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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 18 juillet 2019
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 18 juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques,
1
COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 JUILLET 2019
Présents : CATALA G- FIMALOZ G - MAS J-P - SALOU N- STEYER J-P- METRAL G-A- VARESCON
R - GALLAY P - HUGARD B- -BRUNEAU S- LEROULLEY J - PERILLAT A- PASQUIER D- HUGARD L-
PERNAT M-P- AUVERNAY F - VANNSON C - DENIZON F- PERY P - CAILLOCE J-P - GARIN J-
CAUL-FUTY F- CHAPON C - HENON C- GRADEL M- GOSSET I- MAGNIER I- DEVILLAZ M -
RICHARD G - DUCRETTET P- ESPANA L- GYSELINCK F-
Avaient donné procuration : IOCHUM M à FIMALOZ G - HUGARD C à CATALA G - GUILLEN F à
VARESCON R - DELACQUIS A à PASQUIER D - THABUIS H à METRAL G-A- POUCHOT R à
AUVERNAY F- CROZET J à HENON C- HERVE L à VANNSON C- ROBERT M à DUCRETTET P-
Excusés: METRAL M-A- BRIFFAZ J-F-
Absents: PEPIN S- GERVAIS L-
Mme Nadine SALOU a été désignée comme secrétaire de séance.
I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 13 Juin 2019
Le compte-rendu est approuvé par quarante voix pour et une voix contre (HUGARD L)
II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire
Arrivée de M. Pierre Gallay
III- Tarification de l’assainissement non collectif
La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes assure la gestion du service public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) depuis le 1er janvier 2014.
Le SPANC est un service à caractère industriel et commercial dont le financement doit être
assuré uniquement par les redevances perçues auprès des usagers du service.
Les redevances d’assainissement non collectif peuvent être forfaitaires ou liées à des
opérations de contrôle et, le cas échéant, d’entretien. 2
Suite au renouvellement du marché de prestations de contrôle, il convient de modifier les
tarifs afin de s’aligner sur les nouveaux prix (marché précédent les tarifs dataient de 2016).
Les membres de la commission Réseaux réunis le 9 juillet 2019 ont donné un avis favorable
aux évolutions tarifaires proposées.
Il est proposé au conseil communautaire de définir les tarifs suivant à partir du 01 Août
2019 :
Redevances ANC 2019 Montant HT Montant
TTC
(TVA
10%)
Redevable Fait
générateur
Redevance forfaitaire
annuelle
20 € 22 € Titulaire de
l’abonnement d’eau à la
date d’émission de la
facture ou Propriétaire
d’un logement alimenté
par source privée.
Facture d’eau
Contrôle périodique de
l’existant
Vérification du bon état et du
bon entretien des installations
110 € 121 € Propriétaire de
l’ouvrage
Emission du
compte rendu
initial
Instruction des demandes
d’urbanisme et contrôle de
conception de la filière
110 € 121 € Propriétaire de
l’ouvrage
Emission du
compte rendu
initial
Contrôle de réalisation
Contrôle de l’implantation de
la filière sur le terrain, visites
de contrôle des travaux
140 € 154€ Propriétaire de
l’ouvrage
Visite sur site
Contrôle dans le cadre de
vente
140 € 154 € Propriétaire vendeur ou
mandataire
Emission du
compte rendu
Contre visite suite à
anomalie(s) constatée(s)
150 € 165 € Propriétaire de
l’ouvrage
Visite sur site 3
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante voix pour et une voix contre (HUGARD L) :
- Approuve les tarifs présentés applicables à compter du 1er août 2019,
- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.
IV- Sanctions et pénalités en cas de non-respect des règles de fonctionnement du service d’assainissement non collectif
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est compétente en matière d’assainissement non collectif depuis le 1er janvier 2014.
Vu la délibération n° DEL16_99 relative à la tarification de l’assainissement non collectif et
aux pénalités applicables en cas de non-respect des règles de fonctionnement de l’ANC ;
Considérant qu’afin de rendre plus clair pour l’usager les délibérations il est proposé d’adopter une délibération spécifique pour les pénalités, indépendante des tarifs ;
Il est proposé de reconduire les tarifs existants antérieurement, dans une délibération spécifique aux sanctions et pénalité
Il est rappelé que :
- en vertu de l’article L. 1331-11 du Code de la santé publique, les agents du service assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif prévue au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
- En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions précitées, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.
- conformément à l’article L 1331-1-1 alinéa I du code de la santé, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement
- conformément à l’article L 1331-1-1 alinéa II du code de la santé, Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.
En application de l’article L 1331-8 du code de la santé, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %. 4
Les membres de la commission Réseaux réunis le 9 juillet 2019 ont donné un avis favorable à ces propositions :
Pénalités Montant TTC Redevable
Rendez-vous non honoré dans le cadre
d’un diagnostic initial ou d’un contrôle
périodique de bon fonctionnement
200 € Propriétaire du
logement
Ouvrages non accessibles 200 € Propriétaire du logement
Non-respect des prescriptions émises
dans le cadre de la mise en conformité
des installations au-delà du délai
réglementaire.
200 € Propriétaire du
logement
Absence d’installation d’assainissement
non collectif ou mauvais état de
fonctionnement de cette dernière
redevance majorée de
100%
Propriétaire du
logement
Obstacle à la vérification du contrôle de
l’installation d’assainissement non
collectif
redevance majorée de
100%
Occupant
Les pénalités financières ne sont pas soumises à TVA.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante voix pour et une abstention (HUGARD L) :
- Fixe le montant des pénalités financières selon les montants ci-dessus,
- Dit que ces redevances et pénalités financières s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal ;
- Charge Monsieur le Président, de mettre en œuvre la présente délibération.
V- Rénovation du contrat de ville du bassin clusien
Vu la délibération n° DEL2015_46 en date du 25 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la signature du contrat de ville 2015-2020,
Vu la délibération n° DEL2015_47 en date du 25 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire a validé la programmation du contrat de ville du bassin clusien,
La loi de programmation du 21 février 2014 relative à la cohésion urbaine et la politique de la
ville impose aux signataires d’un contrat de ville de réaliser une évaluation à mi-parcours. 5
La 2CCAM a procédé à l’évaluation du contrat de ville du bassin clusien en 2018. La
démarche a été réalisée par le service politique de la ville de la 2CCAM, en concertation avec
les acteurs de terrains et les partenaires institutionnels.
Les conclusions ont été présentées aux signataires du contrat de ville ainsi qu’aux élus de la
commission politique de la ville de la 2CCAM le 18 juin 2019.
Les récentes dispositions réglementaires, détaillées ci-après, définissent la nécessité de
rénover le cadre d’intervention des contrats de ville, en signant, avec l’Etat, des engagements
renforcés et réciproques permettant la réorientation ou la redéfinition de certains objectifs :
Le 14 novembre 2017 à Tourcoing, le Président de la République a appelé à une grande
mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
Le Pacte de Dijon, signé le 10 juillet 2018, vise à donner une nouvelle impulsion à la politique
de cohésion urbaine et sociale et fixe les engagements respectifs et réciproques de l’Etat et des
collectivités en faveur des habitants des quartiers ;
La loi de Finances du 28 décembre 2018, proroge de 2 ans les contrats de ville (jusqu’en
2022) ;
La circulaire du 22 janvier 2019 lance la mise en œuvre effective du plan de mobilisation
pour les habitants des quartiers autour de trois axes majeurs :
Garantir les mêmes droits
Favoriser l’émancipation
Garantir la sécurité et la dignité
L’emploi, l’activité économique, la parentalité et l’éducation feront également l’objet d’une
attention particulière.
C’est dans ce contexte et suite aux conclusions de l’évaluation à mi-parcours du bassin
clusien, que la communauté de communes Cluses Arve & montagnes souhaite proposer à tous
ses partenaires les nouveaux engagements renforcés et réciproques du contrat de ville pour les
années 2019-2022 :
Engagement n°1 : Renforcer/développer la participation des habitants des quartiers et soutenir la constitution de conseils citoyens
Engagement n°2 : Mettre en place et animer un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Engagement n°3 : Renforcer la lisibilité et soutenir le développement des actions sur le volet développement économique et emploi
Engagement n°4 : Poursuivre et renforcer l’animation du réseau des acteurs et partenaires
Une note détaillée présentant chacun des engagements proposés a été adressée à chaque
conseiller. 6
Lorsque l’ensemble des partenaires se seront prononcés sur les orientations qu’ils souhaitent
modifier ou conforter, un avenant sera proposé au conseil communautaire durant l’automne
2019.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par quarante voix pour et une voix contre (HUGARD L) :
- Approuve les engagements renforcés et réciproques proposés ci-dessus.
VI-Convention de coopération régissant l’organisation des interactions des services de transports sur les ressorts territoriaux de la 2CCAM et du SM4CC
Le ressort territorial de la 2CCAM est bordé pour partie par celui du Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes (SM4CC). Certains services de transports scolaires et de transports réguliers organisés par chacune des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont amenés à se rendre sur le ressort territorial voisin.
Il existe entre les deux collectivités une convention de coopération signée le 11 juillet 2017.
De nombreuses évolutions nécessitent l’annulation de cette convention et son remplacement par une nouvelle convention, afin de tenir compte notamment des points suivants : - le transfert par la Région Auvergne Rhône-Alpes aux deux AOM, de plusieurs services scolaires et réguliers à cheval sur les deux territoires
- la création de nouveaux services réguliers sur le territoire du SM4CC et notamment la création de la ligne D qui passera par le territoire communal de Marnaz au niveau de la zone Ecotec
- les actions de coopération entre les deux réseaux notamment en ce qui concerne les questions tarifaires
- les adaptations liées aux évolutions de fonctionnement de chacune des collectivités.
Il est nécessaire d’établir une convention entre la 2CCAM et le SM4CC afin de régulariser les rapports entre les deux autorités organisatrices de la mobilité en déterminant les conditions de coopération entre les deux périmètres, en vue du fonctionnement optimisé et cohérent des différents réseaux de transports collectifs placés sous leur autorité (scolaire, urbain, TAD…).
Cette convention prévoit :
- l’autorisation mutuelle des deux parties pour la circulation, sur l’autre ressort territorial, de lignes de transports desservant les deux territoires
- les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement des services concernés
- les conditions de coopération entre les deux réseaux de transport, en particulier sur le renforcement de l’offre de transport desservant les deux territoires, sa cohérence et sa tarification
Il est proposé que la convention soit conclue pour une durée initiale de 3 ans, à compter de sa signature, expressément reconductible 1 fois pour la même durée.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-et-une voix pour : 7
-Approuve l’annulation de la convention de coopération actuelle régissant l’organisation des services de transports sur les périmètres du SM4CC et de la 2CCAM approuvée par délibération n° DEL2017_31 en date du 28 juin 2017
-Approuve la convention de coopération régissant l’organisation des interactions des services de transports sur les ressorts territoriaux du SM4CC et de la 2CCAM jointe à la présente ;
-Autorise M. le Président à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VII-Transports Urbains : instauration d’un tarif commercial combiné entre les réseaux de la 2CCAM, ARV’i, et le réseau SM4CC, Proximiti.
La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes exploite le réseau de transport urbain ARV’i depuis le mois de septembre 2017.
Le SM4CC développe son offre de transport et à compter du mois de juillet 2019, de nouvelles lignes régulières vont voir le jour, notamment les lignes :
D : La Roche-sur-Foron - Marnaz Ecotec
F : Bonneville - Marignier Gare – Vougy
G : Viuz-en-Sallaz – Saint Jeoire – Marignier Gare
Ces services pouvant donner lieu à des correspondances sur les lignes de transports urbain ARV’i (1,2 et 5) exploitées par la 2CCAM, il est important d’établir une tarification combinée pour ces trajets éventuels conformément à la convention de coopération intermodale qui régit l’organisation des interactions des services de transport sur les ressorts territoriaux du SM4CC et de la 2CCAM.
Il est proposé de fixer les tarifs combinés comme suit :
Objet Tarifs HT Tarifs TTC
Ticket unitaire relatif à un trajet en
correspondance sur le territoire de la 2CCAM et
du SM4CC
1.82 € 2 €
Ces tickets unitaires seront vendus par les conducteurs des lignes ARV’I (1,2 et 5) et par les
conducteurs des lignes de Proximiti (D, F et G).
Les autres tarifs des transports urbains votés dans les délibérations précédentes demeurent inchangés.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-et-une voix pour :
- Approuve le tarif ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision 8
VIII- Zone d’activité de Thyez : convention de gestion et de mandat entre la communauté de communes et la ville de Thyez
Suite aux modifications initiées par la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) en date du 7 août 2015,les compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes évoluent notamment avec la compétence obligatoire relative au développement économique qui prévoit que la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire relève de la communauté de communes
Il est rappelé au conseil communautaire, qu’en vertu de la délibération n° DEL16_86 en date
du 15 décembre 2016, la collectivité a acté, par la suppression de la notion d’intérêt
communautaire, le transfert de la compétence « économie » au 1er janvier 2017 en qui
concerne les zones d’activité économique (ZAE) et le recours à des conventions de mandat et
/ ou de gestion au cas par cas.
Il est rappelé que le transfert de compétence n’emporte pas automatiquement le transfert de
propriété mais confère une mise à disposition des biens nécessaires. Par conséquent il est
rappelé qu’aucune zone d’activité économique n’est devenue propriété de la 2CCAM.
Dans ces conditions, il est proposé au conseil communautaire d’examiner la situation de la
zone dite « T2R » (lotissement « Les Bouleaux ») sur la commune de Thyez, en cours
d’aménagement. Il s’agit d’un tènement situé rue de la Poste, sur un ancien site industriel que
la commune a racheté, sur lequel elle a procédé à la dépollution du bâtiment existant avant de
le déconstruire.
Un permis d’aménager a été déposé et obtenu pour l’aménagement de trois lots (le nombre de lots à réaliser pouvant toutefois être ultérieurement modifié) pour accueillir des opérateurs économiques cf annexe VIII B.
Les lots possibles sont les suivants :
- 1 lot de 1 300 m²
- 1 lot de 3 205 m²
- 1 lot de 4 717 m² divisible en 2 lots maximum
La commune doit procéder à l’aménagement du tènement – création de voirie, aménagement de réseaux…- afin de permettre la cession des terrains à des entrepreneurs qui viendront enrichir le territoire.
Il est proposé de mettre en place comme cela a été fait pour la ZAC Ecotech de Marnaz une convention de gestion de permettre à la commune de THYEZ de se voir confier la gestion du service d’achèvement de l’aménagement et de la commercialisation du lotissement « Les Bouleaux » et des équipements qui en sont issus.
Les principales dispositions du projet sont les suivantes :
- La 2CCAM délègue à la commune de Thyez la réalisation de l’aménagement du lotissement – conclusion des marchés et exécution des travaux -sur les fonds de la commune ; 9
- La 2CCAM délègue à la commune de Thyez le soin de commercialiser les lots. La 2CCAM interviendra à l’acte de vente afin de constater et mettre un terme à la mise à disposition des terrains par un engagement envers l’acquéreur, et céder le cas échéant ses droits correspondant à cette mise à disposition.
- La 2CCAM chaque année devra se prononcer sur le compte-rendu financier annuel qui sera réalisé par la commune de Thyez.
- Au terme de la commercialisation des lots, la Commune de THYEZ dressera un bilan de clôture de l’aménagement de la zone, laissant apparaitre un solde d’exploitation équilibré, positif ou négatif.
La répartition de la quote-part de cette créance ou de cette dette entre la commune de THYEZ et la communauté de communes sera établie sur la base du coût de l’aménagement et des produits générés par la commercialisation via une convention financière.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par quarante voix pour et une abstention (HUGARD L):
- Valide la convention de gestion et de mandat avec la commune de Thyez annexée à la
présente délibération ;
- Autorise Madame la vice-présidente Chantal VANNSON, à signer les conventions
afférentes à la présente délibération.
IX-Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales 2019
Le conseil communautaire est appelé à connaître des modalités de prélèvement au titre du
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Par un courrier en date du 18 Juin 2019, M le Préfet de la Haute Savoie a notifié le montant
du prélèvement pour un montant de 3 286 841 € pour le territoire de la 2CCAM. Il s’agit de la
répartition de droit commun qui s’établit comme suit :
2019
FPIC €
ARACHES 345 085
CLUSES 944 721
MAGLAND 188 044
MARNAZ 309 583
MONT SAXONNEX 58 644 10
NANCY SUR CLUSES 15 311
REPOSOIR 17 244
SAINT SIGISMOND 24 113
SCIONZIER 436 501
THYEZ 376 77
2CCAM 570 658
TOTAL 3 286 841
Conformément à l’article L2336-3 du CGCT l’EPCI et les communes peuvent par dérogation, répartir leur prélèvement selon les modalités suivantes :
1° Soit par une répartition dite « à la majorité des 2/3 » : par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers :
- entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, librement, sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition classique,
- puis entre les communes membres en fonction au minimum de trois critères précisés par la loi : de leur population ; de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’EPIC ; du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de EPIC.
Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 30 % la contribution d'une commune membre par rapport à la répartition de droit commun
2° Soit par une répartition dite « dérogatoire libre » : l’EPCI définit librement la répartition selon ses propres critères. L’adoption de cette répartition se fait par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification.
S’il n’y a pas unanimité du conseil communautaire mais au moins la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, la délibération de l’EPIC est soumise pour approbation aux conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.
La provision réalisée au budget primitif 2019 pour le règlement par la 2CCAM de sa part de
FPIC était de 615 000€. La contribution réelle étant de 570 658 €, Monsieur le Président
propose que la 2CCAM, au titre de la solidarité intercommunale, prenne en charge une partie
du FPCI des communes de Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Le Reposoir et Saint-
Sigismond à hauteur de la différence entre le montant appelé et celui qui a été provisionné,
soit 44 342 €. 11
Il est proposé de réaliser une répartition dérogatoire libre sur la base du critère de la
population DGF de ces communes qui serait la suivante :
FPIC en € PRISE EN CHARGE
par la 2CCAM
REPARTITION
LIBRE en €
ARACHES 345 085 / 345 085
CLUSES 944 721 / 944 721
MAGLAND 188 004 / 188 004
MARNAZ 309 583 / 309 583
MONT
SAXONNEX
58 644 23 973 34 671
NANCY SUR
CLUSES
15 311 5 826 9 485
REPOSOIR 17 444 6 926 10 518
SAINT
SIGISMOND
24 113 7 617 16 496
SCIONZIER 436 501 / 436 501
THYEZ 376 777 / 376 777
2CCAM 570 658 44 342 615 000
TOTAL 3 286 841 3 286 841
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par quarante voix pour et une voix contre (HUGARD L):
- Approuve la répartition dérogatoire libre du FPCI 2019 ;
- Charge Monsieur le Président de soumettre cette décision aux conseils municipaux
des communes membres.
X- Dissolution du service public administratif Office de tourisme intercommunal doté de l’autonomie financière
La présente délibération annule et remplace la délibération DEL2019_49 pour erreur de plume.
Vu la délibération n° DEL16_85 du 15 Décembre 2016 par laquelle le Conseil communautaire a procédé à la création d’un service public administratif « Office du Tourisme intercommunal » sous forme de régie autonome afin de doter cette structure d’une autonomie financière propre, lui permettant de bénéficier d’un budget annexe et d’un conseil 12
d’exploitation chargé de mettre en œuvre la politique touristique intercommunale définie par les statuts votés par le conseil communautaire.
Considérant la politique intercommunale mise en œuvre depuis en matière de services et produits touristiques notamment par la création de produits touristiques de type « pack ».
Ces nouveaux produits intègreront des prestations touristiques complexes sur l’ensemble du territoire. Ils contribueront ainsi à augmenter la notoriété et l’attractivité de la destination.
De plus, l’office a pour mission de développer le tourisme d’affaires. Pour ce faire, celui-ci devra concevoir des prestations sur-mesure destinées aux entreprises souhaitant organiser des séminaires, moments d’équipe, repas d’affaire, colloques…
Ces offres seront ensuite commercialisées par le biais de l’office et de son site internet.
Considérant la nécessité pour la communauté de communes de se doter d'une structure juridique adaptée lui permettant de mettre en œuvre cette politique de promotion et de commercialisation de son territoire, il est proposé de dissoudre la régie dotée de l’autonomie financière mais sans personnalité juridique propre afin de créer un établissement public et commercial dont la forme juridique permettra de réaliser les objectifs identifiés par le conseil communautaire.
En application des articles R2221-16 et R2221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 14 des statuts de la régie office du tourisme intercommunal cette cessation d’activité doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire prononçant la dissolution de la régie et sa liquidation.
La date de dissolution de la régie serait fixée au 30 septembre 2019 afin de permettre la réalisation de l’ensemble des écritures comptables nécessaires à la clôture définitive du budget annexe.
L’actif et le passif de la régie seront repris dans le budget principal de la communauté de communes.
Les immobilisations inscrites à l’actif du budget annexe et seront ainsi réintégrées à l’actif du budget principal.
Au terme des opérations de liquidation, les résultats 2019 du budget annexe de la régie office de tourisme intercommunal seront repris dans les comptes du budget principal de la communauté de communes par délibération budgétaire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par quarante voix pour et une abstention (HUGARD L):
-Prononce la dissolution de la Régie Office du tourisme intercommunal dotée de la seule autonomie financière, au 30 septembre 2019. Les comptes du budget annexe de la régie, seront arrêtés à cette date ;
-Dit que le Président est chargé en qualité d’ordonnateur de procéder à la liquidation de la régie ; 13
-Dit que l’actif et le passif de la régie, seront repris au budget principal de la communauté de communes ;
-Dit que les résultats comptables 2019 seront repris au budget principal de la communauté de communes par délibération budgétaire ;
-Dit que les immobilisations en provenance du budget annexe de la Régie Office de tourisme intercommunal seront réintégrées dans l’actif du budget principal de la communauté de communes.
-Prend acte que l’ensemble des droits et obligations, notamment les obligations contractuelles
liant la régie à des tiers, sera transféré à la communauté de communes.
XI- Centre Nautique intercommunal : tarification de la carte d’accès à l’équipement et aux abonnements
La communauté de communes a décidé de moderniser le système d’accès au centre nautique en acquérant un système basé sur des cartes magnétiques, nominatives qui permettront aux clients souhaitant acquérir un abonnement de disposer d’un support qui sera rechargeable à distance par internet et qui leur permettra également de rentrer dans l’équipement. Ce système permettra de connaître en temps réel le nombre exact de personnes présentes dans l’équipement ce qui est utile pour le respect de l’effectif maximal à accueillir, en cas d’incident pour recenser les personnes etc….
Cette carte magnétique sera nominative et sera rechargeable indéfiniment. Elle devra être acquise une seule fois.
Chaque carte est achetée par la collectivité au prix de 1.50 € TTC.
Il est proposé de la vendre au client 2 € puisque chaque carte devra faire l’objet d’une programmation par les agents intercommunaux – intégration de l’état civil, de l’abonnement acquis, des horaires d’accès autorisés par exemple pour les cours d’aquagym ou une séance d’associations…
Concernant les associations qui développent une activité aquatique, il est proposé que la carte d’accès soit comprise dans le tarif applicable aux adhérents sans surcoût.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par quarante voix pour et une abstention (HUGARD L):
- Fixe le tarif de vente de la carte d’accès au client individuel à 2 € l’unité
- Décide que pour les adhérents des associations, la carte est incluse dans le tarif en vigueur et ne fait pas l’objet d’un tarif distinct.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président donne des informations aux élus concernant le dossier du Fond Air Industrie.