Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 21 fevrier 20
Compte-Rendu - compte rendu ccas 2015
Compte-Rendu - compte rendu ccas 27 mars 2013
Compte-Rendu - compte rendu cm 28 novembre 2019
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 21 decembre 2021
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 4 decembre 2024
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 31 mars 2025
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 16 octobre 2025
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 5 juillet 2023
Compte-Rendu - compte rendu cm 27 mai 2020
Compte-Rendu - compte rendu du cm du 10.12
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Ponteilla.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 10.12)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Ponteilla-Nyls, le 10 décembre 2020
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 10 DECEMBRE 2020 A 18H30
1 L’an deux mille vingt et le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué se réunit au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement à huis clos, en raison de la crise sanitaire du COVID-19, sous la présidence de Monsieur Franck DADIES, Maire.
Présents : MM DADIES Franck, BOIDIN Lucie, MOULIN Alexandre, CASTELL Marie-Hélène, HANOL Didier, ADOUE Thérèse, SANCHEZ Maxime, MAYNERIS-BONFANTI Carine, ALMENDROS Marjorie, FREVILLE Jocelyne, ARACIL Chrystelle, SAVINE Eric, DUMEC Isabelle, BOUSCASSE Michel, THUBERT Rolland, JAUBERT Denis, BANULS Salvador.
Absents excusés ayant donné mandat de vote : DUPUIS Alain à Franck DADIES, Thierry MASSOTEAU à Didier HANOL, Philippe BOFFY à Salvador BANULS, Louis PUIG à Alexandre MOULIN, BATLLE Matthieu à Maxime SANCHEZ.
Absent : Sylvie DELAUNAY
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Madame Marjorie ALMENDROS a été nommée Secrétaire de Séance.
Monsieur le Maire a ouvert la séance du conseil municipal.
Le quorum a été vérifié, le Conseil municipal pourra délibérer.
Les élus prennent connaissance et approuvent, à l’unanimité, la séance du conseil municipal du 20 juillet 2020.
ORDRE DU JOUR
1 – INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Vu les dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations du Conseil Municipal attribuées au Maire par délibération,
Décisions prises par délégation en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N°41/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 7 rue des Alouettes,
N°42/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise lot 6b, lotissement « Les Vues de Pontiliano »,
N°43/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise lot 6a, lotissement « Les Vues de Pontiliano »,
N°44/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise lot 31, lotissement « Les Vues de Pontiliano »,
2 N°45/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 6 Carrer del Roure,
N°46/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise LIEU-DIT « LA FOUN DELS HORTS »,
N°47/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 9 avenue de Canohès,
N°48/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 4 impasse Jean Amade
N°49/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 2 rue François Arago,
N°50/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 4 impasse Lo Ribéral,
N°51/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 3 rue Lamartine,
N°52/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 10 rue du Vallespir,
N°53/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 2 rue du Fort,
N°54/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 6 rue des Alouettes,
N°55/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 4 rue du Vieux Cimetière,
N°56/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 9 rue du Mas Deu,
N°57/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 2 rue Sainte Louise,
3 N°58/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 3 rue d’Andorre,
N°59/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 27 rue François Arago,
N°60/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 6 rue des Mourvèdres,
N°61/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 22 route du Soler,
N°62/2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente d’une parcelle sise 12 rue Racine,
2- APPEL A PROJET BIODIVERSITE « INTEGRER LA NATURE EN VILLE »
Madame Marie Hélène CASTELL, Adjointe au Maire à l’environnement et à la communication, présente à l’assemblée le projet « Intégrer La Nature en Ville ».
Dans un contexte où chaque jour des milliers d’espèces végétales et animales disparaissent, la protection de la biodiversité constitue un enjeu de société majeur. Le Conseil Départemental des Pyrenées-Orientales lance un appel à projets auprès des collectivités qui désirent réintroduire la nature en ville, par la mise en place d’opérations spécifiques.
Les projets retenus devront se situer en zone U du Plan Local d’Urbanisme (centre bourgs), être situés sur des propriétés publiques, prendre en compte des essences locales adaptées au climat et mettre en œuvre un programme « zero-pesticide ».
Une subvention à l’investissement pour financer l’aménagement lié à la renaturation sera allouée à chacune des collectivités retenues. L’aide sera plafonnée à 12 000 € par projet avec un plancher de dépense fixé à 2000 € HT.
Monsieur le Maire propose de candidater à cet appel à projet en sollicitant l’aide technique et financière du conseil départemental pour augmenter les surfaces végétalisées avec des espèces locales et variées, peu gourmandes en eau et attrayantes pour la biodiversité.
Il propose d’orienter la réflexion d’aménagement, par exemple, sur la place du Foyer Rural, très minérale dont les murs renvoient une forte réverbération. Il propose également de mettre la priorité au Rond-point du Souvenir à la sortie de Ponteilla en direction de Trouillas et prévoir l’installation de nichoirs favorisant la biodiversité au sein de ces plantations.
Il rappelle que la commune fait partie d’une zone de protection « captage prioritaire » avec Pollestres visant à protéger la nappe phréatique d’eau potable.
4 Le partenariat avec l’association « Eco-Nature 66 » permettra la participation des habitants aux réflexions en cours et l’assistance technique du Conseil Départemental permettra de profiter du retour d’expériences du territoire pour améliorer « l’intégration de la nature en ville ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
3 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE LA COMMUNE
Monsieur Alexandre MOULIN, Adjoint au Maire à l’enfance, à la jeunesse et à la sécurité, présente à l’assemblée le principe de participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de la commune.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l'article L. 212-8 du Code de l’Éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;
- que l'école maternelle « GAUDI », l’école Catalane «La Bressola » de Nyls et l’école élémentaire de « L’ONCLE JULES » reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, et que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription fixées par l'article précité à savoir :
- la commune de résidence n'a pas d'école ou de classes concernées par un enseignement spécifique la capacité d'accueil est insuffisante,
- l'enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d'accueil jusqu'au terme de la formation pré- élémentaire ou de la scolarité primaire,
- les deux parents travaillent et la commune de résidence ne peut assurer ni la restauration, ni la garde des enfants,
- l'état de l'enfant nécessite des soins réguliers et prolongés dans la commune d'accueil,
- un frère ou une sœur de l'enfant est déjà inscrit pour les mêmes raisons que ci-dessus ou pour l'absence de la capacité de la commune de résidence,
- pour le renouvellement de la scolarité.
- que l'article L. 212-8 précité précise la calcul de la contribution de la commune de résidence ;
qu'il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ;
les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Il sera proposé au conseil municipal de fixer :
- la participation par élève aux charges de fonctionnement de l'école maternelle « Gaudi » et l’école maternelle Catalane «La Bressola » de Nyls à la somme de 850 euros par année scolaire ;
- la participation par élève aux charges de fonctionnement de l'école élémentaire « L’Oncle Jules » et l’école élémentaire Catalane «La Bressola » de Nyls à la somme de 650 euros par année scolaire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
5 4 – REGLEMENTS INTERIEURS DES SERVICES PERISCOLAIRES
Monsieur Alexandre MOULIN, Adjoint au Maire à l’enfance, à la jeunesse et à la sécurité, présente à l’assemblée la mise à jour des règlements intérieurs des services périscolaires et des restaurants scolaires de la commune.
Il rappelle que les deux règlements ont été transmis aux élus par mail.
Il rappelle que le service d’accueil périscolaire, le matin et le soir, ainsi que le temps du restaurant scolaire, dans les écoles maternelle et élémentaire sont pris en compte dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse cofinancé par la Caisse d’Allocations Familiales. C’est un moment de détente, de loisir ou de pause méridienne dans l’attente soit de l’ouverture de la journée scolaire, soit du retour des familles.
La commune a établi un projet éducatif des accueils périscolaires qui a pour objectif permanent la sécurité, le bien être des enfants, la qualité de leur alimentation, leur éducation au respect des personnes et des biens, à la vie collective et à l’hygiène.
Afin d’assurer un fonctionnement du service adapté au besoin des familles et des textes en vigueur, un règlement intérieur est établi qui prend en compte l’aspect administratif (inscriptions, horaires, encadrement, tarifs...) mais aussi éducatif (activités, discipline…).
Les deux règlements proposés au conseil municipal modifient les dispositions relatives aux procédures liées à la discipline.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
5 – CONVENTION RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES
Monsieur Alexandre MOULIN, Adjoint au Maire à l’enfance, à la jeunesse et à la sécurité rappelle, que par délibération du 6 mars 2017, il a été décidé la mise en place d’un Relais d’Assistantes Maternelles à Ponteilla par convention avec la Communauté de Communes des Aspres.
Il informe l’assemblée qu’il souhaite maintenir l’intervention de la Communauté de Communes des Aspres pour la période de 2020 à 2023 au titre de cette prestation assurée sur le territoire de Ponteilla.
Le relais d’assistantes maternelles s’adresse aux professionnels de la petite enfance « nounous » mais aussi aux parents et enfants de moins de 6 ans. C’est un lieu d'information, de rencontres et d'échanges au service des parents, des nounous et des professionnels de la petite enfance. Il est animé par une professionnelle de la petite enfance. Il apporte un soutien et un accompagnement dans la pratique quotidienne en donnant la possibilité de se rencontrer et d'échanger sur leurs expériences.
Les parents et futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l'ensemble des modes d'accueil. Les ateliers éducatifs proposés constituent des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants.
6 Monsieur le Maire propose de fixer un atelier tous les 15 jours à destination des assistantes maternelles.
Le montant de la contribution financière à la Communauté de Communes des Aspres est fixé à 2 700 € par an.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
6 – LABEL ECOLE NUMERIQUE
Monsieur Alexandre MOULIN, Adjoint au Maire à l’enfance, à la jeunesse et à la sécurité, informe l’assemblée qu’afin d’améliorer l’attention des élèves et le travail collectif, la commune souhaite renforcer le développement d’équipements numériques dans les classes des écoles communales.
Il informe le conseil municipal que la commune s’est portée candidate à l’appel à projet « Label École Numérique 2020 » qui pourrait subventionner à hauteur de 1962 € l’acquisition d’un Tableau Blanc Interactif Numérique d’une valeur d’environ 3 300 € HT.
Les crédits seront inscrits sur le budget 2021 lors de la notification officielle de la subvention par l’Académie de Montpellier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
7 – CONCEPTION D’UN SENTIER PEDAGOGIQUE DANS LE BOIS « MIRABET » EN COLLABORATION AVEC L’ECOLE ELEMENTAIRE DE L’ONCLES JULES
Monsieur Alexandre MOULIN, Adjoint au Maire à l’enfance, à la jeunesse et à la sécurité, propose à l’assemblée de soutenir le projet pédagogique proposé par l’école élémentaire de « l’Oncle Jules » visant à aménager et valoriser un sentier pédagogique dans le bois « Mirabet ».
L’adjoint délégué exposera au conseil municipal les éléments qui constituent le projet.
La nature du projet nécessite un soutien du conseil municipal permettant de solliciter le maximum de subventions possibles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
8 – NOMINATION DES DEUX RESIDENCES « LES VUES DE PONTILIANO »
Madame Thérèse ADOUE, Adjointe au Maire aux affaires sociales et au Centre Communal d’Action Sociale, informe l’assemblée de la nomination des deux nouveaux bâtiments de logements sociaux « Les vues de Pontiliano » réalisés par l’Office 66 des Pyrénées-Orientales.
-Résidence « René Majenti » Maire de PONTEILLA-NYLS de 1977 à 1984
- Résidence « Alphonse Courty » Maire de PONTEILLA-NYLS de 1965 à 1977
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte à l’unanimité.
7 9 – CONVENTION DE MISE DISPOSITION DE MOYENS AU PROFIT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Madame Thérèse ADOUE, Adjointe au Maire aux affaires sociales et au Centre Communal d’Action Sociale rappelle à l’assemblée que le service d’aide à domicile du Centre Communal d’Action Sociale utilise les locaux, les moyens techniques et certains agents municipaux de la mairie pour son fonctionnement.
Il convient de fixer par convention le montant de la participation concernant l’utilisation des locaux, frais de téléphone ainsi que les moyens humains.
Le montant 2020 s’élève à 9 610,16 €. Le projet de convention a été transmis à chaque élu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
Il est évoqué la situation du « repas des aînés 2021 » en attente des évolutions sanitaires qui selon ces derriére pourrait être remplacé par un colis.
10 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE LLUPIA
Monsieur Alexandre MOULIN, Adjoint au Maire à l’enfance, à la jeunesse et à la sécurité informe l’assemblée qu’afin de permettre un échange d’expérience entre les territoires et l’amélioration de la sécurité générale, la volonté de la municipalité de mettre à disposition, par convention, les effectifs de Police Municipale de PONTEILLA-NYLS à la commune de LLUPIA.
Ce dispositif permettrait notamment d’effectuer des patrouilles quotidiennes et nocturnes sur LLUPIA, dont la fréquence des tournées et les moyens engagés seront arrêtés d’un commun accord.
Les policiers assureront leurs compétences dans les domaines suivants : la sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique, l’application des arrêtés municipaux, le relevé des infractions au stationnement et au code de la route, le relevé d’identité en cas d’infraction que la police municipale a compétence à relever, l’aide ponctuelle envers les administrés, la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière, le relevé des infractions au code de la voirie routière et la surveillance des bâtiments communaux.
L’organisation de la mise à disposition de policiers municipaux débutera par une tournée par semaine de 4h par jour et une tournée par mois tous les 15 jours de 2h par nuit.
Le bureau de la sécurité intérieure de la Préfecture accompagne les deux communes dans la procédure permettant la conclusion d'une convention de coordination avec les forces de sécurité intérieure permettant cette mutualisation.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a saisi officiellement M le Préfet pour engager la mutualisation et que Monsieur le Maire de LLUPIA a également confirmé son engagement.
Il convient désormais d’obtenir l’accord du conseil municipal pour conclure une convention de mutualisation (logistique et financière) entre les deux communes.
8 Monsieur le Maire précise au conseil municipal que les deux policiers municipaux ont donné leur accord pour patrouiller sur le territoire des deux communes. Le service s’intitulerait « police mutualisée des communes de Ponteilla-Nyls et de Llupia ».
La convention transmise à chaque élu donne les grandes lignes de la coopération :
- le financement,
- les horaires, les jours d'intervention, les patrouilles de nuit...
- le type d'armement,
- le matériel mis à disposition,
- la localisation de l'armurerie
- les conditions d'assurance (avec copie des attestations).
Monsieur le Maire précise que la présente convention ne pourra être signée qu’après validation par Monsieur le Préfet, le Groupement de Gendarmerie Départemental et Monsieur le Procureur de la République.
Il précise également que les autorisations concernant le périmètre d’utilisation des armes sera adapté au nouveau territoire.
La mise en œuvre pourrait intervenir dans le courant du 1er trimestre 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
11 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES EQUIPEMENTS DE SECURITE POUR LA POLICE MUNICIPALE
Dans le cadre du plan Vigipirate, Monsieur Alexandre MOULIN, Adjoint au Maire à l’enfance, à la jeunesse et à la sécurité informe l’assemblée de la nécessité d’améliorer l’équipement de sécurité des policiers municipaux par l’acquisition de deux gilets pare balles d’un montant total de 1 327 €. Il rappelle que les gilets actuel sont vétuste et hors d’usage.
Le conseil municipal sollicitera une subvention la plus élevée possible auprès du Ministère de l’Intérieur pour le financement de ces gilets.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, une demande de subvention la plus élevée possible pour l’acquisition d’équipements de sécurité pour les policiers municipaux.
12 - DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur Didier HANOL, Adjoint au Maire aux Finances propose de prendre en compte la Décision Modificative N°1 au Budget Communal 2020 :
* Inscription en recette d’investissement des subventions obtenues de l’État (DETR 2020), des fonds de concours de Perpignan Méditerranée Métropole et du SYM Perpignan Méditerranée
* Inscription en recette d’investissement des taxes d’urbanisme sur les terrains devenus constructibles du lotissement les « Vues de Pontiliano »
9 * Inscription des opérations patrimoniales de sortie d’actif du bâtiment acheté à l’EPFL Perpignan Méditerranée et cédé à Mme SANCHIZ
* Inscription en recettes de fonctionnement des remboursements par Perpignan Méditerranée Métropole des prestations réalisées par les services techniques de la mairie dans le cadre de la compétence déchet (nettoyage des points d’apport volontaire etc...)
* Ouverture des crédits en section de fonctionnement et d’investissement en fonction des crédits consommés
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article Libellé Montant
1641 Emprunts + 300 € Chapitre 16 + 300 €
2315 Travaux en régie + 10 000 € Chapitre 040 – Opérat° de transfert entre sect° + 10 000 €
2138 Autres Constructions (EPFL) + 100 000 € Chapitre 041 – Opérations Patrimoniales + 100 000 €
2188 Autres Immobilisations Corporelles + 35 010 € Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles + 35 010 €
2315 Installations matériel et outillages techniques + 80 000 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours + 80 000 €
TOTAL + 225 310 €
RECETTES
Article Libellé Montant
10223 Taxes d’urbanisme + 56 000 € Chapitre 10 -Dotations Fonds et Réserves + 56 000 €
1341 Etat -DETR – Salle Saguardia – Nyls + 29 000 € 1328 PMM – Fonds de concours – Ecole / Saguardia + 52 050 € 1328 Sym PM – Équipement Four Cantine + 3 657 € Chapitre 13 – Subventions d’investissement + 84 707 €
021 Virement de la section de fonctionnement - 15 397 € Chapitre 021 – Vir. sect° de fonctionnement - 15 397 €
27638 Autres établissements publics (EPFL) + 100 000 € Chapitre 041 – Opérations Patrimoniales + 100 000 €
10 TOTAL + 225 310 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Article Libellé Montant
6042 Achat de prestations de services + 18 820 € 60622 Carburant + 4 165 € 6064 Fournitures Administratives + 7 311 € 6067 Fournitures Scolaires + 8 236 €
6135 Location Mobilière + 7 865 € Chapitre 011 – Charges à caractère général + 46 397 €
6475 Pharmacie, médecine du travail 2 000 € Chapitre 012 – Charges de personnel + 2 000 €
023 Virement à la section d’investissement - 15 397 € Chapitre 023 – Vir. sect° d’investissement - 15 397 €
TOTAL + 33 000 €
RECETTES
Article Libellé Montant
6419 Remboursement sur rémunération du personnel + 23 000 € Chapitre 013 – Atténuation de charges + 23 000 €
722 Travaux en régie + 10 000 € Chapitre 042 – Opérat° de transfert entre sect° + 10 000 €
TOTAL + 33 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
13 - CONVENTION DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS PAR PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE URBAINE
Monsieur Didier HANOL, Adjoint au Maire aux Finances présente au conseil municipal les projets de convention permettant d’obtenir une aide au financement par Perpignan Méditerranée Métropole des travaux réalisés en 2020.
- Amélioration énergétique de bâtiments (École élémentaire de l’Oncle Jules) : Fond de Concours 2018
(2ème part) : 28 272 € + Fond de Concours 2019 (2ème part) : 21 728 € ;
Le montant des travaux réalisés s’élèvent à 625 178 € HT.
11 - Réfection de la toiture de la salle Ramon Saguardia de Nyls : FDC 2019 (2ème part) : 2 050 €
Le montant des travaux réalisés s’élèvent à 39 562 € HT.
Les conventions ont été transmises à chaque élu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
14 – RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DES LIGNES DE TRESORERIE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à l’encaissement des subventions obtenues et une gestion de trésorerie rigoureuse, l’ensemble des contrats lignes de trésorerie pour un montant de 300 000 € sont actuellement remboursés.
Il précise, néanmoins, que compte tenu des besoins en trésorerie de la commune dans les 6 prochains mois, il convient de renouveler les deux contrats de ligne de trésorerie en cours avec la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole.
Crédit Agricole
Montant : 150 000 € - Durée : 1 an – Taux : Euribor 3mois moyenne Floore Valeur index de novembre 2019 : -0,40 %
Marge bancaire : 1 %
Frais de dossier : 300 €
Caisse d’Epargne
Montant : 150 000 € - Durée : 1 an – Taux : Euribor 1 semaine + marge de +0,80 % Frais de dossier : 300 €
La demande d’encaissement du montant du FCTVA 2019 d’un montant d’environ 200 000 € dés le mois de janvier 2021 devrait limiter l’utilisation des contrats de ligne de trésorerie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
15 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune.
La commission est composée du Maire et de 8 commissaires.
Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
- avoir au moins 25 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
12 - elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts) ;
- elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du code général des impôts) ;
- elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts). Son rôle est consultatif ;
- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du code général des impôts) ;
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
Liste des commissaires titulaires proposés :
CAZEILLES épouse MACH Marie 660 Avenue du Vallespir 66400 CERET
VIAL épouse BOUSCASSE Martine 1, rue Les Bleuets NYLS 66300 PONTEILLA
BILOTTE Alain 15 rue des Roitelets 66300 PONTEILLA
COURTINES Mireille 46 avenue Pau Casals 66300 PONTEILLA
JAUBERT Denis 25 avenue de la Gare 66300 PONTEILLA
MASSO Jean Rue Al Roure 66300 PONTEILLA
COURTY François Mas la Capelle 66300 LLUPIA
JAHIER épouse BLONDEL Géraldine 6 rue des Fauvettes 66300 PONTEILLA
FREVILLE Jocelyne 12, rue du Centaure 66300 PONTEILLA
PUIG Louis 44, av. Méditerranée 66670 BAGES
FROGER épouse BRIAT Christelle Las Coumettes AVENUE DE PERPIGNAN 66300 PONTEILLA
HANOL Didier 5 rue des Myosotis 66300 PONTEILLA
JAUBERT Jean-Paul 1 lot Amarylis 66680 CANOHES CADENE épouse
RODRIGUEZ Hélène 6 rue des Rosiers 66300 PONTEILLA
MASSOTEAU Thierry 30 avenue Pau Casals 66300 PONTEILLA
ROUS René Route de Nyls Caratg NYLS 66300 PONTEILLA
Liste des commissaires suppléants :
GUITTARD Joseph 13 rue de la Coba 66300 PONTEILLA
CLANET épouse ARACIL Magali 1 rue de Provence 66300 PONTEILLA
COUSINIE Laurent Lo Riberal NYLS 66300 PONTEILLA
FERLET épouse LISANTI Delphine 26 rue du Balcon NYLS 66300 PONTEILLA
MERINO épouse FELIS Jeanne 18 rue Al Roure 66300 PONTEILLA
COLOMBANI Sylvain 2 rue Les Matines 66300 PONTEILLA
PAILLET Delphine 27 avenue des Raisins 66300 PONTEILLA
PERES Olivier 8 rue de La Fontaine 66300 PONTEILLA
TIBAU Jacqueline 2, rue des goélands 66300 PONTEILLA
BATLLE Louis 3 rue de la Tramontane NYLS 66300 PONTEILLA
13 DORCIVAL épouse JOLY Josiane 2 rue des Ecoles NYLS 66300 PONTEILLA
MANENT épouse LARA Nicole Lo Ribéral NYLS 66300 PONTEILLA
CASTET Jacqueline
17 avenue de
Perpignan 66300 PONTEILLA
MAZIERE épouse BANQ Chantal 7 rue Matisse 66300 PONTEILLA
FOURNIER Jean-Claude 2 impasse Jean Amade 66300 PONTEILLA
MARTELO épouse VIGO
Marie-
Claude 1 rue de la Fontaine 66300 PONTEILLA
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
16 - AVIS SUR LA CLECT DU 4 DECEMBRE 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impots, et notamment le IV de l’article 1609 nonie C ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015253-0001 du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015258-0001 du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine et actualisation de ses statuts ;
Vu le compte rendu de la commission locale des charges transférées (CLECT) en date du 4 décembre 2020 ;
Monsieur Didier HANOL, Adjoint au Maire aux Finances propose de prendre connaissance de la CLECT du 4 décembre 2020 et de formuler un avis.
Le document de synthèse a été transmis à chaque élus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
17 - PARTICIPATION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DES DEFRIBRILLATEURS
En application du décret N°2018-1986 du 19 décembre 2018,
Monsieur Alexandre MOULIN, Adjoint au Maire à l’enfance, à la jeunesse et à la sécurité rappelle l’obligation de la commune de s’équiper de défibrillateurs semi automatiques dans les établissements recevant du public.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commande lancé par le Pole Grand Ouest pour équiper les points suivants :
* Espace SIMONE ALI – Rue de la tramontane (Ateliers, Espace Ali, Église et Mairie) * Parking École Maternelle Antoni GAUDI – Avenue des Vignes (Ecole Maternelle, Stade, ALSH et salles annexes)
* Siège Pétanque – Rue du cimetière (pétanque et Square)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
14 18 - ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS D’ASSURANCE
Monsieur le Maire quitte l’assemblée.
Monsieur Didier HANOL, Adjoint au Maire aux Finances rappelle à l’assemblée que les contrats d’assurances de la commune sont soumis à l’application du code de la commande publique en MAPA en application de l’article L2123 et qu’une procédure adaptée avec les publicités nécessaires pour redéfinir et remettre en compétition l’ensemble des contrats d’assurances communaux a été lancé par délibération du 20 juillet 2020.
Il a été lancé une procédure groupée avec le Centre Communal d’Action Sociale de la commune. Monsieur Didier HANOL, Adjoint au Maire aux Finances informe l’assemblée de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 7 décembre 2020 pour attribuer les marchés des 6 lots, comme suit :
- Marchés d’Assurance commune :
Lot 1 : Dommages aux biens et annexes - VHV-PILLIOT : 3 649,15 €
Lot 2 : Assurances des responsabilités et défense recours - SMACL : 2 532 € / 1250,62 € Lot 3: Flotte Automobile et Accessoires - Groupama : 2 912,75 €
Lot 4 : Protection Juridique et Défense Pénale - Groupama : 176,54 €
Lot 5 : Protection Fonctionnelle - SMACL : 263,91 €
Lot 6 : Risques statutaires pour les agents affiliés CNRACL et IRCANTEC :7,58 % soit 37 406,42 €
- Marchés d’Assurance Centre Communal d’Action Sociale
Lot 1: Responsabilités et Défense recours - Groupama : 549,89 € / 145 €
Lot 2 : Automobile et Missions - Groupama – 456 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
Monsieur le Maire reprend son siège.
19 – CONCESSION CIMETIERE « TARIF DE REPRISE »
Madame Lucie BOIDIN, Adjointe au maire aux associations, au sport et à la culture, rappelle à l’assemblée qu’avec l’accord de la famille ou en cas d’abandon, la reprise d’une concession funéraire peut être effectuée par la mairie. La mairie reprend possession de la parcelle de terrain communal qu’elle avait vendu en concession perpétuelle. Le maire a délégation du conseil municipal pour fixer le tarif de reprise des concessions funéraires. La reprise peut être fixée au maximum au prix d’acquisition.
Le conseil municipal se prononcera sur le principe de tarification des reprises des concessions cimetière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
15 20 – EXONERATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR 2020
Monsieur le Maire propose à l’assemblée que compte tenu de la situation sanitaire, il est proposé au conseil municipal d’exonérer les commerces de PONTEILLA-NYLS occupant le domaine public de la commune (terrasses…) de la redevance 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
21 – CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA COMMUNE DE PONTEILLA-NYLS AUPRES DE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE URBAINE
Monsieur Didier HANOL, Adjoint au Maire aux Finances rappelle que par délibération du 21
décembre 2015, le conseil municipal a approuvé les modalités de mise à disposition du personnel à
la communauté urbaine Perpignan méditerranée jusqu’au 31/12/2020.
Il convient donc de procéder au renouvellement de cette convention pour une durée de 3 ans dans les
mêmes conditions.
Compte tenu de la réalité du service actuel et de la polyvalence des agents dans leur travail
notamment sur les services espaces verts, voirie et éclairage public, il convient de conserver les
équipes en place pour garantir les objectifs de proximité et l’efficacité du service public attendus par
la population de Ponteilla-Nyls :
Liste indicative des postes nécessitant une mise à disposition d’agents au 1er janvier 2021 :
Poste Activité Quotité de Travail Organisation du temps de travail Occupé au 1er janvier
2021 par :
Agent de nettoiement
polyvalent de la
voirie publique
Voirie 50% 35h TORRENT Thierry
Agent de nettoiement
polyvalent de la
voirie publique
Voirie 50% 35h NAVARRA Bruno
Agent d’entretien et
de maintenance voirie
Spécialité électricien
Voirie –
Eclairage public 25% 35h
ROGER Jean-
Christophe
Agent d’entretien et
de maintenance voirie
Spécialité électricien
Voirie –
Eclairage public 25% 35h BASTIT Raymond
Agent de nettoiement
polyvalent de la
voirie publique
Voirie 25% 35h SEGUI Eric
16 Agent de nettoiement
polyvalent de la
voirie publique
Voirie 15% 35h MONTES Louis
Chef d’équipe Voirie 10% 35h MESTRE Alain
Ces mises à disposition sont soumises à l’accord de l’agent qui conservera la rémunération
correspondante à son grade dans la collectivité d’origine.
Ladite convention fixera les modalités d’intervention des agents.
Ainsi :
Vu le CGCT et notamment son article L5211-4-1,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du 21/12/2015 du Conseil municipal autorisant le Maire à fixer les modalités et à signer la convention de mise à disposition des agents,
Considérant que certains agents de l’administration d’origine exercent de façon partielle leurs fonctions sur des compétences transférées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,
- D’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition, auprès de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée, des agents de la commune susvisés.
- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à ces mises à dispositions.
22 – CONVENTION AVEC LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION POUR UN DELEGUE MUTUALISE A LA PROTECTION DES DONNEES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les personnes publiques sont confrontées à la mise en
œuvre, depuis le 25 mai 2018 du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Dans ce cadre, le Centre de Gestion 66 (CDG66) propose la mise en place d’un délégué mutualisé à
la protection des données personnelles, dont le coût, avantageux par rapport aux prestations privées,
est fixé en fonction de la strate de la population de la collectivité.
Éléments constitutifs de la convention relative à ce service et au coût de celui-ci :
- Le CDG 66 désignera l’interlocuteur principal de la Commune de Ponteilla,
- La Commune de Ponteilla désignera Madame Isabelle RIVES en qualité de Gestionnaire
Ressources Humaines comme relais en interne.
- Le calendrier prévisionnel de l’intervention sera adopté d’un commun accord par les deux
parties après signature de la convention et en tout état de cause avant le commencement de la
mission.
17 - La convention aura une durée de 3 ans à compter de sa signature.
- Compte tenu de la strate de la population de la Commune de Ponteilla, le tarif est fixé de la
façon suivante :
Prix phase 1 (audit, registre) Prix phase 2 (accompagnement)
350 € /jour (1 à 2 jours) 50 €/heure (paiement au réel)
Ainsi :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,
- De faire appel à ce service et désigner comme Délégué à la Protection des Données de la Commune de Ponteilla la personne attitrée du CDG66,
- D’adopter la convention avec le CDG66 en précisant les conditions d’exécution de ce service,
- D’autoriser le Maire à la signer, ainsi que tout acte utile en la matière,
- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
23 – RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le dispositif prévu par la loi du 10 mars 2010, qui permet l’engagement d’un Service Civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans et 30 ans pour les jeunes en situation de handicap.
Il s’agit :
- D’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois ;
- Pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neufs domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence ;
- Représentant au moins 24 heures hebdomadaires ;
- Auprès du public, principalement sur le terrain et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale ;
- Donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État (473.04 € mensuel net) et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la collectivité d’accueil (107.58 € mensuel net) pour un total de 580.62 € par mois ;
- Ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’État ;
- Pouvant être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’étrange.
L’objectif de l’engagement de Service Civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur de nos défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau
18 cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape au cours de laquelle des jeunes de toutes origines sociales et culturelles pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société.
Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie d’éducation citoyenne par l’action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’aient été leur formation ou leurs difficultés antérieures.
Une nouvelle mission d’intérêt général intervenant dans le domaine de la solidarité va être créée
« Accompagnement des séniors aux nouvelles technologies ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
24 – DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article L2123-12 du CGCT, qui prévoit que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappellera que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.
Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les thèmes privilégiés à la gestion locale, notamment en début de mandat :
- Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits …)
Les formations gratuites auprès de l’association des maires seront privilégiées et une enveloppe budgétaire sera proposée au budget de chaque année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
25 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à partir du 1er mars 2020, le règlement intérieur du conseil municipal devient obligatoire pour les communes de plus de 1 000 habitants et plus.
L’adoption du règlement intérieur relève des attributions du conseil municipal par délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal.
19 La proposition de règlement a été transmise à chaque élus et Monsieur le Maire reprend l’ensemble des articles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
26 - COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à la suite des élections municipales et donc du renouvellement intégral du conseil municipal, il convient, conformément à l’article R.7 du code électoral, que soit nommés par arrêté préfectoral les nouveaux membres des commissions de contrôle.
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 a réformé la gestion des listes électorales et a créé une commission de contrôle en charge de la régularité des listes électorales et de l’examen des recours administratifs préalables obligatoires (article L.19 du nouveau code électoral). La commission se réunit une fois par an, et en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt- et-unième jour avant chaque scrutin.
De manière générale, la participation des conseillers municipaux aux travaux de la commission de contrôle se fait sur la base du volontariat.
Les conseillers municipaux désignés membres de la commission de contrôle, doivent être choisis dans l’ordre du tableau du conseil municipal, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
La composition de la commission de contrôle diffère en fonction du nombre d’habitants sur la commune :
Dans les communes de 1 000 habitants et plus :
- Pour les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée des trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre des sièges et de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste.
Par ailleurs, afin d’assurer une bonne administration de la commission, le préfet invite les maires à désigner des membres suppléants pris également dans l’ordre du tableau municipal.
Vu la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu les articles L.19 et R. 7 du code électoral,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,
- Prend acte de la proposition de Monsieur le Maire d’établir la liste suivante des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
TITULAIRES
Liste majoritaire LOUIS PUIG
CARINE MAYNERIS BONFANTI
20 MAXIME SANCHEZ
2ème liste DENIS JAUBERT
SALVADOR BANULS
SUPPLEANTS
Liste majoritaire LUCIE BOIDIN
ISABELLE DUMEC
ERIC SAVINE
2ème liste ROLLAND THUBERT
PHILIPPE BOFFY
- Transmet la présente liste au Préfet des Pyrénées-Orientales qui nommera les membres par arrêté préfectoral, pour une durée de 3 ans.
27 – ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 2019 AUTORISANT LA RETROCESSION DES EQUIPEMENTS PROPRES AU LOTISSEMENT « LES VUES DE PONTILIANO »
Monsieur Maxime SANGHEZ, Conseiller Municipal Délégué à l’urbanisme expose à l’assemblée que par une précédente délibération lors de sa séance en date du 28 novembre 2019, le conseil municipal de Ponteilla avait décidé d'autoriser la société « BJ » à transférer les voies et équipements communs du lotissement « Les vues de Pontiliano », sous motif que l’article R. 442-8 du code de l’urbanisme permet effectivement de procéder à une telle rétrocession au profit de la commune « … lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés » et cette faculté est admise à l’occasion d’un permis d’aménager modificatif.
Par courrier en date du 08/12/2020, le lotisseur a demandé à la commune l’annulation de la délibération du 28 novembre 2019 en considérant que l’intégration dans le domaine public sera délibéré par Perpignan Méditerranée Métropole lorsque la liste des travaux du lotisseur sera réalisée.
En effet, le lotisseur s’est engagé pour le lotissement « Les Vues de Pontiliano » à : o Fournir l’autorisation de déverser les eaux du bassin de rétention sur les parcelles AC 9 et AC 10 de M. Denis JAUBERT,
o reprendre les revêtements,
o Remplacer les végétaux morts ou arrachés,
o élaguer les arbres situés en limite séparative du lotissement, donnant sur le parking de la mairie,
o supprimer le poteau situé près de la parcelle 21, commercialisée à M. ELKAIM
o fournir les plans de bornage définitifs du lotissement et de chaque lot,
o retirer le panneau publicitaire situé sur l’avenue de PERPIGNAN.
o terminer les divers travaux de finition, notamment le muret à l’entrée nord du lotissement, la signalétique des voies…
21 o Faire établir par le maître d’œuvre, M. BOYER, un planning des travaux à restituer au service urbanisme.
La commune n’étant pas compétente en matière de voirie et d'équipements publics, seul Perpignan Méditerranée Métropole, peut autoriser cette rétrocession des équipements publics, pour le lotissement « Les Vues de Pontiliano ». ( REF (DELIB/2019/02/14))
Il est donc proposé au conseil municipal de retirer la délibération du 28 novembre 2019 autorisant le maire à autoriser la société « BJ » à transférer les vois et équipements communs du lotissement à la Commune.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Vu la délibération du 28 novembre 2019 autorisant le maire à autoriser la société « BJ » à transférer les voies et équipements communs du lotissement à la Commune.
Vu l’article R. 442-8 du code de l’urbanisme,
Vu la demande d’annulation du lotisseur en date du 08 décembre 2020,
En conséquence, le conseil municipal se prononce à l’unanimité, pour décider :
La délibération du 28 novembre 2019 autorisant la société « BJ » à transférer les voies et équipements communs du lotissement à la Commune, sera abrogée.
Il convient de prendre en compte que le recours de M Louis PUIG auprès du Tribunal Administratif visant l’annulation d’une décision du conseil municipal du 4 juin 2019 relative à la cession de deux parcelles à la société « BJ » est dans l’attente d’un jugement. Aucune audience n’est fixée en raison de la situation sanitaire.
28 – NOMINATION DES DEUX CIMETIERES ET DES ALLEES
Monsieur le Maire propose de nommer les deux cimetières de Ponteilla et les allées du cimetière le plus ancien.
- Vieux cimetière : Méditerranée
- Nouveau cimetière : Canigou
Les allées du cimetière le plus ancien sont nommées par les 8 vents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à la majorité.
29 – NOMINATION DE LA RUE « MAURICE MARIA »
Monsieur le Maire propose de nommer la voirie située entre le cimetière et le terrain de Pétanque du nom de « Maurice Maria »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à la majorité.
22 30 – AFFAIRES DIVERSES
Il est évoqué la situation des événements maintenus malgré la situation sanitaire : Forum des associations, la semaine bleue, Spectacle de Théâtre, Festival de Contes, Fête de la Sant Galdric, Téléthon, fête du jeu...
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une collecte de don de 8 000 € pour le Téléthon. Il est évoqué la situation « aménagée » des fêtes de Noël pour les enfants des écoles.
Monsieur le Maire rappelle :
- L’ouverture d’une extension de certaines lignes de bus supplémentaires pendant un an en direction de Perpignan. Il incite les habitants à utiliser cette ligne. Il remercie les services de Sankeo et de Perpignan Méditerranée Métropole pour l’expérimentation de cette nouvelle ligne. Il remercie, particulièrement Monsieur le Maire de Pollestres, vice-président au Transport actuellement en convalescence du COVID 19, à qui il souhaite un bon rétablissement. Les informations concernant les nouvelles lignes sont disponibles en mairie ou directement auprès de Sankeo.
- Le déplacement de la bibliothèque en accès gratuit en mairie qui devient médiathèque (portail dématérialisé, film, musique…). Son accès sera possible dés la fin de la crise sanitaire.
- La vente du 2e glouton de Nyls sans impacter la qualité de l’entretien des voiries.
- La situation des finances communales qui sont maîtrisées mais « serrées »
- L’installation de point d’apport de sacs à déjection canine « canicrottes » à Nyls et sur Ponteilla (parc de la mairie, hangar et square…). Monsieur le Maire invite les citoyens à être civique.
- Il est évoqué l’absence des conteneurs pour recyclage des vêtements sur la commune. Il est rappelé que des associations comme « Emmaüs » peuvent récupérer les vêtements à recycler pendant la période Covid.
- La mise en place de l’agenda 2021 financé par les partenaires locaux. Monsieur le Maire remercie les commerces, entreprises et artisans qui permettent la réalisation de cet agenda depuis de nombreuses années.
- La remise en état d’éclairages publics, de voiries (enrobée à froid) et de signalisations sur la commune.
- Monsieur le Maire remercie les agents de la commune, du CCAS, des écoles, du periscolaire, des services techniques et en cette période difficile où les protocoles et les plannings sont compliqués.
Il soutient les associations qui ont arrêté leur activité et évoque les difficultés liées à l’absence de lien social.
Monsieur le Maire soutient, particulièrement, les commerçants et producteurs locaux qui ont du fermer deux fois dans l’année. Il évoque les actions qu’il mène avec l’association des maires et Perpignan Méditerranée Métropole auprès du Préfet et la campagne d’affichage prochainement engagée pour faire la promotion du « consommer local ».
Un appel est lancé à la population pour valoriser les achats auprès des producteurs et commerces locaux.
La séance est levée à 20h30
Le Maire,
Franck DADIES
23