Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - C2A Transfert voirie ass
Déliberation - C2A Transfert mediatheques
Déliberation - C2A Transfert enseignement
Déliberation - Commission assainissement C2A
Déliberation - Rapport C2A
Déliberation - Commission economie C2A
Déliberation - Rapport C2A 2
Déliberation - Fonds de concours C2A
Déliberation - 86 Convention C2A
Déliberation - Commissions C2A
Déliberation - C2A Transfert incendie
Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - C2A Transfert incendie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
13.12.2012
N° 12/100
L'an deux mille douze et le dix neuf décembre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES, Mr CRESPO, Mme SABY, Mr RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mme DESFARGES-CARRERE, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mmes GALINIER, CHAILLET, Mrs BUONGIORNO, GALINIÉ, Melle PORTAL, Mme THUEL.
Absents : Mr MARTY (excusé), Mr RASKOPF, Mme BORIES, Mrs BALOUP, DELBES, Mmes ESPIÉ (excusée), RAHOU, Mr LE ROCH.
Secrétaire : Melle PORTAL.
Objet de la délibération
TRANSFERT DE LA
COMPETENCE A LA
C.2.A. INCENDIE ET
SECOURS
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur le Maire
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, dans sa séance du 18 décembre 2012, a décidé de proposer le transfert de la compétence "incendie et secours".
Cette compétence recouvre la défense extérieure contre l’incendie (DECI) telle que définie par l'article L. 2225-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et la participation financière au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Il est précisé que la DECI consiste à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle implique également la possibilité d'intervention en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.
Conformément à l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des 17 communes membres sont appelés à se prononcer sur ce transfert de compétences.
Il est précisé que les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.
Au regard des enjeux tant fonctionnels qu’opérationnels et de l’intérêt que présente la mise en commun, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable au transfert de la compétence "incendie et secours".
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2012,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE du transfert, au titre des compétences facultatives, de la compétence "incendie et secours" exercée par les communes membres laquelle recouvre :
- La défense extérieure contre l’incendie
- La participation au service départemental d’incendie et de secours Dit que les transferts de compétences résultant de la présente délibération donneront lieu à évaluations et à procès-verbal dans les conditions règlementaires requises ;
DIT que l'extension des compétences donnera lieu, sur la base des délibérations concordantes des communes membres, à la prise d'un arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois ;
AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 28 janvier 2013
Jacques LASSERRE
Maire