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Procès Verbal - open document.php?idD=d045c59a90d7587d8d671b5f5aec4e7c Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=d045c59a90d7587d8d671b5f5aec4e7c)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, PV CM 14-10-2019 1

DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle du complexe Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : Pierre-Yves MAHIEU, Marcel LE MOAL, Suzanne MAINGUY, Bernard LOUVET, Caroline PELLERIN, Jean-Marc BOUCHER, Ludovic GAUDIN, Frédéric MARY, Martine DERVILLY- COUERAUD, Christelle LEBRISSE, Anne-Sophie LEVILLAIN, Philippe TOUARIN, Katell GLERON, Hervé LEFEBVRE, Catherine HARZIC, Laurence PENVERN, Eugène BLAY.

Absents excusés : Pierrette BLANDIN, Ismaël HIFDA, Marie-Françoise GIRARD, Jean-Pierre MARY, Muriel ADAM, Richard LACOUR, Géraldine LASILIER-CHAUFAUX, Jean-Pierre DEVEZE, Anne GANDAIS, Arlette YVARS.

Pouvoirs : Mme BLANDIN à Mme MAINGUY, M. HIFDA à M. F. MARY, Mme GIRARD à Mme DERVILLY-COUERAUD, M. J-P. MARY à M. LE MOAL, Mme ADAM à M. LOUVET, M. LACOUR à Mme LEBRISSE, Mme LASILIER-CHAUFAUX à Mme GLERON, M. DEVEZE à M. BLAY, Mme GANDAIS à Mme PENVERN.

Absents : M. MAZE, M. LE PIVER.

Secrétaire de séance : M. LOUVET

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M. le Maire soumet le compte-rendu du conseil municipal du 14 octobre 2019.

Adopté par 27 voix pour.

I/ Direction Aménagement et Urbanisme

2019-11-135 - Urbanisme réglementaire - Adhésion à CAU35 pour la période 2020-2022 - Autorisation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : La dernière convention arrivant à échéance, le département d’Ille-et-Vilaine a fait part à la ville de sa nouvelle proposition de convention pour la mise en œuvre sur Cancale de la mission de Conseil en Architecture et Urbanisme pour la période 2020-2022.

Le CAU35 permet d’apporter des conseils aussi bien aux particuliers demandeurs d’autorisations qu’aux élus et techniciens municipaux pour garantir une intervention architecturale de qualité sur le territoire.PV CM 14-10-2019 2

Il est donc proposé de renouveler l’adhésion au CAU35. Les permanences de l’architecte conseil continueront à se faire sur Cancale. Le coût de la permanence pour la ville est de 63€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission ETUR du 4 novembre 2019,

Considérant l’intérêt à poursuivre le travail fait avec le CAU35,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la convention annexée au présent rapport de délibération. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à la signer et tous autres documents relatifs à cette affaire.

Mme PENVERN note qu’il s’agit d’un service de proximité pour les Cancalais qui existe depuis de nombreuses années.

M. LE MOAL précise que ce service est aussi destiné aux habitants des communes avoisi- nantes (Combourg, Pleurtuit...) pour lequel la ville ne paie pas les permanences.

Adopté par 27 voix pour.

2019-11-136- Affaires foncières - Cession et mise à disposition d’une parcelle M. et Mme NOURI - Autorisation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : Monsieur et Madame Nouri se sont rapprochés de la municipalité pour faire une proposition d’acquisition de la prairie située devant le manoir des grands près afin de valoriser leur patrimoine.

Cette parcelle, non constructible, a été acquise par la ville dans le cadre de la viabilisation de la ZAC des Prés Bosgers afin d’y mettre en œuvre des mesures de génie-écologique compensatoires. Ces travaux ayant été réalisés, rien ne s’oppose à une gestion privée de la parcelle sous réserve du maintien en l’état général du site.

Dans une logique de réduction des coûts de gestion, il est donc proposé de donner suite à la demande des consorts NOURI au prix de 5 € du m². Le nouveau chemin situé à l’ouest du site restera évidemment communal.

Dans l’attente des procédures réglementaires, notamment saisine de France Domaine et du Cadastre, il est proposé de mettre à disposition ledit terrain aux demandeurs afin qu’ils puissent y réaliser les plantations envisagées sous visa des services techniques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission ETUR du 4 novembre 2019,

Considérant l’intérêt à optimiser le patrimoine foncier,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le principe de la cession d’un terrain de 4 866 mètres carrés en détache- ment des parcelles C1651-C1655-C1653 à Monsieur et Madame NOURI conformément au plan annexé au présent rapport au prix de 5 euros le m², sous réserve de l’avis de France Domaine.

Art 2 : Préciser que des servitudes de gestion de la zone humide seront spécifiées dans l’acte authentique.

Art 3 : Autoriser une mise à disposition gracieuse du terrain dans l’attente de la régularisation de l’acte.PV CM 14-10-2019 3

M. BLAY souligne la délocalisation à venir de la déchetterie. Il indique que les commerçants autour (Cancale Nautic et la Maison Guella) ont besoin de terrains pour développer leurs entreprises. Il s’agit d’une zone d’activités à proximité d’un lotissement. Il faut protéger le manoir. Il n’aurait pas vendu cette parcelle ou une partie à proximité du manoir et il aurait gardé la partie en bordure de route pour créer un parc animalier par exemple sur le lotissement des Petites Croix. C’est une zone qui manque de terrain. Il ajoute que le terrain a été acheté par la commune 10 € le m2 et qu’il est aujourd’hui revendu au prix de 5 € le m2.

M. le Maire indique qu’il s’agit d’un espace boisé classé. Vouloir le transformer en secteur à urbaniser, cela pose question. La valeur des biens dépend de la nature de leur classement. Il faudra réfléchir à l’accompagnement économique des entreprises commerçantes alentour avec la délocalisation de la déchetterie. Ce sera un espace vert à la vue des Cancalais et qui ne sera pas à la charge de la collectivité.

Mme PENVERN souhaite que ce terrain puisse rester dans un espace vert durablement.

Adopté par 27 voix pour.

2019-11-137- SDE35 - Rapport d’activité 2018 - Information

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : En application de l’article L5211-39 du CGCT, les EPCI doivent adresser à Monsieur le Maire leur rapport annuel d’activité. À ce titre, le SDE35 a joint à Monsieur le Maire son rapport 2018 ainsi qu’une synthèse annexée au présent rapport de délibération.

Le rapport complet est disponible sur le site internet du syndicat : http://www.sde35.fr/

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission ETUR du 4 novembre 2019,

Considérant l’intérêt à optimiser le patrimoine foncier,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Prendre acte de ces informations.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté par 27 voix pour.

II/ Direction Générale des Services

2019-11-138- Bibliothèque de Cancale - Lecture publique - Convention avec le Départe- ment - Signature - Autorisation

Rapporteur : M. F. Mary

Exposé : Avant de vous exposer l’historique de la démarche et le contenu de cette convention en préparation, il convient de rappeler le lien qu’il existe entre les bibliothèques de moins de 10 000 habitants et les bibliothèques départementales.

Même si les communes sont autonomes dans leurs budgets alloués aux bibliothèques et dans leur politique culturelles, les bibliothèques départementales sont un actif soutient pour le fonctionnement des bibliothèques : prêt de livres, CD et DVD, formations gratuites,PV CM 14-10-2019 4

navettes départementales ou bibliobus, conseil et soutien de projets, ce sont des acteurs essentiels dans un réseau qui pour Cancale s’étend jusqu’à Bécherel.

Depuis début 2017, le département a diminué « provisoirement » ses services, réduisant ses prêts et ses dessertes de navettes, et ce, malgré l’intervention du Maire au conseil dépar- temental. Le département souhaitait faire prendre conscience aux collectivités de la nécessité d’investir humainement et financièrement en faveur du développement de la lecture publique sur leur territoire.

Depuis l’été 2018, les bibliothécaires du territoire et les DGS des communes de Saint-Malo Agglomération se sont réunis afin de dresser un inventaire des possibilités de mutualisation des services de lecture publique du territoire et surtout, afin de commencer à tracer les contours de la convention de lecture publique que le département demande de signer sur l’ensemble du département. Saint-Malo Agglomération n’exerçant pas de compétence en matière de lecture publique, ne pouvait pas être juridiquement signataire de la convention à intervenir avec le CD 35. De ce fait, il conviendra que les communes qui le souhaitent conventionnent individuellement avec le CD 35, étant précisé que Saint-Malo Aggloméra- tion sera mentionnée comme « facilitateur », « coordonnateur » des actions qui seront définies. Les communes qui ne souhaiteront pas signer de convention avec le Département seront alors soumises au service minimum. Qu’est-ce que le service minimum : 100 docu- ments/an (au lieu de 400 actuellement), pas de CD, pas de DVD, aucune ressources numériques, 30 documents imprimés réservés en ligne tous les 15 j (au lieu de 150 si signa- ture), Livraisons sur 1 point de dépôt choisi, pas de formations.

Après plusieurs mois de travail de modification de cette convention, aujourd’hui un accord a été trouvé. Les 18 communes sont favorables à la signature, sous réserve de compter les bénévoles dans les ETP demandés par le Département. La demande a été prise en compte. C’est une vraie chance pour Cancale qui verrait ainsi émerger des rapports renforcés entre St-Malo, St-Coulomb et St-Méloir, faisant de ce territoire le moteur actif du développement de la lecture publique. Toutes ces communes possèdent des équipements dynamiques, ont des moyens financiers à hauteur des attentes du Département (2 euros par hab), des salariés formés aux métiers du livre qui sont prêts à renforcer la mutualisation pour un service à la population renforcé et de qualité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L.310-1 et L.330-1, Vu le Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique de novembre 1994, Vu la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels de mai 2007, Vu le schéma départemental de la lecture publique d’Ille-et-Vilaine, adopté par l’Assemblée départementale le 29 avril 2016,

Vu l’état des lieux de la lecture publique dressé par la médiathèque départementale sur le ressort de l’EPCI,

Suivant l’avis de la commission Culture-Animations du 12 juin 2019, Considérant l’intérêt pour les communes de Saint-Malo-Agglomération de conventionner avec le Département pour continuer à garantir les mêmes offres aux usagers, Considérant la convention présentée à cet effet,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et ses annexes jointes à la présente délibération dont l’objet est de définir la nature, les conditions et les modalités de partena- riat entre le Département d’Ille-et-Vilaine et la commune de la ville de Cancale.PV CM 14-10-2019 5

Art 2 : Cette convention s’inscrit dans le cadre de la politique de lecture publique du Département dont les objectifs sont les suivants :

- renforcer ou développer la mutualisation au niveau de l’intercommunalité pour obtenir un maillage dynamique,

- affirmer le rôle social et éducatif des bibliothèques et porter une attention particulière aux publics les plus fragiles en s’appuyant sur le développement et la diversité des offres de services : des actions autours de la petite enfance, en direction des publics scolaires, sensibilisation à la lecture des publics jeunes, action en direction des publics en situation de handicap, envers les personnes âgées, les publics en difficulté avec l’écrit, - accroître la diversité des collections (supports, thématiques) pour répondre aux besoins de tous les publics, ce qui demande une offre documentaire étendue incluant les pratiques numériques.

Art 3 : Les engagements des communes consistent à s’inscrire dans la dynamique de mutualisation par la mise en œuvre des actions qui auront été définies dans une logique territoriale (Annexe 1, § II).

- Garantir la pérennité du service en :

 poursuivant la professionnalisation : consacrer du temps à la formation des salariés et/ou des bénévoles de la bibliothèque,

 expérimentant des modes d’intervention qui permettent un accroissement des moyens humains mis à disposition pour la gestion et l’animation de la bibliothèque (par exemple : partager les emplois entre les communes, favoriser la complémentarité entre les services municipaux, mettre en place des actions s’appuyant sur les compétences des habitants et/ou des structures existantes sur le territoire, valoriser l’apport des bénévoles…). - Dégager du temps aux bibliothécaires salariés et/ou bénévoles pour participer aux projets de mutualisation.

- Intégrer la collaboration entre bibliothèques du territoire pour favoriser la convergence des pratiques professionnelles.

Art 4 : Les engagements du Département :

a- L’activation des dispositifs financiers du Département (cf. Annexe 2). b- L’accès au service formation de la Médiathèque départementale c- L’accompagnement en ingénierie

d- La desserte documentaire :

- Offrir un bouquet de ressources numériques accessible gratuitement à tous les habitants de la commune inscrits à la médiathèque avec un accompagnement sur la médiation. Cette nouvelle offre de service ne devra pas faire l’objet d’une augmentation des tarifs d’inscription pour les usagers de la médiathèque.

- Proposer les outils d’animation disponibles au catalogue de la médiathèque départemen- tale.

- Mettre en place un dispositif d’appel à projet permettant aux médiathèques de s’appuyer sur les acquisitions documentaires de la médiathèque départementale pour la mise en œuvre de projets de médiation.

- Adapter la desserte de la médiathèque départementale aux besoins du territoire suivant les modalités définies par le Département (voir document en annexe 2 Offre de service de la médiathèque départementale). Les modalités de prêts pour la commune sont celles définies pour la catégorie Réseau 3.

Étant donné l’éloignement géographique de la commune de Cancale avec l’antenne de Bécherel de la médiathèque départementale, des aménagements peuvent être envisa- gés :

o l’échange annuel d’imprimés pourra concerner un maximum de 200 documents.PV CM 14-10-2019 6

o La commune peut mutualiser l’échange avec une commune avoisinante, ce qui lui permettra de bénéficier de 2 échanges par an (maximum de 300 documents au total pour les 2 communes). Ce choix de desserte devra être étudié en concertation avec la média- thèque départementale en début d’année civile.

o La livraison des réservations se fera sur 3 points relais du territoire de Saint-Malo agglomération selon un calendrier défini par la médiathèque départementale. o Dans le cas d’une évolution conséquente du service, la commune pourra bénéficier de dépôts complémentaires sur la base d’un plan de développement de collections sur 3 ans. Art 5 : La présente convention entre en vigueur à la date de la signature et se termine le 31 décembre 2021.

Mme PENVERN revient sur l’annexe 1 et le projet d’agrandissement de la bibliothèque en 2021. Elle pose question sur la date.

M. le Maire précise que 2021 est la date souhaitée pour l’avancée de la réflexion de la médiathèque au théâtre de verdure. L’article 2 est le plus important de cette convention : « renforcer ou développer la mutualisation au niveau de l’intercommunalité pour obtenir un maillage dynamique ».

Adopté par 27 voix pour.

2019-11-139- Rapport d’activité 2018 - SMA - Information

Rapporteur : M. le Maire

Par courrier du 13 septembre 2019, Monsieur le Président de Saint-Malo Agglomération nous adressait le rapport d’activité 2018 de la communauté d’agglomération. Ce rapport retrace les faits marquants de 2018 ainsi que les projets en cours. Il doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal. Il peut être consulté sur le site internet de SMA en première rubrique dans les publications : www.stmalo-agglomeration.fr

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la transmission de l’information du rapport d’activités de SMA 2018 à la commune de Cancale,

Considérant qu’il a fait l’objet d’une communication au conseil municipal du 15 novembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article unique : Prendre acte de la disponibilité du rapport d’activité 2018 de SMA.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté par 27 voix pour.

III/ Direction des Services Ressources

2019-11-140 - Modificatif maintenance - Marché Scheidt and Bachmann - Autorisation

Rapporteur : M. LouvetPV CM 14-10-2019 7

Exposé : Lors de la passation du marché de base attribué à SCHEIDT & BACHMANN, la partie « maintenance » faisait ressortir 2 contrats :

- Contrat N° 1 de maintenance pour la gestion des équipements de contrôle d’accès et de

paiement pour un montant annuel de 20 100.00 € HT.

- Contrat N° 2 de maintenance pour la gestion des équipements de vidéosurveillance pour un

montant annuel de 4 950.00 € HT.

Le contrat N° 2 relatif à la maintenance pour la gestion des équipements de vidéosurveil- lance a été signé directement avec la société ERIS VISION.

Il convient donc de modifier le marché conclu avec SCHEIDT & BACHMANN pour un montant de 4 950.00 € HT en retirant la partie contrat de maintenance « vidéosurveillance ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 7 novembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Modifier le marché conclu avec SCHEIDT & BACHMANN pour un montant de 4 950.00 € HT en retirant la partie contrat de maintenance « vidéosurveillance ».

Adopté par 27 voix pour.

2019-11-141 - DM N°4 budget Commune - Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Des travaux de reprises de concessions sont nécessaires au cimetière. Une inscription de 20 000 € a été faite au budget primitif. Hors la proposition obtenue aujourd’hui, après deux appels d’offres, est de 25 000 €. Il convient donc de transférer 5 000 € de l’opération 202 - Bâtiments communaux vers l’opération 103 – cimetière.

Une provision pour grosse réparation est proposée afin d’anticiper les travaux de change- ment des menuiseries de l’Hôtel de Ville estimées à 90 000 €. Il est proposé de l’étaler sur deux ans. Il convient donc d’inscrire une provision supplémentaire de 45 000 €. Les dépenses imprévues seront diminuées de 20 000 € et le transfert de la section de fonc- tionnement vers la section d’investissement de 25 000 €.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la décision modificative n°4 selon le détail présenté ci-dessous :PV CM 14-10-2019 8

Art 2 : Les crédits sont inscrits au BP 2019.

M. LE MOAL demande combien de concessions sont concernées. Le Souvenir français pouvait prendre en compte toutes les concessions des anciens combattants de 1914-1918.

M. LOUVET indique qu’il s’agit de 30 tombes.

M. BLAY note qu’il s’agit avant tout de rétrocession de places aux familles. Il y a des secteurs inaccessibles en bordure de chemin.

M. BOUCHER justifie ainsi l’importance de l’extension du cimetière.

Adopté par 27 voix pour.

2019-11-142 - Provisions et reprises 2019 - Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Il est rappelé que le régime des provisions fixé lors du conseil municipal du 18 octobre 2013 (délibération n° 71-DEL-2013-10-139-DSR ci-jointe) est semi budgétaire. (Semi budgétaire : charge de fonctionnement uniquement - Budgétaire : inscription d’une charge de fonctionnement qui en contrepartie génère une recette d’investissement provisoire. Celle-ci peut financer provisoirement une dépense réelle d’investissement mais à terme devra être remplacée par une autre recette : emprunt…).

1) Constitution de provisions

Une requête a été déposée auprès du tribunal administratif de Rennes concernant un refus de permis construire. Le préjudice est estimé par la partie adverse à 144 000 €. La provision pour ce litige sera étalée sur trois ans soit 48 000 € de 2019 à 2021. Des travaux d’isolation doivent intervenir sur le bâtiment de l’Hôtel de Ville. Le changement des menuiseries est estimé à 90 000 €. Afin d’étaler la charge de ces gros travaux, un étalement sur deux ans est proposé, soit 45 000 € en 2019 et en 2020.PV CM 14-10-2019 9

2) Reprise sur provisions : 93 419,91 €

Deux dossiers pour lesquels le risque a été provisionné sont finalisés. Les provisions peuvent donc être reprises. Il s’agit de :

Risque d’impayé : Le Poisson rouge. Liquidation judiciaire prononcée : 3 419,91 €. Risque de contentieux : Contentieux GR34. Procédure close : 90 000 €. Les provisions sont donc à reprendre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant les avis de la commission Ressources/Finances en date du 17/09/2019 et du 7/11/2019,

Le conseil municipal décide est sollicité pour :

Art 1 - Approuver la création des provisions selon le tableau ci-dessous :

Objet Provision 2019 Provision 2020 Provision 2021 Contentieux permis de construire 48 000 € 48 000 € 48 000 € Grosses réparations Hôtel de Ville 45 000 € 45 000 € 0 €

Art 2 - Reprendre les provisions effectuées pour 93 419,91 € concernant les dossiers : - Le Poisson rouge : 3 419,91 €

- Contentieux GR 34 : 90 000 €.

Adopté par 27 voix pour.

2019-11-143 - Admissions en non-valeur - Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : M. Louvet indique que les services du Trésor Public de Cancale ont transmis plusieurs états de produits communaux à présenter en non-valeur au conseil municipal. Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles les démarches n'ont pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, ou de dettes d’un montant inférieur au seuil de poursuites (15 €).

Il est rappelé que contrairement à la remise gracieuse, l’admission en non-valeur des créances ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur redeviendrait solvable.

Pour mémoire, il est souligné qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la sépara- tion des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

BUDGET COMMUNE

1 – CREANCES ETEINTES - 6542

Liquidations judiciaires :

Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire pour une entreprise : occupa- tion du domaine public 2015 pour 3 419,91 €. Une provision totale a été faite en 2016 et 2017. Celle-ci sera donc reprise, le risque étant survenu.PV CM 14-10-2019 10

Procédure de surendettement avec effacement de dettes :

Une ordonnance de surendettement a été rendue avec un effacement de dettes pour un montant de 1 501,71 € concernant des prestations Enfance de septembre 2016 au 12 septembre 2018.

2 – CREANCES ADMISES EN NON VALEUR - 6541

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 451,00 € dont :  409.83 € pour 5 dossiers qui ont fait l’objet de démarche auprès de la CAF, des employeurs ou établissements bancaires des débiteurs. Ces titres concernent des accès à l’aire des Gens du Voyage de 2016.

 41,17 € pour des dossiers dont les sommes dues sont inférieures au seuil des poursuites (15 €).

BUDGET CAMPING

CREANCE ADMISE EN NONVALEUR – 6541

Un titre est à admettre en non-valeur pour un séjour du 8 au 13 juillet 2016, pour un montant de 376,80 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1611-5, D 1611-1, Vu l’instruction M14,

Vu les demande du comptable de la trésorerie de Saint-Malo en date du 23 août 2019,

Suivant l’avis de la commission Finances en date du 17/09/2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Admettre en non-valeur, sur le budget Commune, certaines créances communales, selon les états adressés par le comptable, pour un montant total de 5 372,62 € dont 4 921.62 € en créances éteintes (détail ci-annexé).

Art 2 : Admettre en non-valeur, sur le budget Camping, selon l’état adressé par le comp- table pour un montant de 376,80 €.

Art 3 : Les crédits sont prévus au BP 2019.

Adopté par 27 voix pour.

2019-11-144 - DOB 2020 - Présentation et échanges

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : M. Louvet rappelle que le conseil municipal est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La tenue d’un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Le DOB n’a aucun caractère décisionnel, mais fait néanmoins l’objet d’une délibération. Le DOB permet de présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigu- rent les priorités du budget primitif, le contexte national et international étant évoqué, d’informer sur la situation financière de la collectivité et les perspectives budgétaires, de présenter les actions mises en œuvre.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB.PV CM 14-10-2019 11

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le DOB doit porter sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette. Le projet du DOB a été présenté à la commission Ressources en date du 7 novembre 2019. La délibéra- tion prenant acte du débat sera mise en ligne sur le site internet de la collectivité.

La présentation abordera donc successivement les points suivants détaillés dans le PPT joint en annexe :

- Un contexte macro-économique incertain

- Une situation financière maîtrisée

- La poursuite des projets structurants

- Orientation 2020 : Respect de la prospective

M. le Maire reprend les 5 points clefs :

1/ Un excédent de fonctionnement élevé à maintenir

2/ Ne pas augmenter les impôts locaux

3/ Réaliser des investissements pour améliorer la qualité de vie des habitants 4/ Maîtriser la dette - Taux fixe à 0.31% sur 14 ans

5/ Entretenir les partenariats avec l’État, la région, le département, SMA, le Pays de Saint- Malo.

Mme PENVERN regrette que le « nous » et le futur sans conditionnel aient été employés dans la présentation du DOB alors qu’il y a des élections municipales en 2020. Des orientations différentes suivant le résultat des élections pourront être menées, le conditionnel aurait pu être de bon ton.

- Elle approuve les moyens financiers mis en place pour réaliser les investissements. Il faut avoir une politique budgétaire maîtrisée. Les 5 points clefs désignés ci-dessus vont dans ce sens. Nous avons soutenu la plupart des projets mis en place ou à venir. - Stabilité de la population à Cancale depuis plusieurs années. Cela suggère d’avoir d’une politique de logement et d’attractivité pour permettre à cette population d’augmenter. - Le vieillissement de la population est important et rapide. En 2011 : 37% de plus de 60 ans. En 2016 : 44% de plus de 60 ans. Il y a 44,5 % de retraités sur la population globale. Il faut arriver à rééquilibrer la démographie sur Cancale de manière à ce que cet indice de vieillissement ne progresse plus voire régresse. Cette politique a été mise en place avec les logements aux Prés Bosgers : accueil de jeunes actifs et de familles. Pour l’avenir, il faut continuer la politique de logement et d’urbanisation afin d’être compétitifs par rapport aux 1ères couronnes de Saint-Malo. Elle note une augmentation des résidences secondaires. 1982 : 18% de résidences secondaires. En 2018 : plus de 40%. Cancale doit rester active toute l’année. - Cancale, c’est le littoral, le bourg, les villages, les quartiers périphériques. - 25% de la population sont des ouvriers-employés. 40 créations d’entreprises (commerces et restauration essentiellement). L’activité touristique est le grand moteur de la ville. - Note de conjoncture de l’INSEE, tensions commerciales européennes et internationales. - Dette de l’État : hausse de 54 milliards d’euros. Amélioration du déficit budgétaire prévu en 2020 à -2,2.

- Gestion des collectivités locales performante. Depuis 2017, nette amélioration des comptes des collectivités territoriales. Faible progression des dépenses de fonctionnement : +0.1%. Les masses salariales augmentent de 1%. Gel du point d’indice. Recettes en 2018 : + 2%. De ce fait, les possibilités d’investissement se sont accrues depuis 2017. - Financement des investissements à Cancale : 1/3 autofinancement, 1/3 subventions et participations, 1/3 emprunt. Les taux d’intérêt sont bas, il faut en profiter pour investir à taux fixe.PV CM 14-10-2019 12

- Elle demande quelle est la réponse de la municipalité à la transition écologique et énergé- tique : cette trame doit servir pour tous les investissements et projets menés. Elle déplore une insuffisance des fondamentaux à ce sujet.

- Réforme impactant les collectivités territoriales : réforme de la fiscalité locale à mener très prochainement. Cette fiscalité locale construite à partir de valeurs locatives doit être révisée pour être plus juste. La Maison France Services répond aux besoins de proximité des popula- tions : interlocuteurs compétents et aide au numérique sur place à souhaiter avec une mise en place en 2020. À noter la stabilité de la dotation forfaitaire depuis 2017. Taxe d’habitation : taxe foncière perçue par le Département serait récupérée par la commune. Département : 19.9% - Ville : 18.9%. D’où la compensation avec le coefficient qui va être mis en place.

- Réflexion à mener avec SMA sur les mutualisations. Compétence de la bibliothèque non prise par SMA - Réflexions à poursuivre en 2020.

- Concernant les 4 axes. Mme PENVERN souhaite une approche environnementale et une transition écologique et énergétique en toile de fond. 1/ Développement économique 2/ Développement de l’axe social 3/ Urbanisme 4/ Habitat.

Souhait d’une politique d’incitation pour faire des économies d’énergie, pour l’utilisation des transports collectifs et les déplacements doux, souhait de mise en place de bornes élec- triques.

Souhait d’une école avec cantine intégrée sur place, circuits courts et bio. - Économie sociale et solidaire : auberge de jeunesse. Soumet l’idée d’une recyclerie comme à Dol, à proximité de la nouvelle déchetterie.

- Urbanisme : la protection du foncier agricole doit être mise en avant dans le développe- ment des lotissements. Éviter les étalements. Politique d’incitation à la réhabilitation du bâti existant en ville.

- Vaujoyeux : souhait de résidences principales plus que secondaires et d’alimentation énergétique avec des panneaux solaires.

- Parking de délestage à l’entrée de la ville : souhait de mise en place de navettes. Volonté d’un grand espace public piétonnier à la Houle, à la place du parking Gambetta. - Tous ces projets doivent continuer à être menés en pleine concertation avec les Cancalais et les élus (commissions).

- Privilégier l’abattement sur les résidences principales (passé de 15% à 5%) et qui a eu un impact fort. Il faut privilégier les résidences principales.

Conclusion : Mme PENVERN approuve la plupart des projets présentés dans le DOB, projets déjà soutenus, et souhaite qu’ils soient menés à terme ; mais souhaite une transition écolo- gique plus marquée, un rééquilibrage démographique et une politique de logements plus affirmée. La concertation doit sous-tendre.

M. LE MOAL informe de la baisse de l’intensité lumineuse (Leds) en fonction des horaires. - Taux de renouvellement des canalisations d’eau très élevé à Cancale. - Véhicules électriques : début 2020 avec le SDE35 (mise en place de bornes) dans le bourg, payant pour les utilisateurs.

- Oui à la recyclerie. Vu ave SMA pour recycler les meubles et les textiles. Projet en cours mais difficile à mener.

Mme MAINGUY confirme la réalité du vieillissement mais indique qu’elle reste attentive aux attributions ; ainsi, sur les 80 logements livrés en 2018, 4 ont été attribués à des personnes âgées. Beaucoup de maisons ont été construites dans les communes alentour, ce qui répond à la demande des familles. Il faut continuer à travailler dans ce sens en transformant des logements pour l’accueil de saisonniers. Il faut travailler avec les restaurateurs.PV CM 14-10-2019 13

M. LOUVET indique qu’un dossier se mène, élections ou non, jusqu’au bout. Beaucoup de bons outils et de tableaux de bord ont été mis en place pour analyser la politique.

M. BLAY informe que le travail dans le domaine social et éducatif, alors qu’il est très impor- tant, ne se voie pas. Les travaux de voirie, de réhabilitation, les constructions se voient, mais pas le travail social.

- La Houle : 2 millions d’euros d’investissements.

- Rue des Français Libres : 2,5 millions d’euros d’investissements. - Il est favorable aux investissements qui ont été faits car ils répondent aux besoins. - Il faut revoir le stationnement du personnel qui travaille à la Houle et instaurer des navettes avec le privé, l’Office de Tourisme, un GIE…

- Hauts de la Houle : réflexion à avoir sur une aire de co-voiturage. - Terrains en friche, entretien des chemins ruraux à faire.

M. le Maire rappelle que beaucoup de sujets dépendent de décisions communautaires : dans le domaine de l’habitat (parcours du logement de jeunes diplômés), de l’urgence écologique (bâtiments non rénovés qui sont des passoires thermiques avec un impact CO2 désastreux).

- Concertation : beaucoup de réunions publiques ont été organisées en 2019. - Tranquillité et sécurité : maintien du CDIS à Cancale.

- Pendant deux ans : navettes gratuites mises en place, puis pas d’aide financière, on ne peut pas mener à bien seuls, cet investissement.

Adopté par 27 voix pour.

IV/ Communication

2019-11-145- Registre des décisions N°11-DEC-2019-09-090-DSR à N°14-DEC-2019-10-102-DSP

Rapporteur : M. le Maire

11-DEC-2019-09-090-DSR 322 € HT/an MICROBIB - CT 764 – CALOGUE EN LIGNE Contrat de maintenance

et d'hébergement recon-

ductible 3 ans 30/09/2019

11-DEC-2019-09-091-DSR 662 € HT/an MICROBIB - CT 765 - SAPENTIA Contrat de maintenance

et d'hébergement recon-

ductible 3 ans 30/09/2019

73-DEC-2019-10-092-DSR 1 000 000 € CAISSE EPARGNE Emprunt taux fixe 0,31% 03/10/2019

85-DEC-2019-10-093-DGS 10 €/ tee-shirt ARC Vente de tee-shirts au pro-

fit de l'ARC dans le cadre

d'Octobre Rose 07/10/2019

85-DEC-2019-10-094-DGS 1 000 €/an Cour Collège Saint-Joseph

Mise à disposition cour

Collège Saint-Joseph pour

les commerçants du mar-

ché les dimanches 07/10/2019

11-DEC-2019-10-095-DSR 116 974,80 TTC COLAS

Travaux d'aménagement

Rue Alexis Carrel - Lot 1

Terrassement / Voirie /

Assainissement 07/10/2019

11-DEC-2019-10-096-DSR 42 005,40 TTC ALLEZ Travaux d'aménagement

Rue Alexis Carrel - Lot 2

Travaux de réseaux souples 07/10/2019

11-DEC-2019-10-097-DSR 1 443,00 TTC SAS A3SN Travaux d'aménagement

Rue Alexis Carrel - Lot 3

Contrôles 07/10/2019

710-DEC-2019-10-098-DSR Modification régie recette animation 14/10/2019PV CM 14-10-2019 14

14-DEC-2019-10-099-DSP Convention de prêt de locaux de l'école à l'APE

11-DEC-2019-10-100-DSR 355,97 € TTC ECOLAB Dératisation camping

11-DEC-2019-10-101-DSR DALTYS Machine à café CTM 14/10/2019

14-DEC-2019-10-102-DSP 9 227,52 € TTC NUMERIZE Numérisation des registres actes état civil 17/10/2019

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté par 27 voix pour.

Fin de séance à 23h.

Prochain CM : vendredi 13 décembre 2019 à 20h.

Le secrétaire de séance,

Bernard LOUVET

Délibérations prises au cours de la séance : n° 2019-11-135 à 2019-11-145