Déliberation - 2024 11 15 deliberations

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Déliberation - 2024 11 15 deliberations Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Willerwald. Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 15 deliberations)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ee ETES COMMUNE DELIBERATIONS DE

WILLERWALD 57430

Séance ordinaire du 15 novembre 2024 à 19 heures 30 minutes

Mairie

Quorum : 10

Présents :

M. BIRCKER Luc, Mme BUCKEL Michèle, M. GRATIUS Fabrice, M. HAFFNER René, M. HAXAIRE Henri, Mme KIEFFER Christine, Mme KLEIN Catherine, M. MULLER Jonathan, Mme TERVER Françoise, M. THIRIET Jean-Paul

Procuration(s) :

Mme BREITENBACH Murièle donne pouvoir à M. HAXAIRE Henri, M. KLEIN Dominique donne pouvoir à Mme KLEIN Catherine, Mme FIXARY Jacqueline donne pouvoir à Mme TERVER Françoise, M. HUMBERT Vincent donne pouvoir à M. BIRCKER Luc, Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie donne pouvoir à M. GRATIUS Fabrice, M. JUNCKER Gilles donne pouvoir à M. MULLER Jonathan

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme ALIAT Aouda, Mme BREITENBACH Murièle, Mme FIXARY Jacqueline, M. HUMBERT Vincent, M. JUNCKER Gilles, M. KLEIN Dominique, M. KLOSTER Jonathan, Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie

Secrétaire de séance : Mme MULLER Cécile

Président de séance : M. HAXAIRE Henri

DCM_24_11_15_01 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 septembre 2024

Aucune observation n'a été formulée pour le procès-verbal du 12 septembre 2024, dont chaque membre a été destinataire avec la convocation à la réunion de ce jour.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

DCM_24_11_15_02 - Approbation et arrêt du Plan Local d'Urbanisme

Vu le cod d l'urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants et R. 153-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2016 prscrivant la révision du PLU, Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 décembr 2023 arrêtant le projet de PLU, Vu l'arrêté municpal en date du 15 mai 2024 mettant le projet de PLU à l'enquête publique, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les avis des personnes publiques consultées et les résultats de ladite enquête publique justifient les modifications mineures apportées au projet de PLU ;

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré :

Décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente déliébration fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Le dossier du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Willerwald aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires - 17 quai Paul Wiltzer 5700 METZ.La présetne délibération sera exécutoire :

- après sa réception par l'autorité administrative compétente de l'Etat ; - après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en considération est celle du premier jour de l'affichage en Mairie.

VOTE : Adoptée à la majorité des suffrages exprimés (2 Abstention : GRATIUS Fabrice, KUNTZ-THOBOIS Stéphanie)

DCM_24 11 15_03 - Autorisation du Droit de Préemption Urbain pour les zones urbanisée et à urbaniser

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22,15°, Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L 211-1 et suivans, L213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2024 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020, donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption urbain lui permettant de mener à bien sa politique foncière, c'est la raison pour laquelle il vous est proposé de l'instaurer sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU révisé ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide

° d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser {AU) du PLU approuvé par délibération du 15 novembre 2024 et dont est annexé.

e de procéder à l'accomplissement des formalités de publicité visées aux articles R. 211-2 et R. 211-3 du Code de l'urbanisme, de reporter le périmètre du droit de préemption urbain au PLU, et d'ouvrir un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis.

e de confirmer en tant que de besoin la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à Monsieur le Maire sur le fondement du DPU présentement instauré.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

DCM_24 11_15_04 - Avis concernant l'enquête publique relative au projet d'une unité de fabrication de panneaux photovoltaïques

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2024-198 du 25 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique, prescrite du 14 octobre au 12 novembre 2024 inclus, relative au projet d'implantation et d'exploitation d'un e unité de fabrication de panneaux photovoltaïques, par la société HOLOSOLIS, sur le territoire de la commune de Hambach, et à son alimentation électrique (RTE réserau de transport d'électricité) - demandes d'autorisation environnementale, de peermis de construire et de déclaration d'utilité publique.

La société prévoit de onstruire une unité de fabrication de ellules et modules photovoltaïques. Cette unité industrielle sera installée sur le site Europôle 2 à Hambach.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au projet d'implatation et de production industrielle de panneaux et de cellules pholovoltaïques sur le commune de Hambach.

VOTE : Adoptée à la majorité des suffrages exprimés (1 Contre : KIEFFER Christine, 2 Abstention : JUNCKER Gilles, MULLER Jonathan)

DCM_24_11_15_05 - Mise aux normes sportives de la salle de tennis de table

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'il a été sollicité par l'association AS Willrwald pour la mise aux normes sportives du sol de la sallé de tennis de table.

Après en avoir délibéré, les conseillers donnent un avis favorable.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

DCM_24_11_15_06 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau potable 2022Conformément à l'article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente aux conseillers municipaux le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable — Exercice 2022.

DCM_24_11_15_07 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 2022

Conformément à l'article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente aux conseillers municipaux le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif — Exercice 2022.

DCM_24_11_15_08 - Implantation d'un mât

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la demande d'un administré concernant l'implantation d'un mät portant drapeau de la Marine Nationale sur le territoire de la Commune.

Après l'attache des services de la sous-préfecture, il s'avère qu'aucun obstacle ne s'y oppose. L'endroit le plus propice pour cet emplacement serait l'entrée du village, rue du Canal en venant de Sarralbe. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal précisent que l'association prendra en chage les frais y afférents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés (3 Abstentions :

Christine et TERVER Françoise)

DCM_24_ 11_15_09 - Décision modificative

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du 05 avril 2024 approuvant le budget 2024 ;

FIXARY Jacqueline, KIEFFER

Considérant la nécessité de modifier plusieurs lignes budgétaires votées au budget primitif 2024, suivant le détail ci-dessous :

COMPTE DEPENSES RECETTES

. article ur ed a A chapitre n intitulé crédit modification solde crédit modification solde

021 021|Virement du fonctionnement € | 296144,20€ 73 000,00 € | 369 144,20 €

16| 1641|Emprunt € € | 100 000,00 € | 100 000,00 €

20 202|Frais documents d'Urbanisme 1 000,00 € 1 000,00 €

23 231|immobilisations en cours 70 181,20 € | 172 000,00 € 242 181,20 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 173 000,00 € E 273 000,00€

013| 6419|Remboursement sur rémunérations 3 000,00 € 2 200,00 € 5 200,00 €

023 023|Virement à l'investissement 296 144,20 € | 73 000,00 € 369 144,20 €

65| 65888|Charges de gestion courante autres 89 000,00 € |- 37 000,00 € 52 000,00 € 2 000,00 € 300,00 € 2 300,00 €

70| 70311|Concession cimetière 500,00 € 2 700,00 € 3 200,00 €

70388|Autres redevances 25 000,00 € 25 000,00 € | 50 000,00 €

73| 73212|Dotation de solidarité communautaire 10 000,00 € 3 600,00 € 13 600,00 €

731| 73141|Taxe consommation finale électricité 18 500,00 € 2 200,00 € | 20700,00€

74| 741121|Dotation de solidarité

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 36 000,00 € € 36.000,00 €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, les modifications telles que présentées.

VOTE : Adoptée à l'unanimitéDCM_24 11_15_10 - Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

2025

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2024.

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la

collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1€T janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Chapitre [Article |Libellé de l'article Budget 2024 Montant autorisé

(max. 25%)

20 202 [Frais documents d'urbanisme 2 300,00 € 575,00 €

21 212 Aménagement de terrains 64 400,00 € 16 100,00 €

2131 [Bâtiments publics 55 000,00 € 13 750,00 €

2157 |matériel et outillage technique 10 000,00 € 2 500,00 €

2183 |matériel informatique 5 000,00 € 1 250,00 €

2184 |Matériel de bureau et mobilier 15 000,00 € 3 750,00 €

2188 autres 10 000,00 € 2 500,00 €

23 231 limmobilisation corporelles en cours [242 181,20 € 60 545,30 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les modifications telles que présentées.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

DCM_24_11_15_11 - Subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire informe les conseillers que l'association « Baskets en folie » sollicite une subvention exceptionnelle de 400,00 €.

Ce projet concerne la formation d’une animatrice.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser à l'association « Baskets en folie » une subvention exceptionnelle de 400,00 €.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

DCM_24_11_15_12 - Subvention aux associations extérieures

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder pour 2024 les subventions suivantes proposées par le Maire :

Amicale des Secrétaires de Mairie 76 €

Ligue contre le cancer 300 €

Secours Populaire 100 €

Amis du Mémorial de Schirmeck 100 €

Association Française Sclérose en Plaque 100 €

pompiers humanitaires du groupe de secours catastrophe français 80 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroles, Monsieur le Maire lève la séance à 21h.