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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 48 avenant 5 CPOM
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 48 avenant 5 CPOM)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Dialogue social,
10 : 040-200018091-20221208
N°DEL2022-48
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 02 décembre
2022, se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Mme
Guylaine DUTOYA.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Véronique AUDOUY,
Madame Monique BAGIEU, Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur
Jean Maurice CASTEX, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Corinne LAPORTE, Madame Sarah
PECHAUDRAE-DOURTHE, Monsieur Yves POMMIES.
Absents et excusés : Monsieur Julien DUBOIS, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Monsieur Hikmat CHAHINE. Madame Gloria DORVAL, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur
Philippe MARY, Madame Claudine ROHFRITSCH.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents.
OBJET: SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE - CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES ET LE CIAS DU GRAND DAX - AVENANT 5.
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-7, L. 313-11,
R. 314-130, R. 314-135, R. 314-137, R. 314-138 et R. 314-148, D. 312-6 à D. 312-6-2;
Vu le Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; 10 : 040-200018091-20221
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu au lV ter de l'article
L.313-12 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique territoriale ;
Vu le Schéma départemental des personnes vulnérables;
Vu la Délibération n° A du 28 janvier 2022 relative à la reconnaissance de l'utilité sociale des métiers au
service des personnes vulnérables et au développement de l'attractivité de ces professions ;
Vu la délibération du Conseil Départemental n°A1 du 31 mars 2022 relative au Budget Primitif 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental n° A-1/1 du 24 juin 2022 ;
Vu l'autorisation du SAAD en date du 7 novembre 2018 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen signé le 28 octobre 2019 entre le Conseil
départemental et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du GRAND DAX ainsi que ses avenants
n°1, 2, 3 et 4 en dates des 12 décembre 2019, 30 novembre 2021, 23 juin 2022 et 06 octobre 2022 ;
Afin d'activer dès 2022 la dotation complémentaire mentionnée à l'article L314-2-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles visant l'amélioration de la qualité du service rendu et des conditions de
travail, le Département des Landes s'engage dans la signature d’un nouvel avenant aux CPOM.
Cet avenant a pour objet de fixer les objectifs en contrepartie du versement de la dotation
complémentaire. Il concerne les SAAD retenus suite à l'appel à candidature lancé le 1 juillet 2022.
Le SAAD du Grand Dax a été retenu pour des actions répondant aux objectifs suivants (voir détail dans
l'avenant joint) :
Objectif 1 : intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours
fériés
Modalités de calcul : bonification horaire égale à 3 €
Nombre annuel d'heures APA/PCH concernées (Prévisionnel 2022 ) : 28 008
Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement: 84 024 €
Objectif 2: Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des
Modalités de calcul : bonification horaire égale à 3 €
Nombre annuel d'heures APA/PCH concernées (Prévisionnel 2022 j : 15 588
Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement: 46 764 €
Objectif 3 : Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire
Modalités de calcul : bonification horaire égale à 3 €
Nombre annuel d'heures APA/PCH concernées (Prévisionnel 2022} : 15 035
Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement: 45 105 € Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché/Publié le 15/12/2022
ID : 040-200018091-20221208-DEL2022_48-DE
Objectif 4 : Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
Modalités de calcul : montant forfaitaire maximum
Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement: 150 000 €
Objectif 5 : Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées : développement
d'actions de relais et de soutien des aidants en proximité
Modalités de calcul : montant forfaitaire maximum
Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement: 8 000 €
Objectif 6 : Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées
Modalités de calcul : montant forfaitaire maximum
Montant alloué annuellement sur la durée restante du contrat et à indexer annuellement: 8 000 €
Montant global de la dotation annuelle: 341 893 €
Montant 2022 (proratisation sur 4 mois à compter du 1° septembre 2022) : 85 473 €
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE l'avenant n°5 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre le
Département des Landes et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, annexé à la
présente délibération,
Article 2 : AUTORISE le Président à signer l'avenant n° 5 ainsi que tout avenant à intervenir dans le
cadre du CPOM signé le 28 octobre 2019 entre le Conseil départemental et le Centre Intercommunal
d'Action Sociale du GRAND DAX.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 08 décembre 2022
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
EE Vincent BENOIT é ent préfecture
re le À