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Compte-Rendu - Droit dopposition des usagers du stationnement payant la collecte du numro dimmatriculation DE 2023 027
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Droit dopposition des usagers du stationnement payant la collecte du numro dimmatriculation DE 2023 027)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Transports,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 30 mars 2023 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 11 10
L'an deux mille vingt-trois et le 30 mars 2023, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents: Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Madame Hélène BIBAL, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents : Monsieur ALQUIER Jean-Pierre.
Date de la Convocation : 23/02/2023 Date d'affichage : 23/02/2023
Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.
Droit d’opposition des usagers du stationnement payant à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule_ DE_2023_027
Monsieur le Maire expose au conseil Municipal ce qui suit :
En règle générale, dans le cadre du stationnement payant sur la voie publique, la saisie et l'enregistrement du numéro d'immatriculation des véhicules lors de l'achat des tickets de stationnement est soumis au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et les usagers peuvent s’opposer à l’enregistrement de ces données, qualifiées comme données personnelles. Toutefois, en application de l’article 56 de la LIL et de l’article 23 du RGPD, les collectivités territoriales, en tant que responsables de traitement, peuvent écarter , s’ils le souhaitent, pour des raisons d’intérêt général, le droit d’opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins ou à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule.
Considérant que, en l’occurrence, un ticket dématérialisé comprenant le numéro d’immatriculation du véhicule est enregistré, au moment du paiement, dans le système de gestion du stationnement de la commune de BELCASTEL pour une durée de 2 années. Le contrôle du stationnement s’effectue par interrogation de ces tickets dématérialisés. Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), le titulaire du certificat d’immatriculation dispose d’un droit d’accès aux données le concernant en s’adressant par voie postale à : DPO de la commune de BELCASTEL DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Considérant que la collecte de ces données permet :
- de garantir l’effectivité du recours, car le numéro de plaque figurant sur le justificatif de stationnement en plus du montant payé permettant la preuve sans équivoque que ce justificatif est bien celui pour un véhicule donné,
- d’éviter l’utilisation et la présentation des justificatifs d’autres véhicules pour contourner le paiement ou contester un FPS
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide
- que la saisie de plaque est obligatoire sur son territoire
- D’autoriser le traitement du numéro d’immatriculation sur le territoire de Belcastel.
Fait et délibéré à BELCASTEL, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les conseillers susnommés.
Acte dématérialisé,
Le Maire,
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- dépôt en Préfecture le: 03/04/2023
- publication en date du: 03/04/2023