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Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Ponteilla.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 21 fevrier 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
Ponteilla-Nyls,
le 21
février
2024
( Ponteilla-Nyls COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MERCREDI
21
FEVRIER
2024
A
18H30 L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
février
à
dix-huit
heure
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
se
réunit
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
DADIES,
Maire.
Présents
:
MM
DADIES
Franck,
BOIDIN
Lucie,
MOULIN
Alexandre,
CASTELL
Marie-Hélène,
HANOL
Didier,
ADOUE
Thérèse,
SANCHEZ
Maxime,
DELAUNAY
Sylvie,
MAYNERIS-
BONFANTI
Carine,
PUIG
Louis,
ARACIL
Chrystelle,
SAVINE
Eric,
DUMEC
Isabelle,
ALMENDROS
Marjorie,
THUBERT
Rolland,
JAUBERT
Denis,
BANULS
Salvador.
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
:FREVILLE
Jocelyne
à
CASTELL
Marie-Hélène,
BOUSCASSE
Michel
à
Alexandre
MOULIN,
Géraldine
BLONDEL
à
Didier
HANOL,
Christine
GADAVE
à Denis
JAUBERT.
Absent
: MASSOTEAU
Thierry,
BATLLE
Matthieu.
Eric
SAVINE
est
nommé
Secrétaire
de
Séance.
Monsieur
le
Maire
a
ouvert
la
séance
du
conseil
municipal.
Le
quorum
a été
vérifié,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
Les
élus
prennent
connaissance
et
votent,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
10
octobre
2024.
Monsieur
le
Maire
aborde
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal.
ORDRE
DU
JOUR
INFORMATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
DECISIONS
PRISES®
PAR
DELEGATION Vu
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délégations
du
Conseil
Municipal
attribuées
au
Maire
par
délibération,
Décisions
prises
par
délégation
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
N°001/2024
—
Demande
d’Aide
à
l’Investissement
des
Sanitaires
de
l’ALSH
à
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
N°50/2023
:renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
au
8 avenue
de
Nyls
N°51/2023
:renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
au
1 rue
vignes
N°52/2023
:renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
au
10
impasse
des
genets
N°53/2023
:renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
au
7 place
de
Catalogne
N°54/2023
:renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
au
29
avenue
de
Perpignan
N°55/2023
:renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
au
2
bis
rue
d’Auvergne
N°01/2024
:Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
2
Cami
dels
Horts,
N°02/2024
:Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
7
et
8 rue
de
Canterrane, N°03/2024
:Renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
8 rue
du
petit
parc,
N°04/2024
:Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
10
rue
de
l’église
Nyls,
(DIA
annulée)
N°05/2024
:Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
5 rue
de
la
Canterrane
Nyls,
N°06/2024
:Renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
10
rue
de
l’église
Nyls,
N°07/2024
:Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
La
Foun
dels
horts,
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
susvisées Æ OK
1:
DENOMINATION
DE
LA
RESIDENCE
DE
24
LOGEMENTS
SOCIAUX
SITUEE
AU
1;
RUE
MARECHAL
JOFERE
AU
LOTISSEMENT
« LA
FONT
DELS
HORTS
»
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
résidence
va
ouvrir
prochainement
et
qu’il
serait
pertinent
de
nommer
cette
résidence
par
le
nom
d’un
ancien
Maire
dans
la
suite
des
trois
autres
résidences. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
suivants
;
Vu
le
Permis
d'aménager
N°PA06614521K002
en
date
du
25
octobre
2021
relatif
à
la
création
de
la
résidence
de
24
logements
sociaux
au
1,
rue
Maréchal
Joffre
au
lotissement
"La
Font
dels
Horts"
;
Considérant
la
nécessité
de
doter
cette
résidence
d'une
dénomination
officielle
afin
de
faciliter
son
identification
et
son
intégration
dans
le
tissu
urbain
;
La
résidence
de
24
logements
sociaux
située
au
1,
rue
Maréchal
Joffre
au
lotissement
"La
Font
dels
Horts"
doit
être
officiellement
dénommée
par
le
conseil
municipal.
Dans
la
suite
des
nominations
d’autres
résidences
de
logements
sociaux
de
la
commune
par
des
noms
d’anciens
maire,
il
est
proposé
de
nommer
cette
résidence
par
le
nom
du
premier
Maire
de
la
Commune
élu
en
1792.
Il
s’agit
de
Monsieur
Jean
DUFFAUT.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
approuve
la
nomination
de
la
résidence
susvisée
du
nom
du
premier
Maire
de
la
Commune
:
Monsieur
Jean
DUFFAUT.
2
=
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AH171
SITUÉE
RUE
DES
MESANGES
D’UNE
SURFACE
DE
99
M
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
la
proposition
d'acquérir
un
terrain
non
bâti
à
Ponteilla,
situé
à proximité
de
l’école
élémentaire
de
l’Oncle
Jules.
Cette
parcelle
revêt
une
importance
cruciale
pour
la
commune
en
vue
du
réaménagement
des
entrées
et
sorties
scolaires.
Le
terrain,
d'une
superficie
de
99
m°
et
ayant
une
forme
triangulaire,
est
localisé
rue
des
Mésanges.
Il
appartient
à Monsieur
Hervé
Marcel
RIAND,
résidant
à Saint-Laurent
de
la
Salanque.
Le
prix
de
vente
convenu
est
de
5 000
€. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
l’acquisition
de
la
parcelle
n°AH171
à
Ponteilla,
appartenant
à
Monsieur
Hervé
Marcel
RIAND,
domicilié
à
Saint-Laurent
de
la
Salanque,
pour
un
montant
de
5
000
€.
Les
fonds
nécessaires
sont
d'ores
et
déjà
prévus
dans
le
budget
de
l'exercice
en
cours.
3 —
CLASSEMENT
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
DES
VOIES
PRIVEES,
EQUIPEMENT
ANNEXES
ET
RESEAUX
DIVERS
DU
LOTISSEMENT
«LES
MATINS
BLEUS
II »
Le
Maire
expose
à l'assemblée
les
demandes
émises
par
la
SARL
«
MCV
Immobilier
» concernant
le
classement
des
voies
privées,
des
équipements
annexes
et
des
réseaux
divers
du
lotissement
«
Les
Matins
Bleus
IT
»
dans
le
domaine
public
communal,
et
respectivement
dans
le
domaine
public
de
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
pour
ce
qui
concerne
les
bassins
de
rétention. Il
rappelle
que
le
certificat
administratif
constatant
l'achèvement
définitif
des
travaux
de
Voirie
et
Réseaux
Divers
(VRD)
du
lotissement
a été
signé
le
15
mars
2007.
Le
Conseil
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
demande
de
classement.
Parcelles
à transférer
concernant
la
voirie
:
D
CO
SARL
«
MCV
16
RUE
PIERRE
BOULAT,
IMMOBILIER
»
66000
PERPIGNAN
AK
248
3
870
m2?
3870
m?
AK
250
20
m?
20
m?
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
de
procéder
au
transfert
au
profit
de
la
commune
de
Ponteilla-Nyls
des
parcelles
cadastrées
N°AK248
et
AK250
du
lotissement
«
Les
Matins
Bleus
II
».
Il
donne
mandat
au
Maire
pour
initier
la
procédure
d'acquisition
des
voies
et
équipements
annexes
du
lotissement
« Les
Matins
Bleus
II
»,
en
vue
de
leur
classement
dans
le
domaine
public
communal.
Les
frais
liés
à ce
transfert
seront
imputés
au
budget
communal.
CH
OX
Monsieur
Denis
JAUBERT
demande
si
les
bassins
de
rétention
seront
pris
en
compte
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Monsieur
Maxime
SANCHEZ
confirme
que
PMM
prendra
en
compte
linstruction
de
l’intégration
des
bassins
de
rétentions
dans
le
domaine
public
communal. 4-
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
«ECLAIRAGE
PUBLIC
ET
ECLAIRAGE
EXTERIEUR
»
AU
SYDEEL
66
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à M
Didier
HANOL,
Adjoint
au
Maire
qui
rappelle
à l'assemblée
que
la
commune
est
membre
du
Syndicat
Départemental
d'Électricité
et
d'Énergies
du
Pays
Catalan
(SYDEEL
66)
et
qu'elle
bénéficie
des
services
de
ce
syndicat
pour
le
groupement
d'achat
d'électricité
ainsi
que
pour
l'embellissement
des
réseaux
de
certaines
voiries
communales.
Il
rappelle
également
à
l'assemblée
que,
de
la
même
manière
que
la
compétence
voirie,
la
compétence
éclairage
public
a
été
transférée
de
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
à la
Commune
depuis
le
Ler
janvier
2023.
Le
SYDEEL
66
peut,
de
manière
optionnelle,
assurer
pour
le
compte
de
la
commune
la
compétence
en
matière
d'éclairage
public,
tant
au
niveau
des
travaux
que
de
l'entretien.
Afin
de
bénéficier
de
la
mutualisation
des
coûts
et
de
la
réactivité
du
Syndicat,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'adhérer
à
la
compétence
"Éclairage
Public
et
Éclairage
Extérieur"
du
SYDEEL
66.
Il
présente
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
détaillant
l'exécution
de
ladite
compétence.
Il
précise
que
la
commune
conserve
la
totale
maîtrise
des
aspects
budgétaires,
de
la
programmation
des
chantiers
et
du
choix
du
matériel
d'éclairage
public.
Il
est
également
souligné
que,
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
optionnelle
en
matière
d'investissement,
de
maintenance
et
de
fonctionnement
en
éclairage
public,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
transfert
entraînera
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
au
SYDEEL
66
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
par
la
commune
à
la
date
de
ce
transfert
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/DCL/BCLAI/2021088-0001
du
29
Mars
2021,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Énergies
des
Pyrénées
Orientales
modifiés
par
arrêté
préfectoral
N°PREF/DCL/BCLA1/2019309-0002
en
date
du
05
Novembre
2019,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
N°06012021
du
28
Janvier
2021
concernant
les
contributions
financières
de
la
compétence,
Vu
les
conditions
techniques
administratives
et
financières
pour
l'exercice
de
la
compétence
optionnelle
Eclairage
Public
modifiées
par
délibération
du
Bureau
Syndical
en
date
du
28/09/2023
N°B16032023, Considérant
que
la
Commune
exerce
de
plein
droit
la
compétence
éclairage
public
sur
son
propre
domaine
routier
communal
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
APPROUVE
le
transfert
au
«
SYDEEL
66
»
la
compétence
"Éclairage
Public"
telle
que
désignée
ci-
dessous
:
La
compétence
en
matière
d'investissement
et
de
fonctionnement
en
éclairage
public
et
éclairage
extérieur.
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
neufs
(comprenant
les
créations,
extensions
et
rénovations
de
réseaux)
sur
les
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
des
installations
sportives
et
de
mise
en
lumière. L'exploitation,
la
maintenance
préventive
et
curative
des
installations
d'éclairage
publie,
d'éclairage
des
installations
sportives
et
de
mise
en
lumière,
comprenant
les
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses.
La
passation
et
l'exécution
des
contrats
d'accès
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
de
fourniture
d'énergie
électrique,
et
généralement
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
Il
est
précisé
que
la
commune
continuera
à
percevoir
la
Taxe
Communale
sur
la
Consommation
finale
d'électricité
(TCCFE).
Le
SYDEEL
66
paiera
pour
le
compte
de
la
commune
l'ensemble
des
factures
d'électricité
concernant
l'éclairage
public,
et
la
commune
remboursera
trimestriellement
le
coût
de
ces
factures
sur
présentation
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
prises
en
charge.
Le
conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
ainsi
que
tous
autres
documents
utiles
à cette
affaire.
5
—
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
VOIRIE
: APPROBATION
DE
LA
RÉVISION
LIBRE
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
DES
COMMUNES
MEMBRES
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Monsieur
Didier
HANOL
qui
informe
l’assemblée
que
le
retour
de
la
compétence
«
voirie
»
au
niveau
communal
depuis
le
1°
janvier
2023
nécessite
la
révision
des
attributions
de
compensation
pour
les
communes
membres
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU).
Par
délibération
du
10
octobre
2023,
la
commune
de
Ponteilla-Nyls
a donné
son
accord
au
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
11
juillet
2023.
Compte
tenu
de
la
procédure
de
transfert,
c’est
au
Conseil
de
Communauté
de
fixer
le
montant
effectif
de
l'impact
sur
les
attributions
de
compensation
du
retour
de
la
compétence
«
Voirie
»
aux
communes
membres.
La
délibération
n°
2023/11/271
du
27
novembre
2023,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
prend
acte
du
rapport
de
CLECT
du
11
juillet
et
approuve
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
des
communes
membres
tels
que
transmis
à
l’ensemble
des
élus
du
conseil
municipal
en
annexe.
Il
est
noté
que
les
retenues
sur
les
attributions
de
compensation
de
l'ancien
programme
Voirie
(VCO)
sont
régularisées.
De
plus,
l'impact
financier
sur
les
attributions
de
compensation
des
communes
concernées
par
le
retour
de
la
compétence
Tourisme
est
souligné,
avec
la
proposition
d'une
révision
provisoire
en
attendant
l'approbation
définitive
par
les
communes
membres.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
pour
approuver
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
des
communes
membres,
de
créditer
la
recette
des
attributions
de
compensation
au
budget,
et
d'autoriser
le
Maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à cet
effet.
#4
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
(CGI)
et notamment
les IV
et V
de
l’article
1609
nonies
C
i
VU
les
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
;
VU
la
délibération
n°
09/02/17
du
26
février
2009
approuvant
le
dossier
de
création
de
la
zone
de
développement
de
l’Eolien
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
d’agglomération
;
6 VU
la
délibération
n°
2015/09/132
du
21
septembre
2015
approuvant
la
convention
de
partenariat
entre
PMMCU
et
les
4
communes
relatives
à l’Ecoparc
catalan
;
YU
la
délibération
n°
2023/11/271
du
27
novembre
2023,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
qui
prend
acte
du
rapport
de
CLECT
du
11
juillet
et
qui
approuve
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
des
communes
membres
tels
que
figurant
en
annexe
;
VU
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
11
juillet
2023
;
CONSIDERANT
le
rapport
de
la
CLECT
du
11
juillet
2023
annexé
à la
présente
délibération
;
CONSIDERANT
que,
conformément
aux
dispositions
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
le
rapport
de
la
CLECT
a
été
notifié
aux
communes
membres,
que
celles-ci
ont
disposé
d’un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
et
qu’elles
se
sont
prononcées
favorablement
;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
de
Communauté
peut
s’écarter
de
la
proposition
de
révision
des
attributions
de
compensation
de
la
CLECT
pour
fixer
le
montant
de
l’impact
sur
les
attributions
de
compensation
du
retour
de
la
compétence
Voirie
aux
communes
membres
;
CONSIDERANT
que
ce
retour
légitime
met
fin
à
certaines
mesures
compensatoires
instaurées
en
2016
lors
du
transfert
de
la
compétence
Voirie
des
communes
membres
à PMMCU
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
régulariser
les
retenues
sur
les
attributions
de
compensation
de
l’ancien
programme
Voirie
VCO
;
CONSIDERANT
que
la
CLECT
a
voté
à
l’unanimité,
le
13
septembre
2023,
son
rapport
d'évaluation
du
retour
de
la
compétence
Tourisme
aux
stations
classées
et
que
ce
rapport
est
en
cours
de
délibération
par
les
communes
membres
;
CONSIDERANT
que
l'impact
sur
les
attributions
de
compensation
des
communes
concernées
est
important
et
qu’à
ce
titre,
dans
le
cadre
d’une
révision
libre,
le
Conseil
de
Communauté
peut
réviser
de
manière
provisoire
les
attributions
de
compensation
en
attendant
l’approbation
par
les
communes
membres
de
l'évaluation
définitive
du
transfert
de
charges
proposée
par
la
CLECT
;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
de
Communauté,
dans
sa
délibération
du
26
Février
2009,
a décidé
de
la
redistribution
des
retombées
fiscales
issues
du
parc
Eolien
avec
les
communes
de
Baixas,
Calce,
Pézilla
la
Rivière
et
Villeneuve
la
Rivière
;
CONSIDERANT
qu’en
2015,
une
convention
a
été
signée
entre
PMMCU
et
les
communes
de
Baixas,
Calce,
Villeneuve
la
Rivière
et
Pézilla
la
Rivière
dont
l’objet
était
de
définir
le
modèle
économique
du
projet
de
territoire
de
l’Ecoparc
catalan
et
de
définir
la
répartition
des
retombées
fiscales
issues
du
parc
éolien
;
CONSIDERANT
que
cette
convention
devra
être
résiliée
dès
lors
que
la
répartition
des
retombées
fiscales
sera
intégrée
aux
attributions
de
compensation
;
CONSIDERANT
que
les
montants
financiers
proposés
en
compensation
pour
l’Ecoparc
pour
2024
seront
revus
pour
2025
en
fonction
de
l’évolution
des
retombées
fiscales,
des
subventions
réellement
perçues
et
de
l’évolution
de
l’organisation
RH
;
CONSIDERANT
qu’en
application
du
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
est
révisé
librement
par
délibération
concordante
7 de
PEPCI
et
de
la
commune
membre
intéressée.
A
défaut
d’accord,
l'attribution
de
compensation
est
révisée
conformément
à la
procédure
normée.
CONSIDERANT
qu’il
revient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
des
communes
concernées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
:
D’APPROUVER
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
des
communes
membres
telle
que
figurant
en
annexe
;
DE
CREDITER
la
recette
des
attributions
de
compensation
au
Budget
;
D’AUTORISER
le
Maire
à signer
tout
acte
utile.
6
—
CONVENTION
DE
REMBOURSEMENT
DE
L’ENTRETIENT
DES
VOIRIES
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
2023
PAR
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
PERPIGNAN
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à M
Didier
HANOL
qui
rappelle
à l’assemblée
que
le
retour
de
la
compétence
voirie
aux
communes,
exclut
la
gestion
de
la
"Voirie
d'Intérêt
Communautaire"
relevant
toujours
de
la
compétence
intercommunautaire.
Considérant
que
la
"Voirie
d'Intérêt
Communautaire"
comprend
les
routes
principales,
les
axes
de
circulation
stratégiques,
les
voies
de
transport
en
commun,
les
accès
aux
équipements
et
services
publics
majeurs,
ainsi
que
d'autres
infrastructures
essentielles
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
Communauté
Urbaine,
Constatant
que
sur
les
19
kilomètres
de
voirie
communale
totale
pour
Ponteilla-Nyls,
2,5
kilomètres
sont
désignés
comme
"Voirie
d'Intérêt
Communautaire",
à savoir
:
Avenue
de
Nyls
:762
m
Avenue
de
Perpignan
:1176
m
Avenue
de
Pollestres
sur
Nyls
:551
m
Considérant
que
la
gestion
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
nécessite
des
décisions
et
des
investissements
coordonnés
entre
les
différentes
entités
au
sein
de
la
Communauté
Urbaine
pour
assurer
un
réseau
routier
efficace,
sécurisé
et
répondant
aux
besoins
de
la
population
et
des
activités
économiques
locales,
Considérant
qu'afin
d'assurer
la
continuité
et
la
qualité
d’entretien
des
voiries
communales
et
d'intérêt
communautaires,
il
a
été
décidé
que
les
communes
prendront
en
charge
l'entretien
des
voiries
d’intérêt
communautaire
pour
le
compte
de
la
Communauté
Urbaine,
Considérant
que
la
Communauté
Urbaine
procédera
au
remboursement
des
charges
liées
à
cet
entretien
pour
2023,
comprenant
:
e
L'entretien
de
la
chaussée
(réparation
de
nids-de-poule,
reprise
d’enrobé
inférieure
à 50
m°?),
e
La
réparation
des
bordures
et
trottoirs
(linéaire
inférieur
à
10
ml)
ainsi
que
tout
travail
de
mise
en
sécurité
de
la
voirie,
e
Le
balayage
de
la
chaussée,
e
La
mise
en
place
de
la
signalisation
verticale
et
horizontale,
e
L'entretien
des
feux
tricolores, e
La
maintenance
de
l'éclairage
public
(changement
d’ampoules,
de
luminaires,
réparation
de
câbles...),
e
La
taille
et
le
remplacement
des
arbres
d’alignement,
e
Les
factures
d’éclairage
public.
Considérant
que
la
convention
détaillant
ces
modalités
de
remboursement
a
été
transmise
aux
membres
du
conseil
municipal,
précisant
que
pour
l'année
2023,
le
montant
s'élève
à
20
596
€
pour
Ponteilla-Nyls, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE,
d'approuver
la
convention
susmentionnée.
7
—
DISPOSITIF
DE
REVERSEMENT
DES
REDEVANCES
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(RODP)
PERCUES
PAR
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
AUX
COMMUNES
MEMBRES
POUR
L’EXERCICE
2023
Dans
le
contexte
du
retour
de
la
compétence
voirie
aux
communes,
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Didier
HANOL
qui
informe
l’assemblée
qu’il
convient
d'approuver
une
convention
de
reversement
des
Redevances
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
pour
l'exercice
2023,
établi
par
la
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
Les
délibérations
antérieures
de
la
Communauté
Urbaine
ont
instauré
les
RODP
pour
les
ouvrages
des
réseaux
secs
et
humides
sur
son
territoire
(téléphone
etc.….).
Il
est
considéré
que
ces
redevances
font
partie
des
recettes
relevant
de
la
compétence
des
voiries,
et
les
communes
membres
doivent
en
percevoir
une
part
pour
les
voiries
relevant
de
leur
compétence.
Étant
donné
que
le
montant
exact
des
RODP
de
l'année
2023
n'est
pas
encore
défini,
il
est
prévu
d'établir
une
convention
détaillant
les
modalités
de
reversement
des
recettes
aux
communes.
Cette
convention
sera
signée
par
les
communes
concernées
et
précisera
le
montant
exact
du
reversement
ainsi
que
les
modalités
de
calcul.
Une
fois
le
reversement
effectué
par
la
Communauté
Urbaine
aux
communes,
la
convention
prendra
fin
automatiquement.
Le
Conseil
Municipal
devra
se
prononcer
pour
approuver
ce
projet
de
convention
de
reversement
des
RODP
pour
l'année
2023
et
autorisera
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Ja
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
VU
les
délibérations
n°
DELIB/2017/11/192
—
1
à
11,
du
27
novembre
2017,
par
lesquelles
le
Conseil
de
Communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
a instauré
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
pour
les
ouvrages
des
réseaux
secs
et
humides
sur
l’ensemble
de
son
territoire
;
VU
la
délibération
n°
DELIB/2022/09/160,
en
date
du
12
septembre
2022,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
décidant
de
subordonner
tout
ou
partie
de
la compétence
relative
à
la
création,
l'aménagement
et
l’entretien
de
la
voirie
à
la
définition
de
son
intérêt
communautaire
;
VU
la
délibération
n°
DELIB/2023/11/277,
en
date
du
27
novembre
2023,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
décidant
d’approuver
le
projet
de
convention
et
le
reversement
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
de
l'exercice
2023
;
CONSIDERANT
que
les
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
figurent
parmi
les
recettes
afférentes
à cette
compétence
et
qu’il
y
a donc
lieu
à ce
que
les
communes
en
perçoivent
le
bénéfice
pour
les
voiries
qui
relèvent
de
leur
compétence
;
CONSIDERANT
que
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
perçoit,
en
2023,
les
RODP
de
l’ensemble
du
territoire
et
qu’une
part
de
ces
recettes
revient
aux
communes
membres
;
CONSIDERANT
que
le
montant
définitif
à
percevoir
par
les
communes
sur
2023
n’est
pas
encore
arrêté
à cette
date
et
qu’à
titre
indicatif
celui
de
2022
était
de
l’ordre
de
845
k€
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
alors
de
prévoir,
par
voie
de
convention,
l’organisation
des
modalités
de
reversement
des
produits
de
la
RODP
2023
en
faveur
des
communes
;
CONSIDERANT
que
la
convention
présentée
à
la
signature
des
communes
comportera
le
montant
précis
du
reversement
ainsi
que
ses
modalités
de
caleul
;
CONSIDERANT
que
la
convention
cessera
de
plein
droit
après
le
reversement
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
aux
communes
du
montant
total
des
RODP
2023
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
?
DECIDE, D’APPROUVER
le
projet
de
convention
de
reversement
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
de
l’exercice
2023
tel
que
présenté
et
d’AUTORISER
le
Maire
à
signer
tout
acte
utile
se
rapportant
à ce
dossier.
8 -
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
POUR
LA
DIFFUSION
DU
« MAGAZINE
DE
L’AGGLO
»
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
Marie-Hélène
CASTELL
qui
rappelle
à
l’assemblée
l'importance
de
la
diffusion
du
magazine
trimestriel
«
L’Agglo
»
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
au
sein
de
notre
commune.
Ce
magazine
constitue
un
outil
essentiel
de
communication
et
d'information
pour
nos
concitoyens,
leur
permettant
de
rester
informés
des
actualités,
des
projets
et
des
événements
qui
façonnent
notre
territoire.
La
distribution
régulière
de
ce
magazine
est
le
fruit
d'une
collaboration
fructueuse
entre
notre
commune
et
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Ainsi,
il
est
nécessaire
de
fixer
les
modalités
de
remboursement
pour
assurer
la
pérennité
de
cette
démarche.
Conformément
à
la
convention
établie,
notre
commune
s'engage
à
diffuser
1700
exemplaires
du
magazine
à
chaque
parution.
En
contrepartie,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
s'engage
à reverser
à
notre
commune
la
somme
de
349,52
€
TTC
par
distribution,
ce
qui
témoigne
de
la
valeur
accordée
à
notre
contribution
à
la
diffusion
de
ce
support
d'information.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
projet
de
convention
avec
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
concernant
la
distribution
du
magazine
« L’Agglo
»
dans
les
termes
susvisés
et
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
acte
utile
se
rapportant
à ce
dossier.
10 JE
RÉGULARISATION
STATUTAIRE
{TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
DÉRENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
À
«PERPIGNAN
MEDITERRANEE
MÉTROPOLE
»
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Monsieur
Alexandre
MOULIN
qui
porte
à la
connaissance
de
l'assemblée
que
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
a
procédé
à
une
régularisation
de
la
rédaction
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine,
notamment
en
intégrant
à l'article
6 -
compétences
facultatives,
le
point
n°12
suivant
:
"Défense
extérieure
contre
l'incendie,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2225-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales."
Il
est
rappelé
au
Conseil
Municipal
que
depuis
2013,
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine
exerce
cette
compétence,
suite
au
transfert
de
compétence
intitulé
"Service
d'incendie
et
de
secours".
Il
est
donc
nécessaire,
sur
le
plan
juridique,
d'intituler
cette
compétence
de
manière
plus
appropriée,
comme
mentionné
précédemment.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
modification
statutaire
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine
tel
que
susvisée
et
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
acte
utile
se
rapportant
à ce
dossier.
10
=
CONVENTION
D’AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
POUR
LE
STATIONNEMENT
DES
VELOS
«SAS
PONY
»
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Madame
Marie-Hélène
CASTELL
qui
rappelle
à l’assemblée
la
mise
en
place
d'un
service
de
flotte
libre
de
vélos
électriques
sur
le
territoire
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
et
qu’il
convient
d’autoriser
l’occupation
du
domaine
public
de
ces
vélos.
Considérant
que
PMMCU,
en
tant
qu’Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM),
peut
intervenir
sur
tout
ou
partie
des
services
en
flotte
libre
sur
son
territoire
;
Considérant
que
PMMCU
a
conclu
une
convention
de
délégation
avec
les
communes
volontaires
dépositaires
de
l’autorité
de
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement,
afin
d'organiser
une
mise
en
concurrence
des
opérateurs
de
services
en
flotte
libre
;
Considérant
que
la
société
Pony
a été
retenue
suite
à un
Appel
à Manifestation
d’Intérêt
(AMI)
lancé
par
PMMCU
le
22
mai
2023
;
Considérant
que
la
présente
convention
vise
à autoriser
la
société
Pony
à occuper
le
domaine
public
communal
afin
de
mettre
à disposition
du
grand
public
des
vélos
à assistance
électrique
;
Considérant
les
articles
de
la
convention
définissant
les
modalités
d'occupation,
les
engagements
de
l'occupant,
les
conditions
de
la
redevance,
l'évaluation
du
service,
la
durée
de
la
convention,
la
responsabilité
et
l'assurance,
l'indemnisation,
la
caducité/résiliation
et le
règlement
des
litiges
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
convention
conclue
entre
la
société
SAS
Pony
et
la
Commune
de
Ponteilla-Nyls
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
service
de
flotte
libre
de
vélos
à assistance
électrique
dans
le
périmètre
communal
à compter
du
ler
janvier
2024
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction,
soit
une
durée
maximale
de
trois
ans
;
11 Décide
que
la
totalité
de
la
redevance
sera
versée
au
plus
tard
le
31
décembre
de
chaque
année,
sur
la
base
des
chiffres
issus
du
rapport
annuel
envoyé
à la
Commune
;
Autorisera
le
Maire
à signer
ladite
convention
au
nom
de
la
Commune.
11
-
CONVENTION
D'APPLICATION
DU
PLAN
PARTENARIAL
DE
LA
GESTION
DE
LA
DEMANDE
ET
D'INFORMATION
DES
DEMANDEURS
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Madame
Thérèse
ADOUE
qui
rappelle
à l'assemblée
que
la
Loi
ALUR
et
la
Loi
relative
à
l'Égalité
et
à
la
Citoyenneté
précisent
les
contours
et
renforcent
les
dispositifs
relatifs
aux
attributions
des
logements
sociaux.
Il
y
a
notamment
la
mise
en
place
d'une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
pour
réguler
les
attributions
et
d’un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDID).
Ce
plan
doit
être
élaboré
pour
une
durée
de
6
ans,
impliquant
une
concertation
entre
les
acteurs
locaux
du
logement.
La
loi
impose
une
collaboration
entre
les
différents
acteurs,
tels
que
les
mairies,
les
bailleurs
sociaux,
et
les
services
sociaux,
pour
assurer
un
service
d'information
de
qualité
et
une
prise
en
charge
adaptée
des
demandeurs
en
fonction
de
leurs
besoins
spécifiques.
Dans
ce
contexte,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
une
convention
relative
à l'accueil
et
à
l'information
des
demandeurs
de
logement
social
sur
le
territoire
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
Cette
convention,
établie
entre
les
différents
acteurs
impliqués
dans
le
processus
d'attribution
de
logements
sociaux,
vise
à
garantir
un
niveau
optimal
d'information
et
d'accompagnement
des
demandeurs. La
convention
prévoit
les
engagements
et
les
modalités
de
collaboration
entre
les
différentes
parties
prenantes,
notamment
:
La
mise
à disposition
d'informations
sur
le
territoire,
les
logements
disponibles
et
les
procédures
d'attribution
;
L'organisation
de
formations
pour
les
agents
d'accueil
afin
de
mieux
accompagner
les
demandeurs
;
Le
respect
de
la
déontologie
en
matière
de
traitement
des
données
personnelles
;
La
mise
à jour
régulière
des
informations
fournies
aux
demandeurs
;
La
participation
aux
formations
sur
le
Système
National
d'Enregistrement
de
la
demande.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
convention
tel
que
susvisée
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à cet
effet. 12-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
UN
SYSTEME
DE
VIDEO-PROTECTION
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’assemblée
la
question
de
la
sécurité
et
des
incivilités
qui
se
pose
sur
la
commune
de
Ponteilla-Nyls.
Par
sa
capacité
dissuasive
et
le
rôle
qu’elle
peut
jouer
dans
l’élucidation
des
délits,
l'installation
d’une
vidéoprotection
serait
un
outil
primordial
pour
la
commune
contre
la
délinquance
et
le
sentiment
d'insécurité.
Ce
projet
répondrait
ainsi
à des
objectifs
principaux
en
matière
de
sécurité
et
de
sûreté
aussi
bien
pour
les
personnes
que
pour
les
bâtiments
publics
et
le
mobilier
urbain.
Ce
qui
devrait
ainsi
entraîner,
pour
la
commune,
une
diminution
des
coûts
de
fonctionnement
pour
l'entretien
et
la
réparation
de
ces
derniers.
Le
système
de
vidéoprotection
permettrait
de
prévenir
la
délinquance
et
de
surveiller,
de
manière
dissuasive,
les
espaces
où
la
tranquillité
publique
est
régulièrement
troublée.
Ce
qui
renforcera
le
sentiment
de
sécurité
des
administrés
et
facilitera
la
coordination
entre
la
gendarmerie
et
les
services
de
police
municipale.
Les
images
pourront
également
être
mises
à disposition
de
la
gendarmerie
afin
d'identifier,
en
temps
réel
ou
différé,
tout
évènement
ou
comportement
anormal
et
d’identifier
également
des
individus
ou
des
véhicules.
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
les
caméras
seront
placées
sur
la
place
du
foyer
rural,
à
l'angle
de
la
rue
du
Roussillon,
au
city
park,
à la
mairie,
à l’école
maternelle
«
Antoni
Gaudi
»,
sur
la
façade
du
bâtiment
de
la
police
municipale,
au
rond-point
du
Souvenir
Français
pour
Ponteilla
et
au
Rond-Point
de
Nyls
pour
Nyls.
Au
vu
des
devis
estimatifs,
le
montant
des
travaux
s’élève
à
58
689.98
€
HT
soit
70
427.98
€
TIC.
Par
conséquent,
une
demande
de
subvention
auprès
de
Etat
(DETR
et
FIPD)
doit
être
présentée
afin
de
pouvoir
engager
les
travaux
le
plus
rapidement
possible.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
°__
DECIDE
d'engager
les
travaux
pour
la
mise
en
place
d’une
vidéoprotection
sur
la
commune
;
e
_
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
;
e
SOLLICITE
une
subvention
la
plus
élevée
possible
auprès
de
l’Etat
au
titre
de
la
DETR
et
du
FIPD
;
e
ADOPTE
l'opération
susvisée
et
ARRETE
les
modalités
financières
;
e__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
prestations
;
e
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
13
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
MISE
AUX
NORMES
DES
SANITAIRES
DANS
PLUSIEURS
BATIMENTS
COMMUNAUX
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée
le
projet
de
rénovation
et
de
mise
aux
normes
des
sanitaires
dans
plusieurs
bâtiments
communaux
afin
de
garantir
l'accessibilité
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite
(PMR).
15 Le
projet
actuellement
en
phase
d'étude
vise
à rénover
les
sanitaires
du
Stade,
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
et
les
Ateliers
Municipaux.
Concernant
le
coût
des
travaux,
une
évaluation
préliminaire
est
établie
comme
suit
:
+
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
:17
314,65
€
hors
taxes
e
Toilettes
du
Stade
:24
931,28
€ hors
taxes
+
Ateliers
Municipaux
:65
547,99
€
hors
taxes
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
°__
DECIDE
d’engager
les
travails
susvisés
;
+
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
;
+
SOLLICITE
une
subvention
la
plus
élevée
possible
auprès
de
l’Etat
au
titre
de
la
DETR,
de
la
CAF,
de
la
MSA
et
tout
organismes
susceptibles
de
financer
les
projets
;
°
ADOPTE
l'opération
susvisée
et
ARRETE
les
modalités
financières
È
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
prestations
;
14
- OUVERTURE
DE
CREDITS
DE
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Didier
HANOL
qui
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
L'article
L.1612-1
du
CGCT
précise
que
:«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l ‘adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
deite.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
L exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus
[...]
».
14 Le
montant
maximum
de
l’autorisation
mentionnée
ci-dessus
s’élève
pour
l’exercice
2024
à
:
Section
d’investissement
Base
de
calcul
de
la
limite
Autorisation
exercice
2023
supérieure
maximale
(20,21,23)
exercice
2024
d'ouverture
des
crédits
d’investissement
(5%)
20
0€
0€
21
107
016,79
€
26
754€
23
396
017,91
€
99
004
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
se
prononce
favorablement
pour
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
ou
mandater
à
hauteur
maximum
de
125
758
€
de
crédits
d’investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2024.
15
- MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DE
MISE
A
DISPOSITION
ET
LOCATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
Lucie
BOIDIN,
Adjointe
au
Maire,
qui
rappelle
à
l'assemblée
que
le
règlement
des
salles
municipales
ainsi
que
les
tarifs
afférents
ont
été
votés
lors
de
la
délibération
du
14
juin
2022.
Constatant
l'évolution
des
demandes
de
réservation
et
soucieux
d'assurer
une
gestion
responsable
et
rigoureuse
de
ces
espaces,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
une
modification
du
règlement,
comme
suit
:
Les
preneurs
seront
tenus
de
verser
un
acompte
équivalent
à
50
%
du
montant
total
de
la
réservation
au
moment
de
celle-ci,
cet
acompte
sera
encaissé
immédiatement.
Le
solde
de
la
réservation
ainsi
que
le
chèque
de
caution
seront
exigés
des
preneurs
deux
mois
avant
la
date
effective
de
la
location.
Cette
modification
vise
à
garantir
une
meilleure
organisation
des
réservations
tout
en
assurant
la
protection
des
intérêts
de
la
commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
se
prononce
favorablement
pour
la
modification
de
règlement
de
mise
à
disposition
et
location
des
salles
municipales
telle
que
susvisée
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à cet
effet.
15 16
- AFFAIRES
DIVERSES
Sécurité
au
niveau
du
boulodrome
Monsieur
Denis
JAUBERT
a
soulevé
une
situation
préoccupante
concernant
des
activités
potentiellement
délictueuses
et
des
points
de
deal
à proximité
des
poubelles
du
cimetière.
Monsieur
le
Maire
a
informé
l'assemblée
qu'il
avait
signalé
cette
situation
à
la
police
municipale
et
à
la
gendarmerie
afin
d'intensifier
la
surveillance.
Il
a
rappelé
un
incident
survenu
il
y
a
trois
ans
sur
le
site,
impliquant
six
interpellations.
Il
a
souligné
que
les
forces
de
l'ordre
nécessitent
un
flagrant
délit
pour
intervenir
efficacement.
L'installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
rond-point
du
"souvenir
français"
permettra
un
renforcement
de
la
surveillance
dans
cette
zone.
De
plus,
Monsieur
le
Maire
a chargé
Monsieur
Moulin
Alexandre
de
coordonner
avec
les
propriétaires
riverains
afin
de
rétablir
les
pierres
limitant
l'accès
à ce
chemin.
Campagne
de
communication
sur
les
restrictions
liées
à l’eau
et
les
risques
d'incendie
:
Monsieur
le
Maire
a rappelé
la
persistance
des
restrictions
d'eau
et
a souligné
que
la
situation
ne
fera
qu'empirer.
Il
a
mis
en
garde
contre
les
risques
d'incendie,
citant
un
récent
départ
de
feu
près
de
la
Canterrane
dû
à
un
dépôt
de
cendres
de
cheminée
dans
la
végétation.
Malgré
l'octroi
d'une
autorisation
pour
des
opérations
d'écobuage,
toute
utilisation
d'outils
produisant
des
étincelles
est
interdite
pendant
les
périodes
venteuses.
Monsieur
Moulin
Alexandre
à
informé
l'assemblée
qu'une
personne
utilisant
une
potence
agricole
a été
interpellée,
de
même
que
des
individus
remplissant
des
piscines.
Il
a
également
mentionné
de
nouvelles
directives
préfectorales
concernant
les
restrictions
d'eau
à
partir
du
6
avril
2024.
Monsieur
le
Maire
a
fait
part
des
conclusions
d'une
récente
commission
interministérielle,
soulignant
la
nécessité
de
revoir
en
profondeur
nos
habitudes
de
consommation
et
d'aménagement,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'utilisation
de
l'eau.
Il
a
indiqué
que
des
discussions
sont
en
cours
avec
les
services
de
l'État
pour
explorer
de
nouvelles
pistes,
telles
que
l'utilisation
des
eaux
de
station
d'épuration
ou
des
eaux
de
mer.
Les
interventions
des
membres
de
l'assemblée
ont
souligné
une
prise
de
conscience
progressive
de
la
population
sur
la
raréfaction
de
l'eau
et
ont
appelé
à des
solutions
innovantes
et
responsables.
Taux
de
rendement
sur
le réseau
d’eau
potable
Monsieur
Denis
JAUBERT
a interrogé
le
conseil
sur
le
taux
de
rendement
concernant
les
fuites
d'eau
sur
le
réseau
d'eau
de
la
commune,
estimant
qu'avant
de
chercher
à
économiser
l'eau,
il
convient
de
limiter
le
gaspillage.
Maxime
SANCHEZ
a
indiqué
que
le
délégataire
actuel,
tout
comme
l'ancien,
est
tenu
de
respecter
des
objectifs
en
la
matière,
mais
qu'il
n'y
a pas
encore
de
retour
d'informations
précises
à
ce
sujet.
Monsieur
le
Maire
a
précisé
que
la
commune
ne
figure
pas
parmi
les
plus
mauvais
élèves
du
département
en
la
matière
et
s'est
engagé
à
obtenir
des
informations
plus
détaillées
auprès
de
PMM.
L'assemblée
est levée
à
19h42 Lucie
BOIDIN
Alexandre
MOULIN
Marie-Hélène CASTELL
Jocelyne
FREVILLE
Didier
HANOL
Thérèse
ADOUE
Maxime
SANCHEZ
|
Sylvie
DELAUNAY
È
ut
D
LE
| Aide
As
Carine
MAYNERIS-
Thierry
Marjorie
Louis
PUIG
ONFANTI
©
MASSOTEAU
ALMENDROS
{
ÿ
h br
Matthieu
BATLLE
|
Chrystelle
ARACIL
Eric
SAVINE
APT
EE
/
{
Michel
Géraldine
BLONDEL
|
Rolland
HUBERT
BOUSCASSE
2
Denis
JAUBERT
Salvador
BANULS,
|
Christine
GADAVE
VYy
LE