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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°70 du 5 mars 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 70 du 27 octobre 2016
Document publié le Jeudi 27 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 70 du 27 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 70
Publié le 27 Octobre 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 70 Publié le 27 Octobre 2016
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral n°51/2016-BCL du 21 octobre 2016 portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement Le Beausset-La
Cadière d'Azur-Le Castellet
Arrêté préfectoral n°60/2016-BCL du 24 octobre 2016 portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée
Arrêté préfectoral n°61/2016-BCL du 24 octobre 2016 portant rattachement de l'Office
public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée à la Communauté d'Agglomération
Toulon Provence Méditerranée
Arrêté préfectoral n°62/2016-BCL du 24 octobre 2016 portant rattachement de l'Office
public de l'habitat Terres du Sud habitat à la Communauté d'Agglomération
Toulon Provence Méditerranée
Arrêté préfectoral n°63/2016-BCL du 25 octobre 2016 portant modification des statuts
de la Communauté de communes de la Vallée du Gapeau
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2017
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "PF
PASCAL LECLERC" - 2, avenue du Docteur Mazen de la commune de
La Seyne-sur-Mer
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "PF
PASCAL LECLERC" - 81, rue République de la commune de Six Fours les Plages
Arrêté préfectoral du 05 octobre 2016 portant portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "PF
PASCAL LECLERC" - 81, rue Carnot de ia commune de Cogolin
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "PF
FEMENIA/MAISON COMBA/L'ORGANISATION FUNERAIRE" - rue Nicolas Appert -
Quartier Sainte Musse de la commune de Toulon
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "PF
PASCAL LECLERC" - 1379, avenue Aristide BRIAND de la commune de Toulon
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé
"MAISON COMBA" - 7, rue Renaude de la commune de La Crau
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé “POMPES
FUNEBRES DE FRANCE" - 37, rue Portalis de la commune du Beausset
BOULEVARD DU 112*° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé “POMPES
FUNEBRES LE PAPILLON" - 14, rue Sainte Ursule de la commune de Brignoles_
- Arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "MARBRERIE
OLIVIER" - 29, rue du Commerce - ZA du Camp Ferrat Il de la commune de
Sainte-Maxime_
- Arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "FRANCE
FUNERAIRE POMPES FUNEBRES - ROC ECLERC" - 158, avenue du 15ème Corps
de la commune de Toulon
- Arrêté du 26 octobre 2016 portant réglementation de la police générale des débits de
boissons
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
= Convention d'utilisation n° 083-2013-0113 du 17 octobre 2016 relative à la mise à
disposition d'un ensemble immobilier dénommé Quartier des courtes peines situé à
La Farlède (83210) lieu-dit La Castille
- Convention d'utilisation n° 083-2013-0116 du 17 octobre 2016 relative à la mise à
disposition d’un ensemble immobilier dénommé Le Parnasse situé à Toulon (83000)
rue Thiers
= Convention d'utilisation n° 083-2016-0120 du 17 octobre 2016 relative à la mise à
disposition d'un immeuble situé à Draguignan (83300) bd du Maljournal dénommé
Institut universitaire de technologie
- Convention d'utilisation n° 083-2010-0045 du 25 octobre 2016 relative à la mise à
disposition d’un immeuble dénommé Caserne de gendarmerie Jean d’Hers, situé à
Hyères — 120, route de Toulon
- Convention d'utilisation n° 083-2010-0046 du 25 octobre 2016 relative à la mise à
disposition d’un immeuble dénommé Caserne de gendarmerie de Gassin, situé à
Gassin et Cogolin — Route nationale 98A DCN
- Convention d'utilisation n° 083-2010-0048 du 25 octobre 2016 relative à la mise à
disposition d'un immeuble dénommé Caserne de gendarmerie de Brignoles, situé à
Brignoles — Le Pré de Pâques
- Convention d'utilisation n° 083-2010-0044 du 25 octobre 2016 relative à la mise à
disposition d'un immeuble dénommé Caserne de gendarmerie du Lavandou, situé au
Lavandou — 32, avenue Paul Valéry
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2016-116 du 25 octobre 2016 relatif au classement dans la
catégorie ! de l'Office de Tourisme de Bandol
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° 2499 du 20 octobre 2016 (modifiant l'arrêté préfectoral n° 2490
du 23 août 2016) portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A8 sur le territoire des communes de Puget/Argens, Le Muy, Les Arcs/Argens,
Vidauban, Roquebrune/Argens, Le Cannet des Maures
= Arrêté du 21 octobre 2016 N° ACC 2016-1310 refusant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant du public
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU du 21 octobre 2016 N° ACC 2016-1311 refusant un
agenda d'accessibilité programmée
- Arrêté du 21 octobre 2016 N° ACC 2016-1548 refusant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant du public
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 accordant l'avenant n° 3 de la concession de
plage naturelle de l'Aimanarre — Commune de Hyères
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 accordant l'avenant n° 1 de la concession de
plage naturelle des Salins - Commune de Hyères
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 accordant l'avenant n° 3 des concessions de
plages naturelles de l'Ayguade /Ceinturon — Commune de Hyères
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 accordant l'avenant n° 2 des concessions de
plages naturelles de la Badine/la Capte — Commune de Hyères
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 accordant l'avenant n° 2 de la concession de plage naturelle de l'Argentière — Commune de La Londe Les Maures Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 accordant l'avenant n°2 à la concession de plage naturelle de Renécros - Commune de Bandol
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 accordant l'avenant n°4 à la concession de
plages naturelles dites "EST" — Commune de Bandol
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU du 12 octobre 2016 N° ACC 2016-1561 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU du 12 octobre 2016 N° ACC 2016-1564 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant transfert de propriété d'une parcelle
comprise dans le port de la Tour Fondue située a Hyères Les Palmiers au bénéfice du
Conseil départemental du Var
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets
TIP TOP CONDUITE à Fréjus
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant décision de révision du Plan
d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aérodrome de Cuers-Pierrefeu pris en application de l'article R.112-8 du Code de l'Urbanisme
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2016-52 du 17 octobre 2016 portant autorisation
de démolir 48 logements du bâtiment Berthe B sur la commune de La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2016-53 du 17 octobre 2016 portant autorisation de démolir 67 logements du bâtiment Vendémiaire A5 sur la commune de La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU du 21 octobre 2016 N° ACC 2016-1566 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU du 21 octobre 2016 N° ACC 2016-1598 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU du 21 octobre 2016 N° ACC 2016-1602 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU du 21 octobre 2016 N° ACC 2016-1620 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU du 21 octobre 2016 N° ACC 2016-1518 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/STEV/2016-25 du 21 octobre 2016 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'entreprise sociale pour l'habitat "Prolétazur" pour l'acquisition
d'un bien sis Lieu-dit L'enclos et 11 rue Notre-Dame à Lorgues (Var) en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 autorisant, au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement, la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à exploiter la digue protégeant le terre-plein d'assiette de la
station d'épuration Amphitria gagné sur la mer, située à La Seyne sur Mer
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juin 2010
portant agrément de M. GUILLOU, dirigeant de la Société d'Assainissement
Méditerranéenne pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Décision n° 2016-10-2-MSE/HA du 5 octobre 2016 fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, pour les 6 départements de la
Région PACA pour une durée de 5 ans à compter du 29 octobre 2016
Décision DT 83/2016 du 25 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 des Appartements de Coordination Thérapeutiques
(ACT) gérés par l'association Promosoins à Toulon
DIRECCTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR - UNITE DEPARTEMENTALE DU
VAR
Acte n° 2016-083-DEC-099 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne du 7 octobre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-100 - Récépissé de déclaration de modification d'un
organisme de services à la personne du 6 octobre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-101 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne du 7 octobre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-102 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne du 11 octobre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-103 - Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 11 octobre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-104 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 12 octobre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-105 - Récépissé de déclaration modifié d’un
organisme de services à la personne du 12 octobre 2016
BOULEVARD DU {12% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 | $ Liberté + Ég Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE Toulon, le 2 Î © OT, 2016 DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 51/2016-BCL
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement Le Beaussct-La Cadière d’Azur-Le Castellet
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant
M. Pierre SOUBELET, Préfet du Var,
Vu Parrêté préfectoral n° 2016/77/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1965, modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation multiple entre les communes du Beausset, La Cadière d’Azur et Le
Casteflet,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique d'assainissement Le Beausset-La Cadière d’Azur-Le
Castellet,
Vu la délibération du conseil syndical du 30 mars 2016 approuvant la modification de l’article
3 des statuts,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes du Castellet (11/04/2016), La
Cadière d'Azur (14/04/2016), Le Beausset (26/09/2016) approuvant la modification de cet
aiticle,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire
sont remplies,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 3 des statuts est ainsi rédigé « le siège social du syndicat est fixé à la
mairie de La Cadière d’Azur ».
Préfecture du Var — boutevard du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83— http:#/
wi, var pref gouv.fr ARTICLE 2 : Les fonctions de receveur du syndicat seront confiées au trésorier dont relève
la commune, siège du syndicat intercommunal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
adtuinistratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Var, M, le président du syndicat
à vocation unique d’assainissement Le Beausset - La Cadière d'Azur - Le Castellet, Mme et
MM. les maires des communes membres, M. le directeur départemental des finances
publiques du Var et M. le trésorier-payeur-général de Saint-Cyr-sur-Mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
adtninistratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Mme la directrice des
archives départementales.
fet et p
jr
ar délégation, e
hérale,
Préfecture du Var — boulevard du 112** Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - ‘Tél : 04 94 18 83 83 — http:#/
MA. var pref gouv.fr SIVU ASSAINISSEMENT
LE BEAUSSET-LA CADIERE D'AZUR - LE CASTELLET
STATUTS À L'ARRÊTÉ du 21-007
AIO, 20f6
Auticle 1 : les communes membres du syndicat intercommunal sont :
Le Beausset Sylvie HOUSPIC
La Cadière d’Azur ;
Le Castellet
Article 2 : la compétence du SIVU est le service public d'assainissement collectif comprenant les
installations actuelles et futures dudit service, notamment, la station d’épuration, le collecteur général
et les réseaux situés sur le territoire de chacune des communes membres.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à Ia Mairie de Ia Cadière d'Azur
Article 4 : le SIVU est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : le SIVU prend en charge tous les engagements des communes inembres antérieurement
souscrites et en cours.
Atticle 6 : Le syndicat est administré par un conseil composé de délégués élus par les communes
membres conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L 5212-6 et L 5212-7 à raison de deux délégués titulaires par commune,
Article 7 : Les fonctions de receveur du syndicat seront confiées au trésorier dont relève la commune,
siège du syndicat intercommunal.
La Cadière d’Azur le, 30 septembre 2016
Le Président, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DA L'ETAT
ruse 24 OCT. 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 60/2016-BCL
portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération
Toulon Provence Méditerranée
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son atticle L. 5216-5,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, et notamment son article 40,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M, Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Va l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PJT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2001 portant création de la Communauté
d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée modifié,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Toulon
Provence Méditerranée du 27 juin 2016 approuvant la modification des statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Carqueiranne
(26/09/2016), La Crau (27/09/2016), La Garde (12/09/2016), Hyères (23/09/2016), Ollioules
(01/08/2016), Le Pradet (19/09/2016), Le Revest-les-Eaux (26/09/2016), Saint-Mandrier-sur-
Mer (22/07/2016), La Seyne-sur-Mer (21/09/2016), Six-Fours-les-Plages (26/09/2016),
Toulon (22/09/2016), La Valeite-du-Var (23/09/2016),
Considérant qu’il convient de modifier les statuts de la Commaunauté d'Agglomération
Toulon Provence Méditerranée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire
sont remplies,
Sur proposition de Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, ARRÈÊTE :
ARTICLE._1 : Les statuts de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence
Méditerranée seront modifiés comme suit à compter du 1" janvier 2017 :
ARTICLE 5 : COMPETENCES
Les compétences obligatoires suivantes :
1 - En matière de développement économique : actions de développement économique dans
les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
5 - En matière d’accueil de gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d’äccueil,
6 - collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ARTICLE 2 : La Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée sera régie
pat les statuts ci-annexés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, M. le Président de la
Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée, Mme et MM. les maires des
communes concernées, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et
Monsieur le trésorier municipal de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Mme la Directrice des Archives
Départementales.
Jean-uc, MIDELAINE “VU POUR ÊTRE ANNEXE"
ALARRÊTÉ 4 007, 2016
(Arrêté Préfectoral du 19 décembre 2001 modifié)
dean-L 6 VIDELAINE
ARTICLE 1 : CREATION - PERIMETRE
Il est crée une communauté d’agglomération regroupant, à la date de sa création, les
communes de :
" CARQUETRANNE
HYERES
LA GARDE
LA SEYNE SUR MER
LA VALETTE DU VAR
LE PRADET
LE REVEST LES EAUX
OLLIOULES
SAINT MANDRIER
SIX-FOURS LES PLAGES
TOULON
Arrêté préfectoral du 15 juin 2009
«Article ler: est autorisée l'adhésion de la commune de La Crau & la communauté
d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du ler juillet 2009. »
L’admission de communes nouvelles se fera dans les conditions prévues aux articles L.5216-
10 et L.5211-18 et suivants du code général des collectivités territotiales
ARTICLE 2 : DENOMINATION
La communauté d’agglomération, établissement public de coopération intercommunale prend
le nom de :
TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
ARTICLE 3 : DUREE
La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée,
ARTICLE 4 : SIEGE
(Modifié par arrêté préfectoral du 21 mars 2014) La communauté d'agglomération a son siège au 107 Boulevard Henri FABRE - CS 30536 -
°:83041 TOULON, CEDEX 9
Il pourra être fixé à tout autre endroit par modification statutaire.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de
l’article L.5216-5, la communauté d'agglomération exerce :
Les compétences obligatoires suivantes :
HE actions de développement économique
L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et onditions prévues à l’art dans les
gestion de zones d'activité industrielle, cornmerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d’offices de tourisme.
: Schéma de Cohérence
; création et réalisation de zones d’aménagement
concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre II du
livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2
du même code ; (Modifié par la loi n° 2014-58 du 24 janvier 2014, article 51),
Éniane odouon roue Ele PEbIE) : programme local de l’habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logernent
social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la
politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; actions, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,
dans la communauté : élaboration du diagnostic du
territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination
des dispositifs contractuels de développernent urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; prograrnmes d'actions définis dans Le contrat de ville. (Modifié par la lei
n°201-173 du 21 février 2014, article Il).
aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil.
6._. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Les compétences optionnelles suivantes : 1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création où
aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence « création ou
aménagement ef entretien de voirie communautaire » ef que son territoire est couvert
par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif
en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant ceite
circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de
trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au
service de transport collectif. (Ajouté par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010,
article 51-6°),
2. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, « soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie » (Ajouté par la loi n° 2005-781 du 13
Juillet 2005, article 23),
3. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire.
Les compétences supplémentaires suivantes :
(Paragraphe modifié par arrêtés préfectoraux successifs des 18 octobre 2002, 16 février
2004, 22 juillet 2004, 04 Avril 2006, 8 février 2008, 16 décembre 2008, 20 février 2009, 15
mai 2009, 22 septembre 2009, 15 Novembre 2011, 8 avril 2013, 9 juillet 2013, T4 janvier
2016}
1. En matière de tourisme et d’ouverture maritime :
Actions visant à renforcer l'identité et la culture maritimes de la communauté
d'agglomération.
Mise en œuvre ou soutien d'actions ou d’opérations ayant pour objet :
- Ja mise en valeur du patrimoine représentatif de l’agglomération ;
- adaptation de l’offre de transports pour la desserte des sites touristiques
Otganisation ou soutien de manifestations d’envergure nationale ou internationale
susceptibles d’occasionner une fréquentation significative des hébergements hôteliers dans
plusieurs communes de l’agglomération ou participant à la promotion de l’agglomération à
l'extérieur de son territoire.
2. En matière d’enseignement supérieur et de formation :
Soutien au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le respect de la
législation en vigueur et notamment du code de l’éducation.
Réflexion sur la définition des besoïns en matière de formation à l'échelle de l’agglomération.
3. En matière d'environnement :
1. Contrats de baie :
Animation, coordination et suivi des contrats de baïe ;
Actions pédagogiques ; Communication sur les opérations liées aux contrats de baie ;
Etudes préalables à la définition des objectifs et des actions ;
Evaluation de limpact environnemental de l’ensemble des actions mises en oeuvre ;
Mise en oeuvre des actions inscrites aux contrats de baie et toutes autres actions liées à des
problématiques environnementales ayant comme objectif la reconquête de la qualité des eaux
et des milieux aquatiques intéressant plusieurs communes de la communauté d’agglomération.
2. Mise en valeur environnementale et touristique des espaces naturels remarquables
suivants :
- La Ripelle,
- La falaise de Massacan,
- Les Vieux Salins d’Hyères,
- Le Mont Faron,
- Le Cap Sicié,
- La Colle Noire,
3.-Mise en oeuvre et soutien à la mise en oeuvre d’actions ou d’opérations de valorisation et
de développement du sentier du littoral notamment par une politique d’acquisition, de
travaux, de communication en liaison avec les autorités compétentes (Etat, Conseil Général).
4. En matière de culture :
Animation et valorisation des équipements culturels d’intérêt communautaire.
Enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique (conformément aux
dispositions du code de l'éducation).
Communication à l’échelle de l’agglomération autour des manifestations culturelles et,
lorsqu’au moins trois communes sont concernées, du patrimoine culturel, historique et naturel
de l’agglomération ; ‘
Mise en oeuvre d’un service de transport des publics dans le cadre des actions culturelles
organisées sur le territoire de l’agglomération ;
Soutien et promotion des jeunes créateurs locaux et notamment dans le cadre de sélections en
vue de la participation à la biennale des Jeunes Créateurs d'Europe et de la Méditerranée.
5. En matière de sport :
- Soutien à la formation des dirigeants bénévoles et cadres techniques :
1— Formation des dirigeants bénévoles
Afin de permettre d’autres financements, la prise en charge des formations des dirigeants
bénévoles décrites ci-après s'effectue à hauteur de 75% maximum du montant total de la
formation dans la limite de 1000 euros par an et par personne.
* formation à la réglementation sportive ;
* fiscalité, fonctionnement d'une association ;
* formation aux nouvelles techniques ;
* formation aux outils de communication.
2 - Formation des cadres techniques Afin de permettre d’autres financements, la prise eu charge des formations des cadres
techniques décrites ci-après s’effectue à hauteur de 75% maximum du montant total de la
formation dans la limite de 1000 euros par an et pat personne.
* formation aux diplômes sportifs (préparation aux BEES (brevet d'Etat d'éducateur
sportif, préparation aux brevets fédéraux) ;
* formation à l'arbitrage (niveau international, national, régional et départemental) ;
* stage de perfectionnement.
- Politique sportive : soutien financier aux athlètes de haut niveau inscrits sur les listes de haut
riveau ESPOIR, JEUNE, SENIOR ou ELITE :
Ce soutien financier est soumis aux critères sélectifs et cumulatifs suivants pou le sportif qui
devra :
-_ pratiquer une discipline individuelle sur le territoire de l’agglomération ;
- figurer sur la liste de référence éditée par le ministère de la santé, de la jeunesse et des
spoïts chaque année ;
- justifier d’une double appartenance au territoire géographique de la Communauté
d'Agglomération (siège social du club et adresse personnelle de l’athlète)
6. En matière de Politique de la ville - Insertion :
Soutien à des projets intéressant plusieurs communes et faisant intervenir plusieurs partenaires
dans les domaines de l’insertion sociale ou professionnelle ou de l’aide à l'emploi.
7. En matière d’animation de Ja vie locale :
Soutien aux associations pour leurs actions bénéficiant sans discrimination de lieu de
tésidence à l’ensemble des habitants de l’agglomération et dont l’objet est :
a) Soit de fédérer divers acteurs, à mutualiser les moyens, à créer des coopérations pour le
développement de leurs différents projets :
b) Soit de favoriser le lien social ou l’accès aux activités de loisirs ;
c) Soit de contribuer à la mise en oeuvre et à la réussite des politiques de la Communauté
d'Agglomération, par exemple en favorisant les échanges entre les élus, les Associations et les
populations pour mieux renforcer les liens et multiplier les relais d’information.
8. En matière d'assainissement :
* En matière d'assainissement collectif :
A titre obligatoire :
* Le contrôle des raccordements au réseau public de la collecte;
* La collecte, le transpott, l'épuration des eaux usées et l'élimination des
boues produites,
* La délimitation des zones d'assainissement Collectif,
* La surveillance des systèmes de collecte d'eaux usées et des stations d'épuration.
Atitre facultatif, à la demande des propriétaires : * Les travaux de mise en conformité de la partie privée des branchements,
* Les travaux d'obturation des fosses et autres installations de même nature à
l'occasion du branchement »,
* En matière d’assainissement non collectif :
A titre obligatoire :
*Le conirôle d'ici 2012 des installations individuelles (puis au minimum tous les 8
ans) ;
Atitre facultatif, à la demande des propriétaires :
*L'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations,
*Le traitement des matières de vidange issues des installations.
9. En matière d'aménagement numérique :
Création et gestion, dans les conditions de l’article L 1425-1 du code général des collectivités
territoriales, d’infrastructures et de réseaux de communication, à l'exclusion des réseaux
câblés de radio et télédiffusion.
10. En matière de transports urbains de voyageurs :
Installation et entretien des abris destinés aux usagers des transports collectifs dont
l’organisation incombe à la communauté d'agglomération,
ARTICLE 6 : EXTENSION DE COMPETENCES
Les communes membres de la cominunauté d'agglomération peuvent transférer tont ou partie
à cette dernière de nouvelles compétences dont le transfert n’est pas prévu par ia loi ou par la
décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur
exercice, dans les conditions prévues à l’article L 5211-17 du code général des collectivité
territoriales.
ARTICLE 7 : CONSEIL DE COMMUNAUTE
(Modifié par arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 )
La Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée sera administrée à compter
du prochain renouvellement général des conseillers mumicipaux en mars 2014, par un conseil
communautaire composé de 81 délégués selon la répartition suivante :
Commune Nombre de délégués par commune
Toulon 33
Carqueiranne 1
Hyères 10
| La Crau 3 La Garde
D La Seyne sur Mer
La Valette du Var
Le Pradet
Le Revest les Eaux
Ollioules
Saint Mandrier sur Mer
Six Fours les Plages
œil
ieinlnlie lon
Der TOTAL
ARTICLE 8 : CONSEIL DE COMMUNAUTE - COMPETENCES ET DELEGATION
Le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence
de la communauté d’agglomération,
Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil
en vertu du troisième alinéa de l’article L.5211-10 du code général des collectivités
territotiales, Le président rend compte au conseil de ses travaux et des attributions exercées
par délégation de l’organc délibérant,
ARTICLE 9 : CONSEIL DE DEVLLOPPEMENT
Le conseil de communauté pourra décider de la création d’un conseil de développement,
destiné à associer les acteurs économiques et sociaux de l’agglomération Toulon Provence
Méditerranée à l’élaboration et au suivi du projet d'agglomération et des décisions entrant
dans le cadre de ce projet.
Il fixera par délibération la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de ce
conseil.
Cette instance est consultative.
ARTICLE 10 : BUREAU
Conformément à Particle L.5211-10 du C.G.C.T, le conseil de la communauté d'agglomération élit en son sein un bureau comprenant :
"Le Président,
*_ Un ou plusieurs Vice-présidents,
“_ Eventuellement, un ou plusieurs autres membres.
L'organisation des travaux du bureau sera précisée dans le règlement intérieur qui sera soumis
à l’approbation du conseil communautaire. Les membres du bureau de la communauté sont élus par le conseil de communauté, dans les
formes prévues par les articles L.2122-7 et suivants du code général des collectivités
territoriales pour l'élection des maires et des adjoints,
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
En application de l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président
du conseil de communauté assure l'exécution des décisions du conseil et représente la
communauté dans les actes de la vie civile.
Il est l’exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des
recettes de l'établissement public de coopération intercommunale,
Ea application du troisième alinéa de l’article L.5211-9 du code général des collectivités
territoriales, le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs des Vice-présidents, ou, en cas d’empêchement de
ces derniers, à des membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général et au directeur général adjoint.
ARTICLE 12 : RESSOURCES
Les reccttes du budget de la communauté d’agglomération comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C et 1609 nonies D du
code général des impôts, dans la mesure où la communauté d’agglomération a les
compétences correspondantes ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3. Les sommes qu’elle reçoit des adtministrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
4. Les subventions et dotations de l’Etat, de la région, du département, des communes et
de la communauté Européenne ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7. Le produit des emprunts ;
8 Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’atticle L 2333-
64.
ARTICLE 13 : CHARGES Les dépenses sont :
“toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement se rapportant au
fonctionnement des instances de la communauté ainsi qu’aux compétences exercées
par celle-ci ;
“ des dépenses éventuellement supportées en application et dans les conditions
prévues par les dispositions de l’article L.2224-2 du code général des collectivités
territoriales,
“de l’attribution de compensation prévue par les dispositions de l’article 1609 nonies
C-IV du code général des impôts,
x des autres dotations ou fonds de concours éventuellement versés aux communes
membres pat décision du conseil de communauté conformément aux dispositions
législatives et réglementaires les régissant.
ARTICLE 14 :
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes
préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il
exerce.
La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les
compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en totalité daus son
périmètre.
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat de communes s’effectue dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du code général des
collectivités territoriales.
Dans les cas autres que ceux prévus aux trois précédents alinéas, les dispositions de l’article
L.5216-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
Le transfert des compétences s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5216-7 du
code général des coliectivités territoriales.
ARTICLE 15 : PERSONNEL
Les personnels de la communauté d'agglomération sont régis par les dispositions du titre I (loi
n°83-634 du 13 Juillet 1983) du titre III (loï n°84-53 du 26 Janvier 1984) du statut général des
fonctionnaires et de leurs décrets d’application.
ARTICLE 16 : MODIFICATION STATUTAIRES
Toute modification des présents statuts se fera confotinément aux articles L.5211-17,
L.5211-18 et L.5211-20 du C.G.CT. ARTICLE 17 : RETRAIT DES COMMUNES
Dans les conditions fixées à l’article L.5211-19 du C.G.C.T., une commune peut se retirer de
la communauté d’agglomération, dans les conditions prévues à l’article L.5211-25-1.
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres
s’y opposent.
La décision de retrait est prise par le représentant de l’Etat.
ARTICLE 18 : DISSOLUTION
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d’Etat, sur la demande
des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moïitié de la
population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est
supérieure à la moïtié de la population concernée.
Ce décret détermine, conformément aux dispositions des articles L.5211-25-I et dans le
respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d’agglomération est
liquidée.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis,
aux commissions administratives paritaires compétentes, Elle ne peut donner lieu à un
dégagement des cadres.
Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte
de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières
correspondantes.
ARTICLE 19 : COMMISSION D'EVALUATION
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-TV du code général des impôts, il
est créé une commission locale chargé d'évaluer les transferts de charges. Cette commission
est composée de merabres des conseils municipaux, chaque conseil municipal disposant d’au
moins un membre.
La commission élit son président et son vice-président parmi ses membres, Eventuellement
des experts pourront être sollicités.
Cefte commission doit évaluer les dépenses de transfet telles que définies à l’article L.5211-
30 IV du code général des collectivités territoriales et à l’article 1609 nonies C IV du code
général des impôts, en fonction des modalités prévues pour l’exercice des compétences de la
communauté d'agglomération. Cette commission doit évaluer les dépenses de transfert
d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de
compétences, où d’après la moyenne de leur cofit réel dans les trois derniers comptes
administratifs précédant ce transfert.
10 La commission rend ses conclusions l’année de l'adoption de la taxe professionnelle unique
par l’établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de
charges ultérieur.
ARTICLE 20 :
Les présents statuts seront soumis pour approbation aux conseils municipaux des communes
dans les conditions prévues à l’article L.5211-5-IT du code général des collectivités
territoriales.
il Liberté »* Égalité * Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Toulon, le 2 4 OCT, 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 61/2016-BCL
portant rattachement de l’office public de habitat « Toulon habitat Méditerranée » à la
communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitat et notamment son article R-421-1-1,
Vu le décret n°2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices
publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d’habitat et aux établissements publics territoriaux,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu la délibération du 29 juin 2016 du conseil d'administration de l’officc public de l’habitat
« Toulon habitat Méditerranée » favorable au rattachement à la communauté d'agglomération
Toulon Provence Méditerranée,
Vu la délibération favorable du 29 juillet 2016 du conseil municipal de la commune de
Toulon,
Vu la délibération favorable du 20 septembre 2016 du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée,
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder au rattachement de l’office public
de l'habitat « Toulon habitat Méditerranée » à la communauté d’agglomération Toulon
Provence Méditerranée,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est approuvé le rattachement de l'office public de l’habitat « Toulon habitat
Méditerranée » à la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée à compter
du 1* janvier 2017.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (S rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, M. le président de l'office
public de l’habitat « Toulon habitat Méditerranée », M. le Président de la communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, M. le maire de Toulon et M. le directeur
départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Mme la Directrice des Archives
Départementales.
D
MDELAINE Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE ‘ DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT 2 4 OCT, 2016
Toulon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 62/2016-BCL,
portant rattachement de l’office public de l'habitat « Terres du Sud habitat » à la
communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitat et notamment son article R-421-1-1,
Vu le décret n°2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices
publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d’habitat et aux établissements publics territoriaux,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Vu Parrêté préfectoral n° 2016/77/PJT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Vat,
Vu la délibération du 19 septembre 2016 du conseil d'administration de l’office public de
Phabitat «Terres du Sud habitat» favorable au rattachement à la communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée,
Vu la délibération favorable du 20 septembre 2016 du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée,
Vu la délibération favorable du 21 septembre 2016 du conseil municipal de la commune de
La Seyne-sur-Mer,
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder au rattachement de l’office public
de l'habitat « Terres du Sud habitat » à la communauté d’agglomération Toulon Provence
Méditerranée,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est approuvé le rattachement de l'office public de l’habitat « Terres du Sud
habitat » à la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée à compter du
1% janvier 2017.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine - CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, M. le président de l’office
public de l'habitat «Terres du Sud habitat», M. le Président de la communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, M. le maire de La Seyne-sur-Mer et
M. le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Mme la Directrice des Archives
Départementales.
Jean-Luc VIDELAINE ne PRNTEE RE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVFET DU VAR
PRÉFECTURE Toulon, le 2 5 OCT. 2016
DIRECTION DE L'ACTION
TERRITORIALE DE L'ETAT
Bureau du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 63/2016-BCL
portant modification des statuts de la communauté de communes
de la Vallée du Gapeau
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1425.1
et L. 5211-17,
Vu Je décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PII du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIE, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Va l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1995 portant création de la communauté de communes
de la Vallée du Gapeau modifié,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée du
Gapeau du 30 juin 2016,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Belgentier
(03/10/2016), La Farlède (07/10/2016), SolliesPont (22/09/2016), Solliès-Toucas
(28/07/2016), et Solliès-Ville (14/10/2016),
Considérant qu'il convient de modifier les statuts de la communauté de communes de la
Vallée du Gapeau,
Sux proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 ; Les statuts de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau sont
modifiés comme suit :
Compétence optionnelle :
3ème groupe: «Construction — entretien et fonctionnement d'équipements culturels.
sportifs et d'enseignement » .
Préfèctore hr Var—Boutevard du 112% Répimeal d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 #3 83 hüpsff invarpref gouv.fr Transports
L'intérêt communautaire des transports, outre la qualité de la Communauté de
Communes d'autorité organisatrice de second rang des transports scolaires (402),
est défini comme suit à la charge de la Communauté de Communes :
— transporis des élèves de niveaux pré-élémentaire et élémentaire entre l'établissement
scolaire et les établissements sportifs du secteur communautaire pour les cours
d'activités physiques et sportives pendant heures de classe (coeur de compétence de
1995),
— transports annexes compte tenu des possibilités d'emploi du temps selon la licence
communautaire autorisant à exploiter 2 bus maximum : déplacements des résidents du
foyer logement communautaire Roger Mistral dans le cadre des activités organisées
par ce dernier.
Compétence facultative :
1—Arménagement numérique pour le déploiement de la fibre optique FH :
établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communication
électroniques tel que prévu au I de l’article L1425-I du code général des collectivités
territoriales.
Cet article du code est rédigé comme suit selon l’Ordonnance n°2016-65 du
29 janvier 2016-art. 59 : « Pour l'établissement et l'exploitation d’un réseau ... en
services de communications électroniques. »
Annexe aux statuts de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau :
Liste des voies d’intérêt communautaire
modification portant sur le classement communautaire d’une partie de l’ex-RD258,
ARTICLE 2 : La communauté de communes de la Vallée du Gapeau est répie par Les statuts
ci-anhexés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5, rue Racine - CS 40510 - 83041 Toulon Cedex 9), dans le délai «de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Var, M. Le président de la
communauté de communes de la Vallée du Gapeau, MM. les maires des communes
concernées, M, le directeur départemental des finances publiques du Var et M. le trésorier de
Solliès-Pont, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à Mme la directrice des archives départementales, ‘
Pour Le Préfet et par délégation,
la secrétaire génétale,
SIMS HOUSPIC
Préfesture du Var- boulevard du 112 Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOUS.ON CEDEX » Tél : D4 94 15 53 83— htlp:f/ vavwvarpcefgour.f COMMUNAUTE DE COMMUNES
2} POUR ÊTRE ANNEXÉ"
Azarrôtédn 23,967. 2016 cri
Pour le Préfet et par délégation,
Sylvie HOUSPIC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VALLÉE DU GAPEAU
STATUTS
Versian consolidée au...
Communauté de Communes Vallée du Gapeau — statuts HAE PRÉAMBULE
él’articie L167«4 du code des Communes, dès sa création par arrêté préfectoral du 15 décembre
1995, la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau se substitue au SIVOM de ja Vallée du Gapeau pour l'exercice des corripétènces qui lui sont transférées.
Aa date de création de la Communauté de Cominunes de la Vallée du Gapeau, ces compétences sont : 4
QUIPEMENT-SOCIAL :
- gestion du Foyer logement Roger Mistral sis à La Fariède,
- prise en compte des frais non couverts par le prix de journée,
- éhntratieh du bâtiment,
- remboursement des emprunts.
RELAIS TV:
-financement d'équipements télévisuels,
-remboursement de l'emprunt,
INFORMATION TOURISTIQUE :
- gestion des haltes d’accuefl en faveur du tourisme.
SPORT : GYMNASE DE LA VALLÉE DU GAPEAU SIS À SOLLIES PONT :
- entretien du bâtiment,
- gestion des autocars,
- acquisition de matériel,
- gestion du complexe sportif y compris les plateaux d'évolution en plein air,
- entretien des espaces verts aux abords du gymnase de la Vallée du Gapeau,
-remboursement des emprunts.
RÉSEAU RADIO-TELEPHONE :
- gestion d’un réseau,
-remboursement des emprunts.
ENSEIGNEMENT :
-remboursement d'emprunt concemant ;
* construction du Collège de la Vallée du Gapeau,
* rénovation du Collège Lou Castellas,
- versement de subvention destinées aux activités socio-cultures et sportives,
ASSAINISSEMENT :
- études réalisations et gestion des ouvrages d'assainissement :
* émissaire commun,
# station d'épuration,
* unité de compostage.
-remboursement des emprunts.
DÉBROUSAILLEMENT :
travaux ét entretien.
ORGANISATION SECONDAIRE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Communauté de Communes Valiée du Gapeau - statuts 2h STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE DU GAPÉAU
Dénomination, objet, membres et durée
RÉNOMINATION
il est créé, sous le nom de Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, un établissement public de
coopération intercommunale. Cette possibilité de création résulte en 1885 de la loi relative à l'administration
territoriale de la République Titre H1 ch. IV. La loi insère dans le Titre VI du Livre Premier du Code des Communes
un chapitre VIE intitulé « Communauté de Communes » qui comprend les articies L167-1 à L167-6.
ARTICLE 2. ADHÉRENTS Modifié par arrêté préfectoral du 15 juin 2009 La Communauté de Communes de fa Vallée du Gapeau associe les communes ci-après : Belgentier, Solllës-Toucas, Solllës-Pant, Solliès-Ville et La Farlède,
Toutefois elle peut modifier son périmètre par adjonction de nouvelles communes ou retrait de communes
membres.
ARTICLE 3.-NATURE
La Communauté de Communes cherche à réaliser a Coopération intercommunale en se fondant dans la libre
volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètre de solidarité,
ARTICLE 4. PERSONNELS. BIENS — abrogé
É_DE COMMUNES Modifié par arrêté préfectoral du 16 mars 2008
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 1193 avenue des Sénès - 83210 SOLLIES-PONT.
ARTICLE 6 abrogé
ARTICLE 7 + MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les procédures de modification statutaires, selan leur objet, sont prévues par le Cade Général des Collectivités
Territoriales (art, L, 521146 à L. 5211-20-1),
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET DISSOLUTION La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Les règles relatives à la dissolution et aux canditions de liquidation des Communautés de Communes figurent au
Code Général des Collectivités Territoriales (respectivement art, L. 5212-33 et L. 5212.36),
La Communauté de Communes résultant de la Hbre volonté des communes, ces dernières peuvent mettre un
terme à ce groupement.
ABTICLE g.- BUT DE LA COMMUNAUTE. DE COMMUNES
Le but de la Communauté de Communes de là Vallée du Gapeau est de permettre aux cominunes membres
d'exercer solidairement des compétences d'intérêt communautaire.
Communauté de Communes Vallée du Gapeau — statuts 3} Compétences de la Communauté de Communes
ARTICLE 10: COMPÉTENCES
La Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau a des compétences obligatoires, optlonnelles et
facultatives,
17groupe :« Aménagement.de l'espace »
Arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1995 :
Élaboration du schéma directeur et d’un schéma de secteur,
Intérêt. communautaire (arrêté préfectoral du L' décembre. 2006); Aménagement de l'espace
- la définition de la politique de cohérence territotiale du secteur communautaire (démarche SCOT),
Politique de la ville
- Pimplication de là CCVG dans les projets de transport structurants et leurs annexes qui permettent d’accroître
son accessibilité ou qui affectent soi territoire,
2°" groupe :« Développement économique »
Arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1995 :
- Mise en place de zones d'aménagement concerté et d'intérêt communautaire,
- Réalisation de zones d'activités afin d'organiser le maintien, l’extension ou l'accueil des activités économiques, le
développement du tourisme ou la réalisation d'équipements collectifs.
ectoral du bre.2006): Intérêt. communautaire (arrêté p Zones d'activités
Réalisation, l'aménagement, la gestion, Pentretlen et l’extension des zones à vocation économique.
Dans le cadre de cette compéténce, les zones à vocation économique ainsi que leurs extensions, citées sont
déclarées d'intérêt communautaire,
Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones sulvantes :
— sur fe territoire de la commune de La Farlède : Z! TOULON EST - ZAC Bec de Canard -- Zone Artisanale et
industrielle les Pioux,
> sur le territoire de la commune de Solliès-Pont : ZAC de fa Poulasse f et ]f et dy Cadenet,
Actions de développement économique
L'ntérêt communautaire réside dans las actions, à l'échelle communautaire, destinées à maintenir, favoriser ou
développer l’économie et le tourisme, Ce sont:
- les aides directes où indirectes aux entreprises ou associations économiques implantées sur le secteur
communautaire eu intervenant sur le territoire de la CCVG,
- les aides aux acteurs du tourisme,
- la construction ou la rénovation de bâtiments destinés au développement économique détaillé ci-dessus,
Subventions aux associations
La communauté se dote de critères lui permettant d'intervenir financièrement envers les associations au regard
de ses compétences,
sttraitement chats ménagers. et ass 3 Déchets ménagers (Arrêté Préfectoral du #1 janvier 2002 : élimination et valorisation des déchets des ménages
(soit collecte et traitement), accompagnées des blens et contrats y afférant) — (Arrêté préfectoral en date du 14
janvier 2002 : autorisation d’adhésion de la CCVG au Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des
Ordures Méhagères de FAgglomératlon Toulonnaise, Le Préfet autorise la transformation du SITTOMAT en
syndicat mixte : SITTOMAT).
Communauté de Communes Vallée du Gapeau - statuts ft Arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1995 :
- Gestion êt protection des eaux du Gapeau,
- Réalisation et financement d’un plan de débroussaillerment.
Fdécembre1006): Intérét communautaire (arrêté préfectoral du Gestion et protection des eaux du Gapeau
Concernant la gestion et la protection des eaux du Gapeau, l'intérêt communautaire réside dans la mise en œuvre
d'actions et de techniques naturelles concernant sa ripisylve et dans la participation de la Communauté de
Communes de la Vallée du Gapeau aux schémas directeurs pour satisfaire cet objectif,
Réalisation et financement d'un plan de débroussalllement
La prévention contre Fincendie, l'accessibilité permanente aux massifs forestiers, par les pistes DFCI, des
véhicules de secours sur le secteur communautaire est déclarée d'intérêt communautaire, Cette disposition
concernera la création, le débroussaillement, l'entretien et 'équfpement desdites pistes.
groupe i.« Politique. du logement et du cadre de vie»
- promotion des échanges entre les Accueils de Loisirs sans Hébergement (A.L.S.H.) organisés dans chaque
commune (Arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1995),
- Consell intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CI,S,P.D.) (Arrêté préfectoral en date du
18 octobre 1996 portant création du Comité intercommunal de Prévention de la Délinquance (C.I,P.D,)},
- Mise en œuvre des dispositions du Programme Local de l'Habitat (PLH} communautaire selon 3 points (arrêté
préfectoral du 12 octobre 2012) :
1. politique du logement social et actlon, par des opérations d'intérêt communautalre, en faveur du logernent
des personnes défavorisées : 1} s'agit du développement de l'offre locative sociale et très sociale par des aïdes
locales complémentaires aux acteurs de la production de ces logements et l'accord de garanties d'emprunts pour
des programmes reconnus d'intérêt communautaire et selon un plan de financement arrêté par opération.
L'intérêt communautaire des programmes de ce point est défini comme suit: aide communautaire aux
programmes de production de logements qui concourent significativement à la réalisation des objectifs du PLH et
pour chacun desquels le plan de financement. sera soumis à l'approbation du consell communautaire en fonction
des crédits inscrlts au budget de la Communauté de Communes,
2. amélioration du parc locatif privé par la préparation et mise en œuvre d’un Programme d'intérêt Général
(PIG) destiné à lutter contre Pinsalubrité, la vacance et l'inadaptation du parc de logement : ji s'agit d'aides aux
propriétaires.
3. études générales de définition et d'harmonisation en matière d’habitat dans les domaines de la stratégie
foncière, de l'articulation des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) communaux ainsi que du suivi, de l’animation et de
l'adaptation du PLH.
lntérétcommunautaire (arrêté préfectoral du. décembre 2006):
CLS,P.D
La définition de l'intérêt communautaire réside dans la réalisation d'actions en faveur des jeunes dont la tranche
d'âge se situe entre 11 et 18 ans:
* toute action selon orientations du plan national de prévention de la délinquance et actions de prévention
spécialisées avec mise en place d'ateliers de prévention
# Contrat Local d’Accompaghement à la Scolarité pour des élèves jugés en difficultés, scolarisés dans tes
collèges implantés sur le secteur communautaire,
3...greupe.ss Constructionentretien et fonctionnement.d'équinements culturels, sportifs et -
d'enseignemen
Arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1995 :
- Construction d'équipements sportifs: la communauté se chargera de la construction, l'entretien et le
fonctionnement d'équipements sportifs à vocation communautaire,
- Entretien et fonctionnement d'équipements sportifs: gestion des transports permettant notamment la
fréquentation du gymnase de la Vallée du Gapeau,
- Entretien et fonctionnement d’équipernents culturels : la Communauté de Communes pourra verser des
subventions destinées aux activités socioculturelles et sportives présentant un intérêt communautaire.
- Enseignement : la communauté pourra verser des subventions destinées à promouvoir les activités
d'enseignement et périscolaires,
Communauté de Communes Vallée du Gapeau-— statuts 5/11 La communauté assurera l'organisation secondaire des transports scolaires, relatifs aux enseignements
préélémentaires, élémentaires et secondaires.
- Parc de matériel : la communauté pourra créer et gérer un parc communautaire de matériel divers,
intérêt cammunautalre (arrêté préfectoral du 1°" décembre 2006): L'intérêt communautaire de cette compétence réside dans la construction, l’entretlen et le fonctionnement d'équipements exclusivement à vocation sportive.
Équipements sportifs couverts
Sont reconnus d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
- Salle omnisports Pantalacci à la Farlède,
- Gymnase Jo Saint Cast à Solliès-Pont.
Équipements spartifs de plein air
- les plateaux d'évolution sportive qui jouxtent le gymnase Jo Saint Cast à Solllès-Pont et la salle omnisports
Pantalacei à la Farlède sont déclarés d'intérêt communautaire, ainsi que les terrains d'entraînement sportif,
propriété de la CCVG, qui jouxtent le siège de la Communauté de Communes au lieu dit les Sénès à Solliès-Pont,
Transports (délibération communautaire n° 16/05/27-01 du 27 mai 2016)
L'intérêt communautaire des transports, outre la qualité de la Communauté de Communes d'autorité
organisatrice de second rang des transports scolaires (AO2), est défini comme suit à la charge de la Communauté
de Communes :
- transports des élèves de niveaux pré-élémentaire et élémentaire entre Pétablissement scolaire et Îes
établissements sportifs du secteur communautaire pour les cours d'activités physiques et sportives pendant
heures de classe (cœur de compétence de 1995),
- transports annexés compte tenu des possibilités d'emploi du temps selon la licence communautaire autorisant à
exploiter 2 bus maximum : déplacements des résidents du foyer logement communautaire Roger Mistrai dans le
cadre des activités organisées par ce dernier, »
ème
4-7=.groupe «aménagement etentretien de Ja voirie d'intérêt communautaire.» Arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2002 (transfert de compétence), modifié par arrêtés préfectoraux
(liste des voies d'intérêt communautaire) du 9 septembre 2093, du 12 septembre 2008 et du 8 mars 2012.
Aménagement et entretien de la chaussée et de ses accotements au niveau des équipements de sécurité, La
compétence communautaire est applicable à l'élargissement des voles réputées d'intérêt communautaire.
Les communes s'étant prononcées sur Pintérêt communautaire, est annexée aux présents statuts la liste des voies
communales déclarées d'intérêt communautaire,
Critères de classement des voiries d'intérêt communautaire :
- d'une voie de desserte d’un équipement communautaire,
- d'une Haison entre communes membres,
- d'une voie contribuant à un maillage,
- d'une vole d'accès à un sîte d'intérêt communautaire, qualité paysagère et architecturale,
5° groupe: «action sociale d'intérêtcommunautaire »
Arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1995 :
- gestion du foyer logement Roger Mistral à la Fariède,
- actions pour les personnes âgées ou handicapées : portage de repas à domicile, un système de téléalarme
(arrêté préfectoral du 5 août 1997),
- Centre intercommunal d'Actions Sociales (C..A.S.) / Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.LA.D.) (Arrêté
Préfectoral du 9 septembre 2003),
- Centre Local d'information et de Coordination Gérontologique (C.L.I.C.) (Arrêté préfectoral en date du 44 janvier 2004 portant création d’un Centre Local d’information et de Coordination Gérontologique (CL.C.))
intétêt conimunautaire (arrêté préfectoral. dut décembre 2006) : Action sociale
L'intérêt communautaire de cette compétence réside dans les actions soclales en faveur des personnes âgées ou
des jeunes, prévues aux statuts de la Communauté de Communes de [a Vallée du Gapeau.
L'action sociale d'intérêt communautaire est intégralement confiée au CIAS par délibération communautaire
n13/h0/31-01 du 31 octobre 2013,
Communauté de Communes Vallée du Gapeau- statuts Gi 6 groupe: « assainissement »
Gestion des eaux usées : gestion, entretlen des ouvrages intercommunaux d'assainissement existants à savoir
(Arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1995):
-le collecteur intercommunal d'eaux usées,
- la station d'épuration sise à la Crau,
- l'unité de compostage sise à ja Crau,
- étude at réalisation des projets d'extension des ouvrages d'assainissement existants cités ci-dessus,
- Service Public d'Assainissement Non Collectif (Arrêté préfectoral en date du 2 août 2005 portant création et
gestion d'un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)). Contrôle technique des installations
d'assainissement non collectif des ouvrages nouveaux et existants, ainsi que le contrôle périodique de leur
entrétien, Cés deux missions sont déciarées d'intérêt communautalre. ‘
Intérêtcommunautaire (arrêté préfectoral du 1”décembre.2006).:
Gestion des eaux usées
Concernant la gestion des eaux usées, les ouvrages d'assainissement intercommunaux, visés aux statuts de la
Communauté de Comrnunes de la Vallée du Gapeau sont déclarés d'intérêt communautaire.
ème
JL groupe 1 # eau »
Eau potable : production et adduction d’eau potable à partir des installations communautaires de « La Colle » à
Solliès-Ville, études et réalisations d'intérêt communautaire (Arrêté préfectoral en date du 8 juin 2015 relatif à la
dissolution du SIVOM du Canton de Solliès-Pont).
ÉSMPATENCES
+.amênagement. numérique. pour le. déploiement de la fibre optique FitH: établissement et exploitation
d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques tel que prévu au 1 de l'article Li425-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Cet article du code est rédigé comme sult selon l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 -art, 59:
« Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où
Ja compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un
Journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au
sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, Ils peuvent
acquérir des drolts d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants, Ils peuvent mettre de
telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer à un syndicat mixte icluant
au moins une réglon ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de
communicatlons électroniques, définis au premier alinéa du présent}, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du
présent code.
Les collectivités territoriales et leurs groupements respectent le principe de cohérence des réseaux d'initiative
publique, Ils veillent à ce que ne coexistent pas sur un même territoire plusieurs réseaux où projets de réseau de
communications électroniques d'initiative publique destinés à répondre à des besoins similaires au regard des services
rendus et des territoires concernés,
Leurs Interventions garantissent l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du
présent | et respectent les principes d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications
électroniques. Elles s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et
proportionnées,
Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de
communications électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une Insufflsance d'initiatives privées
propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications
électroniques.
l'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel public à manifestation d’intentions déclaré infructueux
ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications électroniques, »,
Communauté de Comtnures Vallée du Gapeau- statuts 7 Organisation et fonctlonnement de la Communauté de Communes
ARTICLE 11. LECONSEIL Modifié par arrêté préfectoral du 21 octobre 2013
La communauté dé communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués sejon [a
répartition suivante :
- trois délégués pour la commune de Beigentier,
- quatre pour la commune de Soiliès-Toucas,
- huit délégués pour la commune de Sofliès-Pont,
-trois délégués pour la commune de Soiliès-Ville,
- six délégués pour la commune de La Fartède,
ABTICLE 12. - DURÉE DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS
Fonction des délégués : cf, art, 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Réunion du conseil
Le Conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans tout fieu qu'if choisit, au
moins une fois par trimestre.
Les réunians sont publiques. Toute convocation est faite par le président.
Validité des délibérations : cf. art, L. 2121 47 et L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautalre peut décider de s’adjoindre un où plusieurs conseiller(s) technique(s) qui assistent)
aux séances sans prendre part aux délibérations.
Les délibérations du Conseil communautaire donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux transerits sur un
registre tenu au siège de la Communauté de Communes par le secrétaire de séance et signés par tous les délégués
présents.
Pouvoirs du conseil
Le consell communautaire règle par ses délbérations les affaires de la Communauté dé Communes.
if définit les grandes orlentations de la politique de la Communauté de Communes,
ll vote {e budget et approuve les comptes.
!) délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de composition et de fonctionnement de fa Communauté de Communes, de Fadhésion de la Communauté de Communes à un établissement public et de ta détégation de la gestion d’un service public dans les conditions prévues par la loi. H crée les emplois.
Commissions
Le conseil a la faculté de forrner des commissions.
ARTICLE 13.-LE BUREAU
Le bureau de fa Communauté de Communes est composé conformément aux dispositions de l'art, LS241-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
il exerce les attributions qui lul sont déléguées par le Consell communautalre.
ARTICLE 14. LE PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes: cf, art, L, 521149 du Code Général des
Collectivités Territorlales,
1! convoque aux réunions du Conseil communautaire et du Bureau et préside les séances ; il dirige les débats et contrôle les votes, 1 prépare et exécute les délibérations du Conseil communautalre et les décislans du bureau.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, Il rend compte des travaux du bureau,
prépare et propose fe budget de la Communauté de Communes, Il est l'ordonnateur des dépenses et {l prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes.
I représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion. 1] nomme aux emplois créés par le Conseil communautaire. 1} est le chef des services que la Communauté des Communes crée. ll représente la Communauté de Communes en justice. °
ARTICLE 15 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La Communauté de Communes adopte un règlement intérieur.
Communauté de Communes Vallée du Gapeau - statuts 8/11 Dispositions financières et comptables
ARTICLE 16-RÉGIME FINANCIER
La Communauté de Cornnunes est dotée de fiscalité propre.
Elle a opté à compter de l'exercice 2001 pour le régime fiscal de ia taxe professionnelle unique, sans fiscalité mixte,
{TPU), codifié à Particle 1609 nonles € du Code Générai dés Impôts (CG).
La lof n° 1009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 à entériné la réforme de la taxe professionnelle,
Cette loi a modifié en profondeur les ressources fiscales des Etablissements Publics de Coopération
intercommunale {EPCI) qui avaient, comme [a Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, opté pour ce
régime fiscal. La Communauté de Communes de ta Vallée du Gapeau est donc deputs soumise de plein droit au
régime de la Fiscalité Professionnelle Unique
ARTICLE 17 - DÉPENSES
La Communauté de Communes pourvolt, Sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à Pexercice des compétences correspondant à son objet,
ARTICLE. 18.- RECETTES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de ja Communauté de Communes ;
- les subventions de l'Etat, de FUnion Européenne, de la Région, du Département, des communes et de leurs
établissements publics,
-les ressources fiscales correspondant au régime fiscal pour lequel elle a opté,
-les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
-les produits des emprunts,
- le produit du versement destiné aux transports en communs prévu à Particte du Code Général des Collectivités
Territoriales lorsque la Communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
-les sommes reçues des administrations et établissements publics, des associations, des particuliers, en échange
du service rendu.
-les produits des dons et legs.
ARTICLE 19.-COMPTABILITÉ
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de Solllès-Pont.
ARTIÈLE 20.:ARBÊTÉS DE CRÉATION ET.DE MODIFICATION
Les présents statuts sont consolidés en fonction des arrêtés préfectoraux (AP) et délibérations sulvants :
- AP 15 décembre 1995 : création de La Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau,
- AP 4 janvier 1996 : arrêté rectificatif à la création de la Communauté de Communes,
- AP #8 octobre 1996 : modification art. 10 -compétence optionnetle CISPD,
- AP 6 août 4997 : modification art. 40 - compétence optionnelle portage de repas à domicile
- AP 11 janvier 2002: modification art, 10 - Compétence optionnelle élimination et valorisation des déchets des
ménages,
- AP +4 janvier 2002 : adhésion de la CCVG au SITTOMAT,
- AP 27 décembre 2002: modification art. 10 - compétence optionnelle valrle d'intérêt communautaire,
- AP 10 février 2003 : modification art. 4,
- AP 9 septembre 2003 : modification art, 10 - compétence optionnelle création du CIAS gérant le SSIAD et
actualisation de la liste des voies d'intérêt communautaire,
- AP 14 janvier 2004 : modification art. 10 - compétence optionnelle CLIC,
- AP 2 août 2005 : modification art, 10 - compétence optionnelle création du SPANC,
- AP 4% décembre 2006 : définition de l'intérêt communautaire,
- AP 10 mars 2008 : modification art. 5 — sfège de [a CCVG,
- AP #2 septembre 2008 : actualisation de la liste des Voies d'intérêt communautaire,
- AP 45 juin 2009 : ratraît dérogatolre de la commune de La Crau,
- AP 1 juin 2010 : modification art. 11 -représentation des membres.
- AP 8 mars 2012 : actualisation des statuts communautaires et de la liste des Voies d'intérêt communautaire,
- AP 12 octobre 2012 : modification art, 10 - extension de compétence en matière d'habitat et de logement,
- AP 21 octobre 2013 : répartition des sièges au conseil communautaire
- 8 juin 2015 : dissolution du SIVOM du Canton de Sollfès-Pont
- délibération du 27 mai 2016 : précision de Pintérêt communautaire des transports
- présent AP: modification art, 10 — extension de compétence en matière d'aménagement numérique et
consolidation des statuts selon Code Général des Collectivités Territoriales.
Communauté de Comtnunes Vallée du Gapeatr- statuts gftt Annexe aux statuts de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau
Liste des voies d'intérêt communautaire
Commune | Linéaire total (m)} | linéaire (m} nom de la wie réf, Tronçon
760jroute du canal de Provence BL1
Bolgentier 2 400 800!chermin du Puy BL2
760|chemin des Turcs BL6
4 3/70!chemin de Ferréntu
2 A2 }chernin de Hyèras LF1
1105}chemin de la Font des Fabres LF2
385krue de ta Fant des Fabres LFS37
1 340}avenue À, Lavallée EF3
1 830javenue Dr Calmeite LFE
420jrue Laennec LF6
6bjrue Dr Roux LE?
210jrue Dr Guerin LF8
490]rue Pasteur LF9
66û}rue Lavoisier LF10
La Fariède {1 180 6b}rue Uocteur Douadi LF28
8?frus Ampère LF12
150lrue Gay Lussac LF11
200|impasse Aramon LES
140]rue Parmentier LF14 ;
450{ Ancien chemin de La Garde GE | 200]Anolen chemin de Toulon LF16 130[impasse du Chasselas LF17 750favenué Baron D. Larey LF4 210|Impasse des Docteurs Pelletier et Gavantou LF26 161!impasse du Genévier LF31 4$0{Chemin des Lingousies SP 4OCjAncienne Route Départementale 564 SP2 294,50]1chemin des Fours à chaux SP3 B20ichemin des Aïguiars SP4 4 G00favenue de Lattre de Tassigny ef Maréchal Lecler SP7 8p0[chemin de la Ferrage SPg 852{ex-RD 268 {enire ch. de la Ferrage el de Maravwall cf plan joint 87|chernin de l'Alibran Sp21 447 Impasse des Terrine SP11 avenue Jean Monnet SP12 Solllès-Pont 7 580,60 150/rue de Strasbourg SP13 180favenue de Bruxelles SP14 33}Accès au qual de Transit SP16 88{parlle du chemin des Andies SP16 377}avenue Lion SPA7 260{avenue Bernard Palissy SP18 65|partie de FAriésienne prolongée SP19 500!chemin du Picartet partie Solliès-Pont SP27 Chemin de Se Christine Jusqu'à SP28
1060{lembranchement avec Le chemin des Lingoustes
187/vie d'accès à Intermarché SP26
‘700|Chemin des Lingoustes STI
222|Chemin des Aïguiers ST2
223]chemin des Fours à chaux ST3
Sollfès-Toucas 5 846 360javenue L. Mouton S14 A50lavenue Tourdias ST 2. 200lrotite de Valaury ST6 1 700[chemin de Gulrart ST8 1 295/CP La Four aux Penchiers svi 294,60/chemin des Fours à chaux Sv2 760}Montée du Cimetière Sva
sa 600javenue Général Lecierc Sv4 Solliès-Vile 4 819,50 Ebblchemin du Picariet partie Solés Ville SVE
1060]éhemin de la Glraude SV6
320jchemin de l'Eau SVT
852[ex-RD 258 (entre ch. de la Ferrage et de Maravali cf plan joint
TOTAL 31 825
Communauté de Communes Vallée du Gapeau - statuts o/fi ER EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l'Action territoriale de l'Etat
Burean du développement durable
Secrétariat de la Commission départementale
chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Tél : 04 94 18 8426
Fax : 04 94 18 84 38
LISTE DEPARTEMENTALE
D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR
ANNÇE 2017
Conformément aux atticies L, 123-4 — R 123-34 — D123-35 à 40 - R123-41 et D 123-42 du
code de l’environnement et à l’article 8 du décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant
les dispositions de Ia partie réglementaire du code de l'environnement relatives à
l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a
fixé, au cours des séances des 10 et 11 octobre 2016, la liste suivante pour l'année 2017 :
Nb
de Nom - Adresse CV - Coordonnées
CE
1 |AIME Jacques Colonel de i’Armée de terre (retraité)
Expert-immobilier
Conseiller municipal et adjoint au
maire de Flayosc (urbanisme —
aménagement — habitat)
2 |ALLOUCH Marc Avocat au barreau de Paris
Huissier de justice de 1974 à 2007
3 |ALTENBACH Bernard Colonel de Armée de Terre (retraité)
4 | ANGELI GERARD Bernadette Conseillère en gestion de patrimoine
dans une banque (retraitée)
5 }ARNOLD Louis Maître d'œuvre, ingénieur-conseil en
Bâtiment et Travaux Publics (retraité)
Conseiller municipal en maitie de
Puget-Ville à partir de 1977 puis 1*
adjoint de 1995 à 2001.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : MWWLVA.BOUv. fr
1/7 6 | BADIOU Elie Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement, retraité de la DDAF
depuis 2006 (installations classées et
police de Peau)
7 _{BARJON Philippe Conseiller en immobilier (retraité)
8 |BASTAROLI Charly Colonel (défense et sécurité civile)
(retraité)
9 | BERTUCCHI Marc Général de division de l'Armée de
Terre admis en 2°" section
10 |BLIGOUX Claudine Urbaniste et Directrice du service de
Purbanisme et des affaires foncières
(Ville de St Germain-en-Laye —
Essonne) (retraitée)
11 [BONNAMOUR Luc Directeur pour PAgence française de
développement à létranger (AFD)
(retraité)
12 | BOUSSARD François Ingénieur, Directeur de projet de
réacteur nucléaire à Cadarache
(Bouche-du-Rhône)
13 [BRANELLEC Jacques Ingénieur-mécanicien de la Marine et
ingénieur en génie atomique — Contre-
amiral en 2 section
14 |BRUCHON Michel Général dans l'Armée de Terre
(retraité)
Directeur de la Fédération de chasse
des Hautes-Alpes
15 BRUNET CAVO Danielle Adjointe administrative territoriale
(retraitée)
Conseillère inmunicipale à la Roque-
Esclapon de 2008 à 2014
16 |CANIONI Jean-François Conseiller en ressources humaines
(retraité)
Ancien technicien EDF
17 |CARRAS Caroline Ingénieur de l’école navale — Officier
de réserve de la Marine
18 |COULON Régine Assistante technique à la Caisse
Régionale Assurance Maladie
(CRAM) (retraitée)
Conseillère municipale,
communautaire et déléguée d’un
SIVOM (ordures ménagères) de 1995
à mars 2014 (Val-de-Marne).
217 19 COUVE Michel Administrateur des affaires maritimes
au ministère de la Mer (retraité)
20 COZETTE Jean Lieutenant-colonel de P Armée de Terre
(retraité)
Commissaire-enquêteur en Haute-Loire
de 2004 à 2010
21 DEMURTAS BEDIN Marie-Line Dirigeante d’une société de médiation
et négociation (Provence Médiation)
22 D’ESCRIVAN Arnaud Ingénieur en génie atomique — Officier
de Marine puis administrateur civil au
ministère de l’environnement et de
l’équipement (retraité)
De 2003 à 2008, contrôleur financier
en région PACA
23 DUCATILLON Henri Ingénieur — Directeur de centrale
électrique (retraité)
Commissaire-enquêteur et adjoint au
maire de 2008 à 2011 (Ardèche)
24 DUPUIS Jean-Claude Ingénieur — Directeur central du
service des essences des Armées
(retraité)
25 FAURE Jean-Pierre Ingénieur en chef de Ière classe des
études et techniques d’armement
(ICIETA) (retraité de la Délégation
générale pour l’armement)
26 FERNANDEZ Gisèle Urbaniste (retraitée)
27 FIORINI Henri Conseiller technique en événementiel
(élaboration des dossiers de sécurité).
Officier de marine (retraité) - Capitaine
de corvette / Responsable Prévention,
chargé des ICPE.
Spécialiste environnement (air, sol,
eau) — risques industriels et feux
d'hydrocarbures
Diplôme technique de sécurité —
Brevets Prévention incendie et Lutte
contre les feux de forêt
3/7 28 FREMAUX René Gendarme (Major commandant la
brigade de recherches de Monireuil-
sur-Mer, Pas-de-Calais) (retraité)
29 GAIERO Mireïfle Attachée territoriale en mairie de Saint-
Raphaël, Service de l’urbanisme,
30 GAUTIER Hervé Huissier de justice honoraire à
Fayence.
Vice-président de FASL du Domaine
de la Nartelle à Sainte-Maxime
31 GILBERT Chantal Professeur de Sciences et vie de la terre
(retraitée)
32 GONZALEZ Philippe Ex-chargé d’affaires.
Gérant de camping à Roquebrune-sur-
Argens.
Diplôme d’ingénieur Arts et Métiers
33 GRAZIANA Christine Directrice au sein du cabinet d'avocats
Landwell et associés, Isère (retraitée)
34 GRIMAL Bernard Officier de l’ Armée de Terre (retraité)
35 GUICHARD Christian Ingénieur divisionnaire des Travaux
Publics de PEtat - DDE du Vaucluse
(retraité)
36 GUIGOU Michel Directeur d'agence du Crédit Agricole
à Lorgues, Sainte-Maxime et pays de
Fayence (retraité)
37 HARANG Roger Chef de subdivision des autoroutes
non concédées à ta DDE du Var
(retraité)
38 HENAFF Robert Ingénieur général du Génie rural, des
eaux et des forêts (retraité)
De 2001 à 2008 : Chargé de mission
auprès du SGAR (Préfecture de région
PACA) ; Conseiller municipal à Saint-
Tropez (Urbanisme/Finances) ;
Président de la SEM aménagement
gestion (logement et port) à Saint-
Tropez
4/7 39 |JARRIN Daniel Ingénieur Arts et Métiers et ingénieur
Sécurité (retraité)
40 !LALOYAUX André Commandant de Police honoraire
De 2008 à 2014, 3% adjoint au maire
de Seillons-Source-d’Argens — 3°"
vice-président du syndicat mixte de la
zone du Verdon — Délégué à la CC
Provence d’Argens en Verdon
Depuis mars 2014, Conseiller
municipal à Seillons — Conseiller
communautaire Provence Verdon
41 |LEESTMANS René Général en 2% section
Ancien ingénieur des Ponts et
Chaussées et Directeur des études du
Centre des Hautes Etudes de
PArmement Méditerranée
42 |LEVET David Officier en chef de 2% classe du corps
technique et administratif de la Marine
nationale (retraité)
Consultant informatique indépendant
43 |L'HELGOUARCH Alain Ingénieur divisionnaire de Pindustrie et
des mines (retraité)
44 |LUC Olivier Officier du corps technique et
administratif de la Marine (retraité)
Chef d’entreprise (location de salles de
réunion)
45 |MAGRON Thierry Ancien responsable informatique dans
les secteurs industriels et bancaires
Gérant de Var Géothermie
46 |MALZARD Jean-François Ingénieur, société SHELL (retraité)
47 |MELIS Jean-Claude Ingénieur de l’école centrale des Arts et
Manufactures de Paris (retraité)
De 1997 à 2007 : directeur adjoint de la
direction de la prévention des accidents
majeurs de institut de protection et de
sûreté nucléaire — Cadarache (13)
5/7 Responsable de grands programmes
expérimentaux en partenariat national
et international
48 METIVET Michel Officier du corps technique et
administratif de Parmement au
ministère de la défense (retraité)
49 MONNET Pierre Commissaire divisionnaire honoraire
de la Police Nationale
50 MORICE Christine Chargée de mission à la direction
générale des services (C.A. TPM)
Directrice adjointe Foncier et
immobilier / Responsable du service
Procédures réglementaires (C.A. TPM,
2006-2014)
Adjointe au maire du Pradet (2008-
2014)
Directrice des services urbanisme,
patrimoine et environnement (mairie
du Pradet, 1991-2006)
51 MULLER Bernard Ingénieur Arts et métiers (retraité)
52 NICOLAS Bertrand Officier de l’Armée de Terre (retraité)
53 PAYET Jacques Capitaine honoraire de la Gendarmerie
Nationale
54 PEIRANO Fernand Ingénieur CEA (retraité)
55 PENET Albert Ingénieur en chef de la fonction
publique territoriale (retraité)
56 RAVIART Christian Général de division de l’Armée de
Terre, 2ème section
57 RAVTART Marie-Christine Professeur en Sciences et vie de la
terre, (retraitée)
58 REMANJON Philippe Colonel commandant l’école de
gendarmerie de Fontainebleau, Seine-
et-Marne (retraité)
59 REY Jean-Charles Technicien territorial, responsable du
centre technique, du suivi des marchés
6/7 et de instruction des demandes
d'urbanisme — Ville de Six-Fours
(retraité)
60 |RIQUET Michel Colonel de l'Armée de Terre —
Sécurité civile (retraité)
Mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
61 |SAGHAAR Jean-Marie Major de gendarmerie honoraire
62 |SAUVAT Emilien Commandant honoraire de la Police
Nationale
63 |SOREL Marc Lieutenant-colonel de Gendarmerie
(retraité)
64 |SPALONY Denis Ingénieur en chef à la DGST de
Sainte-Maxime (retraité)
65 |STALENQ Richard Ingénieur spécialisé dans les
ressources en eau et l’aménagement
hydraulique (retraité)
66 |VANTALON André Reitraité DDE depuis 2003.
Chargé d'études CETE (Bouches-du-
Rhône) — suivi de barrages et déchets
OM (Corse) — responsable LGV SEA
(Gironde et Charente-Maritime)
67 |VARCIN Elisabeth Fonctionnaire d’État, ministère de
l’intérieur (retraitée)
68 |VIDAL Michel Ingénieur EDF (retraité)
69 |VILLEDIEU de TORCY Olivier Amiral (retraité)
70 |WINKLER Elisabeth Ex-chargée de mission à la DDE, Isère
et Haute-Savoie
Professeur d'histoire et géographie
(retraitée)
Toulon, le 2 5 OCT. 2016
Le président du tribunal administratif de Toulon,
ET
Jean-Christophe DUCHON-DORIS
7/7 LA
té + galité À
RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE .
Direction de {a circulation et de Ja réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP SUD EST - POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC
2, avenue du Docteur Mazen - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
N° 16-83-32
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à 1.222346
R2223-56 à R.2223-65 ;
VU Pantêté préfectoral du 14 décembre 2010 modifié pat les arrêtés du 31 janvier 2013 et du 03 juin
2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU Ia demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d’obtenir le renouvellement
d’habïlitation funéraire de l'établissement secondaire de pompes finèbres relevant de la SAS & FUNECAP
SUD EST», exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES
FÜNEBRES PASCAL LECLERC » et sis 2, avenue du Docteur Mazen à La Seyne-sur-Mer
(83500) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS « TFÜNECAP SUD
EST », exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PASCAL
LECLERC », sis 2, avenue du Docteur Mazen à La Seyne-sut-Mer (83500) et représenté par
Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
L-Transport de corps avant et après mise en bière.
2 -Organisation des obsèques.
3 - Soins de conservation en sous-traitance avec la société SARL « THANATOPRAXIE
SUD » à Moissac sous n° 11-82-24, représenté pat M. Christophe CALLEJON,
4-Nournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur aïusi quo des urnes cinéraires,
|
7-Foutnitue des evrbillards et voitures do deuil.
8-Fouruiture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumatious et crémations,
,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I, - CS 31 209 + 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'aconeil sur 16 portail Internet : www.var. gouv.fr Axticle 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-32.
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une duréc de six ans soit jusqu’au
*-" 04 octobre 2022.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant mentionné à l’article 1
devra également être en cours de validité,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Axticlo 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- _atteïnte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations,
Axticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de a commune de La Seyne-sur-Mer pour information,
Toulon, le 5 octobre 2016
Dans un délai de deux mols à compter du fa date de la notification ou de [a publication du présent arrêté au recueil des acles administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être initoduits confommément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative :
_ unrecouts gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vant rejet inpliciie au tonne d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recouts contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de Fun de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Etberté * Égaltté E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ja cireulation et de Ia réglementation
Bureau des élections et des professions réglémentées
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP SUD EST - POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC
81, rue République - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
N° 16-83-33
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223.46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
fiméraire :
VU la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d’obtonir le renouvellement
d’habilitation funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS
&« FUNECAP SUD EST », exploité sous le nom commetcial et sous l’enseigne « POMPES
FUNEBRES PASCAL LECLERC » et sis 81, rue de la République à Six-Fours-les-Plages (83140) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS « FUNECAP SUD
EST », exploité sous le nom commercial et sons l’enseigne « POMPES FUNEBRES PASCAL,
LECLERC », sis 81, rue de la République à Six-Fours-les-Plages (83140) et représenté par
Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
1 Transport de corps avant el après mise en bière.
2 -Orgaxisation des obsèques.
3 - Soins de conservation en sous-traïlauce avec la société SARL « THANATOPRAXIE
SUD » à Moissac sous n° 11-82-124, représenté par M. Christophe CALLEJON.
4-Foumitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 -Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8-Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RIT. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Staudard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portait Internet : www. var gouv.fr Axticle 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-33,
Axticle 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au
04 octobre 2022.
Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire du sous-traitant mentionné à l’article 1
devra également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une dimée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
-_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle n été délivrée,
- atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Six-PFours-les-Plages pour information,
Toulon, le 05 octobre 2016
[Dans un défai de deux mois à compter de fa date de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des notes administratifs den
réféoture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code do justice
administcative :
un recours gracieux, adressé À :
M. lo Préfet du Var - Bouievard du 112% régiment d'infanterie . CS 31209 . 83070 TOUT.ON CEDEX un recours hiérarchique, adressé aux) ministre(s) concerné(s) ;
Dens ces deux cas, le silence de {Adminisltation vaut rejet implicite au terme d’un délai do deux mois,
Après un recours gracienx où hiéracahique, le délai du recouis contentieux ne egurt qu'à compter du rejet exploite ou implicite de l'un de ces recours
un recours contentieux, en salsissant le Tribunal Adrinistraiif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 Od1 TOULON CEDEX 9 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE ;
Direction de [a circulation et de Ja réglementation
Bureau des élections et dos professions réglementées
ARRETE portant renouvellement d’habiitation dans le domaine funéraire
FUNECAP SUD EST - POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC
81, rue Carnot - 83310 COGOLIN
N° 16-83-34
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Hlormeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les atticles L.2223-19 à L.2223.46 | R.2223-56 à R.2223-65 :
VU larrêté préfectoral du 15 mai 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire ; .
VU la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d'obtenir le renouvellement
d’habilitetion funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS &FUNECAP
SUD EST», exploité sous le nom commercial et sous enseigne « POMPES
FUNEBRES PASCAL LECLERC » et sis 81, rue Carnot À Cogolin (83310) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Axticle 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS « FÜNECAP SUD
EST », exploité sous le nom commercial et sous lenseigne « POMPES FÜNEBRES PASCAL
LECLERC », sis 81, rue Cammot à Cogolin (83310) et représenté par Monsieur Philippe LE DIOURON,
est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
L-Transport de corps avant et après mise en bière.
2-Oxganisation des obsèques.
3 - Solns de conservation en sous-traïfance avec la société SARL, «SOCIETE VAROISE
D’'HYGIENE FUNÉRAIRE » sis Chez À à Z BUREAUTIQUE, 41 avenue Anatole France à
Saint Raphaël (83700) sous n° 15-83-37, représenté par M, Paul VUILLOT.
4-Tournitures des housses, cereueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
ciuéraires.
7-Fourniture des coxbillards ef voitures de deuil.
8-Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exbumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.T. + CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94. 18 83 83 . Horaires d'ouverinre etmodalités d'accueil sut le portail Jnternet : WWW, VAL BOUvÊT Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-34,
Axticle 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au
04 octobre 2022.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant mentionné à l’article 1
devra également être en couts de validité,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Ayticle 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maxitaum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Cogolin pour information.
Toulon, le 05 oetobie 2016
bar délégation
(Dans un détai de deux mois à cosnpter de a date de Ja notification ou de Ia publication du présent arrêté au reoucit des actes administratifs de la
préfecture, les reaours suivants peuvent Gtrs introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du cade de justice
ladininistrative :
L_ unrecours gracieux, adressé à :
M, le Préfet du Var - Boulevard du 1122" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CRDEX
un récours hiératchiquo, adressé au(x) ministre(s) concerné{s) ;
Dans ces deux ces, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terne d’un défai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, fe délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expiioite ou implicite de l’un dé cos rccours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunet Administratifde Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 É
Liberté + Hgati 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DU VAR.
PREVTECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine fanéraire
SAS FUNECAP SUD EST
POMPES TÜNEBRES FEMENIA /MAISON COMBA / L'ORGANISATION FUNÉRAIRE
Rue Nicolas Appert - Quartier Sainte-Musse -83000 TOULON
N° 16-83-35
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notatament les articles L.2223-19 à L.2223.46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la demande formulée pat Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d’obtenir le renouvellement
d’habilitation funéraire de l'établissement secondaire de pompes finèbres exploité sous les noms
commerciaux et sous les enseignes « POMPES FUNEBRES FEMENIA / MAISON COMBA Î
L'ORGANISATION FUNÉRAIRE », sis rue Nicolas Appert, Quartier Sainte-Musse à Toulon
(83000) et relevant de la SAS FUNECAP SUD EST :
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté :
SUR proposition de Ia secrétaire générale de la préfectre ;
ARRETE
Axticle 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous les noms commerciaux et
sous les enseignes « POMPES FUNEBRES FÉMENIA / MAISON COMBA / L'ORGANISATION
FONERÂIRE », sis tue Nicolas Appert, Quartier Sainte-Musse à Toulon (83000), relevant de La
SAS « FUNECAP SUD EST » et représenté par Monsieur Philippe LE DIOURON est habilité pour
exercer les activités suivantes :
1-Transport de corps avant et après mise en bière,
2-Organisation des obsèques, .
3 - Soins de conservation en sous-traifance avec la société SARL « THANATOPRAXIE
SUD » à Moissac sous n° 11-82-124, représenté pat M. Christophe CALLEJON,
4-Fournitures des housses, cercueïls el accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7-Fourniture des corbällards et voitures de deuil,
8-Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et c'émations,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL - CS 31 209 . 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 « Horaires d'ouverture ct modalités d'accuelf sur le poitall Internet : www. var gouv.fr Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-38.
Article 3: La présente habilitation est délivrée pout une durée d’un an: soit jusqu'au
4 octobre 2017.
Durant cette période de validité, lhabilitation funéraire du sous-traitant mentionné à l’article 1
devra également être en couts de validité,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article 4 : Conformément aux aiticles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne [a déchéance des délégations,
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueïl des actes adiministratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Toulon pout information.
Toulon, le 5 octobre 2016
ans un délai de deux mois à compter de In date de la notification ou de la publication da présent arrêté au recueil des actes administratifs de In préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément anx dispositions des articles R, 421-1 et suivants du cade de Justice administrative :
un recanrs gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112t% régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 YOULON CBDEX + unrecours hiératchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :
ans cos doux ons, le silenco de {Administeatian vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, près un recours gracieux ou hiérarchique, le délat du reconrs contentleux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en salsissant le ‘Eribural Adminisiratif de Toulon ; 5 rue Racino -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté + Égalité 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglomentation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine fméraire
FUNECAP SUD EST - POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC
1379, avenue Aristide Briand — 83200 TOULON
N° 16-83-36
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code général des collectivités tetritoriales et notamment les atticles L.2223-19 à 1,2223.46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU Parrêté préfectoral du 14 décembre 2010 modifié par les arrêtés du 31 janvier 2013 et du 3 juin
2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine fonéraire ;
VU fa demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d'obtenir le renouvellement
d’habilitation fiméraire de l'établissement secondaire de potnpes funèbres relevant
de la SAS « FUNECAP SUD EST», exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne
« POMPES FÜNEBRES PASCAL LECLERC » et sis 1379, avenue Aristide Briand à Toulon (83200) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté 3.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS « FÜUNECAP SUD
EST », exploité sous le nom commercial et sous Penseipne « POMPES FUNEBRES PASCAI,
LECLERC », sis 1379, avenue Aristide Briand à Toulon (83200) et représenté par Monsieur
Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
1- Transport de coxps avant et après mise en bière.
2 - Organisation des obsèques.
3 - Soins de conservation en sons-traitance avec la société SARL, « THANATOPRAXTE
SUD » à Moissac sous n° 11-82-124, représenté par M, Christophe CALLEJON,
4-Foutnitures des housses, cercnells et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7-Fowniture des corbillards et voitures de deuil,
8-Fouruiture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 1128me KI. - CS 31 209 + 83070 TOULON CEDEX -
Staudard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Foralres d'ouverture et modafités d'accueil sur Le portail Thtetnet : vrwwvar.gouv.fr Article 2, : L’habilitation porte le numéro 16-83-36,
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jasqu’au
04 octobre 2022.
Durant cette période de validité, l'habïlitation funéraire du sous-traitant mentionné à l’article 1
devia également être en' cours de validité,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article 4 ; Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum. d’un an ou ictirée, après mise en demeure, pour Jes motifs suivants :
. non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie seta
adressée au maire de La commune de Toulon pour information.
Toulon, le 5 octobre 2016
[
Les S Daniel SOLANA
ans un délai de deux mois à compter de la dato de In notification où de Ja pabiication du présent arrêté au réonell des aotes administratifs do (n préfecture, les recours suivants peuvent être Introdults conformément aux dispositions des articles R, 421-1 ot suivants du code de justice
administrative :
Lun recoucs gracieux, adressé à :
Mie Préfet du Var - Boutevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé aux) ministre(s) concerné(s) :
(Dans ces deux ons, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou Hiératchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un do ces recours. -_unrecours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Cl
Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de 1a réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine fuméraire
FÜNECAP SUD EST MAISON COMBA
7, rue Renaude — 83260 LA CRAU
N° 16-83-37
Le Préfet du Var,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités tertitoriales et notamment les aticles L.2223.19 à L.2223.46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 modifié par artêté du 3 mai 2014 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée pat Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d’obtenit le renouvellement
d’habilitation finéraire de l'établissement secondaire de pompes finèbres relevant
de la SAS « FUNBCAP SUD EST», exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne
& MAISON COMBA » et sis 7, tue Renaude à La Crau (83260) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté",
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Axticle J : L'établissement secondaire de porupes fimèbres relevant de la SAS « FUNECAP SUD EST », exploité
sous le nom commercial et sous l'enseigne « MAISON COMBA », sis 7, tue
Renaude à La Crau (83260) et représenté pat Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour excroer
Les activités funéraires suivantes : °
L-Transport de corps avant et après mise en bière,
2 -Organisation des obsèques,
-3 - Soins de conservation,
4-Fournitures des housses, cercueils ef accessoires intérientr et extérieur ainsi que des nrnes cinéraires.
7-Fournitnre des corbillards et voitures de deuil,
8-Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Var + Boulevard du 112èmo RL. - CS 31 209 « 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'onvertnte st modalités d'aceneit sut le portait Inténot : wwwvar gouv.fr Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-37.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 12 octobre 2016 pour une durée de six
ans soit jusqu’au 11 octobre 2022,
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant mentionné à l’article 1
devra également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum. d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par Les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, Le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de La Crau pour information,
Toulon, le 5 octobre 2016
Dans un délai de deux mols à compter de la date de fa notification ou de la publication du présent arrêté au reaueil des aotes administratifs de [a
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des actioles R, 421-L et suivants du code de Justice
administrative :
un recours pracieux, adressé À :
M. lo Préfet du Var - Houlevatd du L12È% régiment d'infantoric - CS 31209 - 89070 TOULON CEDEX
- unreeours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) concerné(s) :
IDans ces deux cas, le silence de P Administration vaut rojet implicite au tome d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le déni du recours contentieux no court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours,
un recours contentieux, on saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 RES Liberté + Égalt rater RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Circulation et de Ja Réglementation
Bureau des Elections et des Professions Réglementées
ARRETE portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
SARL « POMPES FUNEBRES BEAUSSETANES » - «POMPES FUNEBRES DE FRANCE »
37, rue Portalis
83330 LE BEAUSSET
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ia loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant habilitation de cet établissement dans le
domaine funéraire sous le n° 14-83-76 ;
VU {a demande de modification d’habilitation déposée pour cet établissement par Monsieur Noël
FIGON ;
VU la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1_: l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2014 est modifié comme suit : « L'établissement
principal de pompes funèbres relevant de la SARL « POMPES FUNEBRES BEAUSSETANES »
exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE FRANCE », sis 37, tue Portalis au Beausset
(83330) et représenté par Monsieur Noël FIGON est habilité pour exercer les activités funéraires
suivantes:
1- Transport de corps avant et après mise en bière.
2 - Organisation des obsèques.
3-Soins dc conservation en sous-traitance avec la société «OLEA SERVICE
FUNERAIRES », sise 51, avenue des Anciens Combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer
(83500) sous n° 16-83-12.
4 - Fournitures des housses, cereueïls et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8- Fourniture de personuel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : O4 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargé de l’exécution de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera
adressée au maire du Beausset pour information.
Toulon, le 74 octobre 2016
délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de fa publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de fa
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
jadtninistrafive :
Lun recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cos, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recaurs gracieux ou hiérarchique, le délai dr recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie Tribunat Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Ex Liberté » Égalit& * Frateruté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES LE PAPILLON
14, rue Sainte Ursule - 83170 BRIGNOLES
N° 16-83-40
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, en vue d’obtenir le renouvellement
d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de pompes fimêbres « POMPES FUNEBRES
LE PAPILLON », sis 14, rue Sainte Ursule à Brignoles (83170) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Artiele 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARI, « POMPES
FUNEBRES LE PAPILLON », sis 14, rue Sainte Ursule à Brignoles (83170) et représenté par
Monsieur Gilles GARCIA, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière.
2 - Organisation des obsèques.
3-Soins de conservation en sous-traitance avec Ia société «OLEA SERVICE
FUNERAIRES », sise 51, avenue des Anciens Combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer
(83500) sous n° 16-83-12.
4- Fouxnitures des housses, cercueïls et accessoires intérieur et extéricur ainsi que des urnes
cinéraires.
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumatious et crémations,
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 16-83-40.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : ww. var. gouv.fr - Article 3: La présente habilitation, délivrée sous le n° 16-83-40, prendra effet à la date du 4 novembre 2016 pour une durée de six ans soit jusqu’au 3 novembre 2022.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délépataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Brignoles pour information.
Toulon, le 24 octobre 2016
(Dans un délai de deux mois à compter de la date de ja notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 142% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces denx cns, le sitence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux tnois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours] un reconrs contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 EX Liberté + Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
«MARBRERIE OLIVIER » - 29, rue du Commerce - ZA du Camp Ferrat IL
83120 SAINTE-MAXIME
N° 16-83-41
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223.46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Olivier ORBAN, en vue d’obtenir le renouvellement
d’habilitation funéraire de son établissement de pompes funèbres « MARBRERIE OLIVIER » sis
29, rue du Commerce, ZA du Camp Ferrat à Sainte-Maxime (83120) :
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article T : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial MARBRERIE
OLIVIER », sis 29, rue du Commerce, ZA du Camp Ferrat à Sainte-Maxime (83120) et représenté
par Monsieur Olivier ORBAN, est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante :
8-Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-41.
Artiele 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au
23 oetobre 2022.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème RL. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04.94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par Les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Sainte-Maxime pour information.
Toulon, le octobre 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la date de [a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s} concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rcjet implicite av terme d’ua délai de deux mois,
près un recoues gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contenticux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implieite de l’un de cos recours.
- tin recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté » Égatité » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
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Direction de Ja circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions régtementées
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine fuméraire
FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNÉBRES - ROC ECLERC
158, avenue du 15è%° Corps — 83200 TOULON
N° 16-83-39
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Frédéric DELESSE, en vue d'obtenir le renouvellement
d’habilitation funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARL
«FRANCE FÜNERAÏRE POMPES FUNEBRES », exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « ROC ECLERC » et sis 158, avenue du 15% Corps à Toulon (83200) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARL « FRANCE
FUNERAIRE POMPES FUNEBRES », exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « ROC
ECLERC », sis 158, avenue du 15èmè Corps à Toulon (83200) et représenté par Monsieur Frédéric
DELESSE, est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante :
2 -Organisation des obsèques.
Artiele 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-39,
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’au
23 octobre 2017.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX «
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouveriure et modalités d'accueil sur fe portait Internet : AVI. Var gouv fi Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivanis :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Toulon pour information.
Toulon, le 24 octobre 2016
IDans un délai de deux mois À compter de ja date de fa notification ou de {a publication du présent arêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Lun recours pracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 122% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours] un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 LA détenir » Éesitet + Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation
de la police générale des débits de boissons
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code la santé publique et notamment ses articles L3332-15 et L3341-4 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et
L2215-1 ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L314-1 et D314-1 ;
Vu le Code l’environnement et notamment ses articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le
bruit et ses articles R571-25 à R571-30 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R234-2 ;
Vu le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi 2009-888 du 22 juillet
2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2011 modifié par arrêté du 9 mai 2016 relatif aux conditions de mise à
disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les
débits de boissons en application de l’article L.3341-4 du Code de la santé publique :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département du Var ;
Considérant qu’il y a lieu d'assurer et de préserver l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics sur
l’ensemble du territoire du département, et de lutter contre l’insécurité routière consécutive à la
consommation excessive de boissons alcooliques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 relatif à la police générale des débits de boissons
dans le département du Var est abrogé. Article 2 : CHAMP D'APPLICATION
Les débits de boissons titulaires de l’une des licences prévues par l’article L3331-1 et L3331-2 du
Code de la santé publique, dans lesquels sont servies des boissons À consommer sur place, sont
soumis aux dispositions du présent arrêté.
Lére PARTIE - REGIME GENERAL
Article 3 : HEURES D'OUVERTURE
Sauf dispositions plus restrictives prévues par les maires, l'heure d'ouverture des débits de boissons
est fixée, dans le département, à cinq heures du matin,
Des dérogations ponctuelles peuvent être accordées sur demande motivée des exploitants après avis
du maire et du directeur départemental de la sécurité publique ou du colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie territorialement compétent, lorsqu'il est établi qu’il n’en résulte aucun
trouble pour l’ordre public.
Article 4 ; HEURES DE FERMETURE
Sauf dispositions plus restrictives prévues par les maires et fondées sur des éléments objectifs,
l’heure limite de fermeture des débits de boissons est fixée comme suit :
- une heure du matin pour les débits de boissons n’ayant pas pour objet principal l'exploitation
d’une piste de danse,
- sept heures du matin pour les débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une
piste de danse. Dans ces débits, la vente de boissons alcooliques n’est plus autorisée pendant l’heure
et demie précédant la fermeture,
Les établissements qui bénéficient d’une autorisation de fermeture tardive jusqu’à cinq heures et au-
delà, doivent fermer au minimum durant une heure avant réouverture, Pour ces établissements, les
dispositions de l’article 3 du présent arrêté ne s’appliquent pas.
Article 5 : PRÉROGATIVES DES MAIRES
Comme indiqué au premier alinéa de l’article 4, les maires conservent la possibilité de prescrire, par
arrêté, des mesures plus rigoureuses que celles inscrites ci-dessus, compte tenu de circonstances
locales et dans l’intérêt du maintien de l’ordre public. Cet arrêté est adressé au représentant de l’Etat
cotmme au représentant des forces de l’ordre territorialement compétent.
Article 6 : RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Les exploitants des établissements régis par les dispositions du présent arrêté doivent veiller à ce
qu'aucun bruït ne soit audible de l’extérieur entre vingt-deux heures et sept heures du matin, sous
peine de retrait immédiat de l’autorisation, voire de fermeture administrative de l’établissement. 2ème PARTIE — REGIME DEROGATOIRE
Article 7 : DÉROGATIONS GÉNÉRALES
Tous les débits de boissons visés par la présente réglementation peuvent rester ouverts sans
limitation d’heure à l’occasion des fêtes suivantes :
- Fête de la musique : nuit du 21 au 22 juin,
- Fête nationale : nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet,
- Fête du 15 août : nuits du 14 au 15 août et du 15 au 16 août,
- Fête de Noël : nuit du 24 au 25 décembre,
- Fête du jour de l’An : nuit du 31 décembre au 1* janvier.
Article _8: DÉROGATIONS PRÉFECTORALES APPLICABLES AUX DÉBITS DE
BOISSONS N'AYANT PAS POUR OBJET PRINCIPAL L’EXPLOITATION D’UNE PISTE
DE DANSE
Des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 peuvent être accordées par le
préfet ou le sous-préfet, sur décision individuelle, précaire, révocable et d’une durée maximale d’un
an.
Ces dérogations à l’heure limite de fermeture, qui ne peuvent excéder trois heures du matin, sont
accordées, après avis du maire et du directeur départemental de la sécurité publique ou du colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie territorialement compétent, lorsqu'il est établi qu’il
n’en résulte aucun trouble pour l’ordre public.
Pour les établissements bénéficiant d’une dérogation d’ouverture jusqu’à trois heures du matin au
titre de Particle 7e, le représentant de l’Etat territorialement compétent peut, à titre exceptionnel,
accorder une autorisation d'ouverture tardive jusqu’à cinq heures du matin,
Les demandes de dérogation doivent être adressées au service préfectoral compétent au minimum
un mois avant la date d’effet prévue.
Article 9 : DÉROGATIONS MUNICIPALES APPLICABLES AUX DÉBITS DE BOISSONS
N'AYANT PAS POUR OBJET PRINCIPAL L’EXPLOITATION D’UNE PISTE DE DANSE
a) Autorisations collectives accordées à l’ensemble des débits de boissons d’une commune à
l'occasion de manifestations exceptionnelles
Les maires sont autorisés à prolonger l'ouverture de l’ensemble des débits de boissons de la
commune à l’occasion des foires, marchés, fêtes légales ou locales, concerts et spectacles publics,
sans pouvoir excéder trois beutes du matin, ‘ Les services de police ou de gendarmerie doivent être consultés au préalable par le maire.
L'arrêté correspondant doit être transmis au représentant de l'Etat territorialement compétent, ainsi
qu'aux services de police ou de gendarmerie, huit jouts au moins avant la date d’application.
b) Autorisations individuelles et exceptionnelles à l’occasion de manifestations privées
Le maire peut autoriser les exploitants organisant des fêtes privées, leurs invités et le personnel
d’exécution à l’exclusion de tout autre consommateur à se maintenir dans l’établissement jusqu’à
cinq heures du matin.
Les services de police ou de gendarmerie doivent être consultés au préalable par le maire.
Si la décision est favorable, le maire prend un arrêté autorisant la manifestation privée. Le
bénéficiaire en reçoit une copie qu’il doit présenter à toute réquisition.
L'arrêté correspondant doit être transmis au représentant de l’Etat territorialement compétent, ainsi
qu'aux services de police ou de gendarmerie, huit jours au moins avant la date d’application.
c) Autorisations individuelles saisonnières
Les maires des communes touristiques et stations classées de tourisme au sens du code du tourisme
ainsi que les maires des communes riveraines de la mer sont habilités à accorder des dérogations à
l’heure légale de fermeture aux exploitants des débits de boissons n’ayant pas pour objet principal
l'exploitation d’une piste de danse pendant les périodes suivantes :
- du 1% mai au 30 septembre,
- les huit jours précédant et suivant le dimanche de Pâques,
- tous les jours de la semaine du 20 décembre au 6 janvier.
L'heure limite de ces dérogations est fixée à trois heures du matin.
Les services de police ou de gendarmerie doivent être consultés an préalable par le maire.
Les arrêtés correspondants doivent être transmis au représentant de l'Etat territorialement
compétent, ainsi qu’aux services de police ou de gendarmerie, huit jours au moins avant la date
d’application.
Ces mesures individuelles sont précaires et révocables. -5.
3ème PARTIE - LUTTE CONTRE LA CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE L’ALCOOL
Article 10: OBLIGATION DE MISE À DISPOSITION D’ÉTHYLOTESTS DANS LES
DÉBITS DE BOISSONS FERMANT AU TITRE DU REGIME GENERAL OU
DEROGATOIRE ENTRE DEUX HEURES ET SEPT HEURES DU MATIN
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à
disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les
débits de boissons et en application de l’article L.3341-4 du Code de la santé publique, les
responsables des débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre deux heures et
sept heures du matin doivent mettre à disposition de leur clientèle des dispositifs certifiés
permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique.
Les responsables des débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre deux heures
et sept heures du matin observent les dispositions de l’arrêté du 24 août 2011 modifié, et notamment
de ses articles 2 et 3, quant aux types, quantités et conditions de mise à disposition des éthylotests.
L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 24 août 2011 modifié sont d’application immédiate.
Article 11 : CONTRÔLES. MESURES ADMINISTRATIVES
Tout manquement à l’obligation de mise à disposition d’éthylotests par les établissements concernés
constituant une infraction au sens des dispositions de l’article L3332-15 du Code de la santé
publique, pourra faire l’objet d’une mesure administrative dans les conditions fixées par ce même
texte,
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de
Draguignan et Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Var et les maires des communes du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var. Les maires des communes du Var sont également chargés de
la diffusion du présent arrêté auprès des subies concetnés.
2 6 OCT. 2016 ulon, le
4, TJ Jean£ue VIDELAIMNE
(Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à M, le Préfot du Var — Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Luu recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
(Dans ces denx cas, le silence de F Admiuistration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
L Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours,
aa recours contentieux, cn saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 me Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Convention d'utilisation n° 083-2013-0113
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Le 47 OCT, 2016
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), centre
Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère de la justice représenté par M. Philippe PEYRON, Directeur interrégional des
services pénitentiaires PACA Corse, dont les bureaux sont 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277
Marseille Cedex 09 ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier dénommé "Quartier des courtes peines" situé à LA FARLEDE (83210), lieu-dit « La
Castille ».
Cette demande est mise en œuvte dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l'Etat. CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R, 2313-5 et
R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l’utilisateur, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2, selon les modalités fixées par
les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Un ensemble immobilier dénommé «Quartier des courtes peines », appartenant à l’État, en nature de
terrain destiné à accueillir ultérieurement le futur quartier des courtes peines, immatriculé dans
l'application chorus sous le numéro de site n° 176272 — le numéro de composant n° 351940 — le
numéro de surface louée n° 2 sis à LA FARLEDE (83210), lieu-dit « La Castille », édifié sur les
parcelles cadastrées section AY n° 67 et section AT n° 58 d'une superficie totale de 15.665 m°, tel
qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan ci-joint (annexe 1).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2016, date à laquelle Les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur,
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Atticle 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet. Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article,
6.2. L'utilisateur pourra consentir les locations, autorisations d’occupation, et autres droits sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance
d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance,
Putilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de
la présente convention.
Article &
Responsabilité
Lutilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à
lPimmeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Aïtticle 9
Entretien ef réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
Pimmeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du
programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à
Putilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour Le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont vocation à
prendre le relais des premières.
L’atilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des t'avaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le eadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux
poutra revenir an propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de
l'Etat-propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe
pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des
bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résuiteraient. Aïiticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Âuticle 11
Loyer
Sans objet
Auticle 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
Pimmeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe lutilisateur. Celui-ci dispose d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau
délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à [’accomplissement du service public mentionné à Particle 1%. Dans ce cas, la
présente convention fait Pobjet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par Île préfet qui détermine la nouvelle localisation du
service,
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de ses obligations, dans un délai de six mois après mise en
demeure ;
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de {a présente convention, l'exige;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet. Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention ou
après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité
mensuelle correspondant à trois fois le montant de Ja valeur locative au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions
que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les
contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des
sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 — Plan cadastral
Fait à TOULON,
Le représentant de l’admiuistration
chargée des ...
arÉlégetion _dfspectrics divislunnalre
77 Marle-Chriotine BELLUOT
Le représentant du service utilisateur,
Le préfet,
+
Jean-Lie % Convention d'utilisation n° 083-2013-0116
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Le 47001 A
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pat arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. Le ministère de la justice représenté pat M. Philippe PEYRON, Directeur interrégional des services pénitentiaires PACA Corse, dont les bureaux sont 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09 ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé "Le Parnasse" situé à TOULON (83000), rue Thiers.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat. CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et
R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l’utilisateur, trois logements de fonction au sein de l’ensemble immobilier désigné à
l’article 2, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Ho Article 2
Désignation de l'immeuble
Un ensemble immobilier dénommé «Le Parnasse», comprenant trois logements de fonction au sein
du bâtiment 8 (lots 450, 455 et 465), appartenant à PÉtat, immatriculé dans l’application chorus sous
le numéro de site n° 124490 — Le nwinéro de composant n° 394450 — le numéro de surface louée n° 7
sis à TOULON (83000), rue Thiers, édifié sur la parcelle cadastrée section CY n° 616 d'une
superficie totale de 20,319 m, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan ci-joint (annexe 1).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction,
Auticle 3
Durée de la convention
La présente convention est conelue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1” janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur,
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Artiele 5
Ratio d'occupation
Sans objet. Atticle 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilicr objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur pourra consentir les locations, autorisations d’occupation, et autres droits sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance
d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance,
Putilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
Lutilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait Pobjet de
la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, Pensemble des responsabilités afférentes à
l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Aïticle 9
Entretien et réparations
L’utilisatent supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l’article 2,
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant Heu),
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la chaite de gestion du
programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat», à la charge du propriétaire, est confiée à
Putilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : .
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont vocation à
prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de
PEtat-propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, ne annexe
pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des
bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet,
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que limmeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A lissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à P’exphation d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par Le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de ses obligations, dans un délai de six mois après mise en demeute ;
b) A Pinitiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt publie, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige;
d) Lorsque le SPSJ validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le préfet. Article 15
Pénalités financières
Le maïntien sans titre du service occupant dans l’imineuble à l’issue de la présente convention ou
après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité
mensuelle correspondant à trois fois le montant de fa valeur locative au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de Ja date limite de paiement du loyer, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions
que les restes à payer liés à des baux commerciaux pat le comptable spécialisé du domaine, les
contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des
sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 — Plan cadastral
Fait à TOULON,
Le représentant di fadiministration Le représentant du service utilisateur, chargée des doméines,
. légation
Hinspecirics dislonnairs
Marie-Christine BËLLUOT Convention d'utilisation n° 083-2016-0120
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Le 17 OCT, 206
Les soussignés :
1° L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du département du Var, dont les bureaux sont à Toulon
(83056), Place Besagne, Centre Mayol, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PJI du 15 octobre 2014, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°. L'Université de Toulon, établissement public national à caractère scientifique, culturel et
professionnel, représenté par son Président, M. Eric BOUTIN, Professeur des Universités, dont les
bureaux sont à La Garde, Université de Toulon bâtiment V, avenne de l'Université, BP 20132, 83957
cedex,
ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet dn département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à
Draguignan (83300), boulevard du Maljournal, dénommé “Institnt universitaire de technologie",
département gestion des entreprises et des administrations,
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat, le code
général de la propriété des personnes publiques, par la présente convention ainsi que les circulaires
suivantes :
- Cirenlaires du Premier ministre n°5362/SG et n°5363/SG du 16/01/2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
- Circulaire dn Ministère de l'Economie et des Finances (Direction Générale des Finances
Pnbliques — France Domaine) dn 24/12/2009 relative à la mise en place des conventions
d'utilisation.
- Circulaire du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche du 19/04/2010
relative aux conventions d'utilisation. avec les établissements publics d'enseignement
supérieur ;
- Circulaire du Ministère de l'Economie et des Finances (Direction Générale des Finances
Publignes — Direction du budget} du 05/08/2013 relative au cadre budgétaire et comptable des
opérateurs de l'Etat et des établissements publics nationaux pour 2014 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de Putilisateur pour les besoins de l'Institut universitaire de technologie de Draguignan l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé "IUT - Annexe de Draguignan" appartenant à l'Etat sis à Draguignan (83300), boulevard de Maljournal, cadastré section AM n° 341, d’une superficie totale de 5.620 m°? tel qu'il figure en annexe n°1.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro de site 161778 et se compose d’un bâtiment d'enseignement dont le n° de surface louée est 319055/6 et de parkings couverts dont le n° de surface louée est 431990/8. Ces composants sont précisés dans l'annexe n°2. Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécntives qui commence à compter de la date de sa signature par Les parties, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La préseute convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Auticle 4
Etat des lieux
Voir l'annexe n°2 : « état du bâti »
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet, en l'absence de bâtiment composé majoritairement de bureaux.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2, Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques, Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. Ne sont pas soumises à cette information préalable du propriétaire, les occupations accordées par l'utilisateur aux associations étudiantes ainsi que pour les manifestations temporaires et/ou exceptionnelles, Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de Ha
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle dn propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à
Pimineuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge
du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget ou
est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat ou d'une collectivité territoriale, selon le montage
d'opération retenu, avec les dotations inscrites au budget de Etat en application des dispositions du
code de l'éducation (cf article L.719-4).
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet, en l'absence de bâtiment composé majoritairement de bureaux. ] P ï
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
Pimmeuble remis à l'utilisateur,
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immenble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en inforine l'utilisateur, Celui-ci dispose d'un délai
d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai
d'un mois pour répondre à ces observations.
À Tissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à Faccomplissement du service public mentionné à Particle 1%. Dans ce cas, la
présente convention fait l’objet d'un avenant. LISTE DES ANNEXES
> Annexe n°1: Extrait du plan cadastral
> Annexe n°2: Liste des bâtiments / ratios d'occupation "Si à l'expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à Pobjet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du
service.
Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit et au plus tard le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’imineuble a été décidée, selon les règles prévues par le
code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non respeet par l'utilisateur d’une obligation prévue par la présente eonvention dans un
délai de 6 mois après mise en demeure.
b) A Pinitiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige.
d) Lorsque le SPSI (Schémas pluriannuels de stratégie immobilière) validé par le Préfet décidera
d'une nouvelle implantation du service,
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l
chargée de Î
délégation
inspeotrico divislonnalre Ne-Ghratine BELLUOT
Le préfet,
DT
Héan-Luc VIDALAINE Convention d'utilisation n° 083-2010-0045
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
. Les soussighés :
1°. L'administration chargée des domaines, représentée .par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2OHHS6/PÈT-duH5-ectobre-260#4, ci- après dénommée le propriétaire, Doie4e Bi ETi durAA septakee 946
D'une part,
2°. Le Groupement de gendarmerie du, département du Var (Ministère de l'intérieur),
. représenté par M. Christophe HERRMANN, commandant du groupement représentant la Direction générale de la gendarmerie nationale, dont les bureaux sont à LA VALETTE DU VAR (83160), 307 avenue Bole, ci-après dénommé l utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant : |
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble dénommé « Caserne de gendarmerie Jean d’Hers » situé sur la commune de HYERES (83400), 120, route de Toulon:
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Prémier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat. CONVENTION
Atticle 1
Objet de la‘convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R
2313-5 et R 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoïris de la casèrne de gendarmerie Jean
d'Hers à HYERES l’ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Caserne de gendarmerie Jean d'Hers » appartenant à l'Etat
immatriculé dans l’application chorus sous le auméro 148509 sis à HYERES (83400), 120
Route de Toulon, édifié sur les parcelles cadastrées section AD n° 128 et n° 129 d’une
süperficie totale de 10,179 m°, tel qu'il figure sur le plan ci-joint (annexe D. .
Le détail des bâtiments de cette emprise figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention. s appliquent . autoñnatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
cominence le 1% janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
lPutilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Aticle 4
Etat des lieux
Sans objet s'agissant d'un immeuble du stock. .
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet s'agissant d'une emprise dont les bâtiments sont de catégoriés 2 et 3. - Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l'article I et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qi pourraient être consentis sur Pensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant-la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à à sa
délivrance, l’ utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention. -
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous.le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
* Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte Pensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’ objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu),
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, ‘après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présenté convention, l'exécution des
travaux pourra fevenif au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat- -piopriétaire,
uw Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Auticle 10 :
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet s'agissant d'une emprise dont les bâtiments sont de catégories 2 et 3.
-Atticle 1T
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement saus objet ‘
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des éonditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur,
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de Putilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-ci _ dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accombplissement du service public mentionné à l’article 1%, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l'expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service. ‘
Article 14
«Terme de la convention
14,1.T ne dela Cénventioii . La présente convention prend fn de pie oit le 31 décembre 2024,
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques, 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de nonespect par Putilisateur d'une obligation prévue par la présente convention,
dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A Pinitiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence : ‘
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présenté convention, l’exige.
d) Lorsque le:SPSI validé par lé Préfet décideta d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet,
Atticle 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant la valeur locative de
l'immeuble, Fo °
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compterde la date limite de paiement, le .
comptable spécialisé du domaine adresse à } utilisateur une Jettre de rappel valant mise en
demeure.' -
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée daus les mêmes
conditions que Les restes à payer liés à des baux commerciaux par Le comptable spécialisédu
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget :
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. j
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Annexe 2 - Récapitulatif des bâtiments
PA
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de ‘administration ‘
- chargée des domhi nes,
Hot :
pet Bet sofinatre He. une BELLUOT
CT rer a Convention d'utilisation n° 083-2010-0046
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR :
CONVENTION D'UTILISATION ‘*
Le 25/00. 2016
Les soussignés :
1°- L’admiristration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Va, dorit les bureaux sont à TOULON .cédex (83056), Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PJT du LS-octobre 2014, ci- après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Groupement de gendarmerie du département du Var (Ministère de l'Intérieur),
représenté par M. Christophe HERRMANN, commandant du groupement représentant la
Direction générale de al gendarmerie nationale, dont les bureaux'sont à LA VALETTE DU
VAR (83160), 307 avenue Eole, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre paït,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant : ‘
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
dénommé «'Caserne dé gendarmerie de Gassin » situé sur les communes de GASSIN
... (83580) et COGOLIN (83310), Route Nationale 98A DCN. .
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à à la
- politique immobilière de l'Etat.
2. iG las fexi er AS Bagarre 3% 46. CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la caserne de gendarmerie de GASSIN l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles . suivants.
Atticle 2.
Désignation de l'immeuble |
Ensemble immobilier dénommé « Caserne de gendarmerie de GASSIN » appartenant à l'Etat
immatriculé dans l’application chorus sous le numéro 117 311 sis à GASSIN (83580) et
COGOLIN (83310), Route Nationale 08 A DCN, édifié sur les parcelles cadastrées, sur GASSIN, section À n° 127, n° 5161, n° 5163, n° 5164 et sur COGOLIN, section BE n° 29 + d’une superficie totale de 23 059 m°, tel qu'il figure sur les plans ci-joints (annexes 1et2}, Le détail des bâtiments de cette emprise figure en annexe 3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de -la présente convention s’appliquent . automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
. Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
comménce le 1" janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur,
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Atticle 4
Etat des lieux
-Sans objet s'agissant d'un immeuble du stock.
Article 5
Ratio d'occupation '
Sans objet s'agissant d'une emprise dont les bâtiments sont de catégories 2 et 3. Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1, L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1 et pour l’objet mentionné au même article.
62. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
Pensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
Lutilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention. .
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité,
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourta revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur Le budget de l’Etat-propriétaire.
u; Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'améliorafion de la performance immobilière
Sans objet s'agissant d'une emprise dont les bâtiments sont de catégories 2 et 3.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Conirôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisatenr. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse, Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accounplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d'un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service,
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024,
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles -
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
‘14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de.non-respect par l'utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention,
dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de lutilisateur moyennant le respect d’um préavis de six mois, sauf en cas
- d'urgence ; : - ‘ .
c) Lorsque l'intérêt public! tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige. - LL
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
-La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
La Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
.où après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois. le montant la valeur locative de
l'immeuble. | ‘ | ‘
À défaut de paiernent dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure. | ‘ ‘ |
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et'la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. ‘
Un exemplaire du présent acte est conservé à là préfecture,
LISTE DES ANNEXES
Annexes 1 & 2 - Plans cadastraux
Annexe 3 — Récapitulatif des bâtiments
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
: . chargée des domaines”
S
A
LR ar détégation
27 inspadttcediisionnae Marle-Ghrietine BELLUO
f. Le colonel ChristopheHEREMANN - Commandant
le groupeme
de gendarmerie départemen R ‘ Convention d'utilisation n° 083-2010-0048
REPUBLIQUE FRANÇAISE
,
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D "UTILISATION
| Le 25 or, 201
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur”
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex .
(83056), Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2044/86/RFF-du-L5-0etobre-2044 ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Groupement de gendarmerie du département du Var (Ministère de l'Intérieur),
représenté par M. Christophe HERRMANN, commandant du groupement représentant la
Direction générale de la gendarmerie nationale, dont les bureaux sont à LA VALETTE DU
VAR (83160), 307 avenue Éole, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant : ° -
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, jjour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble. dénommé « Caserne de gendarmerie de Brignoles » situé à BRIGNOLES (83170), lieu-dit le Pré de Paques.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat. . ‘
DC tB ir oùu LS spfonbre, AAC CONVENTION
Atticle 1*
Objet-de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R
2313-5 et R 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la caserne de gendarmerie de
Brignoles, l’ensemble immobilier désigné à Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Aticle 2.
Désignätion de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Caserne de gendarmerie de Brignoles » appartenant à l'Etat immatriculé dans l’application chorus sous le numéro 117121, sis à BRIGNOLES, lieu-dit le Pré de Pâques, édifié sur les parcelles cadastrées section AW.n° 328, 331 et 343 d’une superficie totale de 11.552 m°, tel qu'il figure sur le plan ci-joint (annexe 1). ° . Le détail des bâtiments composant cette emprise figure en ‘annexe 2,
Il est à à cet égard précisé qu’un des bâtiments est majoritairement composé de bureaux.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus, Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Atticle 3
© Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1* janvier 2016, date à laquelle les. locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet s'agissant d'un immeuble du stock. Article 5
Ratio d'occupation
Un des bâtiments est composé majoritairement de bureaux (bâtiment n°5 — chorus
117121/146304).
Les surfaces de ce bâtiment affecté à des activités tertiaires sont les suivantes :
SHON = 770 m°
SUB = 640 m°
SUN = 304 m° |
Effectifs physiques/administratifs = 69
Résidents en ETPT = 69
Postes de travail = 46
Par conséquent, le ratio d'occupation de ce bâtiment :s'établit à 6,61 mètres carrés par poste de
travail.
\
Atticle 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1“ et pour l’objet mentionné au même article,
6.2, Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être ‘consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à Ja
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, Putilisateur en informe le propriétaire,
Article 7
Tnpôts ef taxes
L'utilisateur acquitté l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
lPobjet de la présente convention. -
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
_ afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Atticle 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigrié à l’article 2. . L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’ objectifs (ou sa: Jcttre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la-charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ; : - avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont Vocation à prendre le relaïs des premières.
Lutilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à-terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
. travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des baïlleur et preneur en‘la matière et les conséquences qui en résulteraient:
Article 10
«Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sur Le bâtiment n°5 — chorus 117121/146304 :
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation du bâtiment ne pourront être supérieurs à à: - le 01/01/2019 : 12 m? par poste de travail - - le 01/01/2022 : 12 m° par poste de travail
- le 01/01/2025 : 12 m? par poste de travail
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compté tenu des engagements souscrits
au présent article. ‘ .
Lorsque l'application. du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de limineuble, la dotation budgétaire allouée à origine sera maintenue péndant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus ernployées par l'utilisateur,
Bien entendu, ces engagements doïvent être cohérents avec les SPSI validés. Article 11°
Loyer .
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 26.456 euros, payable
trimestriellement (6.614 euros par trimestre) et d'avance, au comptable spécialisé du domaine
sur la base d’un titre de perception qu'il adresse au service utilisateur. |
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme. -
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque armée en fonction de la variation de l’indice national des loyers
des activités tertiaires (ILAT). publié par l’institut national de la stätistique et des études
économiques ou son indice ou taux de remplacement, le niveau de départ étant le dernier
publié au jour de la prise d’effet de la présente convention.
Auticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
- l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment Pévolution du ratio d'occupation par
poste de travail.
Lorsqué la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devemi inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’unmois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à à ces observations.
À l'issue de ce. délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service publié mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. . Si à l'expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préféi qui détermine la nouvelle localisation du service.
Atticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'uélisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l’ utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfèt.
Article 15
Pénalités financières *
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal .
sans hécessité de mise en detneure, ‘ ‘
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement ‘ d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maxitnum. | À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à. l’utilisateut une lettre de rappel valant mise en demeure. : ‘ L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes . conditions que les restes à payer liésà des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
| Annexe 1 — Plan cadastral
Annexe 2 — Récapitulatif des bâtiments
Le représentant du service utilisateur, | Le représentant de l'administration chargée des démaines,
Lecolonel Christophe HERR
commandant {8 groupemgf} ' |
de gendarmerie départemo dE VAR
Par délégation
l'nspeatrice d\vislonnatre
_Marie-Chriotine BELLUOT Convention d'utilisation n° 083-2010-0044
REPUBLIQUE FRANCAISE
ns
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Le 25 OCT. 2016
Les soussignés.:
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex
(83056), Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2044/86/PJI-du-1$5-0etebre-2044- ci.
après dénommée le propriétaire,
+ D'une part,
- Le Groupement de gendarmerie du département du Var (Miustère de l'Intérieur),
représenté par M. Christophe HERRMANN, commandant du groupement représentant la Direction générale de la gendarmerie nationale, dont les bureaux sont à LA VALETTE DU VAR (83160), 307 avenue Eole, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la nrise à disposition d'un immeuble.
” dénommé « Caserne de gendarmerie dn Lavandou » situé sur lac commune du LAVANDOU
(83980), 32 avenue Paul Valery:
Cette demande est mise en œuvre dans les conditioris fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16; janvier 2009 relatives à La
politique immobilière de l'Etat,
SD UG leBI BTI chu LA sage ee dele. CONVENTION
Aïticle 1%
Objet.de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R
2313-5 et R 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la caserne de gendarmerie du
. LAVANDOU l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
a : ‘ Article 2.
| Désignation de l'immeuble :
Ensemble immobilier dénommé « Caserne.de gendarmerie du Lavandou » appartenant à l'Etat,
immatrieulé dans l'application chorus sous le numéro 143284 sis au LAVANDOU (83980), 32,avenue Paul Valery, édifié sur la parcelle cadastrée section BS-n° 210 d’une superficie totale de 2.241 m°, tel qu'il figure sur le plans ci-joint (annexe 1).
Le détail des bâtiments de cette emprise figure en annexe 2.
Sauf prescription contrairé, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur‘la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvellé construction,
Aiticle 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9. années entières et consécutives qui
commence le 1® janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues.à l’article 14.
Aticle 4
Etat des lieux
Sans objet s'agissant d'un immeuble du stock.
Aiticle 5
Ratio d'occupation
Sans objet s'agissant d'une emprise dont les bâtiments sont de catégories 2 et 3. Aïticle 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa:
délivrance, utilisateur en informe le propriétaire.
Atticle 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention,
Atticle 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
, Article 9
Entretien ef réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. -
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programunation pluriannuelle des travaux |
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 À la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectué, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ; ‘
- avec Les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences . nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
us Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans [a loï du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet s'agissant d'une emprise dont les bâtiments sont de catégories 2 et 3.
Auticle 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet ‘
Auticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. | Lorsque la mise eh œuvre de ce contrôle permet de constater que’l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse, Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 17, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant,
Si à l’expiration d’un’ délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à | objet de la
inisc en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Atticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2023. À oÂ
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
| prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14,2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par lPutilisatetw d'une obligation prévue par Laprésente convention,
dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l'utilisateur moyemmant le respect d’un préavis de «six mois, sauf en cas
d'urgence ;
. €) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux, signataires de la présente convention, l'exige.
d) Lorsque le SPSI validé par Le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le-maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une’ pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant la valeur locative de
l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la. date limite de paiemeit,. le
comptable spécialisé du domaine adresse à 1° utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure. ‘
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 - Plan cadastral
Annexe 2 — Récapitulatif des bâtiments
>
iministration > Le représentant du service utilisateur, Le représentant de
chargée des domaines,
À Le colonel Christophe
& oran fe groufàd
cudarmerie dk ÉERAIE
|
gendarmerie épars ul du VAR
l'nepesiééé divlslonnaire :
Fe-Chiôlné BELLUOT
Jear DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 - 116 du 25 octobre 2016
relatif au classement dans la Catégorie II de l'Office de Tourisme de « BANDOL »
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code du tourisme et notamment son article D.133-25,
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment
son article 5,
VU Parrêté préfectoral n°2016/96/PJL du 19 septembre 2016, portant délégation de signature
à Mme Marie-Claire MARGUIER directrice départetnentale de la protection des populations
du Var,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre IL,
VU la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2016, relative à la demande de
classement dans 1a Catégorie II de l’Office de Tourisme de BANDOL,
VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Monsieur le directeur général des services de la ville de BANDOL,
Considérant que l'Office de Tourisme de BANDOL satisfait aux normes réglementaires
édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var, ARRETE
Article 1 : L'Office de Tourisme de BANDOL, situé Allées Alfred Vivien - 83150 BANDOL,
- est classé dans la Catégorie I.
Article 2 : Ce classement est prononcé pour cinq ans.
Il pourra être renouvelé selon fa procédure définie par l’article D.133-26 du code du tourisme.
Article 3 : Le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à
l’article D.133-31 du code du tourisme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire de
la commune de BANDOL et la présidente de l'Office de Tourisme de BANDOL, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Var.
Pour le Préfet,
la directrice dépare
de la protection d
n°
Marie-Claire MARGUIER PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer .
au Var Arrêté préfectoral n° 2499 du 2 Ü OCT, 2016
do . : {modifiant l'arrêté préfectoral n° 2490 du 23/08/2016)
Mission ingénierie de crise, Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur sécurité, transport le territoite des communes de Puget-sur-Argens, Le Muy, Les Arcs-sur-Argens, Bureau gestion de crise, transport Vidauban, Roquebrune-sur-Argens, Le Cannet-des-Maures.
Le préfet du Var
Officier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l’entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 1660 du 23 février 2001 réglementant la police
de circulation sur l’autoroute A8,
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des
autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à
Pexploitation sous chantier,
Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 17 octobre 2016,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société
Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargées
d'effectuer les travaux de réfection de chaussées sur la section comprise entre l'échangeur de Puget-
sur-Argens et l'échangeur du Cannet-des-Maures, il y a lieu de réglementer la circulation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par
intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueïl du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddim@var.gouv.fr
WVWLVAT.GOUv.fr ARRÊTE :
Article 1: En raison d’ intempéries, l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2490 du 23/08/2016 est
modifié comme suit :
- Fermeture de l'entrée et de la sortie de l'échangeur n°36 « Le Muy » au PR 117+500, dans
Le sens France — Italie, les nuits du 23 novembre au 25 novembre 2016 de 21h00 à 6h00.
- Fermeture de l'entrée et de la sortie de l'échangeur n°36 « Le Muy » au PR 117+500, dans
le sens Italie — France, la nuit du 28 novembre an 29 novembre 2016 de 21h00 à 6h00.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates
ultérieures hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.
Dans ce cas, le Conseil Départemental du Var, représenté par le Pôle Dracénie Verdon (Tel :
04.83.95.81.20 — Fax : 04.83.95.81,39), le Pôle Provence Méditerranée (Tel : 04.83.95.17.12 — Fax :
04.83.95.17.09) et le Pôle Fayence Estérel (Tel : 04.83.95.66.35 — Fax : 04.83.95.66.39) ainsi que la
DDTM 83 seront informés 48 h avant la fermeture effective.
Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 2:
— Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
— Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var,
— Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par intérim,
— Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
— Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Var,
— Monsieur le Colonel Commandant du groupement de Gendarmerie du Var,
— Monsieur le Commandant du peloton motorisé de Gendarmerie du Cannet-des-Maures,
— Messieurs les Maires des communes de Puget-sur-Argens, Les Arcs-sur-Argens, Vidauban,
Roquebrune-sur-Argens, Le Cannet-des-Maures,
— Madame la Maire de la commune du Muy,
— Monsieur le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon, le LA 9 OCT. 206
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SylviIOUSPIC
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
PA. VAR, BOUVÉr RÉVURLIQUE FRANÇAYSE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LAMER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1310
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande présentée par Mme Manzoni Sandra, gérante de la Sarl LA VILLA
ANDREA, située 321 Chemin de la Pinède à Ramatuelle 83350,
VU la demande de dérogation sollicitée pour la Sarl LA VILLA ANDREA en vue d’être
exonéré de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 13 septembre 2016, CONSIDERANT que les caractéristiques de l'établissement existant ne sont pas de nature
à rendre impossible la mise en accessibilité des locaux,
CONSIDERANT que le nombre (6) de règles auxquelles il est demandé de déroger n’est
pas justifié,
CONSIDERANT que la dérogation ne peut être accordée,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation, présentée par Mme Manzoni Sandra, gérante de la Sarl LA VILLA ANDREA, située 321 Chemin de la Pinéde à Ramatuelle 83350 est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice départementale des territoires et de la mer par intérim et le Maire de la commune de Ramatuelle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Faît à TOULON, le 2 OCT 206
Le Préfet du Var,
Pour Îe Préfet et par délégation,
Ÿ énérale, g:
ivie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Likerté » Égotité * traterniie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulonle € 1 OT 206
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU
N° ACC 2016-1311
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-5 à L 111-
7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
VU l'ordonnance 2014- 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande d’agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme Manzoni Sandra,
gérante de la Sarl LA VILLA ANDREA, située 321 Chemin de la Pinède à Ramatuelle
83350,
VU l'avis défavorable émis le 13 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité, CONSIDERANT que l'article R 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation définit le contenu de l’agenda d’accessibilité,
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à exécuter des travaux pour un montant de 5 160,00 €,
CONSIDERANT que les documents remis par le pétitionnaire ne sant pas suffisamment
argumentés pour justifier la non prise en compte des autres travaux nécessaires pour une
accessibilité totale du site,
CONSIDERANT que le projet d’agenda d'accessibilité programmée n’est pas conforme à la réglementation,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
ARRETE
ARTICLE ler- L'agenda d’accessibilité programmée, présenté par Mme Manzoni Sandra, gérante de la Sarl LA VILLA ANDREA, située 321 Chemin de la Pinède à Ramatuelle
83350, est refusé,
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice départementale des territoires et de la mer par intérim et le Maire de Ramatuelle sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié an Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
secrétaire générale,
vie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté x Épalité » Hratornite
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LAMER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1548
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,.
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8, R 111-
19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décernbre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande présentée par Monsieur SAN JOSÉ Christophe, gérant de la SNC VILLA
MAURESQUE, située 1792 Route de la Corniche à Saint-Raphael 83700,
VU la demande de dérogation sollicitée par gérant de la SNC VILLA MAURESQUE en
vue d’être exonéré de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
bandicapées du 13 septembre 2016,
CONSIDERANT que les caractéristiques de l’établissement existant ne sont pas de nature
à rendre impossible la mise en accessibilité des locaux, CONSIDERANT que l'impossibilité de créer une chambre totalement accessible et adaptée invoquée n’est pas démontrée,
CONSIDERANT que la dérogation ne peut être accordée,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Monsieur SAN JOSÉ
Christophe, gérant de la SNC VILLA MAURESQUE, située 1792 Route de la Comiche à Saint-Raphael 83700 est refusée.
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice départementale des territoires et de la mer par intérim et le Maire de la commune de Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Faità TOULON, le 2 1 OCT 2Wb
Le Préfet du Var,
Pour le Préfet et Bar délégation,
k générale,
Sylvie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la Mer
et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Quest
ARRETE PREFECTORALDU 2 ( OCT. 2016
ACCORDANT L'AVENANT N°3
A LA CONCESSION
DE LA PLAGE NATURELLE DE L'ALMANARRE
COMMUNE DE HYERES
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, Li45-1 à L 145.60 ;
Vu Parrêté préfectoral du 12 juillet 2004 accordunt la concession de la plage naturelle de l’Almanarre à la commune
de Hyères :
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2007 accordant lavenant n°1 à la concession de la plage naturelle de PAlmanarre à
la commune de Hyères ;
Vu la délibération du 22 mai 2015 par laquelle le conseil municipal a fait valoir son droit de priorité,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 accordant l'avenant n°2 ja concession de la plage naturelle de PAlmanarre à
la commune de Hyères ;
Vu la délibération du 23 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal sollicite un avenant n° 3 pour proroger
la concession de le plage naturelle de Almanarre pour une année ;
Considérant que la procédure de renouvellement de la concession de la plage naturelle de l’Almanarre ne pourra être
finalisée avant la date d'échéance, soit au 31 décembre 2016, et afin de permettre la continuité dn
service public de bains de mer pour la saison balnéaire 2017 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la ner par intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var —- DDTMDML/SDPMEM - Bd du 12ème RI - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine À Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax (4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.Var Bou vf ARRETE
ARTICLE 1
Est accordé à la commune de Hyères l’avenant n° 3, portant prorogation de la concession de la plage naturelle
de 1’Almanarre, du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé
en usage dans la commune de Hyères. Le maire de la commune établira un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité,
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières
mesures de publicité,
ARTICLE 4
Le préfet du Var, le maire de la Hyères, le directeur départemental des finances publiques du Var, la directrice
départementale des territoires et de la mer du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 9 9 DÈT. 2016
Le préfet
Sylvie HOUSPIC Égalité -aternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de a mer
du Var
Délégation à la Mer
et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORALDU 2 Q OCT. 2016
ACCORDANT L'AVENANT N° 1
À LA CONCESSION
DE LA PLAGE NATURELLE DES SALINS
COMMUNE DE HYERES
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Va le code général de la propriété des personnes publiques:
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 ;
Vu F'atrêté préfectoral du 12 juillet 2004 accordant la concession de la plage naturelle des Salins à la commune
de Hyères ;
Vu la délibération du 22 mai 2015 par laquelle le conseil municipal a fait valoit son droit de priorité,
Vu la délibération du 23 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal sollicite un avenant n°1 pour proroger
la concession de la plage naturelle des Salins pour une année ;
Considérant que la procédure de renouvellement de la concession de la plage naturelle des Salins ne pourra
être finalisée avant la date d'échéance, soit au 31 décembre 2016, et afin de permettre la continuité du service
public de bains de mer pour la saison balnéaire 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de La mer par intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTMDML/SDPMEM - Bd du 1128me R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW, VAT, EOUV.ÉT ARRETE
ARTICLE 1
Est accordé à la commune de Hyères l’avenant n° 1, portant prorogation de la concession de la plage naturelle
des Salins, du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017,
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé
en usage dans la commune de Hyères. Le maire de la commune établira un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières
mesures de publicité.
ARTICLE 4
Le préfet du Var, le maire de la Hyères, le directeur départemental des finances publiques du Var, la directrice
départementale des territoires et de la mer du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 9 OCT, 2016
Le préfet
L]
Pour I par délégation,
la ire générale,
Sylvie HOUSPIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Délégation à la Mer
ot au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORAL DU 2 0 OCT, 2016
ACCORDANT L'AVENANT N°3
A LA CONCESSION
DE LA PLAGE NATURELLE DE L'AYGUADE ET DU CEINTURON
COMMUNE DE HYERES
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 :
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 accordant la concession de la plage naturelle de PAyguade et du
Ceintnron à la commune de Hyères ;
Vu Partêté préfectoral du 7 juin 2012 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de l’Ayguade
et du Ceinturon à la commune de Hyères ;
Vu la délibération du 22 mai 2015 par laquelle le conseil municipal a fait valoir son droit de priorité,
Vu Parrêté préfectoral du 25 février 2016 accordant l'avenant n°2 la concession de la plage naturelle de
l’Ayguade ct du Ceinturon à la commune de Hyères :
Vu la délibération du 23 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal sollicite un avenant n° 3 pour
proroger la concession de la plage naturelle de |Ayguade et de du Ceinturon pour une année ;
Considérant que la procédure de renouvellement de la concession de la plage naturelle de l’Ayguade et du
Ceinturon ne pourra être finalisée avant la date d'échéance, soit au 31 décembre 2016, et afin de permettre la
continuité du service public de bains de mer pour la saison balnéaire 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTMDMIL/SDPMEM - Bd du 112ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aecuell du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW.Var, BOUV.Îr ARRETE
ARTICLE 1
Est accordé à la commune de Hyères l’avenant n° 3, portant prorogation de la concession de la plage naturelle
de l’Ayguade et du Ceinturon , du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé
eu usage dans la commune de Hyères. Le maire de la commune établira un certificat attestant de
l'accomplissernent de cette formalité,
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières
mesures de publicité.
ARTICLE 4
Le préfet du Var, le maire de la Hyères, le directeur départemental des fmances publiques du Var, la directrice
départementale des territoires et de la mer du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture du Var.
Toulon, le 20 OCT. 2016
Le préfet
Sylvie HÔUSPIC PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Délégation à la Mer
et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORALDU 2 0 OT. 2016
ACCORDANT L’AVENANT N° 2
À LA CONCESSION
DE LA PLAGE NATURELLE DE LA BADINE ET DE LA CAPTE
COMMUNE DE HYERES
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Va le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 :
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 accordant la concession de la plage naturelle de la Badine et de la
Capte à la commune de Hyères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2012 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de la Badine
et de la Capte à la commune de Hyères ;
Vu la délibération du 22 mai 2015 par laquelle le conseil municipal a fait valoir son droit de priorité,
Vu la délibération du 23 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal sollicite un avenant n°2 pour proroger
la concession de la plage naturelle de la Badine et de la Capte pour une année ;
Considérant que la procédure de renouvellement de la concession de la plage naturelle de la Badine et de la
Capte ne pourra être finalisée avant la date d'échéance, soit au 31 décembre 2016, et afin de permettre la
continuité du service public de bains de mer pour la saison balnéaire 2017 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTMDML/SDPMEM - Bd du 112ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM ; 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW.VAT £OUV.Ër ARRETE
ARTICLE 1
Est accordé à la commune de Hyères l’avenant n° 2, portant prorogation de la concession de la plage naturelle
de la Badine et de la Capte, du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017,
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé
en usage dans la commune de Hyères, Le maire de la commune établira un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal adtninistratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières
mésures de publicité.
ARTICLE 4
Le préfet du Var, le maire de la Hyères, le directeur départemental des finances publiques du Var, la directrice
départementale des territoires et de la mer du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture du Var.
Toulon, le 2 0 OCT. 206
Le préfet
e
Pour le Pr: élégation,
la sec générale,
Sylvie HOUSPIC Er ad
Liberté +Égalié » Fraérniié
RÉPUBLIQUE CAÏSE
PRÉCET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la mer et au littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau littoral ouest
ARRETE PREFECTORAL du 9 Q OCT. 2916
accordant l’avenant n° 2 à Ja concession
de plage naturelle de l’Argentière
Commune de la Londe les Maures
Le préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2124-3 et R2124-1 et
suivants,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9,
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2003 accordant la concession de la plage naturelle de l’Argentière à la
commune de la Londe les Maures,
Vu la délibération du 7 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a fait valoir son droit de priorité,
Va Pavenant n° 1 à la concession de la plage naturelle de l’Argentière accordé par arrêté préfectoral du 21
décembre 2015,
Vu la délibération du 15 septembre 2016 du conseil municipal sollicitant un avenant n° 2 à la concession de la
plage naturelle de l’Argentière, afin de proroger la durée de la concession pour une année,
Considérant que la procédure de renouvellement de la plage naturelle de l’Argentière ne peut être achevée
avant sa date d’échéance, soit au 31 décembre 2016, et afin de permettre la continuité du service public des
bains de mer pour la saison balnéaire 2017,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueïl du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
VA. VAT BOUVÉ ARRETE
ARTICLE 1
Est accordé à la commune de la Londe les Maures l'avenant n° 2, portant prorogation de la concession de plage
naturelle de l’Argentière, du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé
en usage dans La commune de la Londe les Maures. Le maire de la commune établira un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de
publicité,
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de La Londe les Maures, le directeur départemental des
finances publiques du Var, la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 O OCT. 2016
Le préfet,
a
= Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Délégation à la Mer
et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORAL DU ? 0 OCT. 2016
ACCORDANT L'AVENANT N°2 À LA CONCESSION
DE PLAGE NATURELLE DE RENECROS
COMMUNE DE BANDOL
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques:
Vu Parrêté préfectoral du 29 octobre 2003 accordant la concession de plage naturelle de Renécros à la
commune de Bandol,
Va l'avenant n°1 du 14 septembre 2015 à la concession de plage naturelle de Renécros,
Vu la délibération du conseil municipal de Bandol, en date du 15 septembre 2016, sollicitant un
avenant afin de proroger d’une année la concession de plage naturelle de « Renécros »
Considérant que la procédure de renouvellement de la concession de la plage naturelle de Renécros
ne pourra être finalisée avant la date d'échéance, soit au 31 décembre 2016, et afin de permeitre La
continuité du service public de bains de mer pour la saison balnéaire 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var —DDTMDML/SDPMEM - Bd du 112ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM: 244 avenue de FInfinterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@ var gouv.fr
WWW, VAL LOUV.fr ARRETE
ARTICLE 1
Est accordé à la commune de Bandol l'avenant n° 2, portant prorogation de la concession de la plage
naturelle de Renécros, du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017,
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, pat tout
procédé en usage dans la commune de Bandol. Le maire de la commune établira un certificat attestant
de l'accomplissement de cette formalité,
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement
des dernières mesures de publicité,
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Bandol, le directeur départemental des
finances publiques du Var, la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 Q OCT. 2016
Le Préfet,
L]
Pour le Préfet ar délégation,
la secrétafe générale,
Sylvie HOUSPIC Likerié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la Mer
et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORAL DU 2 0 DT, 2016
ACCORDANT L’AVENANT N°4 A LA CONCESSION
DES PLAGES NATURELLES DITES « EST »
COMMUNE DE BANDOL
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2003 accordant la concession des plages naturelles dites « Est » à
la commune de Bandol,
Vu l’avenant n°1 du 17 janvier 2012 à la concession des plages naturelles dites « Est »,
Vu l'avenant n°2 du 24 janvier 2013 à la concession des plages naturelles dites « Est »,
Vu l'avenant n°3 du 14 septembre 2015 à la concession des plages naturelles dites « Est »,
Vu a délibération du conseil municipal de Bandol, en date du 15 septembre 2016, sollicitant un
avenant afin de proroger d’une année la concession de plages naturelles dites « Est »,
Considérant que la procédure de renouvellement de la concession des plages naturelles dites « Est »
ne pourra être finalisée avant la date d'échéance, soit au 31 décembre 2016, et afin de permettre la
continuité du service public de bains de mer pour la saison balnéaire 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de Ia mer par intérim,
Adresse postnle : Préfecture du Var — DDTMDML/SDPMEM - Bd du 112ème RJJ - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueñl du public DDTM ; 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone (4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouy.fr
Www.vat.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Est accordé à la commune de Bandol l'avenant n° 4, portant prorogation de la concession des plages
naturelles dites « Est », du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Bandol. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité,
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Bandol, le directeur départemental des finances publiques du Var, la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le ? N GOT, 2016
Le Préfet,
e
Pour le Préfet et pal gation,
la secrétaire géiiérale,
Sylvie HOUSPIC Cd ÆA Ms
RÉPURLIQUL FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
4 2 OCT 26 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-1561
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L
111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/92/PJT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Monsieur le Maire de Seïllans, concernant les établissements de la commune de SEILLANS
dont la liste est ci-annexée,
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes |
handicapées émis en séance du 13 septembre 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Monsieur le Maire de Seillans est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent atrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
andrine SELLIFR-RICHEZ
Monsieur le Maire de Seillans
Mairie du Valat
83440 SEILLANS
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARS 597] 7 285 N ejnon SSASS Sal SnQ uqe) DIU 1
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cs Las | PTIT FU OT "1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
1 2 OCT 266 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1564
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneut,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L
111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/92/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Var
pat intérim,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Monsieur le Maire de Varages, concernant les établissements de la commune de VARAGES
dont la liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 13 septembre 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d'étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Monsieur le Maire de Varages
est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
dates départementale adjojnie nn toires-etde la Mer, .
été a fer et au littoral
Le éandine SELLIER-RICHEZ
M. le Maire de Varages
Hôtel de Ville
place de Ia TVS République
83670 VARAGES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. |
: Ou de Finstallation ee mmene une un
. Département ‘ !8 :
; d'implantation |
| Adresse de l'ERPAOP
‘( Classement sécurité noendie de lERP(catégorie et type)
; Classementsécuritéincendie de rERP (catégorie et:iype)
5.1 - Liste des établissements ou des installatlons
Etablissement N° 1 _.
Nom de l'établissement | ECOLE DE LA CERAMIQUE MAISON DE LA JEUNESSE
j Commune ; VAI
| PLACE DE LA LIBERATION 89670VARAGES |
5 EME CATEGORIE TYPE Lu"
Etablissement K°2
Nom de l'établissement * MUSEE DE LA CERAMIQUE
où de l'installation .
Département ; “ea i Commune
: VARAGES d'implantation Lu ute
Adresse de l'ERPAOP | PLACE DE LA LIBERATION 83670 \ RAGES |
75 EMECATEGORIE TYPE "cv"
Etablissement N° 3 LL LL Nom de
l'établissement : LA MEDIATHEQUE
ou de l'installation ou nu
Département ; 3 Commune ‘ M RAGES
d'implantation Ê !.__ d'implantation à
Adresse de l'ERPAOP :PLACEDE LA LIBERATION 83670 VARAGES
Classement sécurité incendie de l'ERP {catégorie et type) SEME CATEGORIE TYPE fs”
LL
!... d'implantation .un. dure ane dune ue Æ
SE
LISTE DES ETABLISSEMENTS OÙ DES INSTALLATIONS
Etablissement N°4
Nom de l'établissement SALLE POLYVALENTE
Où installation
Département Commune
D'implantation 83 d'implantation VARAGES
Adresse de l’'ERP/IOP RUE MOLIERE 83670 VARAGES
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type) 3 ën catégorie de type « L »
Etablissement N°5
Nom de l'établissement MAIRIE
Ou installation
Département Commune
D'implantation 83 d'implantation VARAGES
Adresse de l'ERP/IOP PLACE DE LA IV REPUBLIQUE 83670 VARAGES
Classement sécurité incendie de ERP (catégorie et type) 5% catégorie de type « W »
Etablissement N°6
Nom de l'établissement ECOLE COMMUNALE
Ou installation
Département Commune
D’implantation 83 d'implantation VARAGES
Adresse de l’'ERP/IOP PLACE DE L'EGLISE 83670 PONTEVES
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type) 4 Ÿ% catégorie de type « R»
Établissement N°7
Nom de l’établissement POLE CULTEUREL DANS ANCIEN PRESBYTERE
Ou installation
Département Commune
D’implantation 83 d'implantation VARAGES
Adresse de l’ERP/TOP PLACE DE L'EGLISE 83670 VARAGES
Classement sécurité incendie de P’ERP (catégorie et type) sè%e catégorie de type «L »
SA
MDB ARCHITECTURE QUARTIER LES COSTES 83670 PONTEVES TEL 04.94.77.08.78 |
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Etablissement N°8
Nom de l'établissement EGLISE COMMUNALE
Ou installation
Département Coïmmune VARAGES
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Classement sécurité incendie de l’ERP (catégorie et type) 5tm catégorie de type « V »
5B
MDB ARCHITECTURE QUARTIER LES COSTES 83670 PONTEVES TEL 04.04.77.08.78 ia À 54 Liberté + Égalité ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et dela mer
du Var
ARRETE PREFECTORAL du _2.{ OCT. 2016
Délégation à Ia mer et au littoral
Service DPM et Environnement Marin
Bureau littoral ouest
PORTANT TRANSFERT DE
PROPRIETE D'UNE PARCELLE
COMPRISE DANS LE PORT DE LA
TOUR FONDUE SITUEE À HYERES
LES PALMIERS AU BENEFICE DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la circulaire 2005-51 du 02 août 2005 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral portant transfert de propriété du port de la Tour Fondue au Conseil
départemental du Var du 30 janvier 2012,
Vu la mise à jour du cadastre du 02 juin 2016 ayant constaté l'appartenance de la parcelle HY59 au
domaine public,
Considérant que la parcelle anciennement cadastrée HY 59 est située dans les limites
administratives du port de la Tour Fondue,
Considérant que la parcelle anciennement cadastrée HY 59, n'avait pas fait l'objet du transfert en
propriété du port de la Tour Fondue au conseil départemental du Var, décidé par arrêté préfectoral
sus-visé,
Sur proposition de Ja secrétaire générale de la préfecture du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 . 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone G4 94 46 83 83 - Fax 04 04 45 32 59 - Courriel ddtmfgvar gouv.fr
WWW. var gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 Consistance
La parcelle anciennement cadastrée HY 59 est transférée en propriété dans le patrimoine du Conseil départemental du Var.
Le présent transfert de propriété porte sur les biens meubles et immeubles de {a dite parcelle intégrée au domaine public portuaire dont les limites sont figurées sur le plan annexé.
Article 2 Servitudes
Les servitudes ci-après définies sont créées pour permettre l'accès des ouvrages et équipements
publics, à savoir toutes servitudes d'occupation et de passage pour l'établissement et l'entretien des
équipements techniques ou administratifs.
Ces servitudes s'appliqueront aussi bien pour les ouvrages existants que pour ceux pouvant être
créés. Elles concernent :
> la voirie et les réseaux divers (ouvrages collectifs), transformateurs de courant,
autocommutateur téléphonique, passage de câbles d'alimentation des feux, etc.
> l'accès des personnels de l'Etat aux installations électriques et de signalisation,
> l'accès aux agents des administrations de l'Etat (Défense, service chargé de la gestion du domaine publie maritime, Douanes, Domaines, ete...)
Article 3 Date de validité
Le conseil départemental du Var devient propriétaire des immeubles domaniaux transférés et en a la jouissance à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 Montant de la cession
Le transfert de propriété des dépendances du domaine portuaire est effectué à titre gratuit.
Article 5 Impôts et Taxes
Le conseil départemental du Var supporte les impôts et taxes auxquels les immeubles transférés peuvent être assujettis à compter de la date de signature du présent acte de transfert de propriété.
Article 6 Modalité de transfert de propriété h
Le conseil départemental du Var est subrogé aux droits et obligations de l’État vis-à-vis des occupants, concessionnaires, fermiers, locataires.
Article 7 Publicité
Le présent arrêté sera affiché en tous lieux accoutumés, notamment en mairie, pendant un délai d'un
mois à compter de sa réception, par les soins du conseil départemental du Var et du maire de la commune de Hyères, lesquels établiront, chacun en ce qui le concerne, un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 Délai de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité. Article 9 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le président du conseil départemental du Var, le
directeur départemental des finances publiques, le maire d'Hyères et la directrice départementale
des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
TOULON, le 2.ÿ OCT, 206
Le md du Var,
La »
CNE VIDE AIRE Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du 24 OCT, 2016
direction :
départementale k portant agrément | des territoires d'établissement d'enseignement de la conduite
et de la mer des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Var
Mission Education
Routière
bureau éducation
routière Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationaï du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
VU le décret 2615-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules À moteur et
de la sécurité routière :
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 1" octobre 2016, par laquelle
Monsieur Serge GOMES sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« TIP TOP CONDUITE », situé 330, rue du Maréchal Galliéni 83600 FREJUS :
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer :
Adresse postale : Préfecture du Var —DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW VAT, BOUV.Ér ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Serge GOMES est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro ÆE 16 083 0021 0 dénommé
« TIP TOP CONDUITE », situé 330, rue du Maréchal Galliéni 83600 FREJUS.
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation de
catégorie AAC, B, AM et motocyclettes.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territaires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Liberté » Égalité . nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, je + 4
départementale è ü ÿ QT « 2016 des territoires
et de la mer
du Var
Service environnement et forêt ARRETE PREFECTORAL
Bureau environnement et cadre de vie
portant décision de révision
du Plan d'Exposition au Bruit (PEB)
de l'aérodrome de Cuers - Pierrefeu
pris en application de
l’article R.112-8 du Code de l'Urbanisme
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.112-3 à L.112-17 et R.112-1 à R.112-17
portant dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, et particulièrement les articles
L.112-14 et 15 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.571-11 et R.571-58 à 65 portant sur les
plans d'exposition au bruit, L.571-13 et R.571-70 à 80 portant sur les commissions consultatives de
l'environnement ;
Va le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans
d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes :
Vu le décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d’élaboration des plans
d'exposition au bruit de certains aérodromes prenant en compte les spécificités des aérodromes
supportant un trafic limité et irrégulier et des aérodromes militaires ;
Vu la décision en date du 20 mai 1976 approuvant le plan d'exposition au bruit (PEB) de
l'aérodrome de Cuers - Pierrefeu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2013, modifié les 4 août 2015 — 12 novembre 2015 — 28 janvier
2016, portant création de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de
Cuers — Pierrefeu et fixant la liste de ses membres ;
p.14
Adrèsse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DD'EM : 244 avenue de l'Enfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.fr
WWW. VAL. gouv.fr Vu le dossier d’avant-projet de PEB de l'aérodrome de Cuers - Pierrefeu en date du 21 septembre
2015 remis et présenté par la DDTM du Var aux membres de la CCE et l’avis favorable de la CCE
formulé en date du 28 janvier 2016 pour prendre en compte :
— Pindice Lden 62 dB pour déterminer la limite extérieure de la zone B ;
— l'indice Lan 52 dB pour déterminer la limite extérieure de la zone C ;
la zone D.
Vu l'accord exprès exprimé du Ministre de la Défense en date du 13 juin 2016 pour engager la
révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Cuers — Pierrefeu ;
Considérant que le plan d'exposition au bruit en vigueur nécessite d'être révisé conformément aux
dispositions du décret du 26 avril 2002 et du 26 décembre 2012 afin de prendre en compte les
évolutions réglementaires et les hypothèses de développement et d'exploitation de l'aérodrome à
court, moyen et long termes ;
Considérant la conformité du projet de PEB aux critères et aux conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de plan d'exposition au bruit des aérodromes ;
Considérant qu’il convient de limiter l'urbanisation lorsqu'elle pourrait conduire à exposer des
populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de l’activité arienne ;
Considérant que le choix des indices délimitant les zones B et C et la décision de délimiter une
zone D du plan d’exposition au bruit tiennent compte des enjeux locaux d’urbanisme et
d’information du public ;
Considérant l'avis favorable du service instructeur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;
ARRETE
Article Ier : décision de mise en révision du plan d'exposition au bruit (PEB)
Il est décidé de réviser le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Cuers - Pierrefeu,
conformément au projet de plan d'exposition au bruit (P-PEB) contenu dans le dossier annexé au
présent arrêté.
Article 2 : le plan d’exposition au bruit comprend :
— un rapport de présentation du projet de PEB assorti de documents graphiques ;
- une représentation cartographique à l'échelle du 1/25 000%" délimitant quatre zones selon le degré de gêne sonore.
Article 3 : le plan d'exposition au bruit comporte 4 zones délimitées selon les degrés de gêne
SOHLOTE :
- La zone A est comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Len 70
- La zone B est délimitée pat les courbes d'indice Lan 70 et Laden 62
- La zone C est délitnitée par les courbes d'indice Laen 62 et Len 52
- La zone D, prise en compte dans le projet de plan d'exposition au bruit, est délimitée par les
courbes d'indice Laen 52 €t Lien 50
p. 2/4 Article 4 : le plan d'exposition au bruît définit les modalités de construction de chacune des
zones (voir détails dans le rapport de présentation):
- la zone À {« bruit fort ») où toute construction est interdite (hormis celles liées à l’aéroport),
- la zone B (« bruit fort ») dans laquelle il n’est pas possible d’accrofître l’urbanisation,
- la zone C (« bruit modéré ») où ün habitat dispersé peut être développé sous conditions,
- la zone D (« bruit moins sensible ») où les constructions font l’objet d’une isolation acoustique.
Article 5 : le plan d'exposition au bruit concerne le territoire des communes de :
- Cuers
- Pierrefeu
- Puget-Ville
Article 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées citées à l'article 5, et le cas
échéant, aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
compétents.
À. compter de la date de notification de la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit, les conseils municipaux des communes concemées et, le cas échéant, les organes délibérants des EPCI compétents, disposent d'un délai maximal de deux mois pour faire connaître au Préfet {eur avis sut le projet de PEB ; à défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis sera réputé favorable,
Article 7 : publication et recours
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var et
püblié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Var.
Il sera également affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées, et le
cas échéant, aux sièges des EPCI compétents.
Les maires, et le cas échéant, les présidents des EPCI compétents, attesteront de l'accomplissement
de cette formalité par un certificat d'affichage adressé au préfet (et en copie à la DDTM du Var).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Var et/ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité du
présent arrêté,
Article 8 : mise à disposition du public
Le présent arrêté et le projet de plan d'exposition au bnxit qui lui est annexé sont tenus à la
disposition du public dans les mairies concernées, et le cas échéant, aux sièges des EPCI :
compétents, aux heures habituelles d'ouverture.
Le présent arrêté et le projet de plan d'exposition au bruit qui lui est annexé sont mis en ligne sur le
portail de l’État et téléchargeables à l’adresse suivante :
WWW, Var.gouv.fr
p. 3/4 Article 9 : exécution et ampliation
La secrétaire générale de Ja Préfecture du Var, le directeur de l'aviation civile Sud-Est (DAC-SE), le
commandant de la base aéronautique navale (BAN) de Hyères, la directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var par intérim, les maires des communes concernées, et le cas
échéant, les présidents des EPCI compétents, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
au gestionnaire/exploitant de l'aérodrome de Cuers-Pierrefeu,
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
à la directrice de l'Agence Régionale de Santé - délégation départementale du Var,
aux Présidents de Schéma de cohérence territorial (SCoT) intéressés,
au Président des Maires du Var,
aux membres de la CCE.
Faità TOULON, le 2 f NPT 20
LE PRÉF T DU VAR
p. 4/4 16 » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Pure rénovation urbaine Arrêté préfectoral n°DDTMISHRUZ016. SÈ du 17 OÙT.
portant autorisation de démolir 48 logements du
bâtiment Berthe B
sur la commune de La Seyne-sur-Mer
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l' Habitation et notamment ses articles L.443-15-1 et R.443-17,
Vu les décrets n° 82-389 ct n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des Préfets de
Département et des Préfets de Région, à l'action des services et organismes publics de l’État dans le
Départernent,
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets
d'investissements,
Va la circulaire n°98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs sociaux,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de Terres du Sud Habitat en date du 19 décembre
2005 décidant de la démolition du Berthe B,
Vu le dossier d'intention de démolir présenté par l'organisme en date du 29 mars 2013,
Vu la convention du projet de rénovation urbaine du quartier Berthe signée le 3 février 2006, et ses
avenants, entre la ville de La Seyne, l'ANRU et les autres partenaires,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM + Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueñl du public BDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. Var. gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Terres du Sud Habitat est autorisé à procéder à la démolition du bâtiment Berthe B - Commune de La Seyne-sur-Mer.
ARTICLE 2 : Terres du Sud Habitat est exonéré du remboursement de Ja subvention de l'Htat accordée pour la construction de ce groupe.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Var et Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Lé Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délat de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Bureau rénovation urbai _
FER AROVAON roaINE Arrêté préfectoral n°DDTM/SHRU/2016- 33
du {7 HOT, 20
portant autorisation de démolir 67 logements du
bâtiment Vendémiaire AS
sur la commune de La Seyne-sur-Mer
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l' Habitation et notamment ses articles L.443-15-1 et R.443-17,
Vu les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des Préfets de
Département et des Préfets de Région, à l'action des services et organismes publics de État dans le
Département,
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets
d'investissements,
Vu la circulaire n°98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs sociaux,
Vu la délibération du Conseil d'Adurinistration de Terres du Sud Habitat en date du 19 décembre
2095 décidant de la démolition du Véndémiaire AS,
Vu le dossier d'intention de démolir présenté par l'organisme en date du 20 mai 2015,
Vu la convention du projet de rénovation urbaine du quartier Berthe signée le 3 février 2006, et ses
avenants, entre la ville de La Seyne, l'ANRU et les autres partenaires,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanteric CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Coutriel ddtm@var.gouv.fr
WW. VAE. BOUV.ÉE ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Terres du Sud Habitat est autorisé à procéder à la démolition du bâtiment Vendémiaire A5 - Commune de La Seyne-sur-Mer.
ARTICLE 2 : Terres du Sud Habitat est exonéré du remboursement de la subvention de l'Etat accordée pour la construction de ce groupe,
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Var et Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le) Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adininistratifde Toulon, Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cefte démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être infroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejei). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 2 ? OCT 296
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-1566
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu je code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 4 R 111-19-40,
Va l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du publie et des installations
ouvertes aupublie, .
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatit n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/02/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la
société ATEC, concernant ses trois établissements de LA GARDE (83) et SAINT ANDRE
LES ALPES (04),
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 3 octobre 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de La période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par la société ATEC est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
La directricedépartementale adjointe
:dés Térritoires et de a Mer,
Délégués à la mer et au littoral
Sandrine SÉLLIER-RICHEZ
ATEC
M. KOUBBI Didier
587 chemin des Plantades
83130 LA GARDE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-I du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE a
iberté « Ésofité + Ératernile
RÉPINLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
2 1 OCT 206 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1598
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 1114-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatit n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/92/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Monsieur le Maire de La Garde Freinet, concernant les 16 établissements de la commune de
LA GARDE FREINET dont la liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 3 octobre 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Monsieur le Maire de La
Garde Freinet est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
La directrice dé me 2e ( lébartäm joint 5des
TéHlioires etde anis 7"
Déléguée à la mr
et au Htoraj
Sandiins SÉLLIER-RICHEZ
M. le Maire de La Garde Freinet
Hôtel de Ville
83680 LA GARDE FREINET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Toulon, Elle peut également faire l’objef d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette
démarche interrompt le délui de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), VILLE DE LA GARDE-FREINET
Aire de jeux F. Mistral 3 900 €
Boulodrome 1 1560 €
Chapelle Saint-Elai 7 3 402 €
Chapelle Saint-Jean 18 10 440 €
Cimetière 7 6570€
Ecole maternelle 11 10055€
Ecole primaire - Restaurant scolaire 11 65 599€
Eglise 12 3533€
La Poste 2 2 996€
Mairle 35 350 000 €
Maison des associations 8 3 404 €
Piscine 17 67 488 €
Salle des fêtes 12 500 000 €
Salle des sports 5 13352€
Skate parc 1 380€
at Maison Maurel - Plateau 26 59 699 €
TOTAL. 183 1102 378 €
Paser RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1602
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU Parrêté préfectoral n° 2016/92/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim, -
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Monsieur le Maire du Bourguet, concernant les établissements de la commune de LE
BOURGUET dont la liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 3 octobre 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Madame {a directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Mairie du Bourguet est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
directrice départementale adjointe rie Territolres et de la Mer
7" Déléguée à la mer at au Htoral Sandrine SÉLLIER-RICHEZ
M. le maire du Bourguet
Hôtel de ville
83840 LE BOURGUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (fe silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
Mairie du Bourguet
Salle communale
Eglise
Chapelle Sainte-Anne RÉPURIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
ê& 1 OCT 206 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1620
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/92/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Terres
du Sud Habitat, concernant ses établissements du Var dont la liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 4 octobre 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Terres du Sud Habitat est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
n su ?
À
La directrice déparome le adoir artemerit ï
desTemitolres et delee Péléduée
à la mer et au lftoraj
Séndine SELLIERRICHEZ
Terres du Sud Habitat
M, GUENGANT David
17 rue Camille Pelletan
83500 LA SEVNE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le fribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejei), ÉTAGLISSEMENT N°1
Nom 0140301050 - BERTHE BAT C - GIP NOUVELLE SEYNE
Adresse : BERTHE BATIMENT C
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT N°2
Nom :01C3901003 - BERTHE - BAT F1 N°03 - SOCIETE BASMA
Adresse : BERTHE BAT F1 N° 03
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type :M
ETARLISSEMENT N° 3
Norn :01C3002003 - BERTHE BAT F2 & F3 - IFAPE
Adresse : BERTHE BAT F2 & F3
Département d'implantation VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 5
Type :W
ETABLISSEMENT N° 4
Nom :01C3203003 - BERTHE BAT F4 - CG AUDEBERT
Adresse : BERTHE BAT F4
Département d'implantation VAR
Commune d'implantation LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type : PU
ETABLISSEMENT N° 5
Nom :04C0702002 - LES LAVANDES - ENTREE 4 - 40 RUE LEO
FERRE - GARCIA HUGUETTE
Adresse : 40 RUE LEO FERRE LES LAVANDES - ENTREE 4
Département d'implantation VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
7175 Type : M
Nom :04C1201051 - LES ROSES ENTRÉE 2 - 608 AV J. BARTIOLINI
- MAEFE
Adresse : 608 AVENUE JEAN BARTOLINI RESIDENCE LES ROSES
ENTREE 2
ETABLISSEMENT N°6: Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type :R
Nom :04C1301051 - LES ROSES ENTREE 1 - 710 AVENUE J.
BARTOLINI - APEA
Adresse : 710 AVENUE J. BARTOLINE RESIDENCE LES ROSES
, ENTREE 1
ETABLISSEMENT N°7 Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE-SUR-MER
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT.N? 8
Nom :0411401002 - LES LAVANDES ENTREE 1 - 710 AV J.
BARTOLINI - FEMMES DANS LA CITE
Aûresse : 710 AVENUE J. BARTOLINI RESIDENCE LES LAVANDES
ENTREE 1
Département d'implantation VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type: W
ÉTABLISSEMENT N° 9
Nom :04C1401051 - LES LAVANDES ENTREE - 710 AV J.
BARTOLINI - AVIE & FEMMES DANS LA CITE
Adresse : 710 AV J. BARTOLINI RESIDENCE LES LAVANDES
ENTREE 1
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type: L
ETABLISSEMENT N° 10
Nom :04C1501061 - LES LILAS ENTREE 1 - AV J. BARTOLINI -
MAEFE
Adresse : 498 AVENUE J. BARTOLINI RESIDENCE LES LILAS
ENTREE 1
Département d'implantation ‘VAR
8/75 Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type : R
ETABLISSEMENT.N° 11
Nom :04C1601051 - LES LILAS ENTREE 2 - 448 AV J. BARTOLIN! -
MAËFE
Adresse : 448 AV J. BARTOLINI RESIDENCE LES LILAS - ENTREE 2
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type: R
ETABLISSEMENT N° 42
Nom :04C0104002 - LES LILAS ENTREE 2 - 90 RUE J. FERRAT-
MORELLI NADINE
Adresse : 90 RUE JEAN FERRET RESIDENCE FLEURS DE MAI -
ENTREE 2
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE-SUR-MER
Catégorie :5
Type : PU
ÉTABLISSEMENT N° 13
Nom :04C0203001 - LES MIMOAS ENTREE 3 - 39 RUE J, FERRAT -
Dr WOUTAZ FREDERIC
Adresss : 39 RUE JEAN FERRAT RESIDENCE LES MIMOSAS -
ENTREE 3
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type : PU
ÉTABLISSEMENT N° 44
Nom :04C1705002 - LES PIVOINES ENTREE5 - 51 ALLEE DES
PIVOINES - RICHARD MAGE CABINET MEDICAL
Adresse : 51 ALLEE DES PIVOINES RESIDENCE LES PIVOINES
ENTREE 5
Département d'implantation VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :&
Type : PU
ÉTABLISSEMENT N° 15
Nom :04L0203002 - LES MIMOSAS ENTREE3 - 39 RUE J. FERRAT -
FOYER TRAVERSA MARCEL
Adresse : 39 RUE J. FERRAT LES MIMOSAS ENTREE 3
9/75 Département d'implantation VAR
Commune d'implantation ‘LA SEYNE SUR MER
Catégorke : 5
Type : E
EragLissEMENT N°46
Nom :05A05011001 - LE GRENADIER ENTREE 1 -270 AVES.
HESSEL - ASSOCIATION NOUVEL HORIZON
Adresse : 270 AVE STEPHANE HESSEL LE GRENADIER ENTREE 1.
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation : LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type :R
ETABLISSEMENT N°17
Nom :05A0601001 - LE FIGUIER ENTREE 1 - 228 AVENUE
STEPHANE HESSEL + APEA
Adresse : 223 AVENUE STEPHANE HESSEL LE FIGUIER ENTREE i
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 5
Type : W
ETABLISSEMENT N° 18
Nom :05A1704002 - 251 AVENUE STEPHANE HESSEL -
ASSOCIATION "URBAINE DEVELOPPEMENT MUSICAL"
Adresse : 251 AVENUE STEPHANE HESSEL
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 5
Type : L
ETABLISSEMENT N° 19
Nom :07A0803001 - GERMINAL PROLONGD - LCR - QUARTIER
BERTHE SUD - RDC - SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
Adresse : GERMINAL PROLONG D QUARTIER BERTHE SUD
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 5
Type : M
10475 ÉTABLISSEMENT N° 20
Nom :07C0703001 - GERMINAL BAT C3 - QUARTIER
BERTHE SUD RDC -
ASSOCIATION L'AVIE "LE PETIT PRINCE"
Adresse : QUARTIER BERTHE SUD RDC GERMINAL BAT C3
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
. Catégorie : 5
Type: N
ETABLISSEMENT N° 21
Nom :07A0401068 - GERMINAL BAT A4 - 149 RUE
J,. VILAR RDC ET 1 ER
ETAGE - GIP "MAISON DES SERVICES"
Adresse : 149 RUE JEAN VILAR RDC ET 1 ER ETAGE
GERMINAL
BAT A4
Département d'implantation VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT N°22
Nom :09A0101001 - LA LUNE BAT A RDC - 17
RUE C. PELLETAN ÎER
+ 2 EME ETAGE - OFFICE DE L'HABITAT DE LA
SEYNE
Adresse : 17 RUE CAMILLE PELLETAN LA LUNE
BAT À RDC
Département d'implantation VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT N° 23
Nom :11A0901001 - MAURELLE - VILLE DE LA SEYNE
Adresse : MAURELLE
Département d'implantation VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type: L
ÉTABLISSEMENT N° 24
Nom :13A0601039 - LES MOISSONS ENTREE 1-112 RUE YASSER ARAFAT
- AMICALE DES LOCATAIRES DU MESSIDOR
Adresse : 112 RUE YASSER ARAFAT LES MOISSONS
ENTREE 1
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 5 _|
11/75 Type: W
ÉTABLISSEMENT. N° 25
Nom :18C0401040 - LES PRAIRIES ENTREE8 - 364 AVENUE
JULES RENARD - FEDERATION CNL
Adresse : 364 AVENUE JULES RENARD LES PRAIRIES ENTREE 8
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT N°26
Nom :19C0301045 - PRESENTATION BAT C - 134 ALLEE PRATALI - APEA
Adresse : 131 ALLEE PRATALI PRESENTATION BAT C
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type : W
ETABLISSEMENT N° 27
Nom :19L0201002 - PRESENTATION BAT B - 131 ALLEE PRATALI -
ASSOCIATION NOUVEL HORIZON
Adresse : 131 ALLEE PRATALI PRESENTATION BAT B
Département d'implantation ‘VAR
Cammune d'implantation LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type :W
ÉTABUSSEMENT N° 28
Nom :19A0501001 - PRESENTATION - FOYER JEAN BARTOLINI
Adresse : PRESENTATION - FOYER JEAN BARTOLINI
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type: NE
ÉTABLISSÈMENT N° 29
Nom :20A2401001 - ROUVE LOCATION DIVERS - FOYER
FRANCOIS CRESP
Adresse : ROUVE LOCATION DIVERS FOYER FRANCOIS CRESP
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
12475 Catégorie : 5
Type : L
ÉTABLISSEMENT N°30
Nom :23A1501002 - VENDEMIAIRE FACEB - CRECHE "LES
COLOMBES"
Adresse : VENDEMIAIRE FACE B CRECHE " LES COLOMBES"
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 4
Type: R
ÉTABLISSEMENT N°.31
Nom :231.0401002 - LES VENDANGES ENTREE 1 - 108
AVENUE STEPHANE
HESSEL - TSH SERVICES TECHNIQUES
Adresse : 108 AVENUE STEPHANE HESSEL LES VENDANGES
ENTREE 1
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT N°82
Nom :24A0101001 - RUE FERRANDIN CENTRE VILLE -
FOYER
AMBROISE CROIZAT
Adresse : RUE FERRANDIN CENTRE VILLE FOYER AMBROISE
CROIZAT
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :3
Type: N,L
ETABLISSEMENT N° 33
Nom :3110104054 - LE HAMEAU DES ROMANES A ENTREE4 - 159 AVENUE
À. GRAMSCI - ASSOCIATION "LES 3C"
Adresse : 159 AVENUE A. GRAMSCI LE HAMEAU DES
ROMANES À
ENTREE 4
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 5
Type :W
ETABLISSEMENT N° 34
Nom :36 - JULES RENARD - TERRES DU SUD HABITAT
Adresse : JULES RENARD
Département d'implantation VAR
13/78 Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type: W
ÉTABLISSEMENT N°.35
Nom :35 - JULES RENARD - VACANT
Adresse : JULES RENARD
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 5
Type : M
ETABLISSEMENT N° 36
Nom ‘3680201002 - LE SAINT JEAN VOIRIE N° 43 - PLACE ST JEAN - LOCAL NEUF BRUT
Adresse : PLACE ST JEAN LE SAINT JEAN VOIRIE N° 43
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 5
Type: M
ETABLISSEMENT N°87
Nom :36C0201003 - LE SAINT JEAN VOIRIE 33 - PLACE ST JEAN - LOCAL NEUF BRUT
Adresse : PLACE ST JEAN LE SAINT JEAN VOIRIE 33
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 5
Type : M
ETABLISSEMENT N°38
Nom :37C0101001 - AVANT SEYNE IMMEUBLE LE PERGAUD - 42
RUE PIGARD - CABINET MEDICAL ANDRIANJAKA
Adresse : 42 RUE PICARD AVANT SEYNE IMMEUBLE LE
PERGAUD ENTREE C
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Î Catégorie : 5
| Type : PU
ÉTABLISSEMENT N° 39
Non :37C0101002 - AVANT SEYNE IMMEUBLE LE PERGAUD - 42
RUE PICARD - CABINET INFIRMIER PARAMEDICAL
Abresse : 42 RUE PICARD AVANT SEYNE IMMEUBLE LE PERGAUD ENTREE C
\ Département d'implantation ‘VAR
14/7 Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie :5
Type : PU
ÉTABLISSEMENT N° 40
Nom :37C0101008 - AVANT SEYNE IMMEUBLE LE PERGAUD - 42
RUE PICARD - CABINET MEDICAL SIMONNOT/RICHAUD
Adresse : 42 RUE PICARD AVANT SEYNE IMMEUBLE LE
PERGAUD ENTREE C
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 5
Type : PU
ETABLISSEMENT N° 41
Nom :37C0201002 - AVANT SEYNE 2 - LOCAL MITOYEN À LA
PHARMACIE - VACANT
Adresse : AVANT SEYNE 2 - LOCAL MITOYEN À LA PHARMACIE
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 5
Type : M
ETABLISSEMENT N° 42
Nom :48A0101007 - RESIDENCE MOSAICA - 320 AVENUE LOUISE
MICHEL - API PROVENCE
Adresse : 320 AVENUE LOUISE MICHEL RESIDENCE MOSAICA
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :LA SEYNE SUR MER
Catégorie : 5
Type : N :
16/75 Liberté « Égalité + Frateraite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le é 1 OCT 2016
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1518
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral moditicatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral moditicatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU Farrêté préfectoral n° 2016/92/PJT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Monsieur le Maire d’Entrecasteaux, concernant les établissements de la commune
d'ENTRECASTEAUX dont la liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 4 octobre 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
san établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d'agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Madame Îa directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Monsieur le Maire
d’Entrecasteaux est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
La directrice départémentale adjointe
.des-Térfifolres et de la Mer,
.“Üélégués à la mer et au littoral
Sandrine SELLIÉR-RICHEZ
Monsieur le Maire d’Entrecasteaux
Hôtel de Ville
Place dun Général Estève
83570 ENTRECASTEAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Nom :AGE D'OR- LE COLLET
Adresse : Le Collet
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :ENTRECASTEAUX
Catégorie :$
Type :L
ÉtABUBSEMENTa ‘| Nom :GROUPE SCOLAIRE CANTINE
Adresse : Chemin du Coflet
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :ENTRECASTEAUX
Catégorie :4
Type :R
ETABLISSEMENT N°5 Nom LA POSTE
Agresse : Le Collet
Département d'implantation VAR
Commune d'implantation :ENTRECASTEAUX
Catégorie :5
Type M
ETABLIESEMENT N° 6 Nom :STADE MULTISPORTS
Adresse : Le Grand Pré
Département d'implantation VAR
Commune d'implantation ‘ENTRECASTEAUX
Catégorie :5
Type :L, N, PA Er
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Toulon, le ë
et de Is mer ? è 1.007. 20 du Var
Service Territorial Est Var ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/STEV N°2016- 2 57 Bureau Habitat Construction
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’entreprise
sociale pour l'habitat PROLETAZUR
pour l'acquisition de biens sis lieu-dit L’Enclos et 11 rue
Notre- Dame à Lorgues (Var)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Ja construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la joi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 modifié prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Lorgues,
Vu le plan d’occupation des sols approuvé, révisé et modifié,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lorgues instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et NA délimitées par le plan d’occupation des sols approuvé,
Vu Ja délibération du Conseil Communautaire n°C 2010 129 du 16 décembre 2010 adoptant le programme local de l’habitat de la Communauté d’ Agglomération Dracénoise,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Sandrine BALBO, notaire, représentant les consorts GANZIN, propriétaires, Mme Francine GANZIN, Mme Paule GANZIN, Mme Stéphanie HATTON, Mme Chantal D'HERBOMEZ veuve GANZIN, M. Pierre-Louis GANZIN, reçue en mairie de LORGUES en date du 18 juillet 2016 et portant sur la vente d’un terrain bâti d’une superficie totale de 15a 64ca, au prix de 255 000 € et selon les modalités stipulées dans la DIA,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31299 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vargouv.fr
WWW VAT, BOUV.fT Considérant que l'acquisition du bien situé lieu-dit L’Enclos et 11 rue Notre-Dame à Lorgues (83510), d’un terrain bâti d’une superficie totale de 15a 64ca, cadastré M 1553, M 1556, M 1558 et M 155$ (lots 6, 7 et 8) par l’entreprise sociale pour l'habitat PROLETAZUR concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de F'habitation,
Considérant que l'action partenariale entre la Commune de Lorgues et l’entreprise sociale pour l'habitat PROLETAZUR se décline par la volonté de favoriser et d' accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner, pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la visite du bien effectuée le 13 septembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var par intérim,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption pout l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’entreprise sociale pour l'habitat PROLETAZUR en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme,
Le bien acquis contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le bien concemé par le présent arrêté se situe lieu-dit L’Enclos et 11, rue Notre- Dame à LORGUES (83510), cadastré M 1553, M 1556, M 1558 et M 1555 (lots 6, 7 et 8).
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var par intérim, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objei d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut Egalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délal de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite on explicite de l'autorité compétente (le silence de Padtinistration pendant un délai de deux mois valant décision éiplicite de rejet). 2/2 Rervutique FRaNcAaISE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
Service DPM et Environnement Marin
Bureau environnement marin
nee 24 OCT. 2016 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, du
autorisant, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’ environnement, la
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE à exploiter
la digue protégeant le terre-plein d’assiette de la station d’épuration Amphitria gagné sur la mer,
située à La Seyne sur Mer
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Pordre national du mérite
Vu la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE),
Vu la directive-cadre stratégie pour le mitieu marin (2008/56/CE),
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret du 20 juin 1989 portant désignation du site classé « Le Cap Sicié et ses abords » n°93C83043,
Vu L'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1990 portant transfert de gestion comportant endigage d’une parcelle
du domaine public maritime située au Cap Sicié (commune de La Seyne sur Mer) nécessaire à la construction
d’une station d'épuration au Syndicat Intercommunal de la Région Toulonnaise (S.LR.T) pour l’évacuation en
mer des eaux usées,
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 1994 portant autorisation de construction d’une station d'épuration d'eaux usées
avec rejet en mer sur le site de Cap Sicié dans la commune de La Seyne sur Mer, au titre du code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR9301610 « Cap Sicié — Six
Fours » (Zone Spéciale de Conservation),
Vu larrêté préfectoral du 9 septembre 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la station .
d'épuration de Toulon-Ouest, au Cap Sicié, sur le territoire de la commune de La Seyne sur Mer,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1994 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Région Toulonnaise
(S-LR.T) à rejeter en mer les effluents épurés provenant de Îa station intercommunale et comprenant un plan de Ja
Plate-forme marine de la station d'épuration du Cap Sicié au 1/1000 t,
Va le dossier de déclaration d’existence de la digue de la station d'épuration Amphitria présenté, le 7 avril 2016,
dans le cadre de Particle R.214-53 du code de l’environnement, par la communauté d’agglomération Toulon
Provence Méditerranée (TPM), enregistré au guichet unique de la Police de l’eau le 13 avril 2016 sous Le numéro
CASCADE 83-2016-00159, et complété le 21 avril 2016,
Vu le rapport présenté au Conseil Départemental de [Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var au cours de sa séance du 14 septembre 2016,
Va l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques au cours de sa séance du 14 septembre 2016,
Vu le projet d’arrêté notifié à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée le 23 septembre 2016,
Vu f’absence d'observations de la communauté d'agglomération Toulon Provence Métropole,
1/8 Considérant les objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Haux du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Considérant que la digue protégeant le terre-plein d’assiette de la station d’épuration Amphitria gagné sur la mer, située à La-Seyne-sur-Mer, bénéficie de l’antériorité prévue par l’article L.214-6 du code de l’environnement,
Considérant les constats ci-après, effectués par le bureau d’étude ACRI IN lors de l’inspection détaillée de Pouvrage en février et mars 2014, et décrits dans son rapport d'inspection du 19 mai 2014 en pages 30 et 31 :
+ faiblesse de la butée de pied de digue : irrégularité (largeur variable, trous, absence totale par endroits) et dimensionnement insuffisant des enrochements la constituant,
état des blocs Acropodes® : beaucoup ont bougé, sont tombés en pied de digue, sont fendus, cassés. Les blocs autour de l’émissaire sont les plus atteints : pourcentage de casse le plus élevé, béton fortement dégradé, perte d’angularité,
+ état général de la çarapace : destructuration généralisée (défauts de maillage des blocs Acropodes"" entre eux, maillage inexistant, trous, blocs hors profil). La partie centrale autour de l’émissaire de rejet en mer des eaux usées traitées par la station d'épuration Amphitria est particulièrement atteinte,
état général de la digue : affaissement et tassement généralisés,
Considérant qu’en l'état actuel, la dégradation généralisée de la digue peut être un obstacle à la pérennité de Ia station d’épuration Amphitria et, par conséquent à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211-1 du code de l’environrement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRÊTE
TITRE 1 ; PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté a pour objet :
+ par reconnaissance du bénéfice de l’antériorité, de régulariser la digue protégeant le terre-plein d’assiette de la station d’épuration Amphitria gagné sur la met, situé en flanc de falaise au Cap Sicié, sur la commune de La Seyne sur Mer ;
+ d'autoriser l'exploitation de cette digue par la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, dans les conditions fixées ci-après.
Maître d'ouvrage
La communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée est maître d'ouvrage de la digue protégeant le terre-plein d’assiette de la station d'épuration Amphitria gagné sur la mer, situé en flanc de falaise au Cap Sicié, sur la commune de La Seyne sur Mer.
Rubriques de la nomenclature
Les opérations relatives à la construction de cet ouvrage, si elles étaient initiées à ce jour, relèveraient des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
N° de la rubrique Intitulé de la rubrique Régime applicable
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
4.1.2.0-1° milieu : Autorisation
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
4,1.3.0 Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin Démonu
2/8 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions :
3.2.6.0 -système d'endiguement au sens de l'article R, 562-13* (A) ; Non concerné
#R.562-13 : la protection d’une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au
moyen de digues est réalisée par un système d’endiguement.
Situation administrative de ja digue vis-à-vis du système d’assainissement relatif à la station d'épuration
Anphitria
La digue, en protégeant le terre-plein d’assiette de la station d’épuration Amphitria gagné sur la met, contribue au
bon fonctionnement du système d’assainissement relatif à cette dernière,
La communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée est maître d’ouvrage de la digue, de la station
d'épuration, de l’émissaire de rejet en mer des eaux usées traitées et d’une partie des réseaux de collecte des eaux
usées.
L'arrêté préfectoral du 7 novembre 1994 autorisant, au titre de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’Eau, le
système d’assainissement relatif à {a station d’épuration d’Amphitria et la digue associée, situés à La-Seyne-sur-
Mer, a cessé de plein droit au 31 décembre 2000, en raison de l’absence de mise en place d’un traitement
biologique au sein de la station d’épuration à cette date.
Le présent arrêté permet la régularisation administrative de la digue en lni accordant le bénéfice de l’antériorité,
en application de l’article du L.214-6 du code de l’environnement, maïs ne vaut pas :
* autorisation, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, des travaux de
réhabilitation de la digue,
+ régularisation, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, du système
d'assainissement relatif à la station d’épuration Amphitria.
ARTICLE 2 NATURE ET CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE LA DIGUE
La station d’épuration Amphitria a été construite sur un terre-plein gagné sur la mer, d’une superficie d’environ
8500 m°, en pied de falaise située au Cap Sicié, sur la commune de La-Seyne-sur-Mer.
Une digue, ancrée À la falaise à ses extrémités est et ouest, et constituée de 1 100 blocs béton Acropodes"" mis en
place selon un plan de pose bien précis, permet de protéger ce terre-plein des houles de sud-est à sud-ouest et
garantit ainsi la pérennité de la station d'épuration.
Les caractéristiques de la digue de protection du terre-plein sont les suivantes :
surface : environ 1 081 0°
longueur : environ 235 mètres linéaires
hauteur de crête : + 8 mètres NGF
profondeur d’assise : -7 à -8 mètres NGF
Dans sa partie centrale, la digue recouvre l’émissaire de rejet en mer des eaux usées traitées par la station d’épura-
tion Aimphitria et son sarcophage de protection béton.
ARTICLE 3 - CONSISTANCE DE L’OUVRAGE
La composition de la digue est la suivante :
‘un noyau central de forme pyramidale en tout venant de 1 à 2 tonnes sur une base d’enrochements de 50 à
500 kg :
- en crête, des blocs enrochements de 6/8 tonnes bloquant les Acropodes'" de la carapace au sud et assurant
la protection du noyau central sur la partie arrière au nord ;
* une sous-couche d’enrochements 2/4 tonnes sur la face exposée aux agressions marines ;
+ l’essentiel de la partie visible de l’ouvrage est constituée de blocs préfabriqués Acropodes "de 6,3 m° ;
+ ces blocs sont butés en pied de talus par des enrochements 8/10 tonnes ;
* le tout repose sur une berne de pied composée d’enrochements de 0,5 à 1 tonne
3/8 Enrochements 8/8 T
Éniéchements 8/10 T'
ARTICLE 4 - NIVEAU DE SÉCURITÉ ATTENDU DE L'OUVRAGE
Les blocs béton Acropodes'" (6,3 m°) sont dimensionnés pour garantir Ia stabilité de la digue jusqu’à une houle
centennale.
ARTICLE 5 - SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
La surveillance, l'entretien et l’établissement du dossier « de vie » de l’ouvrage doivent se conformer aux
préconisations du guide CETMEF de février 2002 intitulé « Surveillance, auscultation et entretien des ouvrages
maritimes — fascicule 4 : digues à talus et digues mixtes ».
Différents niveaux de Report dans le dossier
graphie, photographie)
et mise en œuvre de
moyens de mesure
simples
surveillance de périodicité Objet du contrôle : , de vie de Pouvrage ouvrage
L . . | Si anomalie constatée :
Surveillance visuelle En continu État apparent de le partie compte rendu écrit et da- émergée de l'ouvrage 16
Visite annuelle : examen - Géométrie d’ensemble visuel complété par le de louvrage Procès verbal de visite recours à des moyens - État des matériaux des comprenant :
d'usage courant (topo 1 fois par an superstructures - description des moyens - Circulations d’eau
- Environnement aux
alentours de l'ouvrage
mis en œuvre
- dommages constatés
48 - Points contrôlés lors
Inspection détaillée pé- des visites annuelles soin :
riodique par un spécia- Tous les 5 ans - investigations complé- |- Programme de mise en
liste menfaires inhérentes aux | surveillance complé-
dommages constatés
Rapport d’inspection dé-
taillé proposant au be-
mentaire
- travaux à entreprendre
Inspection détaillée ex-
ceptionnelle par un spé-
Diagnostic proposant au
besoin :
En cas de : - mise en place d’une - découverte de dom- instrumentation de l’ou- mages importants Ensemble de Pouvrage vrage
7e - après tempête excep- où zone particulière _|- Mise en place éven-
cialiste tionnelie tuelle d’un système
- après un accident sur d'alarme
l'ouvrage - programme de travaux
d’entretien ou de répara-
tion
L’état de référence ou « point zéro » de l’ouvrage séra établi après réalisation des travaux de réhabilitation de la
digue préconisés en 2014.
ARTICLE 6 - SUITES À DONNER AU DIAGNOSTIC DE 2014
Investigations complémentaires
Conformément à ce qui est préconisé par ACRI IN dans son rapport du 19 maï 2014, afin d’actualiser et finaliser
le diagnostic et de chiffrer les travaux nécessaires, les investigations suivantes doivent être réalisées et transmises au service chargé de la police des eaux litiorales avant le 31 octobre 2016 : nouvelle inspection de l’ensemble de l’ouvrage (type inspection annuelle) afin de déterminer si de nouvelles dégradations sont survenues depuis 2014 ;
- essais géophysiques afin de vérifier l’état du noyau de la digue et de déterminer si la perte de fines peut
être responsable des dégradations de l’ouvrage ;
+“ essais sur les matériaux au niveau de la zone de marnage afin de comprendre les réactions chimiques
entre les produits issus des traitements réalisés dans la station d'épuration et rejetés en mer et le béton ;
+ essais qualité béton des Acropodes’"" traité marine afin de s’assurer que le béton est encore de bonne
qualité et d’expliquer la casse de certains d’entre eux.
Le maître d’ouvrage transmet sous un mois à compter de la notification du présent arrêté au service chargé de la
police des eaux littorales un échéancier de réalisation de ces opérations.
En fonction des résultats, le maître d’ouvrage devra proposer, en compléments des travaux nécessaires déjà identifiés et listés ci-dessous, des solutions techniques permettant de pallier les défaillances et dégradations
nouvellement constatées.
Travaux de réhabilitation
Conformément à ce qui est préconisé par ACRI IN dans son rapport du 19 mai 2014, les travaux suivants doivent
être programmés dans les meilleurs délais par le maître d'ouvrage :
* remplacement des blocs cassés ou en mauvais état ;
+ réhabilitation de la partie de la digue autour de Pémissaire avec remplacement du sarcophage béton. La
réhabilitation devra prévoir de reconstruire un ouvrage de protection de l’émissaire qui s’inclut dans le
maillage des Acropodes "de façon plus adaptée ;
S48 + renforcement de la butée de pied tout le long dn linéaire afin que celle-ci joue pleinement son rôle de soutènement des blocs du talus. Les trous dans la butée doivent être comblés et la protection autour de émissaire devra être remaniée.
ARTICLE 7 - PROCÉDURES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Il est de la responsabilité du pétitionnaire d’identifier l’ensemble des procédures auxquelles son projet de travaux est soumis au titre du code de l’environnement.
7.1 — Si les travaux de réhabilitation de la digue sont soumis au régime de la déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, le pétitionnaire devra transmettre : «au service chargé de la police des eaux littorales, un dossier Loi sur l’eau de déclaration pour les travaux de réhabilitation de la digue comprenant une évaluation des incidences des travaux sur le site Natura 2000 concerné, avant le 31 décembre 2016 ;
- aux autorités compétentes concernées, les dossiers de demande d’autorisation relatifs aux procédures respectives nécessaires à la réalisation des travaux. Et notamment, à la DREAL PACA, un dossier de travaux en sites classés,
L'ensemble des procédures seront instruites en parallèle et donneront lieu à des décisions distinctes.
7,2 — Si les travaux de réhabilitation de la digue sont soumis au régime de l’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, le pétitionnaire devra transmettre sa demande d'autorisation de travaux au titre de l’ensemble des procédures nécessaires, à savoir :
+ demande d’autorisation Loi sur l’eau pour les travaux de réhabilitation de la digue comprenant une évaluation des incidences des travaux sur le site Natura 2000 concerné ;
+ demande d’autorisation de travaux en site classé ;
+ éventuellement, demande d'autorisation de défrichement, demande de dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces protégées, demande d’autorisation de travaux en Réserve Naturelle Nationale ;
sous la forme d’un dossier unique au service chargé de la police des eaux littorales, avant le 31 décembre 2016.
L'ensemble des procédures seront instruites en parallèle et donneront lie à une autorisation unique, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
7.3 — Quelque soit le régime auquel les travaux seront soumis au titre des articles L.214-1 et suivants du code de lenvironnement, un projet de dossier peut être transmis pour pré-cadrage avant Je 31 octobre 2016 avec notamment ur programme de travaux chiffré.
TA — Le pétitionnaire devra transmettre sous un mois à compter de la notification du présent arrêté au service chargé de la police des eaux littcrales un échéancier de réalisation des études nécessaires au dépôt d’un dossier de régularisation du système d’assainissement au titre de la Loi sur Peau.
TITRE2 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 — DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée jusqu’au 1" janvier 2020, date à laquelle les travaux de réhabilitation de la digue devront être achevés.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l'article L.214-4 du code de l'environnement, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le titulaire de l’autorisation de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents, l'administration pourra prononcer le retrait de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans
6/8 l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le titulaire changerait ensuite
Pétat des lieux fixé par la présente autorisation, sans y tre préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement,
ARTICLE 10 — MODIFICATION - SUSPENSION — RETRAIT DE L'AUTORISATION
Toute modification apportée aux ouvrages et installations, à le réalisation des travaux entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d’autotisation doit être portée, un mois avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet qui peut fixer toutes prescriptions utiles par voie d'arrêté complémentaire conformément à
l’article R.214-17 du code de l’environnement. Il est de ia responsabilité du titulaire de s’assurer qu’il bénéficie
de toutes es autorisations nécessaires découlant de cette modification.
ARTICLE 11 - DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le titulaire de l’autorisation est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et au service en charge de
la police des eaux littorales les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l'autorisation devra prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le titulaire de Pautorisation demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
Pactivité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 - INFRACTIONS
En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les
dispositions de Particle R.216-12 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient
être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service en charge de Îa police des eaux littorales pourra demander au titulaire d'interrompre
l'exploitation.
ARTICLE 13 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET CONTRÔLE DES PRESCRIPTIONS
Le service en charge de la police des eaux littorales peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement. Il devra
leur permettre de procéder à toutes les opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent
arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
ARTICLE 14 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations où d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations,
ARTICLE 15 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R 214-19 du code de l'environnement, les mesures suivantes seront prises :
- le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis à
disposition du public sur le site internet de celle-ci pendant une durée d’au moins un an ;
* un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié, à la diligence des
services de la préfecture du Var et aux frais du titulaire, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux où régionaux diffusés dans le département du Var ;
78 + la présente autorisation sera affichée dans les mairies des communes concernées de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée et dans les locaux de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal des maires concernés et par le président de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
: un exemplaire du dossier de demande de régularisation sera mis à la disposition du public, pour information, à la préfecture du Var ainsi que dans la mairie de La Seyne sur Mer et dans les locaux de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée pendant deux mois à compter de ia publication du présent arrêté.
ARTICLE 16-RECOURS - DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ
La présente autorisation est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d'un an par les tiers, en application des articles L.214-10, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le silence gardé par l’admninistration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
ARTICEE 17 - EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, les maires des communes de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Le Préfet,
8/8 1/3
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 2? £ (1€Î, 2016
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
ARRETE PREFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juin 2010 portant
agrément de M. GUILLOU, dirigeant de la Société
d'Assainissement Méditerranéenne
pour la réalisation des opérations de vidange
des instalfations d'assainissement non collectif
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2010 portant agrément de Monsieur Thierry GUILLOU, dirigeant
de la Société d'Assainissement Méditerranéenne, pour la réalisation des opérations de vidange des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu les conventions de dépotage et de traitement des matières de vidange aux stations de LA CRAU,
de BORMES-LES-MIMOSAS (Batailler), de GAREOULT, de PIERREFEU-DU-VAR et de la
station ARDA reçue le 11 octobre 2016, présentées par la Société d'Assainissement
Méditerranéenne :
Sur proposition de Ja Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par intérim ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 + Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW VALEOUVT 213
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise : Société d'Assainissement Méditerranéenne.
Monsieur Thierry GUILLOU, dirigeant.
Domiciliée à l'adresse suivante : 277, avenue J.L. Lambot, Z.L Toulon Est, 83088 TOULON.
ARTICLE 2 : Modification des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 17 juin 2010 portant agrément de Monsieur Thierry GUILLOU, dirigeant de la Société d'Assainissement Méditerranéenne pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non
collectif.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2010 est modifié comme suit :
« La Société d'Assainissement Méditerranéenne, dont le dirigeant est Monsieur Thierry GUILLOU, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non coilectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 600 mi.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage dans la station d'épuration de LA GARDE (Amphora),
- dépotage dans la station d'épuration de HYERES-LES-PALMIERS (l‘Almanarre), - dépotage dans la station d'épuration de LA LONDE-LES-MAURES (Bormettes), - dépotage dans la station d'épuration de LA CRAU,
- dépotage dans la station d'épuration de BORMES-LES-MIMOSAS (Bitailler), - dépotage dans la station d'épuration de GAREOULT,
- dépotage dans la station d'épuration de PIERREFEU-DU-VAR,
- dépotage dans la station ARDA.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces installations : l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement. »
ARTICLE 3 : Publication et informations des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var. 313
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de TOULON, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un
délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à
compter de son affichage à la mairie de la commune de TOULON.
ARTICLE5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var,
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par intérim,
Le maire de la commune de TOULON,
La responsable du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,
La Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
& » Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes ee.
Câte d'Azut P _—
Réf : DSPE-1016-7382-D
DECISION n° 2016-10-2-MSE/HA |
fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.131-6, R.1321-14 et R,1322-5 :
Vu la loi n° 2006-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités
d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène
publique ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régional de santé PACA n° 2016-04-1-MSE/HA du
11 avril 2016 ouvrant la procédure d'appel à candidatures en vue du renouvellement de la liste
des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de Ja
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis émis par le Collège santé environnement en date du 15 septembre 2016 ;
Considérant que le renouvellement des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
doit intervenir le 29 octobre 2016 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
DECIDE
Article 1er : la liste principale des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est établie comme suit :
Département des Alpes de Haute Provence (04)
VALLES Vincent Coordonnateur titulaire
FIQUET Marc Coordonnateur suppléant
BERGERET Patrick
BERTHALON Yves
GHALIKAKIS Konstantinos
GAUTIER Jérôme
HEURFIN Bertrand
MAZZILLI Naomi
Téi 04,13.56,80,10 / Fax : 04,13.55.80.40
http} www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
Tr nee SILVESTRE Jean-Paul
TAPOUL Jean-François
TENNEVIN Guillaume
Département des Hautes Alpes (05)
VALLES Vincent Coordonnateur titulaire
ROBERT Ida Coordonnatrice suppléante
BERGERET Patrick
BERTHALON Yves
BONHOMME Bernard
CONROUX Yann
DESAGHER Eric
GAMET Joëlle
JEANNOLIN François
MONIER Thierry
Département des Alpes Maritimes (06)
CAMPREDON Robert Coordonnateur titulaire
SOLAGES Serge Coordonnateur suppléant
CHAMPAGNE Patrick
EMILY Alexandre
FENART Pascal
FIQUET Marc
GOUNON Alain
IVALDIH Jean-Pierre
MANGAN Christian
SILVESTRE Jean-Paul
Département des Bouches du Rhône (13)
CAMPREDON Robert Coordonnateur titulaire
SILVESTRE Jean-Paul Coordonnateur suppléant
ARFIB Bruno
BAILLIEUX Antoine
COLELIGNON Bernard
DESAGHER Eric
HEURFIN Bertrand
LEBLANC-TWEED Sarah
LIENART Nicolas
SOLAGES Serge
Département du Var (83)
SOLAGES Serge Coordonnateur titulaire
TAPOUL Jean-François Coordonnateur suppléant
CAMPREDON Robert
DE SARTIGES Bertrand
EMILY Alexandre
Agence Régianale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.56.80.10 / Fax : 04.13,56.80.40
hitp:1/ wwwars.paca.sante.fr Page 2/4 ||
GILLI Eric
GOUNON Alain
HEURFIN Bertrand
MANGAN Christian
TRAVI Yves
Département du Vaucluse (84)
TRAVI Yves Coordonnateur titulaire
LEBLANC Marc Coordonnateur suppléant
BERGERET Patrick :
COLLIGNON Bernard
DE SARTIGES Bertrand
DESAGHER Eric
EMBLANCH Christophe
FAURE Guy
MAZZILLI Naomi
VALLES Vincent
Article 2 : pendant la durée de la période d'agrément, les hydrogéologues de la liste complémentaire
ci-dessous, pourront en tant que de besoin, être ultérieurement nommés par le directeur générai de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Département des Alpes de Haute Provence (04)
BOUILLY Philippe
CAMERA Laurent
CONROUX Yann
DE SARTIGES Bertrand
EMBLANCH Christophe
FAURE Guy
FENART Pascal
GAMET Joëlle
GILLI Eric
GUERIN Roland
ROBERT ida
Département des Hautes Alpes (05)
BOUILLY Philippe
DE SARTIGES Bertrand
FAURE Guy
GAUTIER Jérôme
SILVESTRE Jean-Paul
Département des Alpes Maritimes (06)
BERTHALON Yves
BOUILLY Philippe
CAMERA Laurent
COMPAGNON Franck
FAURE Guy
GILLI Eric
TENNEVIN Guillaume
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80,10 / Fax : 04.13.55.80.40
http/ www.ars.paça.sante.fr Page 3/4 Département des Bouches du Rhône (13)
BOUILLY Philippe
CHALIKAKIS Konstantinos
CONROUX Yann
DE SARTIGES Bertrand
FAURE Guy
GILEI Eric
GONCALVES Julio
GUERIN Roland
LEBLANC Marc
SUAIS Marie-France
Département du Var (83)
BOUIELY Philippe
CAMERA Laurent
COMPAGNON Franck
FAURE Guy
FENART Pascal
GUERIN Roland
HENOU Bernard
LEBLANC Marc
SILVESTRE Jean-Paul
TENNEVIN Guillaume
Département du Vaucluse (84)
BAILLIEUX Antoine
BERTHALON Yves
BOUILLY Philippe
CHALIKAKIS Konstantinos
CONROUX Yann
GUERIN Roland
HEURFIN Bertrand
LEBLANC-TWEED Sarah
SILVESTRE Jean-Paul
SUAIS Marie-France
Article 3 : La validité de l'agrément est de cinq ans à compter du 29 octobre 2016.
Article 4: la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de ta présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de chacun de ses départements
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80,40
hüp:ff www.ars.pacs.sante.fr
Fait à Marseille, le ... & OCT, 2016
gut CASTEL
m... Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseitie Cedex 03
Page 4/4 @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes & Ë
Côte d'Azur EE
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DU VAR :
X
DECISION DT 83/2016
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUES (ACT)
ET GERES PAR L'ASSOCIATION PROMOSOINS A TOULON
FINESS : 83 002 100 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n° 2045-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 87 ;
VU l'arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d’une expérimentation d'actions médico-
sociales « un chez soi d'abord » en faveur des personnes en situation de précarité ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics ét privés mentionnés à l'article L.314-3-3
du code de l’action sociale et des familles, publié le 25 août 2016 au journal officiel ;
VU la décision DOMS/SPH-PDS N°2015-008 en date du 25 novembre 2015 autorisant la création
d'appartements de coordination thérapeutique dénommés ACT et gérés par l'association PROMOSOINS,
sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon;
VU l'avis favorable émis pour l'installation de 4 places d'ACT (appartement de coordination thérapeutique) à
compter du 10 octobre 2016, délivré suite à la visite de conformité sur site en date du 3 septembre 2016 ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale
de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Paul CASTEL ;
VU la décision du 05 avril 2016 portant délégation de signature du DGARS vers la Déléguée
Départementale du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination
thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé — 432 Boulevard de Paris 13003 Marseille
WMW.ars.paca.sante.fr
172 Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et services
accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 06 septembre 2016 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter les ACT gérés par l'association PROMOSOINS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
20 octobre 2016 par l'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant votre approbation en date du 24 octobre 2016 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles des appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association PROMOSOINS sont autorisées, à compter du 1% janvier 2016 comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en TOTAL en
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 640,43
dont mesures nouvelles 2 640,43
Groupe Ii
Dépenses afférentes au personnel 22 019,63 32 399,75 dont mesures nouvelles 21 362,63
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 7 739,69
dont mesures nouvelles 7 739,69
Reprise de déficits “ =
Groupe !
Produits de la tarification 31 742,75
dont CNR pour reprise de déficit -
Groupe Il 657,00 32 399,75
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ii L
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents - -
compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations des appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association PROMOSOINS est fixée comme suit :
31 742,78 EUROS.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-
111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2016.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON cedex 03,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié,
à compter de sa notification.
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 43003 Marseille
www.ars.paca.sante.fr
2/2 ARTICLE 5: En application des dispositions de l’article R314-36-If du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE6: La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'association PROMOSOINS de Toulon.
FAIT À TOULON, LE 25 OCTOBRE 2016
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
wWmwars.paca.sante.fr ans
3/2 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, Ë
de la Consommation. Liberté « Égalité + Fraterni
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Uaité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-099
Téléphone : 0494 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
PRÉFET DU VAR
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529731572
N° SIRET 529731572 00010
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R,7232-18 à R.7232-24, D.7231-{ et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à ta personne a été déposée auprés de la DIRECCTE - unité
départementale du Var Le 6 octobre 2016 par Monsieur David COUSTOU en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme COUSTOU David dont l'établissement principal est situé 54, Rue Louis Bres 83100 TOULON et
enregistré sous le N° SAP529731572, avec effet à compter du 5 septembre 2016, pour Les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture. Fait à Toulon, le 7 octobre 2016
Pour le Préfep-et par délégation
p'Le directeür régional adjoint du travail 24
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-MOD-100
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
L'NITÉ DÉPARTEMENTILE DU UAR
177 boutevard Charles Barnier
33071 Toulon Cedex
Téléphone : 04 94 09 65 14
christian, misericondira direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration de modification
d'un organisme de services à [a personne
enregistré sous Le N° SAP489809633
N° SIRET 489899633 00023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des Familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 5 avril 2012 à l'organisme A2MICILE FREJUS SAINT RAPHAEL
Va l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 5 avril 2012
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 29 septembre 2016 par Monsieur Jean-Marie BUY en qualité de gérant, pour
l'organisme AMICTLE FREJUS SAINT RAPHAEL dont l'établissement principal est situé 162, Impasse des
Pins Parasols 83480 PUGET SUR ARGENS et enregistré sous le N° SAP489809633 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
"Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (83)
Ces activités seront effectuées en mode prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de {a sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des Familles, Les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou Le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 6 octobre 2016
p'Le dfrécteufrégional adjoint du travail
Pour le Préfet ét par délégation
fe té Départementale du Var directeur de {! { |
le djfcteu oi at-dé travai
PA ls a l ed
Don ue OUISSET si Liberté «+ Égaliré « Fraturuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-101
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOIDE
PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PNITE DÉPARTEMENTILE DE UIR
177 boulevard Chartes Barnier
33074 Toulon Cedex
Telephone : 949409 65 [4
christian. misericordia é direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP419273206
N° SIRET 4192732D6 00047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-1$ à R.7232-24, D.723[-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a êté déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 7 octobre 2016 par Monsieur Philippe GUSTIAUX en qualité de Chef d'entreprise,
pour l'organisme GUSTIAUX Philippe dont l'établissement principal est situé 38 rue des lauriers Résidence la
murène bat À 83250 LA LONDE LES MAURES et enregistré sous Le N° SAP419273206 pour Les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
‘Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifcative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la dernande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-29 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 7 octobre 2016
Pour le Préfet ét par déléuation
p Le directeur régional adjoint du travail
directeur de Unité Départementale du Var
/ / Le difesteur hdjoint-duriravail
LR parere
_Doninigug BOUISSET
pe Liberté « Égañiré «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rl
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-102
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CON VCE, DE LA CONSOMMATION,
DUTRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PUTÉ DÉPARTEMENTALE DU TAR
177 boules ar Charles Barnier
ST Toulon Cedex
Tétéphone : 54 94 09 65 14
christian misericordiud direccte gour. fi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP147516246
N° SIRET 4147516246 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R 7232.18 à R.7232-24, D.7231.1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 11 octobre 2011 à l'organisme
PORRE Danièle
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à ta personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 9 octobre 20(6 par Madame Danièle PORRE en qualité de gérante, pour l'organisme PORRE
Danièle dont l'établissement principal est situé Route de la B.A.N. 83390 CUERS et enregistré sous le N°?
SAP4475 16246, avec effet à compter du 11 octobre 2016, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour
de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 1 octobre 2016
Pour le Préfet ehpar délégation
p'Le directeur/ré ional adjoint du travail
“ep l'Unité Départementale du Var
lé diréctehr Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-MOD-103
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
OU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
LNITE DÉPARTEMENTALE DU CAR
ET boulevard Charles Barnier
83071 Toulon Cedex
Téléphone : 04 94 D9 65 14
christian, misericordiud direcète gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812850360)
N° SIRET 812850360 00015
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-t à D.72335,
Vu le récépissé de déclaration en date du 2 juillet 2016 à l'organisme SERVICE A LA PERSONNE
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 7 octobre 2016 par Madame Sylvie MARITROVATO en qualité de présidente, pour
l'organisme SERVICE À LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 70, Chemin San Bastian
83170 LA CELLE et enregistré sous Le N° SAP$12850360 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de repas à domicile,
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire | hors PA'PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui out besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
‘Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, te Lt octobre 2016
Pour Le Préfetét par délégation
p'Le ceci régional adjoint du travail
directeur de ‘Unité Départementale du Var
PA Déniiss
BOUISSET
7 +
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-104
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTRE!PRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOXMLATION,
DL TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU AR
177 boulevard Charles Barnier
83071 Toulon Cedex
Tétéphone : 04 94 09 65 14
christian. misericordiud direcete.souv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531900322
N° SIRET 531900322 00011
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24 D,7231-] et
D.7233-1 à D.7233.5,
Vu Le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu f'agrément en date du 28 septembre 2011 à l'organisme PREVENANCE HANDY SENIOR
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 28 septembre 2011
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 12 octobre 2016, par Madame Marianne GUILLEMETTE en qualité de gérante, pour l'organisme
PREVENANCE HANDY SENIOR dont l'établissement principal est situé 272 Ancien
Chemin de Toulon 83119 SANARY SUR MER et enregistré sous le N° SAP531900322, avec effet à compter du
28 septembre 2016, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Préparation de repas à domicile (inelus le Lemmps passé aux courses)
‘Livraison de repas à dornicile.
*__ Livraison de courses à domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
‘Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83)
C'es activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travait et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Toutesfois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dâns le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 12 octobre 2016
| Domihi
ner Liberté » Égalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-MOD-105
DIRECTION RÉGIOXALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DC TRAPAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROIENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
LITE DÉPARTEMENTALE OU TIR
177 boulevard Charles Barnier
33971 Toulon Cedex
Téephone : DA 4 09 54 4
christian. misericurdia jé direccte.gous fr
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535274183
N° STRET 5352741153 00035
Vu Le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-7, R.7232.18 à R.7232-24 D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'agrément en date du 12 septembre 2012 à l'organisme FLEUR DE LYS SARL
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 12 septembre 2012
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honnear
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 12 octobre 2016, par Madame Patricia COZZONE en qualité de gérante, pour
l'organisme FLEUR DE LYS SARL dont l'établissement principal est situé 140, Allée de la Garrigue 83130
LA GARDE et enregistré sous Le N° SAP535274153, avec effet à compter du 01/10/2016, pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquément de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Coliecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
‘Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)}
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (83)
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cès articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7235-01 du code du travait.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou {e renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 12 octobre 2016
Pour le Préfet et far délégation n + fl ee . p: Le directeur Égiondl adjoint du travail
: a F D DE : directeyir fe lnité Départementale du Var
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le dirécteur E foin F
A
Dor bin que/BOUISSET