SAINT
FRANCOIS
(830101473)
;
Considérant
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/07/2002
.
15/11/2011
:
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
30/10/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
Services
médico-sociaux
de
la
région
; ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
DECIDE
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
938
900,69
€
et
se
décompose
comme
suit
:
[
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
828
184,69
CNR
110
716,00
ARTICLE2
:
La
dotation
globale
de
fi
s'élèvera
à
828
184,69
€
ue
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
co
int Personnes
auquel
il!
sera
notifié,
à
hancement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2012
nire
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
nterrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
II
de
du
présent
arrêté
est
Var
;
ARTICLES
:
La
déléguée
territorial
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Ret
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
à
compter
de
sa
Publication
ou,
pour
les
compter
de
sa
notification
;
l'article
R.314-36-1I1,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
6
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
raite
Publique
SAINT
FRANCOIS
(830101473).
FAIT
A TOULON
LE
à 6
Ov.
832
Ts AT
LE
®
3
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
à.
fi
Get
Cyr
ET
DECISION
MODIFICATIVE
-
DT83
ARS/2012/
PACA/VAR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
.
POUR
L'ANNEE
2012
:
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGEEs
DEPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"LA
SOURCE"
à
SALERNES
Géré
par
:
EHPAD
Résidence
La
Source
Situé
à
SALERNES
FINESS
ETABLISSEMENT
: 8301017549
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.8
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
Ia
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22 décembre
2011
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
Médico-sociales
autorisées
pour
jes
établissements
et
Services
médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
n°201
2257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
VU
l'arrêté
en
date
du
04/07/2001
autorisant
Ja
création
d’un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Autonome
LA
SOURCE
(8301015490),
sis,
Av.
de
la
Libération
BP
43,
83690
SALERNES,
et
géré
par
l'E.H.P.A.D.
Publique
Autonome,
à
SALERNES
;
Considérant
ja
décision
en
date
du
06/07/2012
portent
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
de
l'E.H.P.A
D.
LA
SOURCE
(830101549)
;
Considérant
la
Convention
tripartite
prenant
effet
le
19/12/2001
;
Considérant
ia
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
30/10/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
Services
médico-sociaux
de
la
région
; ARTICLE
4
:
DECIDE
À
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
1173
216,56
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
1
131
461,56
CNR
41
755,00
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLES
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1°
janvier
2013
s'élèvera
à
1
131
461,56€;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
Personnes
auquel
il
Sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
Eh
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
EHPAD
Résidence
La
Source
LA
SOURCE
(830101549). e>» D RpereeRégionale
æ Santé <
Provence-Alpes Côte
d'Azur
Ar DECISION MODIFICATIVE
- DT83 ARS /2012 / PACA
/ VAR
VU VU VU VU VU VÜ VU
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME (A.J.)
"LE FIL D'ARGENT" à LA GARDE
Géré par : Association CEAS située à TOULON
FINESS ETABLISSEMENT : 830016218
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L814-1, L.818.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
Code de l'Action Sociale et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l’article L314-3-
1
du CASF ;
l'arrêté n°2012257-0001
du Directeur général de l'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant
délégation de signature à Madame Béatrice PASQUET, en tant que déléguée territoriale du Var: l'arrêté en date du 26/08/2008 autorisant la création d'un établissement dénommé Accueil de Jour Autonome LE FIL D'ARGENT (830016218), sis, 831
chemin des Plantades, 83130 LA
GARDE, et géré par l'association CEAS, à
;
Considérant
la
décision
en
date
du
02/07/2012
portant fixation
de
la
dotation
globaie de
soins
pour l'année 2012 de l'E.H.P.A.D. LE FIL D'ARGENT (830016218) ;
Considérant
la notification du Directeur générai de FARS Provence-Aipes-Côte d'Azur en date du 46/11/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services médico-sociaux de la région ; ARTICLE 1
:
DECIDE
É
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
modifiée
s'élève
à
230 741,33 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Accueil de Jour
197 408,00
Plate Forme de Répit
33 333,33
ARTICLE 2
:
ARTICLE 8
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5
:
La
dotation
globale
de financement
reconductible
à
compter du
1% janvier 2013
s'élèvera à 297 408,00 €; Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesciin
69433
Lyon
Cedex03 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour les
personnes auquel if sera notifié, à compter de sa notification ; En application des dispositions du lil de Particle R.314-36-NI, le tarif fixé à l'article 1 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var
;
La déléguée territoriale du VAR est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l'association
CEAS
et
à
l'accueil
de
jour
autonome
LE
FIL
D'ARGENT (830016218).
Rp
ii
£s
.
:
FAITATOULON LE
25 NO 24 &
3
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DÉCISION
MODIFICATIVE
DT83
ARS
/2012
/PACA/VAR/
VU VU VU VU VU VU VU
VU
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
«SSIAD
83»,
AU LAVANDOU
Gêré
par
la
S.A.S.U.
"SSIAD
83
ASSISTANCE
SERVICE"
situé(e)
au
LAVANDOU
FINESS
: 830005609
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
1.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journai
Officiel
du 22
décembre
2011
;
l'autonomie
mentionnés à
l'article
L.
314-3
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
la
décision
modificative
n°2012-062
portant
transfert
de
l'autorisation
du
SSIAD
privé
associatif
«
SSIAD
83
»
au
Lavandou
à
la
société
par
actions
simplifiées
unipersonnelle
«
SSIAD
83
ASSISTANCE
SERVICE
»
;
Considérant
la
décision
en
date
du
02/07/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement pour
l'année
2012
du SSIAD.
SSIAD
83
(830005609)
;
Considérant
ia
notification
du
Directeur
général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
16/11/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
Services
médico-sociaux
de
la
région
: DECIDE
;
ARTICLE
1%
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
du
SSIAD
dénommé
SSIAD
83
(8300058609)
modifiée
s'élève
à
946
191,85
€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
83
sont
autorisées
comme
suit
:
|
MONTANTS
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
I
63
081,85
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0
Groupe
Il
850
369,00
Dépenses
afférentes
au
personnel
Dépenses
- dont
CNR
40
000,00
Groupe
II
114
530,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
20
000,00
Reprise
de
déficits
0
TOTAL
Dépenses
1127
980,85
Groupe
1
946
191,85
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
50
000,00
RECETTES
| Groupe Il
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe IN
0
Produits
financiers
et
produits
non
ençaissables
Reprise d’excédents
181
788,00
TOTAL
Recettes
1127
880,85
ARTICLEZ
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1°
janvier
2013
s'élèvera
à
1
067
980,85
€:
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter de sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
I
de
l'article
R.314-36-11,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Var
;
préfecture
du Le
ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
SASU
"SSIAD
83
ASSISTANCE
SERVICE"
et
au
service
SSIAD
83
(830005609).
...FAULA
TOULON
Le
Ÿ£
Lo
Mireille
BORIE ©
}
Agence
Régionale
de
Santé
Pravence-Alpes
S
Côte
dur
né
DECISION
MODIFICATIVE
DT83
ARS
/2012
/PACA/VAR/
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2012
DU
«SSIAD
BIEN-ÊTRE»,
FLAYOSC
Géré
par
SARL
"Bien-être"
situé(e)
à
FLAYOSC
FINESS
: 830008579
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L31
2-1,
L314-1,
L.818.8
et
L.314.3 à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'articie
L.
314-3-4
du
même
code
;
VU
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var;
Considérant
la
décision
en
date
du
02/07/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2012 du
SSIAD BIEN-ÊTRE
(8300085789)
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
19/11/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
;
ARTICLE
1%
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
du
SSIAD
BIEN-ÊTRE
(830008579)
modifiée
s'élève
à
997
168,49
€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD BIEN-ETRE
sont autorisées
comme
suit
: MONTANTS
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
I
69
307,00
0
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
:
-
dont
CNR
°
9
Groupe
I
782
926,49
0
Dépenses
afférentes
au
personnel
Dépenses
-
dont
CNR
17
555,00
0
Groupe
IH
84
935,00
0
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
0
Ù
Reprise
de
déficits
0
0
TOTAL
des
Dépenses
937
168,49
0
Groupe
I
937
168,49
0
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
17
555,00
0
RECETTES
| Groupe II
0
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
lil
0
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
0
9
TOTAL
des
Recettes
587
168,49
0
ARTICLE
2
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à 919
613,49
€;
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesciin
69433
Lyon
Cedex
03 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
dés
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-II],
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var;
ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR"est-chargé
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
SARL
"Bien-ÉnéSetétiS
SAN
RIEN-E
RE
(830008579).
e
l'action
Séritaire
et
Sociale
;
j
K
SAR
| FATATOULONLE 1 Ë RGY, 2612
Pr:
j @
>
Agence
Régionaie
de
Santé
Provence-Alpes
Le
Côte
d'Azur
DA
DECISION
MODIFICATIVE DT83
ARS
/2012
/
PACA/
VAR
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2012 DU
«SSIAD
VAR
AUTONOMIE»,
à
TOULON
Géré
par
Association
Var
Autonomie
situé(e)
à
TOULON
FINESS
: 830012399
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.8
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
VU
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
vu
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var
;
Considérant
la
décision
en
date
du
07/07/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement pour
l'année
2012
du
SSIAD
VAR AUTONOMIE
(8300112389)
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
20/11/2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
;
ARTICLE
1%
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
du
SSIAD
VAR
AUTONOMIE
(830012399)
modifiée
s'élève
à
995
803,20
€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
VAR AUTONOMIE
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
I
69
195,00
(el
Dépenses
afférentes
à
exploitation
courante
- dont
CNR
9
ù
Groupe
Il
804
612,00
Q
Dépenses
afférentes
au
personnel
Dépenses
- dont
GNR
55
046,00
0
Groupe
ll
À
98
787,00
0
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
GNR
19
000,00
0
Reprise
de
déficits
24
007,00
0
TOTAL
des
Dépenses
895
803,20
|
0
Groupe
1
995
803,20
(s]
Produits
de
{a
tarification
-
dont
CNR
24
007,00
0
RECETTES
|
Groupe
Il
0
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
û
9
TOTAL
des
Recettes
895
803,20
0
ARTICLE
2
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à
1
073
948,20
€
;
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l’article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
ARTICLES
:
La déléguée
territoriale
du
VAR.est-chargée.de
l'exécuti
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
Vel'lAstonomiéicet
u:SSIAD
VAR
AUTONOMIE
(830012399).
de F'action sanitaire et =