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Document publié le Vendredi 22 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 42 avenant 4 CPOM)
Thèmes du document : Vieillesse, Union Européenne, Institutions publiques,
se le 12/10/2022
10 : 040-200018091-20221008
N°DEL2022-42
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SIX du mois de OCTOBRE à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 30 septembre
2022, se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de là Gare à Dax, sous la Présidence de
Monsieur Julien DUBOIS.
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Madame
Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE,
Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Yves POMMIES.
Absents et excusés: Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Véronique AUDOUY, Madame
Monique BAGIEU, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Régis
MALARIK, Monsieur Philippe MARY, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
Madame Corinne LAPORTE Madame Guylaine DUTOYA
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents
OBJET: SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE : AVENANT N°4 AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES
LANDES
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-7, L. 313-11,
R. 314-130, R. 314-135, R. 314-137, R. 314-138 et R. 314-148, D. 312-6 à D. 312-6-2;
Vu le Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; Envoyé er préfecture le 12/10/2022
AC/2022
2022
1 : 040-200018091-20221008-5
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu au |V ter de l'article
L. 313-712 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique territoriale ;
Vu le Schéma départemental des personnes vulnérables;
Vu la Délibération n° À du 28 janvier 2022 relative à la reconnaissance de l'utilité sociale des métiers au
service des personnes vulnérables et au développement de l'attractivité de ces professions ;
Vu la délibération du Conseil Départemental n°A1 du 31 mars 2022 relative au Budget Primitif 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental n° A-1/1 du 24 juin 2022 ;
Vu l'autorisation du SAAD en date du 7 novembre 2018 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen signé le 28 octobre 2019 entre le Conseil
départemental et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du GRAND DAX ainsi que ses avenants
n°1, 2 et 3 en dates des 12 décembre 2019, 30 novembre 2021 et du 23 juin 2022 ;
Conformément aux mesures de revalorisation des agents du secteur du maintien à domicile, le
Département des landes poursuit sa politique de soutien aux CIAS des Landes.
Ainsi, se basant sur la délibération du 24 juin 2022, le Département des Landes propose un avenant 4
au CPOM qui le lie aux CIAS,
Cet avenant comprend diverses mesures visant à consolider le dispositif de primes existant en faveur
des aides à domicile (AAD), propose de créer un dispositif équivalent pour les agents du portage de
repas et propose de co-financer un dispositif équivalent en faveur des agents des services administratifs non reconnus par le Ségur car n'appartenant pas à la filière sociale, mais qui ont un rôle
fondamental dans le fonctionnement des SAAD.
Enfin, par système de compensation de la CNSA, le Département dans cet avenant, propose également
de rembourser la somme, issue de l'augmentation des 1,50 euros de l'heure d'entretien du logement
et des gardes de jour que le CIAS a utilisée pour financer une partie des primes des AAD du premier
semestre.
L'avenant 4 contient donc les éléments financiers suivants :
- Revalorisation des AAD, poursuite du dispositif de primes pour le second semestre 2022 : 159 525
euros
- Compensation de la non mobilisation du tarif socle du second semestre 2022 : 32 290 euros
- Dotation annuelle en faveur d'une prime aux agents du service portage de repas : 21 090 euros
- Enveloppe de revalorisation du personnel administratif: 15 393 euros
Soit un avenant 4 qui porte sur un montant prévisionnel de 228 298 euros.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE, Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché/Publié le 12/10/2022
ID : 040-260018091-20221006-DEL2022_42-DE
Article 1 : APPROUVE l'avenant n°4 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre le
Département des Landes et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, annexé à la
présente délibération,
Article 2 : AUTORISE le Président à signer l'avenant n° 4,
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 06 octobre 2022
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
incent BENOIT Envoyé er préfecture le 12/10/2022
re le 12/10/2022
ché/Putlié le 12/10/2022
10 : 040-200018091-20221008