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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A110 Document publié le Jeudi 18 juillet 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A110)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Logement, ommuneuté du ACTE RENDU EXECUTOIRE {

PAR APPLICATION DES = PAY S D A I X

FORMALITES DE TELE- A | communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité

ERATIONS ! CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB

PAY $ D A X moins Meme ra DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 18 JUILLET 2013

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS

MASINI

2013_A110

OBJET : Finances - Harmonisation des modalités de paiement de fonds de concours versés aux

communes membres

Le 18 juillet 2013, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Emilien Ventre

à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 12 juillet 2013,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel — ARNAUD Christian

— BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean — BONTHOUX

Odile - BORDET André — BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CANAL Jean-Louis — CASSAN René

— CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric - CHORRO Jean — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick —

DECARA Yannick — DELAVET Christian — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette — Di CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine —

DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel — GARÇON Jacques —

GASCUEL jean — GERACI Gérard — GROSSI jean-Christophe — GUINDE André — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri —

LOUIT Christian — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri - MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERGER

Reine — MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — PAOLI

Stéphane — PIN Jacky — QUARANTA Alain — RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques —

SANGUINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules —

TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle — VILLEVIELLE Robert

Etai{en)t excusé(s) et suppléé(s) : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — LECLERC Jean-Fra nçois suppléé par ODERMATH

Eric — ORCIER Annie suppléée par LANFRANCO Anne — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François

ément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales : BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à MARTIN Régis —

BENNOUR Dahbia donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — BERNARD Christine donne pouvoir à PAOLI Stéphane —

BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — BRUNET Danièle donne pouvoir à GALLESE Alexandre - CONTE Marie-Ange donne

pouvoir à FERAUD Pierre — DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — DELOCHE Gérard donne pouvoir à GERACI Gérard —

DEVESA Brigitte donne pouvoir à LOUIT Christian — DILLINGER Laurent donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — DUFOUR Jean-Pierre donne

pouvoir à MUSSET Alain — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à BRAMI Helliot — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges —

FOUQUET Robert donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — JONES Michèle

donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à TAULAN Francis — LONG Danielle donne pouvoir à

ALBERT Guy — MICHEL Claude donne pouvoir à MORBELLI Pascale — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — MOYA Patrick donne pouvoir à ROUSSEL Jacques — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — PATOT Gérard donne pouvoir à BUCCI

Dominique — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — PIERRON

Liliane donne pouvoir à DI CARO Syivaine — PIZOT Roger donne pouvoir à CURINIER Erick — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à

MICHEL Marie-Claude — POTIE François donne pouvoir à MAS Jean-Louis — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MONDOLONI Jean-

Claude — TONIN Victor donne pouvoir à CHEVALIER Eric — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri

Etai(en}t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — BERENGER Patrice - BOULAN Michel — BUCKI Jacques — BURLE

Christian — CATELIN Mireille - CIOT Jean-David — DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — GARNIER Eliane — GERARD

Jacky — GOURNES Jjean-Pascal — GUEZ Daniel - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle — LAGIER Robert — LEGIER

Michel — LICCIA Marcel — MALLET Raymond — MEDVEDOWSKY Alexandre — MOHAMMEDI Amaria — MOUGIN Jacques — NELIAS Mireille

— PERRIN Jean-Claude — RIVORY Olivia - ROUARD Alain — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard

Secrétaire de séance : Yannick DECARA

Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint,

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20130718-2013_A110-DE

Date de télétransmission : 24/07/2013

Date de réception préfecture : 24/07/2013PAYS D'AIX 02_1_03 Direction Général des Services Administratifs

Direction des finances

Cellule Guichet unique Associations, Fonds de concours

et Frais de missions

SE

Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ

Thématique : Ressources/Finances

Objet: Harmonisation des modalités de paiement de fonds de concours versés aux

communes membres

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

Ce rapport propose de modifier et d’harmoniser les modalités de paiement des fonds de

concours d'investissement versés par la Communauté du Pays d'Aix à ses communes

membres, conformément aux dispositions discutées en Commission des Finances du 7 mai

2013.

Exposé des motifs :

En application de l’article 186 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et

responsabilités locales, la Communauté du Pays d’Aix a instauré, à compter de l’exercice

2010, un certain nombre de dispositifs de fonds de concours d'investissement à

destination de ses communes membres.

02_1_03_DIRFIN_c180713.doc -1-Les fonds de concours d'investissement (globalisés ou incitatifs) ont pour objet le

financement ou la réalisation d’un équipement communal (construction, réhabilitation,

acquisition).

Aujourd’hui et afin d'ajuster l’ensemble de ces dispositifs, nous vous proposons un

nouveau cadre pour l'harmonisation des modalités de paiement.

Modalités de paiement :

Dossiers relatifs à des travaux :

- 70 % d’acompte sur production de l'ordre de service de commencement des travaux

ou de tout autre document justifiant le démarrage des travaux.

- 30 % sur production d’un décompte financier définitif (visé par l'ordonnateur et le

comptable), du PV de réception des travaux et du plan de financement définitif.

Projets d’acquisitions :

- 100 % sur présentation des justificatifs de règlement des sommes dues par la

commune en sa qualité d’acquéreur de biens et du plan de financement définitif.

Visas :

VU l’exposé des motifs,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la délibération n°2010 _A042 du Conseil Communautaire du 8 avril 2010 qui précise

les modalités d'attribution des fonds de concours globalisés aux équipements

communaux,

VU la délibération n°2010 A091 du Conseil Communautaire du 24 juin 2010 qui précise

les modalités d'attribution des fonds de concours incitatifs aux équipements

communaux,

VU la délibération n°2010_A208 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2010 qui

précise les modalités d’attribution des fonds de concours incitatifs pour la réalisation

d'équipements sportifs - Autorisation des acquisitions foncière en vue de la construction

d'équipements sportifs,

VU la délibération n°2012 _A015 du Conseil Communautaire du 15 mars 2012 qui

modifie et ajuste les modalités d'attribution des fonds de concours globalisés aux

équipements communaux,

VU la délibération n°2012_A025 du Conseil Communautaire du 15 mars 2012 qui précise

les modalités d'attribution des fonds de concours incitatifs pour la mise en accessibilité

des bâtiments communaux,

VU la délibération n°2012_A049 du Conseil Communautaire du 15 mars 2012 relative à

l'attribution de fonds de concours incitatifs -Aide à l'acquisition de véhicules électriques,

02_1_03_DIRFIN_c180713.doc -2-VU la délibération n°2012_A081 du Conseil Communautaire du 31 mai 2012 — Dispositif

d'intervention en faveur des communes afin de les accompagner dans la production de

logements sociaux,

VU la délibération n°2012_A087 du Conseil Communautaire du 31 mai 2012 relative aux

modalités d'attribution des fonds de concours incitatifs pour l’aide à la construction, la

rénovation, l'équipement des bibliothèques et médiathèques municipales et l’ensemble

des équipements culturels des communes de la Communauté du Pays d’Aix,

VU la délibération n°2012_A172 du Conseil Communautaire du 25 octobre 2012 qui

précise le cadre d'intervention de la Communauté du Pays d’Aix lors de projets

hydraulique,

VU la délibération n°2012_A238 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2012

relative à la création d’un fonds de concours incitatif à la Sylviculture et à l’exploitation

des bois des forêts communales de la CPA,

VU la délibération n°2013_A053 du Conseil Communautaire du 28 mars 2013 relative à

l’évolution du dispositif de fonds de concours incitatif Energie-Climat,

VU la délibération n° 2013 _A064 du Conseil Communautaire du 6 juin 2013 sur la

création d’un fonds de concours incitatif pour la création de parking de proximité et

d'infrastructures destinées au stationnement de véhicules scolaires,

VU la délibération n° 2013_A084 du Conseil Communautaire du 6 juin 2013 sur la

création d’un fonds de concours incitatif à vocation économique (commerce et

tourisme),

VU le débat en Commission des Finances du 7 mai 2013

VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 18 juillet 2013.

Dispositif :

AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Coliègues, de bien vouloir :

> APPROUVER l'harmonisation des modalités de paiement pour l’ensemble des fonds

de concours d'investissement versés par la Communauté du Pays d'Aix à ses

Communes membres.

> MODIFIER les règles applicables aux dispositifs de fonds de concours d'investissement

visés ci avant,

> DIRE que les modalités de paiement, visées dans la présente, seront appliquées à

compter de ce jour, à l’ensemble des fonds de concours d'investissement attribués

par la Communauté du Pays d’Aix à ses communes membres.

02_1 03_DIRFIN_c180713.doc -3-2013_A110

OBJET : Finances - Harmonisation des modalités de paiement de fonds de concours versés aux

communes membres

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 114

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 114

Majorité absolue 58

Pour 114

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai{en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etal(en}t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai{en)t excusé{s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le

transforme en délibération.