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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Annexe convention prestation de service controle de gestion annexe digne PAA controle gestion v2 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Annexe convention prestation de service controle de gestion annexe digne PAA controle gestion v2 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
1
CONVENTION DE GESTION
Entre la commune de Digne-les-Bains et Provence
Alpes Agglomération
Missions de contrôle de gestion
Entre
La commune de Digne-les-Bains représentée par le Maire, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 06 février 2025,
Et
La Communauté d’Agglomération « Provence Alpes Agglomération » représentée par sa Présidente, madame Patricia GRANET-BRUNELLO, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire en date du 19 février 2025.
Les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, reconnaissent aux
communautés d’agglomération la possibilité de confier, par convention à une commune membre, la gestion
de certains services.
Dans ce contexte, pour répondre à un besoin d’optimisation des ressources et des compétences, la commune est sollicitée par la communauté d’agglomération pour assurer des missions relatives à la démarche de contrôle de gestion. La présente convention a pour objectif de préciser les modalités d’intervention de la commune.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET INTERET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de gestion, par la commune, des missions de contrôle de gestion de Provence Alpes Agglomération.
Les missions de contrôle de gestion sont les suivantes (liste non exhaustive) : le conseil aux décideurs et aux services, l’optimisation de l’action publique au regard des objectifs définis, des moyens engagés et des résultats des activités, et enfin la diffusion d’une culture de gestion au sein de l’agglomération. La présente convention n’opère en aucun cas transfert de compétence.
ARTICLE 2 : MODALITES D’INTERVENTION DE LA COMMUNE
Les prestations de gestion, objet de la présente convention, sont réalisée en régie par la commune. L’agent du service des Finances et de la commande publique, en charge des missions de contrôle de gestion, intervient sur ordre de Madame le Maire ou de son représentant et demeure, pendant l’exécution des prestations, sous l’entière responsabilité de cette dernière qui contrôle l’exécution de ses tâches et de ses missions. 2
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES
La commune est responsable à l’égard de Provence Alpes Agglomération des éventuels dommages de tous
ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente
convention.
Pour ce faire, la commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une police d’assurance la garantissant
contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison des dommages qui
en sont la conséquence.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le coût annuel desdites prestations est évalué à la somme de 13 200 €, correspondant à un forfait de 320 heures de travail par an. Ce cout fera l’objet d’une facturation et de l’émission d’un titre de recettes trimestriels.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION.
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025 pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
ARTICLE 5 : MODIFICATION
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’un au l’autre cocontractant, sous réserve de respecter un délai de trois mois de préavis.
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Digne-les-Bains le
Pour la commune de Digne-les-Bains
Madame le Maire
Patricia GRANET BRUNELLO
Pour la communauté d’agglomération
Provence Alpes Agglomération
M….