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Déliberation - delibs 26 fev 25
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Marmagne.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 26 fev 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour: 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf: 01/25
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
Cufo3/2025
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
oufo 3 {to
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L' an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET
Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER
Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
A été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le compte financier unique (CFU) 2024 de la commune de Marmagne,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie ieurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés,
Considérant que l'assemblée délibérante doit désigner un Président spécifique pour animer la séance de vote du compte financier unique 2024.
Madame Annie Jacquet, 1€ maire-adjoint, en charge des finances et des affaires générales, est désignée comme Présidente spécifique.
Elle présente le compte financier unique 2024.
l/ Section de fonctionnement :
Les dépenses s'élèvent à : 1 551 451.81 €
Les recettes s'élèvent à : 1 866 134.51 €
Le résultat de l'exercice 2024 s'élève à 314 682.70 €
auquel on rajoute le résultat de l'exercice 2023 : 351 475.74 €
Soit une situation nette au 31/12/24 : 666 158.44 €
COMMUNE DE MARMAGNE I Section d'investissement :
Les dépenses s'élèvent à : 1 060 624.59 €
Les recettes s'élèvent à : 658 274.52 €
Le résultat de l'exercice 2024 s'élève à - 402 350.07 €
auquel on rajoute le résultat de l'exercice 2023 : - 171 369.14 € Soit une situation nette au 31/12/24 : - 573 719.21 €
Ill} Restes à réaliser :
En dépenses, ils sont de 197 261.64 €
En recettes, ils sont de 295 391.10 €
Le solde des restes à réaliser est de 98 129.46 €
Le résultat d'investissement après incorporation des restes à réaliser est donc de : - 475 589.75 €
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le compte financier unique 2024
tel que présenté.
Monsieur Dupérat, maire et président de séance, se retire.
Madame Annie Jacquet fait procéder au vote du compte financier unique 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve lé compte financier unique (CFU) 2024 de la commune de Marmagne.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
La Présidente spécifique, Le secrétaire de séance
(
Annie JACQUET Alexandre DENIS
COMMUNE DE MARMAGNE En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 12
Contre : O
Abstentions : 0
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 02/25
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
OUfoy/LIS
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
oùufo3/rers
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L'an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET
Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER
Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
A été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
AFFECTATION DU RESULTAT
Pour l'exercice 2024, le résultat du compte financier unique de la section de fonctionnement s'élève à la somme de 666 158.44 €.
ll est proposé d'affecter le résultat :
- au financement de la section d'investissement en priorité pour 475 589.75 €. Cette affectation sera constatée au budget 2025 par l'émission d'un titre de recette au compte 1068 "excédent de fonctionnement capitalisé",
- en report de la section de fonctionnement pour le solde, soit 190 568.69 € qui sera imputé au compte 002 "excédent reporté”.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'affectation du résultat selon les dispositions exposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter le résultat du compte financier unique 2024 au budget primitif 2025 tel que présenté
ci-dessus.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
Le secrétaire de séance
Alexandre DENIS
COMMUNE DE MARMAGNE — NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 04/25
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
où/o 3/to2s
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
0bfo3/t25
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L'an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noëlle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER
Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
A été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
CLOTURE DE LA REGIE D'AVANCE
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 30 mars 1998 autorisant la création de ia régie d'avance pour l'achat de petites fournitures ;
Vu la délibération du 30 avril 2009 modifiant Pobjet et le montant de la régie d'avance,
COMMUNE DE MARMAGNE Vu l'arrêté du 3 juin 2009 portant modification de l'arrêté constitutif du 30 mars 1998,
Vu l'arrêté du 9 février 2016 portant modification de larrêté constitutif du 30 mars 1998, sur l’objet de la régie d'avance et le montant de l'avance,
Vu le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cher en date du 12 décembre 2024 envisageant de procéder à la clôture de la régie d'avance, celle-ci étant inactive depuis le 15 décembre 2022 ;
Considérant que les opérations de clôture ont été finalisées et que les moyens de paiement liés à cette régie d'avance (chéquier) ont été restitués au comptable public,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er - la suppression de la régie d'avance pour l'achat de petites fournitures de bureau et d'entretien, de denrées alimentaires, remboursement de frais de repas, règlement de fournitures et de prestations liées aux animations, spectacles culturels et sportifs,
Article 2 — que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1€7 janvier
2025,
Article 3 — que le Maire et le comptable du Trésor Public auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
7 Le secrétaire de séance
PATENTS
JT
COMMUNE DE MARMAGNE En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour: 12
Contre : 0
Abstentions : 0
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 05/25
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
Ouf 3/L02S
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
0h05 /209
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L'an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DÜPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noëlle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET
Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER
Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
A été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DE BOURGES PLUS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MARMAGNE
POUR LES ANNEES 2025 ET 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-4-1 et D 5211-16 ;
Vu le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) en date du 1er janvier 2020 à l'agglomération ;
Considérant que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU), pour la part Charges de Fonctionnement, consiste en la gestion, l'exploitation et l'entretien des biens affectés à l'exercice de la compétence ;
Considérant que cette mise en oeuvre est réalisée par des agents appartenant à différents services communaux et que cet entretien ne correspond qu'à une partie des missions exercées par ces derniers :
Considérant que, dans un premier temps, la bonne organisation des services nécessite que les communes ayant transférées la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) conservent l'intégralité des services concernés par le transfert de compétence conformément à la possibilité laissée à l'article L 5211-4-1 ;
Considérant que dans cette hypothèse, la législation prévoit que les services conservés sont mis à disposition de l'établissement de coopération intercommunal auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci :
La convention à intervenir avec les différentes communes concernées devra comprendre:
0 les modalités de mise à disposition des agents (nombre d'unité avec plafonds, services concernés et missions à effectuer, situation des agents, autorité hiérarchique, durée)
O les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service basé sur un nombre d'unité de fonctionnement déterminé par Bourges Plus auquel sera appliqué le coût de fonctionnement du service communal.
COMMUNE DE MARMAGNE Vu la convention signée entre la communauté d'agglomération Bourges Plus et la commune de Marmagne en date du 7 décembre 2021, pour une durée de 3 ans ;
Vu le projet de convention établi entre la communauté d'agglomération Bourges Plus et la commune de Marmagne pour les années 2025 et 2026 ;
La valorisation du coût de cette mise à disposition à la charge de l'agglomération, pour la commune de Marmagne, est évaluée comme suit :
Commune Coût total annuel de mise à disposition
MARMAGNE 11882 €
I! est demandé au conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition des services des communes au profit de Bourges Plus pour les années 2025 et 2026 et d'autoriser M le Maire à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la convention de mise à disposition des services des communes au profit de Bourges Plus pour les années 2025 et 2026 et autorise M le Maire à signer cette convention.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
ire, dé Le secrétaire de séance
Ber Alexandre D
COMMUNE DE MARMAGNE NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 06/25
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
oùfor/roir
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
où fo fon
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L' an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire. ‘
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noëlle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET
Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER
Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
A été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
CONVENTION DE DEBROUSSAILLEMENT
ENTRE LA COMMUNE DE MARMAGNE ET ENGIE PV MARMAGNE
ENGIE PV MARMAGNE exploite une centrale photovoltaïque en vertu d’un bail emphytéotique sur les parcelles communales cadastrées section D n° 453, 455, 456, 459, 460, 453, 454, 463, 464, 466, 467 et 469.
Afin de se conformer à l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2023, ENGIE PV MARMAGNE a donc sollicité la commune de MARMAGNE afin de procéder aux opérations de débroussaillement sur les parcelles cadastrées section D numéros 471, 472 et 474, appartenant à la commune, formant une bande de cinquante (50) mètres autour de la structure et d'assurer un entretien régulier de la végétation afin de se conformer aux mesures précitées.
Par délibération en date du 16 octobre 2024, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer la convention autorisant le débroussaillement, dès lors que l'identification cadastrale des parcelles concernées par le débroussaillement soit réalisée par réquisition de division et apparaisse sur la-dite convention.
ll est notamment prévu que ENGIE verse à la commune de MARMAGNE une indemnité annuelle de VINGT MILLE EUROS (20 000,00 EUR) indexée.
Monsieur le Maire donne lecture du projet d'acte notarié contenant convention de débroussaillement, qui était joint aux convocations pour cette séance du conseil municipal.
Il est également proposé au conseil municipal d'autoriser spécialement Monsieur le Maire à donner son agrément dans un délai de trente (30) jours suivant réception de la notification de demande de cession ou de substitution par la société ENGIE PV MARMAGNE, du bénéfice de cette convention au profit de tout autre tiers qu'une société du groupe d'ENGIE Green France au
sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce.
En effet, ENGIE PV MARMAGNE 2 librement la possibilité de se substituer, pendant la durée de la convention, en totalité ou partiellement dans le bénéfice de ladite convention, toute société du groupe d'ENGIE Green France, sans
agrément
COMMUNE DE MARMAGNE Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
accepte et autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié contenant convention de débroussaillement, dont le projet était joint aux convocations pour cette séance du conseil municipal
autorise spécialement le Monsieur le Maire à donner son agrément dans un délai de trente (30) jours suivant réception de la notification de demande de cession ou de substitution par la société ENGIE PV MARMAGNE, du bénéfice de cette convention au profit de tout autre tiers qu'une société du groupe d'ENGIE Green France au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
WI
Le secrétaire de séance
COMMUNE DE MARMAGNE NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : O0
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 07/25
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
où lo3/ro
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
o4fs3/2n 5
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L' an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER
Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
A été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
LOCATION DE PRAIRIE
Suite à la cessation d'activité agricole de M. Chenevat au 31 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise M le Maire à signer un
bail à ferme de 9 ans au profit de M. Romain Barachet, à compter du 1€ mars 2025, pour la prairie des Petites Ethouars située sur la commune de Marmagne (parcelle ALO002 d’une contenance de 11ha7475) et appartenant en indivision aux communes de Marmagne et de Berry-Bouy.
Le fermage est payable le 1®7 mars de chaque année, le premier paiement du
bail renouvelé aura lieu le 127 mars 2025.
Le fermage évoluera selon l'indice national des fermages indiqué dans l'arrêté ministériel. Son évolution sera constatée et répercutée chaque année.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
Le secrétaire de séance
st
COMMUNE DE MARMAGNE NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 08/25
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
oùfo3/Lrs
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
où fo3/20r5
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L' an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
À été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
DENOMINATION DE LIEUX-DITS ET DE VOIES
Monsieur le Maire informe lassemblée délibérante qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune.
I! convient, pour faciliter la fourniture des services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement des adresses des logements.
Il est proposé au conseil municipal :
1- de valider les noms attribués aux voies et lieux-dits suivants :
— Route de la Grenouille
- Les Neiges
— Terres de Saint Aubin
2- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
3- d'adopter les dénominations suivantes: voie: route de la Grenouille, lieu-dit Les Neiges, lieu-dit Terres de Saint Aubin
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
valide les noms des voies et lieux-dits suivants : route de la Grenouille, Les Neiges, Terres de Saint Aubin
1-
2- autorise Monsieur lé Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
3- adopte les dénominations suivantes: route de la Grenouille, Les Neiges, Terres de Saint Aubin
COMMUNE DE MARMAGNE Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
Le secrétaire de séance
Alexandre DENIS
COMMUNE DE MARMAGNE NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 09/25
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
0/03/1018
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
Oh f03/Lors
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L' an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER
Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
À été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT -— SERVICES TECHNIQUES — CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial avant délibération.
Le Maire propose à l'assemblée :
la création d'un emploi de responsable des services techniques (chef d'équipe), à temps complet, à compter du 1er octobre 2028.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'agent de maitrise OÙ d'agent de maitrise principal.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d'impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L332-7 ou L332-8 du code général de la fonction publique (CGFP). Il devra dans ce cas justifier d'expérience professionnelle dans le secteur technique.
Le contrat sur le fondement de l'article L332-7 du CGFP est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
COMMUNE DE MARMAGNE Les contrats relevant de l'article L332-8 du CGFP, sont d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et
pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaires des agents de maitrise ou des agents de maitrise
principaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et
L332-7 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE :
0 d'adopter la proposition du Maire
O de modifier le tableau des emplois à compter du 127 octobre 2025
0 d'inscrire au budget les crédits correspondants
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
Le secrétaire de séance
COMMUNE DE MARMAGNE NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour: 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 10/25
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L'an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER
Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
A été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE — JUILLET 2025 -
SERVICES TECHNIQUES
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 site internet de la commune : janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
0h /93/L0o25
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
où 55/2025
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même
période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de la période estivale, il convient de créer un emploi non permanent, pour un accroissement saisonnier d'activité, sur le grade d’adjoint technique, à temps complet, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi
n° 84-53 précitée.
Le Maire propose à l'assemblée :
Le recrutement, à compter du 1er juillet 2025, d'un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 1 mois, allant du 1er au 31 juillet 2025 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d'agent technique, à temps complet.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 387 du grade de recrutement.
COMMUNE DE MARMAGNE Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l'article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 2°,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
= ” : Le secrétaire de séance
Alexandre DENIS
COMMUNE DE MARMAGNE NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour: 12
Contre : 0
Abstentions : O
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 11/25
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
ob 03/2015
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
où/°3/20257
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L' an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER
Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
À été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE — AOÛT 2025 -
SERVICES TECHNIQUES
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de la période estivale, il convient de créer un emploi non permanent, pour un accroissement saisonnier d'activité, sur le grade d’adjoint technique, à temps complet, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Le Maire propose à l'assemblée :
Le recrutement, à compter du 1er août 2025, d'un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 1 mois, allant du 1er au 31 août 2025 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique, à temps complet.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 387 du grade de recrutement.
COMMUNE DE MARMAGNE Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste
et de signer un contrat de travail en application de l'article 3, 2° de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 2°,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
Le secrétaire de séance
Alexandre DENIS
COMMUNE DE MARMAGNE En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour: 12
Contre : O0
Abstentions : 0
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 12/25
Vote : à l'unanimité
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L'an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
À été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
ADHESION A L’ARF POUR L’ANNEE 2025
Monsieur le Maire propose de renouveler l'adhésion à l'Association Régionale pour le Fleurissement (ARF Centre Val de Loire), notamment pour avoir droit à des tarifs préférentiels pour toutes les actions menées par l'ARF.
Le tarif pour les communes de 1000 à 5000 habitants est de 90 € par an, pour l'année 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de renouveler l'adhésion à l'ARF Centre Val de Loire pour l'année 2025, au prix de 90 €.
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
où /03/2 0257
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
Oh [03/0025
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
Le secrétaire de séance
Alexan
COMMUNE DE MARMAGNE NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour: 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 13/25
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de ia commune :
Ohfo3frous
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
INTEL
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L'an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michei, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARE Céline, Mme GAUTIER
Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
À été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
ADHESION A L’AD2T POUR L’ANNEE 2025
Monsieur le Maire propose de renouveler l'adhésion à lAgence de Développement Tourisme et Territoires du Cher pour l'année 2025.
La compétence Tourisme a été transférée à la communauté d'Agglomération mais la commune reçoit cependant un appel à cotisation au titre des labels touristiques restés à la charge des communes (villes et villages fleuris….).
Le tarif pour les communes est de 0.01 € par habitant, pour l’année 2025, avec un minimum de 25€.
La commune de Marmagne ayant 1964 habitants au 1er janvier 2025, le montant de l’adhésion s'élève à 19.64 €. Donc le montant minimum de 25 € s’appliquera.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de renouveler l'adhésion à l'Agence de Développement Tourisme et Territoires du Cher, pour l'année
2025, au prix de 25 €.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
Le secrétaire de séance
f COMMUNE DE MARMAGNE NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 5
Contre : 7
Abstentions : 0
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 14/25
Vote : à la majorité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
06 /»3/2as
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
64/03/2028
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L'an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la
commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme
FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET
Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER
Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
A été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
ADHESION AU LABEL « VILLE PRUDENTE » POUR L’ANNEE 2025
L'association Prévention Routière a créé en 2017 le label Ville Prudente qui
comporte cinq niveaux de labellisation définis après l'examen d'un
questionnaire en ligne (portant sur plusieurs thèmes dont les aménagements,
les actions de formation et de sensibilisation aux risques routiers), et une visite
sur place menée par les bénévoles de l'association.
Les frais d'inscription sont de 70€ et si la commune est labellisée, une
adhésion annuelle est demandée en fonction du nombre d'habitants de la
collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal refuse d'inscrire la commune de
Marmagne au label Ville Prudente.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
Le secrétaire de séance
Alexan
7 COMMUNE DE MARMAGNE En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 12
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 0
Contre : 12
Abstentions : 0
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation
19/02/2025
Date d'affichage
19/02/2025
réf : 15/25
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
ob/0% ro
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
04/63/7025
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2025
L'an 2025 et le 26 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la
commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme
FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET
Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe
Excusés : M. AMIOT Yannick, Mme BERGER-LINARD Céline, Mme GAUTIER
Allison, Mme REBOTTARO Catherine
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT
À été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
DOSSIER D'EXPLOITATION 2025
DU LABEL « VILLES ET VILLAGES OU IL FAIT BON VIVRE ».
Par courrier postal reçu le 11 février 2025, l'association des villes et villages où
il fait bon vivre a informé Monsieur le Maire que la commune de Marmagne fait
partie du cercle restreint des communes les mieux classées sur les 34795
communes de France métropolitaine et que la progression dans le palmarès
2025 est de 340 places.
L'association sollicite la commune pour souscrire au label et renvoyer le
dossier d'exploitation pour profiter de tous les services mis à disposition par
l'association, de la couverture médiatique du lancement du palmarès pour
mieux faire connaitre la commune, pour communiquer auprès des habitants,
associations, entreprises, nouveaux arrivants.
Les frais sont de 770€ HT / 924 € TTC et le montant annuel est déterminé en
fonction du nombre d'habitants de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal refuse de souscrire au label
« villes et villages où il fait bon vivre ».
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 27 février 2025
Le secrétaire de séance
PT
/_ COMMUNE DE MARMAGNE LL