Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B047
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B420
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B554
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A030
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A162
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A110
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A020
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A205
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B048
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B165
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B477
Document publié le Jeudi 7 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B477)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAR APPLICATION DES = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- nf DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013 L 12
PAYS D'AIX conTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2013_B477
OBJET : Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des
propriétaires occupants - OPAH Pertuis
Le 7 novembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 31
octobre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice-
président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges,
vice-président, Mimet - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - FERAUD
Jean-Claude, vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON
Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat —
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER
Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT
Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde -
MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau,
Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président,
Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno,
membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du
bureau, Les Pennes-Mirabeau - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -
VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis - CHARDON Robert, vice-président, Venelles, donne
pouvoir à BARRET Guy - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-louis - DI CARO Sylvaine,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian - JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à BRAMOULLÉ
Gérard - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - PAOLI Stéphane, membre du bureau,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane
Excusé(e)s : |
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BURLE Christian, vice-président, Peynier -
DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131107-2013_B477-DE
Date de télétransmission : 15/11/2013
Date de réception préfecture : 15/11/2013 communauté du
PAYS D'AIX 07 1 04 Direction Générale Adjointe Prospective et Aménagement Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
NP
BUREAU DU 7 NOVEMBRE 2013
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — Aides
en faveur des propriétaires occupants - OPAH Pertuis
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'attribution d’une aide de 10 208 € de la CPA en faveur | des propriétaires occupants dans le cadre de l’'OPAH de Pertuis, dont 3 403 € au titre | de la participation de la Région. |
Exposé des motifs :
Une première convention de délégation de gestion des aides à la pierre de l'Etat à la
CPA a été signée le 31 janvier 2006. Elle affichait les objectifs globaux d'intervention
en matière de rénovation de l'habitat privé sur une durée de trois ans, soit :
> réhabilitation de 800 logements privés,
> production d’une offre de 480 logements privés à loyers maîtrisés
> remise sur le marché locatif de 300 logements privés vacants
> traitement de 200 logements indignes
07_1 04 b071113 En 2009 les objectifs suivants ont été fixés par un avenant d’une année à :
> réhabilitation de 280 logements privés,
> production d’une offre de 155 logements privés à loyers maîtrisés
> remise sur le marché locatif de 100 logements privés vacants
> traitement de 65 logements indignes
La Communauté du Pays d’Aix a renouvelé le 17 septembre 2010, pour six ans une
convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de
l’état qui fixe notamment des objectifs prioritaires pour l'amélioration de l'habitat
privé et qui portent sur :
La réhabilitation de 380 logements par an dont :
- 80 logements propriétaires bailleurs
- 250 logements propriétaires occupants
- 80 logements en sortie d’insalubrité
- 25 logements vacants remis sur le marché
- 50 logements à loyers maîtrisés dont 30 logements à loyers intermédiaires et
20 à loyers conventionnés
Dans ce cadre, les décisions d’attribution par le délégataire des aides en faveur de
l'habitat privé sont prises par délégation de l’Agence nationale pour l'amélioration
de l'habitat (ANAH) après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat
(CLAH), dans la limite des droits à engagement alloués à hauteur de 12 840 000 €
pour 3 ans.
A cet effet, les priorités en matière d'amélioration du parc immobilier bâti sont
confirmées dans un avenant annuel auprès de la Commission Locale d’Amélioration
de l'Habitat sur la base de critères liés aux revenus des demandeurs et/ou
géographiques, ou de conditions particulières de location. Ces critères
conditionnent la majoration possible de 10% des aides de l’'ANAH.
Par délibération n°2007_A126 du 12 avril 2007, le Conseil de Communauté a décidé
l'octroi d’une subvention de 10 % en matière d’aide à la réhabilitation de logements
privés sur condition de ressources, en complément des aides de l’'ANAH.
Dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de
Pertuis :
e Deux dossiers ont été validés par la Commission Locale d’Amélioration de
l'Habitat de l’Anah du 12 septembre 2013 et se répartissent comme suit :
07_1_04_b071113 N°Dossier | Demandeur | ADRESSE du TYPE TRAVAUX MONTANT MONTANT |ENGAGEMENT| Part | ENGAGEMENT| PART REGION | ANAH Part Engagement | Engagement ANAH NOM Prénom | demandeur REELdes | DEPENSE ANAH CPA | ŒA Prime ASE | Département Ville total
travaux {SUBVENTIONN | £ ||
|
CYFFERS - |70, re
084004385 |MAURIN |Voltaire |Réhabilitation d'ensemble TRE | OUE | 200€ |10% | some 280€ |320€| 260€ ÉOME CNANE Renforcement charente, |
réfection couverture, isolation | |
| toiture, mise auxnomes | 4gçgpe | 18050€ | 36106 |10%| 185€ | co3e TE | installation électrique, | |
| 97, rue installation chauffage
084004429 |MOREAU |d'Astion d'appoint |
TOTAL goasse | eg05e | 28610€ 6805€ 3403€ | 3260€ 260 € 3000€ | 45338€
L'aide de la CPA sera attribuée aux propriétaires occupants aux vues des
attestations de versement de la participation de l’ANAH.
Le montant total des dossiers pouvant bénéficier de l’aide de la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aix s'élève à 6 805 €.
Par ailleurs la CPA s’est engagée par une convention de financement avec la Région
PACA à verser l’aide régionale aux bénéficiaires pour le compte de la Région.
Ainsi, le montant total des dossiers pouvant bénéficier de l’aide de la Région s'élève
à 3403 €.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2007_A126 du Conseil Communautaire du 12 avril 2007,
relative à l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — principe
d'intervention financière en faveur des propriétaires occupants en complément des
aides de l’ANAH ;
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009,
donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subventions n’excédant
pas 150 000 € ;
VU la délibération n° 2009_A179 du Conseil Communautaire du 23 octobre 2009
relative à la commune de Pertuis — approbation du projet de convention
programmée d'amélioration de l'habitat portant sur le centre ville de Pertuis et
lancement d’un appel d’offres pour la mission de suivi animation de l'OPAH ;
07_1_04_b071113 VU la délibération n°2010_B254 du Bureau Communautaire du 11 juin 2010 relative
à la délégation des aides à la pierre et à la signature de la convention sur la période
2010-2015,
VU la délibération n°2010_B454 du Bureau Communautaire du 29 septembre 2010 relative à l'habitat et la politique de la ville — Pertuis — Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat — convention de financement entre la Région et la CPA ;
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 24 octobre
2013 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'attribution d’une aide d’un montant de 6 805 €, aux propriétaires
occupants concernés mentionnés dans le tableau ci-dessus ;
> APPROUVER l'attribution d’une aide d’un montant de 3 403 €, aux propriétaires
occupants concernés mentionnés ci-dessus pour la part Région,
AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier ;
> DIRE que la dépense sera imputée sur l’AP N° 2010/2 (imputation 70-2042) de la
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale ;
07_1_ 04 b071113 2013_B477
OBJET : Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des
propriétaires occupants - OPAH Pertuis
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Communauté du Pays d’Ai
Maryse JOISSAINS MASIN
1 4 NOV. 2013