unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 23 septembre 2019

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 23 septembre 2019 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 23 septembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Industrie, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2019

Présents : CATALA G- IOCHUM M - MAS J-P - SALOU N- VARESCON R - GALLAY P

- HUGARD C- BRUNEAU S- PERILLAT A- THABUIS H- PASQUIER D- PERNAT M-P-

AUVERNAY F - VANNSON C - HERVE L - PERY P - CAILLOCE J-P - GARIN J-

CAUL-FUTY F- CHAPON C - HENON C- METRAL M-A- GRADEL M- BRIFFAZ J-F-

GOSSET I- MAGNIER I- DEVILLAZ M - RICHARD G - PEPIN S- DUCRETTET P-

ESPANA L- ROBERT M- GYSELINCK F-

Avaient donné procuration : FIMALOZ G à IOCHUM M - STEYER J-P à MAS J-P-

METRAL G-A à GALLAY P- HUGARD B à BRUNEAU S- GUILLEN F à VARESCON R

- DELACQUIS A à PASQUIER D - LEROULLEY J à HUGARD C- POUCHOT R à

CATALA G - CROZET J à AUVERNAY F- DENIZON F à VANNSON C-

Absents: HUGARD L- GERVAIS L-

Mme Fernande AUVERNAY a été désignée secrétaire de séance.

A la demande de Mme Sylviane NOEL, sénatrice, un temps d’échange a lieu entre elle et les élus de l’assemblée délibérante, avant le début de la séance du conseil communautaire.

I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 18 juillet 2019

Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)

III- EPIC Office de Tourisme intercommunal : désignation des membres élus du comité de direction

Vu la délibération n° DEL2019_49 en date du 13 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire a décidé la dissolution du service public administratif Office de tourisme intercommunal doté de l’autonomie financière ;

Vu la délibération n° DEL2019_50 en date du 13 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire a décidé la création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et2

Commercial (EPIC) en matière de tourisme et a approuvé les statuts de ce nouvel établissement ;

Considérant que les statuts prévoient que l’EPIC est administré par un Comité de direction composé d’un collège d’élus – 10 titulaires et 10 suppléants désignés par le conseil communautaire en son sein- et d’un collège de professionnels de 9 membres (1 par commune, Arâches-la-Frasse n’ayant pas transféré la compétence tourisme à la 2CCAM) représentant des professions, organismes intéressés au tourisme et exerçant sur le territoire

Le conseil communautaire doit procéder à la désignation des membres du collège des élus soit 10 titulaires et 10 suppléants. Les candidatures suivantes sont présentées :

Titulaires Suppléants

Marc IOCHUM Guy FIMALOZ

Jean-Philippe MAS Didier PASQUIER

Marie-Pierre PERNAT Stéphanie COUSINARD

Fernande AUVERNAY Josette CROZET

Chantal VANNSON Jean-Paul CAILLOCE

Frédéric CAUL-FUTY Chantal CHAPON

Christian HENON Magalie NOIR

Marie-Antoinette METRAL Jacky MILON

Stéphane PEPIN Gérald RICHARD

Gilbert CATALA Fabrice GYSELINCK

Aucune autre candidature n’est déclarée. Monsieur le Président soumet à l’assemblée la proposition de procéder au scrutin à main levée. Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les candidatures des titulaires et suppléants ci-dessus indiquées.

IV-Personnel intercommunal : modification du tableau des effectifs

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 septembre 2019,

Le tableau des effectifs de la collectivité est amené à évoluer en fonction des modifications de

l’organisation des services et des déroulements de carrière des agents. Ainsi, la modification

qui est proposée au Conseil Communautaire tient compte de ces 2 aspects :

Modification de l’organisation des services de la 2CCAM :

Lors du Conseil Communautaire du 13 juin 2019, le changement de statut de l’Office de

Tourisme intercommunal a été validé, ce dernier devenant un EPIC à compter du 01/10/2019.3

Cette évolution a un impact important sur le tableau des effectifs de la 2CCAM, puisque les

postes ouverts au titre de la compétence Tourisme doivent être supprimés. Ainsi, sont

supprimés à compter du 1er octobre 2019:

-Le poste de Directeur – Catégorie A,

-4 postes d’adjoints administratif – Catégorie C,

-1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe – Catégorie C,

-1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe – Catégorie C.

Tous les agents concernés se sont vus proposés un poste au sein de la nouvelle structure, par

le biais d’un détachement ou d’un contrat de droit privé.

Un agent a opté pour le détachement et 4 agents ont opté pour un contrat de droit privé via

une disponibilité.

Un agent n’a pas souhaité être transféré, il se retrouve ainsi en position de surnombre, la

2CCAM recherche une solution de reclassement. Un autre agent avait déjà indiqué son

souhait de ne pas être transféré car son activité principale ne concerne pas le tourisme. Il a

déjà été réintégré au sein de la direction générale et a conservé son grade à l’identique.

Evolution de carrière :

 Avancements de grades :

Grade actuel Nouveau grade Nombre Adjoint administratif principal 2ème

classe

Adjoint administratif principal 1ère

classe 1

Adjoint technique Adjoint technique principal 2

ème

classe 1

Rédacteur principal 2ème classe Rédacteur principal 1ère classe 1 Technicien principal 2ème classe Technicien principal 1ère classe 1

 Promotion interne :

Grade actuel Nouveau grade Nombre Adjoint administratif principal 1ère classe Rédacteur 1

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’ensemble des modifications proposées du tableau des effectifs.

V- Comité de Programmation du Groupe d’Action Locale LEADER Arve-Giffre : désignation de représentants4

Vu le Programme de Développement Rural Régional de Rhône-Alpes, approuvé par la

décision de la Commission Européenne du 17/09/2015 et modifié le 2/02/2016 ;

Vu la délibération du Conseil régional du 17/04/2014 portant appel à candidatures Leader de

la Région Rhône-Alpes ;

Vu la notification de sélection du Président du Conseil Régional du 23 juillet 2015 portant

décision de sélection du Groupe d’actions Local (GAL) ;

Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve & montagnes a été désignée par

la Région Auvergne Rhône-Alpes structure porteuse du Groupe d’actions Local Arve-

Giffre(GAL), le 23 juillet 2015.

Depuis 2017, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes assure la mise œuvre

d’un programme européen "Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale"

(LEADER) articulée pour le territoire Cluses Arve et montagnes et Montagnes du Giffre,

autour d’une stratégie locale visant à développer les circuits courts dans les domaines

agricole, touristique, forestier et commercial.

Pour ce faire, le GAL est structuré autour d’un comité de programmation composé de 16

membres titulaires et 16 membres suppléants dont 6 titulaires (et 6 suppléants) appartenant au

collège public et 10 au collège privé. Les membres sont donc des partenaires locaux du

territoire, représentatifs des différents acteurs socioéconomiques concernés par la stratégie.

Le Comité de programmation est l’organe décisionnel du GAL, il est chargé de la mise en œuvre de la stratégie et décide du soutien apporté aux maîtres d’ouvrages.

De nombreux mouvements de personne ont eu lieu au sein du comité de programmation depuis 2017.

De façon à confirmer la liste du collège public, de nouvelles désignations ont été validées par le Comité de programmation du 28 mai 2019, qui doivent faire l’objet d’une décision de la part des assemblées des deux communautés de communes concernées.

La composition actuelle du collège public est la suivante :

STRUCTURE REPRESENTEE NOM PRÉNOM FONCTION au sein du

COPROG

COLLEGES

CC Cluses Arve et Montagnes CATALA Gilbert Titulaire

CC Cluses Arve et Montagnes CAUL-FUTY Frédéric Suppléant

CC Cluses Arve et Montagnes POUCHOT René Suppléant (initialement de M. Loïc HERVE)

CC Cluses Arve et Montagnes HUGARD Claude Titulaire (initialement au titre de la section des

forestiers privés)

CC Cluses Arve et Montagnes NOEL Sylviane Titulaire démissionnaire

CC Cluses Arve et Montagnes PERNAT Marie-Pierre Suppléante5

CC Montagnes du Giffre CONSTANTIN Alain Titulaire ACTEURS

PUBLICS CC Montagnes du Giffre BARGAIN Claude Suppléant

CC Montagnes du Giffre CHASSANG Xavier Titulaire démissionnaire

CC Montagnes du Giffre BOUVET Stéphane Suppléant

Département 74 MÉTRAL Marie-

Antoinette

Titulaire

Département 74 Non remplacé Suppléant

L’État CHARLOT Bruno Titulaire

L’État Non désigné Suppléant

Deux démissions ont eu lieu et n’ont pas données lieu à un remplacement : celle de M. Xavier CHASSANG au titre de la CCMG. Cet établissement à délibéré au mois de juillet 2019 pour désigner M. Stéphane BOUVET comme titulaire et M. Régis Forestier comme suppléant. Au sein de la 2CCAM Mme Sylviane NOEL a démissionné.

Il est proposé au conseil communautaire de désigner Marie-Pierre PERNAT sa suppléante, comme titulaire. Il est également proposé de désigner M.Claude Hugard suppléant au titre de la 2CCAM.

Aucune autre candidature n’est déclarée. Monsieur le Président soumet à l’assemblée la proposition de procéder au scrutin à main levée. Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par quarante-deux voix pour et une abstention (PERNAT M-P) :

- Désigne Mme Marie-Pierre PERNAT comme titulaire,

- Désigne M. Claude Hugard comme suppléant,

- Prend acte de la composition de la liste des membres du Collège Public qui est désormais la suivante :

STRUCTURE REPRESENTEE NOM PRÉNOM FONCTION au sein du

COPROG

COLLEGES

CC Cluses Arve et Montagnes CATALA Gilbert Président

ACTEURS

PUBLICS

CC Cluses Arve et Montagnes CAUL-FUTY Frédéric Suppléant

CC Cluses Arve et Montagnes PERNAT Marie-Pierre Titulaire

CC Cluses Arve et Montagnes HUGARD Claude Suppléant

CC Montagnes du Giffre BOUVET Stéphane Titulaire

CC Montagnes du Giffre FORESTIER Régis Suppléant6

CC Montagnes du Giffre CONSTANTIN Alain Titulaire

CC Montagnes du Giffre BARGAIN Claude Suppléant

Département 74 MÉTRAL Marie-Antoinette Titulaire

Département 74 Non remplacé Suppléant

L’État CHARLOT Bruno Titulaire

L’État Non désigné Suppléant

VI- Examen d’une demande de subvention

La conciliation existe depuis les années 1970. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle promeut une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice afin de renforcer son exemplarité et a donc inscrit la conciliation dans le code de l’organisation judiciaire.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

 problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

 différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

 différends relatif à un contrat de travail,

 litiges de la consommation,

 impayés,

 malfaçons de travaux, etc.

Il ne peut pas intervenir dans les litiges relatifs à l’état civil, aux droits de la famille et dans les litiges avec l’administration. La conciliation est obligatoire pour les litiges de moins de 4 000 €. Les conciliateurs sont bénévoles, ils perçoivent de l’Etat une indemnité de 480 € par an afin de participer aux frais de déplacement pour rejoindre les permanences, en formation..

Les conciliateurs des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ont créé une association de loi 1901 « Les conciliateurs des 2 Savoie » qui prend en charge le recrutement et l’accompagnement des nouveaux conciliateur, l’organisation de formation pour ses membres, la diffusion de l’information etc. C’est dans ce cadre qu’une demande de subvention d’un montant de 500 € est adressée à la 2CCAM pour un budget annuel de 3 400 € (frais kilométriques, formation et remboursement des frais de repas afférents etc…).

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide l’attribution d’une subvention de 500 € à l’association « Les conciliateurs des 2 Savoie »,

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision7

VII- Examen du projet de Schéma cyclable intercommunal

La communauté de communes Cluses Arve & montagnes est compétente en termes de transports et de mobilité. Elle dispose d’un Périmètre de Transports Urbains depuis le 22 août 2014 et est autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire.

La 2CCAM a réalisé durant les huit premiers mois de l’année 2019 une étude visant à la

réalisation d’un schéma cyclable sur les 10 communes de son territoire en intégrant aussi bien

les communes de fond de vallée que les communes situées en altitude, même si l’approche est

différenciée.

L’objectif est de développer l’usage du vélo dans les déplacements du quotidien en densifiant

le maillage existant et en sécurisant les pratiquants. Une étude réalisée dans le cadre du

programme Mobil’Arve auprès de 14 entreprises (2700 salariés) situées sur les communes de

fond de vallée de la 2CCAM nous montre que près d’un salarié sur 2 habite à moins de 5 km

de son lieu de travail. Le développement de cette mobilité active permettra également de

poursuivre la réduction des émissions de polluants dans la vallée.

L’enjeu majeur d’un schéma cyclable est de définir un maillage permettant à tous (usagers

habitués, réguliers et usagers ponctuels du vélo) de se déplacer dans de bonnes conditions de

confort et de sécurité. Les élus de la commission transport ont donc validé une méthode de

travail qui a permis d’associer l’ensemble des acteurs concernés :

- Les communes : association des directeurs de service technique et des élus municipaux

par le biais de rencontre individualisée et de réunion du comité de pilotage ;

- Les usagers : qu’ils soient membres de clubs, pratiquants occasionnels ou habituels

grâce à une large concertation organisée sous la forme de deux réunions publiques et

de cahiers mis à disposition dans les mairies et les bureaux de tourisme;

- Les entreprises : invitation des membres du réseau GREEN

Le comité de pilotage s’est réuni à trois reprises afin d’examiner les résultats de la concertation et de valider des axes de réflexion, d’orientation afin d’aboutir au projet de schéma qui a ensuite été ré-examiné par chaque commune puis validé par celles-ci durant l’été.

Les itinéraires proposent différents types de solutions tenant compte du contexte, et notamment du trafic motorisé :

- pistes cyclables séparées,

- voie verte

- partage de voirie quand le trafic sera réduit (zone résidentielle) ou apaisé (zone 30) ou en montagne lorsque cela est possible.

Dans le cadre du schéma cyclable, une réflexion est aussi menée sur les services vélos (stationnements sécurisés, panneautage…).

124 segments ont été identifiés – et non 113 comme indiqués par erreur sur la note de présentantion- chaque segment fait l’objet d’une fiche détaillée qui comprend la localisation de l’aménagement, la longueur, la proposition d’aménagement ainsi que le chiffrage estimatif de son coût.8

La répartition des tâches à effectuer pour la réalisation du schéma – travaux et financement- sera examinée dans un second temps puisque aucun transfert de charges dans ce domaine n’a été réalisé lors de la création de la communauté de communes.

Il est à noter que le Conseil Départemental de la Haute-Savoie développe une aide financière importante pour les aménagements cyclables qui sont intégrés dans un schéma cyclable intercommunal.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le schéma cyclable intercommunal,

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette décision.

VIII- Avenant n°3 au marché de collecte des déchets ménagers et assimilés avec la société COVED

La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a signé avec la société COVED un marché de service pour la collecte des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire intercommunal à compter du 1er avril 2015

L’avenant a pour objet une rectification d’erreur matérielle. En effet lors du calcul des deux avenants précédents, une erreur a été commise sur le montant initial du marché pour réaliser le calcul des avenants.

Cela n’implique aucun changement dans les pourcentages d’évolution et aucune modification supplémentaire du montant alloué au marché suite à cet avenant.

Le montant du marché inscrit sur l’acte d’engagement est de 7 837 105 € HT soit 8 620 815.50 € TTC. Or le montant utilisé pour les calculs des avenants a été 7 838 853 € HT soit une différence de 1 748 €.

Par conséquent :

Montant de l’avenant 1(28 janvier 2016) :

 Taux de la TVA : 10 %

 Montant HT : 3 188 €

 Montant TTC : 3 506.80 €

 % d’écart cumulé : 0.04 %

Nouveau montant du marché public (après avenant n° 1) :

 Montant HT : 7 840 293 €

 Montant TTC : 8 624 322.30 €

Montant de l’avenant n° 2 (20 décembre 2018) :

 Taux de la TVA : 10 %

 Montant HT : 123 309,00 €

 Montant TTC : 135 639,90 €

 % d’écart introduit par l’avenant n°2 : 1,57 %

 % d’écart cumulé : 1,61 %9

Nouveau montant du marché public avenant n° 3 (avenant 1+ avenant 2) :

 Taux de la TVA : 10 %

 Montant HT : 7 963 602 €

 Montant TTC : 8 759 962.20 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la conclusion de l’avenant n° 3 présenté,

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

IX- Avenant n° 1 à la convention entre la 2CCAM et le Centre Technique des Industries Mécaniques portant sur le financement de la réalisation du Technocentre

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2017 approuvant la convention à conclure entre la 2CCAM et le CETIM CTDEC pour la participation au financement du Technocentre,

Considérant que les conseils d’administration des deux centres CETIM et CTDEC ont décidé de fusionner en une seule entité dénommée CETIM ;

Considérant la demande du CETIM de prolonger le calendrier de réalisation suite au retard pris dans la construction et de préciser les dépenses financées par l’aide de la 2CCAM,

Il est proposé au conseil communautaire de réaliser un avenant n° 1 à la convention dont les principales dispositions seraient les suivantes :

- Acter le changement de la structure porteuse CETIM,

- Acter que l’aide financière de la 2CCAM a pour objet le financement des travaux de construction et la maîtrise d’œuvre liée au projet ;

- Acter le changement de calendrier du versement de la participation pour un montant inchangé de 500 000 € répartis ainsi : 200 000 € en 2018 et 300 000 € en 2019 voir en janvier 2020,

- Acter la prolongation de la convention jusqu’au 31 janvier 2020.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante-deux voix pour et une abstention (PERY P) :

- Approuve l’avenant n° 1 présenté,

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

X- Rapport d’activité 2018 de la communauté de communes Cluses Arve & montagnes

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de10

l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »

Un rapport d’activités présentant l’activité des différents services de la 2CCAM pour l’année 2018 a été élaboré et remis à chaque membre du conseil communautaire. Monsieur le Président a présenté une synthèse de l’activité de tous les services intercommunaux.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le rapport d’activités 2018 de la 2CCAM.

XI- Rapport d’activité 2018 du contrat de ville du bassin clusien

Le Contrat de Ville du Bassin Clusien a été signé le 6 juillet 2015.

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi

Lamy », prévoit que dans les communes et EPCI signataires d'un contrat de ville, les maires et

le président de l'EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante un

rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle

mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 précise le contenu et les modalités d’élaboration

de ce rapport annuel.

Pour la 2CCAM les communes signataires du contrat de ville sont Cluses, Marnaz et

Scionzier.

Le rapport comprend les informations suivantes :

- les principales orientations du contrat de ville,

- l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés,

- les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l'année écoulée par l'EPCI et par les communes, au titre de leurs compétences respectives

- les perspectives d'évolution et les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville y compris en termes de renforcement des actions de droit commun, coordination des acteurs, participation des habitants, évaluation

- présentation de "l'articulation entre les volets social, économique et urbain" du contrat de ville et avec les opérations d'aménagement au titre du programme national de renouvellement urbain (NPNRU) lorsqu’il y a des quartiers Anru.

Le projet de rapport est élaboré par l'EPCI en lien avec les communes concernées, les conseils citoyens et, le cas échéant, les autres parties signataires du contrat de ville.11

Ensuite, le projet de rapport est soumis pour avis aux conseils municipaux, le délai qui leur est réservé ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

Le rapport annuel est transmis pour avis aux communes de Cluses, Marnaz et Scionzier. Ensuite, les contributions et délibérations des conseils municipaux, des conseils citoyens et, le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville, sont annexées au projet de rapport sous la forme d'un avis.

Compte-tenu des importants moyens mobilisés pour réaliser l’évaluation à mi-parcours et les conventions de renouvellement urbain, la rédaction du rapport de la politique de la ville a pris du retard et il a été adressé aux collectivités pour avis seulement au mois de septembre. Si des observations sont formulées par les conseils municipaux, le rapport sera à nouveau soumis au conseil communautaire afin de statuer celles-ci.

Pour 2018, suite à l’appel à projets lancés auprès des acteurs du territoire 14 projets ont été

déposés et 7 porteurs de projets, acteurs de territoire ont été recensés.

A l’issu du comité technique et du comité de pilotage : 8 projets ont été financés directement par les crédits spécifiques contrat de ville, 5 actions ont été réorientées vers des crédits de droit commun et 1 action n’a pas trouvé de financement politique de la ville.

La politique de la ville de manière générale (Contrat de Ville, financements de droit commun,

appels à projets de différents financeurs…) recense à ce jour 55 actions, projets relevant du

pilier cohésion sociale ; 14 actions, projets relevant du pilier développement économique et

emploi ; 19 actions, projets relevant du pilier cadre de vie rénovation urbaine.

L’ensemble des actions sont détaillées dans le rapport qui a été adressé à chaque conseiller et

le rapporteur M Jean-Philippe MAS en présente une synthèse.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le rapport annuel politique de la ville 2018;

 Précise que le rapport annuel approuvé et ses annexes sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté de communes et sera également téléchargeable sur le site internet de la 2CCAM.

XII-Rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif année 2018

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 septembre de l’année N+1 et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.12

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Chaque conseiller communautaire a été destinataire :

- du rapport sur la qualité du service public de l’assainissement collectif relatif aux villes de Arâches-la-Frasse, Le Reposoir, Magland, Nancy-sur- Cluses et Flaine ;

- du rapport sur la qualité du service public de l’assainissement collectif relatif aux villes de Cluses, Marnaz, Mont–Saxonnex, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez.

Le rapporteur, M. Frédéric CAUL-FUTY présente une synthèse des éléments principaux de chaque rapport.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2018 présentés,

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

XIII- Rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif année 2018

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 septembre de l’année N+1 et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.13

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Chaque conseiller communautaire a été destinataire du rapport du service de l’assainissement non collectif 2018, commun à l’ensemble du territoire de la 2CCAM.

Le rapporteur, M. Frédéric CAUL-FUTY présente une synthèse des éléments principaux de ce rapport.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif,

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- Décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

XIV-Rapport sur le prix et la qualité du service gestion des déchets année 2018

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Les articles L 1411-13 et L 2313-1 prévoient que les collectivités compétentes établissent un rapport annuel sur le coût et la qualité du service d’élimination des déchets.

Ce rapport est mis à la disposition du public et à la disposition des communes constituant l’EPCI, et doit être présenté devant l’assemblée.

Un rapport qui présente les données principales du service de collecte au sein du territoire sur l’ensemble des thématiques relatives à ce service a été adressé à chaque conseiller communautaire et une synthèse présentée par Monsieur le Président à l’assemblée.

Le Conseil Communautaire :

- Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets de la 2CCAM pour l’exercice 2018.

XV- SM3A : rapport d’activité et délibération d’approbation du compte administratif année 2018

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au président ou au maire de chaque EPCI ou commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication au conseil communautaire en séance publique.14

Monsieur le Président du SM3A a adressé à la communauté de communes le rapport d’activité 2018 accompagné de la délibération d’approbation du compte administratif 2018.

Chaque conseiller communautaire en a été destinataire et M. le Président présente une synthèse à l’assemblée.

Le Conseil communautaire :

- Prend acte du rapport d’activité du SM3A pour l’année 2018,

- Prend acte de la délibération d’approbation du compte administratif 2018.

L’ensemble des sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été délibérés, la séance est levée.