Conseil Municipal - 2024 07 11

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Conseil Municipal - 2024 07 11 Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Willerwald. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 07 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Présents :

M. BIRCKER Luc, Mme BREITENBACH Murièle, Mme BUCKEL Michèle, Mme FIXARY Jacqueline, M. GRATIUS Fabrice, M. HAFFNER René, M. HAXAIRE Henri, M. JUNCKER Gilles, Mme KIEFFER Christine, M. KLEIN Dominique, Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie, M. THIRIET Jean-Paul

Procuration(s) :

Mme TERVER Françoise donne pouvoir à M. THIRIET Jean-Paul, Mme KLEIN Catherine donne pouvoir à M. KLEIN Dominique, Mme ALIAT Aouda donne pouvoir à Mme BUCKEL Michèle, M. MULLER Jonathan donne pouvoir à M. JUNCKER Gilles

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme ALIAT Aouda, M. HUMBERT Vincent, Mme KLEIN Catherine, M. KLOSTER Jonathan, M. MULLER Jonathan, Mme TERVER Françoise

Secrétaire de séance :

Président de séance : M. HAXAIRE Henri

1 - Secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace-Moselle, il y a lieu de désigner un secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Cécile MULLER, secrétaire de Mairie, secrétaire de séance.

Aucun Conseiller ne s’est opposé à cette proposition.

2 - Approbation Procès-Verbal réunion du 31 mai 2024

Monsieur Gilles JUNCKER indique qu'il y a une erreur dans le procès-verbal du 31 mai 2024, dont chaque membre a été destinataire avec la convocation à la réunion de ce jour. En effet, concernant le point 6 : Proposition d'installation du dispositif JBox, les mots "et non sur le territoir communal" sont à supprimer.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance odinaire du 11 juillet 2024 à 19 heures 30 minutes

Mairie

Quorum : 103 - Situation des travaux et chaniters

Rapporteurs : Messieurs Henri HAXAIRE et Luc BIRCKER

 Rue de la Croix : Les travaux avancent à leur rythme.

 carrefour entrée de la salle Socioculturelle : celui-ci est terminé, reste à réaliser les enrobés autour de la salle. Il sera créé une plate forme béton à destination des conteneurs déchêts, y compris la benne à déchêts verts, celle-ci est financée par la CASC.

 école maternelle : le béton caverneux servant de fondations aux surfaces dallées a été étalé sur la future place. Nous avons toutefois demandé que la partie basse soit relevée de 15cm car la déclivité telle qu'elle se présente, à l'heure actuelle, est trop prononcée. Les grilles d'arbres vont être livrées prochainement et installées. Le mobilier (barrières, potelets, bancs et éléments ludiques) ont été validés et commandés.

 dernier tronçon, entrée de l'école primaire : la rénovation extérieur de l'ancien local des pompiers est achevée. Beaucoup de petits travaux sont encore à réaliser, ce qui laisse à penser que le chantier risque de durée jusqu'à l'automne.

4 - Demande d'avis - permis de construire HOLOSOLIS

Vu la demande de Permis de Contruire déposée par la Société HOLOSOLIS, Vu l'autorisation accordée par la SEBL,

Vu le bilan de concertation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal rend un avis favorable à l'unanimité

5 - Conventions de servitude pour l'usine HOLOSOLIS

Vu la convention de servitude présente par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC),pour la conduite d'eau potable,

Vu la convention de servitude présenté par la société HOLOSOLIS, pour la conduite de rejet d'eaux industrielles,

Considérant la lettre d'intention concernant les servitudes,

Considérant que les servitudes concernent les terrains :

COMMUNE SECTION PARCELLE LONGEUR EN METRE

WILLERWALD

14 26 90

17 168 222

12 CHEMIN RURAL 109

14 CHEMIN RURAL 223

14/15 CHEMIN RURAL 372

14/16 CHEMIN RURAL 417

18 CHEMIN RURAL 147

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise

- le Maire ou un Adjoint à signer la convention de servitude avec la CASC - le Maire ou un Adjoint à signer la convention de servitude avec la société HOLOSOLIS

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Artificialisation des sols - rapport de suivi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2231-1 et R2231-1,

Vu le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement son article L153-27,Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et 206,

Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Considérant la procédure de modification du SRADDET Grand Est,

Considérant la procédure de révision du SCoT de l’Arrondissement de Sarreguemines engagée le 11 avril 2024,

Considérant la proposition d’accompagnement méthodologique de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, approuvée par délibération communautaire du 30 mai 2024,

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a établi en son article 194 une trajectoire visant à atteindre l’absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif, plusieurs tranches de réduction du rythme de l’artificialisation des sols sont prévues. La première tranche s’étend de 2021 à 2031 et se base sur la consommation effective d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) de 2011 à 2021.

Il est précisé que l’enveloppe foncière attribuée aux communes pour la période 2021-2031 est la résultante d’une procédure de territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols effectuée par la Région à l’échelle des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT).

Afin d’assurer le suivi du rythme d’artificialisation des sols, l’article 206 de la loi précitée dispose que : « Le maire d'une commune (…) doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, présente au conseil municipal (…) au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. » Ce rapport fait l’objet d’un débat ainsi que d’une délibération du conseil municipal. Le rapporteur précise que ces formalités sont accomplies au moins une fois tous les trois ans à compter de l’approbation de la loi. Cela signifie que le premier rapport doit être approuvé avant le 22 août 2024. En matière de contenu, le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols est venu préciser que :

Le rapport relatif à l'artificialisation des sols soumis à la présente délibération doit obligatoirement faire état de « La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ».

Monsieur le Maire précise que :

 Ce rapport a pour objectif de présenter la diminution du rythme de consommation foncière sur le territoire communal et donc de connaitre avec précision l’enveloppe foncière encore mobilisable pour la suite de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

 Le rapport présenté s’appuie sur les données du portail national de l’artificialisation des sols ainsi que sur les données des observatoires locaux du foncier.

 D’autres éléments devront figurer dans les rapports triennaux ultérieurs : 1. Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme. 2. Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables.

3. L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme.

Compte tenu de ces éléments :

 la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur le ban de la commune de

Willerwald, eu égard aux informations et données permettant cette évaluation, a été de 1,23 hectares

entre 2011 et 2021. Ce qui correspond à 0,19% du territoire communal.

 la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur le ban de la commune de Willerwald, eu égard aux informations et données permettant cette évaluation, a été de 0,07 hectares après approbation de la loi climat et résilience. Ce qui correspond à 0,01% du territoire communal. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, après avoir débattu, et après en avoir

délibéré, Approuve le rapport de suivi de l’artificialisation des sols émanant de la Communauté d'Agglomération de

Sarreguemines Confluences et annexé à la présente délibération.

 Charge le maire ou son représentant de transmettre cette délibération et ses annexes, dans un délai de

15 jours, au Préfet de Région, au Préfet de département, au Président de Région, au Président du

syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SMAS) et au Président de la

Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

VOTE : Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés (5 Abstentions : M. GRATIUS Fabrice, M. JUNCKER Gilles, Mme KIEFFER Christine, Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie, M. MULLER Jonathan (représenté par M. JUNCKER Gilles))

7 - Participation au groupement de commande du Département de la Moselle pour l'achat de gaz naturel

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25 modifiant l'article L.445-4 du code de l'énergie,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28, relative à la constitution de groupements de commandes entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics,

Considérant que le Département de la Moselle avec l'appui de MATEC (Moselle Agence Technique) propose de participer à un marché groupé de fourniture de gaz naturel à partir du 1er janvier 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

 constituer un groupement de commandes avec le Département de la Moselle en vue de la passation d'un accord-cadre relatif à la fourniture de gaz naturel,

 désigner le Département de la Moselle comme coordonnateur du groupement,  approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,  autoriser le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l'éxécution de ces contrats,  autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer la convention constitutive du groupement de commandes et ses annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés (1 Abstention : Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie)

8 - Admission en non valeurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les adminissions en non valeur sont des créances pour lesquells, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant infrieur à un seuil de poursuites, conbinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Considérant que dans ce cadre, le Service de Gestion Comptable demande à procéder à l'admission en non valeur de produits n''ayant pu être recouvrés, suivant la liste n° 6776270132, représentant par année les sommes suivantes :

 pour l'année 2019 : 26,06 € (remboursements de charges)

 pour l'année 2021 : 0,20 € (remboursement facture payé 2 fois)  pour l'année 2022 : 863,22 € (reliquat sinistre et jugement pneu niderau)

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal - accepte ces admissions en non valeur dont la dépense sera payée sur l'article 6541 de budget, conformément au tableau annexé.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Décision du Maire dans le cadre de ses délégations

Monsieur le Maire fait par de la décision qu'il a prise concernant le budget primitif de la Commune en annexe.10 - Droit de préemption urbain

Le Maire informe le conseil municipal qu'il n'a pas usé de son doit de préemption urbain dans le vente :  maison sise 108 rue Principale

 maison sise 57 rue de la Gare

 maison sise 6 rue des Tuileries

11 - Acquisition maisons rue de l'Etang

Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il a signé, ce jour, l'acte notarié concernant l'achat des maisons et terrains attenant des 10 et 12 rue de l'Etang à Willerwald :

SECTION PARCELLE SURFACE

20 13 11a 75ca

20 15 09a 13ca

20 16 14a 30ca

20 25 02a 90ca

20 26 04a 23ca

Cette acquisition s'élève à 916,50 € hors frais de notaire.

Les conseillers prennent acte de cette transaction.

12 - Divers et communications

 Monsieur le Maire rappelle la cérémonie du 14 juillet avancée au vendredi 12 juillet à 17h15.  Monsieur le Maire informe les conseillers qu'une visite sur site va être programmée concernant les fouilles archéologique de l'Europole II.

 Monsieur le Maire annonce que le chemin parallèle à la voie ferrée entre les rues de Neuhof et Glad sera fermée pour une durée indéterminée.

 Monsieur le Maire propose une randonnée pédestre, fin août, concernant le tracé des servitudes HOLOSOLIS

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.

Le Secrétaire de séance,

Cécile MULLER

Le Maire,

Henri HAXAIRE