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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION AUVERGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 14 - MARS 2014
http:// www.auvergne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.auvergne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
SGAR Auvergne
Arrêté N °2013182-0001 - GIP Auvergne : Avenant n °1 à la CONVENTION CONSTITUTIVE .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION AUVERGNE
Arrêté n °2013182-0001
signé par
Voir dans le document
le 01 Juillet 2013
SGAR Auvergne
GIP Auvergne : Avenant n °1 à la
CONVENTION CONSTITUTIVE
Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Page 1 x. l'Europe
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steStareux ETDE LA RECHERCHE
MISE EN CONFORMITE DU G.I.P. Auvergne
avec les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
GIP FCIP
AVENANT N°1
validé lors de l'assemblée générale du GIP Auvergne
du 1° juillet 2013
Les modifications sont en bleu
Ilest constitué entre :
- l'État, représenté par Madame le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand
et
- le Conseil régional d'Auvergne,
- le lycée «Lafayette» à Clermont-Ferrand, établissement support du Greta de Clermont-
Ferrand,
- Je lycée «Jean Monnet» à Yzeure, établissement support du Greta Nord-Allier,
- le lycée «Monnet» «Monnet-Mermoz» à Aurillac, établissement support du Greta des
Monts-du-Cantal,
- le lycée professionnel «Henri Sainte-Claire Deville» à Issoire, établissement support du
Greta du Val d'Allier,
- le lycée «Charles et Adrien Dupuy» au Puy en Velay, établissement support du Greta du
Velay,
- le lycée «Albert Londres» à Cusset, établissement support du Greta Dore-Allier,
- le lycée «Paul Constans» à Montiuçon, établissement support du Greta Bourbonnais-
Combraille,
- le lycée «Pierre-Joël Bonté» à Riom, établissement support du Greta Riom-Voivic,
- le lycée «Blaise Pascal» à Ambert, établissement support du Greta Livradois-Forez
- l'association provinciale de gestion de l'enseignement catholique (A.P.R.O.G.E.C.),
- l'institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand (L.F.M.A.),
- l'université «d'Auvergne» de Clermont-Ferrand,
- l’université «Blaise Pascal» de Clermont-Ferrand,
- l'école nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand (E.N.S.C.C.)
Page 2 Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17
mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
- FPAG.E.F.O.S.-P.ME. Auvergne, par lettre du 12 juin 2013, et FOPCALIA
PO,P.C.A.L.LA. Auvergne, par lettre en date du 18 juin 2013, ont décidé de renoncer à adhérer au GIP Auvergne
TITRE PREMIER
CONSTITUTION
Article premier
Dénomination
La dénomination du groupement est :
GIP Auvergne
Article 2
Objet
Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour
objet le développement d'une coopération concertée au niveau de l'académie dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelle. Pour ce faire, il exerce notamment :
1. des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et des membres :
s contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et
chaque EPLE support de Greta et accompagnement de leur mise en œuvre,
e contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines
des Greta,
e mise en œuvre d'un plan de formation à destination des personnels de la
formation continue,
e cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de
formation,
actions de formation de formateurs,
prestations de services en direction des Greta,
coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure
régionale et/ou contribution à l'action publique régionale de formation
professionnelle. Le groupement peut être porteur d’une réponse à un appel d'offre
d'envergure interrégionale, nationale ou européenne. Il est l'interlocuteur unique
du Conseil régional d'Auvergne pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec
les politiques académiques. Il négocie les marchés régionaux au nom des EPLE
supports de Greta membres du groupement, et fait exécuter la commande
publique par ces EPLE. Il passe une convention avec le commanditaire en
précisant les EPLE supports de Greta concernés. Il établit ensuite une convention
spécifique avec chaque Greta réalisateur. Il peut soit soumissionner en son nom,
soit être constitué mandataire d'un groupement solidaire ou conjoint,
+ gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion
de la formation continue par les Greta, renforcer l'efficacité de l'activité de ces
groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources,
Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Page 3 e gestion et coordination des programmes européens,
e actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre. 2. des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :
e validation des acquis de l'expérience (dont éventuellement l'accompagnement),
e participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et/ou d'examen (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission des examens et CONCOUTS,
e conseil en formation, expertise, études... en direction des entreprises et autres tiers,
activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs,
promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans
ces dispositifs,
e activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous conirat de travail
et gestion administrative et financière de la formation d'apprentis de l'Éducation nationale en Auvergne (CFAéna),
gestion des activités de bilan-orientation,
prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de
l'Éducation nationale et autres membres du groupement,
3. la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites
fonctions et activités du groupement.
Par ailleurs possibilité est donnée au GIP Auvergne de prendre des participations, de
s'associer avec d'autres personnes et de transiger, conformément aux dispositions
contenues dans la loi n° 2011-5265 du 17 mai 2014 de simplification et d'amélioration
de la qualité du droit.
Le siège du groupement est fixé au 43 boulevard François Mitterrand — 63033 Clermont-
Ferrand cedex 01.
il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 4
Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision
d'approbation. Celle-ci est établie selon la forme prévue par le décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012.
Article 5
Adhésion, retrait, exclusion
Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par
décision de l'assemblée générale.
Page 4 Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
TITRE Il
FONCTIONNEMENT
Article 6
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7
Droits et obligations
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
ÉTAT 63% Conseil régional d'Auvergne 23% Lycée «Lafayette» à Clermont-Ferrand, établissement support du Greta de 1% Clermont-Ferrand,
Lycée «Jean Monnet» à Yzeure, établissement support du Greta du Nord- 1% Allier,
Lycée «Jean Monnet» à Aurillac, établissement support du Greta des Monts- 1% du-Cantal,
Lycée professionnel «Henri Sainte-Claire Deville» à Issoire, établissement 1% support du Greta du Val d'Allier,
Lycée «Charles et Adrien Dupuy» au Puy en Velay, établissement support du 1% Greta du Velay,
Lycée «Albert Londres» à Cusset, établissement support du Greta Dore 1% Allier,
Lycée «Paul Constans» à Montluçon, établissement support du Greta 1% Bourbonnais-Combraille,
Lycée «Pierre-Joël Bonté» à Riom, établissement support du Greta Riom- 1% Volvic,
Lycée «Blaise Pascal» à Ambert, établissement support du Greta Livradois- 1% Forez,
Association provinciale de gestion de l'enseignement catholique 1% (A. P.R.O.G.E.C.),
- l'institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand (L.F.M.A.), 1%
- l'université «d'Auvergne» de Clermont-Ferrand, 1% - l'université « Blaise Pascal » de Clermont-Ferrand, 1%
- l'école nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand (E.N.S.C.C.) 1%
Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Page S Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale sera proportionnel à ces droits statutaires.
Les personnes morales de droit public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix.
Les modalités et montants de la participation de chacun des membres sont précisés dans un document annexe à la présente convention constitutive, et peuvent être modifiés après approbation de l'assemblée générale.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement (contributions en tant que membres).
Article 8
Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
- les contributions financières des membres
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements, de matériels ou de logiciels dont la valeur doit être appréciée d'un commun accord
- tes subventions
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle
- les dons et legs.
Les membres mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leurs activités de formation et d'insertion. Ils peuvent mettre à disposition du groupement, sous réserve de l'accord des propriétaires, leurs locaux et équipements ainsi que des personnels. Toutes les prestations de service fournies par le groupement donnent lieu à conventions. Ces conventions fixent toutes les modalités de fonctionnement et de financement pour la réalisation de la prestation.
Article 9
Mise à disposition et détachement de personnels par des membres
Les personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement par les membres, conservent leur statut d'origine.
Les salaires, la couverture sociale, les assurances de ces personnels demeurent à la charge de l'employeur d'origine. Lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière aux ressources du groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement. L'employeur d’origine conserve la responsabilité de l'avancement de ces personnels qui sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Une convention de mise à disposition entre l'organisme d'origine et le groupement doit définir la nature des activités exercées par le personnel mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention doit également préciser les missions confiées à ce personnel.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d’origine :
Page 6 Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 - par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur du groupement, - à la demande du corps ou organisme d'origine,
- dans le cas où cet organisme se retire du groupement,
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme,
- à la demande des intéressés,
- en cas de dissolution du groupement.
Conformément à leur statut, des personnels peuvent, avec leur accord, être détachés par des membres.
Le nombre d'emplois en équivalent temps plein, au titre de la participation financière de chaque membre, figure en annexe de la présente convention.
Article 10
Mises à disposition et détachements de personnels par des non membres
Conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des personnels peuvent, avec leur accord, être détachés ou mis à disposition du groupement par des non membres.
Article 11
Personnels propres
Pour remplir ses missions, le groupement peut recruter, à titre complémentaire, des personnels rémunérés sur son budget, sur contrat de droit public, conformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP.
Le commissaire du gouvernement peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.
Les décisions du groupement de recrutement de personnel propre sont soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'adrninistration, dans le respect des règles en vigueur et en cohérence avec celles des autres personnels de l'académie.
Article 12
Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de
dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 28.
Article 13
Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut Fensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Reflet du programme annuel de l'activité du groupement, le budget est un budget global qui comprend une section de fonctionnement et, le cas échéant, une section d'investissement. Il fixe le montant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que le groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour
Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Page 7 tous les membres du groupement au plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que
des subventions publiques ou privées.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du
groupement, en distinguant :
- les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, frais de fonctionnement
divers),
- les dépenses d'investissement.
Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel, dont le suivi est assuré par une
comptabilité analytique, voire, dans certains cas particuliers, par un service à comptabilité
distincte (S.A.C.D.).
Article 14
Gestion
L'exercice commence le 1% janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le groupement né donne pas lieu au partage de bénéfices. En conséquence, les excédents
annuels de la gestion ne peuvent être utilisés qu'à des fins correspondant à l’objet du
groupement ou mis en réserve.
Dans le cas où serait constaté un déficit sur un exercice, il appartient au conseil
d'administration de statuer sur les mesures de résorption à mettre en œuvre.
Même si le groupement n'est pas soumis au code des marchés publics, les achats de
fournitures, de services et de travaux du groupement sont soumis à l'ordonnance du 6 juin
2005.
Dans ce cadre, le groupement met en place une commission des marchés adaptés (C.M.A.)
pour valider le choix d'un prestataire de fournitures ou de services conformément au code
des marchés publics. Cette disposition figure au règlement intérieur.
Article 15
Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit
public, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant
adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable
publique. Elle est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du
Budget. Le groupement est soumis aux règies qui régissent les établissements à caractère
industriel et commercial (M9-5).
Article 16
Contrôle juridictionnel
En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, le groupement est
soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Article 17
Page 8 Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Commissaire du Gouvernement
Un commissaire du gouvernement est nommé conjointement par les autorités en charge de
l'approbation de la convention constitutive auprès du groupement (Préfet et Recteur).
ll exerce ses attributions conformément à l'article 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements publics.
Le commissaire du Gouvernement où son représentant assiste avec voix consultative aux
séances des organes de délibération et d'administration du groupement. Avant ces séances,
les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués dans les
mêmes délais.
Le commissaire du gouvernement a accès à tous les documents et informations nécessaires
à l'exercice de sa fonction.
Le commissaire du gouvernement, ou son représentant, a un droit de visite dans les locaux
où le groupement exerce son activité.
Le commissaire du gouvernement vise chaque contrat de travail qui lui est transmis, assorti
de l’état nominatif des effectifs du groupement.
Il dispose d'un droit d'opposition à l'encontre d'une décision qui met en jeu l'existence ou le
bon fonctionnement du groupement.
Il peut notamment exercer ce droit pour les décisions relatives aux emprunts du groupement
et au recrutement de personnel.
Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la
décision ou du procès-verbal de la délibération.
Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que l'organe compétent du
groupement se soit à nouveau prononcé.
L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de
l'exercice du droit d'opposition. À défaut, la décision est caduque.
Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle
opposition du commissaire du gouvernement.
L'organe compétent du groupement est informé des motifs de l'exercice du droit
d'opposition.
Le commissaire du gouvernement informe les administrations dont relèvent les organismes
participant au groupement des observations qu'appelie son fonctionnement et, notamment,
de l'exercice de son droit d'opposition.
Le commissaire du gouvernement adresse chaque année aux autorités qui ont approuvé la
convention constitutive et au ministère chargé de l'Education nationale le rapport d'activité
du groupement, annoté le cas échéant de ses observations.
H peut être mis fin à la présence du commissaire du gouvernement auprès du groupement à
tout moment par les autorités chargées de l'approbation de sa convention constitutive.
Cette décision est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de
la convention constitutive.
TITRE Ill
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 18
Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement énumérés
à l'article 7.
Chaque structure, membre du groupement est représentée par son responsable.
Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Page 9 La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil
d'administration qui est le recteur ou son représentant.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au
moins une fois par an, à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la
demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix sur un ordre du
jour déterminé.
L'assemblée générale est convoquée par courrier quinze jours au moins à l'avance. La
convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
Si tous les membres du groupement sont d'accord, l'assemblée générale peut se réunir sur
simple convocation verbale (courriel, message téléphonique...) et la participation des
membres aux décisions peut se réaliser à distance (visioconférence, conférence
téléphonique...) ou par utilisation de diverses technologies sécurisées (vote électronique...).
L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres sont présents ou
représentés. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les
quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Le nombre de voix est proportionnel aux droits statutaires (cf. art 7).
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. La décision d'exclusion d'un membre est valablement prise hors de sa
présence et sans sa participation au vote.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
1° la nomination et la révocation des administrateurs
2° toute modification de la convention constitutive, notamment la fixation des participations
respectives des membres
3° la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation
4° l'admission de nouveaux membres
5° l'exclusion d'un membre
6° la fixation des modalités financières et autres du retrait d’un membre du groupement.
Les décisions de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion,
obligent tous les membres.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis,
dans un délai de quinze jours aux membres de l'assemblée générale. Ce procès-verbal est
soumis à l'approbation des membres du groupement lors de la séance suivante.
Article 19
Conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé d'au moins six
personnes physiques.
Elles sont nommées pour une durée renouvelable de 3 ans et révocables par l'assemblée
générale.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est composé :
- de représentants des membres du groupement,
-__ de représentants des personnels du groupement.
Page 10 Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Ces représentants ont voix délibérative.
Siègent, au titre des représentants des membres du groupement :
- l'État : le recteur où son représentant,
-__unreprésentant de chaque structure de formation continue de l'Éducation nationale, - un représentant pour chaque autre membre.
Siègent, au titre des personnels du groupement, un représentant :
- des intervenants chargés d'activités ne relevant pas de charges administratives, - des personnels administratifs,
- des CFC mis à disposition du groupement.
Des élections sont organisées pour désigner les représentants des personnels du groupement siégeant au conseil d'administration.
Pour la première séance du conseil d'administration, ils sont désignés par l'assemblée générale.
Assistent au conseil d'administration sans voix délibérative :
- le commissaire du gouvernement,
- je contrôleur d'Etat,
- le directeur du groupement,
- l'agent comptable.
Peuvent également assister au conseil d'administration sans voix délibérative :
- des experts,
-_ des CFC concernés par une question à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande au moins du quart de ses membres.
Le conseil d'administration délibère valablement si trois quarts des administrateurs sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le conseil d'administration est convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Les voix du conseil d'administration peuvent se répartir ainsi :
- 84% sont attribués aux représentants des membres. Dans cette proportion, chaque administrateur dispose d'un nombre de voix correspondant aux droits statutaires (cf. art 7), soit :
- État: 53 % (63% de 84%)
- autres membres du groupement : 31% (37% de 84%)
- 16% sont attribués aux représentants dés personnels.
Cette répartition permet de déterminer le nombre de voix par représentant. Elle est précisée en annexe.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de l'Etat est prépondérante.
Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :
- l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel
Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Page 11 -__ l'approbation des comptes de chaque exercice
- la convocation de l'assemblée générale, l'ordre du jour et les projets de résolutions
présentés en assemblée générale,
- la nomination des membres du conseil d'orientation
- le fonctionnement du groupement.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis,
dans un délai de quinze jours, aux représentants ayant voix délibérative au conseil
d'administration. Ce procès-verbal est soumis à leur approbation.
Le conseil d'administration et l'assemblée générale, compte tenu de leur composition, ne
sont pas fusionnés.
Article 20
Président du conseil d'administration
Le Recteur où son représentant assure la présidence du conseil d'administration du
groupement.
Le président du conseil d'administration :
- convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement
l'exige et au moins deux fois par an, en application des principes posés par le décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
- préside les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
En fonction des choix stratégiques :
- _ilest garant de la politique décidée en assemblée générale et conseil d'administration
dans le cadre des orientations académiques et nationales en matière d'orientation et
de formation tout au long de la vie
- il veille au respect des textes réglementaires dont la convention constitutive
- il est responsable de l'organisation des différentes commissions du groupement,
veille à leur tenue et les préside
- il impulse la politique qualité de l'Éducation nationale.
Article 21
Directeur du groupement
Le directeur du groupement est nommé par le Recteur pour une durée de 3 ans
renouvelable.
Il exerce ses fonctions sur la base d’une lettre de mission
Sa rémunération est à la charge de l'État au titre de sa contribution aux charges du groupement, sans contrepartie financière.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil
d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.
A cet effet,
- _ structure l'activité et le fonctionnement du groupement et a autorité sur les
personnels du groupement,
- il définit les rôles et responsabilités des différents acteurs,
- _ilest ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement,
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement,
Page 12 Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 - il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions,
- il représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile,
-__ ilaccompagne la mise en œuvre des contrats d'objectifs des Greta,
- une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du
groupernent.
En fonction des choix stratégiques,
- il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale
en sa qualité de responsable exécutif du groupement,
- il élabore un plan de développement, un programme annuel d'activité et le projet de
budget nécessaire à leur mise en œuvre,
-__ ils'assure qu'il possède ou peut mobiliser les ressources humaines, matérielles et
financières lui permettant la réalisation de ce programme annuel d'activité,
- assure la coordination et le développement du groupement,
- _H organise la réponse aux appels d'offres relevant du champ d'intervention du
groupement,
- il met en œuvre la démarche qualité conformément à la politique qualité de
l'Éducation nationale,
- il rend compte au président et aux organes délibérants de l'activité du groupement,
notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout
acte entrant dans son objet.
Article 22
Agent comptable
il est notamment responsable de la régularité des opérations comptables. IE produit une
analyse financière permettant à l’ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes du
marché, de la concurrence et des choix stratégiques, la capacité financière du groupement à
remplir ses engagements.
L'agent comptable est un agent comptable public nommé en adjonction de service.
I perçoit une indemnité spécifique à cette fonction.
Article 23
Conseil d'orientation
Le conseil d'orientation est composé de toute personne physique ou morale, de droit public
ou privé, dont les compétences dans le domaine d'action de chacune des activités du
groupement apparaissent devoir être mises à contribution.
La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont déterminés par le conseil
d'administration, dans le règlement intérieur.
Le Conseil d'orientation se réunit autant de fois que nécessaire et donne des avis sur
les questions que lui soumet le conseil d'administration
Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Page 13 TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Communication des travaux-Confidentialité
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations
nécessaires à l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les
informations non nominatives qu'il détient ou qu'il obtiendra en développant des activités
pour le groupement, dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des
engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.
Chacun des membres s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations
qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Chacun des membres soumettra ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a
participé dans le cadre du groupement (publications écrites, communications orales...) à
l'accord préalable des autres membres. Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son
accord à une publication ou communication au-delà de dix-huit mois suivant la demande
présentée, sauf si information devant faire l’objet de cette publication ou communication
offre un intérêt pour les activités de certaines parties signataires. Dans ce cas, la décision
relative à la nature et à la durée du secret appartiendra au conseil d’administration.
Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours
communiquer leurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités
hiérarchiques.
Article 25
Propriété intellectuelle-Exploitation
Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le
code de la propriété intellectuelle.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à
la constitution des dossiers techniques, en ce qui concerne les inventions, marques, dessins
et modèles nés des travaux effectués dans le cadre du groupement.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les
membres du groupement ainsi que les modalités de commercialisation.
Article 26
Dissolution
Le groupement est dissous par :
-_ décision de l'assemblée générale,
- décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,
notamment en cas d'extinction de l'objet,
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
Page 14 Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Article 27
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs
liquidateurs.
Article 28
Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les
biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée
générale. Il est précisé que la propriété des biens apportés au titre du transfert des
dispositifs académiques antérieurement gérés par des EPLE, tels que les CAFOC ou les
DAVA, revient à l'Etat lors de la dissolution du groupement.
Article 29
Transfert de patrimoine
À la date de publication de la convention constitutive, les fonds provenant du fonds académique de mutualisation au titre de l’article D.423-15 sont transférés au groupement après délibération du conseil d'administration de l'EPLE qui gérait ces fonds.
Article 30
Condition suspensive
La présente convention est concile sous réserve de son approbation et de sa publication par
les autorités compétentes.
Fait à Clermont-Ferrand, te 1er juillet 2013
En 25 exemplaires
Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Page 15 +,
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ASSEMBLEE GENERALE du 1er JUILLET 2013
AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Page 1/2
Administrateurs NOM qualité sigrature
ÉTAT Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie d
Conseil régional d'Auvergne ! Arlette ARNAUD-LANDAU, Vice-présidente cf fiche particulière
Lycée «Lafayette» à
Clermont-Ferrand,
établissement support du
Greta de Clermont-Ferrand,
Jean-François GUERVENO, Proviseur
Lycée «Jean Monnet» à
Yzeure, Bob Eric CHENAL, Proviseur cffiche particulière
établissement support du
Greta du Nord-Allier,
Lycée «Jean Monnet» à A Aurillac, A : sf C7 établissement support du Hervé HAMONIC, Proviseur
Greta des Monts-du-Cantal,
Lycée professionnel «Henri
Sainte-Claire Deville» à
Issoire,
établissement support du
Greta du Val d’Allier,
François TRAULLE, Proviseur cf fiche particulière
Lycée «Charles et Adrien
Dupuy» au Puy en Velay,
établissement support du
Greta du Velay,
Philippe ETLICHER, proviseur cf fiche particulière
Lycée «Albert Londres» à
Cusset,
établissement support du
Greta Dore Allier,
François DEMANGE, Proviseur cf fiche particulière
Lycée «Paul Constans» à
Montluçon,
établissement support du
Greta Bourbonnais-
Combraille,
Frédéric PAGNEUX, Proviseur cffiche particulière
Lycée «Pierre-Joël Bonté» à
Riom,
établissement support du
Greta Riom-Volvic,
Bernard GOURDET, Proviseur
Lycée «Blaise Pascal» à
Ambert,
établissement support du
Greta Livradois-Forez,
Andrée PEREZ, Proviseure cf fiche particulière
GIP Auvergne / AG du 1° juillet 2013
Page 16 Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 ASSEMBLEE GENERALE du er JUILLET 2013
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Page 2/2
Administrateurs NOM qualité signature
Association provinciale de
gestion de l'enseignement | Jean-Paul LAVAL, Directeur cf fiche particulière catholique (A.P.R.O.G.E.C.},
- l'institut français de
mécanique avancée de
Clermont-Ferrand (1.F.M.A.),
Pascal RAY, Directeur
- l'université «d'Auvergne» de Clermont-Ferrand, Philippe DULBECCO), Président cf fiche particulière
- l'université « Blaise
Pascal » de Clermont- Mathias BERNARD, Président cf fiche particulière
Ferrand,
- l'école nationale supérieure
de chimie de Clermont-
Ferrand (E.N.S.C.C.)
Sophie COMMEREUC, Directrice
Eur
Le commissaire du gouvernement Le Contrôleur d'Etat
Le
Je aude RAVAT
Le
Nu°
Annie LAMETERY
GIP Auvergne / AG du 1° juillet 2013
Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Page 17 2 N A) a r<É1 (mn). àcidénf MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE
L'ERSHGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussignée, Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de
Clermont-Ferrand et Présidente du GIP Auvergne, certifie que j'approuve
l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP.
à Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2013
Le Recteur de l'Académie
Présidente du GIP Auvergne
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Marie-Danièle CAMPION
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ASSEMBLEE GENERALE du 1er JUILLET 2013
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Fiche de signature destinée à un administrateur absent
lors de l'assemblée générale du 1% juillet 2013
Administrateurs NOM qualité signature
Conseil régional d'Auvergne | René SOUCHON, Président
GIP Auvergne / AG du 1er juillet 2013
Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Page 19 LA
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ASSEMBLEE GENERALE du 1er JUILLET 2013
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Fiche de signature destinée à un administrateur absent
lors de l'assemblée générale du 1° juillet 2013
Administrateurs NOM qualité signature
Lycée « Jean Monnet » à
Vzeure, établissement . . support du GRETA du Nord- Eric CHENAL, Proviseur
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ASSEMBLEE GENERALE du 1er JUILLET 2013
AVENANT N°41 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Fiche de signature destinée à un administrateur absent
lors de l'assemblée générale du 1° juillet 2013
Administrateurs NOM qualité signature
Lycée professionnel «Henri
Sainte-Claire Deville» à
Issoire,
établissement support du
Greta du Val d’Allier
François TRAULLE, Proviseur
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GIP Auvergne / AG du 1er juillet 2013
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AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Fiche de signature destinée à un administrateur absent
lors de l'assemblée générale du 1° juillet 2013
Administrateurs NOM qualité signature
Lycée «P. et À. Dupuy»
établissement support du Philippe ETLICHER, Proviseur -
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GIP Auvergne / AG du 1er juiliet 2013
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ASSEMBLEE GENERALE du er JUILLET 2013
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Fiche de signature destinée à un administrateur absent
lors de l'assemblée générale du 1°juillet 2013
Administrateurs NOM qualité signature
Lycée de Presles
établissement support du
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François DEMANGE, Proviseur
GIP Auvergne / AG du 1er juiliet 2013
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AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Fiche de signature destinée à un administrateur absent
lors de l'assemblée générale du 1°juillet 2013
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Lycée «Paul Constans» à
Montluçon,
établissement support du Frédéric PAGNEUX, Proviseur
Greta Bourbonnais-
Combraile,
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GIP Auvergne / AG du 1er juillet 2013 Page 24 Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Mag tsE re
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ASSEMBLEE GENERALE du er JUILLET 2013
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Fiche de signature destinée à un administrateur absent
lors de l'assemblée générale du 1° juillet 2013
Administrateurs NOM qualité signature
Lycée «Blaise Pascal» à
Amber,
établissement support du
Greta Livradois-Forez,
Andrée PEREZ, Proviseure
GIP Auvergne / AG du Zer juillet 2013
Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Page 25 HESSTÈRE
LÉDOCATION RAFHRCALE
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ASSEMBLEE GENERALE du er JUILLET 2013
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Fiche de signature destinée à un administrateur absent
lors de l'assemblée générale du 1°juillet 2013
Administrateurs NOM qualité signature
Lycée « Pierre-Joël Bonté »
de Riom ; établissement support du Bernard GOURDET, Proviseur
Greta de Riom-Voivic
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GIP Auvergne / AG du 1er juillet 2013 Page 2 Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 LA
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MONSTÈRE DE
L'ENSEGNEMENT SUPÉRIEUR
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ASSEMBLEE GENERALE du er JUILLET 2013
AVENANT N° 1A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Fiche de signature destinée à un administrateur absent
lors de l’assemblée générale du 1°’juillet 2013
Administrateurs NOM qualité Signature
Association provinciale de
gestion de l’enseignement
catholique {A.P.R.O.G.E.C.),
Jean-Paul LAVAL, Directeur
A
GIP Auvergne / AG du 1er juillet 2013
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ASSEMBLEE GENERALE du er JUILLET 2013
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Fiche de signature destinée à un administrateur absent
lors de l'assemblée générale du 1° juillet 2013
Administrateurs NOM qualité signature
- l'université «d'Auvergne»
de Clermont-Ferrand, Philippe DULBECCO, Président & (1 |
à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2013
GIP Auvergne / AG du 1er juillet 2013
Page 28 Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Étui 5 l'Europe
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ASSEMBLEE GENERALE du 1er JUILLET 2013
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Fiche de signature destinée à un administrateur absent
lors de l’assemblée générale du 1°juillet 2013
Administrateurs NOM qualité signature
UNIVERSITÉ BLAISE PASCALE
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Pascal » de Clermont- Mathias BERNARD, Président Ferrand
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GIP Auvergne / AG du 1er juillet 2013
Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014 Page 29 PARK
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ASSEMBLEE GENERALE du er JUILLET 2013
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Fiche de signature destinée à un administrateur absent
lors de l’assemblée générale du 1° juillet 2013
Administrateurs NOM qualité signature
nationale
“ écoléléupérieure 4 | Sophie COMMEREUC, Directrice
à Aubière ,le10 juillet 2013
GIP Auvergne / AG du 1er juillet 2013
Page 30 Arrêté N°2013182-0001 - 10/03/2014