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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 137 du 1er juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 36 du 1er juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19 SPECIAL du 1er avril
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 40 du 1er juillet 2016
Document publié le Vendredi 1 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 40 du 1er juillet 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 40
Publié le 1° Juillet 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 40 Publié le 1° Juillet 2016
PREFECTURE DU VAR -— CABINET
Arrêté préfectoral n° 2016/06-001 SIDPC du 23 juin 2016 portant approbation du plan
de gestion d'une canicule départemental 2016 dans le Var
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral n° 37/2016-BCL du 16 juin 2016 portant modification statutaire de
la communauté d'agglomération Sud Ste Baume
Arrêté préfectoral du 16 juin 2016 prononçant la dénomination de commune
touristique pour la commune de St Raphaël
Arrêté préfectoral n° 36/2016-BCL du 21 juin 2016 portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique des communes du plateau de Canjuers
Arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant renouvellement de l'agrément de la
Sté CHIMIREC SOCODELLI pour le ramassage et la collecte des huiles usagées
dans le département du Var
Arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant agrément de la SARL JOL pour le
ramassage de pneumatiques usagés dans le département du Var
Arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant agrément de la SARL FLOTELLE
TRANSPORTS pour le ramassage de pneumatiques usagés dans le département du
Var
Arrêté préfectoral modificatif n° 2016.196 du 30 juin 2016 portant création de compte
de depôt de fonds auprès de la compagnie republicaine de sécurité autoroutière
Provence {A.P) - Détachement de Toulon
Arrêté préfectoral n° 2016.197 du 30 juin 2016 portant nomination du régisseur de
recettes et de son suppleant auprès de la compagnie republicaine de sécurité
autoroutière Provence (A.P.) - Détachement de Toulon
PRÉFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté du 24 juin 2016 portant agrément n° VTC-2016-83-04 du centre de formation
AZURE FORMATION VAR pour assurer la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté du 23 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
ECOVAR exploitée sous l'enseigne ECOPLUS à Toulon
Arrêté du 23 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
POMPES FUNEBRES AMARILLYS à Toulon
Arrêté du 24 juin 2016 portant agrément de la SARL
MES SERVICES@L'ENTREPRISE.COM à Brignoles, représentée par
Mme Nathalie JAMAIN pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté préfectoral n° 2016.99 du 24 juin 2016 portant nomination d'un régisseur d'Etat
et d'un régisseur suppléant d'Etat auprès de la Police Municipale de la commune de
Barjols
BOULEVARD DU H127 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPTE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant création d’un centre d'accueil de
demandeurs d'asile de 60 places « CADA EN CHEMIN » géré par l'association
« EN CHEMIN »
Arrêté préfectoral du 22 juin 2016 portant agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire — Association Maison Intergénérationnelle de Quartier (AMIQ) à
La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral du 22 juin 2016 portant agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire — Association Tout Fou to Fly and Co à La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral du 22 juin 2016 portant agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire —- MATTHANIA à Toulon
Arrêté préfectoral du 22 juin 2016 portant agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire — Confédération Musicale de France — Fédération régionale
PACA à Carnoules
Arrêté préfectoral du 22 juin 2016 portant agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire — Les Diablotins à Tourtour
Arrêté préfectoral du 13 juin 2016 relatif à la mise à disposition du public du projet de
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) (2ème échéance de la
directive européenne n° 2002/49/CE) des voies ferrées (VF) du département du Var
Ordre de chasse particulière n° 016/2016 du 13 juin 2016 en vue de ia destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 017/2016 du 13 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 018/2016 du 13 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 019/2016 du 13 juin 2016 en vue de ta destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 020/2016 du 13 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 021/2016 du 13 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 022/2016 du 13 juin 2016 en vue de la destruction de
sanglers
Ordre de chasse particulière n° 023/2016 du 13 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 024/2016 du 13 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 0265/2016 du 13 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 026/2016 du 13 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 027/2016 du 13 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 028/2016 du 13 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 0289/2016 du 13 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 030/2016 du 15 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 031/2016 du 15 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 032/2016 du 21 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 033/2016 du 21 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
Ordre de chasse particulière n° 034/2016 du 21 juin 2016 en vue de la destruction de
sangliers
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPTE 04.94.18.82.83 Ordre de chasse particulière n° 035/2016 du 21 juin 2016 en vue de la destruction de sangliers
Ordre de chasse particulière n° 036/2016 du 21 juin 2016 en vue de la destruction de sangliers
Arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant agrément d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — CISR à Toulon
Arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant agrément d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECONE.NET à Toulon
Arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant autorisation de pénétrer dans les proriétés privées en vue de procéder aux études de faisabilité de la mise en œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral, section pointe d’Agay — commune de St Raphaël
Arrêté préfectoral du 21 juin 2016 portant approbation et publication du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 2ème échéance du réseau routier national (RRN) des autoroutes concédées (Ac) A8, A50 et A57 du département du Var Arrêté du 27 juin 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2016-2017 dans le département du Var Arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant modification et prescriptions complémentaires à l'autorisation de dérivation des eaux de la nappe alluviale du Bas Argens du 25 avril 1968
Arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant reconnaissance d'existence et prescriptions particulières pour le canal gravitaire de la Basse Tour, commune de Varages Arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant reconnaissance d'existence et prescriptions particulières pour le canal gravitaire des Ecrevisses, commune de Barjols Arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant reconnaissance d'existence et prescriptions particulières pour le canal gravitaire du Pavillon, commune de Brue-Auriac Arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant reconnaissance d'existence et prescriptions particulières pour le canal gravitaire de la Cloche, commune de Bras Arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant reconnaissance d'existence et prescriptions particulières pour le canal gravitaire de Montaud rive droite et rive gauche, commune de Châteauvert
Arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant reconnaissance d'existence et prescriptions particulières pour la prise d'eau de Queyrol, commune de Châteauvert Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobilier — Commune de Solliès-Toucas Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobilier - Commune de Solliès-Ville Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens immobilier — Commune de Belgentier Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens immobilier — Commune de La Farlède Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobilier — Commune de Hyères Les Palmiers Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobilier - Commune de La Crau Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobilier - Commune du Revest Les Eaux Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobilier — Commune de Pierrefeu du Var Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobilier — Commune de Solliès-Pont Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobilier — Commune de La Valette du Var Arrêté préfectoral DDTM/SHRU N° Acc 2016-1283 du 30 juin 2016 accordant un agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU N° Acc 2016-1266 du 30 juin 2016 accordant un agenda d'accessibilité programmée
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral DDTM/SHRU N° Acc 2016-1284 du 30 juin 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral du 27 juin 2016 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines
voies les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces
massifs
Arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les parties prenantes et les structures
co-animatrices chargées de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise
en œuvre de la stratégie locale du Territoire à Risque Important d'Inondation de
Toulon-Hyères
Arrêté préfectoral du 24 juin 2016 désignant les parties prenantes et les structures
co-animatrices chargées de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise
en œuvre de la stratégie locale du Territoire à Risque Important d’'Inondation de
l'Est-Var
Arrêté préfectoral autorisant des travaux sur immeuble situé dans un site classé pour
les travaux ne relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites
Ordre du jour de la CDAC du 25 juillet 2016
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR — UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
Acte n° 2016-083-DEC-RET-018 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 3 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-019 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déciaration d'un organisme de services à la personne du 3 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-020 -— Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d’un organisme de services à la personne du 6 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-021 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 6 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-057 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne du 3 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-058 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la personne du 3 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-059 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la personne du 23 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-060 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la personne du 9 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-061 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la personne du 22 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-062 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la personne du 24 juin 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 BOULEVARD DU HI2ÈME REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Cabinet
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE PREFECTORAL N° 2016/06-001 SIDPC en date du : 2 3 JUIN 2016
PORTANT APPROBATION
du PLAN DE GESTION D’UNE CANICULE DÉPARTEMENTAL 2016
dans le VAR
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.116-3, L.121-6-1 et R.121-2
àR.121-12 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment l’article L.161-36-2-1 ;
Vu ie Code du travail, notamment les articles L. 4121-1 et suivants, les articles R, 4121-1 et
suivants, les articles R. 4532-14, R.4534-142-1 et suivants ;
Vu le Code de [a santé publique, notamment les articles R. 3131-4 à R. 3131-9 et D. 6124-201 ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
Vu laloin°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé el aux territoires, notamment son article 131 ;
Vu le décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L.121-d-1 du code
de l’action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation
des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées
bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13/09/2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14
de la loi n°2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu larêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en œuvre en
cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de
rafraîchissement de l'air ;
Vu la circulaire DGAS/2C/2005 1207 du 4 mars 2005 relative aux personnes âgées et personnes
handicapées ; Vu la circulaire interministérielle n°1OC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la
procédure de vigilance et d'alerte météorologiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/171 du
27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 L'arrêté préfectoral 2015/06-003 SIDPC en date du, 17 juin 2015 portant approbation du
Plan de Gestion d’une Canicule Départemental 2015 dans Le Var est abrogé.
Article 2 Le Plan de Gestion d’une Canicule Départemental 2016 dans le Var, joint au présent
Article 3
Article 4
arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Le plan précité est consultable à | Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur (Délégation territoriale du Var) et sur le site Internet de la Préfecture du Var à l'adresse :
http://www.var.gouv.fr
Le Directeur de Cabinet, la Secrétaire Général,de la Préfecture, les Sous-Préfets de Brignoles
et de Draguignan, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence
Alpes Côte d'Azur, les chefs des services déconcentrés de l' Etat concernés, le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Var, le Président du Conseil
Départemental du Var et les Maires des communes du département, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. -
Le Préfet,
FT Pierre SOURELET peser sms atouts er EX Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DU VAR
PREFECTURE Toulon, le 1.6 JUIN 26 DIRECTION
DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°37/2016-BCL
portant modification statutaire de La communauté d'agglomération Sud Sainte Baume
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1425-1
etL.5211-17,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant Pierre
SOUBELET, Préfet du Var,
Vu Parrêté préfectoral n° 2016/12/PII du 18 avril 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1994, modifié, portant création de la communauté de
communes Sud Sainte Baume,
Vu larrêté préfectoral n° 35/2014 du 27 novembre 2014 portant transformation de la
communauté de communes Sud Sainte Baume en communauté d'agglomération Sud Sainte
Baume,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Sud Sainte
Baume du 23 novembre 2015 décidant de se doter de la compétence en matière
d'établissement et d'exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux du Beausset (10/12/2019), La
Cadière-d’ Azur (17/12/2015), Evenos (18/12/2015), Saint-Cyr-sur-Mer (15/12/2015), Sanary-
sur-Mer (27/01/2016) et Signes (22/01/2016),
Considérant qu’en l’absence de délibération du conseil municipal des communes de Bandol,
Le Castellet et Riboux dans les trois mois de la notification de la délibération de la
communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, leur avis est réputé favorable,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées par Particle L. 5211-5 du CGCT
sont réunies,
Considérant qu'il convient de modifier les statuts de la communauté d’agglomération Sud
Sainte Baume,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Var,
Préfecture du Var boulevard du 112" Régiment d'infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83— hüp# wwwvarpref.gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume sont
modifiés comme suit :
6.3 Compétences supplémentaires
6.3.8 Réseaux et services locaux de communication
Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
prévue au Î de Particle L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 2 : La communauté d'agglomération Sud Sainte Baume est régie par les statuts
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
adiministratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfeciure du Var, M. le président de la
communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, Mmes et MM. les maires des communes
concernées, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et M. le trésorier
municipal du Beausset sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de Pexécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie
sera adressée à Mme la directrice des archives départementales.
Pour le Préfet et par délégation,
la sedrétaire générals,
Sylfe HOUSPIC
Préfecture du Var — boulevard du 112% Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - ‘Tél : O4 94 E8 83 83 — htip#/ www.varpref.gouv.fr SYE POUR ÊTRE ANNÉXÉ”
ÀL'ARRÈTÉ du 4 6 JUIN 2016
Pour le Préfetet par délégation,
la “ps
Sylvie HOUSPIC
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SUD SAINTE BAUME
da Povoree, torrituire d'éxselhee /
: AT Sud Sainte Baume@®*
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION @
STATUTS
à jour de la délibération du conseil communautaire du 23,11,2015 SOMMAIRE ::
SOMMAIRE annenernnmnnnnennnmennnnennennnnenvunrnnennunennnnnnnenmnunnnn À
Communes adhérentes sun
Siège de la communauté...
Durée...
Composition du bureau...
Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau.
Compétences de la communauté d'agglomération.
6.1 Compétences obligatoires um
6.1.1 En matière de développement économique.
6.12 En matière d'aménagement de l'espace,
613 En matière d'équilibre social de l'habitat
6.14 En matière de politique de la ville,
6.Z Compétences optionnelles
6.2.4 Voirie d'intérêt communautaire un. n
6.2.2 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement
62.3 Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
6.3 Compétences supplémentaires
6.3.1 Assainissement non collectif... arte sneannennrine
6.3.2 Etudes en matière de mutualisation d'équipements et développement de la pratiqu
SPOTTIVE vu,
6.3,3 ProgrammeOdysséa,
6.34 Programme d'éducation au développement durable ...
6.3.5 Aires d'accueil des gens du voyage...
6.3.6 Aménagement du territoire
6.3.7 Soutien à la dynamisation des commune
6.3.8 Réseaux et services locaux de communication,
7 RESSOUFCES nommer
8 Autres modes de coopération avec les membres ...
81 Conventions passées avec les communes membres
8.2 Conventions passées avec des tiers .
8,3 RÈGLEMENT INTÉRIEUR sens
9 Trésorier...
RAPPEL DES INTERETS COMMUNAUTAIRES AU MOMENT DE LA
Compétences obligatoires...
En matière de développement économique.
En matière d'aménagement de l'espace»
Compétences 0ptionnelles ss
Voirie d'intérêt communautaire(à Jour de la délibération du conseil communautaire du
06,07.2015) vu anna
Equipements culturls et,spor tits d'intérêt cc communau
ELCETOTEPENTIECSCETSETTETESSCTELEP ECS EEEEEE
COLPOLPETELIS LE CTELCECETT EEE
DO
UE
©
D
M
owvLvomæoe
COECESSECDEPTE CERTES ETES COITETELTE COTÉES EU 1 Communes adhérentes
Conformément aux dispositions du CGCT, notamment les articles L.5216-1 et
suivants, il est formé entre les communes de :
* Bandol ;
+ Le Beausset ;
+ La Cadière d'Azur ;
+ Le Castellet ;
+ Evenos ;
+ Riboux;
* Saint-Cyr-sur-Mer ;
* Sanary sur Mer;
* Signes.
Une communauté d'agglomération ayant pour mission d'œuvrer dans l'intérêt
commun, dans le respect des identités et de l'autonomie qui fondent la richesse des
communes et de développer des coopérations ouvertes aux communes voisines,
Son périmètre est celui de l'ensemble des communes membres, Elle prend la
dénomination de « communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ».
2 Siège de la communauté
Le siège de la communauté est fixé à l'Hôtel de ville, place de la Bataille, 83330 Le
Castellet.
8 Durée
La communauté est constituée pour une durée illimitée,
4 Composition du bureau
Le bureau est composé d'un Président et de plusieurs vice-présidents élus au
scrutin secret et à la majorité absolue conformément aux articles L2122-4 et L2122-7
du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil communautaire peut
également désigner d’autres membres au sein du bureau dans les conditions prévues
par les textes précités. 5 Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau
Les règles de fonctionnement du conseil communautaire sont celles fixées par le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par le titre 2 du livre 1 de
la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils
municipaux, en ce qui concerne les règles de convocation du conseil, de quorum et
de validité des délibérations.
Le Président est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération pour toutes les
compétences ayant fait l’objet d’un transfert, Il préside le conseil communautaire et
exécute ses délibérations.
Le rôle et les pouvoirs du Président de la communauté d'agglomération sont précisés
par renvoi aux dispositions de l’article L5212-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Président peut déléguer une partie des ses fonctions à des vice-présidents ou, en
cas d’empêchement, à des membres du conseil communautaire,
En cas d'empêchement à l'exercice normal de ses fonctions, le Président est suppléé
par un vice-président dans l'ordre des nominations.
6 Compétences de la communauté d'agglomération
Prenant appui sur les réalités historiques, géographiques et humaines et sur leur
dynamisme économique (artisanal, agricole, touristique), ces communes entendent
constituer un espace urbain et rural équilibré où le développement de toutes les
activités considérées comme essentielles est conjugué avec la protection de
l'environnement.
Cette entité respectueuse de l'identité et de l'autonomie de toutes ses composantes
prendra ses décisions dans l'intérêt commun et après avis de la (des) commune(s)
concernée(s), dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
La communauté constituée est ouverte à l'adhésion volontaire d’autres communes
dans le cadre défini par les présents statuts, Elle œtvrera pour le développement de
la coopération avec des communes ou avec des établissements publics de
coopération intercommunale,
Elle entend aussi contribuer à l’effort nécessaire pour garder un cadre qui tiendrait
compte de l'espace en milieu rural,
La communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences
suivantes : 61 Compétences obligatoires
6.11 En matière de développement économique
Le connmité Sud Sainte Baume fait le pari de l'emploi dans le cadre d'un bassin de
développement conmmin, Elle s'engage à ce titre à mobiliser ses ressources internes, à élaborer
des stratégies de coopération appropriées et différenciées afin de développer l'ensemble des
activités économiques créatrices d'emplois et de richesses et notamment les activités agricoles,
arlisanales, touristiques et de loisirs.
Dans cet esprit la communauté est compétente comme suit :
* Aménagement, création et extension, entretien, gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire, ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire.
* La communauté est compétente poux la conduite d'actions de
développement économique d'intérêt communautaire
6.12 En matière d'aménagement de l’espace
Après une période où chaque collectivité locale a été le gestionnnire et le garant de «sa partie»
de territoire, il paraît nécessaire aujourd'hui d'affiriner l'existence de perspectives d'avenir
pour un espace de vie plus interdépendant eE plus solidaire, espace dont il conviendra de
poursuivre l'aménagement en ayant le souci du maintien des équilibres urbain-puvnl, d'une
gestion du sol qui réponde aux besoins du présent sans compromettre ln possibilité pour les
générabions à venir de salisfaire les leurs, de la protection des milieux naturels et des paysages
el du nécessaire développement économique,
Dans le respect réciproque de l'autonomie de chaque coniposante, la connmunauté a ln volonté
d'être porteuse, non d'une juxtaposition de propositions tunis de solutions créatives originales
et globales, ‘
Dans cet esprit la communauté est compétente comme suit :
* Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur. La
communauté participe à cet effet au SCOT Provence-Méditerranée
*_ Elaboration de schémas directeurs dans les domaines suivants :
- La signalétique touristique ;
- Le développement économique ;
- Les pistes cyclables,
* Création et réalisation de zones d'aménagement conceïté d'intérêt
communautaire ; . Dans les conditions prévues par l’article 136 de la loi n°2014-366
du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
{ALUR), la communauté pourra exercer en sus la compétence « plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte connuunale »
sauf opposition des communes dans les conditions fixées par ladite loi.
* La communauté organise également la mobilité au sens du titre JT
du livre 1 de la première partie du code des transports, sous réserve
de l'article L. 3421-2 du même code ;
6.1.8 En matière d'équilibre social de l'habitat
*_ programme local de l'habitat
* La communauté est compétente en matière de politique du logement
d'intérêt communautaire
* actions et aides financières, en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
* réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
* action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ;
+ amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,
6.14 En matière de politique cle la ville
* élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations
du contrat de ville ;
* animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement uïbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de La délinquance ;
* programmes d'actions définis dans Le contrat de ville, 6,2 Compétences optionnelles
621 Voirie d'intérêt communautaire
Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création
où aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire,
La voirie communautaire comprend la chaussée proprement dite ainsi que les
accotemenis, les fossés et les murs de soutènement de la voie. A ce titre, la
communauté Sud Sainte Baume peut constituer des réserves foncières.
La communauté d'agglomération Sud Sainte Baume assure les aménagements et les
investissements requis (concernant la chaussée proprement dite ainsi que les
accotements, les fossés, les murs de soutènement ÿ compris la mise en place si
nécessaire de l'éclairage, d'espaces verts, de réseaux secs (téléphone, fibres), de
signelétique (horizontale et verticale) ainsi que l'entretien de la voirie stricto sensu (à
l'exclusion de tout ce qui concerne les accessoires tels le pluvial, les réseaux secs, les
espaces verts, l'éclairage public) ; la commune demeure compétente pour tout ce qui
n'est pas transféré à la communauté d'agglomération,
6.2.2 En matière de protection et de imise en valeur de l'environnement
Dans ce cadre, qu'il s'agisse de ln protection de la forêt, de la protection contre les
inondations, de l'élimination des déchets on des transports, des actions conduites sur le plan
intercommunal devront Hémoigner de l'inportance accordée par les collectivités du secteur à
ces problèmes de manière plus efficnce et plus économique dans un cadre élargi,
Les communes associées ont ln volonté de poursuivre en ce sens et de retenir, au Htre des
conpétences déléguées :
* La prévention des incendies par la mise en place d’un PIDAF ;
* Lutte contre la pollution de l'air,
+ Lutte contre les nuisances sonores,
* Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
* L'élaboration et la mise en œuvre d’une charte intercommunale pour
l'environnement :
* collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
dans les conditions prévues par l’article L.2224-13 du CGCT.
* agenda 21 communautaire
La communauté Sud Sainte Baume peut constituer des réserves foncières pour
l'exercice de cette compétence,
62.3 Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire 63 Compétences supplémentaires
631 Assainissement non collectif
La communauté assure le contrôle de conception et de réalisation des nouvelles
installations d'assainissement autonome et le contrôle de bon fonctionnement des
installations existantes.
63,2 Etudes en matière de mutualisation d'équipements et développement de la pratique
sportive
La réalisation d'études pour mutualiser les équipements sportifs des communes et
définir les besoins en nouveaux équipements afin de développer la pratique sportive,
6.3.3 Programme Odysséa
La communauté met en œuvre sur son territoire le programme Odysséa. À cet effet,
la communauté assure: la mise en place et le développement des actions du
programme Odysséa ; la promotion auprès du public: coordonne les acteurs et
soutient les initiatives entrant dans le programme ; adhère aux structures porteuses
du projet,
La mise en place du programme à l'échelle communautaire doit permettre de mettre
en valeur à la fois les activités côtières et les activités situées sur les communes non :
côtières du haut pays,
6.34 Programme d'éducation au développement durable
La communauté met en place sur Le territoire, auprès du jeune public, un programme
d'éducation au développement durable proposant des activités de sensibilisation et
de connaissance de la nature, de la faune, de la flore, et des activités en plein air. Les
actions entrent dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda 21 communautaire,
6.35 Aires d'accueil des gens du voyage
Création, extension, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage. 6.3.6 Aménagement du territoire
+ Promotion des usages en matière de technologie de l'information et de
communication et actions ponctuelles à destination de tout ou partie de la
population,
+ Actions visant à développer l'attractivité des teritoires communaux au
sein de la communauté,
e Équipement de signalétique et/ou protection aux entrées du territoire de
la communauté,
+ Participation par tous moyens de la communauté à des actions dont le
retentissement bénéficie à l’ensemble du territoire de la communauté.
6.8.7 Soutien à la dynainisation des communes
Au-delà des conventions à intervenir entre Ia communauté et les communes
conformément à l’article 8.1 des statuts, la communauté participe, y compris
financièrement, aux dispositifs contractuels européens, nationaux, régionaux, où
départementaux, et conduire toute action visant à dynamiser et développer
l'attractivité des territoires communaux {animation et promotion des territoires,
études et actions de développement touristique, .....)
6.3.8 Réseaux et services locaux de communication
Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévue au I de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
7 Ressources
Les ressources de la communauté sont constituées conformément à l'article L. 5216.8
du CGCT et comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code
général des impôts.
La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article
L. 2224-81, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une
autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation
finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2329.5 eu
lieu et place des communes dont la population recensée par lnstitut national de la
statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale
à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la
communauté d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 À bis du code général des impôts.
Dans tous les cas, la taxe est recouviée dans les conditions de droit commun, La
communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe
perçue sut le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les
conditions prévues au premier alinéa du même l;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l'état, de la région, du département et des
communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L,
2333-64 ; .
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530
bis du code général des impôts.
8 Autres modes de coopération avec les membres
81 Conventions passées avec les communes membres
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation
(notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l’article L. 5216-7-1
du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours où en recevoir dans les
conditions fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des
missions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la
compétence de la commune.
Conformément au Code des marchés publics, la communauté peut coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
10 8.2 Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l’objet de la communauté défini aux présents statuts et du principe
de spécialité, la communauté peut assurer des prestations de services pour les
collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront aloïs
fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur,
notamment celles du code des marchés publics,
Les conventions, les prestations de services signées par la communauté avec d'autres
collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes
en vigueut, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de
publicité et de mise en concurrence,
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer
par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et
en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites
des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces,
83 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la
communauté se dote d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'élection
du Président lors de chaque renouvellement général du conseil communautaire,
fixant le fonctionnement interne de la communauté,
9 Trésorier
Les fonctions de trésorier de la communauté sont exercées par le Trésorier du
Beausset place Charles de Gaulle 83330 LE BEAUSSET,
11 RAPPEL__ DES INTERETS COMMUNAUTAIRES AU
MOMENT DE LA TRANSFORMATION
Compétences obligatoires
En matière de développement économique
ZONES D’ACTIVITE :
Sont d'intérêt communautaire
1/ la Zone d'Activités de Signes à vocation industrielle et tertiaire. Cette définition
porte sur les équipements de voirie et d'Eclairage Public, les espaces publics ainsi
que sur l'entretien et la gestion des réseaux d'équipement de la Zone d'Activités de
Signes en matière d'eau et d'assainissement, à savoir :
a) La station d'épuration intégrée dans la Zone d'Entreprises de Signes
b} Les réseaux d'évacuation des eaux usées sur la plaine de Chibron
c) Le bassin d'infiltration aménagé dans la plaine de Chibron
d) La station de pompage d'eau brute depuis le poste de livraison de la Société du
Canal de Provence, édifiée sur le terrain communal à l'Est du village, au lieu-dit « les
Launes »
e) La canalisation d'amenée d'eau brute de la station de pompagé au réservoir de
stockage du Parc d'Activités
f) Le réservoir de stockage d'eau potable
g) La station de filtration et la canalisation correspondante
h) La canalisation d'amenée d'eau potable reliant la station de filtration à la Zone
d'Activités.
2/ Les nouvelles zones d'activité d'une superficie d'au moins 3 hectares et destinées
à accueillir des activités artisanales ou tertiaires, situées sur le territoire
communautaire,
La communauté d'agglomération Sud Sainte Baume peut constituer des réserves
foncières pour l'exercice de cette compétence.
ACTIONS DE DVP ECONOMIQUE
1) La coordination des manifestations et activités touristiques
2) La réalisation d'études préalables à la mise en place d'activités, équipements et
services destinés à faciliter la circulation des touristes sur le territoire, à savoir :
a) La création, l'entretien, le balisage et la valorisation de sentiers de randonnée
traversant au moins deux communes
b) La création et l'organisation de circuits touristiques permettant la mise en valeur
du territoire intercommunal.
12 En matière d'aménagement de l’espace
Compétences optiannelles
Voirie d'intérêt communautaire (à jour de la délibération du conseil cotitunautaire di
06.07.2015)
Rappel: sont d'intérêt communautaire les voies qui étaient annexées aux précédents
statuts.
Voies d'intérêt communautaire :
o Le Beausset
DENOMINATION :
Voie du collège
Chemin de la Fournigue
Chemin de Font Vive
Chemin du Beausset au Castellet
Chemin du Beausset Vieux
Chemin du Gourgagnon Bas -
Chemin de Pignet_{du Pont des Cinq Sous au croisement du chemin Croix de Barry -
Voie communale n°104)
Chemin Croix de Barry (du Chemin de Pignel à la RDB8 - (Giratoire de Maran) - Voie
communale n°109)
Chemin de Sainte Brigitte (du Chemin de Pignel à la RDS - Voie communale n° 110)
Traverse Sainte Brigitte (du Chemin de Sainte Brigitte au Chemin de Saint François - Voie
communale n°154)
Ancien chemin de Marseille à Toulon (du Chemin de Saint François à la limite
communale avec Evenos - Voie communale n°114)
LINEÂTRE :
Tous Les tronçons de voirie situés du Pont des Cinq Sous à la limite communale
d'Evenos pour un linéaire d'environ 3 792 mètres et suivant plans joints,
CARACTEÉRISTIQUE DES VOIRIES :
L'ensemble de ces chemins, en continuité les uns des autres, permettent de relier la
commune du Beausset à la commune d'Evenos et assurent une circulation plus
apaisée en parallèle à [a RD8 dont les flux de véhicules de transit sont importants et
se raccotdent à 4 endroits différents à la RD8.
Le chemin de Pignet pourra être prolongé à terme sur une centaine de mètres afin de
rejoindre la RD8 en sortie de village, en direction du Parc d'Activités de Signes et de
la Commune de Signes, permettant ainsi un raccordement plus aisé sur la Départementale
et soulageant les flux des véhicules d'un secteur commercial existant
et dynamique,
13 Permet une desserte des secteurs d'habitations existants environnants vers les centres
du village du Beausset et d'Evenos, le collège Jean Giono et le complexe sportif
existant,
INTERET COMMUNAUTAIRE :
+ Voies de liaisons entre communes
+ Voies participant à un maillage
e La Cadière d'Azur
DENOMINATION :
Chemin du Cèdre
Chemin de Cuges
Chemin des Baumes
Rue des Anciennes Ecoles
Rue du Grenadier
Calade de la Petite Ruelle
Rue du Grand Four
Rue de l'Octave
Rue Auguste Charlois
Rue de la Colle
Traverse Marquand
Rue de l'Horloge
Rue du Greffe
Rue Blanquerie
Rue de l'Eglise
Rue du Jeu de Paume
Rue de la Rate
Rue Paradis
Rue de l'Hôpital
Place des Consuls
Place des Bergers
Place des Prud'Hommes
Place Saint-André
Place Sainte-Madeleine
LINEAIRE :
Tous les tronçons de voirie situés suivant plan joint, pour un linéaire d'environ 1035
mètres avec 5 places d'environ 1652 m2.
CARACTERISTIQUE DES VOIRIES :
. Ces différentes voies du centre historique forment, avec les maisons qui les
bordent, la partie la plus ancienne de l'étroite enceinte fortifiée du « village perché »
de La Cadière d'Azur qui en font son caractère si particulier,
4 . La Place Sainte-Madeleine dans le prolongement de la rue de l'Hôpital offre
une vue panoramique sur la majeure partie du territoire communautaire (la mer et
son littoral, le massif de la Sainte Baume, les vignobles et les espaces naturels du
Haut Pays, le village médiéval du Castellet,..),
. La Place Sainte-Madeleine, au-delà de son panorama magnifique, surplombe
au pied d'une falaise l'ancienne Chapelle de « Notre Dame du Piétat » devenue
aujourd'hui la Maison du Terroir et du Patrimoine, structure communautaire,
. Ces différentes voies, toutes reliées les unes aux autres, permettent de visiter
et découvrir le village, ses différentes portes, son église et forment un cireuit pédestre
touxistique riche,
INTERET COMMUNAUTAIRE :
Voies reliant un site d'intérêt communautaire paï sa qualité paysagère et
architecturale
e Le Castellet
Chemin du Cèdre
Chemin du Château Vieux
Chemin du Galantin
Chemin des Faremberts
Chemin du Val d’Arenc
+ Evenos
DENOMINATION :
Chemin de Font Vive
Chemin de la Colle
Voie dite de La Reppe (depuis la limite communale avec la commune du Beausset et
l'ancien chemin de Marseille à Toulon jusqu'à la voie perpendiculaire rejoignant la
RD8)
Voie rejoignant le carrefour giratoire avec la RDB (depuis la voie dite de La Reppe
jusqu'à la RD8)
LINEAIRE :
Tous les tronçons de voirie situés suivant plan joint, poux un linéaire d'environ 322
mètres.
CARACTERISTIQUE DES VOIRIES :
. L'ensemble de ces voies, en continuité les unes des autres, permettent de relier
la commune d'Evenos à la commune du Beausset et assurent une circulation plus
16 apaisée en parallèle à la RDB dont les flux de véhicules de transit sont importants et
se raccordent à 4 endroits différents à la RDS,
. Permet une desserte des secteurs d'habitations existants environnants vers les
centres du village du Beausset et d'Evenos, le collège Jean Giono et le complexe
sportif existant,
INTERET COMMUNAUTAIRE :
+ Voies de liaisons entre communes
+ Voies participant à un maillage
Riboux
Chemin Chapelle Sainte Agathe
Signes
Chemin de la Croix Vieille et Chemin du Cimetière
Chemin du Petit Plan
Saint-Cyr-sur-Mer
Chemin de la Barbarie
Chemin de la Clare
Chemin de la Bégude
Chemin du Valladou
Bandol
Ancien Chemin du Beausset
Sanary-sur-Mer
DENOMINATION :
Ancien Chemin de Toulon (anciennement dénommé chemin Communale n°2 ou
CC2) comprenant les ronds-points Jacques Duhamel, Barthélémy Roger, Jean Moulin,
des Médaillés Militaires et les giratoires non dénommés communément appelés
Morvenéde, Devinette, Combescure-Milliére, Colombet-Saint-Roch.
LINEAIRE : .
Tous les tronçons de voirie situés de la limite communale de Bandol à la limite
communale d'Ollioules pour un linéaire d'environ 5200 mètres suivant plans joints.
CARACTERISTIQUE DE LA VOIRIE :
*__ traverse la commune de Sanary-sur-Mer d'Ouest en Est sur plus de 5 km,
16 permet de relier le site du futur échangeur de Sanary-sut-Mer/Ollioules à
l'actuel échangeur de Sanary-sur-Mer/Bandol,
enregistre un trafic important de véhicules poux des besoins en déplacements
privés, professionnels et touristiques permettant un délestage aux autres voies
et ainsi, un désengorgement du trafic en centre-ville et en bord de littoral,
permet la jonction entre les deux déchetteries communales de Sanary-sur-Mer
et de Bandol, toutes deux ouvertes aux administrés de l'ensemble du temitoire
communautaire,
permet d'assurer la desserte du Collège de La Guicharde, de la piscine
municipale de Sanary-sur-Mer (seul équipement de cette nature du territoire
communautaire et ouvert à la fréquentation des scolaires de la communauté
d'agglomération) et d'une future zone d'activité projetée sur le secteur de La
Saou (Ecotechnopôle).
INTERET COMMUNAUTAIRE :
Voie de desserte d'équipements communautaires
Voie de liaisons entre communes
Voie participant à un maillage
Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Rappel: sont d'intérêt communautaire la Maison des Arts et de la Culture de Signes,
la Maison du Terroir et du Patrimoine de la Cadière d'Azur.
17 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de l’Action Territoriale de l’État
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 46 JUIN 2016
prononçant la dénomination de commune touristique
poûr la commune de SAINT-RAPHAEL
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants :
VU Je décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2014 portant classement de l'office de tourisme de Saint-Raphaël
dans la catégorie I ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/12/PJI du 18 avril 2016 portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, sous-préfète de l'arrondissement
de Toulon ;
VU Ia délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël du 31 mai 2016 sollicitant la
dénomination de commune touristique ;
Considérant que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes précités ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article ler : La commune de Saint-Raphaël est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans. à compter de la date de signature du présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
© d'un recours gracieux auprès du préfet du Var ;
# d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon ;
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture du Var et le maire de Saint-Raphaël sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à M. le ministre de l’économie, de
Pindustrie et du numérique, à M. le sous-préfet de Draguignan et à Mme la directrice des archives
départementales.
Fait à Toulon, le 4 g JUIN 2916
Pour le Préfet et pär délégation,
Sylvie HOUSPIC LA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE Draguignan Le, $i je die DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE PREFECTORAL N° 36/2016-BCL
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique
des communes du plateau de Canjuers
Le sous-préfet de Draguignan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article
L5212-33,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre
SOUBELET, préfet du Var,
Vu larrêté préfectoral n° 2016/16/PIT du 18 avril 2016 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan,
Vu Paêté préfectoral du 18 juillet 2002, modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation unique des communes du plateau de Canjuers
Vu la délibération du comité syndical du 7 mars 2016 approuvant la dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique des communes du plateau de Canjuers,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aiguines (11/03/2016),
Ampus (05/04/2016), Bargème (11/04/2016), Bargemon (25/03/2016), Bauduen
(16/03/2016), Châteaudouble (11/04/2016), Comps-sur-Artuby (19/02/2016), La Roque-
Esclapon (25/03/2016), Mons (08/04/2016), Montferrat (14/04/2016), Seillans (08/04/2016)
et Trigance (25/03/2016) approuvant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation
unique des communes du plateau de Canjuers,
Considérant que le syndicat n’exerce plus d’activité depuis plus de deux ans,
Considérant l’accord des communes membres sur la répartition du solde de trésorerie,
Considérant que les conditions de la dissolution du syndicat sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal à vocation unique des communes du plateau de
Canjuers est dissous.
ARTICLE 2 : Le retiquat de 7 379,24 euros sera réparti en 12 parts égales entre les douze
communes membres du syndicat, soit 614,93 euros par commune,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue racine — CS 40510 — 83041 Toulon cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : M. le sous-préfet de Draguignan, M. le secrétaire général de la sous-préfecture
de Draguignan, M. le président du syndicat intercommunal à vocation unique des communes
du plateau de Canjuers, Mme et MM. les maires des communes concernées, M. le directeur
départemental des finances publiques du Var et M. le receveur municipal de Draguignan sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise à Madame
la directrice des archives départementales.
Le sous-préfet de Draguigies,
es
Philippe PORTAL
Préfecture du Var—houlevaré du 112" Régiment d'infanterie CS 31209 83070 FOULON CEDEX - Tél : O4 94 18 83 83 — http] swnv-var.prefgouv.fr Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR , sg
Direction de l'action territoriale de L'État Toulon, le & À JUIR 2 Burçau du Développement Durable
Arrêté préfectoral du 2 7 JUIN 206
portant renouvellement de lagrément de la
société CHIMIREC SOCODELI pour le
ramassage et la collecte des huiles usagées
dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, livre V, titre IV, notamment ses articles L541-1 et suivants, ct
R543-3 à R543-15,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre
SOUBELET, Préfet du Var,
Vu Parrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des
huiles usagées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/12/PIT du 18 avril 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu Parrêté préfectoral du 07 juillet 2011 portant agrément, pour cinq années, de la société
CHIMIREC SOCODELXT pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Var,
expirant le 1% août 2016,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 avril 2016 par la société
CHIMIREC SOCODELIT,
Vu F'avis émis le 03 juin 2016 par l'inspecteur de l’environnement auprès de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Considérant que l’article R$43-6 du code de l’environnement prévoit que tout exploitant
d’une installation procédant au ramassage des huiles usagées doit être agréé à cet effet,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément de la société CHIMIREC
SOCODELT comprend l’ensemble des pièces requises pat l'arrêté ministériel du 28 janvier
1999 susvisé,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var, ARRETE
ARTICLE 1er
La société CHIMIREC SOCODELXT dont le siège social est situé 275 avenue Pierre et Marie
Curie — ZI Domitia Sud — 30300 BEAUCAIRE est agréée pour assurer la collecte des huiles
usagées dans le département du Var.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pout une durée de 5 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1% août
2016 et expirera le 1% août 2021.
ARTICLE 3.
Le titulaire de l’agrément est tenu de respecter les obligations fixées par Le titre I de Pannexe
de Parrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé.
ARTICLE 4
Le présent agrément ne confère tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux
aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l’activité pour laquelle celui-ci
est accordé.
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être
pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de bet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et
commerciale ddns les conditions définies par les lois et règlements en vigueur,
re du Var et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale dif- fusés dans le département.
Les frais de publication seront à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 6
La présente décision pourra faire Pobjet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues
à l’article 5. ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice régionale de l’environnement, de
lPaménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet de Brignoles, au sous-préfet de
Draguignan et au directeur régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de
l'énergie.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
“
Syt SPIC Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR
Direction de Faction territoriale de F'État Toulon, le 2 1. JUIN 2016 Bureau du Développement Durable °
Axrêté préfectoral du 217 JUIN 2016
portant agrément de la SARL JOL pour le
ramassage de pneumatiques usagés dans le
département du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, Hvre V, titre IV, relatif aux déchets et notamment ses aiticles
L 541-10-8 et R 543-137 à R 543-152,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre
SOUBELET, Préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/12/PJT du 18 avril 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu la demande d’agrément présentée le 21 mars 2016 par la SARL JOL en vue d’effectuer le
ramassage de pneumatiques usagés,
Va l'avis émis le 14 avril 2016 par l'inspecteur de Penvironnement auprès de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Considérant que la demande d’agrément présentée par la SARL JOL comprend l’ensemble
des pièces requises mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015
susvisé,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var, ARRETE
ARTICLE ler
La SARL JOL, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Massane — 13210 SAINT-
REMY-DE-PROVENCE, est agréée pour assurer le ramassage de pneumatiques usagés dans le
département du Var.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d’autres collecteurs, également agréés,
liés à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité,
ARTICLE 2
La SARL JOL est tenue, dans Les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes
les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Eu cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l’agrément peut être
retiré, après mise en demeure de le respecter et, après que l’intéressé a été invité à présenter ses
observations.
ARTICLE 3
La SARL JOL doit justifier de l'existence d’un contrat où d’une promesse de contrat avec au
moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel ou un des éco-
organismes prévus à l’article L. 541-10-8 ou, lorsqu'elle agit en tant que sous-traitant, d’un
contrat ou d’une promesse de contrat avec un collecteur lui-même lié par contrat avec au moins
un metteur sur le marché ou un éco-organisme,
ARTICLE 4
La SARL JOL doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables
apportées aux éléments du dossier.
ARTICLE 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la SARL JOL
doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes,
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Si elle souhaite en obtenir le renouvellement, et six mois au moins avant l’expiration de la
validité de l’agrément, la SARL JOL transmet dans les formes prévues aux articles 1° et 4 de
Parrêté du 15 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande d’agrément. ARTICLE 7
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale
diffusés dans le département.
Les frais de publication seront à la charge de l’exploitant,
ARTICLE 8
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues
à l’article 7.
ARTICLE 9
La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice régionale de l’environnement, de
Paménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au sous-préfet de Brignoles, au Sous Préfet de
Draguignan et an directeur régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de
lPénergie (ADEME).
Pour le Préfetet par délégation,
la secrétdire générale,
Sylvie HOUSPIC CAHIER DES CHARGES
DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
ARTICLE1 :
Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques
que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R. 543-138 du code de l’environnement,
tiennent à sa disposition, dans la limite de Pengagement d’un ou plusieurs producteurs, d’un
organisme collectif créé conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-8 du code de
Penvironnement ou d’un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite
collecter les déchets de pneumatiques.
ARTICLE 2 :
Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme
créé conformément à l’article L. 541-10-8 du code de Penvironnement, ou à un ou des collecteurs
agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date
de délivrancé de l'agrément.
Le collecteur doit ävisei dans lés‘tneillèurs délais le préfet des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les
nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux
organismes mentionnés ci-dèssus; ou à des collecteurs agréés.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux
visés à Particle 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours
maximum à l’enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui
lui est proposé. À titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d’un bon
d'enlèvement par Le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les
quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
ARTICLE 4 :
Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs
conformément aux dispositions de l’article R. 543-144 du code de l’environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités
d’entréposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations
nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant
les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la
qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité
territoriale ou un service de l’État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les
standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la
qualité des déchets de pneumatiques. ARTICLE 5 :
Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de Particle R. 543-147 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 543-150 du code de l’environnement, le collecteur communique à 1’Agence de l’environnement ct de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 2 7 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
fa sekrétaire générale, L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR
Direction de l’action territoriale de l'État Toulon, le 2 7 JUIN 2016
Bureau du Développement Durable
Arrêté préfectoral du 2 ? JUIN 2016
portant agrément de la SARL FLOTELLE
TRANSPORTS pour le ramassage de
pneumatiques usagés dans le département du
Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, livre V, titre IV, relatif aux déchets et notamment ses articles
L541-10-8 et R 543-137 à R 543-152,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre
SOUBELET, Préfet du Var,
Vu Parrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/12/PJI du 18 avril 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu la demande d'agrément présentée le 23 mars 2016 par la SARL FLOTELLE
TRANSPORTS en vue d'effectuer le ramassage de pneumatiques usagés,
Vu l'avis émis le 17 mai 2016 par inspecteur de l’envirounement auprès de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Considérant que la demande d'agrément présentée par la SARL FLOTELLE TRANSPORTS
comprend l’ensemble des pièces requises mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15
décembre 2015 susvisé,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var, ARRETE
ARTICLE 1er
La SARL FLOTELLE TRANSPORTS, dont le siège social est situé 114 rue Albert Camus —
84100 ORANGE, est agréée pour assurer le ramassage de pneumatiques usagés dans le
département du Var.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le bénéficiaire de l’agrément peut recourir aux services d’autres collecteurs, également agréés,
liés à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
ARTICLE 2
La SARL FLOTELLE TRANSPORTS est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est
agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au
présent arrêté.
En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l’agrément peut être
retiré, après mise en demeure de le respecter et, après que l'intéressé a été invité à présenter ses
observations.
ARTICLE 3
La SARL FLOTELLE TRANSPORTS doit justifier de l'existence d’un contrat ou d’une
promesse de contrat avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système
individuel ou un des éco-organismes prévus à l’article L. 541-10-8 ou, lorsqu'elle agit en tant
que sous-traitant, d’un contrat ou d’une promesse de contrat avec un collecteur ui-même lié
par contrat avec au moins un metteur sur le marché ou un éco-organisme.
ARTICLE 4
La SARL FLOTELLE TRANSPORTS doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des
modifications notables apportées aux éléments du dossier.
ARTICLE 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la SARL FLOTELLE TRANSPORTS doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes,
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Si elle souhaite en obtenir le renouvellement, et six mois au moins avant l’expiration de la
validité de l’agrément, la SARL FLOTELLE TRANSPORTS transmet dans les formes prévues aux articles 1% et 4 de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande
d'agrément.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale
diffusés dans le département.
Les frais de publication seront à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 8
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues
à Particle 7,
ARTICLE 9
La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice régionale de l’environnement, de
Paménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au sous-préfet de Brignoles, au Sous Préfet de
Draguignan et au directeur régional de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de
l'énergie (ADEME).
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale, CAHIER DES CHARGES
DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
ARTICLE1 :
Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques
que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R. 543-138 du code de l’environnement,
tiennent à sa disposition, dans la limite de l’engagement d’un ou plusieurs producteurs, d'un
organisme collectif créé conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-8 du code de
Penvironnement ou d’un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite
collecter les déchets de pneumatiques.
ARTICLE2 :
Le collecteur transmet au préfet le ou Îles contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme
créé conformément à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, ou à un ou des collecteurs
agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date
de délivrance de l’agrément,
Le collecteur doit aviser.dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d’agrément, Notamment, le collecteur transmet au préfet les
nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux
organismes mentionnés ci-déssus, ou à des collecteurs agréés.
ARTICLE3 :
Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux
visés à l’article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours
maximum à l’enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui
lui est proposé. À titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à
quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l’environnement.
Tout enlèvement d’un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l’établissement d’un bon
d’enlèvernent par le collecteur, qui le remet au détenteur, Ce bon d'enlèvement doit mentionner les
quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
ARTICLE 4 :
Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs
conformément aux dispositions de l’article R. 543-144 du code de l’environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités
d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations
nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant
les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la
qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité
territoriale ou un service de l’État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les
standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la
qualité des déchets de pneumatiques. ARTICLE5 :
Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des
installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des
installations de valorisation respectant les dispositions de l’article R. 543-147 du code de
l'environnement.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 543-150 du code de l’environnement,
le collecteur communique à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard .
le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de
pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode
de valorisation.
Vu pour être annexé |
à L'arrêté préfectoral du 2 Ÿ JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Ja secrétaire générale,
Syvi SPIC REX Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de l’action territoriale de Etat
Bureau des finances locales
Toulon, le 30 JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 2016.196
PORTANT CRÉATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE
REPUBLICAINE DE SECURITE AUTOROUTIERE PROVENCE (A.P.)
DETACHEMENT DE TOULON
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de reccttes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/12/PIX du 18 avril 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIE, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté de création de la régie de recettes auprès de la Compagnie Républicaine de sécurité
n° 59 basée à Ollioules du 20 mai 1990 ;
Vu la demande du 9 juin 2016 du directeur zonal des CRS Sud pour modification de l'arrêté
constitutif de la régie (après changement de régisseur et création de compte de dépôt de fonds) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2016 portant nomination de M. Nicolas PELLETIER en qualité de régisseur
titulaire et de M. Gilles FANUCCHI en qualité de régisseur suppléant ;
Vu Les avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 29 juin 2016 ;
Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél : (4 94 18 83 83— hip gous. fr Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1*+ L'arrêté de création de la régie de recettes auprès de la Compagnie Républicaine de
sécurité n° 59 basée à Ollioules, susvisé, est modifié sur le plan de son appellation comme suit :
«compagnie républicaine de sécurité routière Provence (AP) — détachement de Toulon ».
ARTICLE 2 : Conformément aux instructions de la DCCRS ct de la DEPAFI et dans le cadre du
déploiement LORRAIN NG dans les régies d’amendes forfaitaires et consignation des CRS, il a été
décidé l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor, anprès de la DDDFIP du Var au
bénéfice de la compagnie républicaine de sécurité routière Provence (AP) — détachement de Toulon.
ARTICLE 3 : les recettes telles que prévues à l’article 2 sont encaissées par le régisseur et versées
au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Pour le Préfet et par délégation.
la secitaire générale,
SylViAHOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
TECOUTS,
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — http://www var.gouv.fr LS Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de Paction territoriale de PEtat
Bureau des finances focales
Toulon, ie 3 QG JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016.197
PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR DE RECETTES
ET DE SON SUPPLEANT AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE
AUTOROUTIERE PROVENCE (AP) -DETACHEMENT DE TOULON
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de reccttes ct aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2002-9017 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'instruction Générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des
organismes publics ;
Vu Parrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié fixant Le taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseuts d’avances et aux régisseurs de receites relevant des
otganismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
Préfecture du Var Bd du | 2% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — hip/wwae var. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/12/PIT du 18 avril 2016 portant délégation de signature à Mime
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var :
Vu Parrêté de création de la régie de recettes auprès de la Compagnie Républicaine de sécurité
n° 59 basée à Ollioules du 20 mai 1990 ;
Vu la demande du 9 juin 2016 du directeur zonal des CRS Sud pour modification de l'arrêté
constitutif de la régie (après changement de régisseur et création de compte de dépôt de fonds) ;
Vu larêté du 10 décembre 2010 portant nomination de M. Gilles FANUCCHI en qualité de
régisseur et de M. Nicolas PELLETIER en qualité de régisseur suppléant ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 29 juin 2016 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1%: L'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé portant nomination de M. Gilles
FANUCCHI en qualité de régisseur et de M. Nicolas PELLETIER en qualité de régisseur
suppléant est abrogé.
ARTICLE 2: Monsieur Nicolas PELLETIER est nommé en qualité de régisseur de recettes
titulaire de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence — détachement de Toulon.
ARTICLE 3 : Monsieur Gilles FANUCCHI est nommé régisseur suppléant de la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière Provence — détachement de Toulon.
ARTICLE 4 : Monsieur Nicolas PELLETIER. est astreint à constituer un cautionnement dont le
montant est fixé par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 susvisé.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Pour le Préfet et par délégation.
la secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de a date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on kuplicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — Dttp/Avnvevar gouv.fr Liberté » Égalité+ Prataralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DU VAR
PREFLCTURE
DIRECTION DE LA CIRCULATION
LT DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE
portant agrément n° VTC-2016-83-04 du centre de formation
- AZURÉ FORMATION VAR -
pour assurer la formation initiale et continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles L.3122-7 et R.3120-9 et R.3122-12 ;
VU l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de
toutisme ;
VU la demande présentée par Madame SEVIRAN Stéphanie, dirigeante de l’entreprise
« LIMOUSINES SEVIRAN, VTC », sise 1 rue du 8 Mai 1945 à Beaulieu-sur-Mer (06310), en vue de
l'agrément pour l’exploitation d’un établissement secondaire dénommé « AZURÉ FORMATION VAR»
situé Route Nationale 7 - L'Oustalet - Le Mas de Causserène au Cannet-des-Maures (83440), ayant
pour activité la formation des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire « AZURÉ FORMATION VAR », dirigé pat Mme SEVIRAN
Stéphanie, dont le siège de l’entreprise « LIMOUSINES SEVIRAN, VTC » est situé 1 rue du 8 Mai
1945 à Beaulieu-sur-Mer (06310) est agréé pour assurer la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, dans un local de formation situé Route Nationale 7 -
L’Oustalet - Le Mas de Causserène au Cannet-des-Maures (83340), Article 2 : Cet agrément, délivré pour une durée de cinq ans, porte le n° VTC-2016-83-04.
La demande de renouvellement devra être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de
l'agrément en cours.
Article 3: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, ou toute reprise de ce
(ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux
mois avant {a date du changement ou de la reprise.
Article 8 : L'exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la préfecture du Var
(CR /BEPR), une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de
l'établissement et concernant l’un des points énumérés à l’article 3 de l’arrêté du 2 février 2016 susvisé.
Article 6 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l’article R.3120-9 du code des transports.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture du Var.
TOULON, le 24 JUIN 206
Pour le Préfet et par délégation,
la seclétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de {a publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracioux, adressé à : M. le Préfet du Var— Bd du 112%" régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ccs deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au {érme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de Pun de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 ruc Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 {8 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www. var. gouv.fr | Liberté + Égallté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE du 23 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS ECOVAR exploitée sour l'enseigne ECOPLUS
19 Avenue Vauban - Entrée Rue Gimelli - 83000 TOULON
N° 16-83-18
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L,2223-46
R.2223-56 à R.2223-65;
VU a demande formulée par Monsieur Stéphane DHESPATELLIS, gérant de la SAS ECOVAR
exploitée sous l'enseigne ECOPLUS située 19 Avenue Vauban - Entrée Rue Gimelli à TOULON
(83000) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La SAS ECOVAR exploitée sous l'enseigne ECOPLUS située 19 Avenue Vauban -
Entrée Rue Gimelli à TOULON (83000) est habilitée pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière en sous traitance avec les sociétés Pompes
Funèbres Amarillys, Pompes Funèbres Costa et Pompes Funèbres Batista,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation en sous traitance avec la SAS Pompes Funèbres Amarillys,
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil en sous traitance avec les sociétés Pompes
Funèbres Amarillys, Pompes Funèbres Costa et Pompes Funèbres Batista,
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations ef crémations en sous traitance avec les sociétés Pompes Funèbres Amarillys,
Pompes Funèbres Costa et Pompes Funèbres Batista.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-18.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme R.T, - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur Le portail Intemet : www.var.gouv.fr -2-
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter du 21 juin 2016
soit jusqu’au 20 juin 2017. Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-
traitants mentionnés à l’article 1 devront également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des ‘
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équiperients, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice où cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Brue-Auriac pour information.
Toulon, le 21 juin 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification au de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ta
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Bouicvard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de [Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
[Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
Fccours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BY 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 + Liberté « Égalité : Fraterulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ja circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRET £ du 23 juin 2016 portant habüitation dans le domaine funéraire de la
SAS POMPES FUNEBRES AMARILLYS
1610 Avenue Colonel Picot - 83100 TOULON
N° 16-83-19
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65;
VU la demande formulée par Madame Denise WILMART, gérante de la SAS Pompes Funèbres
Amarillys située 1610 Avenue Colonel Picot à TOULON (83100) ;
CONSIDERANT La conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de Ja préfecture :
ARRETE
Article 1: La SAS Pompes Funèbres Amarillys située 1610 Avenue Colonel Picot à TOULON
(83100) est habilitée pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation en sous traïfance occasionnelle avec la société Oléa Services
Funéraires,
4 - Fournitures des housses, cereueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et erémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-19.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW, var. gouv.fr -2-
Atticle 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au 20 juin
2022. Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à
l’article 1 devront également être en cours de validité,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Brue-Auriac pour information.
Toulon, le 21 juin 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ia
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Lun recours gracicux, adressé à!
M, le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de P Administration vaut rejet implicite au terme d’un défai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces
recours.
Fun recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 G4i TOULON CEDEX 9 LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de {a cireulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
DE-83-2016-04
ARRETE portant agrément de la SARL MES SERVICES@L'ENTREPRISE.COM
Tmimeuble Le Candelon, Route de Marseille - 83170 BRIGNOLES,
représentée par Madame Nathalie JAMAIN pour exercer l’activité
de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7 ;
R123-166-1 et suivants;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ;
VU Pordomance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L, 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
VU la demande d’agrément de domiciliation d’entreprises transmise par Madame Nathalie
JAMAIN, gérante de la SARL MES SERVICES@L'ENTREPRISE.COM, sise Immeuble Le
Candelon, Route de Marseille à BRIGNOLES (83170) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture at modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW, Var, gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: La SARL MES SERVICES@L'ENTREPRISE.COM représentée pat Madame
Nathalie JAMAIN, gérante, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et porte le numéro DE-83-2016-04.,
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le ? 4 JUN 2016
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : wwvw.var gouv.fr Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFÉCTURE DE BRIGNOLES
BUREAU DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Affaire suivie par Annie V{ALLET
& 04.9437.03.70
Fan veggon Brignoles, le 24 JUIN 206
ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 939
portant nomination d’un régisseur d'Etat
et d’un régisseur suppléant d'Etat
auprès de la Police Municipale de la commune de BARJOLS
L£E SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat
auprès de la commune de BARJOLS,
Vu la demande du maire de BARJOLS du 25 mai 2016 demandant Les nominations de Mme
Isabelle ABENZA comme régisseur d’Etat titulaire et de M. Gérard REINA comme régisseur
suppléant,
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques en date du 9 juin 2016,
Vu lanêté préfectoral du 18 avril 2016 accordant délégation de signature à
M. Raymond VEDDOU, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES,
ARRETE
Article 1 : Mme Isabelle ABENZA, gardien de police auprès de la police municipale de la
commune de BARJOLS est nommée régisseur d'Etat pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de Ia circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général
des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du
code de la route. Article 2 : M. Gérard REINA, gardien de police municipale est nommé régisseur suppléant.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. DD HAL/IQUE- CO
TR
Lüerté + Égatlté + Fraternité]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service Hébergement Accompagnement Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 JUIN 2018
PORTANT CREATION D'UN CENTRE D'ACCUEIL DE DEMANDEURS D'ASILE DE 60 PLACES “CADA EN CHEMIN” GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION “EN CHEMN?” (FINESS EJ : N°830020582)
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Va Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 ef suivants ;
Vu L'information n° NOR INTV1524951J du 10 novembre 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 8 630 nouvelles places de centre d'accueil pour
demandeurs d'asile en 2016 ;
Vu Le projet présenté par l’association En Chemin, sise 10, bld Frédéric Mistral 83400 Hyères, représenté par son Président Monsieur Paul LAMBERT
Va La validation du projet de création de 60 places de CADA sur la commune de Hyères,
réalisée par le ministère de l'intérieur auprès de a direction départementale de la
cohésion sociale du Var, le 13 mai 2016, avec l’impératif ministériel d’atteindre à terme un coût à la place de 19,50 euros
Vu La décision notifiée à l’établissement « En Chemin » le 19 mai 2016 pour la création de
60 places de CADA sur la commune de Hyères ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
L'autorisation prévue à l’article L.313-1 du CASF est accordée à M. Paul LAMBERT, Président de l'association En Chemin (FINESS EJ 830020582), sise 10, bld Frédéric Mistral 83400 Hyères, pour la création et la gestion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Hyères. Cette autorisation porte sur l'exploitation du CADA, d’une capacité totale de 60 places, à compter de
la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le Fichier National des Equipements Sanitaires et Sociaux (FINESS) est mis à jour, compte tenu de cette autorisation.
La capacité de la structure ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté, Tout changement dans l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra immédiatement être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 3
Conformément à l’article D. 313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5
Les données d'identification et de caractérisation de l'établissement à créer sont les suivantes :
Raison sociale : En Chemin
Adresse administrative : 4, rue Pasteur — 83 400 HYERES
Nom de l’établissement : En Chemin
Adresse de l'établissement : 4, rue Pasteur — 83 400 HYERES
N° Siren : 453460198
Téléphone : 04 04 36 55 17
Fax: 04 94 38 70 65
Email: association@en-chemin.org
Numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 3830020582
Code APE : 8790B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social
Mode de fixation des tarifs : dotation globale de financement.
ARTICLE 6
La capacité totale de l'établissement est de 60 places dans le FINESS.
443 Centre Accueil Demandeurs d’Asile (CADA) Code établissement: Hébergement réadaptatation sociale des personnes et des familles Code Discipline: 916
en difficulté
Code de fonctionnement: 18 Hébergement de nuit éclaté
Code Clientèle: 830 Personnes et familles demandeurs d'asile ARTICLE 7
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de Particle R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine — BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification.
ARTICLE 8
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var est chargé de la notification et de | l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le { 7 JUIN 2016
PI Le Préfet
et par délégation
Directeur Départemental
roaud POULY Liberté = Égaïtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service Développement politiques jeunesse
Sport et vie associative
ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 2016
portant agrément des Associations de Jeunesse et d'Education populaire
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
Vu le décret n° 84-567 du 4 Juillet 1984, modifiant l'ordonnance du 2 octobre 1943 (article 6)
modifiée, relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui concerne l'agrément des
associations à caractère régional, départemental ou local ;
Va la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8
de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant création et composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant nomination des membres du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/56/PJI en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature
à M. Arnaud POULY, Directeur départemental de la cohésion sociale du Var ;
Vu l’avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative réunie le 21 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'agrément des associations de Jeunesse et d'Education Populaire prévu par
l'ordonnance susvisée du 2 octobre 1943, est accordé à l’association dont le nom suit :
Association Maison Intergénérationnelle de Quartier AMIQ
44 bis Rue Denfert Rochereau
83500 LA SEYNE SUR MER
Numéro d'agrément : 83-JEP-16-06-21-179
Adresse postale : DDCS - CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX ARTICLE 2 : L’agrément rend obligatoire pour l’association de tenir informé le directeur
départemental de la cohésion sociale des modifications statutaires et modifications des membres
du conseil d'administration.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont un exemplaire sera notifié au
président de l’association.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental
de la Lohésion sociale
Arnaud POULY Lbsrté + Égallté » Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service Développement politiques jeunesse
sport et vie associative
ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 2016
portant agrément des Associations de Jeunesse et d'Education populaire
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse :
Vu le décret n° 84-567 du 4 Juillet 1984, modifiant l'ordonnance du 2 octobre 1943 (article 6)
modifiée, relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui concerne l'agrément des
associations à caractère régional, départemental ou local ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8
de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant création et composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant nomination des membres du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/56/PJI en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature
à M. Atnaud POULY, Directeur départemental de la cohésion sociale du Var ;
Vu l'avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative réunie le 21 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRETE
ARTICLE 1 - L'agrément des associations de Jeunesse et d'Education Populaire prévu par
l'ordonnance susvisée du 2 octobre 1943, est accordé à l'association dont le nom suit :
Association Tout Fou to Fly and Co
6 Rue Evenos
83500 LA SEYNE SUR MER
Numéro d’agrément : 83-JEP-16-06-21-178
Adresse postale : DDCS - CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX ARTICLE 2 : L’agrément rend obligatoire pour l’association de tenir informé le directeur
départemental de la cohésion sociale des modifications statutaires et modifications des membres
du conseil d'administration.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont un exemplaire sera notifié au
président de l’association.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Arnaud POULY Ltbarté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service Développement politiques jeunesse
sport et vie associative
ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 2816
portant agrément des Associations de Jeunesse et d'Education populaire
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
Vu le décret n° 84-567 du 4 Juillet 1984, modifiant l'ordonnance du 2 octobre 1943 (article 6)
modifiée, relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui concerne l'agrément des
associations à caractère régional, départemental ou local ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8
de la loi du 17 juiliet 2001 et relatif à lagrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu larrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant création et composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l’atrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant nomination des membres du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de Ia vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/56/PJI en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature
à M. Arnaud POULY, Directeur départemental de la cohésion sociale du Var ;
Vu l'avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative réunie le 21 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'agrément des associations de Jeunesse et d'Education Populaire prévu par
l'ordonnance susvisée du 2 octobre 1943, est accordé à l’association dont le nom suit :
MATTHANIA
436 Rue Sainte Claire Deville
83000 TOULON
Numéro d’agrément : 83-JEP-16-06-21-177
Adresse postale : DDCS - CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX ARTICLE 2 : L’agrément rend obligatoire pour l'association de tenir informé le directeur
départemental de la cohésion sociale des modifications statutaires et modifications des membres
du conseil d’administration.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont un exemplaire sera notifié au
président de l’association.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Arnaud POULY Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service Développementpolitiquesjeunesse
sport et vie associative
ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 2016
portant agrément des Associations de Jeunesse et d'Education populaire
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
Vu le décret n° 84-567 du 4 Juillet 1984, modifiant l'ordonnance du 2 octobre 1943 (article 6)
modifiée, relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui concerne l'agrément des
associations à caractère régional, départemental ou local ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel, notamment son article 8 ;
Vu Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour application du premier alinéa de l’article 8
de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant création et composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant nomination des membres du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/56/PJI en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature
à M. Arnaud POULY, Directeur départemental de la cohésion sociale du Var :
Vu Pavis de la commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative réunie le 21 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément des associations de Jeunesse et d'Education Populaire prévu par
l'ordonnance susvisée du 2 octobre 1943, est accordé à l’association dont le nom suit :
Confédération Musicale de France - Fédération régionale PACA
CMF PACA
318 Route des Maures
83660 CARNOULES
Numéro d'agrément : 83-JEP-16-06-21-180
Adresse postale : DDCS - CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX ARTICLE 2 : L’agrément rend obligatoire pour l'association de tenir informé le directeur
départemental de la cohésion sociale des modifications statutaires et modifications des membres
du conseil d’administration.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de a préfecture, et dont un exemplaire sera notifié au
président de l’association.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Arnaud POULY EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service Développement politiques jeunesse
sport et vie associative
ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 2016
portant agrément des Associations de Jeunesse et d'Education populaire
Le Préfet du Var,
Officier de la Lépion d'Honneur,
Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse :
Vu le décret n° 84-567 du 4 Juillet 1984, modifiant l'ordonnance du 2 octobre 1943 (article 6)
modifiée, relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui concerne l'agrément des
associations à caractère régional, départemental ou local ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel, notamment son article 8 :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8
de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu Parrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant création et composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant nomination des membres du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/56/PJI en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature
à M. Arnaud POULY, Directeur départemental de la cohésion sociale du Var :
Vu l’avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative réunie Le 21 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément des associations de Jeunesse et d'Education Populaire prévu par
l'ordonnance susvisée du 2 octobre 1943, est accordé à l’association dont le nom suit :
Les Diablotins
Chemin du Beauveset
83690 TOURTOUR
Numére d’agrément : 83-JEP-16-06-21-176
Adresse postale : DDCS - CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX ARTICLE 2 : L’agrément rend obligatoire pour l'association de tenir informé le directeur dépattemental de la cohésion sociale des modifications statutaires et modifications des membres du conseil d'administration.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont un exemplaire sera notifié au président de l’association.
Pour Le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
rnaud POULY Li Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 43 JUIN 2016
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var ARRETE PREFECTORAL
Service environnement relatif à la mise à disposition du public
et forët du projet de
. Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)
en eivirounement (2ème échéance de la directive européenne n° 2002/49/CE) des voies ferrées (VF)
du département du Var
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne du 25 juin
2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11
transposant cette directive ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.147-5-1 :
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
VU l'article 9 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS)
et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2015 portant approbation et publication des cartes de bruit
stratégiques des voies ferrées « 2ème échéance » du département du Var ;
CONSIDERANT la présentation du projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PBE) - 2ème échéance - des voies ferrées (VF) au comité départemental de suivi du Bruit en
présence des gestionnaires/exploitants, des collectivités territoriales et d’autres acteurs locaux lors
de la réunion du 26 mai 2016 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var.
page 1/3
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueïl du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 94 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAL ROUV fr ARRETE
ARTICLE 1 : décision de mise à disposition du projet de PPBE2 VF
Le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des voies ferrées (VF) dans
le département du Var, établi en application de la deuxième échéance de la directive européenne
n°2002/49/CE du 25 juin 2002, dénommé couramment PPBE2 VE, est mis à la disposition du
public du lundi 04 juillet 2016 au mardi 06 septembre 2016 inclus.
Le projet de PPBE2 VF est constitué de :
+ un projet d'arrêté préfectoral d’approbation et de publication ;
+ un rapport de présentation contenant le résumé non technique (RNT) et les annexes,
ARTICLE 2 : modalités de la mise à disposition
Le dispositif décrit ci-dessous est uniquement valable pendant la durée de la mise à disposition.
Le projet de PPBE2 VF est consultable en support papier en trois lieux distincts, pendant les heures
habituelles d'ouverture des bureaux :
- pour la préfecture du Var, à la DDTM du Var à Toulon (en face des pompiers),
- auprès de la sous-préfecture de Brignoles,
- auprès de la sous-préfecture de Draguignan.
Chacun pourra prendre connaissance des documents et consigner éventuellement ses observations
sur les registres. Au terme de la consultation, les registres seront clos et transmis à la DDTM.
Le projet de PPBE2 VF est consultable et téléchargeable sur le site internet de la préfecture du Var :
www.vat.gouv.fr - menu Politiques Publiques - rubrique « Environnement » - bruit routier
Le public pourra également adresser ses observations, par écrit, à :
Préfecture du Var - DD'TM/SEF/BECV
« mise à disposition du PPBE2 VF »
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
L'analyse de l’ensemble des observations reçues sera effectuée par la DDTM. Une note résumant
les principaux résultats de la consultation et de la mise à disposition accompagnera le document
final approuvé par le Préfet.
ARTICLE 3 : mesures de publication et d’information
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueïl des Actes Administratifs du
département de la Préfecture du Var.
ll fait l'objet :
° d'une information, quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition, dans un
Journal régional diffusé localement dans tout le département ;
° d'un affichage dans les mairies des communes concernées pendant 1 mois minimum ; le
certificat d'affichage sera transmis à la DD'TM du Var — service environnement et forêt -
bureau environnement et cadre de vie.
page 2/3 ARTICLE4 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au RAA, d'un recours gracieux auprès du Préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Toulon.
ARTICLE5 : exécution et transmission
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie:
L à la Ministre de 1’Environnement, de l'Énergie et de la Mer (MEÉM) - DGPR mission Bruit
et DGITM ;
à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — mission Bruit ;
au Directeur de l'Agence Régionale de la Santé — délégation territoriale de Toulon;
au Directeur de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
au Président du Conseil Dépattemental du Var ;
aux Présidents des EPCI concernés ;
au Président des Maires du Var ;
aux Maires des communes traversées par le réseau ferré.
au gestionnaire/exploitant de l’infrastructure,
Fait à TOULON, le 4 3 JUIN 2016
LE PREFET DU VAR
Lan
page 3 /3 galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des
Territoires et de la Toulon, le Î 3 JUN 2016
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 016/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427.6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le
sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers
rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11 mars
2016,
VU ia demande adressée par M. MAILLE Fabien,
en date du 31/05/2016, exploitant agricole
sut la commune de MONTFORT,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des aîteintes aux biens et des dégâts aux cultures,
la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cefte prolifération du sanglier :
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ; Considérant
que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de MONTEORT, et plus précisément sut le La Rimade, Le Clos du Gaou,
Le Collet du prés des Vins
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. MAILLE Fabien aux conditions suivantes,
* Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à
compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et forêt Boulevard du
112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@yar.gouv.fr
MAN VAr, GOUV.fr + Ces opérations de destruction sé feront
sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire,
à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un_ tireur unique, une seconde Personne
maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité,
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou
au moment de la destruction (l'arme de chasse
ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée on déchargée et placée sous étui).
*_ Le tireur sera M. LANFRANCHI Jean-Paul. permis de chasser n°5338532, Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand
gibier.
* L'utilisation d'appâts est interdite,
*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations
de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués unt uément sur
les parcelles agricoles qu'e loite le bénéficiaire
du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il catife être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront Prises
pour garantir la sécurité des biens et des
personnes, particulier. En ier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux
habités. *_ Les
animaux abattus restent à la disposition du
détenteur du présent ordre de chasse, qui
est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage, Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis,
*__La recherche par un conducteur agréé de l’Union
nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures
suivant {a chasse particulière,
° Un compte rendu des opérations de destruction
effectuées dans le cadre du présent ordre
de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var. ouv.f) dans les 15 jours suivant son expiration, Ce compte rendu précisera notamment les
dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence
de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention,
l'Office national de ja chasse et de
Ia faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés,
*_ Le possesseur du présent ordre de chasse
particulière ne POUrra en aucun cas rechercher
la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations, Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de dommage
dont il serait reconmm lPauteur.
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être
présenté à tonte réquisition de la force publique
en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière
sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var. 1 peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. MAILLE Fabien
Copie pour information à :
Le directeur départemental adjoint - MM. les Maires de MONTFORT
LA 1, Gentdela Rédération départemental des chassers
du Var di . - M. 1e Commandant
du Groupement de Gendarmerie 8 Mecraur ds - M. le Chef du service départemental
de lONCFS œ
- M. Ie Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement
et forêt Boulevard du 112ème Régiment
d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50
- courriel ddfu@var.gouv.fr
WMA. VAT. QJOUv.fr Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des Î 3 JU eb6 Territoires et de la Toulon, le
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 017/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. LOBIER Patrick, en datc du 30/05/2016, exploitant agricole
sur la commune de LA CELLE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute natute causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ,
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures pat les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LA CELLE, et plus
précisément sur le L'Esearelle, quartier Escardin
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORPRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. LOBIER Patrick aux conditions suivantes,
Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
» Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var. gouv.fr
wa var.gouvir + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l’approche, Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne pet être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
° Le tireur sera M. ROUX Nicolas- permis de chasser n°83315280. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appôts est interdite.
» L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tits seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur
du droit de destruction,
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation où de zones
habitées. et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à Îa disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de L'Union nationale pour l'utitisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant ja chasse
particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.souv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
° Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie temitorialement compétente seront avisés.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
tesponsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
« Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. LOBIER Patrick
Copie pour informationà : Le directeur départemental adjoint -MM. les Maires de LACELLE
_ M. le Président de la Fédération départementale des chasseuns du Var acteur ons
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Le direcirur ég - M. le Chef du service départemental de l'ONCFS der
. M. le Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var— DDTM — Service environnement et forêt
Bonfevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 018/2016 EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. Sté SOCARE M. TRANCHECOSTE, en date du 27/05/2016, exploitant agricole sur la commune de SAINTE-MAXIME,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dépâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ; Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dépâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ; Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers pat uné augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ; Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ; Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et Les biens sur les communes de SAINTE-MAXIME, et plus précisément sur le Recours
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. Sté SOCARE M. TRANCHECOSTE aux conditions suivantes.
« Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
« Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit Gusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@vargouv.fr WA Var. JOUv.fr « Ces opérations de destruction se feront sous 54 responsabilité par tir à balle obligatoire, à Paffût ou à l’approche. Lorsque l'opérationa lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un_tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
+ L'arme ne sera chargée que sur Le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui). + Le tireur sera M. MOUQUIN Olivier- permis de chasser n°84314210. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
* L'utilisation d'appñts est interdite,
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
« Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu'exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carie fourni, et pour lesquelles 1 certifie être détenteur du dtoit de destruction. EU GEO UN SD + Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
< Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile où devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis. + La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
« Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.souv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées. * Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés. + Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, Sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur. + Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du. Var. 11 peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon. dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. Sté SOCARE M. TRANCHECOSTE
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint MM. les Maïres de SAINTE-MAXIME
-M. 16 Président de le Fédération départementale des chasseurs du Var _ M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale
des Hieutenants de louveterie du Var
ÉE CHERY —iäi
Fréfecture du Var DDTM — Service environnement et forêt Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 fax 04 94 46 32 50 - courriel ddta@var.pouv.fr Liberté + Égalité = Fraterniié
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Territoires et de Ia Toulon, le 1 3 JUIN as Mer du Var
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 019/2016 EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
YU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU L'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. ALLAIS Bertrand, en date du 25/05/2016, exploitant agricole sur la commune de CHATEAUVERT,
Considérant ia prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment pat la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ; Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dépâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sanghers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ; Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ; Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de CHATEAUVERT, et plus précisément sur le Rouvière Plane Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné à M. ALLAIS Bertrand aux conditions suivantes,
+ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
«Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
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Télénhone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr + Ces opérations de destruction se feront Sous 88 responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération 4 Leu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personties comprenant un teur _unique, une seconde petsonñe maniant la sourcë fumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. « L'arme ne sera chargée que sur je lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse n€
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui). + Le tireur sers M. BONGIOVANNI André- permis de chasser n°83218324. Le permis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier. + L'utilisation d'appâts est interdite.
< {utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite. . Les tirs seront effectués uniquement sut les parcelles agricoles qu’exploite je bénéficiaire du
présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pOur lesquelles 1 certifie être détenteur du droit de destruction. Qu Groit GE SLR
«Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des persofnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou_de zones état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités. habitées. et en tout ° Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour Yutilisation des chiens de rouge CR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière,
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse(var.souv.fr) dans les 15 jours suivant SO expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu. les autorisations ne seront pas renouvelées.
+ Préalablement à chaque intervention, l'Office pational de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que 1x Brigade de Gendarmerie ternitorialement compétente seront avisés.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particalière ne pourra en aucun Cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
.
. Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent otdre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. fi peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Ti “bunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. ALLAIS Bertrand
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_ M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Le dire: - M. le Chef du service départemental de J'ONCFS dé _ M le Président de l'Association départementale des Jientenants de louveterie du Var ae
Préfecture du Var — DDTM- Service envirannement et forêt Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX éléohone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.sonc.fr sen fr alité » Fraternité
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 020/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU ie Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l’atrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département
du Var,
VU larrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU Pavis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11 mars
2016,
VU la demande adressée par M. QUEF Jean-Marie, en date du 25/05/2016, exploitant agricole
sur la commune de LE LUC et CABASSE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation
des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux
de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature
causés par ceite prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements
est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres :
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atieindre cet objectif et doivent donc être
complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent
pour les personnes et les biens sur les communes de LE LUC et CABASSE, et plus précisément sur le secteur 1 carte zonage APVC
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. QUEF Jean-Marie aux conditions suivantes,
* Le présent ordre est valable pout une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront
avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à lexception des nuits du vendredi an samedi et du samedi au dimanche).
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Boulkvard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
WMA. VAT.gouv.fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
Paffft ou à l’approche. Lorsque l'opération à lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant là source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité,
*_L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée où déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. LAOÏIR Louis- permis de chasser n°1102206, Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
° Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agticoles qu’exploite le bénéficiaire du
présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur
du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de ciculation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités,
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var. gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution, En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(04.94.68. 76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
*__ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. QUEF Jean-Marie
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-MM. les Maires de LE LUC etCABASSE
-M Ie Président de la Fédération départementale deschasseurs du Ve directeur défartamén
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie desTerritojÉse rer
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 021/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant Le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. QUEF Jean-Marie, en date du 25/05/2016, exploitant
agricole sur la commune de LE LUC et CABASSE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, aftestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LE-LUC et CABASSE, ei plus précisément sur le secteur 2 carte zonage APVC
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. QUEF Jean-Marie aux conditions suivantes,
* Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
° Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche),
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+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
° Le tireur sera M. LAOÏIR Louis- permis de chasser n°1102206. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
° L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
e Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
s La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
+ _ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddim-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu. les autorisations ne seront pas renouvelées.
° Préalablement à chaque intervention, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68,76.59), aïnsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur,
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrêle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. 11 peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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-M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Le directeur - M. le Chef du service départemental de l'ONCFS des Territoir. - M. le Président de l'Association départementale
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VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l’article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. QUEF Jean-Marie, en date du 25/05/2016, exploitant
agricole sur la commune de LE LUC et CABASSE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atfeindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LE LUC et CABASSE,
et plus précisément sur le secteur 3 carte zonage APVC
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. QUEF Jean-Marie aux conditions suivantes,
°_ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature,
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit Gusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var — DDTM -— Service environnerent et forêt Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tétéphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
MVL V&r. gouv.fr s Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
L'affit ou à l’approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
+ Letireur sera M. VALAIGE Philippe- permis de chasser n°1103992. Le permis de chasser doit être
dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
* L'utilisation d'appâts est interdite,
*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
- Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur
du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à Ja disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
Chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
Jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les
Incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie tetitorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité poutra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. QUEF Jean-Marie
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint
- MM. les Maires de LE LUC et CABASSE
-M. Je Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var .
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie $ directeur dé - M. le Chef du service départemental de l'ONCFS desTértitoréé
- M. le Président de l'Association départementale je
des Heutenants de louveterie du Var ... ii
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Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@ivar gouv.fr
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Direction
Départementale des
‘Territoires et de [a Toulon, le { 3 JUIN 2016 Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 023/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU Le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans 1e département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. QUEF Jean-Marie, en date du 25/05/2016, exploitant
agricole sur la commune de LE LUC et CABASSE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, aftestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ; Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LE LUC et CABASSE, et plus précisément sut le secteur 4 carte zonage APVC
Sur proposition du Directeur départemental des terditoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. QUEF Jean-Marie aux conditions suivantes.
Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature,
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre, Elles poutront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Fréfecture du Var — DDTM — Service environnement et forêt
Boufevard du 12ème Régiment d'Infantérie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@vargouv.fr CDECPEE LE TC RTL ENT e Ces opérations de destruction se feront Sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût où à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant Un tireur unique, une seconde persohne maniant [a source jumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
° L'arme ne sera chargée que sur je lieu et/ou au moment de Ja destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui). * Le tireur sera M. LAOÏR Louis- permis de chasser 1°1102206. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours ët muni du timbre grand gibier.
«L'utilisation d'appâts est interdite.
. L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite. « Les tirs seront effectués uniquement Sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction. du droit de destruction
+ Toutes précautions utiles seront prises pour gatantir la sécurité des biens et des personnes, En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées. et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités. + Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autotisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
° La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière, + Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans je cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddim-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront 28 renouvelées.
e Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie teritorialement compétente seront avisés, + Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra ER aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var, Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. QUEF Jean-Marie
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint MM. les Maires de LELUC etCABASSE
-M.1e Président de la Fédération départementale des chasseurs dut Ver _ M. ie Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de TONCFS _ M. le Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
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Territoires et de la Toulon,le 13 JU 2016 Mer du Var
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 024/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU Parrêté préfectoral du 19 octobre 2615 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU L'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. QUEF Jean-Marie, en date du 25/05/2016, exploitant
agricole sur la commune de LE LUC et CABASSE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des afteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute natnre causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les pérsonnes et les biens sur les communes de LE LUC et CABASSE,
et plus précisément sur le secteur 5 carte zonage APVC
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE ést donné
à M. QUEF Jean-Marie aux conditions suivantes.
+ _ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ _ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre, Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var - DDTM - Service environnement èt forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 FOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tit à balle obligatoire, à l'affût où à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source fumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'ame de chasse n6 peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
Le tireur sera M. MURAIRE Yves- permis de chasser n°1103761. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
° L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les trs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu'exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées. st en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités. * Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
° La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant La chasse particulière. * Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddim-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration, Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, Îles autorisations ne seront pas renouvelées.
> Préalablement à chaque intervention, rOffice national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59y, ainsi que la Brigade de Gendarmerie teritorialement compétente seront avisés.
«Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne poutTa en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
. Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle,
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. 11 peut faire l'objet d'un recouts contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. QUEF Jean-Marie
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint MM. les Maires de LE LUC et CABASSE
- M. le Président de laFédération départementale des chasseurs du Ver
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Le directeur - M, le Chef du service départemental de JONCEFS des Territoires
LM. le Président de l'Association départementale j des lieutenants de louveterie du Var Vincent CHERY
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Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CÉDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 46 32 50 - courriel ddtm@ver.souv.fr DONC Liberté »« Égatité » Fraternité
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Territoires et de la Toulon, le Î 3 JUIR 2016 Mer du Var
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ORORE DE CHASSE PARTICULIERE N° 025/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PRÉFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VÜ le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment f'article L. 427-6,
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU Pavis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. QUEF Jean-Marie, en date du 25/05/2016, exploitant
agricole sur la commune de LE LUC et CABASSE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une dimiantion forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire ét limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LE LUC et CABASSE,
et plus précisément sur le secteur 6 carte zonage APVC
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. QUEF Jean-Marie aux conditions suivantes,
«Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
< Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var - DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - couwriel ddtm@var.gouv.fe SAGAAA VAEMIQUV.ÊT + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût où à l’approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité,
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
Le tireur sera M. CAVALLO Guillaume- permis de chasser n°1109263. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
e_ L'utilisation d'appâts est interdite.
° L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
° Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu'exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur
du droit de destruction.
-< Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées. et en tout. état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
° Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abaîtus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière,
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'antmaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
« Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(04.94.68.76,59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
« Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
-< Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tlibunai administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. QUEF Jean-Marie
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint -MM. les Maires de LE LUC et CABASSE
M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerié - Le directeur dé
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS sé
- M. le Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
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Territoires et de La Toulon, le Î 3 JUIN 2016 Mer du Var
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 026/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU Pavis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. QUEF Jean-Marie, en date du 25/05/2016, exploitant
agricole sur la commune de LE LUC et CABASSE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le dépattement du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dépâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, Les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LE LUC et CABASSE,
et plus précisément sur le secteur 7 carte zonage APVC
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Ver
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. QUEF Jean-Marie aux conditions suivantes.
+ _ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var - DDTM — Service environnement et fort
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
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l'affût ou à approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unigue, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité,
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui),
+ Le tireur sera M. MURAIRE Yves- permis de chasser n°1103761. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu'exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur
du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
«La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var gouv.f) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
« Préalablement à chaque intervention, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueïl des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. QUEF Jean-Marie
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint
-MM. les Maires de LE LUC et CABASSE
-M. Ie Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. ie Commandant du Groupement de Gendarmerie } & directeur dép!
- M. ie Chef du service départemental de l'ONCFS desTerrito) 4 - M. le Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var — DDTM -— Service environnement ct forêt Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouvit Liberté « Égatité » Fraternité
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Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU Parrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. QUEF Jean-Marie, en date du 25/05/2016, exploitant
agricole sur la commune de LE LUC et CABASSE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’angmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier :
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en pirticulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LE LUC et CABASSE, et plus précisément sur le secteur 8 carte zonage APVC
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. QUEF Jean-Marie aux conditions suivantes.
*_ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre, Elles pourront avoir lien de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi an samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var - DDTM— Service environnement ct forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vargouv.fr
WWW. Var. GJOUV.fT + Ces opérations de destruction se feront
sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire,
à L’afflt ou à approche. Lorsque l'opération à lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde Personne
maniant la source lumineuse et veillant tout Particulièrement aux conditions de sécurité,
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu
et/ou au moment de la destruction (l'arme
de chasse ne peut tre transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui),
* Le tireur sera M, VALAIGE Phülippe- permis
de chasser n°1163992, Le permis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en Cours et muni du timbre grand gibier.
*_ L'utilisation d'appâts est interdite,
* L'utilisation d’un véhicule pendant les
opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement
sur les parcelles agricoles qu’exploite le
bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il catife être défenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises
pout garantir la sécurité des biens et
des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités. *_ Les
animaux abattus restent à la disposition
du détenteur du présent ordre de chasse,
qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis,
* La recherche par un conducteur agréé
de l’Union nationale pour l'utilisation des
chiens de rouge (UNUCR} des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant Ja chasse particulière,
* Un compte rendu des opérations de destruction
effectuées dans le cadre du présent ordre
de chasse particulière sera adressé à La DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration, Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution.
En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées,
* Préalablement à chaque intervention,
l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés,
* Le possesseur du présent ordre de chasse
particulière ne POUTA Eh aucun cas rechercher
la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident Survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont
il serait reconnu l'auteur,
°_ Cet ordre de chasse particulière doit être
présenté à toute téquisition de la force publique
en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière
sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var, Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Destinataires : M. QUEEF Jean-Marie
Copie pour information à :
Le directeur départemental adjoint -MM. les Maires de LE LUC et CABASSE
- M. Ie Président de laFédération départementale
des chasseurs du Var Le directeur
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
“M. le Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var - DDTM -— Service environnement et forêt Boulevard du 112ème Régiment
d’infanterie - CS 31209 . 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50
- courriel détn@var. gouv.fr
WW. VA. gouvfr Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des
Territoires et de la Toulon, le L 3 jUN 2016 Mer du Var
Service Environaement et Forët
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 0268/2016 EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, ef notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU Parrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. QUEF Jean-Marie, en date du 25/05/2016, exploitant agricole sur la commune de LE LUC et CABASSE,
Considérant ia prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégêts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ; Considérant les risqués pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ; Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ; Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LE LUC et CABASSE, et plus précisément sur le secteur 9 carte zonage APVC Sur proposition du Directeur départemental des territoires ef de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné à M. QUEF Jean-Marie aux conditions suivantes.
* Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var DDTM - Service environnement et forêt Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr aanraur VAT COUT « Ces opérations de destruction se feront sous Sa responsabilité par tit à balle obligatoire, à l'affût ou à l'approche, Lorsque l'opération à lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant uñ tireur unique, une séconde personne maniant la source tumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. ° L'arme ne sera chargée que Sur Le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée où déchargée et placée sous étui). + Le tireur sera M. MURAIRE Yves- permis de chasser n°103761. Le permis de chasser doit être
dûment validé pour l'année en couts et muni du timbre grand gibier. + L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite. + Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles gu’exploite le bénéficiaire du
résent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, gt pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction. Qu GTOIL GE
° Toutes précautions utiles seront prises pouf garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun ir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées. et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités. ° Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra jes confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de V'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
»* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DD'TM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.f) dans les 15 jours suivant sOf expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu. Îes autorisations ne seront pas renouvelées. ue intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage la Brigade de Gendarmerie teritorialement com étente seront avisés. + Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en Cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
« Cet ordre de chasse particulière doit étre présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Taibunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. QUEF Jean-Marie
Copie pour information à: Le directeur département: l'adjoint _MM. les Maires de LE LUC etCABASSE
M le Président de la Fédérationdépartementale des chassentsdu Vite directeur dépa LM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie desTerritoife. - M. le Chef du service départemental de PONCFS vi | - M. le Président de J'Associationdépartementale
des lieutenants de louveterie du Var
Vincent CHERY
Préfecture du Var DDTM - Service environnement et forêt Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 ga 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel détm@var.gouv.fr AanALVAT.GOUV.ÉF
rm REX À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Territoires et de la Toulon, le Î 3 JU 2016 Mer du Var |
Service Rnvironnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 029/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Lépion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du $ avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. QUEF Jean-Marie, en date du 25/05/2016, exploitant
agricole sur la commune de LE LUC et CABASSE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, aitestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dépâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dépâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LE LUC et CABASSE, et plus précisément sur le secteur 10 carte zonage APVC
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. QUEF Jean-Marie aux conditions suivantes.
+ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi an samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var — DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 41209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à L’affit ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
famineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur scra M. BELMON José- permis de chasser n°1104596. Le permis de chasser doit être
dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*_ L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite,
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du
présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur
du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes,
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
‘Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectnées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.ft) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolntion, En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
° Préalablement à chaque intervention, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
04.94.68.76,59), ainsi que la Bri de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. QUEF Jean-Marie
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint
-MM. les Maires de LE LUC et CABASSE
-M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Varp e directeur
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var - DDTM — Service environnement ef forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
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PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Toulon, je { 5 JUR 2016 Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE
N° 030/2016 EN VUE DE
LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement,
et notamment l'article L. 427-6,
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre
2015 classant le sanglier comme animal
nuisible dans le département du Var,
VU Parrêté préfectorat du 5 avril 2016
encadrant les opérations de destruction administrative
de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération
départementale des chasseurs du Var
en date du 11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. CHAUVET
Gérard, en date du 09/05/2016, exploitant agricole sur
la commune de PIGNANS,
Considérant la prolifération du sanglier
dans le département du Var, attestée notamment
par la très es atf forte augmentation des a cintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et laugmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes,
les atteintes aux biens, les dégâts agricoles
et forestiers t les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution
forte des populations de sangliers par
une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres
; Considérant que les prélèvements
de sanglier pat la chasse restent insuffisants
pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts
occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de PIGNANS, et plus précisément sur le lieu dit La Fondaille
Sur proposition du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE
est donné
à M. CHAUVET Gérard aux conditions
suivantes,
* Le présent ordre est valable pour une
durée dé 3 mois à compter de sa date de
signature.
* Le nombre d'opérations de destruction
et leurs dates seront déterminés par
le détenteur du présent ordre. Elles Poutront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimañche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var DDFM-— Service
environnement et forêt Boulevard
du 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209
- 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94
46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courrielddte@var
gouv.fr
WWW.VBr.goUv.fr * Ces opérations de destruction se feront
sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à Paffüt ou à l’approche, Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée Par une équipe de 2 personnes Comprenant un tireur unique, une seconde personne
maniant la source lumineuse et veillant tout Particulièrement aux conditions de sécurité.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu
et/ou au moment de la destruction (l'arme
de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M, PRONO Martial.
permis de chasser n°83232012. Le permis
de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
* Lutilisation d'appâts est interdite.
* L’utilisation d’un véhicule pendant les
opérations de destruction est interdite.
“ Les tirs seront effectués uniquement
sur les parcelles agricoles qu’exploite
le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront ptises
pour garantit la sécurité des biens et
des personnes, En particulier, aucun tir ne sera_réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux
habités, *_ Les animaux
abattus restent à la disposition du détenteur
du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équeurissage. Les
animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis,
* La recherche par un conducteur agréé
de l’Union nationale pour l'utilisation
des chiens de rouge CR) des sangliers blessés devra étre envisagée dans les 48 heures suivant
{a chasse particulière,
* Un compte rendu des opérations
de destruction effectuées dans le cadre
du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ddim-chasse@var.gouv.fr)
dans les 15 Jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution,
En l'absence de compte rendu, les autorisations ne Seront pas renouvelées,
* Préalablement à chaque intervention,
l’Office uational de la chasse et de
la faune sauvage 04.94,68.76.59), ainsi que la Bri e de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de
chasse particulière ne pourra en aucun
Cas rechercher ia responsabilité des pouvoirs Publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre,
sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
*_ Cet ordre de chasse particulière doit
être présenté à toute réquisition de la
force publique en cas de contrôle,
* Le présent ordre de chasse paticulière
sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours Contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. CHAUVET Gérard
Copie pour informationà :
Le directeur départemental adjoint -MM es Maires de PIGNANS
-M. le Président de la Féclération départementale deschasseurs
du Var - M. le Commandant
du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale
des lientenants de louveterie du Var
Préfecture du Var — DD'TM— Service cavironnement et forêt Boulevard du 112ème Régiment
d'Infanterie - CS 3 1209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94
46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
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PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des , .
Territoires et de ln Toulon, le Î 5 JUIN 2016
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 031/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L, 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant Le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU Parrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. GIOLITTI Christophe, en date du 01/06/2016, exploitant
agricole sur la commune de CORRENS,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier :
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative :
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de CORRENS, et plus
précisément sur Le lieu dit St Germain
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. GIOLITTI Christophe aux conditions suivantes.
+ Le présent ardre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du t12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vacgouv.fr
Wwvar.gouv.ir + Ces opérations de destruction se feront Sous sa responsabilité par tir à balle obli atoire, à l’affôt ou à l’approche.
Lorsque l’opération à lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout
particulièrement aux conditions de sécurité,
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un
véhicule que démontée ou déchargée et placée sous Étui).
* Le tireur sera M. GIOLITTI Christophe- permis de chasser n°83311973. Le permis de chasser doit être dêment validé
pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*_ L'utilisation d'appâts est interdite.
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite,
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles u'exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles
que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droif de destruction,
*_ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes, En particulier,
aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause
à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à Ja disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter
à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de Touge (UNUCR) des sangliers
blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière,
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière
sera adressé à la DD'TM per courriel (ddtm-chasse@var.souv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration, Ce compte tendu
précisera notamment les dates d'intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution, En l'absence de compte rendu, les autorisations
ne seront pas renouvelées,
* Préalablement à chaque _intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvave (04.94,68.76.59),
ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité
des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée
en cas d'accident où de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de ia force publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. GIOLITTI Christophe
Copie pour information à : Le directeur
départemental adjoint -MM les Maires de
CORRENS
-M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var ses HT
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie j
rad - M.
le Chef du service départemental de l'ONCFS Le directeur ai
- M. le Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
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Boulevarä du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - comricl ddtm@ver gouv.fr
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 032/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU Parrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. DE VILLENEUVE Arnaud, en date du 02/06/2016, exploitant agricole sur la commune de LA CRAU,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être compiétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dépâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LA CRAU, et plus
précisément sur le lieu dit : Mesclans
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. DE VILLENEUVE Arnaud aux conditions suivantes,
+ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit Gusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
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Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - cowriel ddtm@var gouv.fr MMW.VAr.JOUV.ÎT + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût où à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un_ tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
° Le tireur sera M. DE VILLENEUVE Arnaud- permis de chasser 1°BE 089788. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*_ L'utilisation d'appâts est interdite.
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu'exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles 1l certifie être détenteur
du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte tendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
« Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76,59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie tetritorialement compétente seront avisés.
+ _ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
° Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. I peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinatnires : M. DE VILLENEUVE Arnaud
Copie pour informationà : Le directeur départemental adjoint -M. leMaire de LACRAU
LM. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale
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Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vargouv.fr VAMW.VBT,GOUV-fr Ex Libarté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 033/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. BRUN Alain, en date du 10/06/2016, exploitant agricole sur la commune de RAMATUELLE et LA CROIX VALMER,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de RAMATUELLE et LA CROIX VALMER, et plus précisément sur les lieux dits : L'Huissière et Tourraque sud
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. BRUN Alain aux conditions suivantes,
-_ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ _ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre, Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
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Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@varsouv.fr WWW.Var.gouv.fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affât où à l’approche. Lorsque l'opération a Heu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2? personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité,
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
° Le tireur sera M. BRUN Alaïin- permis de chasser n°8311210. Le permis de chasser doit être
dfment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu'exploite le bénéficiaire du
présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, ét pour lesquelles i certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de_ zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adtessé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration, Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
° Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.50), ainsi que la Brigade de Gendammerie teritorialement compétente seront avisés. + Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourta en aucun cas rechercher La responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. BRUN Alain
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-MM. les Maires de RAMATUELLE et LA CROIX VALMER M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
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- M. le Président de l'Association départementale Roi
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 034/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU Le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU Parrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans 1e département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. PAUL André, en date du 31/05/2016, exploitant agricole sur la commune de CARCES, LE VAL, CORRENS,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dépôts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dépâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dépâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de CARCES, LE VAL, CORRENS,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. PAUL André aux conditions suivantes.
+ _ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
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WWA.VAL.GOUV. fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l'approche. Lorsque l’opération a Heu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant. un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
«_ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée où déchargée et placée sous étui).
.... Le tireur sera M. PAUL André permis de chasser n°8332683. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier,
* L'utilisation d'appâts est interdite,
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du ent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction. + Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir 1€ sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités. + Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis. + La recherche par un conducieur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
{UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel {ddtm-chasse@var.gouv.fr} dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées. + Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(04,04.68.76.59). ainsi que la Brigade de Gendanmerie territotialement compétente seront avisés. « Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun Cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lots des opérations. Par contre, Sa responsabilité pourra être engagée ef Cas d'accident ou de dommage dont ji serait reconnu l'auteur. .« Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle,
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. PAUL André
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 035/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. PAUL Eric, en date du 31/05/2016, exploitant agricole sur la
commune de CARCES, LE VAL, CORRENS,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dépâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de CARCES, LE VAL,
CORRENS,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Ver
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. PAUL Eric aux conditions suivantes.
Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var - DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
wi Var.gouv.fr « Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, À Paffüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elie devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité,
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
+ Le tireur sera M. - permis de chasser n°83312474. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite,
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées. et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
« Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de J'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
» Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.04.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie tertitorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur,
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
° Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. 11 peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. PAUL Eric
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 036/2016 EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11 mars 2016,
VU ia demande adressée par M. BACCINO Alain, en date du 11/04/2016, exploitant agricole sur la commune de LA CRAU, CARQUEIRANNE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et Les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être compiétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LA CRAU, CARQUETIRANNE, et plus précisément : La Tulipe noire, lieu dit "’Tourisse"
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE estdonné
à M. BACCINO Alain aux conditions suivantes,
* Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
, Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lien de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à Pexception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 12ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 4632 50 - courriel ddtm@var.gouvft , Ces opérations de destruction se feront sous Sa responsabilité pat tir à balle obligatoire, à laffüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant nn tireur unique, une seconde personne maniant la source Jumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de Ja destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée où déchargée et placée sous étui).
. Le tireur sera M. MITRAN François- permis de chasser n°83255231. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
» L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite. + Les tirs seront effectués uniquement sur _les parcelles agricoles au’exploite_ le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il catifie être détenteur du droit de destruction. QU GTORL OR CRR RS
+ ‘Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes, En particulier, aueui tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités. + Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abaîtus de moins de 40 kg pourront êtreenfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de touge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fn) dans les 15
jours suivant soû expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées. + Préalablement à chaque intervention. l'Office national de la chasse et de la faune sauvage 68.76.50), ainsi que la Bri ade de Gendarmerie teritorialement COM étente seront avisés.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra 6f aucun. cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, Sä
responsabilité pourra être engagée en Cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. fi peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Coulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. BACCINOAlbin
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint -MM. les Maires de LACRAU, CARQUEIRANNE
_M. le Président de la Fédérationdépatementale des chasseursdu Var en LM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie & directeur _ M le Chef du service départemental de VONCES . desten M. le Président de l'Association départementale Jipe
des lieutenants de louveterie du Var
3
Préfecture du Var DDTM- Service environnement et forêt Boulevard du 12ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Tééphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - coumriel dätm@var.gouv.fr En + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
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direction
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départementale Lo portant agrément | des territoires d'établissement d'enseignement de la conduite
u des véhicules à moteur et de la sécurité routière et de là mer
Var
Mission Education
Routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur, bureau éducation
routière
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 12 mai 2016, par laquelle
Madame Clara MORAZZANI épouse DRUESNE sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «CISR», situé 556 bd Marechai Joffre, 83100 TOULON ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83670 TOULON CEDEX
Aceusîl du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtmÇ@var. gouv.fr
WWWVALLOUV.ÉF ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Clara MORAZZANI épouse DRUESNE est autorisée à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 16 083 0009 0, dénommé «CISR», situé 556 bd Marechal Joffre, 83160 TOULON.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes : cyclomoteur, AAC, B.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes,
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Atticle 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le} Prés, : Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du 12 JUIN 208
direction &
portant agrément
gene d'établissement d'enseignement de la conduite
‘ des véhicules à moteur et de la sécurité routière et de la mer
Var
Mission Education
Routière
Le Préfet du Var,
bureau éducation Officier de la Légion d'Honneur, routière
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2615 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur ef de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 1° mars 2016, par
laquelle Monsieur Stanislas LLURENS gérant de la société MERCURE FORMATION sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE.NET», situé 36
avenue du Colonel Fabien, le Bellevue entrée 3, 83000 TOULON ;
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer :
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de L’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtmf@var. gouv.fr
WWW, VAL.BOUV. fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Stanislas LLURENS est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 16 083 0012 0, dénommé «AUTO ECOLE.NET», situé 36 avenue du Colonel Fabien, le Bellevue entrée 3, 83000 TOULON.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes : deux roues, AAC, B.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(é} est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fxé à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai, Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 1 7 JUIN 2016 départementale
des territoires
et de la mer ARRETE PREFECTORAL du Var
Délégation à Ja mer et au litioral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de procéder aux études de faisabilité de la mise en
œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral,
Bureau : Appui technique et budgétaire section pointe d'Agay
Service DPM et Environnement Marin
Commune de SAINT RAPHAEL
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L121-31 à 37 et L171-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1° et 8 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre, en date du 1 5 JUIN 2016 présentée par le directeur départemental des territoires et de la mer — délégation à la mer et au littoral, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune de SAINT-RAPHAEL, afin de procéder aux études de faisabilité de la mise en œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral, section pointe d'Agay ;
Vu le plan de situation, et le plan et état parcellaires, ci-annexés, se rapportant à la zone d’étude
concernée :
Considérant qu’il importe de faciliter Les études relatives au projet sus-visé sur le terrain :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de 1a mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM /DME/SDPMEM - Boulevard du [12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueïl du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
ww. var gouv.ft ARRETE
Article1: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les personnels des entreprises déléguées, chargés de l’exécution des travaux d’étude pour la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral, section pointe d'Agay (ef plan de situation ci-annexé), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune de SAINT-RAPHAEL. et désignées à l’état et au plan parcellaires, ci-annexés.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l'étude du projet : reconnaissance d’itinéraires, relevés topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau, piquetage notamment), sondages du sol et reconnaissances géologiques.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du site et notamment à des espèces protégées.
Article2: Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d'habitation.
Hs ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrété pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces travaux d’études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 4 : Le maire de SAÏNT-RAPHAEL, la police ou la gendarmerie, les gardes champêtres
ou forestiers, les propriétaires et Les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 5 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne Heu à l'application de l’article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l’application de Particle 433-11 du code pénal.
Auticle 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
||
|
| Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 sera également affiché, dès réception, à la mairie de SAINT-RAPHAEL, à la diligence du maire
et ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés,
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Saint-Raphaël et à la DD'TM du Var à
Toulon.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités
de publicité, prévues à l’article 8. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l’auteur de l’acte, dans les mêmes conditions de délai.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental des services de police ou le commandant du groupement de
gendarmerie,
le maire de SAINT-RAPHAEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée pour information à la sous-préfecture de Draguignan.
Toulon, le À 7 JUIN 2616
Le préfet du Var,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaile générale,
Sylvie SPIC | 4 Liberid « Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le
départementale . 2 i JUIN 2016 des territoires
et de la mer
du Var
ne ARRETE PREFECTORAL Service environnement et forêt
Bureau environnement et cadre de vie portant approbation et publication
du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
2ème échéance
du réseau routier national (RRN)
des autoroutes concédées (Ac)
A8, A50 et AS7
du département du Var
LE PREFET DU VAR
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment le livre V, titre VIL chapitre ler, en ses articles
L 571-1 et suivants, R 571-1 et suivants et chapitre IL en ses articles L 572-1 et suivants, R 572-1 et
suivants transposant cette Directive ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques
(CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2008 publiant les cartes de bruit stratégiques de la 1ère
échéance concernant les autoroutes nationales concédées A8, AS0 et A57, assorti des pièces
annexées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 62 mars 2015 publiant les cartes de bruit stratégiques de la 2ème
échéance concernant les autoroutes nationales concédées A8, A50 et AS7, assorti des pièces
annexées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2011 publiant le plan de prévention du bruit dans
l’environnement de la lère échéance concernant les autoroutes nationales concédées AS, A50 et
AS7, assorti des pièces annexées ;
Page 1/4
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone (M 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. VAL. SOUV. fr Vu la saisine des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés,
communautés d'agglomération (CA) et communautés de communes (CC), par courrier en date du
21 mai 2015 (CA Toulon Provence Méditerranée, CA Dracénoise, CA Var Estérel Méditerranée, CA
Sud Sainte-Baume, CC Sainte Baume — Mont Aurélien, CC Comté de Provence, CC Cœur du Var,
CC Pays de Fayence, CC Vallée du Gapeau, CC Méditerranée Porte des Maures).
Vu la saisine en date du 21 mai 2015 des communes concernées (POURRIBRES, POURCIEUX, OLLIERES, SAINT-MAXIMIN, TOURVES, BRIGNOLES, FLASSANS, CABASSE, LE LUC, LE CANNET-DES- MAURES, VIDAUBAN, LES ARCS, LE MUY, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, PUGET-SUR-ARGENS, FREJUS, LES ADRETS DE L'ESTEREL, TANNERON, SAINT-CYR-SUR-MER, LA CADIERE D'AZUR, LE CASTELLET, BANDOL, SANARY-SUR-MER, OLLIOULES, SIX-FOURS LES PLAGES, LA SEYNE-SUR-MER, TOULON, LA GARDE, LA FARLEDE, SOLLIES-VILLE, SOLLIES-PONT, CUERS, PIERREFEU, PUGET-VILLE, CARNOULES,
PIGNANS, GONFARON) ;
Considérant le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) — échéance 2 -
du réseau routier national (RRN) des autoroutes concédées (Ac) présenté en comité de suivi du bruit
lors de la réunion plénière du 10 juin 2015 ; .
Considérant la consultation du public du 15 juin au 17 août 2015 inclus permettant la mise à
disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE2 RRN Ac du Var et son dispositif, à
savoir les lieux de consultations du dossier en support papier avec registre et une rubrique dédiée
sur le portail de l'État : www.varngouvf, permettant à toute personne d’être informée et de s'exprimer ;
Considérant le dépouillement des observations contenues dans les registres, les courriers et les
courriels et l'analyse des avis collectés remis par le gestionnaire/exploitant le 13 mai 2016 ;
Considérant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) -— échéance 2 - du réseau
routier national (RRN) des autoroutes concédées (Ac) présenté en comité de suivi du bruit lors de la réunion plénière du 26 mai 2016 ;
Considérant l'établissement du PPBE2 RRN Ac du Var par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var, assorti d'une note exposant les résultats de la consultation du public ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : décision d'approbation du PPBEZ RRN Ac
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) — échéance 2 - du réseau routier
national (RRN) concernant les autoroutes concédées (Ac) A8, A50 et AS7, dans leurs délimitations
à la date de la consultation du public en 2015, dont le gestionnaire est la société ESCOTA, annexé
au présent arrêté, est approuvé.
Page 2/4 ARTICLE 2 : composition du PPBE2 RRN Ac
Le PPBE2 RRN Ac comporte un rapport de présentation avec un résumé non technique et des
annexes,
- il présente une synthèse des résultats de la cartographie du bruit (notamment le nombre de
personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et d'établissements d'enseignement et de santé
exposés à un niveau de bruit excessif) ainsi qu’une description des infrastructures et agglomérations
concernées ;
- le cas échéant, les critères de détermination et la localisation des « zones calmes » ainsi que les
objectifs de préservation les concernant ;
- les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites
identifiées dans les cartes de bruit ;
- les mesures, visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement, arrêtées au cours des dix
années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les
gestionnaires des infrastructures dans le cadre des actions définies dans les contrats de plan État /
société ESCOTA :
- lorsque cela est possible, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des
mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
- les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité
compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
- une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en
œuvre des mesures prévues ;
Le PPBE2 RRN Ac est assorti d'une note exposant les résultats de la consultation.
ARTICLE 3 : mise à disposition
Le PPBE2 RRN Ac, ainsi que la note exposant les résultats de la consultation, sont tenus à la
disposition du public.
H est consultable aux heures habituelles d'ouverture dans les lieux suivants :
+ à la sous-préfecture de Draguignan
+ à la sous-préfecture de Brignoles
+ à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var à Toulon - service
environnement et forêt — bureau environnement et cadre de vie
Chaque commune concernée disposera de ces documents par téléchargement, afin de :
+ pouvoir les présenter à toute personne souhaitant en prendre connaissance.
+ faire figurer en annexe du document d'urbanisme les éléments d'informations relatifs au
Bruit.
Le PPBE2 RRN Ac est mis en ligne sur le portail de l'État de la Préfecture. Il est donc consultable
et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr
menu « politiques publiques » - rubrique environnement — article bruit routier
Page 3/4 ARTICLE 4 : publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
L'arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera transmis à la DDTM du Var - service environnement et forêt — bureau environnement et cadre de vie.
ARTICLE5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet etfou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon.
ARTICLE 6 : exécution et transmission
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (MEÉM), la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de la société d’autoroutes ESCOTA, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis :
* à la Ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEÉM) - DGPR mission Bruit
et DGITM ;
+ à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — mission Bruit ;
au Directeur de l'Agence Régionale de la Santé — délégation territoriale de Toulon, au Directeur de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ; au Président du Conseil Départemental du Var ;
aux Présidents des EPCI concernés ;
au Président des Maires du Var ;
aux Maires des communes traversées par le réseau autoroutier concédé.
au Directeur de la société d’autoroutes ESCOTA, gestionnaire/exploitant de l’infrastructure.
Fait à TOULON, le 2 4 JUIN 2016
LE PREFET DU VAR
Pierre SOUBELET
Page 4/4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Liber» Égolté» Praraté
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES ET CERTAINES DE LEURS
MODALITES DE DESTRUCTION POUR LA SAISON 2016-2017 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 425-2, L. 427.1, L. 427-8 et L. 427-9, L. 428.20, R.
427-6 à R. 427-29,
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427.6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés
nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage én date du 2 mai 2016,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var,
Considérant le niveau important des dégâts aux cultures causés par le sanglier, et les risques encourus lors de la
traversée des voies ainsi que par une présence à proximité immédiate des lieux habités, sur l'ensemble du
département du Var
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le sanglier (Sus scerofa) est classé nuisible sur l'ensemble du département du Var à compter de la date de
publication du présent arrêté, et jusqu'au 30 juin 2017.
ARTICLE 2 :
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars. Le port du gilet rouge orangé est obligatoire. Le piégeage du sanglier est interdit. Le permis de chasser doit être validé pour année en cours.
ARTICLE 3 :
Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière
forestière, de chasse ou de pêche, les lientenants de lonveterie ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur
lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour
seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction,
ARTICLEd :
Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts et régulièrement détruits est autorisé,
ARTICLE6 :
MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Le
Directeur des Polices Urbaines, le Chef du Service Inter-Départemental de l'Office National des Forêts, le Chef
du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Maires sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 2 7 JU 2H6
le Préfet
4
Pierre SOUBELLN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Actueil du publie DDTM : 244 avenue de finfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAT.HOUV.Ér Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer Arrêté préfectoral du 1 4 JUN 2016 äu Var portant modification et prescriptions
. complémentaires à l'autorisation de dérivation des Service de l'Eau et des Milieux eaux de la nappe allnviale du Bas Argens Aquatiques du 25 avril 1968
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.214-17 et R.214-18,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
Préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 07 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1968 d'expropriation pour cause d'utilité publique et de
déclaration d'utilité publique, autorisant à dériver une partie des eaux à provenir des nappes
souterraines de la basse vallée de l'Argens sur le territoire des communes de Fréjus, Puget-sur-
Argens et Roquebrune-sur-Argens,
Va l'accord cadre du 5 juillet 2010 entre l'Etat, le Département du Var, la Région PACA, l'Agence
de l'Eau, le SIDECM, le Syndicat des Eaux du Var Est (SEVE) et la Société du Canal de Provence
{SCP), intitulé «liaison hydraulique Verdon/Saint-Cassien — Sainte-Maxime : un équipement pour
une gestion concertée de la ressource en eau (83)»,
Vu la notification des conclusions de l'Etude d'Evaluation des Volumes Prélevables sur le bassin de
l'Argens et la nappe alluviale du Bas Argens par courrier du 24 février 2014 au Préfet du Var par le
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur,
Vu l'avis formulé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 9 mars 2016,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 48 83 83 - fax 04 94 46 32 5D - courriel ddtm@var. gouv.fr
WAV VAE SOUV.ÉT Considérant la nécessité de retrouver un éqnilibre quantitatif dans la gestion de la nappe de la
basse vallée de l'Argens conformément aux orientations des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2010-2015 et 2016-2021,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le Syndicat des eaux du Var Est (SEVE) est le bénéficiaire de l'arrêté du 25 avril 1968 susvisé,
lequel est complété et modifié par les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté du 4 juillet 2013 portant modification et prescriptions complémentaires au titre des articles
R214-17 et R.214-18 du code de l'environnement relatif à l'autorisation de dérivation des eaux de la nappe du Bes Atgens est abrogé.
Article 3 : Objet
Dès la mise en fonctionnement de l’usine de potabilisation du Muy autorisée par arrêté préfectoral
du 23 septembre 2015, les eaux à dériver de la nappe alluviale du Bas Argens, par les installations syndicales, ne peuvent excéder les valeurs maximales suivantes:
— débit instantané : 200 L's ;
_ volume annuel : 4 millions de m°.
Les prélèvements maximums sont répartis comme suit :
Période de prélèvement Fonctionnement de la nappe Volume prélevable (m’)
Par mois Sur la période
Novembre à février Recharge de la nappe 200 000 800 000
Mars à juin Hautes eaux 300 000 1 200 000
Juillet — août Moyennes eaux 600 000 1 2090 000
Septembre — octobre Basses eaux 400 000 800 000
En outre, le captage situé en rive droite de l'Argens, sur la commune de Puget-sur-Argens, dénommé ABS, n'est plus utilisé aux fins d'exploitation, mais permet le suivi qualitatif et piézométrique de la nappe.
4 Article 4 : modalités de suivi
Le suivi qualitatif de la nappe porte sur les paramètres suivants : turbidité, chlorures et pesticides.
La fréquence des suivis qualitatifs et piézométriques est trimestrielle.
Les points de référence sont :
+ contrôle des évolutions du biseau salé : forages F24B et/ou F25B à Puget-sur-Argens,
+“ suivi du flux amont : ce suivi sera mis en place dès connaissance des résultats de l'étude
hydrogéologique complémentaire (2016-2017), qui déterminera notamment le (ou les)
forage(s) en amont du champ captant du Verteil à créer.
Le suivi quantitatif porte sur les volumes mensuels prélevés dans la nappe alluviale du Bas Argens.
Les données sont communiquées aux services de l'État en charge de la police de l’eau
annuellement.
Article 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée dès signature du présent arrêté, pour une durée de trente (30)
ans.
Article 6 : Déclaration des incidents on accidents
Le SEVE est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le SEVE devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le SEVE demeure responsable des accidents on dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Toute pollution des eaux devra être déclarée, sans délai, par tous moyens appropriés, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Var et à l'Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées
par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Droit des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
344 Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le SEVE de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des
services de la préfecture du Var et aux frais du SEVE, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour information aux maires des communes de : Le Muy, Frèjus, Puget-sur-Argens et Roquebrne-sur-Argens et au Président de la Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM).
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché en mairies de : Le Muy, Frêjus, Puget-sur-Argens et Roquebrune-sur-Argens, et au siège de la CAVEM pendant une durée minimale d’un mois, Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal établi par les soins des maires de : Le Muy, Fréjus, Puget-sut-Argens et Roquebrune-sur-Argens et par le Président de la CAVEM.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement,
Article 13 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Les Maires des communes de : Le Muy, Fréjus, Puget-sur-Argens et Roquebrune-sur-Argens, Le Président de la CAVEM,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Une ampliation de cet arrêté sera également notifiée à :
M. ie Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Le Préfet,
Pour le Préfit et par. délégation,
la secré pr
Sylvie HOUSPIC
44 Liberié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Arrêté préfectoral du 14 JUIN 2016 ns a se portant reconnaissance d'existence et prescriptions M particulières pour le canal gravitaire de la Basse Tour, Service de l'Eau et des Miülienx Aquatiques commune de VARAGES
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de ’environnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, L214-18, R214-17 et
R214-18, R214-111 à R214-111-2,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
Vu le plan cadastral daté de 1863 et le dossier d’enquête publique de la même année attestant
lexistence du barrage de prise d’eau et du canal, et de l’inventaire des ayants-droits,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Tetritoires et de la Mer en date du 19 septembre
2012, relatif au relèvement du débit réservé de la prise d’eau du canal de la Basse Tour, commune
de Varages,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 18 janvier 2016,
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var du 3 février 2016,
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Maire gestionnaire du canal de la Basse Tour en date du
25 février 2016,
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à Paval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l’ouvrage,
Adresse postale : Préfecture du Var -DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr
WW VAL,BOUV.Ér Considérant que le débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit spécifique (7,2 l/s/km°?} et de la taille du bassin versant amont (53,4 km°) est de 385 L/s, qu’ainsi le débit minimal à laisser dans le cours d'eau au niveau de la prise d’eau peut être estimé à 38,5 litres par seconde,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
a
ARRÊÈTE :
TITRE 1: OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages
Le canal gravitaire de la Basse Tour a sa prise d’eau au niveau du vallon de la Haute Tour, commune de Varages.
Le propriétaire de l'ouvrage est la commune de Varages.
Le gestionnaire de l’eau est la commune de Varages.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : un canal ayant sa prise d’eau dans le cours d’eau ruisseau de Varages au niveau du vallon de la Haute Tour, commune de Varages.
Le canal rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 « 4 l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-8, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, ÿ compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette RAPpe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (4) »
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans Les eaux au moment de l'installation de l’ouvrage, au droit de la prise d’eau de Haute Tour est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau Coordonnées Module au niveau de |Valeur du débit
géographiques de la la prise d’eau minimal à maïlntenir prise d’eau (référentiel au droit de la prise
Lambert 93) d’eau
Haute Tour X : 939021 385 L/s 38,5 L/s V:6281845 soit 10 % du module
2/4 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
ârticle 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c’est
Pintégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
L'exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal défini par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées au 2 sont mises en œuvre sans délai,
Les valeurs de débit fixées au 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en
montrent la nécessité.
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L'exploitant assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé
délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de
mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
L’exploitant procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de
tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être
enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en
continu.
L'exploitant procède à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des poissons
dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TTERE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et ia Protection du
Milieu Aquatique,
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
application n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
3/4 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le chef du service départemental de l'ONEMA du Var,
La fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Le commandant de groupement de la gendarmerie ou de police,
Le maire de la comraune de Varages,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Le Préfet,
par délégation,
générale,
Sylvie HOUSPIC
414 jgatité » Fraternit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Arrêté préfectoral du Ÿ 4 JUIN 2016 et dels mer portant reconnaissance d’existence et prescriptions du Var particulières pour le canal gravitaire des Ecrevisses, Service de l'au et des Milieux Aquatiques commune de BARJOLS
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, L214-18, R214-17 et
R214-18, R214-111 à R214-111-2,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
Vu l'acte notarié du 24 septembre 1853 portant sur la création de l’Association syndicale du canal
des Écrevisses, commune de Barjols,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 19 septembre
2012, relatif au relèvement du débit réservé de la prise d’eau du canal des Écrevisses, commune de Barjols,
Va le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 18 janvier 2016,
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var du 3 février 2016,
Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Président de PAssociation syndicale du canal des
Écrevisses du 25 février 2016,
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l’ouvrage,
Considérant que le débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit spécifique (Qsp =
7,2 V/s/km?) et de la taille du bassin versant amont (Sbv = 45,25 km?) est de 325,8 1/5 qu'ainsi le débit
minimal à laisser dans le cours d’eau au niveau de la prise d’eau peut être estimé à 32,5 litres par
seconde,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touion
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax (4 04 46 32 50 — Courriel ddtm@var.pouv.fr
WW. VAT EOUv.fr Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages
Le canal gravitaire des Bcrevisses a sa prise d’eau au niveau du ruisseau des Ecrevisses, commune de Barjols.
Le propriétaire de l’ouvrage est Association syndicale du canal des Écrovisses.
Le gestionnaire de l’eau est l’ Association syndicale du canal des Écrevisses.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : un canal ayant sa prise d’eau dans le cours d’eau ruisseau des Ecrevisses, commune de Barjols.
Débit autorisé : 30 L/s.
Le canal rentré dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 « 4 l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure où à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (À) »
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et 1a reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l'ouvrage, au droit de la prise d’eau des Ecrevisses est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau Coordonnées Module au niveau de |Valeur du débit
géographiques de la la prise d’eau minimal à maintenir
prise d’eau (référentiel au droit de la prise
Lambert 93) eau
Lieu-dit X : 942 986,20 m 325$ L/s 32,5 Lis Ÿ:6278 476,03 m soit 10 % du module
24 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c’est
l'intégralité du débit entrant qui doit être restitué à l’aval,
L'exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et lentretien des dispositifs
garantissant Le débit minimal défini par Particle 2.
Les valeurs de débit fixées au 2 sont mises en œuvre le 1er janvier 2014, au plus tard.
Les valeurs de débit fixées au 2 pourront étre révisées, dès lors que des données nouvelles en
montrent la nécessité.
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L'exploitant assure la surveïllance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé
délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de
mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible ef fiable.
L'exploitant procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de
tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être
enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en
continu.
L'exploitant procède à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des poissons
dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 6 : Voies et délaïs de recours
Le présent arrêté est -susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
application n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
3/4 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le chef du service départemental de l'ONEMA du Var,
La fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Le commandant de groupement de la gendarmerie ou de police,
Le maire de la commune de Barjols,
sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l’exécution de la présente autorisation.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
écrétaite générale,
Sylvie HOUSPIC
44 ES E
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
ne rer Arrêté préfectoral du 1 4 JUIR 2016 portant reconnaissance d’existence et prescriptions
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques particulières pour le canal gravitaire du Pavillon,
commune de BRUE-AURIAC
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National de Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, L214-18, R214-17 et
R214-18, R214-111 à R214-111-2,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
Vu l’acte de vente du domaine Le Pavillon daté du 12 juillet 1939 aftestant l’existence des prises
d’eau du domaine du Pavillon, et de l’inventaire des ayants-droits,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 19 septembre
2012, relatif au relèvemnent du débit réservé de la prise d’eau du canal du Pavillon, commune de
Brue-Auriac,
Vu Pavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var du 3 février 2016,
Vu le projet d’arrêté adressé à M. Bernard DESBIEE, gestionnaire du canal du Pavillon en date du
9 mars 2016,
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l’installation de l'ouvrage,
Considérant que le débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit spécifique
(7,2 Vs/km°?) et de Ja taille du bassin versant amont (257 km?) est de 1 850,4 L/s, qu’ainsi le débit
minimal à laisser dans le cours d’eau au niveau de la prise d’eau peut être estimé à 185 litres par
seconde,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Touion
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@vargouv.fr
WWWw.VaL gouv.fr Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages
Le canal pravitaire du Pavillon a sa prise d’eau au niveau du domaine du Pavillon, commune de Brue-Auriac.
Le propriétaire de l’ouvrage est la société André DESBIEF.
Le gestionnaire de l’eau est Monsieur Bernard DESBIEF.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : un canal ayant sa prise d’eau
dans Je cours d’eau de !’Argens au niveau du lac du Pavillon, commune de Brue-Auriac,
Le canal rentre dans la nomenclature des opérations soumises à auforisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 « 4 l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9, prélèvements et installations ef ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cefte nappe :
1° D'une capacité iotale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (4) »
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantit en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l’ouvrage, au droit de la prise d’eau de Haute Tour est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau Coordonnées Module au niveau de |Valeur du débit
géographiques de la Ja prise d’eau minimal à maintenir au
prise d’eau Lambert93 droit de la prise d’eau
Domaine le X 972593,45 1 850,4 L/s 185 L/s
Pavillon prise lac |Y 6328089,72 soit 10 % du module
24 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c’est
Pintégralité du débit entrant qui doit être restituée à laval.
L'exploitant de l’ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et lentretien des dispositifs
garantissant le débit minimal défini par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées au 2 sont mises en œuvre sans délai.
Les valeurs de débit fixées au 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en
montrent la nécessité.
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L’exploïtant assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé
délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de
mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
L'exploitant procède à l'installation d’équipements de mesures (échefle limnimétrique, courbe de
tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être
enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas {enregistrement en
continu.
L'exploitant procède à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des poissons
dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TIERE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à l'Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialerment compétente :
— parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
- par les fiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
application n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
3/4 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Vat,
Le chef du service départemental de l'ONEMA du Var,
La fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Le commandant de groupement de la gendarmerie ou de police,
Le maire de la commune de Brue-Auriac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Le Préfet,
Pour le Préfeh et par délégation,
44 _
Liberté « Égalité » Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale 9 û { 6
pri Arrêté préfectoral du 1 4 JUIN
êu Var portant reconnaissance d’existence et prescriptions
particulières pour Le canal gravitaire de Ia Cloche,
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques commune de BRAS
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, L214-18, R214-17 et
R214-18, R214-111 à R214-111-2,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
Va la délibération du 14 avril 1912, du syndicat des eaux de l'Argens entre le Cauron et la rivière
salée annexée au rôle indiquant la répartition de toutes les prises d'eau dont celle de la Cloche et
barrages, approuvé par le préfet du Var le 1er mai 1912,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 19 septembre
2012, relatif au relèvement du débit réservé de la prise d’eau du canal de la Cloche, commune de
Bras,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 18 janvier 2016,
Vu Pavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var du 3 février 2016,
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur Loudes Serge gestionnaire du canal de Îa Cloche en date du
25 février 2016,
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans lés eaux
au moment de l'installation de l'ouvrage,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphonc 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtn@var gouv.fr
WWW. var. gouv.fr Considérant que le débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit spécifique (7,2 Vs/kime) et de la taille du bassin versant amont (256 kmf) est de 1 843 l/s qu’ainsi le débit minimal à laisser dans le cours d’eau au niveau de la prise d’eau peut être estimé à 184 litres par seconde,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Caractéristiques des ouyrages
Le canal gravitaire de la Cloche a sa prise d’eau au niveau du pont de Saint Sumian, commune de Bras.
Le propriétaire de l’ouvrage est Monsieur Loudes Serge, propriétaire du domaine la Cloche.
Le gestionnaire de l’eau est Monsieur Loudes Serge, propriétaire du domaine la Cloche.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : un canal ayant sa prise d’eau dans le cours d’eau Argens au niveau du pont de Saint Sumian, commune de Bras et desservant la propriété La Cloche, commune de Châteauvert.
Le canal rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 « 4 l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (4) »
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage, au droit de la prise d’ean des Lonnes est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau Coordonnées Module au niveau de |Valeur du débit
géographiques de La la prise d’eau minimal à maintenir prise d’eau (référentiel au droit de la prise
Lambert 93) d’eau
Pont de Saint X : 939207 1 843 L/s 184 L/s
Sumian Y : 6272328 soit 10 % du module
214 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c'est
l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
L'exploitant de l'ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’enfretien des dispositifs
garantissant le débit minimal défini par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées au 2 sont mises en œuvre sans délai.
Les valeurs de débit fixées au 2 pourront être révisées, dès Îors que des données nouvelles en
montrent la nécessité.
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L’exploitant assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé
délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de
mesure, Venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
L'exploitant procède à l’installation d'équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de
tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être
enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en
continu.
L'exploitant procède si besoin à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des
poissons dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publicité et information des tiers |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 6 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
application n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
344 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le chef du service départemental de l'ONEMA du Var,
La fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Le commandant de groupement de la gendarmerie ou de police,
Les maires des communes de Bras et de Châteauvert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Le Préfet,
Pour le délégation,
la générale,
Sylvie HOUSPIC
44 té » Ée Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Arrêté préfectoral du 1 4 JUIN 2016 et de la mer portant reconnaissance d’existence et prescriptions
du Var particulières pour le canal gravitaire de
. " . Montaud rive droîte et rive gauche, Service de l'Eau et des Milieux Ac “ d
FAR CS FERRER RARES commune de CHÂTEAUVERT
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Penvironnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, L214-18, R214-17 et
R214-18, R214-111 à R214-111-2,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
Vu la délibération du 14 avril 1912, du Syndicat des Eaux de l'Argens entre le Cauron et la rivière
Salée annexée au rôle indiquant la répartition de toutes les prises d'eau dont celle de Montaud rive
droite et barrages, approuvée par le préfet du Var Le 1er mai 1912,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du
19 septembre 2012, relatif au relèvement du débit réservé de la prise d’eau du canal de Montaud,
commune de Châteauvert,
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var du 3 février 2016,
Va le projet d'arrêté adressé à la SARL Montaud, gestionnaire du canal de Montaud en date du
9 mars 2016,
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l’installation de l’ouvrage,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accuell du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddun@var gouv.fr
WAV, VER BOUv.fr Considérant que le débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit spécifique
(7,2 Vsfkm°} et de la taille du bassin versant amont (265 km?) est de 1 908 L/s, qu’ainsi le débit
minimal à laisser dans le cours d’eau au niveau de la prise d’eau peut être estimé à 190 litres par seconde,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages
Le canal gravitaire de Montaud a sa prise d’eau sur l’Argens au niveau du domaine de Montaud,
commune de Châteauvert.
Le propriétaire de l’ouvrage est la SARL Montaud, propriétaire du domaine de Montaud.
Le gestionnaire de l’eau est la SARL Montaud, propriétaire du domaine de Montaud.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : un canal ayant ses prises d’eau dans le couts d’eau Argens au niveau du domaine de Montaud, commune de Châteauvert.
Le canal rentre dans la nomenclature des opérations soumises à auforisation au titre de l’article
L214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 « À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l’aftribufaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements ef installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (À) »
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de Ja prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et 1a reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de ouvrage, au droit de la prise d’eau de Montaud est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau Coordonnées Module au niveau |Valeur du débit
géographiques de la prise |de la prise d’eau minimal à
d’eau (référentiel maintenir au droit
Lambert 93) de la prise d’eau
Montaud, rive droite |X : 941204,53 1 908 L/s
Y : 6273963,91 190 L/s
Montaud rive gauche | X :941127,63 Pas en soit 10 % du module Y : 6273965,58 fonctionnement à l’heure actuelle
24 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à f’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c’est
l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
L'exploitant de l’ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal défini par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées au 2 sont mises en œuvre sans délai.
Les valeurs de débit fixées au 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en
montrent la nécessité.
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L'exploitant assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé
délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de
mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
L'exploitant procède à l’installation d'équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de
tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être
enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en
continu.
L'exploitant procède à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des poissons
dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TEITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à lOffice National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 6 : Voiles et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
application n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
3/4 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le chef du service départemental de l'ONEMA du Var,
La fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Le commandant de groupement de la gendarmerie ou de police,
Le maire de la commune de Châteauvert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Le Préfet,
Pour le Préfet et.par délégation,
ET irg générale,
Sylvie HOUSPIC
4/4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoir .
nmr Arrêté préfectoral du 14 JUIN 2016 du Var portant reconnaissance d’existence et prescriptions
particulières pour la prise d'eau de QUEYROL -
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques Commune de CHÂTE AUVERT
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, 1214-18, R.214-17 et
R214-18, R214-111 à R214-111-2,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
Va la délibération du 14 avril 1912, du syndicat des eaux de l'Argens entre le Cauron et la rivière
salée annexée au rôle indiquant la répartition de toutes les prises d'eau dont celle de Queyrol et
barrages, approuvé par le préfet du Var le 1er mai 1912,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du
19 septembre 2012, relatif au relèvement du débit réservé de la prise d’eau du canal de Queyrol,
commune de Châteauvert,
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var du 3 février 2016,
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée (ASA)
du quartier du Queyrol, commune de Châteauvert en date du 9 mars 2016,
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l’ouvrage,
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceneil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 04 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW VAL LOU V.Ér Considérant que le débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit spécifique (7,2 Vsflem?} et de Ia taille du bassin versant amont (257 km”) est de 1 850,4 Vs, qu'ainsi le débit minimal à laisser dans Le cours d’eau au niveau de la prise d’eau peut être estimé à 185 litres par seconde,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages
La prise d’eau du Queyrol au quartier du Queyrol, commune de Chéteauvert.
Le propriétaire de l’ouvrage est l’ASA du quartier du Queyrol - commune de Châteauvert.
Le gestionnaire de l’eau est l'ASA du quartier du Queyrol - commune de Châteauvert.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : la prise d’eau du Queyrol au quartier du Queyroi, comtmune de Châteauvert.
La prise d’eau rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de
laticle L214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 «A l'exception des prélèvementsfaisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimentépar ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D'une capacité fotale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (4) »
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l’ouvrage, au droit de la prise d’eau de Queyrol est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau Coordonnées Module au niveau de |Valeur du débitminimal | géographiques de la la prise d’eau à maintenir au droit de
prise d’eau (référentiel la prise d’eau Lambert 93)
Queyrol X :940436,3 1850 1s 185 Vs Ÿ:6272977,1 soit 10 % du module
24 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l'article 2, c’est
l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à Faval.
L'exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal défini par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées au 2 sont mises en œuvre sans délai,
Les valeurs de débit fixées au 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en
montrent la nécessité,
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L'exploitant assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé
délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de
mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
L'exploitant procède à l’installation d'équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de
tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être
entegistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en
continu.
L'exploitant procède à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des poissons
dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publicité ef information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à l’Office National de PEau et des
Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
application n’est pas intervenue six mois après la publication.le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
3/4 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le chef du service départemental de lONEMA du Var,
La fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Le commandant de groupement de la gendarmerie ou de police,
Le maire de la commune de Châteauvert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Le Préfet,
44 Roreuciquu Frantaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 9 JUIN 2016 sentir à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SOLLIES-TOUCAS
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-$ et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1% mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de {a construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SOLLIES-TOUCAS ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la Défense et du Préfet du Var du 06 mars 2014 portant
approbation du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Tourris sur les
communes de LE REVEST-LES-EAUX, LA VALETTE-DU-VAR, SOLLIES-VILLE et SOLLIES-
TOUCAS ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie BDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@varsgouvifr MAP. VAL LOUvÉ
1/4 Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES-TOUCAS lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Va l’arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation Hié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de SOLLIES-TOUCAS ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeuts de biens immobiliers sur la commune de SOLLIES-TOUCAS est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SOLLIES-TOUCAS sont récapitulés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque inondation,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque mouvement de terrain,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque technologique,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque sismique,
-f'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le Plan d’Exposition aux Risques, le Plan de Prévention des Risques technologiques et le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation avec dispositions immédiatement opposables.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Adresse postale : Préfeciure du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Foulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WW VALEOUV. fr
2/4 - Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture, - Le PER, le PPRT et le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation avec
dispositions immédiatement opposables sont consultables en version papier à la mairie.
ARTICLE 3:
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de SOLLIES-TOUCAS et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICEE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfête de Toulon, Monsieur ie directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de SOLLIES-TOUCAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. ‘
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de La mer du Var
en” Jean-Michel MAI
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 FOULON CEDEX Aceueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Cowriel ddun@vargouv.ft WWW VAL GOUVÉT
34 Rervaiique FRaNCAESE
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 9 JUIN 2018 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SOLLIES-VILLE
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code de l'environnement, notamment Les articles L.125-5 et R.125-23 à R,125-27;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1% mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Vu Je code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
lPaction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SOLLIES-VILLE ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la Défense et du Préfet du Var du 06 mars 2014 portant
approbation du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Tourris sur les
communes de LE REVEST-LES-EAUX, LA VALETTE-DU-VAR, SOLLIES-VILLE et SOLLIES-
TOUCAS ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31299 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.pouv.fr WWW. var.gouv.fr
13 Va l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES-VILLE lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans Le cadre des missions relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de SOLLIES-VILLE ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
téchnologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SOLLIES-VILLE est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SOLLIES-VILLE sont récapitulés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation,
- Ja fiche synthétique d’informations sur le risque mouvements de terrain,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque technologique,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque sismique,
_l’adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le Plan d’Exposition aux Risques, le Plan de Prévention des Risques technologiques et le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation avec dispositions immédiatement opposables.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accneïl du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 54 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
VAS VBCEOUV.fT - Le PER, le PPRT et le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation avec
dispositions immédiatement opposables sont consultables en version papier à la mairie de SOLLIES-VILLE.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE À :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de SOLLIES-VILLE et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de SOLLIES-VILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aseueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
“Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vergouvft WA VAT EOUV. fr
373 le
Rarsacious Fras
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 29 JUN 2016 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de BELGENTIER
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques :
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1° mai 2011, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de I’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de BELGENTIER ;
Va l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de BELGENTIER lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83076 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, dacmnents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de BELGENTIER;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de BELGENTIER est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BELGENTIER sont récapitulés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté,
Ce dossier comprend :
-la fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
-l'adresse intemet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique,
- J'adresse intemet du site sur lequel il est possible de consulter le projet de plan de prévention des risques naturels d’inondation avec dispositions immédiatement opposables,
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
- le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation avec dispositions immédiatement opposables est consultable en version papier à la mairie de BELGENTIER.
Adresse postale : Préfecture du Var -DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@vargouv.fr ARTICLE 3:
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d'informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de BELGENTIER et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfête de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de BELGENTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Jean-Michel MAUR
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CÉDEX Accueil du public DDTM : 244 avenus de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddftm@vangouv.fr PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 3 JUIN 2016 sexatir à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de LA FARLEDE
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1% mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA FARLEDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des
risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de LA FARLÈDE lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112èmc Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 59 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WP. VAN BOUV. Fr
13 Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de LA FARLEDE ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA FARLEDE est abrogé et remplacé par le présent arrêté,
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans là commune de LA FARLEDE sont récapitulés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque inondation,
- Ja fiche synthétique d’informations sur le risque mouvements de terrain,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse interet du site sur lequel il est possible de consulter le Plan d’Exposition aux Risques (PER) et le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation avec dispositions immédiatement opposables.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction dépattementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture,
- Le PER et le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation avec dispositions immédiatement opposables sont consultables en version papier à la mairie de LA FARLEDE.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de lInfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtin@var.gouvft
ww. var pouvft ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à Particle R.125-25 du code de l’environnement,
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de LA FARLEDE et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de LA FARLEDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de La mer du Var
Jean-Michel MA:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueit du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ft WWW, VAL EOUV.ÉT
3/3 Rorvouigue FRastaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 29 JUIN 2016 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de HYERES-LES-PALMIERS
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R,125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1“ mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L,271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS ;
Vu larrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des
risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS lié à la
présence du Roubaud, du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accuell du publ DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.couv.f WA. VER BOOT
13 Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation Hé à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 16 août 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de HYERES-LES-PALMIERS sont récapitulés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté,
Ce dossier comprend :
-Ja fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur fout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque sismique,
l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique ,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation avec dispositions immédiatement opposables.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture, - le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation avec dispositions immédiatement opposables est consultable en version papier à la mairie de HYERES-LES-PALMIERS.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Acrueil &u publie DDFM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr MOYW.VAL BOUVÉE
2/3 ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de HYERES-LES-PALMIERS et à la chambre départementale
des notaires,
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire Pobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux
auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de
Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Toulon, Monsieur le directeur de
cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de HYERES-LES-PALMIERS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
An.
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM + Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel détm@vargouv.fr
PWWVALEOUVÉE
3/3 PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 Ÿ JUIN 206 tir l'élaboration de
F'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens irxmobiliers
Commune de LA CRAU
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Va le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1 mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Va l'arrêté préfectoral du 16 août 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA CRAU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des
risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de LA CRAU lié à la présence du Gapeau et
de ses principaux affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous
actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avetme de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 B3 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de LA CRAU ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 16 août 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA CRAU est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA CRAU sont récapitulés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
-l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le projet de plan de prévention des risques naturels d’inondation avec dispositions immédiatement opposables.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
- Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation avec dispositions immédiatement opposables est consultable en version papier à la mairie de LA CRAU.
ARTICLE, 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard dés situations mentionnées à Particle R.125-25 du code de l’environnement.
Adresse postale : Préfecture du Var « DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil êu publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Tétéphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de LA CRAU et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d'un recours gracieux
auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tibunal administratif de
Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Toulon, Monsieur le directeur de
cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de LA CRAU sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DOTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du prblie DDTM : 244 aveaue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone (04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Conrriel ddtm@var gouv.fr Rérupuigue Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 29 JUN 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
Commune du REVEST-LES-EAUX
LE PREFET DU VAR
Officier de Ja Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1° mai 2011, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune du REVEST-LES-EAUX;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la Défense et du Préfet du Var du 06 mars 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Tourtis sur les communes de LE REVEST-LES-EAUX, LA VALETTE-DU-VAR, SOLLIES-VILLE et SOLLIES-
TOUCAS ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1}2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du publie DD'EM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ir WW. vACgouv.fr
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral dn 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune du REVEST-LES-EAUX est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2: |
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune du REVEST-LES-EAUX sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la fiche d'informations sur Les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque technologique,
- je niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
_l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle où technologique.
- l'adresse internet du site sut lequel il est possible de consulter le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture,
- Le PPRT est consultable en version papier à la mairie du REVEST-LES-EAUX
ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'EM - Boulevard du L2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ft WWW.VAr. LOU VE ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune du REVEST-LES-EAUX et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6:
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune du REVEST-LES-EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dépattemental des territoires et de la mer du Var
DURE Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueit du public DOTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 5D - Courriel ddtm@var gouv.fr VANWVBRBOUVÉT
3/4 Rerustious ae
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 29 JUIN 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de PIERREFEU-DU-VAR
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1° mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des
risques naturels d’inondation (PPRD sur la commune de PIERREFEU-DÜ-VAR lié à la présence du
Réal Martin et de ses principaux affluents ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du E12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 43070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel dditm@var gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PIERREFEU-DU-VAR sont récapitulés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation,
- la carte de l’atlas des zones inondables (AZT) de la commune transmis à la mairie le 11 octobre 2011,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
-la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
-l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de ‘catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter F AZI.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
-Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueît du publie DDEM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@ver.gouv.fe ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de PIERREFEU-DU-VAR et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de PIERREFEU-DU-VAR sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directeur désartementai
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accucil du publie DDTM : 244 avenue de fnfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr Rérvotigue Frakeatse
PRÊFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 29 JUIN 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SOLLIES PONT
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu ie décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1 mai 2011, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SOLLIES PONT ';
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES-PONT lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddimfvar gouv.fr
ww. var. equipement, gouv.fr
14 Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Vu L'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant iramédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de SOLLIES-PONT ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SOLLIES-PONT est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SOLLIES-PONT sont récapitulés dans le dossier communal d’informations annexé au présent atrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque inondation,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque sismique,
-l’adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation avec dispositions immédiatement opposables.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur Le sîte internet de Ja préfecture.
- le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation avec dispositions immédiatement opposables est consultable en version papier à la mairie de SOLLIES-PONT.
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 8041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - finx 04 94 46 32 50 - courriel ddim@vargouv.fr WWW,var.equipement.souv.fr
213 ARTICLE 3 :
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à Monsieur le maïre de la commune de SOLLIES-PONT et à Ja chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfête de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de SOLLIES-PONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
nn
Jean-Michel MAURIN
27
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr www. var équipement.gouv.fr
3/3 Resvacioun FrakCarse
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 9 JUIN 2016 scratit à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
LE PREFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu je code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé Le 1* mai 2011, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA VALETTE-DU-VAR ;
Vu larrêté conjoint du Ministre de la Défense et du Préfet du Var du 06 mars 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Touwrris sur les
communes de LE REVEST-LES-EAUX, LA VALETTE-DU-VAR, SOLLIES-VILLE et SOLLIES-
TOUCAS ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTEM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr WWAVELLOUV. fr
143 Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA VALETTE-DU-VAR est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA VALETTE-DU-VAR sont récapitulés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-Ja fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur fout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque mouvements de terrain,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque technologique,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
-l’adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique,
- l’adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le Plan d’Exposition aux Risques mouvements de terrain (PER)} et le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture,
- Le PER et le PPRT sont consultables en version papier à la mairie de LA VALETTE-DU-VAR.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à larticie R.125-25 du code de l’environnement.
Adresse postale : Préfecture du Var -DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DOTM : 244 aveoue de l'infanterie de Marine à Toulon
‘Téléphone 04 94 46 83 84 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@varsouvir WE VAT. BOUvÉT
213 ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Madame le maire de la commune de LA VALETTE-DU-VAR et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfête de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Madame le maire de la commune de LA VALETTE-DU-VAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie BDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel détm@var gouv.fr WWW VAT LOUV.Îr
3/3 CPAS
Fée Égolité » frafsrnin
HÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 JUIN 2016
ARRETE PREFECFTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1283
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
cominission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
Monsieur le Maire de Carcès, concernant les établissements de la commune de CARCES
dont la liste est ci-annexée,
Vu Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 juin 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la met,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Monsieur le Maire de Carcès
est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
Mairie de Carcès
Hôtel de Ville
31 rue Maréchal Foch
83570 CARCES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), |
Annexe 2
: | Nom : LE CHATEAU : Salle municipale et RDC.
Adresse : Rue Haute Cousteironne et Impasse des Crottes
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Type:R/L
Nom : ECOLE MATERNELLE « IRENE JOLIOT CURIE »
Adresse : 48 Avenue Ferrandin
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 4
Type: R
Nom : ECOLE PRIMAIRE « LE PETIT BOIS »
Adresse : 1 Lotissement Cougournier
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 4
Type: R
Nom : ESPACE JULES FERRY (cantine et accueil CLSH)
Adresse : 50 Avenue Ferrandin
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorle : 5
Type :R
Nom : HOTEL DE VILLE
Adresse : 31 Rue Maréchal Foch
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Type: W
Nom : MEDIATEQUE
Adresse : Place Huilerles Saint-Charles
Comrune d'imphantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Type: L/S
Nom : OFFICE DE TOURISME
Adresse : 11 Place du Bramadou
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie :5
Type: W
Nom : SALLE DES FÊTES OUSTAOU PER TOUTI
Adresse : Place Saint-Martin
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie :3
Type: L/T/X
COMMUNE DE CARCES (83570) Nom : SALLE MUNICIPALE LES PITCHOUNS
Adresse : 1 Avenue du 8 mai
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Type: P
Nom : POLICE MUNICPALE
Adresse : 25 Rue Maréchal Foch
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Adresse : Place de l'Eglise
| Commune d'implantation : CARCES
| Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Type: W
Nom : LA CABRO D'OR {Hôtel / Restaurant)
Adresse : 5 et 7 rue Florentin Giraud
Commune d'implantation : CARGCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 4
Type: N/0
Nom : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Adresse : 11 Avenue Ferrandin
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Type :W
Nom : CLUB DE LA BONNE HUMEUR .
Adresse : 31 Avenue Ferrandin
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
: Type: W
COMMUNE DE CARCES (83570)
| RÉPUSLIOHS FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 f JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1266
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Monsieur le Maire de Saint-Paul en Forêt, concernant les établissements de la commune de
SAINT PAUL EN FORET dont la liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 juin 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Monsieur le Maire de Saint-
Paul en Forêt est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
Mairie de Saint Paul en Forêt
M. le Maire
Hôtel de Ville
154 place du Champ de Foire
83440 SAINT PAUL EN FORET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ERP 01
ERP 02
ERP 03
ERP 04
ERP 05
ERP 06
ERP 07
ERP 08
| ERP 09
| ERP 10
| ERP 11
ERP 12
ERP 13
ERP 14
| ERP 15
ERP 16
| ERP 17
ERP 18
| ERP 19
| ERP 20
| ERP 21
CERFA 15246*01
Sites concernés:
Mairie
Eglise
Police municipale
Local Bec fin
Salle des Anciens combattants
Salle du Dernier lierre
Salle de la Dame Jeanne
Chapelle
Terrain de tennis
Club de tennis
Club de bridge
Vestiaires club de football
Salle Pincounillier
Salle Péguière
Cabinet médical
Cabinet du kinésithérapeute
| Cabinet infirmier
Boucherie
inspection académique
bibliothèque
: Maison Schneider erté » Écatiré + éraferntté
RÉFOELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 D JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1284
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée pat
Monsieur le Maire de Trigance, concernant les établissements de la commune de
TRIGANCE dont la liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 juin 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité à été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article À : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Monsieur le Maire de
Trigance est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
“sinental
Monsieur le Maire de Trigance
Hôtel de Ville
Hôtel de Ville
83840 TRIGANCE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). SG
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PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ÊT DE LA MER DU VAR
Service Environnement Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juin 2016
RÉGLEMENTANT DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR LA
PÉNÉTRATION DANS LES MASSIFS FORESTIERS,
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT SUR
CERTAINES VOIES LES DESSERVANT ET L'USAGE DE
CERTAINS APPAREILS ET MATÉRIELS À L'INTÉRIEUR
DE CES MASSIES
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code forestier, notamment ses articles L.131-6, R.131-4 et R.163-2,
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.362-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2215-{ et L.2215-3,
VU le décret du 11 octobre 1951 classant les forêts de toutes les communes du département du Var comme par-
ticulièrement exposées aux incendies,
VU la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et
portant modification du Code des communes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU Îe Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies, approuvé par arrêté préfectoral du 29
décembre 2008,
VU Pavis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendies de forêt,
landes, maquis et garrigues, lors de sa séance du 3 juin 2016,
CONSIDÉRANT la très forte sensibilité des massifs forestiers varois au risque d’incendie et la nécessité de pré-
venir les feux de forêts, d’en limiter les conséquences et de faciliter les opérations de surveiljance et de lutte,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir le maintien en conditions opérationnelles des ouvrages de défense des
forêts contre l'incendie (DFCD),
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter Ia pénétration dans les massifs forestiers varois en période de risque d'incendie, eu égard aux feux de forêt qui les affectent fréquemment et à la fragilité des milieux naturels qui les
composent,
SUR proposition de M. ie Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE TITRE 1 - Champ d’application
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRES CONCERNÉS
Ag sens du présent arrêté, on entend par « massif forestier » les terrains en nature de bois, forêts, landes, gar-
rigues, maquis, plantations où reboisements, constituant des entités continues et homogènes d’une surface supé- rieure ou égale à 4 hectares. À titre indicatif, les cartes de délimitation de ces périmètres sont disponibles sur le
portail internet de l’État dans Le Var (wwwr.var.gouv.fr}.
ARTICLE 2 : RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES À MOTEUR DANS LES ESPACES NATURELS
L'article L.362-1 du Code de l’environnement est applicable toute l’année et en tout lieu. T1 précise qu’en dehors
des voies ouvertes à la circulation publique, la cireulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces na- turels est strictement interdite.
ARTICLE 3 ; DEROGATION GENERALE
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux personnels chargés d’une mission de service public, ni
aux intervenants du dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêt défini par l’ordre d’opération in- ter-services feux de forêts.
TITRE H-- Dispositions applicables toute l’année sur les voies à usage de DFCT
ARTICLE 4 : INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES A USAGE DE
DFCI
La circulation et le stationnement de tout véhicule sur les voies à usage de DFCI non ouvertes à la circulation publique, identifiées par un panonceau portant leur numéro DECL, listées en annexe 1 du présent atrêté, sont in- terdits toute l’année, Cette interdiction est matérialisée par un panneau type B0 du Code de la route (fond blanc cerelé de rouge). L'accès pédestre des personnes reste autorisé sous leur propre responsabilité et sous réserve de Fassentiment des propriétaires des fonds traversés.
ARTICLE 5 : DEROGATION A L’'INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES À USAGE DE DFCI
Les dispositions de l’article 4 ne s’appliquent pas aux propriétaires des fonds desservis et à leurs ayants-droits.
Au sens du présent titre, il convient de définir par ayant-droit :
- les propriétaires des fonds desservis, leurs ascendants et descendants ;
- les locataires des fonds desservis, leurs ascendants et descendants ;
- les prestataires de service ou de travaux liés aux propriétaires ou aux locataires des fonds desservis par convention où contrat ;
- les détenteurs du droit de chasse sur les fonds desservis pour l’exercice de la chasse’.
Pour les personnes autorisées à y circuler, Putilisation des voies à usage de DFCI se fera sous leur propre res-
ponsabilité. Ils devront s’assurer que l’utilisation qu’ils en font n‘apporte aucun dommage à ces voies.
ARTICLE 6 : INTERDICTIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES VOIES A USAGE DE DFCI
Sur les chaussées et les accotements des voies à usage de DFCI, ainsi que sur les aires de croisement, les aires
de retournement et les aires de manœuvre des citernes DFCE, sont interdits tout l’année :
- les dépôts de bois, autres produits forestiers ou matériaux quelconques ;
- les ruchers ;
- les ateliers tels que l’écorçage et l’ébranchage des bois ;
- Je stationnement ou l’entrepôt de véhicules ou engins de toute nature,
1 L'usage dés pistes DIFCI par Îes chasseurs sera limité au strict nécessaire, L'exercice de la chasse comprend l'accès aux
Heux de chasse, le transport des animaux abattus, la recherche des chiens courants, la recherche du grand gibier blessé par un conducteur agréé et l'entretien des aménagements cynégétiques TITRE IT - Dispositions applicables pendant la période estivale
ARTICLE 7 : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET NIVEAUX DE RISQUE
Du 15 juin au 30 septembre, l’accès à l’ensemble des massifs forestiers du Var est réglementé suivant le niveau
de risque feu de forêt fixé quotidiennement par la Préfecture du Var.
Pour l'application du présent titre, le département du Var est divisé, selon la carte en annexe 2, en 9 massifs de
risques incendie :
1- Monts Toulonnais
2 - Sainte Baume
3 - Haut-Var
4 - Corniche des Maures
5 - Maures
6- Centre-Var
7 - Plateau de Canjuers
8 - Estérel
9- Îles d'Hyères
À partir des prévisions spécialisées de Météo France, la Préfecture du Var émet quotidiennement une carte ma- térialisant le niveau de risque incendie par massif, Cette carte est consultable tous les jours à partir de 19h00 pour le lendemain sur le portail internet de l'État dans le Var.
Quatre niveaux de risque sont distingués par un code couleur :
* risque Modéré (couleur jaune),
+ risque Sévère (couleur orange),
“risque Très Sévère (couleur rouge),
+ risque Exceptionnel (couleur noire).
ARTICLE 8 : ACCÈS AUX MASSIFS
L'accès aux massifs forestiers est réglementé de la manière suivante :
+ Risque modéré (jaune) : Il convient de faire preuve de prudence.
+ Risque sévère (orange) : L'accès aux massif forestiers est déconseillé.
* Risque très sévère (rouge) et exceptionnel (noir) : L'accés (y compris par la mer) et la présence des
personnes dans les massifs forestiers sont interdits. La circulation de tout véhicule en dehors des voies
du domaine publie routier de IÉtat, du Département et des communes est également interdite.
ARTICLE 9 : FERMETURE DE CERTAINES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE DANS
LES MASSIFS FORESTIERS EN PÉRIODE DE RISQUES TRÈS SÉVÈRES ET EXCEPTIONNELS D’INCEN-
DIE.
En cas de risque très sévère ou exceptionnel d’incendie, les voies ou portions de voies du domaine public et pri-
vé routier de l’État, du Département ou des communes, ordinairement ouvertes à la circulation publique, figu-
rant en annexe 3 du présent arrêté, sont interdites à la circulation de tout véhicule. Cette interdiction est matéria-
lisée par un panneau type B0 du Code de la route assorti d’un panonceau « En période de fermeture des massifs,
conformément à l'arrêté préfectoral ». Les gestionnaires des voies concemées sont chargés de la mise en place
et de l’entretien de cette signalisation,
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU MASSIF DES ÎLES D'HYÈRES
Dans les îles d’Hyères, les jouts à risque d'incendie très sévère ou exceptionnel, l'accès (y compris par la mer),
la présence des personnes et la circulation de tout véhicule dans les massifé forestiers sont interdite Cette inter-
diction ne s’applique pas aux voies ouvertes à la cireulation publique et aux itinéraires définis en annexe 4. ARTICLE 11 : DEROGATION A L’INFERDICTION D'ACCES AUX MASSIFS
Les dispositions des articles 8, 9 et 10 ne s’appliquent pas :
- aux propriétaires des biens situés dans les massifs concernés, et leurs ascendants ou descendants ; - aux locataires des biens situés dans les massifs concernés, et leurs ascendants où descendants.
L'accès aux massifs forestiers en période de risque feu de forêt se fera sous leur responsabilité propre. Pour les personnes autorisées à accéder aux massifs forestiers, le stationnement est strictement limité aux en- droits n’entravant pas la circulation, le croisement et les manœuvres des véhicules de prévention et de lutte contre les feux de forêt.
ARTICLE 12 : RÉGLEMENTATION DE L’APPORT ET DE L'USAGE DE CERTAINS APPAREILS, MATÉ- RIELS ET ENGINS DANS LES MASSIFS FORESTIERS
Du 15 juin au 30 septembre, sur la base du niveau de risque incendie par massif, l'apport et l’usage d’appareils, matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu (engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe, de soudure et d’abrasion, ré- chauds, etc.) sont réglementés comme suit :
e Risque sévère (orange) : l'usage d’appareils, matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu est autorisé de 5h00 à 13h00, sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dis- positif d'extinction débitant au moins 40 litres d’eau par minute, composé d’un groupe motopompe avec réserve de 400 litres minimum, une lance à eau et une longueur de tuyau permettant d’atteindre tout point du chantier afin d’éviter et parer à tout début d’incendie. En outre, la protection des travaux de dé- coupe doit être assurée par des paravents et plaques anti-projections et les travaux de soudure effectués sous bâches ignifugées.
5 Risque très sévère (rouge) et exceptionnel (noir) : tous les travaux et usage d’appareils, matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu sont interdits,
ARTICLE 13 : DEROGATION A L'INTERDICTION D'USAGE DE CERTAINS APPAREILS, MATÉRIELS ET ÉENGINS DANS LES MASSIFS FORESTIERS
Les dispositions de l’article 12 ne s’appliquent pas à Pusage de ces appareils, matériels et engins lorsqu'ils sont utilisés pour des interventions d’urgence relevant d’un impératif de sécurité publique, sous réserve : - que le SDIS (CODIS, tél. : 04.94.39.41.18) et la DDTM (PC Forêt VAR, tél. : 04.89.96.43.61) soient informés au préalable ;
- que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif d’extinction débitant au moins 40 litres d’eau par minute, composé d’un groupe motopompe avec réserve de 400 litres minimum, une lance à eau et une longueur de tuyau permettant d’atteindre tout point du chantier afin d'éviter et parer à tout début d’incendie, et par un moyen de communication téléphonique ou radio.
TITRE IV - Dispositions finales
ARTICLE 14 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Les infractions au présent arrêté sont passibles d’une amende de 4°” classe (135 €).
ARTICLE 15 : ABROGATION
Sont abrogés les arrêtés préfectoraux du 17 mai 2005, 15 mai 2006 et 22 juin 2011 relatifs à la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers du Var.
ARTICLE 16 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). ARTICLE 17 : EXÉCUTION
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture du Var, MM. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
le Commandant du groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur
de l’agence inter-départementale Alpes-Maritimes Var de l'Office national des forêts, le Chef du service dépar-
temental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Directeur du Parc national de Port-Cros,
Mmes et MM. les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
TOULON, le £ 4 Jun 016
Le Préfet,
Pierre SOUBELET
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Liste des voies à usage de DFCI
- Annexe 2 : Carte des massifs de risque incendie pour l'application du présent arrêté
- Annexe 3 : Liste des voies ordinairement ouvertes à la circulation publique et interdites les jours
à risque très sévère et exceptionnel
- Annexe 4 : [tinéraires autorisés à la circulation dans les massifs forestiers des îles d'Hyères quel
que soit le niveau de risque feu de forêt É 2
Liberté + Égalité « Fraternit
RÉPUBLICIE FRANCAIS)
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale
des Territoirés
ef de ln Mer ARRETE PREFECTORAL
du Var
Service Aménagement Durable ee . . .
Pésignant les parties prenantes et les structures co-animatrices
chargées de coordonner l’élaboration, la révision et le suivi
de la mise en œuvre de la stratégie locale
du Territoire à Risque Important d’Inondation
de Toulon-Hyères
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu la Directive 20U7/GU/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
PÉvaluation et à la Gestion des Risques d'Inondation ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET
Préfet du Var ;
Vu Parrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l'importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R566-4 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation ;
Vu l'arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant l’Évaluation Préliminaire des Risques
d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant la liste des Territoires à Risque
important d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceneïl du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAT. Bou v. ft Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013, n° 14-166 du 1* août 2014 et n° 14-160 bis du
15 septembre 2014 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du
bassin Rhône-Méditerranée, arrétant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d'inondation pour les Territoires à Risque important d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation
du bassin Rhône-Méditetranée ;
Vu l'arrêté n° 16-118 du 15 février 2016, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant la liste des
stratégies locales, leur périmètre, leurs objectifs et leurs délais d’apptobation pour le bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2016 du préfet du Var portant création et nomination des membres de la
Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var (CDRNM 83) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var
ARRETE
Article 1: PARTIES PRENANTES
Pour élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d'inondation
(SLGRI) sur le Territoire à Risque Important d'Inondation de Toulon-Hyères (TRI Toulon-Hyères),
les parties prenantes sont :
- Jes structures membres des comités, identifiées aux articles suivants du présent arrêté,
- les communes du périmètre de la SLGRI Toulon-Hyères, définies pat l'arrêté du Préfet
coordonnateur de bassin du 15 février 2016.
Deux comités sont amenés à se réunir :
- Je Comité Technique (COTECH) pour le suivi technique et l'animation de la démarche, associant
ane sélection de personnel technique des parties prenantes ;
- le Comité de Pilotage (COPIL) comme instance plénière de consultation et de rendu-compte de
l'avancement des actions de la SLGRI.
Article 2 : STRUCTURES ANIMATRICES
Les structures co-animatrices de la SLGRI Toulon-Hyères sont :
Toulon Provence Méditerranée, avec le Syndicat intercommunal pour les Aménagements
Hydrauliques de l’Eygoutier, le Syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, la Communauté de
Communes Méditerranée Porte des Maures (porteurs des trois PAPT du périmètre de la stratégie
Toulon-Hyères), ainsi que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var, désignées
comme structures co-animatrices de la SLGRI Toulon-Hyères.
Cette animation conjointe est chargée de coordonner l’élaboration en 2016, la révision et le suivi de la
mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à risque important d’inondation (SLGRI) de Toulon- Hyères. Article 3 : Comité Technique (COTECH)
Sous l’animation conjointe de Toulon Provence Méditerranée, du Syndicat intercommunal pour les
aménagements hydrauliques de l’Eygoutier, du Syndicat mixte du bassin-versant du Gapeau, de la
Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures et de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var, ls Comité Technique (COTECH) se compose des représentants
techniques des structures suivantes :
+ Pour les collectivités locales :
Conseil Régional de Provence-Alpes Côte d’Azur
Conseil Départemental du Var
Communauté d’ Agglomération Toulon Provence Méditerranée
Communauté de Communes de Cœur du Var
Communauté d’ Agglomération du Sud Sainte Baume
Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
Communauté de Communes du Val d’Issole
Structures porteuses des Schémas de Cohérence Territoriale
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau
Syndicat intercommunal pour les aménagements hydrauliques de l’Eygoutier
Syndicat de la Reppe et du Grand Vallat
e Pour les organisations professionnelles, les organismes consulaires intéressés, ainsi que
les personnalités qualifiées :
Chambre de Commerce et d'Industrie du Var
Chambre Départementale d'Agriculture du Var
Société Française des Urbanistes
Syndicat des Architectes de fa Côte d'Azur
Ordre local des Architectes
Agence d’urbanisme de l’aire toulonnaise
Centre d'Information pour la Prévention des Risques Majeurs
Institut Français des Formateurs des Risques Majeurs et protection de l'Environnement (IFFO-Rme)
Maison Régionale de l'Eau
e Pour les administrations et les établissements publics de l'État intéressés : Service Intermimistériel de Défense et de Protection Civile
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var
Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement PACA
Directrice de la Délégation Régionale de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours du Var
Directeur de Météo France PACA (Service Prévention des Crues Méditerranée Est)
Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques, service départemental (SD83)
En tant que de besoin, une consultation par voie électronique pourra être mise en place pour recueillir
les observations ou des avis supplémentaires.
Les associations et les bureaux d’études privés ou publics compétents en matière d'inondation sont
consultés par voie électronique sur la base des documents de travail.
Les co-anirnateurs peuvent associer toute personne au comité technique, soit par des contributions
écrites sur le projet de stratégie, soit par une participation à des groupes de travail. Artiele 4 : Comité de pilotage (COPIL)
Le Comité de Pilotage de la stratégie locale, présidé par le préfet du département du Var, s'appuie sur la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var élargie aux élus ou aux
directions des structures suivantes :
e Pour les collectivités locales :
Communauté d'Agglomération du Sud Sainte Baume
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
Communauté de Communes Cœur du Var
Commnnauté de Communes du Val d’Issole
Syndicat Intercommunal pour les Aménagements Hydrauliques de l'Eygoutier
Syndicat de la Reppe et du Grand Vallat
e Pour les organisations professionnelles, les organismes consulaires intéressés, ainsi que les personnalités qualifiées :
Association Intercommunale des Riverains de l’Eygoutier et de ses affluents
Mouvement d’Actions pour la Rade de Toulon et le Littoral Varois
Ligue pour la Protection des Oiseaux
Association de Défense du Plan de la Garde
Fédération Hydraulique du Var
e Pour les administrations et les établissements publics de PÉtat intéressés :
Sous-Préfecture de Brignoles
Pare National de Port-Cros
En tant que de besoin, la liste pout être complétée ou modifiée par les co-animateurs durant
l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
Cette instance est amenée à se réunir éventuellement avec le COPIL de la SLGRI Est-Var pour une séance plénière à échelle départementale. Article 5 : MODALITES D'ASSOCIATION ET DE CONSULTATION
Les structures animatrices préparent les documents préalables aufCOTECH et COPIL avec l’aide
d’un groupe de partenaires techniques et financiers impliqués dans les PAPT, Contrat de Rivière,
Contrat de Baie ou SAGE du territoire.
Les deux comités (COTECH/COPIE) peuvent définir des groupes de travail, notamment par
thématique, auxquels sont conviés les acteurs spécialistes des inondations.
Au deuxième semestre 2016, une consultation formelle large par voie électronique sur le projet de
stratégie permettra d’informer l’ensemble des communes, EPCI, Commissions Locales de l’Eau et
chambres consulaires présents au sein du périmètre de la SLGRI Toulon-Hyères, ainsi que le public
via les sites internet des services de l’État ou des structures volontaires pour relayer cette consultation.
Article 6 : DIFFUSION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du
Var.
Article 7 : MODALITES D'APPLICATION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var — Sous-Préfète de l'arrondissement de Toulon,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Mesdames et Messieurs les chefs de services déconcentrés de l'État,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 2 4 JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
crériite sénérale,
sylvie HUUSPIC ILitrerté » Égalité + Fraterni
IRÉPURLIQLE FRANÇCATSI
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale
des Territoires
êt de Ja Mer ARRETE PREFECTORAL
du Var
Service Aménagement Durable , . A
Désignant les parties prenantes et les structures co-animatrices
chargées de coordonner l'élaboration, Ia révision et le suivi
de la mise en œuvre de la stratégie locale
du Territoire à Risque Important d’Inondation de PEst-Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu la Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
PÉvaluation et à la Gestion des Risques d'Inondation ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET
Préfet du Var ;
Va l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
Pimportance du risque d’inondation, pris en application de l’aticle R.566-4 du Code de
l'Environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d’inondation ;
Vu l'arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant l’Évaluation Préliminaire des Risques
d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu Parrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, arrétant la liste des Territoires à Risque
important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueñl du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. VAT EOUV.fr Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013, n° 14-166 du 1“ août 2014 et n° 14-160 bis du 15 septembre 2014 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du
bassin Rhône-Méditerranée, arrétant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les Territoires à Risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Aipes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu larrêté n° 16-118 du 15 février 2016, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, arrétant la liste des
stratégies locales, leur périmètre, leurs objectifs et leurs délais d’approbation pour le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu Parrêté du 13 janvier 2016 du préfet du Var portant création et nomination des membres de la
Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var (CDRNM 83) :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var
ARRETE
Article 1 : PARTIES PRENANTES
Pour l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation
(SLGRI) sur le Territoire à Risque Important d’Inondation de l’Est-Var (TRI Est-Var), les parties prenantes sont :
- les structures membres des comités, identifiées aux articles suivants du présent arrêté,
- les communes du périmètre de la SLGRI Est-Var, définies par l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 15 février 2016.
Deux comités sont amenés à se réunir :
- le Comité Technique (COTECH) pour le suivi technique et l'animation de la démarche, associant une sélection des parties prenantes ;
- le Comité de Pilotage (COPIL) comme instance plénière de consultation et de rendu-compte de l’avancement des actions de la SLGRI.
Article 2 : STRUCTURES ANIMATRICES
Les structures co-animattices de la SLGRI Est-Var sont le Syndicat Mixte de PArgens et la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (porteurs des deux PAPT du périmètre Est- Var), ainsi que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var.
Cette animation conjointe est chargée de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à risque important d’inondation (SLGRI) de l’Est-Var, Article 3 : Comité Technique (COTECH)
Sous l’animation conjointe du Syndicat Mixte de l’Argens, de la Communauté de Communes du
Golfe de Saint-Tropez et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var le
Comité Technique (COTECH) se compose des représentants techniques des structures suivantes :
e Pour les collectivités locales :
Conseil Régional de Provence-Alpes Côte d’Azur
Conseil Départemental do Var
Communauté d’ Agglomération Var Estérel Méditerranée
Communauté d’ Agglomération Dracénoise
Communauté de Communes Cœur du Var
Communauté de Communes du Pays de Fayence
Comtnunauté de Communes Sainte-Baume le Mont Aurélien
Communauté de Communes Comté de Provence
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
Communauté de Communes Provence d’Argens en Verdon
Communauté de Communes du Val d’Issole
Syndicat Mixte de l’ Argens
e Pour les organisations professionnelles, les organismes consulaires intéressés, ainsi que
les personnalités qualifiées :
Chambre de Commerce et d’Industrie du Var
Chambre Départementale d’Agriculture du Var
Société Française des Urbanistes
Syndicat des Architectes de la Côte d'Azur
Ordre local des Architectes
Agence d’urbanisme de l’airé toulonnaise et du Var
Centre d’information pour la Prévention des Risques Majeurs
Institut Français des Formateurs des Risques Majeurs et protection de l'Environnement (IFFO-Rme)
Maison Régionale de l'Eau
e Pour les administrations et les établissements publics de l’État intéressés :
Sous-Préfecture de Dragyignan
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (Préfecture)
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var
Directeur Régional de l'Environnement, de lAménagement et du Logement PACA
Directrice de la Délégation Régionale de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours du Var
Directeur de Météo France PACA (SPC Méditerranée Est)
Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques, service départemental (SD83)
En tant que de besoin, une consultation par voie électronique pourra être mise en place pour recueillir
les observations ou des avis supplémentaires.
Les associations d’environnement et les bureaux d’études privés ou publics, compétents en matière
d’inondation sont consultés par voie électronique sur la base des documents de travail.
Les co-animateurs peuvent associer toute personne, soit par des contributions écrites sur le projet de
stratégie, soit par invitation aux éventuels groupes de travail Article 4 : Comité de pilotage (COPIE)
Le Comité de Pilotage de la stratégie locale, présidé par le préfet du département du Var, s’appuie sur
la Commission Départementale des Risques Majeurs du Var, élargie aux représentants élus, ou aux
directions des structures suivantes :
+ Pour les collectivités locales :
Communauté d’ Agglomération Var Estérel Méditerranée
Communauté d'Agglomération Dracénoise
Communauté de Communes Cœur du Var
Communauté de Communes du Pays de Fayence
Communauté de Communes Sainte-Baume le Mont Aurélien
Communauté de Communes Comté de Provence
Communauté de Communes Provence d’Argens en Verdon
Communauté de Communes du Val d’Issole
* Pour les organisations professionnelles, les organismes consulaires intéressés, ainsi que
les personnalités qualifiées :
Association pour la Sécurité et la Défense de la Nartuby
Association des Riverains des Cours d’Eau de Puget-sur-Argens
Association Le Luc au Sec
Fédération Hydraulique du Var
+ Pour les administrations et les établissements publics de l’État intéressés :
Sous-Préfecture de Draguignan
Sous-Préfecture de Brignoles
En tant que de besoin, la liste peut être complétée ou modifiée par les co-animateurs durant
l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
Cette instance est amenée à se réunir éventuellement avec le COPIE de la SLGRI Toulon-Hyères pour
une séance plénière à échelle départementale. Article 5 : AUTRES MODALITES D'ASSOCIATION ET DE CONSULTATION
Les structures animafrices préparent les documents préalables au COTECH et COPIL avec l’aide
d’un groupe de partenaires techniques et financiers impliqués dans les PAPT, Contrat de Rivière,
Contrat de Baie ou SAGE du territoire.
Les deux comités (COTECH/COPIL) peuvent définir des groupes de travail, notamment par
thématique, auxquels sont conviés les acteurs spécialistes des inondations.
Au deuxième semestre 2016, une consultation formelle large par voie électronique sur le projet de
stratégie permettra d'informer l’ensemble des communes, EPCI et chambres consulaires présents au
sein du périmètre de la SLGRI Est-Var, ainsi que le public via les sites internet des services de l’État
ou des structures volontaires pour relayer cette consultation.
Article 6 : DIFFUSION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du
Var.
Article 7 : MODALITES D'APPLICATION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var - Sous-Préfète de l'arrondissement de Toulon,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Brignoles,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Mesdames et Messieurs les chefs de services déconcentrés de l’État,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Toulon, le 2 & JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le Prsft st parsdlagatlon,
lesedsn cine
Sy HuUSeIC Rx Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAR
Direction régionale des affaires culturelies Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service territorial de l’architecture et du patrimoine Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°dp10716$0150 déposée par PREFECTURE DU VAR
est accordée.
449 avenue de la Mitre 83000 Toulon - Téléphone : 04 94 31 59 95 - Télécopie : 04 94 31 59 99
sdap.var@eulture.pouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Pagc | sur2 Fait à Toulon, le 29/06/2016
Pour le Préfet et par délégation,
\
”
L'architecte des Bâtiments de France
Jacques GUERIN
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision, Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou ministre chargé de la culture vaut décision
de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé dans les deux mois à compter de
la réception de la décision.
449 avenue de la Mitre 83000 Toulon - Téléphone : 04 94 31 59 95 - Télécopie : O4 94 31 59 99
sdap.var@culture. gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 2 sur 2 DDTM du Var
Secrétariat de la CDAC
Commission du 25 juillet 2016
Préfecture du Var
salle Jean Moulin, 5ème niveau, aile B
Quartier des Lices - Toulon
ORDRE DU JOUR
10h00
Dossier n°16-015
Demande de permis de construire n° 083 057 16 00 005
Extension de 751 m°? d’un magasin à l’enseigne SUPER U portant sa surface de
vente totale à 1 750 m°,
Commune : FLASSANS SUR ISSOLE
Demandeur : SCI Première Pierre 2009
10h30
Dossier n°16-016
Demande de permis de construire n° 083 126 16 C 0059
Création d’un magasin non alimentaire d’une surface de vente totale de 1 430 m°
Commune : LA SEYNE SUR MER
Demandeur : Société SCCV WS NORMANDY
Toulon, le 1 6 JUIN 2016
Le Chef du efries Aménagement Durable
Michel MANN Direction Régionale
des Eutreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
Le préfet du Var
Ë A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-018
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400453908
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LEDOUX Marc en date du 9 septembre 2013 enregistré auprès
de la DIRECCTE -unité départementale du Var sous le N° SAP400453908, Retiré pour effectuer Les
activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 mai 2016,
Vu la non réponse à cette lettre,
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° du code du travail,
Motifs de retrait:
+ Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Réparation d'autres biens
personnels et domestiques.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LEDOUX Marc en date du 9 septembre 2013 à
compter du { janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 3 juin 2016
p/Le directeur, régional adjoint du travail
CP
le direc
Pour le _. délégation
nité Départementale du Var [:
ur ddjdint derfravai Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
Le préfet du Var
LP
Liberté + Égatité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-019
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400055794
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233.2, R.7232-18 à R:7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SOUZA Frédéric en date du 4 mars 2014 enregistré auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP400055794, Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
* Petits travaux de jardinage
Vu la letire de mise en demeure adressée le 25 mai 2016,
Vu le courriel de réponse du 31 mai 2016,
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° du code du travail,
Motifs de retrait:
*__ Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Services d'aménagement
paysagers
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SOUZA Frédéric en date du 4 mars 2014 à
compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation. À défaut, el après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions,
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans Les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ï peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Toulon, le 3 juin 2016
Pour le Préfef et bar délégation
irecteur régional adjoint du travail
D é Départementale du Var
nd ravai
EBOUISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : O4 94 99 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
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Liberté + Égaltié » Fraternité
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Acte N° 2016-083-DEC-RET-020
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP531952901
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-] à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déciaration de l'organisme AUGUGLIORO Christophe en date du 28 janvier 2012
enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP531952901, Retiré pour
effectuer Les activités suivantes :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Livraison de courses à domicile
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée [e 25 mai 2016,
Vu le courriel de réponse du 31 mai 2016,
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° du code du travail,
Motifs de retrait :
* Condition d'activité exclusive non respectée : activité pr
courants et travaux préparatoires
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'org;
2012 à compter du 8 septembre 2015,
Ce retrait entraîne la perte des avanta
informe sans délai Les bénéficiaires de
cette obligation.
incipale exercée : Travaux de terrassement
-24 du code du travail, décide de retirer le
anisme AUGUGLIORO Christophe en date du 28 janvier
ges fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 04!
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 6 juin 2016
Pour le PréfetÆtpar délégation
p/Le directeuf régibnal adjoint du travail
direc 1 de l'Unité Départementale du Var
int travail” Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécapie : O4 94 22 18 [4
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Liberté « it
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Égalité + Fraternité
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Acte N° 2016-083-DÉC-RET-021
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794843474
(Article L, 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d’honneur
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme COLLE Chantal en date du 14 octobre 2013 enregistré auprès de
la DIRECCTE -unité départementale du Var sous le N°
SAP794843474, Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
* Assistance administrative à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* Livraison de courses à domicile
* Petits travaux de jardinage
*__ Soutien scolaire à domicile
* Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 23 mai 2016,
Vu Le courriel de réponse du 2 juin 2016,
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° qu code du travail,
Motifs de retrait :
* Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Activités des infirmiers et
des sages-femmes.
]
En conséquence, en application des articles R.7232.22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme COLLE Chantal en date du 14 octobre 2013 à
compter du 1 février 2016. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à La personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchiqne ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 6 juin 2016
Pour le Préfet/et par délégation
j régipnal adjoint du travail Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, : PA
F
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi «
Provence-Alpes-Côte d'Azur PRÉFET DU VAR
Unité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-037
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 [8 4
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à [a personne
enregistré sous le N° SAP817686389
N° SIRET 817686389 00013
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services À la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Var le 25 avril 2016 par Monsieur Denis CHAMBI en qualité de président, pour l'organisme CLAISA
dont l'établissement principal est situé 375 avenue Saint-Just 83130 LA GARDE et enregistré sous le N° SAP817686389
pour les activités suivantes :
‘Assistance administrative à domicile
* Livraison de courses à domicile
*__ Livraison de repas à domicile
* Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément À l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 juin 2016
Pour le Préfep/elpar délégation
p/Le directeur régjonal adjoint du travail
directbur de l'Unité Départementale du Var
le dir cteur
à :
Le BOUTÉSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
ibert, igalité + Fraternité
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-058
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820407526
N° SIRET 820407526 00012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 20 mai 2016 par Monsieur Dragos Valentin SAVA en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme
AZUR'ANGE dont l'établissement principal est situé 46 RUE ARTHUR RIMBAUD BAT. À 83500 LA SEYNE
SUR MER et enregistré sous le N° SAP820407526 pour les activités suivantes :
“Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions ef préparation de repas
* Cours particuliers à dotnicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
* Petits travaux de jardinage
*__ Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps. pi p p D:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 juin 2016
Pour Le Préfet {père délégation p/Le dfreèteur fégional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : Dd 94 22 18 14
Vu le code du travail
D.7233-1 à D.7233-5
Le préfet du Var
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE - unité départementale du Var Le 6 juin 2016 par Monsieur Reynald HENRY en qualité
de Président, pour l'organisme ASSOCIATION LE TEMPS D'UN GESTE dont l'établissement principal est situé Hôtel
de Ville d'Evenos, Route de Toulon, 83330 EVENOS et enregistré sous Le N° SAP820719250, avec effet À
compter du
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-059
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820719250
N° SIRET 820719250 00012
et formulée conformément à l'article L,
7232-1-1 du
code du travail
ét notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-18
01/07/2016, pour les activités suivantes
:
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance informatique à domicile
* Cours particuliers À domicile
“Entretien de la maison et travaux
ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Livraison de courses à domicile
*_ Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
* Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de
prestataire.
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une Comptabilité séparée pour les pétsonnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles,
à R.7232-24, D.7231-1 et Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 23 juin 2016
Pour le Préfet et par. délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
directeur,dè l'Urâté Départementale du Var
le diredteut adjoini
Dofni je e BOUISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, CAS AR
de la Consommation, Liburté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
PRÉTET DU VAR
Unité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-060
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534711395
NS SIRET 534711395 00028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-18 4 R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var le 8 juin 2016 par Madame Alice UNIA en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme UNIA
Alice dont l'établissement principal est situé 6, Avenue du Portail 83136 LA ROQUEBRUSSANNE et enregistré
sous le N° SAP534711395 pour les activités suivantes :
‘Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
*_ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
*__ Livraison de courses à domicile
* Livraison de repas à domicile
* Petits travaux de jardinage
* Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déc
R.7232-24 du code du travail.
Le pré
Fait à Toulon, le 9 juin 2016
Jaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 EA
sent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur ré ional adjoint du travail
directeur de pi Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : Dd 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
Va le code du travail et notamment les
articl
Uberid + Équiité + Fraternité
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Acte N° 2016-083-DEC-061
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP820076453
N° SIRET 820076453 00019
et formulée conformément à l'article
L. 7232-1-1 du
code du travail
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Coastate
Qu'une déclaration d'activités de services
À la personne a été déposée auprès
de ja DIRECCTE - unité départementale du Var le 22 juin 2016 par Mademoiselle Emilie CREVEFOSSE
en qualité de Chef
ss L,7231-1 à L.7233.2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et
‘Assistance administrative à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux
ménagers
* Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
* Soutien scolaire à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de
prestataire.
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à
compter du Jour de la demande de déclaration,
conformément À l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans {es conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 22 juin 2016
Pour le Préfet PA délégation
égal adjoint du travail
ur F
le diregt L joi F Direction Régionate
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
" Égalité « Fraterniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-062
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510373640
N° SIRET 510373640 00018
et formulée conformément à l'article L, 7232-11 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
départementale du Var le 14 juin 2016 par Monsieur Herv
l'organisme ESCUDIER Hervé dont l'établissement
POURRIERES et enregistré sous le N°
activités suivantes :
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à com
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
é ESCUDIER en qualité de chef d'entreprise, pour
principal est situé 490 Bis, Chemin des Prés 83910
SAP510373640, avec effet à compter du 23 juin 2016, pour les
pter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 juin 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
endatcdu f4 JUIN a
direction
.
départementale Lo portant agrément | des territoires d'établissement d'enseignement de la conduite
u des véhicules à moteur et de la sécurité routière et de là mer
Var
Mission Education
Routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur, bureau éducation
routière
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 12 mai 2016, par laquelle
Madame Clara MORAZZANI épouse DRUESNE sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «CISR», situé 556 bd Marechai Joffre, 83100 TOULON ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83670 TOULON CEDEX
Aceusîl du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtmÇ@var. gouv.fr
WWWVALLOUV.ÉF ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Clara MORAZZANI épouse DRUESNE est autorisée à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 16 083 0009 0, dénommé «CISR», situé 556 bd Marechal Joffre, 83160 TOULON.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes : cyclomoteur, AAC, B.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes,
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Atticle 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le} Prés, : Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du 12 JUIN 208
direction &
portant agrément
gene d'établissement d'enseignement de la conduite
‘ des véhicules à moteur et de la sécurité routière et de la mer
Var
Mission Education
Routière
Le Préfet du Var,
bureau éducation Officier de la Légion d'Honneur, routière
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2615 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur ef de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 1° mars 2016, par
laquelle Monsieur Stanislas LLURENS gérant de la société MERCURE FORMATION sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE.NET», situé 36
avenue du Colonel Fabien, le Bellevue entrée 3, 83000 TOULON ;
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer :
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de L’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtmf@var. gouv.fr
WWW, VAL.BOUV. fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Stanislas LLURENS est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 16 083 0012 0, dénommé «AUTO ECOLE.NET», situé 36 avenue du Colonel Fabien, le Bellevue entrée 3, 83000 TOULON.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes : deux roues, AAC, B.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(é} est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fxé à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai, Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 1 7 JUIN 2016 départementale
des territoires
et de la mer ARRETE PREFECTORAL du Var
Délégation à Ja mer et au litioral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de procéder aux études de faisabilité de la mise en
œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral,
Bureau : Appui technique et budgétaire section pointe d'Agay
Service DPM et Environnement Marin
Commune de SAINT RAPHAEL
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L121-31 à 37 et L171-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1° et 8 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre, en date du 1 5 JUIN 2016 présentée par le directeur départemental des territoires et de la mer — délégation à la mer et au littoral, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune de SAINT-RAPHAEL, afin de procéder aux études de faisabilité de la mise en œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral, section pointe d'Agay ;
Vu le plan de situation, et le plan et état parcellaires, ci-annexés, se rapportant à la zone d’étude
concernée :
Considérant qu’il importe de faciliter Les études relatives au projet sus-visé sur le terrain :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de 1a mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM /DME/SDPMEM - Boulevard du [12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueïl du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
ww. var gouv.ft ARRETE
Article1: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les personnels des entreprises déléguées, chargés de l’exécution des travaux d’étude pour la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral, section pointe d'Agay (ef plan de situation ci-annexé), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune de SAINT-RAPHAEL. et désignées à l’état et au plan parcellaires, ci-annexés.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l'étude du projet : reconnaissance d’itinéraires, relevés topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau, piquetage notamment), sondages du sol et reconnaissances géologiques.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du site et notamment à des espèces protégées.
Article2: Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d'habitation.
Hs ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrété pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces travaux d’études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 4 : Le maire de SAÏNT-RAPHAEL, la police ou la gendarmerie, les gardes champêtres
ou forestiers, les propriétaires et Les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 5 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne Heu à l'application de l’article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l’application de Particle 433-11 du code pénal.
Auticle 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
||
|
| Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 sera également affiché, dès réception, à la mairie de SAINT-RAPHAEL, à la diligence du maire
et ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés,
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Saint-Raphaël et à la DD'TM du Var à
Toulon.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités
de publicité, prévues à l’article 8. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l’auteur de l’acte, dans les mêmes conditions de délai.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental des services de police ou le commandant du groupement de
gendarmerie,
le maire de SAINT-RAPHAEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée pour information à la sous-préfecture de Draguignan.
Toulon, le À 7 JUIN 2616
Le préfet du Var,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaile générale,
Sylvie SPIC | 4 Liberid « Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le
départementale . 2 i JUIN 2016 des territoires
et de la mer
du Var
ne ARRETE PREFECTORAL Service environnement et forêt
Bureau environnement et cadre de vie portant approbation et publication
du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
2ème échéance
du réseau routier national (RRN)
des autoroutes concédées (Ac)
A8, A50 et AS7
du département du Var
LE PREFET DU VAR
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment le livre V, titre VIL chapitre ler, en ses articles
L 571-1 et suivants, R 571-1 et suivants et chapitre IL en ses articles L 572-1 et suivants, R 572-1 et
suivants transposant cette Directive ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques
(CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2008 publiant les cartes de bruit stratégiques de la 1ère
échéance concernant les autoroutes nationales concédées A8, AS0 et A57, assorti des pièces
annexées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 62 mars 2015 publiant les cartes de bruit stratégiques de la 2ème
échéance concernant les autoroutes nationales concédées A8, A50 et AS7, assorti des pièces
annexées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2011 publiant le plan de prévention du bruit dans
l’environnement de la lère échéance concernant les autoroutes nationales concédées AS, A50 et
AS7, assorti des pièces annexées ;
Page 1/4
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone (M 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. VAL. SOUV. fr Vu la saisine des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés,
communautés d'agglomération (CA) et communautés de communes (CC), par courrier en date du
21 mai 2015 (CA Toulon Provence Méditerranée, CA Dracénoise, CA Var Estérel Méditerranée, CA
Sud Sainte-Baume, CC Sainte Baume — Mont Aurélien, CC Comté de Provence, CC Cœur du Var,
CC Pays de Fayence, CC Vallée du Gapeau, CC Méditerranée Porte des Maures).
Vu la saisine en date du 21 mai 2015 des communes concernées (POURRIBRES, POURCIEUX, OLLIERES, SAINT-MAXIMIN, TOURVES, BRIGNOLES, FLASSANS, CABASSE, LE LUC, LE CANNET-DES- MAURES, VIDAUBAN, LES ARCS, LE MUY, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, PUGET-SUR-ARGENS, FREJUS, LES ADRETS DE L'ESTEREL, TANNERON, SAINT-CYR-SUR-MER, LA CADIERE D'AZUR, LE CASTELLET, BANDOL, SANARY-SUR-MER, OLLIOULES, SIX-FOURS LES PLAGES, LA SEYNE-SUR-MER, TOULON, LA GARDE, LA FARLEDE, SOLLIES-VILLE, SOLLIES-PONT, CUERS, PIERREFEU, PUGET-VILLE, CARNOULES,
PIGNANS, GONFARON) ;
Considérant le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) — échéance 2 -
du réseau routier national (RRN) des autoroutes concédées (Ac) présenté en comité de suivi du bruit
lors de la réunion plénière du 10 juin 2015 ; .
Considérant la consultation du public du 15 juin au 17 août 2015 inclus permettant la mise à
disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE2 RRN Ac du Var et son dispositif, à
savoir les lieux de consultations du dossier en support papier avec registre et une rubrique dédiée
sur le portail de l'État : www.varngouvf, permettant à toute personne d’être informée et de s'exprimer ;
Considérant le dépouillement des observations contenues dans les registres, les courriers et les
courriels et l'analyse des avis collectés remis par le gestionnaire/exploitant le 13 mai 2016 ;
Considérant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) -— échéance 2 - du réseau
routier national (RRN) des autoroutes concédées (Ac) présenté en comité de suivi du bruit lors de la réunion plénière du 26 mai 2016 ;
Considérant l'établissement du PPBE2 RRN Ac du Var par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var, assorti d'une note exposant les résultats de la consultation du public ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : décision d'approbation du PPBEZ RRN Ac
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) — échéance 2 - du réseau routier
national (RRN) concernant les autoroutes concédées (Ac) A8, A50 et AS7, dans leurs délimitations
à la date de la consultation du public en 2015, dont le gestionnaire est la société ESCOTA, annexé
au présent arrêté, est approuvé.
Page 2/4 ARTICLE 2 : composition du PPBE2 RRN Ac
Le PPBE2 RRN Ac comporte un rapport de présentation avec un résumé non technique et des
annexes,
- il présente une synthèse des résultats de la cartographie du bruit (notamment le nombre de
personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et d'établissements d'enseignement et de santé
exposés à un niveau de bruit excessif) ainsi qu’une description des infrastructures et agglomérations
concernées ;
- le cas échéant, les critères de détermination et la localisation des « zones calmes » ainsi que les
objectifs de préservation les concernant ;
- les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites
identifiées dans les cartes de bruit ;
- les mesures, visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement, arrêtées au cours des dix
années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les
gestionnaires des infrastructures dans le cadre des actions définies dans les contrats de plan État /
société ESCOTA :
- lorsque cela est possible, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des
mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
- les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité
compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
- une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en
œuvre des mesures prévues ;
Le PPBE2 RRN Ac est assorti d'une note exposant les résultats de la consultation.
ARTICLE 3 : mise à disposition
Le PPBE2 RRN Ac, ainsi que la note exposant les résultats de la consultation, sont tenus à la
disposition du public.
H est consultable aux heures habituelles d'ouverture dans les lieux suivants :
+ à la sous-préfecture de Draguignan
+ à la sous-préfecture de Brignoles
+ à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var à Toulon - service
environnement et forêt — bureau environnement et cadre de vie
Chaque commune concernée disposera de ces documents par téléchargement, afin de :
+ pouvoir les présenter à toute personne souhaitant en prendre connaissance.
+ faire figurer en annexe du document d'urbanisme les éléments d'informations relatifs au
Bruit.
Le PPBE2 RRN Ac est mis en ligne sur le portail de l'État de la Préfecture. Il est donc consultable
et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr
menu « politiques publiques » - rubrique environnement — article bruit routier
Page 3/4 ARTICLE 4 : publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
L'arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera transmis à la DDTM du Var - service environnement et forêt — bureau environnement et cadre de vie.
ARTICLE5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet etfou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon.
ARTICLE 6 : exécution et transmission
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (MEÉM), la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de la société d’autoroutes ESCOTA, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis :
* à la Ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEÉM) - DGPR mission Bruit
et DGITM ;
+ à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — mission Bruit ;
au Directeur de l'Agence Régionale de la Santé — délégation territoriale de Toulon, au Directeur de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ; au Président du Conseil Départemental du Var ;
aux Présidents des EPCI concernés ;
au Président des Maires du Var ;
aux Maires des communes traversées par le réseau autoroutier concédé.
au Directeur de la société d’autoroutes ESCOTA, gestionnaire/exploitant de l’infrastructure.
Fait à TOULON, le 2 4 JUIN 2016
LE PREFET DU VAR
Pierre SOUBELET
Page 4/4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Liber» Égolté» Praraté
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES ET CERTAINES DE LEURS
MODALITES DE DESTRUCTION POUR LA SAISON 2016-2017 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 425-2, L. 427.1, L. 427-8 et L. 427-9, L. 428.20, R.
427-6 à R. 427-29,
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427.6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés
nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage én date du 2 mai 2016,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var,
Considérant le niveau important des dégâts aux cultures causés par le sanglier, et les risques encourus lors de la
traversée des voies ainsi que par une présence à proximité immédiate des lieux habités, sur l'ensemble du
département du Var
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le sanglier (Sus scerofa) est classé nuisible sur l'ensemble du département du Var à compter de la date de
publication du présent arrêté, et jusqu'au 30 juin 2017.
ARTICLE 2 :
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars. Le port du gilet rouge orangé est obligatoire. Le piégeage du sanglier est interdit. Le permis de chasser doit être validé pour année en cours.
ARTICLE 3 :
Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière
forestière, de chasse ou de pêche, les lientenants de lonveterie ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur
lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour
seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction,
ARTICLEd :
Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts et régulièrement détruits est autorisé,
ARTICLE6 :
MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Le
Directeur des Polices Urbaines, le Chef du Service Inter-Départemental de l'Office National des Forêts, le Chef
du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Maires sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 2 7 JU 2H6
le Préfet
4
Pierre SOUBELLN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Actueil du publie DDTM : 244 avenue de finfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAT.HOUV.Ér Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer Arrêté préfectoral du 1 4 JUN 2016 äu Var portant modification et prescriptions
. complémentaires à l'autorisation de dérivation des Service de l'Eau et des Milieux eaux de la nappe allnviale du Bas Argens Aquatiques du 25 avril 1968
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.214-17 et R.214-18,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
Préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 07 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1968 d'expropriation pour cause d'utilité publique et de
déclaration d'utilité publique, autorisant à dériver une partie des eaux à provenir des nappes
souterraines de la basse vallée de l'Argens sur le territoire des communes de Fréjus, Puget-sur-
Argens et Roquebrune-sur-Argens,
Va l'accord cadre du 5 juillet 2010 entre l'Etat, le Département du Var, la Région PACA, l'Agence
de l'Eau, le SIDECM, le Syndicat des Eaux du Var Est (SEVE) et la Société du Canal de Provence
{SCP), intitulé «liaison hydraulique Verdon/Saint-Cassien — Sainte-Maxime : un équipement pour
une gestion concertée de la ressource en eau (83)»,
Vu la notification des conclusions de l'Etude d'Evaluation des Volumes Prélevables sur le bassin de
l'Argens et la nappe alluviale du Bas Argens par courrier du 24 février 2014 au Préfet du Var par le
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur,
Vu l'avis formulé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 9 mars 2016,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 48 83 83 - fax 04 94 46 32 5D - courriel ddtm@var. gouv.fr
WAV VAE SOUV.ÉT Considérant la nécessité de retrouver un éqnilibre quantitatif dans la gestion de la nappe de la
basse vallée de l'Argens conformément aux orientations des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2010-2015 et 2016-2021,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le Syndicat des eaux du Var Est (SEVE) est le bénéficiaire de l'arrêté du 25 avril 1968 susvisé,
lequel est complété et modifié par les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté du 4 juillet 2013 portant modification et prescriptions complémentaires au titre des articles
R214-17 et R.214-18 du code de l'environnement relatif à l'autorisation de dérivation des eaux de la nappe du Bes Atgens est abrogé.
Article 3 : Objet
Dès la mise en fonctionnement de l’usine de potabilisation du Muy autorisée par arrêté préfectoral
du 23 septembre 2015, les eaux à dériver de la nappe alluviale du Bas Argens, par les installations syndicales, ne peuvent excéder les valeurs maximales suivantes:
— débit instantané : 200 L's ;
_ volume annuel : 4 millions de m°.
Les prélèvements maximums sont répartis comme suit :
Période de prélèvement Fonctionnement de la nappe Volume prélevable (m’)
Par mois Sur la période
Novembre à février Recharge de la nappe 200 000 800 000
Mars à juin Hautes eaux 300 000 1 200 000
Juillet — août Moyennes eaux 600 000 1 2090 000
Septembre — octobre Basses eaux 400 000 800 000
En outre, le captage situé en rive droite de l'Argens, sur la commune de Puget-sur-Argens, dénommé ABS, n'est plus utilisé aux fins d'exploitation, mais permet le suivi qualitatif et piézométrique de la nappe.
4 Article 4 : modalités de suivi
Le suivi qualitatif de la nappe porte sur les paramètres suivants : turbidité, chlorures et pesticides.
La fréquence des suivis qualitatifs et piézométriques est trimestrielle.
Les points de référence sont :
+ contrôle des évolutions du biseau salé : forages F24B et/ou F25B à Puget-sur-Argens,
+“ suivi du flux amont : ce suivi sera mis en place dès connaissance des résultats de l'étude
hydrogéologique complémentaire (2016-2017), qui déterminera notamment le (ou les)
forage(s) en amont du champ captant du Verteil à créer.
Le suivi quantitatif porte sur les volumes mensuels prélevés dans la nappe alluviale du Bas Argens.
Les données sont communiquées aux services de l'État en charge de la police de l’eau
annuellement.
Article 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée dès signature du présent arrêté, pour une durée de trente (30)
ans.
Article 6 : Déclaration des incidents on accidents
Le SEVE est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le SEVE devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le SEVE demeure responsable des accidents on dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Toute pollution des eaux devra être déclarée, sans délai, par tous moyens appropriés, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Var et à l'Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées
par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Droit des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
344 Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le SEVE de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des
services de la préfecture du Var et aux frais du SEVE, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour information aux maires des communes de : Le Muy, Frèjus, Puget-sur-Argens et Roquebrne-sur-Argens et au Président de la Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM).
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché en mairies de : Le Muy, Frêjus, Puget-sur-Argens et Roquebrune-sur-Argens, et au siège de la CAVEM pendant une durée minimale d’un mois, Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal établi par les soins des maires de : Le Muy, Fréjus, Puget-sut-Argens et Roquebrune-sur-Argens et par le Président de la CAVEM.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement,
Article 13 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Les Maires des communes de : Le Muy, Fréjus, Puget-sur-Argens et Roquebrune-sur-Argens, Le Président de la CAVEM,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Une ampliation de cet arrêté sera également notifiée à :
M. ie Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Le Préfet,
Pour le Préfit et par. délégation,
la secré pr
Sylvie HOUSPIC
44 Liberié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Arrêté préfectoral du 14 JUIN 2016 ns a se portant reconnaissance d'existence et prescriptions M particulières pour le canal gravitaire de la Basse Tour, Service de l'Eau et des Miülienx Aquatiques commune de VARAGES
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de ’environnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, L214-18, R214-17 et
R214-18, R214-111 à R214-111-2,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
Vu le plan cadastral daté de 1863 et le dossier d’enquête publique de la même année attestant
lexistence du barrage de prise d’eau et du canal, et de l’inventaire des ayants-droits,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Tetritoires et de la Mer en date du 19 septembre
2012, relatif au relèvement du débit réservé de la prise d’eau du canal de la Basse Tour, commune
de Varages,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 18 janvier 2016,
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var du 3 février 2016,
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Maire gestionnaire du canal de la Basse Tour en date du
25 février 2016,
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à Paval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l’ouvrage,
Adresse postale : Préfecture du Var -DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr
WW VAL,BOUV.Ér Considérant que le débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit spécifique (7,2 l/s/km°?} et de la taille du bassin versant amont (53,4 km°) est de 385 L/s, qu’ainsi le débit minimal à laisser dans le cours d'eau au niveau de la prise d’eau peut être estimé à 38,5 litres par seconde,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
a
ARRÊÈTE :
TITRE 1: OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages
Le canal gravitaire de la Basse Tour a sa prise d’eau au niveau du vallon de la Haute Tour, commune de Varages.
Le propriétaire de l'ouvrage est la commune de Varages.
Le gestionnaire de l’eau est la commune de Varages.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : un canal ayant sa prise d’eau dans le cours d’eau ruisseau de Varages au niveau du vallon de la Haute Tour, commune de Varages.
Le canal rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 « 4 l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-8, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, ÿ compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette RAPpe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (4) »
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans Les eaux au moment de l'installation de l’ouvrage, au droit de la prise d’eau de Haute Tour est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau Coordonnées Module au niveau de |Valeur du débit
géographiques de la la prise d’eau minimal à maïlntenir prise d’eau (référentiel au droit de la prise
Lambert 93) d’eau
Haute Tour X : 939021 385 L/s 38,5 L/s V:6281845 soit 10 % du module
2/4 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
ârticle 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c’est
Pintégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
L'exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal défini par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées au 2 sont mises en œuvre sans délai,
Les valeurs de débit fixées au 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en
montrent la nécessité.
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L'exploitant assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé
délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de
mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
L’exploitant procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de
tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être
enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en
continu.
L'exploitant procède à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des poissons
dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TTERE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et ia Protection du
Milieu Aquatique,
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
application n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
3/4 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le chef du service départemental de l'ONEMA du Var,
La fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Le commandant de groupement de la gendarmerie ou de police,
Le maire de la comraune de Varages,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Le Préfet,
par délégation,
générale,
Sylvie HOUSPIC
414 jgatité » Fraternit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Arrêté préfectoral du Ÿ 4 JUIN 2016 et dels mer portant reconnaissance d’existence et prescriptions du Var particulières pour le canal gravitaire des Ecrevisses, Service de l'au et des Milieux Aquatiques commune de BARJOLS
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, L214-18, R214-17 et
R214-18, R214-111 à R214-111-2,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
Vu l'acte notarié du 24 septembre 1853 portant sur la création de l’Association syndicale du canal
des Écrevisses, commune de Barjols,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 19 septembre
2012, relatif au relèvement du débit réservé de la prise d’eau du canal des Écrevisses, commune de Barjols,
Va le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 18 janvier 2016,
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var du 3 février 2016,
Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Président de PAssociation syndicale du canal des
Écrevisses du 25 février 2016,
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l’ouvrage,
Considérant que le débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit spécifique (Qsp =
7,2 V/s/km?) et de la taille du bassin versant amont (Sbv = 45,25 km?) est de 325,8 1/5 qu'ainsi le débit
minimal à laisser dans le cours d’eau au niveau de la prise d’eau peut être estimé à 32,5 litres par
seconde,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touion
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax (4 04 46 32 50 — Courriel ddtm@var.pouv.fr
WW. VAT EOUv.fr Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages
Le canal gravitaire des Bcrevisses a sa prise d’eau au niveau du ruisseau des Ecrevisses, commune de Barjols.
Le propriétaire de l’ouvrage est Association syndicale du canal des Écrovisses.
Le gestionnaire de l’eau est l’ Association syndicale du canal des Écrevisses.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : un canal ayant sa prise d’eau dans le cours d’eau ruisseau des Ecrevisses, commune de Barjols.
Débit autorisé : 30 L/s.
Le canal rentré dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 « 4 l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure où à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (À) »
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et 1a reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l'ouvrage, au droit de la prise d’eau des Ecrevisses est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau Coordonnées Module au niveau de |Valeur du débit
géographiques de la la prise d’eau minimal à maintenir
prise d’eau (référentiel au droit de la prise
Lambert 93) eau
Lieu-dit X : 942 986,20 m 325$ L/s 32,5 Lis Ÿ:6278 476,03 m soit 10 % du module
24 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c’est
l'intégralité du débit entrant qui doit être restitué à l’aval,
L'exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et lentretien des dispositifs
garantissant Le débit minimal défini par Particle 2.
Les valeurs de débit fixées au 2 sont mises en œuvre le 1er janvier 2014, au plus tard.
Les valeurs de débit fixées au 2 pourront étre révisées, dès lors que des données nouvelles en
montrent la nécessité.
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L'exploitant assure la surveïllance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé
délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de
mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible ef fiable.
L'exploitant procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de
tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être
enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en
continu.
L'exploitant procède à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des poissons
dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 6 : Voies et délaïs de recours
Le présent arrêté est -susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
application n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
3/4 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le chef du service départemental de l'ONEMA du Var,
La fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Le commandant de groupement de la gendarmerie ou de police,
Le maire de la commune de Barjols,
sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l’exécution de la présente autorisation.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
écrétaite générale,
Sylvie HOUSPIC
44 ES E
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
ne rer Arrêté préfectoral du 1 4 JUIR 2016 portant reconnaissance d’existence et prescriptions
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques particulières pour le canal gravitaire du Pavillon,
commune de BRUE-AURIAC
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National de Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, L214-18, R214-17 et
R214-18, R214-111 à R214-111-2,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
Vu l’acte de vente du domaine Le Pavillon daté du 12 juillet 1939 aftestant l’existence des prises
d’eau du domaine du Pavillon, et de l’inventaire des ayants-droits,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 19 septembre
2012, relatif au relèvemnent du débit réservé de la prise d’eau du canal du Pavillon, commune de
Brue-Auriac,
Vu Pavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var du 3 février 2016,
Vu le projet d’arrêté adressé à M. Bernard DESBIEE, gestionnaire du canal du Pavillon en date du
9 mars 2016,
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l’installation de l'ouvrage,
Considérant que le débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit spécifique
(7,2 Vs/km°?) et de Ja taille du bassin versant amont (257 km?) est de 1 850,4 L/s, qu’ainsi le débit
minimal à laisser dans le cours d’eau au niveau de la prise d’eau peut être estimé à 185 litres par
seconde,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Touion
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@vargouv.fr
WWWw.VaL gouv.fr Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages
Le canal pravitaire du Pavillon a sa prise d’eau au niveau du domaine du Pavillon, commune de Brue-Auriac.
Le propriétaire de l’ouvrage est la société André DESBIEF.
Le gestionnaire de l’eau est Monsieur Bernard DESBIEF.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : un canal ayant sa prise d’eau
dans Je cours d’eau de !’Argens au niveau du lac du Pavillon, commune de Brue-Auriac,
Le canal rentre dans la nomenclature des opérations soumises à auforisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 « 4 l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9, prélèvements et installations ef ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cefte nappe :
1° D'une capacité iotale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (4) »
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantit en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l’ouvrage, au droit de la prise d’eau de Haute Tour est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau Coordonnées Module au niveau de |Valeur du débit
géographiques de la Ja prise d’eau minimal à maintenir au
prise d’eau Lambert93 droit de la prise d’eau
Domaine le X 972593,45 1 850,4 L/s 185 L/s
Pavillon prise lac |Y 6328089,72 soit 10 % du module
24 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c’est
Pintégralité du débit entrant qui doit être restituée à laval.
L'exploitant de l’ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et lentretien des dispositifs
garantissant le débit minimal défini par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées au 2 sont mises en œuvre sans délai.
Les valeurs de débit fixées au 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en
montrent la nécessité.
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L’exploïtant assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé
délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de
mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
L'exploitant procède à l'installation d’équipements de mesures (échefle limnimétrique, courbe de
tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être
enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas {enregistrement en
continu.
L'exploitant procède à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des poissons
dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TIERE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à l'Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialerment compétente :
— parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
- par les fiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
application n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
3/4 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Vat,
Le chef du service départemental de l'ONEMA du Var,
La fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Le commandant de groupement de la gendarmerie ou de police,
Le maire de la commune de Brue-Auriac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Le Préfet,
Pour le Préfeh et par délégation,
44 _
Liberté « Égalité » Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale 9 û { 6
pri Arrêté préfectoral du 1 4 JUIN
êu Var portant reconnaissance d’existence et prescriptions
particulières pour Le canal gravitaire de Ia Cloche,
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques commune de BRAS
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, L214-18, R214-17 et
R214-18, R214-111 à R214-111-2,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
Va la délibération du 14 avril 1912, du syndicat des eaux de l'Argens entre le Cauron et la rivière
salée annexée au rôle indiquant la répartition de toutes les prises d'eau dont celle de la Cloche et
barrages, approuvé par le préfet du Var le 1er mai 1912,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 19 septembre
2012, relatif au relèvement du débit réservé de la prise d’eau du canal de la Cloche, commune de
Bras,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 18 janvier 2016,
Vu Pavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var du 3 février 2016,
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur Loudes Serge gestionnaire du canal de Îa Cloche en date du
25 février 2016,
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans lés eaux
au moment de l'installation de l'ouvrage,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphonc 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtn@var gouv.fr
WWW. var. gouv.fr Considérant que le débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit spécifique (7,2 Vs/kime) et de la taille du bassin versant amont (256 kmf) est de 1 843 l/s qu’ainsi le débit minimal à laisser dans le cours d’eau au niveau de la prise d’eau peut être estimé à 184 litres par seconde,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Caractéristiques des ouyrages
Le canal gravitaire de la Cloche a sa prise d’eau au niveau du pont de Saint Sumian, commune de Bras.
Le propriétaire de l’ouvrage est Monsieur Loudes Serge, propriétaire du domaine la Cloche.
Le gestionnaire de l’eau est Monsieur Loudes Serge, propriétaire du domaine la Cloche.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : un canal ayant sa prise d’eau dans le cours d’eau Argens au niveau du pont de Saint Sumian, commune de Bras et desservant la propriété La Cloche, commune de Châteauvert.
Le canal rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 « 4 l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (4) »
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage, au droit de la prise d’ean des Lonnes est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau Coordonnées Module au niveau de |Valeur du débit
géographiques de La la prise d’eau minimal à maintenir prise d’eau (référentiel au droit de la prise
Lambert 93) d’eau
Pont de Saint X : 939207 1 843 L/s 184 L/s
Sumian Y : 6272328 soit 10 % du module
214 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c'est
l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
L'exploitant de l'ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’enfretien des dispositifs
garantissant le débit minimal défini par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées au 2 sont mises en œuvre sans délai.
Les valeurs de débit fixées au 2 pourront être révisées, dès Îors que des données nouvelles en
montrent la nécessité.
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L’exploitant assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé
délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de
mesure, Venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
L'exploitant procède à l’installation d'équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de
tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être
enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en
continu.
L'exploitant procède si besoin à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des
poissons dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publicité et information des tiers |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 6 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
application n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
344 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le chef du service départemental de l'ONEMA du Var,
La fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Le commandant de groupement de la gendarmerie ou de police,
Les maires des communes de Bras et de Châteauvert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Le Préfet,
Pour le délégation,
la générale,
Sylvie HOUSPIC
44 té » Ée Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Arrêté préfectoral du 1 4 JUIN 2016 et de la mer portant reconnaissance d’existence et prescriptions
du Var particulières pour le canal gravitaire de
. " . Montaud rive droîte et rive gauche, Service de l'Eau et des Milieux Ac “ d
FAR CS FERRER RARES commune de CHÂTEAUVERT
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Penvironnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, L214-18, R214-17 et
R214-18, R214-111 à R214-111-2,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
Vu la délibération du 14 avril 1912, du Syndicat des Eaux de l'Argens entre le Cauron et la rivière
Salée annexée au rôle indiquant la répartition de toutes les prises d'eau dont celle de Montaud rive
droite et barrages, approuvée par le préfet du Var Le 1er mai 1912,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du
19 septembre 2012, relatif au relèvement du débit réservé de la prise d’eau du canal de Montaud,
commune de Châteauvert,
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var du 3 février 2016,
Va le projet d'arrêté adressé à la SARL Montaud, gestionnaire du canal de Montaud en date du
9 mars 2016,
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l’installation de l’ouvrage,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accuell du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddun@var gouv.fr
WAV, VER BOUv.fr Considérant que le débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit spécifique
(7,2 Vsfkm°} et de la taille du bassin versant amont (265 km?) est de 1 908 L/s, qu’ainsi le débit
minimal à laisser dans le cours d’eau au niveau de la prise d’eau peut être estimé à 190 litres par seconde,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages
Le canal gravitaire de Montaud a sa prise d’eau sur l’Argens au niveau du domaine de Montaud,
commune de Châteauvert.
Le propriétaire de l’ouvrage est la SARL Montaud, propriétaire du domaine de Montaud.
Le gestionnaire de l’eau est la SARL Montaud, propriétaire du domaine de Montaud.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : un canal ayant ses prises d’eau dans le couts d’eau Argens au niveau du domaine de Montaud, commune de Châteauvert.
Le canal rentre dans la nomenclature des opérations soumises à auforisation au titre de l’article
L214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 « À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l’aftribufaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements ef installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (À) »
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de Ja prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et 1a reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de ouvrage, au droit de la prise d’eau de Montaud est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau Coordonnées Module au niveau |Valeur du débit
géographiques de la prise |de la prise d’eau minimal à
d’eau (référentiel maintenir au droit
Lambert 93) de la prise d’eau
Montaud, rive droite |X : 941204,53 1 908 L/s
Y : 6273963,91 190 L/s
Montaud rive gauche | X :941127,63 Pas en soit 10 % du module Y : 6273965,58 fonctionnement à l’heure actuelle
24 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à f’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c’est
l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
L'exploitant de l’ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal défini par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées au 2 sont mises en œuvre sans délai.
Les valeurs de débit fixées au 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en
montrent la nécessité.
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L'exploitant assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé
délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de
mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
L'exploitant procède à l’installation d'équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de
tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être
enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en
continu.
L'exploitant procède à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des poissons
dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TEITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à lOffice National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 6 : Voiles et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
application n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
3/4 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le chef du service départemental de l'ONEMA du Var,
La fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Le commandant de groupement de la gendarmerie ou de police,
Le maire de la commune de Châteauvert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Le Préfet,
Pour le Préfet et.par délégation,
ET irg générale,
Sylvie HOUSPIC
4/4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoir .
nmr Arrêté préfectoral du 14 JUIN 2016 du Var portant reconnaissance d’existence et prescriptions
particulières pour la prise d'eau de QUEYROL -
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques Commune de CHÂTE AUVERT
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, 1214-18, R.214-17 et
R214-18, R214-111 à R214-111-2,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
Va la délibération du 14 avril 1912, du syndicat des eaux de l'Argens entre le Cauron et la rivière
salée annexée au rôle indiquant la répartition de toutes les prises d'eau dont celle de Queyrol et
barrages, approuvé par le préfet du Var le 1er mai 1912,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du
19 septembre 2012, relatif au relèvement du débit réservé de la prise d’eau du canal de Queyrol,
commune de Châteauvert,
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var du 3 février 2016,
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée (ASA)
du quartier du Queyrol, commune de Châteauvert en date du 9 mars 2016,
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l’ouvrage,
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceneil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 04 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW VAL LOU V.Ér Considérant que le débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit spécifique (7,2 Vsflem?} et de Ia taille du bassin versant amont (257 km”) est de 1 850,4 Vs, qu'ainsi le débit minimal à laisser dans Le cours d’eau au niveau de la prise d’eau peut être estimé à 185 litres par seconde,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages
La prise d’eau du Queyrol au quartier du Queyrol, commune de Chéteauvert.
Le propriétaire de l’ouvrage est l’ASA du quartier du Queyrol - commune de Châteauvert.
Le gestionnaire de l’eau est l'ASA du quartier du Queyrol - commune de Châteauvert.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : la prise d’eau du Queyrol au quartier du Queyroi, comtmune de Châteauvert.
La prise d’eau rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de
laticle L214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 «A l'exception des prélèvementsfaisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimentépar ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D'une capacité fotale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (4) »
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l’ouvrage, au droit de la prise d’eau de Queyrol est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau Coordonnées Module au niveau de |Valeur du débitminimal | géographiques de la la prise d’eau à maintenir au droit de
prise d’eau (référentiel la prise d’eau Lambert 93)
Queyrol X :940436,3 1850 1s 185 Vs Ÿ:6272977,1 soit 10 % du module
24 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l'article 2, c’est
l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à Faval.
L'exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal défini par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées au 2 sont mises en œuvre sans délai,
Les valeurs de débit fixées au 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en
montrent la nécessité,
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L'exploitant assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé
délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de
mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
L'exploitant procède à l’installation d'équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de
tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être
entegistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en
continu.
L'exploitant procède à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des poissons
dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publicité ef information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à l’Office National de PEau et des
Milieux Aquatiques et à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
application n’est pas intervenue six mois après la publication.le délai de recours continue à
courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
3/4 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le chef du service départemental de lONEMA du Var,
La fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Le commandant de groupement de la gendarmerie ou de police,
Le maire de la commune de Châteauvert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Le Préfet,
44 Roreuciquu Frantaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 9 JUIN 2016 sentir à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SOLLIES-TOUCAS
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-$ et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1% mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de {a construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SOLLIES-TOUCAS ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la Défense et du Préfet du Var du 06 mars 2014 portant
approbation du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Tourris sur les
communes de LE REVEST-LES-EAUX, LA VALETTE-DU-VAR, SOLLIES-VILLE et SOLLIES-
TOUCAS ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie BDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@varsgouvifr MAP. VAL LOUvÉ
1/4 Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES-TOUCAS lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Va l’arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation Hié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de SOLLIES-TOUCAS ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeuts de biens immobiliers sur la commune de SOLLIES-TOUCAS est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SOLLIES-TOUCAS sont récapitulés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque inondation,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque mouvement de terrain,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque technologique,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque sismique,
-f'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le Plan d’Exposition aux Risques, le Plan de Prévention des Risques technologiques et le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation avec dispositions immédiatement opposables.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Adresse postale : Préfeciure du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Foulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WW VALEOUV. fr
2/4 - Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture, - Le PER, le PPRT et le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation avec
dispositions immédiatement opposables sont consultables en version papier à la mairie.
ARTICLE 3:
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de SOLLIES-TOUCAS et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICEE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfête de Toulon, Monsieur ie directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de SOLLIES-TOUCAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. ‘
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de La mer du Var
en” Jean-Michel MAI
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 FOULON CEDEX Aceueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Cowriel ddun@vargouv.ft WWW VAL GOUVÉT
34 Rervaiique FRaNCAESE
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 9 JUIN 2018 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SOLLIES-VILLE
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code de l'environnement, notamment Les articles L.125-5 et R.125-23 à R,125-27;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1% mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Vu Je code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
lPaction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SOLLIES-VILLE ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la Défense et du Préfet du Var du 06 mars 2014 portant
approbation du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Tourris sur les
communes de LE REVEST-LES-EAUX, LA VALETTE-DU-VAR, SOLLIES-VILLE et SOLLIES-
TOUCAS ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31299 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.pouv.fr WWW. var.gouv.fr
13 Va l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES-VILLE lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans Le cadre des missions relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de SOLLIES-VILLE ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
téchnologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SOLLIES-VILLE est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SOLLIES-VILLE sont récapitulés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation,
- Ja fiche synthétique d’informations sur le risque mouvements de terrain,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque technologique,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque sismique,
_l’adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le Plan d’Exposition aux Risques, le Plan de Prévention des Risques technologiques et le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation avec dispositions immédiatement opposables.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accneïl du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 54 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
VAS VBCEOUV.fT - Le PER, le PPRT et le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation avec
dispositions immédiatement opposables sont consultables en version papier à la mairie de SOLLIES-VILLE.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE À :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de SOLLIES-VILLE et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de SOLLIES-VILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aseueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
“Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vergouvft WA VAT EOUV. fr
373 le
Rarsacious Fras
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 29 JUN 2016 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de BELGENTIER
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques :
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1° mai 2011, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de I’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de BELGENTIER ;
Va l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de BELGENTIER lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83076 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, dacmnents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de BELGENTIER;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de BELGENTIER est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BELGENTIER sont récapitulés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté,
Ce dossier comprend :
-la fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
-l'adresse intemet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique,
- J'adresse intemet du site sur lequel il est possible de consulter le projet de plan de prévention des risques naturels d’inondation avec dispositions immédiatement opposables,
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
- le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation avec dispositions immédiatement opposables est consultable en version papier à la mairie de BELGENTIER.
Adresse postale : Préfecture du Var -DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@vargouv.fr ARTICLE 3:
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d'informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de BELGENTIER et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfête de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de BELGENTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Jean-Michel MAUR
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CÉDEX Accueil du public DDTM : 244 avenus de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddftm@vangouv.fr PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 3 JUIN 2016 sexatir à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de LA FARLEDE
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1% mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA FARLEDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des
risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de LA FARLÈDE lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112èmc Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 59 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WP. VAN BOUV. Fr
13 Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de LA FARLEDE ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA FARLEDE est abrogé et remplacé par le présent arrêté,
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans là commune de LA FARLEDE sont récapitulés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque inondation,
- Ja fiche synthétique d’informations sur le risque mouvements de terrain,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse interet du site sur lequel il est possible de consulter le Plan d’Exposition aux Risques (PER) et le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation avec dispositions immédiatement opposables.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction dépattementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture,
- Le PER et le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation avec dispositions immédiatement opposables sont consultables en version papier à la mairie de LA FARLEDE.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de lInfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtin@var.gouvft
ww. var pouvft ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à Particle R.125-25 du code de l’environnement,
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de LA FARLEDE et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de LA FARLEDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de La mer du Var
Jean-Michel MA:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueit du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ft WWW, VAL EOUV.ÉT
3/3 Rorvouigue FRastaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 29 JUIN 2016 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de HYERES-LES-PALMIERS
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R,125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1“ mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L,271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS ;
Vu larrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des
risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS lié à la
présence du Roubaud, du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accuell du publ DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.couv.f WA. VER BOOT
13 Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation Hé à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 16 août 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de HYERES-LES-PALMIERS sont récapitulés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté,
Ce dossier comprend :
-Ja fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur fout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque sismique,
l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique ,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation avec dispositions immédiatement opposables.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture, - le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation avec dispositions immédiatement opposables est consultable en version papier à la mairie de HYERES-LES-PALMIERS.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Acrueil &u publie DDFM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr MOYW.VAL BOUVÉE
2/3 ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de HYERES-LES-PALMIERS et à la chambre départementale
des notaires,
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire Pobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux
auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de
Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Toulon, Monsieur le directeur de
cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de HYERES-LES-PALMIERS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
An.
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM + Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel détm@vargouv.fr
PWWVALEOUVÉE
3/3 PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 Ÿ JUIN 206 tir l'élaboration de
F'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens irxmobiliers
Commune de LA CRAU
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Va le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1 mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Va l'arrêté préfectoral du 16 août 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA CRAU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des
risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de LA CRAU lié à la présence du Gapeau et
de ses principaux affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous
actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avetme de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 B3 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de LA CRAU ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 16 août 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA CRAU est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA CRAU sont récapitulés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation,
-le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
-l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le projet de plan de prévention des risques naturels d’inondation avec dispositions immédiatement opposables.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
- Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation avec dispositions immédiatement opposables est consultable en version papier à la mairie de LA CRAU.
ARTICLE, 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard dés situations mentionnées à Particle R.125-25 du code de l’environnement.
Adresse postale : Préfecture du Var « DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil êu publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Tétéphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de LA CRAU et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d'un recours gracieux
auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tibunal administratif de
Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Toulon, Monsieur le directeur de
cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de LA CRAU sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DOTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du prblie DDTM : 244 aveaue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone (04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Conrriel ddtm@var gouv.fr Rérupuigue Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 29 JUN 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
Commune du REVEST-LES-EAUX
LE PREFET DU VAR
Officier de Ja Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1° mai 2011, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune du REVEST-LES-EAUX;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la Défense et du Préfet du Var du 06 mars 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Tourtis sur les communes de LE REVEST-LES-EAUX, LA VALETTE-DU-VAR, SOLLIES-VILLE et SOLLIES-
TOUCAS ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1}2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du publie DD'EM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ir WW. vACgouv.fr
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral dn 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune du REVEST-LES-EAUX est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2: |
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune du REVEST-LES-EAUX sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la fiche d'informations sur Les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque technologique,
- je niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
_l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle où technologique.
- l'adresse internet du site sut lequel il est possible de consulter le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture,
- Le PPRT est consultable en version papier à la mairie du REVEST-LES-EAUX
ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'EM - Boulevard du L2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ft WWW.VAr. LOU VE ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune du REVEST-LES-EAUX et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6:
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune du REVEST-LES-EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dépattemental des territoires et de la mer du Var
DURE Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueit du public DOTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 5D - Courriel ddtm@var gouv.fr VANWVBRBOUVÉT
3/4 Rerustious ae
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 29 JUIN 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de PIERREFEU-DU-VAR
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1° mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des
risques naturels d’inondation (PPRD sur la commune de PIERREFEU-DÜ-VAR lié à la présence du
Réal Martin et de ses principaux affluents ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du E12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 43070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel dditm@var gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PIERREFEU-DU-VAR sont récapitulés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque inondation,
- la carte de l’atlas des zones inondables (AZT) de la commune transmis à la mairie le 11 octobre 2011,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
-la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
-l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de ‘catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter F AZI.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
-Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueît du publie DDEM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@ver.gouv.fe ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de PIERREFEU-DU-VAR et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de PIERREFEU-DU-VAR sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directeur désartementai
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accucil du publie DDTM : 244 avenue de fnfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr Rérvotigue Frakeatse
PRÊFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 29 JUIN 2016 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SOLLIES PONT
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu ie décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1 mai 2011, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SOLLIES PONT ';
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES-PONT lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddimfvar gouv.fr
ww. var. equipement, gouv.fr
14 Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Vu L'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant iramédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de SOLLIES-PONT ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SOLLIES-PONT est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SOLLIES-PONT sont récapitulés dans le dossier communal d’informations annexé au présent atrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque inondation,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque sismique,
-l’adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation avec dispositions immédiatement opposables.
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur Le sîte internet de Ja préfecture.
- le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation avec dispositions immédiatement opposables est consultable en version papier à la mairie de SOLLIES-PONT.
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 8041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - finx 04 94 46 32 50 - courriel ddim@vargouv.fr WWW,var.equipement.souv.fr
213 ARTICLE 3 :
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à Monsieur le maïre de la commune de SOLLIES-PONT et à Ja chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfête de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le maire de la commune de SOLLIES-PONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
nn
Jean-Michel MAURIN
27
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr www. var équipement.gouv.fr
3/3 Resvacioun FrakCarse
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 9 JUIN 2016 scratit à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
LE PREFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu je code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé Le 1* mai 2011, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA VALETTE-DU-VAR ;
Vu larrêté conjoint du Ministre de la Défense et du Préfet du Var du 06 mars 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Touwrris sur les
communes de LE REVEST-LES-EAUX, LA VALETTE-DU-VAR, SOLLIES-VILLE et SOLLIES-
TOUCAS ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTEM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr WWAVELLOUV. fr
143 Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA VALETTE-DU-VAR est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA VALETTE-DU-VAR sont récapitulés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-Ja fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée sur fout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque mouvements de terrain,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque technologique,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
-l’adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique,
- l’adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le Plan d’Exposition aux Risques mouvements de terrain (PER)} et le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture,
- Le PER et le PPRT sont consultables en version papier à la mairie de LA VALETTE-DU-VAR.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à larticie R.125-25 du code de l’environnement.
Adresse postale : Préfecture du Var -DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DOTM : 244 aveoue de l'infanterie de Marine à Toulon
‘Téléphone 04 94 46 83 84 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@varsouvir WE VAT. BOUvÉT
213 ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’informations propre à la commune sont adressés à Madame le maire de la commune de LA VALETTE-DU-VAR et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfête de Toulon, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Madame le maire de la commune de LA VALETTE-DU-VAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Jean-Michel MAURIN
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie BDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel détm@var gouv.fr WWW VAT LOUV.Îr
3/3 CPAS
Fée Égolité » frafsrnin
HÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 JUIN 2016
ARRETE PREFECFTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1283
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
cominission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
Monsieur le Maire de Carcès, concernant les établissements de la commune de CARCES
dont la liste est ci-annexée,
Vu Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 juin 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la met,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Monsieur le Maire de Carcès
est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
Mairie de Carcès
Hôtel de Ville
31 rue Maréchal Foch
83570 CARCES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), |
Annexe 2
: | Nom : LE CHATEAU : Salle municipale et RDC.
Adresse : Rue Haute Cousteironne et Impasse des Crottes
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Type:R/L
Nom : ECOLE MATERNELLE « IRENE JOLIOT CURIE »
Adresse : 48 Avenue Ferrandin
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 4
Type: R
Nom : ECOLE PRIMAIRE « LE PETIT BOIS »
Adresse : 1 Lotissement Cougournier
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 4
Type: R
Nom : ESPACE JULES FERRY (cantine et accueil CLSH)
Adresse : 50 Avenue Ferrandin
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorle : 5
Type :R
Nom : HOTEL DE VILLE
Adresse : 31 Rue Maréchal Foch
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Type: W
Nom : MEDIATEQUE
Adresse : Place Huilerles Saint-Charles
Comrune d'imphantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Type: L/S
Nom : OFFICE DE TOURISME
Adresse : 11 Place du Bramadou
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie :5
Type: W
Nom : SALLE DES FÊTES OUSTAOU PER TOUTI
Adresse : Place Saint-Martin
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie :3
Type: L/T/X
COMMUNE DE CARCES (83570) Nom : SALLE MUNICIPALE LES PITCHOUNS
Adresse : 1 Avenue du 8 mai
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Type: P
Nom : POLICE MUNICPALE
Adresse : 25 Rue Maréchal Foch
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Adresse : Place de l'Eglise
| Commune d'implantation : CARCES
| Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Type: W
Nom : LA CABRO D'OR {Hôtel / Restaurant)
Adresse : 5 et 7 rue Florentin Giraud
Commune d'implantation : CARGCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 4
Type: N/0
Nom : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Adresse : 11 Avenue Ferrandin
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
Type :W
Nom : CLUB DE LA BONNE HUMEUR .
Adresse : 31 Avenue Ferrandin
Commune d'implantation : CARCES
Département d'implantation : VAR
Catégorie : 5
: Type: W
COMMUNE DE CARCES (83570)
| RÉPUSLIOHS FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 f JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1266
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Monsieur le Maire de Saint-Paul en Forêt, concernant les établissements de la commune de
SAINT PAUL EN FORET dont la liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 juin 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Monsieur le Maire de Saint-
Paul en Forêt est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
Mairie de Saint Paul en Forêt
M. le Maire
Hôtel de Ville
154 place du Champ de Foire
83440 SAINT PAUL EN FORET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ERP 01
ERP 02
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| ERP 09
| ERP 10
| ERP 11
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| ERP 15
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| ERP 19
| ERP 20
| ERP 21
CERFA 15246*01
Sites concernés:
Mairie
Eglise
Police municipale
Local Bec fin
Salle des Anciens combattants
Salle du Dernier lierre
Salle de la Dame Jeanne
Chapelle
Terrain de tennis
Club de tennis
Club de bridge
Vestiaires club de football
Salle Pincounillier
Salle Péguière
Cabinet médical
Cabinet du kinésithérapeute
| Cabinet infirmier
Boucherie
inspection académique
bibliothèque
: Maison Schneider erté » Écatiré + éraferntté
RÉFOELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 D JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1284
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée pat
Monsieur le Maire de Trigance, concernant les établissements de la commune de
TRIGANCE dont la liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 juin 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité à été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article À : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Monsieur le Maire de
Trigance est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
“sinental
Monsieur le Maire de Trigance
Hôtel de Ville
Hôtel de Ville
83840 TRIGANCE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). SG
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PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ÊT DE LA MER DU VAR
Service Environnement Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juin 2016
RÉGLEMENTANT DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR LA
PÉNÉTRATION DANS LES MASSIFS FORESTIERS,
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT SUR
CERTAINES VOIES LES DESSERVANT ET L'USAGE DE
CERTAINS APPAREILS ET MATÉRIELS À L'INTÉRIEUR
DE CES MASSIES
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code forestier, notamment ses articles L.131-6, R.131-4 et R.163-2,
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.362-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2215-{ et L.2215-3,
VU le décret du 11 octobre 1951 classant les forêts de toutes les communes du département du Var comme par-
ticulièrement exposées aux incendies,
VU la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et
portant modification du Code des communes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU Îe Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies, approuvé par arrêté préfectoral du 29
décembre 2008,
VU Pavis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendies de forêt,
landes, maquis et garrigues, lors de sa séance du 3 juin 2016,
CONSIDÉRANT la très forte sensibilité des massifs forestiers varois au risque d’incendie et la nécessité de pré-
venir les feux de forêts, d’en limiter les conséquences et de faciliter les opérations de surveiljance et de lutte,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir le maintien en conditions opérationnelles des ouvrages de défense des
forêts contre l'incendie (DFCD),
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter Ia pénétration dans les massifs forestiers varois en période de risque d'incendie, eu égard aux feux de forêt qui les affectent fréquemment et à la fragilité des milieux naturels qui les
composent,
SUR proposition de M. ie Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE TITRE 1 - Champ d’application
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRES CONCERNÉS
Ag sens du présent arrêté, on entend par « massif forestier » les terrains en nature de bois, forêts, landes, gar-
rigues, maquis, plantations où reboisements, constituant des entités continues et homogènes d’une surface supé- rieure ou égale à 4 hectares. À titre indicatif, les cartes de délimitation de ces périmètres sont disponibles sur le
portail internet de l’État dans Le Var (wwwr.var.gouv.fr}.
ARTICLE 2 : RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES À MOTEUR DANS LES ESPACES NATURELS
L'article L.362-1 du Code de l’environnement est applicable toute l’année et en tout lieu. T1 précise qu’en dehors
des voies ouvertes à la circulation publique, la cireulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces na- turels est strictement interdite.
ARTICLE 3 ; DEROGATION GENERALE
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux personnels chargés d’une mission de service public, ni
aux intervenants du dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêt défini par l’ordre d’opération in- ter-services feux de forêts.
TITRE H-- Dispositions applicables toute l’année sur les voies à usage de DFCT
ARTICLE 4 : INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES A USAGE DE
DFCI
La circulation et le stationnement de tout véhicule sur les voies à usage de DFCI non ouvertes à la circulation publique, identifiées par un panonceau portant leur numéro DECL, listées en annexe 1 du présent atrêté, sont in- terdits toute l’année, Cette interdiction est matérialisée par un panneau type B0 du Code de la route (fond blanc cerelé de rouge). L'accès pédestre des personnes reste autorisé sous leur propre responsabilité et sous réserve de Fassentiment des propriétaires des fonds traversés.
ARTICLE 5 : DEROGATION A L’'INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES À USAGE DE DFCI
Les dispositions de l’article 4 ne s’appliquent pas aux propriétaires des fonds desservis et à leurs ayants-droits.
Au sens du présent titre, il convient de définir par ayant-droit :
- les propriétaires des fonds desservis, leurs ascendants et descendants ;
- les locataires des fonds desservis, leurs ascendants et descendants ;
- les prestataires de service ou de travaux liés aux propriétaires ou aux locataires des fonds desservis par convention où contrat ;
- les détenteurs du droit de chasse sur les fonds desservis pour l’exercice de la chasse’.
Pour les personnes autorisées à y circuler, Putilisation des voies à usage de DFCI se fera sous leur propre res-
ponsabilité. Ils devront s’assurer que l’utilisation qu’ils en font n‘apporte aucun dommage à ces voies.
ARTICLE 6 : INTERDICTIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES VOIES A USAGE DE DFCI
Sur les chaussées et les accotements des voies à usage de DFCI, ainsi que sur les aires de croisement, les aires
de retournement et les aires de manœuvre des citernes DFCE, sont interdits tout l’année :
- les dépôts de bois, autres produits forestiers ou matériaux quelconques ;
- les ruchers ;
- les ateliers tels que l’écorçage et l’ébranchage des bois ;
- Je stationnement ou l’entrepôt de véhicules ou engins de toute nature,
1 L'usage dés pistes DIFCI par Îes chasseurs sera limité au strict nécessaire, L'exercice de la chasse comprend l'accès aux
Heux de chasse, le transport des animaux abattus, la recherche des chiens courants, la recherche du grand gibier blessé par un conducteur agréé et l'entretien des aménagements cynégétiques TITRE IT - Dispositions applicables pendant la période estivale
ARTICLE 7 : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET NIVEAUX DE RISQUE
Du 15 juin au 30 septembre, l’accès à l’ensemble des massifs forestiers du Var est réglementé suivant le niveau
de risque feu de forêt fixé quotidiennement par la Préfecture du Var.
Pour l'application du présent titre, le département du Var est divisé, selon la carte en annexe 2, en 9 massifs de
risques incendie :
1- Monts Toulonnais
2 - Sainte Baume
3 - Haut-Var
4 - Corniche des Maures
5 - Maures
6- Centre-Var
7 - Plateau de Canjuers
8 - Estérel
9- Îles d'Hyères
À partir des prévisions spécialisées de Météo France, la Préfecture du Var émet quotidiennement une carte ma- térialisant le niveau de risque incendie par massif, Cette carte est consultable tous les jours à partir de 19h00 pour le lendemain sur le portail internet de l'État dans le Var.
Quatre niveaux de risque sont distingués par un code couleur :
* risque Modéré (couleur jaune),
+ risque Sévère (couleur orange),
“risque Très Sévère (couleur rouge),
+ risque Exceptionnel (couleur noire).
ARTICLE 8 : ACCÈS AUX MASSIFS
L'accès aux massifs forestiers est réglementé de la manière suivante :
+ Risque modéré (jaune) : Il convient de faire preuve de prudence.
+ Risque sévère (orange) : L'accès aux massif forestiers est déconseillé.
* Risque très sévère (rouge) et exceptionnel (noir) : L'accés (y compris par la mer) et la présence des
personnes dans les massifs forestiers sont interdits. La circulation de tout véhicule en dehors des voies
du domaine publie routier de IÉtat, du Département et des communes est également interdite.
ARTICLE 9 : FERMETURE DE CERTAINES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE DANS
LES MASSIFS FORESTIERS EN PÉRIODE DE RISQUES TRÈS SÉVÈRES ET EXCEPTIONNELS D’INCEN-
DIE.
En cas de risque très sévère ou exceptionnel d’incendie, les voies ou portions de voies du domaine public et pri-
vé routier de l’État, du Département ou des communes, ordinairement ouvertes à la circulation publique, figu-
rant en annexe 3 du présent arrêté, sont interdites à la circulation de tout véhicule. Cette interdiction est matéria-
lisée par un panneau type B0 du Code de la route assorti d’un panonceau « En période de fermeture des massifs,
conformément à l'arrêté préfectoral ». Les gestionnaires des voies concemées sont chargés de la mise en place
et de l’entretien de cette signalisation,
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU MASSIF DES ÎLES D'HYÈRES
Dans les îles d’Hyères, les jouts à risque d'incendie très sévère ou exceptionnel, l'accès (y compris par la mer),
la présence des personnes et la circulation de tout véhicule dans les massifé forestiers sont interdite Cette inter-
diction ne s’applique pas aux voies ouvertes à la cireulation publique et aux itinéraires définis en annexe 4. ARTICLE 11 : DEROGATION A L’INFERDICTION D'ACCES AUX MASSIFS
Les dispositions des articles 8, 9 et 10 ne s’appliquent pas :
- aux propriétaires des biens situés dans les massifs concernés, et leurs ascendants ou descendants ; - aux locataires des biens situés dans les massifs concernés, et leurs ascendants où descendants.
L'accès aux massifs forestiers en période de risque feu de forêt se fera sous leur responsabilité propre. Pour les personnes autorisées à accéder aux massifs forestiers, le stationnement est strictement limité aux en- droits n’entravant pas la circulation, le croisement et les manœuvres des véhicules de prévention et de lutte contre les feux de forêt.
ARTICLE 12 : RÉGLEMENTATION DE L’APPORT ET DE L'USAGE DE CERTAINS APPAREILS, MATÉ- RIELS ET ENGINS DANS LES MASSIFS FORESTIERS
Du 15 juin au 30 septembre, sur la base du niveau de risque incendie par massif, l'apport et l’usage d’appareils, matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu (engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe, de soudure et d’abrasion, ré- chauds, etc.) sont réglementés comme suit :
e Risque sévère (orange) : l'usage d’appareils, matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu est autorisé de 5h00 à 13h00, sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dis- positif d'extinction débitant au moins 40 litres d’eau par minute, composé d’un groupe motopompe avec réserve de 400 litres minimum, une lance à eau et une longueur de tuyau permettant d’atteindre tout point du chantier afin d’éviter et parer à tout début d’incendie. En outre, la protection des travaux de dé- coupe doit être assurée par des paravents et plaques anti-projections et les travaux de soudure effectués sous bâches ignifugées.
5 Risque très sévère (rouge) et exceptionnel (noir) : tous les travaux et usage d’appareils, matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu sont interdits,
ARTICLE 13 : DEROGATION A L'INTERDICTION D'USAGE DE CERTAINS APPAREILS, MATÉRIELS ET ÉENGINS DANS LES MASSIFS FORESTIERS
Les dispositions de l’article 12 ne s’appliquent pas à Pusage de ces appareils, matériels et engins lorsqu'ils sont utilisés pour des interventions d’urgence relevant d’un impératif de sécurité publique, sous réserve : - que le SDIS (CODIS, tél. : 04.94.39.41.18) et la DDTM (PC Forêt VAR, tél. : 04.89.96.43.61) soient informés au préalable ;
- que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif d’extinction débitant au moins 40 litres d’eau par minute, composé d’un groupe motopompe avec réserve de 400 litres minimum, une lance à eau et une longueur de tuyau permettant d’atteindre tout point du chantier afin d'éviter et parer à tout début d’incendie, et par un moyen de communication téléphonique ou radio.
TITRE IV - Dispositions finales
ARTICLE 14 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Les infractions au présent arrêté sont passibles d’une amende de 4°” classe (135 €).
ARTICLE 15 : ABROGATION
Sont abrogés les arrêtés préfectoraux du 17 mai 2005, 15 mai 2006 et 22 juin 2011 relatifs à la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers du Var.
ARTICLE 16 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). ARTICLE 17 : EXÉCUTION
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture du Var, MM. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
le Commandant du groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur
de l’agence inter-départementale Alpes-Maritimes Var de l'Office national des forêts, le Chef du service dépar-
temental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Directeur du Parc national de Port-Cros,
Mmes et MM. les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
TOULON, le £ 4 Jun 016
Le Préfet,
Pierre SOUBELET
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Liste des voies à usage de DFCI
- Annexe 2 : Carte des massifs de risque incendie pour l'application du présent arrêté
- Annexe 3 : Liste des voies ordinairement ouvertes à la circulation publique et interdites les jours
à risque très sévère et exceptionnel
- Annexe 4 : [tinéraires autorisés à la circulation dans les massifs forestiers des îles d'Hyères quel
que soit le niveau de risque feu de forêt É 2
Liberté + Égalité « Fraternit
RÉPUBLICIE FRANCAIS)
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale
des Territoirés
ef de ln Mer ARRETE PREFECTORAL
du Var
Service Aménagement Durable ee . . .
Pésignant les parties prenantes et les structures co-animatrices
chargées de coordonner l’élaboration, la révision et le suivi
de la mise en œuvre de la stratégie locale
du Territoire à Risque Important d’Inondation
de Toulon-Hyères
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu la Directive 20U7/GU/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
PÉvaluation et à la Gestion des Risques d'Inondation ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET
Préfet du Var ;
Vu Parrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l'importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R566-4 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation ;
Vu l'arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant l’Évaluation Préliminaire des Risques
d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant la liste des Territoires à Risque
important d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceneïl du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAT. Bou v. ft Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013, n° 14-166 du 1* août 2014 et n° 14-160 bis du
15 septembre 2014 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du
bassin Rhône-Méditerranée, arrétant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d'inondation pour les Territoires à Risque important d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation
du bassin Rhône-Méditetranée ;
Vu l'arrêté n° 16-118 du 15 février 2016, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant la liste des
stratégies locales, leur périmètre, leurs objectifs et leurs délais d’apptobation pour le bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2016 du préfet du Var portant création et nomination des membres de la
Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var (CDRNM 83) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var
ARRETE
Article 1: PARTIES PRENANTES
Pour élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d'inondation
(SLGRI) sur le Territoire à Risque Important d'Inondation de Toulon-Hyères (TRI Toulon-Hyères),
les parties prenantes sont :
- Jes structures membres des comités, identifiées aux articles suivants du présent arrêté,
- les communes du périmètre de la SLGRI Toulon-Hyères, définies pat l'arrêté du Préfet
coordonnateur de bassin du 15 février 2016.
Deux comités sont amenés à se réunir :
- Je Comité Technique (COTECH) pour le suivi technique et l'animation de la démarche, associant
ane sélection de personnel technique des parties prenantes ;
- le Comité de Pilotage (COPIL) comme instance plénière de consultation et de rendu-compte de
l'avancement des actions de la SLGRI.
Article 2 : STRUCTURES ANIMATRICES
Les structures co-animatrices de la SLGRI Toulon-Hyères sont :
Toulon Provence Méditerranée, avec le Syndicat intercommunal pour les Aménagements
Hydrauliques de l’Eygoutier, le Syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, la Communauté de
Communes Méditerranée Porte des Maures (porteurs des trois PAPT du périmètre de la stratégie
Toulon-Hyères), ainsi que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var, désignées
comme structures co-animatrices de la SLGRI Toulon-Hyères.
Cette animation conjointe est chargée de coordonner l’élaboration en 2016, la révision et le suivi de la
mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à risque important d’inondation (SLGRI) de Toulon- Hyères. Article 3 : Comité Technique (COTECH)
Sous l’animation conjointe de Toulon Provence Méditerranée, du Syndicat intercommunal pour les
aménagements hydrauliques de l’Eygoutier, du Syndicat mixte du bassin-versant du Gapeau, de la
Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures et de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var, ls Comité Technique (COTECH) se compose des représentants
techniques des structures suivantes :
+ Pour les collectivités locales :
Conseil Régional de Provence-Alpes Côte d’Azur
Conseil Départemental du Var
Communauté d’ Agglomération Toulon Provence Méditerranée
Communauté de Communes de Cœur du Var
Communauté d’ Agglomération du Sud Sainte Baume
Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
Communauté de Communes du Val d’Issole
Structures porteuses des Schémas de Cohérence Territoriale
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau
Syndicat intercommunal pour les aménagements hydrauliques de l’Eygoutier
Syndicat de la Reppe et du Grand Vallat
e Pour les organisations professionnelles, les organismes consulaires intéressés, ainsi que
les personnalités qualifiées :
Chambre de Commerce et d'Industrie du Var
Chambre Départementale d'Agriculture du Var
Société Française des Urbanistes
Syndicat des Architectes de fa Côte d'Azur
Ordre local des Architectes
Agence d’urbanisme de l’aire toulonnaise
Centre d'Information pour la Prévention des Risques Majeurs
Institut Français des Formateurs des Risques Majeurs et protection de l'Environnement (IFFO-Rme)
Maison Régionale de l'Eau
e Pour les administrations et les établissements publics de l'État intéressés : Service Intermimistériel de Défense et de Protection Civile
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var
Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement PACA
Directrice de la Délégation Régionale de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours du Var
Directeur de Météo France PACA (Service Prévention des Crues Méditerranée Est)
Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques, service départemental (SD83)
En tant que de besoin, une consultation par voie électronique pourra être mise en place pour recueillir
les observations ou des avis supplémentaires.
Les associations et les bureaux d’études privés ou publics compétents en matière d'inondation sont
consultés par voie électronique sur la base des documents de travail.
Les co-anirnateurs peuvent associer toute personne au comité technique, soit par des contributions
écrites sur le projet de stratégie, soit par une participation à des groupes de travail. Artiele 4 : Comité de pilotage (COPIL)
Le Comité de Pilotage de la stratégie locale, présidé par le préfet du département du Var, s'appuie sur la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var élargie aux élus ou aux
directions des structures suivantes :
e Pour les collectivités locales :
Communauté d'Agglomération du Sud Sainte Baume
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
Communauté de Communes Cœur du Var
Commnnauté de Communes du Val d’Issole
Syndicat Intercommunal pour les Aménagements Hydrauliques de l'Eygoutier
Syndicat de la Reppe et du Grand Vallat
e Pour les organisations professionnelles, les organismes consulaires intéressés, ainsi que les personnalités qualifiées :
Association Intercommunale des Riverains de l’Eygoutier et de ses affluents
Mouvement d’Actions pour la Rade de Toulon et le Littoral Varois
Ligue pour la Protection des Oiseaux
Association de Défense du Plan de la Garde
Fédération Hydraulique du Var
e Pour les administrations et les établissements publics de PÉtat intéressés :
Sous-Préfecture de Brignoles
Pare National de Port-Cros
En tant que de besoin, la liste pout être complétée ou modifiée par les co-animateurs durant
l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
Cette instance est amenée à se réunir éventuellement avec le COPIL de la SLGRI Est-Var pour une séance plénière à échelle départementale. Article 5 : MODALITES D'ASSOCIATION ET DE CONSULTATION
Les structures animatrices préparent les documents préalables aufCOTECH et COPIL avec l’aide
d’un groupe de partenaires techniques et financiers impliqués dans les PAPT, Contrat de Rivière,
Contrat de Baie ou SAGE du territoire.
Les deux comités (COTECH/COPIE) peuvent définir des groupes de travail, notamment par
thématique, auxquels sont conviés les acteurs spécialistes des inondations.
Au deuxième semestre 2016, une consultation formelle large par voie électronique sur le projet de
stratégie permettra d’informer l’ensemble des communes, EPCI, Commissions Locales de l’Eau et
chambres consulaires présents au sein du périmètre de la SLGRI Toulon-Hyères, ainsi que le public
via les sites internet des services de l’État ou des structures volontaires pour relayer cette consultation.
Article 6 : DIFFUSION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du
Var.
Article 7 : MODALITES D'APPLICATION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var — Sous-Préfète de l'arrondissement de Toulon,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Mesdames et Messieurs les chefs de services déconcentrés de l'État,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 2 4 JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
crériite sénérale,
sylvie HUUSPIC ILitrerté » Égalité + Fraterni
IRÉPURLIQLE FRANÇCATSI
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale
des Territoires
êt de Ja Mer ARRETE PREFECTORAL
du Var
Service Aménagement Durable , . A
Désignant les parties prenantes et les structures co-animatrices
chargées de coordonner l'élaboration, Ia révision et le suivi
de la mise en œuvre de la stratégie locale
du Territoire à Risque Important d’Inondation de PEst-Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu la Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
PÉvaluation et à la Gestion des Risques d'Inondation ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET
Préfet du Var ;
Va l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
Pimportance du risque d’inondation, pris en application de l’aticle R.566-4 du Code de
l'Environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d’inondation ;
Vu l'arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant l’Évaluation Préliminaire des Risques
d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu Parrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, arrétant la liste des Territoires à Risque
important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueñl du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. VAT EOUV.fr Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013, n° 14-166 du 1“ août 2014 et n° 14-160 bis du 15 septembre 2014 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du
bassin Rhône-Méditerranée, arrétant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les Territoires à Risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Aipes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu larrêté n° 16-118 du 15 février 2016, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, arrétant la liste des
stratégies locales, leur périmètre, leurs objectifs et leurs délais d’approbation pour le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu Parrêté du 13 janvier 2016 du préfet du Var portant création et nomination des membres de la
Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Var (CDRNM 83) :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var
ARRETE
Article 1 : PARTIES PRENANTES
Pour l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation
(SLGRI) sur le Territoire à Risque Important d’Inondation de l’Est-Var (TRI Est-Var), les parties prenantes sont :
- les structures membres des comités, identifiées aux articles suivants du présent arrêté,
- les communes du périmètre de la SLGRI Est-Var, définies par l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 15 février 2016.
Deux comités sont amenés à se réunir :
- le Comité Technique (COTECH) pour le suivi technique et l'animation de la démarche, associant une sélection des parties prenantes ;
- le Comité de Pilotage (COPIL) comme instance plénière de consultation et de rendu-compte de l’avancement des actions de la SLGRI.
Article 2 : STRUCTURES ANIMATRICES
Les structures co-animattices de la SLGRI Est-Var sont le Syndicat Mixte de PArgens et la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (porteurs des deux PAPT du périmètre Est- Var), ainsi que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var.
Cette animation conjointe est chargée de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à risque important d’inondation (SLGRI) de l’Est-Var, Article 3 : Comité Technique (COTECH)
Sous l’animation conjointe du Syndicat Mixte de l’Argens, de la Communauté de Communes du
Golfe de Saint-Tropez et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var le
Comité Technique (COTECH) se compose des représentants techniques des structures suivantes :
e Pour les collectivités locales :
Conseil Régional de Provence-Alpes Côte d’Azur
Conseil Départemental do Var
Communauté d’ Agglomération Var Estérel Méditerranée
Communauté d’ Agglomération Dracénoise
Communauté de Communes Cœur du Var
Communauté de Communes du Pays de Fayence
Comtnunauté de Communes Sainte-Baume le Mont Aurélien
Communauté de Communes Comté de Provence
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
Communauté de Communes Provence d’Argens en Verdon
Communauté de Communes du Val d’Issole
Syndicat Mixte de l’ Argens
e Pour les organisations professionnelles, les organismes consulaires intéressés, ainsi que
les personnalités qualifiées :
Chambre de Commerce et d’Industrie du Var
Chambre Départementale d’Agriculture du Var
Société Française des Urbanistes
Syndicat des Architectes de la Côte d'Azur
Ordre local des Architectes
Agence d’urbanisme de l’airé toulonnaise et du Var
Centre d’information pour la Prévention des Risques Majeurs
Institut Français des Formateurs des Risques Majeurs et protection de l'Environnement (IFFO-Rme)
Maison Régionale de l'Eau
e Pour les administrations et les établissements publics de l’État intéressés :
Sous-Préfecture de Dragyignan
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (Préfecture)
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var
Directeur Régional de l'Environnement, de lAménagement et du Logement PACA
Directrice de la Délégation Régionale de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours du Var
Directeur de Météo France PACA (SPC Méditerranée Est)
Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques, service départemental (SD83)
En tant que de besoin, une consultation par voie électronique pourra être mise en place pour recueillir
les observations ou des avis supplémentaires.
Les associations d’environnement et les bureaux d’études privés ou publics, compétents en matière
d’inondation sont consultés par voie électronique sur la base des documents de travail.
Les co-animateurs peuvent associer toute personne, soit par des contributions écrites sur le projet de
stratégie, soit par invitation aux éventuels groupes de travail Article 4 : Comité de pilotage (COPIE)
Le Comité de Pilotage de la stratégie locale, présidé par le préfet du département du Var, s’appuie sur
la Commission Départementale des Risques Majeurs du Var, élargie aux représentants élus, ou aux
directions des structures suivantes :
+ Pour les collectivités locales :
Communauté d’ Agglomération Var Estérel Méditerranée
Communauté d'Agglomération Dracénoise
Communauté de Communes Cœur du Var
Communauté de Communes du Pays de Fayence
Communauté de Communes Sainte-Baume le Mont Aurélien
Communauté de Communes Comté de Provence
Communauté de Communes Provence d’Argens en Verdon
Communauté de Communes du Val d’Issole
* Pour les organisations professionnelles, les organismes consulaires intéressés, ainsi que
les personnalités qualifiées :
Association pour la Sécurité et la Défense de la Nartuby
Association des Riverains des Cours d’Eau de Puget-sur-Argens
Association Le Luc au Sec
Fédération Hydraulique du Var
+ Pour les administrations et les établissements publics de l’État intéressés :
Sous-Préfecture de Draguignan
Sous-Préfecture de Brignoles
En tant que de besoin, la liste peut être complétée ou modifiée par les co-animateurs durant
l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
Cette instance est amenée à se réunir éventuellement avec le COPIE de la SLGRI Toulon-Hyères pour
une séance plénière à échelle départementale. Article 5 : AUTRES MODALITES D'ASSOCIATION ET DE CONSULTATION
Les structures animafrices préparent les documents préalables au COTECH et COPIL avec l’aide
d’un groupe de partenaires techniques et financiers impliqués dans les PAPT, Contrat de Rivière,
Contrat de Baie ou SAGE du territoire.
Les deux comités (COTECH/COPIL) peuvent définir des groupes de travail, notamment par
thématique, auxquels sont conviés les acteurs spécialistes des inondations.
Au deuxième semestre 2016, une consultation formelle large par voie électronique sur le projet de
stratégie permettra d'informer l’ensemble des communes, EPCI et chambres consulaires présents au
sein du périmètre de la SLGRI Est-Var, ainsi que le public via les sites internet des services de l’État
ou des structures volontaires pour relayer cette consultation.
Article 6 : DIFFUSION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du
Var.
Article 7 : MODALITES D'APPLICATION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var - Sous-Préfète de l'arrondissement de Toulon,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Brignoles,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Mesdames et Messieurs les chefs de services déconcentrés de l’État,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Toulon, le 2 & JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le Prsft st parsdlagatlon,
lesedsn cine
Sy HuUSeIC Rx Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAR
Direction régionale des affaires culturelies Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service territorial de l’architecture et du patrimoine Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°dp10716$0150 déposée par PREFECTURE DU VAR
est accordée.
449 avenue de la Mitre 83000 Toulon - Téléphone : 04 94 31 59 95 - Télécopie : 04 94 31 59 99
sdap.var@eulture.pouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Pagc | sur2 Fait à Toulon, le 29/06/2016
Pour le Préfet et par délégation,
\
”
L'architecte des Bâtiments de France
Jacques GUERIN
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision, Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou ministre chargé de la culture vaut décision
de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé dans les deux mois à compter de
la réception de la décision.
449 avenue de la Mitre 83000 Toulon - Téléphone : 04 94 31 59 95 - Télécopie : O4 94 31 59 99
sdap.var@culture. gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 2 sur 2 DDTM du Var
Secrétariat de la CDAC
Commission du 25 juillet 2016
Préfecture du Var
salle Jean Moulin, 5ème niveau, aile B
Quartier des Lices - Toulon
ORDRE DU JOUR
10h00
Dossier n°16-015
Demande de permis de construire n° 083 057 16 00 005
Extension de 751 m°? d’un magasin à l’enseigne SUPER U portant sa surface de
vente totale à 1 750 m°,
Commune : FLASSANS SUR ISSOLE
Demandeur : SCI Première Pierre 2009
10h30
Dossier n°16-016
Demande de permis de construire n° 083 126 16 C 0059
Création d’un magasin non alimentaire d’une surface de vente totale de 1 430 m°
Commune : LA SEYNE SUR MER
Demandeur : Société SCCV WS NORMANDY
Toulon, le 1 6 JUIN 2016
Le Chef du efries Aménagement Durable
Michel MANN Direction Régionale
des Eutreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
Le préfet du Var
Ë A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-018
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400453908
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LEDOUX Marc en date du 9 septembre 2013 enregistré auprès
de la DIRECCTE -unité départementale du Var sous le N° SAP400453908, Retiré pour effectuer Les
activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 mai 2016,
Vu la non réponse à cette lettre,
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° du code du travail,
Motifs de retrait:
+ Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Réparation d'autres biens
personnels et domestiques.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LEDOUX Marc en date du 9 septembre 2013 à
compter du { janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 3 juin 2016
p/Le directeur, régional adjoint du travail
CP
le direc
Pour le _. délégation
nité Départementale du Var [:
ur ddjdint derfravai Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
Le préfet du Var
LP
Liberté + Égatité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-019
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400055794
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233.2, R.7232-18 à R:7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SOUZA Frédéric en date du 4 mars 2014 enregistré auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP400055794, Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
* Petits travaux de jardinage
Vu la letire de mise en demeure adressée le 25 mai 2016,
Vu le courriel de réponse du 31 mai 2016,
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° du code du travail,
Motifs de retrait:
*__ Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Services d'aménagement
paysagers
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SOUZA Frédéric en date du 4 mars 2014 à
compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation. À défaut, el après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions,
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans Les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ï peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Toulon, le 3 juin 2016
Pour le Préfef et bar délégation
irecteur régional adjoint du travail
D é Départementale du Var
nd ravai
EBOUISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : O4 94 99 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
Le préfet du Var
Liberté + Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-020
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP531952901
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-] à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déciaration de l'organisme AUGUGLIORO Christophe en date du 28 janvier 2012
enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP531952901, Retiré pour
effectuer Les activités suivantes :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Livraison de courses à domicile
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée [e 25 mai 2016,
Vu le courriel de réponse du 31 mai 2016,
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° du code du travail,
Motifs de retrait :
* Condition d'activité exclusive non respectée : activité pr
courants et travaux préparatoires
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'org;
2012 à compter du 8 septembre 2015,
Ce retrait entraîne la perte des avanta
informe sans délai Les bénéficiaires de
cette obligation.
incipale exercée : Travaux de terrassement
-24 du code du travail, décide de retirer le
anisme AUGUGLIORO Christophe en date du 28 janvier
ges fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 04!
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 6 juin 2016
Pour le PréfetÆtpar délégation
p/Le directeuf régibnal adjoint du travail
direc 1 de l'Unité Départementale du Var
int travail” Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécapie : O4 94 22 18 [4
Le préfet du Var
Liberté « it
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité + Fraternité
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DÉC-RET-021
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794843474
(Article L, 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d’honneur
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme COLLE Chantal en date du 14 octobre 2013 enregistré auprès de
la DIRECCTE -unité départementale du Var sous le N°
SAP794843474, Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
* Assistance administrative à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* Livraison de courses à domicile
* Petits travaux de jardinage
*__ Soutien scolaire à domicile
* Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 23 mai 2016,
Vu Le courriel de réponse du 2 juin 2016,
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° qu code du travail,
Motifs de retrait :
* Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Activités des infirmiers et
des sages-femmes.
]
En conséquence, en application des articles R.7232.22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme COLLE Chantal en date du 14 octobre 2013 à
compter du 1 février 2016. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à La personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchiqne ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 6 juin 2016
Pour le Préfet/et par délégation
j régipnal adjoint du travail Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, : PA
F
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi «
Provence-Alpes-Côte d'Azur PRÉFET DU VAR
Unité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-037
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 [8 4
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à [a personne
enregistré sous le N° SAP817686389
N° SIRET 817686389 00013
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services À la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Var le 25 avril 2016 par Monsieur Denis CHAMBI en qualité de président, pour l'organisme CLAISA
dont l'établissement principal est situé 375 avenue Saint-Just 83130 LA GARDE et enregistré sous le N° SAP817686389
pour les activités suivantes :
‘Assistance administrative à domicile
* Livraison de courses à domicile
*__ Livraison de repas à domicile
* Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément À l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 juin 2016
Pour le Préfep/elpar délégation
p/Le directeur régjonal adjoint du travail
directbur de l'Unité Départementale du Var
le dir cteur
à :
Le BOUTÉSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
ibert, igalité + Fraternité
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-058
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820407526
N° SIRET 820407526 00012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 20 mai 2016 par Monsieur Dragos Valentin SAVA en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme
AZUR'ANGE dont l'établissement principal est situé 46 RUE ARTHUR RIMBAUD BAT. À 83500 LA SEYNE
SUR MER et enregistré sous le N° SAP820407526 pour les activités suivantes :
“Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions ef préparation de repas
* Cours particuliers à dotnicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
* Petits travaux de jardinage
*__ Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps. pi p p D:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 juin 2016
Pour Le Préfet {père délégation p/Le dfreèteur fégional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : Dd 94 22 18 14
Vu le code du travail
D.7233-1 à D.7233-5
Le préfet du Var
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE - unité départementale du Var Le 6 juin 2016 par Monsieur Reynald HENRY en qualité
de Président, pour l'organisme ASSOCIATION LE TEMPS D'UN GESTE dont l'établissement principal est situé Hôtel
de Ville d'Evenos, Route de Toulon, 83330 EVENOS et enregistré sous Le N° SAP820719250, avec effet À
compter du
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-059
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820719250
N° SIRET 820719250 00012
et formulée conformément à l'article L,
7232-1-1 du
code du travail
ét notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-18
01/07/2016, pour les activités suivantes
:
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance informatique à domicile
* Cours particuliers À domicile
“Entretien de la maison et travaux
ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Livraison de courses à domicile
*_ Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
* Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de
prestataire.
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une Comptabilité séparée pour les pétsonnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles,
à R.7232-24, D.7231-1 et Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 23 juin 2016
Pour le Préfet et par. délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
directeur,dè l'Urâté Départementale du Var
le diredteut adjoini
Dofni je e BOUISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, CAS AR
de la Consommation, Liburté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
PRÉTET DU VAR
Unité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-060
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534711395
NS SIRET 534711395 00028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-18 4 R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var le 8 juin 2016 par Madame Alice UNIA en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme UNIA
Alice dont l'établissement principal est situé 6, Avenue du Portail 83136 LA ROQUEBRUSSANNE et enregistré
sous le N° SAP534711395 pour les activités suivantes :
‘Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
*_ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
*__ Livraison de courses à domicile
* Livraison de repas à domicile
* Petits travaux de jardinage
* Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déc
R.7232-24 du code du travail.
Le pré
Fait à Toulon, le 9 juin 2016
Jaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 EA
sent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur ré ional adjoint du travail
directeur de pi Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : Dd 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
Va le code du travail et notamment les
articl
Uberid + Équiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-061
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP820076453
N° SIRET 820076453 00019
et formulée conformément à l'article
L. 7232-1-1 du
code du travail
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Coastate
Qu'une déclaration d'activités de services
À la personne a été déposée auprès
de ja DIRECCTE - unité départementale du Var le 22 juin 2016 par Mademoiselle Emilie CREVEFOSSE
en qualité de Chef
ss L,7231-1 à L.7233.2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et
‘Assistance administrative à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux
ménagers
* Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
* Soutien scolaire à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de
prestataire.
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à
compter du Jour de la demande de déclaration,
conformément À l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans {es conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 22 juin 2016
Pour le Préfet PA délégation
égal adjoint du travail
ur F
le diregt L joi F Direction Régionate
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
" Égalité « Fraterniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-062
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510373640
N° SIRET 510373640 00018
et formulée conformément à l'article L, 7232-11 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
départementale du Var le 14 juin 2016 par Monsieur Herv
l'organisme ESCUDIER Hervé dont l'établissement
POURRIERES et enregistré sous le N°
activités suivantes :
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à com
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
é ESCUDIER en qualité de chef d'entreprise, pour
principal est situé 490 Bis, Chemin des Prés 83910
SAP510373640, avec effet à compter du 23 juin 2016, pour les
pter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 juin 2016