unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 11 septembre 2014

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 11 septembre 2014 Document publié le Jeudi 11 septembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 11 septembre 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, ÿ Cluses arve & montagnes

Territoire de réussites

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 11 SEPTEMBRE 2014

Présents: IDCHUM M- GRENIER F- FIMALOZ G- ROUX H- MIVEL J-L- SALOU N-

STEYER J-P- METRAL G-A- HUGARD C- VARESCON R- GUILLEN F (18h55)- MARTIN

D- DARDENNE C- GALLAY P- PERNAT M-P- COUSINARD S- POUCHOT R-

AUVERNAY F- CROZET J- RONCHINI R- HERVÉ L- CAMPS P- GLEY R- DENIZON F-

BENE T- CAUL-FUTY F- CHAPON C- NOEL S- HENON C- METRAL M-A- MILON J-

GRADEL M- MONIE J- MAGNIER I- BRIFFAZ J-F- GOSSET I- CATALA G- DUCRETTET

P-ESPANA L-

Avaient donné procuration : PREVIGNANO B à HUGARD C- GUILLEN F à RACHEL V

Gusqu’à son arrivée)- ROGAZY M à MAGNIER I- ROBERT M à DUCRETTET P-

Excusés : BRUNEAU S- RONCHINI R- MILON J- GERVAIS L-

Absent : MARTINELLI J-

Mme COUSINARD est désignée secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour M. le Président présente, au nom de l’ensemble du conseil communautaire, ses condoléances aux membres du conseil municipal du Mont-Saxonnex qui a perdu l’un de ses membres Julien FOURGEAUD. Il indique également que M. Gervais est absent car il vient de perdre sa grand-mère dont la sépulture aura lieu le lendemain. M. le Président, dans le cadre de la démocratie républicaine, félicite Monsieur Dominique MARTIN qui a été élu député européen.

I - Approbation du compte-rendu et du procès verbal de la séance du 23 Juin 2014

Aucune remarque, le compte-rendu et le procès-verbal sont approuvés à l’unanimité.

II — Choix du mode de gestion du service de l’assainissement de Flaine

L’exploitation du service public de la collecte et du traitement des eaux usées de Flaine fait l’objet d’un traité d’affermage dont le Délégataire est la société VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

Le contrat a pris effet à compter du 20 décembre 2007 pour une durée initiale de 6 ans. Le contrat a été prolongé d’un an, pour motif d’intérêt général, dans le cadre de l’avenant n°2. Il arrive à échéance le 31 décembre 2014.Par arrêté préfectoral du 12 juillet 2012, la Communauté de Communes de Cluses Arve et

Montagnes a été créée et dotée de la compétence assainissement à compter du 1” janvier 2013. En conséquence, l’ensemble des contrats afférents a été transféré à cette structure par le biais d’avenant.

L’échéance prochaine du contrat de délégation du service public de l’assainissement conduit la Communauté de Communes à s’interroger sur l’organisation du service public de

l’assainissement de Flaine.

Depuis le 31 mars 1993, date d'entrée en vigueur de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la lutte contre la corruption, à la transparence de la vie économique et des procédures

publiques, dite «Loi Sapin», les collectivités territoriales doivent, préalablement à la

conclusion de leur contrat de délégation de service public, procéder à une mise en concurrence selon des règles bien précises et associer tous les organes de la Collectivité.

Dans le cadre de cette procédure, le conseil communautaire est donc appelé à se prononcer sur le

mode de gestion du service à adopter. En effet, conformément à l’article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs

établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local (...). Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le Délégataire ».

L'objet de ce rapport est de présenter aux conseillers communautaires les enjeux du choix entre régie et délégation de service public pour leur permettre de se prononcer sur le mode de gestion du service public de l’assainissement d’une part, ainsi que les caractéristiques de l’éventuel futur contrat d’autre part.

Chaque conseiller communautaire a été destinataire d’un rapport présentant le service, ces caractéristiques, les choix et la préconisation de Monsieur le Président d’opter pour un contrat de délégation de service public d’une durée limitée.

Vu l’avis favorable du CTP placé auprès du Centre de Gestion pour la délégation de service

public,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour et deux

abstention (MARTIN D, DARDENNE C) :

- Décide d’opter pour le principe de la délégation du service public de l’assainissement pour Flaine selon les caractéristiques du futur contrat telles que décrites dans le rapport.

III- Avenant n°1 au marché de service relatif au transport de personnes de Cluses.

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est compétente depuis le ler janvier

2013 pour l’organisation des transports urbains sur son territoire. Le marché de service concernant le transport de personnes (réseau urbain et ligne scolaire) a été renouvelé en 2014 sur la commune de Cluses dans la continuité de ce qui était organisé jusqu’alors par la Ville dans le cadre du Périmètre de Transports Urbains.

Par délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2013 il a été procédé à l'attribution d’un marché de prestation de « service de transport de personnes sur la commune deCluses. » à la société ALPBUS Fournier - groupe RATP, pour les lots n°1 : «service régulier de transport urbain » et n°2 : « service spécifique scolaire ».

Le montant global du marché s’élève à 454 366 € HT pour le lot 1 et 26 691 € HT pour le lot 2 soit 481057 € HT pour l’année 2014. En vertu de la délibération 14/31 du conseil communautaire en date du 15 mai 2014 relative aux délégations du conseil communautaire au Président et au bureau communautaire, le conseil communautaire est compétent pour prendre toute décision concernant l’exécution des marchés de prestation supérieurs à 207 000 € HT ainsi

que tous leurs avenants.

Suite à l’application de la réforme des rythmes scolaires, prévue dans les communes de la 2CCAM à partir de septembre 2014, des modifications au présent marché s’avèrent nécessaires. En conséquence, les modalités relatives au lot n°2 « ligne spécifique scolaire » seraient modifiées comme suit :

e Ajout de deux rotations les mercredis matin et midi

e Suppression de l’arrêt « écoles privées » pour l’ensemble des horaires de l’après-midi

e Changement horaire de l’après-midi les lundis, mardis, jeudis, et vendredis

Par ailleurs, il convient de préciser le calendrier scolaire pour les reprises et suspensions du service pour les lots n°1 et 2 pour 2014/2015.

L’ajout de deux rotations les mercredis aura l’incidence financière qui suit sur le montant du marché public lot n°2 « ligne spécifique scolaire » : + 4 025,00 € HT par an ce qui représente, pour 10 mois d’exécution, 402,50 € HT par mois.

Nouveau montant du lot n°2 pour l’année 2014, avenant applicable au 1° septembre :

e Taux de la TVA : 10%

Montant HT : 28 301,00 €

Montant TTC : 31 131,10 €

% d’écart introduit par l’avenant : 6,03% pour le lot n°2

Nouveau montant du lot n°2 pour l’année 2015 :

Taux de la TVA : 10%

Montant HT : 30 716,00 €

Montant TTC : 33 787,60 €

% d’écart introduit par l’avenant : 15,08% pour le lot n°2

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour et deux abstention (MARTIN D, DARDENNE C) :

- approuve les modalités techniques et financières de l’avenant n°1 relatif au marché de service de transport de personnes sur la commune de Cluses à la société ALPBUS — RATP Dev relatif au lot n° 2;

- autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1.

IV- Budget assainissement gestion déléguée : décision modificative n° 1

Une enveloppe de travaux de 240 000 € a été votée au budget primitif pour les opérations suivantes :> raccordement à CLUSES du réseau eaux usées de Magland

> création et raccordement à CLUSES du réseau eaux usées de Saint-Sigismond

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, dans l’attente du lancement des travaux, les dépenses d’investissement liées à ces deux opérations ne peuvent être réalisées

qu’au titre de frais d’études.

Il est donc proposé de reprendre 50 000 € sur cette enveloppe de travaux pour les inscrire en

frais d’études.

DEPENSES RECETTES

2031 (20) + 50 000 €

INVESTISSEMENT

2315 (23) - 50 000 €

TOTAL 0€ 0€

2031 « Frais d'études»

2313 « Installations, matériel et outillage techniques »

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour et deux

abstention (MARTIN D, DARDENNE ©) :

- Adopte la décision modificative n° 1 au budget assainissement gestion déléguée.

L'ordre du jour lié aux points délibératifs étant terminé, M. le Président annonce les dates des prochains conseils communautaires :

Mardi 14 octobre 2014 à 18h00 à l’amphithéâtre du site économique des Lacs de Thyez en

présence de M. le Préfet de la Haute-Savoie

Jeudi 20 Novembre à 18h30 et mercredi 17 Décembre à 18h30, les lieux et horaires seront confirmés ultérieurement.

M. le Président indique aux conseillers communautaires qu’une information sur le contexte économique et financier de la communauté de communes ainsi que sur les finances et l’organisation des services va être réalisé par le directeur général des services, M. Lefort. Etant donné le caractère informatif de cette présentation, elle ne donnera pas lieu à une retranscription.

LèPrésident