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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Ponteilla.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 4 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Famille,
Ponteilla-Nyls,
le 4 décembre
2024
EL Ponteilla-Nyls COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MERCREDI
4 DECEMBRE
2024
A
18H30 L’an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quatre
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
se
réunit
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
DADIES,
Maire.
Présents
:MM
DADIES
Franck,
MOULIN
Alexandre,
CASTELL
Marie-Hélène,
HANOL
Didier,
ADOUE
Thérèse,
SANCHEZ
Maxime,
MAYNERIS-BONFANTI
Carine,
FREVILLE
Jocelyne,
ARACIL
Chrystelle,
BOUSCASSE
Michel,
ALMENDROS
Marjorie,
DUMEC
Isabelle,
THUBERT
Rolland,
JAUBERT
Denis,
GADAVE
Christine,
BANULS
Salvador.
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
: PUIG
Louis
à
DADIES
Franck,
BOIDIN
Lucie
à
HANOL,
SAVINE
Eric
à
Alexandre
MOULIN,
MASSOTEAU
Thierry
à
SANCHEZ
Maxime,
BLONDEL
Géraldine
à
DUMEC
Isabelle.
Absent
:
DELAUNAY
Sylvie,
BATLLE
Matthieu
Mme
DUMEC
Isabelle
est
nommée
Secrétaire
de
Séance.
Monsieur
le
Maire
a ouvert
la
séance
du
conseil
municipal.
Le
quorum a
été
vérifié,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
Les
élus
prennent
connaissance
et
votent,
à
l’unanimité,
le
compte
rendu
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
16
septembre
2024.
Il prennent
en
compte
les
rectifications
suivantes
au
compte
rendu
du
16
septembre
2024
:
Correction
de
localisation
:
Une
erreur
s'est
glissée
dans
le compte
rendu.
La
mention
« place
des
Hirondelles
»
doit
être
corrigée
en
« rue
des
Hirondelles
» concernant
le point
relatif au
stationnement.
Clarification
sur
le réseau
d’eau
:
M.
Denis
Jaubert
précise
que
le projet
de
maillage
du
réseau
d’eau
avec
la commune
de
Ponteilla-
Nyls
relève
de
la compétence
de
la Communauté
de
Communes
des
Aspres
(CC
des
Aspres)
et non
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
(PMM).
Observations
sur
les rapports
numériques
:
M.
Denis
Jaubert
souligne
la taille
importante
des
rapports
transmis
aux
élus
pour
les assemblées
de
PMM,
certains
dépassant
1 000
pages.
II constate
qu’avec
la dématérialisation
des
documents,
le
volume
et la fréquence
des
envois
numériques
ont
fortement
augmenté
par
rapport
à la période
où
les
documents
étaient
transmis
sous
format
papier.
#4
4
Monsieur
le Maire
aborde
l’ordre du
jour
du
conseil
municipal.
ORDRE
DU
JOUR
INFORMATIONS
AU
CONSEIL!
MUNICIPAL
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
ELEGATION Vu les
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délégations
du
Conseil
Municipal
attribuées
au
Maire
par
délibération,
Décisions
prises
par
délégation
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Une
décision
du
maire
N°2004/04
a été
prise,
en
date
du
2
décembre
2024,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
une
parcelle
de
3290
m?° (section
145
AK
n°
148,
Camps
de
les Eres).
Cette
décision
s'inscrit
dans
le
projet
communal
de
création
de
jardins
familiaux
partagés,
visant
à
renforcer
la
cohésion
sociale,
améliorer
le
cadre
de
vie
et
répondre
aux
objectifs
de
transition
écologique.
Le
prix
de
préemption
proposé
est
de
10
400
€,
conformément
à
l'évaluation
de
France
Domaines,
contre
les
40
000
€
déclarés
par
le
vendeur.
La
procédure
suit
les
dispositions
légales,
et
la
décision
est
notifiée
aux
parties
concernées,
affichée
en
mairie,
et
inscrite
dans
les
registres
officiels.
Cette
acquisition
stratégique
répond
pleinement
aux
engagements
d’aménagement
durable
et inclusif portés
par la commune.
Monsieur
Denis
JAUBERT
pose
la
question
sur
les
intentions
de
celui
qui
souhaite
acquérir
la
parcelle.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
n’y
a
pas
eu
de
projet
évoqués,
mais
que
le
terrain
correspond
bien
aux
besoins
de
la commune.
#44
Monsieur
le
Maire
présente
les
59
renonciations
au
droit
de
préemption
qui
concernent
à
60
%
le
centre
du
village,
30
%
des
zones
résidentielles
plus
périphériques
et
10
%
des
zones
agricoles
ou
naturelles. N°40/2024 :
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
40
rue
de
la fontaine
romaine
(AK
278
AK
255
AK
281)
N°41/2024
: renonciation
à l’exercice
du
droit
de préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
12
rue
du
flaviol
(AN
252)
N°42/2024
: renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
18
rue
du
flaviol
(AN
255)
N°43/2024 :
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
1 rue
Renoir
(AA
395
et AA
390)
N°44/2024 :
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
3 rue
Lambert
Simon
(AA
497
et AA
441)
N°45/2024 :
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
17
rue
Sébastien
Pons
(AA
443)
N°46/2024
: renonciation
à l’exercice
du
droit
de préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
13
rue
Sébastien
Pons
(AA
435)
N°47/2024
: renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
3 rue
Cobla
des
Ferréols
(AA
438
et AA
471)
N°48/2024
: renonciation
à l’exercice
du
droit
de préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
6 rue
des muscats
(AS
18))
N°49/2024
: renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
1 rue
Cobla
des
Ferréols
(AA
437)
N°50/2024 :
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
23
Sébastien
Pons
(AA
430) N°51/2024
: renonciation
à l’exercice
du droit de préemption
de
la commune
sur la vente
d’une
parcelle
sise
24
rue
du
flaviol
(AA
459
et AN
258)
N°52/2024
: renonciation
à l’exercice
du droit
de préemption
de
la commune
sur la vente
d’une
parcelle
sise
22
rue
du
faviol
(AA
458
et AN
257)
N°53/2024
: renonciation
à l’exercice
du droit de préemption
de
la commune
sur la vente
d’une
parcelle
sise
21
rue
Cobla
des
Ferréols
(AA
455
et AN
245)
N°54/2024
: renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
2 rue
des
grives
(AH
218)
N°55/2024
:
N°
56/2024
: renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
32
avenue
de
Perpignan
(AH
385
et AH
643)
N°
57/2024
:renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
6 avenue
Sant
Galdric
(AA
343)
N°
58/2024
:renonciation
à l’exercice
du
droit de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
25
rue
Sébastien
Pons
(AA
429)
N°
59/2024 :
renonciation
à l’exercice
du droit
de préemption
de
la commune
sur la vente
d’une
parcelle
sise
21
rue
du
flaviol
(AA
488)
N°
60/2024
:renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
5 impasse
des
genêts
(AT
124)
N°61/2024 :
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
2 rue
des
corbières
(AH
498
et AH
499)
N°62/2024
: renonciation
à l’exercice
du
droit
de préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
1 rue
du
flaviol
(AA
478
et AN
263)
N°63/2024
:renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
3 rue
du
flaviol
(AA
479
et
AN
264)
N°64/2024
:renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
avenue
de
Nyls
(AK
70)
N°65/2024
:renonciation
à l’exercice
du
droit de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
17
rue
des
muscats
(AS
25)
N°66/2024
:renonciation
à l’exercice
du
droit de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
18
avenue
des
raisins
(AI
127)
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
susvisées. TOM
PPROBATIONS
DU
PROJET
BOURGNCENTRENOCCITANIEMPYRENEES
MEDITERRANEE Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
le
projet
de
contractualisation
« Bourg-Centre
»
travaillé
avec
l'Agence
d'Urbanisme
Catalane
« L'AURCA
»
vise
à
soutenir
le
développement
des
villes
en
milieu
rural
ou périurbain.
Ce
projet,
porté
par
la
Région
Occitanie,
le
Conseil
Départemental,
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
et
la
Commune,
vise
à
revitaliser
le
centre-ville
en
rénovant
des
infrastructures,
améliorant
les
services
publics,
soutenant
l’économie
locale
et favorisant
la transition
énergétique.
Le
partenariat
entre
les
acteurs
publics
permet
de
coordonner
les
actions,
financer
les
projets
et
assurer
un
suivi
régulier.
Les
objectifs
incluent
la
réhabilitation
des
espaces
publics,
le
soutien
à
l’emploi
local,
la création
de
logements,
la modernisation
des
équipements,
ainsi
que
la promotion
de
la
mobilité
durable
et
de
l'écologie.
Ce
projet
s’inscrit
dans
une
logique
de
rééquilibrage
territorial,
afin
de
rendre
ces
communes
plus
attractives,
résilientes
et
durables.
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l’approbation
le
contrat
Bourg-Centre
de
Ponteilla-Nyls
transmis
à
l’ensemble
des
élus.
KY%
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
;
Vu
la délibération
N°CP/2016-DEC/11.20
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée
du
16
décembre
2016,
relative
à la mise
en
œuvre
de
la politique
régionale
pour
le développement
et la valorisation
des
territoires
;
Vu
la délibération
N°CP/2017-MAI/11.11
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée
du
19
mai
2017,
relative
à la mise
en
œuvre
de
la politique
régionale
pour
le développement
et la valorisation
des
territoires
;
Vu
la délibération
N°2020/AP-NOV/03
de
l’Assemblée
Plénière
du
Conseil
Régional
du
19
novembre
2020,
relative
au Plan de Transformation
et de
Développement
- Green
New
Deal
;
Vu
la
délibération
N°2021/AP-MARS/14
de
l’Assemblée
Plénière
du
Conseil
Régional
Occitanie
du
25
mars
2021,
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
deuxième
génération
des
Contrats
Territoriaux
Occitanie
pour
la
période
2021-2022/2027
;
Vu
la délibération
N°2021/AP-DEC/07
de
l’Assemblée
Plénière
du
Conseil
Régional
Occitanie
du
16
décembre
2021,
relative
aux
orientations
et principes
pour
la nouvelle
génération
de
politique
contractuelle
territoriale
Occitanie
2022-2028
;
Vu
la Délibération
N°AP/2022-06/10
de
l’Assemblée
Plénière
du
Conseil
Régional
Occitanie
du
30
juin
2022,
relative
à l’approbation
du
Contrat
de
Plan
Etat-Région
Occitanie
(CPER)
2021-2027
et
en particulier
son
Volet
territorial
;
Vu
la
délibération
N°AP/2022-06/08
de
l’Assemblée
Plénière
du
Conseil
Régional
Occitanie
du
30
juin
2022,
relative
à l’adoption
du
Schéma
Régional
d’
Aménagement
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
- Occitanie
2040
; Vu
la
délibération
N°CP/2023-12/12.05
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
Occitanie
du
ler
décembre
2023,
approuvant
le
Contrat
Territorial
Occitanie
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
pour
la période
2022-2028
;
Ce
projet
s’inscrit
dans
une
volonté
globale
de
renforcer
l’attractivité
de
la
commune
tout
en
répondant
aux
enjeux
démographiques,
économiques
et environnementaux
identifiés
à travers
un
état
des
lieux
détaillé.
I. Diagnostic
des
enjeux
de
la commune
Démographie
et cadre
de
vie
La
commune
bénéficie
d'une
bonne
situation
géographique,
entre
Perpignan
et
les
Aspres,
et
d'une
identité
viticole forte,
qui
est
un
levier
pour
l’attractivité.
Cependant,
des
défis
majeurs
se
posent,
notamment
le
vieillissement
de
la population,
la rotation
résidentielle
importante
et
l'insuffisance
d'une
offre
de
logements
variée
et adaptée
aux
besoins
des
familles
et des jeunes
ménages.
Équipements
et Accessibilité
Ponteilla-Nyls
dispose
d’un
bon
niveau
d’équipements
pour
sa
taille,
mais
souffre
de
certaines
faiblesses
liées
à
l’accessibilité
réduite
et
à
des
infrastructures
vieillissantes,
notamment
les
salles
communales
et
l’inégale
répartition
des
équipements
entre
les
deux
villages.
La
commune
est
également
coupée
en
deux
par
le
tracé
de
la
LGV
transfrontalière,
ce
qui
complique
les
déplacements
et la cohésion
territoriale.
Patrimoine
et Environnement
Le
patrimoine
matériel
et
immatériel
de
la commune
est
riche,
avec
des
sites
viticoles,
des
vestiges
historiques
et une
forte
implication
des
citoyens
dans
la préservation
de
l’environnement.
Cependant,
la
commune
fait
face
à
des
défis
environnementaux
liés
à
la
sécheresse
et
à
une
détérioration
de
certains secteurs
agricoles.
Il. Les
grands
enjeux
identifiés pour
le développement
du
territoire
Sur
la base
de
l’analyse
préalable,
quatre
grands
enjeux
ont
été
définis
pour
renforcer
la fonction
de
"Bourg-Centre"
de
Ponteilla-Nyls
et structurer
son
développement
à long
terme
:
1.
Revitaliser,
requalifier
et rendre
résilients
les
cœurs
de
village
de
Ponteilla
et Nyls
: I
s’agit
de
valoriser
les centres
anciens
en réaménageant
les espaces
publics,
en
améliorant
l’offre
de
logements
et de
commerces,
et en
favorisant
des
connexions
fluides
entre
les
deux
villages.
2.
Parfaire
et
enrichir
l'offre
de
services
et
d'équipements
: Ce
projet
vise
à
anticiper
les
besoins
futurs
de
la
population,
notamment
par
la
rénovation
énergétique
des
équipements
publics
(écoles,
salles
communales),
et à améliorer
la qualité
des
services
disponibles.
3.
Structurer
le potentiel
en
tourisme
rural
et
durable
: Mettre
en
valeur
notre
patrimoine,
nos
savoir-faire
viticoles
et
nos
espaces
naturels
pour
développer
un
tourisme
respectueux
de
l'environnement
et générateur
de
retombées
économiques
locales. 4.
Accélérer
la
transition
écologique
: Renforcer
la végétalisation
de
la commune,
préserver
les
espaces
naturels
et
agricoles,
et
accompagner
la transition
énergétique
des
bâtiments
publics
et des
infrastructures.
III.
La
stratégie
de
développement
et les projets
associés
Axe
1 — Revitalisation
des
cœurs
de
village
Ce
premier
axe
prioritaire
vise
à :
e
Mettre
en
valeur
les qualités
architecturales
et paysagères
des
centres
anciens
de
Ponteilla
et
Nyls,
avec
la
création
de
nouveaux
espaces
publics
accueillants
pour
les
habitants
et
les
visiteurs.
Ces
espaces
seront
liés
à des
lieux
emblématiques
sous-utilisés
tels
que
le
Square
Guy
Malé
à Ponteilla et l’église Sainte-Marie
de Nyls.
e
Développer
l'offre
de
commerces
et
de
logements,
en
facilitant
l’acquisition
foncière
pour
pérenniser
des commerces
de proximité
et diversifier
l’offre
d’habitat.
e
Améliorer
la
mobilité
entre
les
deux
villages
et
promouvoir
les
mobilités
décarbonées,
en
développant
des
infrastructures
cyclables
reliant
Nyls
à la voie
verte.
Axe
2 — Enrichir
l'offre
d’équipements
pour
la population
Cet
axe
vise
à :
e
Adapter
les
équipements
aux
besoins
de
la
population,
en
particulier
par
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
pour
améliorer
leur
performance
énergétique
et réduire
les
coûts.
e
Anticiper
les
besoins
futurs
des
nouveaux
habitants,
en
fonction
des
évolutions
démographiques
et des
projections
de
croissance
de
la population.
Axe
3 — Tourisme
durable
et valorisation
du patrimoine
Cet
axe
s'articule
autour
de
plusieurs
initiatives
:
e
Requalification
du
patrimoine
bâti
pour
en
faire
un
vecteur
de
développement
touristique,
notamment
autour
des
sites
viticoles,
de
l’histoire
locale
(Templiers,
guerre
40-45),
et
des
paysages
remarquables.
e
Développement
du
tourisme
rural
en
mettant
en
valeur
l’environnement
naturel
de
la
commune,
comme
le
Bois
de
Mirabet,
et
en
sensibilisant
les
visiteurs
à la préservation
de
la
biodiversité.
Axe
4 — Transition
écologique
Cet
axe
repose
sur des
actions
concrètes
pour
:
e
Végétaliser
la
commune,
en
plantant
des
haies
et
en
aménageant
des
espaces
de
loisirs
intégrés
à la nature.
e
Préserver
les
terres
agricoles,
en
maintenant
leur
vocation
et
en
soutenant
les
initiatives
agricoles
locales
pour
qu’elles
s’adaptent
au
changement
climatique. IV.
Conclusion
et recommandations
Le
contrat
Bourg-Centre
proposé
vise
à dynamiser
le
cœur
de
notre
commune
tout
en
tenant
compte
des
enjeux
démographiques,
environnementaux
et
économiques.
Il
s'agit
de
renforcer
l’identité
de
Ponteilla-Nyls
et
d’en
faire
un
territoire
résilient,
attractif
et
durable.
Au
regard
de
l’état
des
lieux
et des
enjeux
identifiés,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des membres
présents
et représentés,
- Approuve
la délibération
pour
la mise
en
œuvre
du
contrat
Bourg-Centre
tel
que
présenté,
- Valide
les
axes
stratégiques
et les projets
associés,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à engager
les démarches
nécessaires
à la mise
en place
des
actions
et à
rechercher
les financements
disponibles.
2 - CONVENTION
RELATIVE
AUX
MOBILITES
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MOYEN
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
INTERCOMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
19
octobre
2022,
le
conseil
municipal
a
désigné
M
MOULIN
Alexandre
et
M
HANOL
Didier
comme
correspondants
communaux
pour
le
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde.
44
Il rappelle
que
la
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
a renforcé
le
modèle
de
sécurité
civile
en
imposant
la
mise
en
place
de
plans
de
sauvegarde
intercommunaux.
Ces
plans
visent
à
préparer
la
réponse
aux
crises
et
à
organiser
la
mutualisation
des
ressources
nécessaires
pour
protéger
la
population.
A
cet
égard,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMM)
a
établi
un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS)
qui
organise
la
gestion
collective
des
crises
touchant
plusieurs
communes
de
son
territoire.
Le
présent
projet
de
convention
a pour
objectif
de
formaliser
les
modalités
de
mise
à disposition
des
moyens
(matériels,
humains,
etc.)
entre
PMM
et ses
communes
membres,
dans
le cadre
de
ce plan.
*
Objectif
de
la
Convention
: La
convention
définit
les
conditions
selon
lesquelles
les
ressources
(matérielles,
humaines,
logistiques)
seront
mises
à disposition
d'une
commune
victime
d'une
crise.
L'objectif
est
d’assurer
une
coordination
efficace
et une
mutualisation
des
moyens
en
cas
de
sinistre
sur
le territoire
intercommunal.
* Modalités
de
mise
à
disposition
: Les
communes
peuvent
solliciter
des
ressources
en
cas
de
crise,
après
activation
de
leur
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
ou
du
PICS
de
PMM.
La
mise
à
disposition
est
faite
gratuitement,
mais
certains
frais
peuvent
être
à
la
charge
de
la
commune
utilisatrice,
tels
que
les
consommables
(ex.
carburant).
Les
moyens
mis
à
disposition
incluent
des
équipements
de
transport,
des
véhicules
techniques,
des
personnels
spécialisés,
ainsi
que
tout
autre
matériel
nécessaire
à la gestion
de
la crise.
* Responsabilités
et assurances
: Chaque
partie
s’engage
à mettre
à disposition
des
moyens
en
bon
état.
L'utilisateur
doit
également
souscrire
à une
assurance
couvrant
les risques
associés à l'utilisation
des
moyens
mis
à disposition.
* Durée
et renouvellement
de
la
convention
: La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
tacitement,
afin
de
garantir
la
continuité
de
la
coopération
intercommunale.
8 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
APPROUVE
la convention
susvisée,
qui
permettra
de
formaliser
les
modalités
de
mise
à disposition
des
ressources
intercommunales
dans
le
cadre
du
PICS,
afin
de
renforcer
la
capacité
de
gestion
des
crises
et de
protéger
efficacement
la population.
3
-
RÉPARTITION
DES
REDEVANCES
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
D’OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
ENTRE
VOIRIES
COMMUNALES
ET
VOIRIES
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Vu
la
délibération
n°2022/09/160
en
date
du
12
septembre
2022
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
qui
définit
les
compétences
relatives
à
la
voirie
et
à
l'aménagement
du
territoire,
et en particulier
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
des
voiries
;
Vu
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d’électricité
;
Vu
le
décret
n°2023-797
du
18
août
2023
modifiant
la réglementation
sur
la redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
;
Vu
les
articles
R2333-105
et R.
2333-105-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
#4
4
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
des
redevances
pour
l'occupation
du
domaine
public
(RODP)
liées
aux
réseaux
d'électricité,
ENEDIS
reverse
des
montants
aux
communes.
Ces
redevances
concernent
principalement
les
réseaux
de
distribution
et
de
transport
d’électricité,
ainsi
que
les
installations
provisoires
liées
aux
chantiers.
Ces
montants
permettent
aux
collectivités
de
compenser
l’occupation
du
domaine
public
pour
les
installations
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
réseaux
électriques.
Pour
l’année
2024,
il
est
nécessaire
de
définir
la
répartition
de
ces
redevances
entre
les
voiries
d'intérêt
communautaire
(VIC)
et les
voiries
communales,
conformément
à la convention
en
vigueur
avec
PMMCU.
Les
montants
perçus
pour
la commune
de
Ponteilla-Nyls
pour
l’année
2024
sont
relativement
faibles,
mais
il
est
essentiel
de
les
prendre
en
compte
afin
d’approuver
la
répartition
et
la
convention
avec
PMMCU. Selon
la
clé
de
répartition
définie
par
la
délibération
de
PMMCU,
10%
des
montants
perçus
doivent
être
reversés
à PMMCU
pour
les voiries
d’intérêt
communautaire
(VIC).
Pour
la commune
de
Ponteilla-Nyls,
cela
représente
un
montant
de
70,20
€ à reverser
à PMMCU.
Ce
montant
est
le
résultat
de
la
répartition
proportionnelle
des
redevances
pour
l’occupation
des
voiries
d’intérêt
communautaire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la convention
avec
Perpignan
Méditerranée
Métropole
telle
que
susvisée. 4 —
PROCES
VERBAL
DE
RETOUR
DE
LA
COMPETENCE
VOIRIE,
CONSTATANT
LE
RETOUR
À
LA
COMMUNE
DE
SES
BIENS
MIS
A
DISPOSITION
À
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
MÉTROPOLE
EN
2017
Dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
voirie,
la
commune
de
Ponteilla-Nyls
a
mis
à
disposition,
en
2017,
les
biens
du
domaine
public
routier,
des
parcs,
aires
de
stationnement
et
ouvrages
d'art
attenants
au
profit
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie.
À
compter
du
ler
janvier
2016,
PMMCU
a
été
compétente
pour
la
gestion
de
la
totalité
de
la
voirie
sur
son
territoire.
Suite
à
la loi
3DS
(différenciation,
décentralisation
et
simplification
de
l’action
publique
locale),
et
dans
le cadre
de
la délibération
n°2022/09/160
du
12
septembre
2022,
PMMCU
a redéfini
les
voiries
relevant
de
l'intérêt
communautaire,
et
une
délibération
du
27
novembre
2023
a validé
cette
nouvelle
définition.
Les
biens
qui
ne
sont
pas
concernés
par
cette
définition
d’intérêt
communautaire
doivent
être
restitués
à la commune,
En
conséquence,
tous
les
biens
mis
à
disposition
de
PMMCU
par
la
commune
et
qui
ne
sont
pas
définis
comme
relevant
de
l'intérêt
communautaire,
sont
restitués
à la commune
de
Ponteilla-Nyls.
Il
s’agit
des
reseaux
et
de
la
voirie
communale,
avec
un
total
de
1
600
406,11
€
de
valeur
nette
comptable. À
compter
du
retour
des
biens
dans
le patrimoine
de
la
commune,
celle-ci
assume
l'ensemble
des
droits
et
obligations
liés
à
la
gestion
de
ces
biens.
Elle
devient
propriétaire
des
biens,
et
a
tous
pouvoirs
de
gestion,
y
compris
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
l'autorisation
d'occupation.
Elle
peut
également
procéder
à
des
travaux
de
reconstruction,
démolition
ou
ajout
de
constructions
pour
maintenir
l'affectation
des
biens.
La
commune
se
substitue
également
à PMMCU
dans
tous
les
contrats
en
cours
relatifs
à
ces
biens.
PMMCU
doit
notifier
cette
substitution
à ses
cocontractants
et informer
la commune
des
démarches
nécessaires. Les
biens
retournés
sont
inscrits
dans
l'actif
de
PMMCU
sous
le
compte
217.
Le
transfert
des
biens
se
fait
par
des
opérations
d'ordre
non
budgétaires,
enregistrées
par
le
comptable
public.
La
commune
devra
recevoir
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
comptabilisation
du
transfert,
incluant
la
désignation
des
biens,
leur
valeur
d’acquisition,
les
amortissements
pratiqués,
ainsi
que
tout
autre
élément
relatif
à leur
gestion.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
le
procès-verbal
de
retour
de
la
compétence
voirie
tel
que
susvisée,
autorise
la
signature
des
documents
nécessaires
et
autorise
le
Maire
ou
l’élu
délégué
à prendre
toutes
les
mesures
administratives
afférentes.
10 5 =
PROCES
VERBAL
ET
DES
ANNEXES,
CONSTATANT
LA
MISE
A
DISPOSITION
GRATUITE
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
PONTEILLA-NYLS
PAR
PMM
DES
BIENS
DE
SON
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
LEURS
DEPENDANCES
ET
LES
OUVRAGES
D'ART
ARTENANTS
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
la
convention
entre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
et
la
commune
de
Ponteilla-Nyls
qui
a pour
objectif
de
transférer
à
la
commune
/a
gestion
d'un
ensemble
de
biens
relatifs
à
la
voirie
et
aux
équipements
associés. Cela
fait
suite
à
la
redéfinition
des
voiries
d’intérêt
communautaire,
conformément
à
la
délibération
du
12
septembre
2022.
En
pratique,
la
commune
prendra
en
charge
les
2489
mètres
de
voirie
(incluant
plusieurs
avenues
telles
que
l'Avenue
de
Perpignan
et
l'Avenue
de
Nyls),
ainsi
que
divers
éléments
tels
que
les
murs
de
soutènement,
trottoirs,
ouvrages
d’art,
certain
type
de
stationnement
et
l'éclairage
public.
Le
total
des
biens
mis
à
disposition
s’élève
à
1
590
778,44
€
de
valeur
nette
comptable
(VNC),
comprenant
notamment
des
travaux
de
voirie
d’une
valeur
de
Z
471
318,11
€
et
des
installations
d'éclairage
public
valorisées
à 32
390,46
€.
La
mise
à disposition
est
gratuite
et
la
commune
en
assume
dès
à présent
la
gestion,
l’entretien
et
la
modification
éventuelle.
Elle
se
substitue
également
dans
les
contrats
en
cours
liés
à
ces
biens,
prenant
en
charge
leurs
droits
et
obligations.
La
durée
de
la
mise
à disposition
est
liée
à l'exercice
effectif
de
la
compétence
par
la
commune.
En
cas
de
désaffectation
des
biens,
PMMCU
récupère
les
droits
et
obligations
associés.
Le
conseil
municipal
aprés
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Adopte
le
transfert
susvisé,
actant
ainsi
la
prise
en
charge
de
ces
biens
et
la
gestion
des
infrastructures
correspondantes.
- Autorise
le Maire
à signer
tout
documents
nécessaires
à cet
effet.
6-
CLOTURE
DU
SIVU
DES
ASPRES
:AUTORISATION
AU
MAIRE
POUR
SIGNER
LES
AVENANTS
AUX
CONTRATS
DE
PRETS
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’assemblée
qu’en
raison
d’une
modification
des
règles
de
financement,
les
contributions
des
communes
il
a
été
décidé,
par
délibération
du
24
avril
2024,
la
dissolution
du
SIVU
des
Aspres.
Chaque
commune
récupère
dés
2025
son
autonomie
pour
la
gestion
de
la
voirie,
en
facilitant
la
prise
de
décision
et
en
allégeant
les
contraintes
financières.
Dans
le
cadre
de
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
(SIVU)
des
Aspres,
il
est
nécessaire
pour
la
commune
de
Ponteilla
de
prendre
une
délibération
qui
concerne
la
reprise
à
la
charge
de
la
commune
d'une
partie
de
l'emprunt
contracté
par
le
SIVU
pour
un
montant
total
de
1
000
000
€,
et
la
seconde
concerne
les
modalités
de
transfert
de
la
gestion
et
des
amortissements
relatifs
aux
travaux
de
voirie.
11 Reprise
de
la charge
de
l'emprunt
par
la
commune
de Ponteilla
Le
SIVU
des
Aspres
a contracté
un
emprunt
de
1 000
000
€
en
2022
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Sud
Méditerranée
pour
financer
des
travaux
de
réfection
des
voies.
En
raison
de
la
dissolution
du
SIVU,
la
commune
de
Ponteilla
reprend
une
part
de
cet
emprunt,
soit
160
000
€,
correspondant
à
sa
contribution
aux
travaux
réalisés
sur
son
territoire.
Chiffres
à prendre
en
compte
:
5.
Montant
total de
l'emprunt
: 1 000
000
€.
6.
Montant
à reprendre
par
la commune
de
Ponteilla
: 160
000
€.
7.
Capital
restant
du
au
1° janvier
2025
: 143
380,22
€
8.
Taux
fixe
: 1,37
%
9.
Périodicité
de
l’annuité
trimestrielle
10.
Annuité
de
remboursement
pour
2025
:
1.
Capital
: 11
034,48
€.
2.
Intérêts
: 1 984,14
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
e
ACCEPTE
la
reprise
de
l’emprunt
dans
les
conditions
susvisées,
°_
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à signer
tout
document
nécessaire
à cet
effet.
7
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
2024-2027
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
Convention
Territoriale
Globale
signé
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
de
2019-2022
prolongée
par
avenant
en
2023
arrive
à
son
terme.
Afin
de
poursuivre
le
partenariat
avec
la
CAF
et
de
répondre
aux
enjeux
de
développement
social
et
territorial,
il
est
proposé
d’approuver
une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
pour
la
période
2024-2027
transmise
aux
élus.
Cette
convention,
qui
s’inscrit
dans
une
dynamique
de
coopération
entre
la
Commune
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAE),
a pour
objectif
d’améliorer
les
services
aux
familles
et
de
renforcer
les
politiques
publiques
en
matière
de
solidarité,
d’inclusion,
et
d’accès
aux
droits.
Elle
repose
sur
un
ensemble
d’objectifs
clairs
et
partagés,
visant
à
améliorer
l'offre
de
services
publics
dans
plusieurs
domaines
stratégiques
:
la
petite
enfance,
l'enfance
et
la
jeunesse,
la
parentalité,
V'accès
aux
droits,
Vinsertion
sociale,
et
la
vie
locale.
* Objectifs
Principaux
de
la
CTG
La
CTG
vise
à
renforcer
l’efficacité
des
interventions
publiques
locales
tout
en
répondant
aux
besoins
spécifiques
des
habitants,
notamment
ceux
issus
de
milieux
sociaux
défavorisés.
Le
projet
de
territoire
déployé
dans
cette
convention
repose
sur
des
diagnostics
précis,
notamment
en
matière
d’inclusion
des
enfants
issus
de
familles
en
difficulté
ou
porteurs
de
handicap,
afin
d’adapter
les
services
en
conséquence.
Le
travail
de
concertation
avec
les
élus
et
les
comités
de
pilotage
permet
de
définir
les
priorités
locales
et
garantir
la
bonne
réalisation
des
objectifs
du
projet
de
territoire.
Une
des
grandes
forces
de
cette
CTG
réside
dans
sa
capacité
à mettre
en
réseau
les
acieurs
locaux,
afin
de
favoriser
une
approche
transversale
des
problématiques
sociales
et
éducatives.
12 Afin
de
garantir
l’adéquation
des
services
aux
besoins
des
familles,
la
CTG
prévoit
également
une
évaluation
continue
des
politiques
mises
en
place,
y
compris
des
diagnostics
socio-économiques
réguliers
pour
mieux
cerner
les
besoins
des
familles
et
des
outils
de
suivi
pour
ajuster
les
politiques
en
fonction
des
évolutions
du
territoire
et des
attentes
des
citoyens.
Synthèse
des
Thématiques
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
1. Petite
Enfance
Objectifs
:
11.
Renforcer
l’accueil
des
enfants
et
accompagner
les
familles,
en
particulier
celles
en
difficulté
ou
avec
des
enfants
porteurs
de
handicap.
12.
Améliorer
l'offre
de
services
d’accueil
en
créant
un
environnement
favorable
à
l’épanouissement
des jeunes
enfants.
Moyens
:
e
22
assistantes
maternelles
sur
la commune
offrant
72
places
d’accueil.
e
Mise
en place
d’ateliers
réguliers
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE).
e
Collaboration
avec
la
CAF
pour
soutenir
le
développement
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance
(SPPE).
Actions
:
e
Diffusion
d’informations
sur
les modes
de
garde
disponibles.
e
Organisation
d’ateliers
pour
les
assistantes
maternelles.
e
Soutien
au
développement
de
la parentalité
par
des
espaces
de
rencontre
pour
les parents.
2. Enfance
et Jeunesse
Objectifs
:
e
Assurer
un
accueil
de
qualité
pour
les
enfants
de
3
à
17
ans
avec
des
espaces
adaptés
et
des
activités
éducatives.
e
Répondre
à
la
demande
croissante
de
places
et
d’activités
pour
les
enfants,
en
intégrant
une
dimension
sociale
et citoyenne
dans
les projets
proposés.
Moyens
:
e
Mise
à jour
des
capacités
d’accueil
et mise
aux
normes
des
locaux.
e
Mise
en place
de
navettes
pour
accompagner
les
enfants
entre
les écoles.
Actions
:
e
Activités
éducatives
adaptées
aux
besoins
des jeunes.
e
Formation
continue
de
l’équipe
d’animation.
e
Projet
de
développement
de
l’ALSH
et
de
l’espace
«
Ado
»
en
période
estivale
et
séances
plénières
du
Conseil
Communal
des
Enfants
et
des
Jeunes
(CCEJ).
13 3. Aide
à la Parentalité
Objectifs
:
e
Créer
un
espace
de
soutien
et
de
ressources
pour
les
familles,
permettant
aux
parents
de
partager
leurs
expériences
et de trouver
des
solutions
à leurs besoins.
e
Renforcer
le rôle
des
familles
dans
la définition
des
actions
locales.
Moyens
:
e_
Intégration
de
la dimension
famille
dans
l’Espace
de
Vie
Sociale
(EVS).
e
Diffusion
des
informations
départementales
de
soutien
à la
parentalité.
e_
Espaces
de
rencontre
pour
favoriser
les
échanges
entre
parents.
4. Inclusion
Sociale
et Accès
aux
Droits
Objectifs
:
+
Réduire
les
inégalités
sociales
et
favoriser
l’inclusion
des
populations
vulnérables.
e
Assurer
l’accès
aux
droits
pour
tous
les
habitants,
notamment
les
familles
en
précarité.
Moyens
:
e_
Permanence
de
l’assistant
social
de
la Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MSP).
e
Cours
de
soutien
numérique
pour
réduire
la fracture
numérique.
e
Accompagnement
des
habitants
par
les
services
civiques.
Actions
:
e_
Formation
pour
l’autonomie
numérique
des
habitants.
e
Facilitation
de
l’accès
aux
droits
par
des
dispositifs
de
soutien.
5. Animation
de
la
Vie Sociale
Objectifs
:
e
Favoriser
les
rencontres,
l'échange
intergénérationnel
et
la participation
des
habitants
dans
la
vie
locale.
e
Créer
des
espaces
d’épanouissement
social
et culturel
accessibles
à tous.
Moyens
:
e
Réseau
d’associations
locales,
notamment
le Foyer
Rural.
e
Coordination
des
projets
sociaux
via
l’Espace
de
Vie
Sociale
(EVS).
e_
Projets
intergénérationnels
et collectifs
pour
renforcer
l'intégration
sociale.
Actions
:
e
Organisation
d'événements
intergénérationnels
et
culturels.
e
Valorisation
de
l’accès
à la
culture
pour
tous.
14 6. Mutualisation
des
Moyens
avec
la
Commune
de Llupia
Objectifs
:
e
Créer
une
dynamique
intercommunale
renforcée
pour
améliorer
les
services
sociaux
et
culturels.
e
Développer
des
projets
communs
et
solidaires
pour
renforcer
la
cohésion
et
l’implication
citoyenne.
Moyens
:
e
Communication
fluide
entre
les deux
communes
pour
une
bonne
coordination
des
actions.
e
Partage
des
programmes
et des
agendas
pour
organiser
des
événements
communs.
e
Nomination
d’un
correspondant
de
communication
dans
chaque
commune.
Actions
:
e
Mise
en
place
d’outils
de
communication
partagés.
e
Organisation
de
réunions
annuelles
pour
faire
le bilan
des
actions
menées.
e
Encouragement
des
collaborations
entre
la
Junior
Association
de
Llupia
et
le
CCEJ
de
Ponteilla.
HE
La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
de
Ponteilla
est
ainsi
un
projet
ambitieux
visant
à
améliorer
les
services
sociaux
et éducatifs
de
la commune
tout en développant
la coopération
avec
la
commune
voisine
de
Llupia.
En
ce
sens,
une
fiche
action
transversale
a été
créée.
Il est proposé
de
regrouper
le
plan
d'actions
de
la
commune
de
Ponteilla
avec
le
plan
d'actions
de
la
commune
de
Llupia
et les
actions
mutualisées
dans
un
même
ensemble
: une
CTG
Llupia/Ponteilla.
Une
signature
commune
sera
organisée
le
15 janvier
2025.
Au
regard
de
l’état
des
lieux
et
des
engagements
permettant
une
plus
grande
efficacité
dans
la
gestion
des
services
publics,
renforçant
ainsi
la
cohésion
sociale,
l'inclusion
des
familles
et
la
participation
citoyenne,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- Approuve
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
2024-2027
telle
que
présentée,
- Valide
les axes
évoqués
et les projets
associés,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à engager
les démarches
nécessaires
à la mise
en
place
des
actions
et la
signature
des
documents
nécessaires
à cet
effet.
8=RAPPORT
D’ACTIVITE
DU
SYM
PM
2023
Monsieur
le
Maire
fait
la
synthèse
du
rapport
d’activité
du
Syndicat
mixte
pour
la
Restauration
collective,
l'Animation
Pédagogique
et
le
Transport
Pyrénées-Méditerranée
(SYM
P-M)
2023
transmis
aux
élus
qui
met
en
lumière
les
principales
actions
menées
ainsi
que
les
défis
à relever
pour
l'année
2024.
Elle
témoigne
de
l'engagement
du
syndicat
pour
une
gestion
durable
et
responsable,
en
particulier
dans
les
domaines
de
l'alimentation,
de
l'animation,
et
des
transports.
#4
K
15 1.
Formation
et réduction
du
gaspillage
alimentaire
e
En
2023,
le
SYM
P-M
a mis
en
place
un
plan
de
formation
ambitieux
sur
6
sites
pilotes
dont
Ponteilla
fait
parti,
visant
à lutter
contre
le
gaspillage
alimentaire.
Deux
campagnes
de
pesées
ont
été
réalisées
avant
et
après
la
formation
(juin
et
novembre).
Les
résultats
préliminaires
montrent
une
réduction
significative
du
gaspillage
alimentaire
dès
les
premières
semaines
d’application
des
mesures.
2. Approvisionnement
local
e
Le
SYM
P-M
a
renforcé
son
engagement
pour
un
approvisionnement
local
et
durable,
notamment
en
collaborant
avec
la
plateforme
"Le
Local",
fondée
avec
l’association
"Mangeons
Local
66".
En
2023,
plus
de
15
tonnes
de
fruits
et
légumes
ont
été
achetées
à cette
plateforme,
représentant
27%
des
achats
alimentaires.
Ces
produits
ont
été
utilisés
pour
des
initiatives
comme
le
programme
"Fruits
à
la
récré"
et
les
repas
du
midi.
En
2023/2024,
environ
280
000
€
ont
été
investis
dans
ces
achats.
3. Animation
et sensibilisation
e
Le
SYM
P-M
a
poursuivi
son
programme
d’animation
pour
une
alimentation
durable.
De
nouveaux
ateliers
ont
été
proposés,
en
partenariat
avec
des
associations
locales,
abordant
des
thèmes
comme
le
gaspillage
alimentaire,
le
zéro
déchet,
et
la
récupération
des
aliments.
Des
événements
comme
le
Challenge
des
Mini-Toques
ont
été
étoffés
avec
une
cérémonie
de
remise
des
prix.
4.
Transports e
Le
nouveau
marché
des
transports
a
été
mis
en
place
en
février
2023,
avec
l'implication
de
plusieurs
prestataires.
L'activité
dans
ce
domaine
a
fortement
augmenté,
notamment
avec
l'adhésion
de
nouvelles
communes
en
septembre
2023.
Cependant,
les
coûts
des
transports
ont
généré
un
déficit,
ce
qui
a conduit
le
SYM
P-M
à mettre
en
place
des
mesures
correctives
pour
réduire
les
dépenses.
Ces
mesures
comprennent
des
ajustements
dans
l’organisation
des
transports
pour
des
événements
comme
les
rencontres
chantantes
et
une
réduction
des
sites
pédagogiques
desservis
par
les
transports.
5.
Perspectives pour
2024
e
Le
SYM
P-M
prévoit
de
continuer
ses
efforts
pour
maîtriser
les
coûts
et
renforcer
les
initiatives
de
formation,
d'approvisionnement
local,
et
de
réduction
du
gaspillage
alimentaire.
Des
mesures
correctives
supplémentaires
seront
appliquées
pour
équilibrer
le
budget
des
transports,
qui
reste
un
défi
majeur.
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
2023
qui
montre
que
le
SYM
P-M
progresse
dans
ses
engagements
mais
qu'il
doit
continuer
à
ajuster
ses
stratégies,
notamment
en
matière
de
transports,
pour
garantir
un
équilibre
financier
et
l’efficacité
des
services
proposés
aux
communes
membres.
16 9
=
CONVENTION
RELAIS
PETITE
ENFANCE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNE
DES
ASPRES
Monsieur
le
Maire
propose
d’examiner
le
renouvellement
de
la
convention
de
prestation
du
Relais
Petite
Enfance
(Ex-RAM)
avec
la
Communauté
de
Communes
des
Aspres
pour
la
période
2025-
2028. Depuis
la
mise
en
place
du
«
Relais
d'Assistantes
Maternelles
»
en
2017,
cette
structure
a joué
un
rôle
essentiel
pour
les
professionnels
de
la
petite
enfance,
les
parents
et
les
enfants
de
moins
de
six
ans,
en
offrant
un
lieu
d’échanges,
de
conseils
et
de
soutien.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
de
prolonger
la
collaboration
avec
la
Communauté
de
Communes
des
Aspres
pour
les
années
à
venir,
afin
de
maintenir
ce
service
précieux
pour
la
commune.
Afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
des
coûts,
notamment
de
la
masse
salariale
des
professionnels
de
la
petite
enfance,
le
montant
de
la
contribution
annuelle
de
la
commune
sera
porté
à
3000
€
à
compter
du
ler
janvier
2025.
Cette
augmentation
de
300
€
par
rapport
à l’année
précédente
est
directement
liée
à l’ajustement
des
rémunérations
et
des
charges
sociales
dans
ce
secteur,
ainsi
qu’à
l’inflation.
Cette
hausse
est
jugée
nécessaire
pour
maintenir
la
qualité
du
service
et
assurer
la
pérennité
de
l’intervention
des
professionnels
du
relais.
Monsieur
le
Maire
présente
cette
proposition,
en
soulignant
qu’elle
permet
de
garantir
la
continuité
du
relais
pour
les
années
à venir,
tout
en
prenant
en
compte
les
évolutions
économiques
récentes.
Ainsi,
la
commune
de
Ponteilla
continue
de
soutenir
activement
le
Relais
Petite
Enfance,
garantissant
ainsi
aux
familles
et
aux
professionnels
un
accompagnement
de
qualité
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance.
Le
conseil
municipal,
aprés
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
- Approuve
la
convention
de
renouvellement
de
la
convention
« Relais
d’Assistance
Maternelle
»
avec
la
Communauté
de
Commune
des
Aspres
dans
les
conditions
susvisées
et
transmise
aux
élus
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à cet effet.
110=
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
AU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à M
Didier
HANOL
qui
présente
la
décision
modificative
n°2
au
budget
de
la
Commune
suivante
qui
prend
en
compte
l'inscription
de
recettes
nouvelles
ainsi
que
l’ouverture
de
crédits
en
section
d’investissement
pour
faire
face
aux
engagements
communaux.
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES Article |
Libellé
Montant
1323
|
Département
(Ali)
+28
800
€
1328
|
CAF
(Alsh)
+7930€
1338
|
Fond
de
concours
PMM
+192
987€
13461
|
DETR
(Ali,
vidéoprotection,
Alsh
etc...)
+104
001
€
17 Chapitre
13
+333
718
€
TOTAL
+333
718
€
DEPENSES Aïticle |
Libellé
Montant
2111
Terrains
Nus
+
50
000
€
2131
|
Bâtiments
Publics
+3000€
2182
|
Matériel
de
Transport
+10000€
2183
|
Matériel
de
bureau
informatique
+10
000€
2188
|
Autres
+
100
000
€
Chapitre
21
+173
000
€
231
Immobilisations
corporelles
en
cours
+160
718€
Chapitre
23
+160
718€
TOTAL
+333
718
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
décision
modificative
n°2
au
budget
primitif
2024
telle
que
susvisée
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
actes
et
documents
inhérents
à l'exécution
de
la
présente
délibération. 11=
MODIFICATION
DU
TARIF
DE
PORTAGE
DE
REPAS
A
DOMICILE
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
une
révision
des
tarifs
du
portage
de
repas,
en
raison
de
l'augmentation
du
coût
de
facturation.
Le
coût
de
facturation
des
repas
a considérablement
évolué
en
2024,
avec
une
hausse
des
prix
liés
à
l’approvisionnement,
la
préparation
et
la
livraison
des
repas.
En
2023,
le
tarif
était
fixé
à
7,80
€ par
repas,
mais,
en
raison
de
cette
augmentation
des
coûts,
il
est
désormais
nécessaire
de
réajuster
le
tarif
pour
refléter
ce
changement.
Le
nouveau
tarif de
8,60
€ par
repas
correspond
au
prix
coûtant
actuel,
tenant
compte
des
frais
de
production
et
de
livraison.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
le
nouveau
tarif du
portage
de
repas
à
8,60
€
par
repas,
à compter
du
1‘
janvier
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
le
nouveau
tarif
de
portage
de
repas
à
8,60
€
tel
que
susvisé,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
inhérents
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
12
=
OUVERTURELPAR
ANTICIPATION
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
POUR
2025 Monsieur
le
Maire
donnera
la
parole
à
Monsieur
Didier
HANOL
qui
rappellera
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
18 L'article
L.1612-1
du
CGCT
précise
que
: «
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
ler janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus
[...] ».
Le
montant
maximum
de
l’autorisation
mentionnée
ci-dessus
s’élève
pour
l’exercice
2025
à
:
Section
d’investissement
Base
de
calcul
de
la limite
Autorisation
exercice
2023
supérieure
exercice
2024
maximale
(20,21,23)
d’ouverture
des
crédits
d’investissement
5%)
20
61254€
15
313,50
€
21
298195 €
74
548,75
€
23
794
101
€
198
525,25
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
se
prononce
favorablement
pour
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
ou
mandater
à
hauteur
maximum
de
288
387,50
€ de
crédits
d’investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif 2025.
3 =
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
MOYENS
AU
PROFIT
DU
CCAS
DE
'ONTEILLA Monsieur
le
Maire
donne
la parole
à Mme
Thérèse
ADOUE
qui
propose
d’approuver
la convention
annuelle
de
mise
à
disposition
de
moyens
entre
la
commune
de
Ponteilla-Nyls
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
pour
l'année
2024
qui
définit
les
modalités
de
partage
des
ressources
matérielles,
humaines
et
financières
nécessaires
à la
gestion
des
services
sociaux.
En
ce
qui
concerne
les
moyens
matériels,
la
commune
met
à
disposition
du
C.C.A.S.
des
locaux
à
titre
gracieux,
bien
que
le
C.C.A.S.
prenne
en
charge
les
charges
de
fonctionnement,
notamment
l'assurance
et les
frais
d'éclairage,
chauffage
et climatisation,
pour
un
total
d’environ
986,55
€.
19 Pour
les
services
administratifs
et
informatiques,
le
C.C.A.S.
contribue
aux
frais
de
maintenance
informatique,
des
photocopieur,
ainsi
qu’aux
frais
d’impression
et
de
téléphonie.
La
participation
de
la
structure
pour
ces
services
s’élève
à environ
1 166,38
€.
Concernant
les
équipements
et
logiciels,
le
C.C.A.S.
rembourse
la
commune
pour
l’achat
de
logiciels
de
gestion
et
d’équipements
spécifiques
pour
les
aides
à domicile,
pour
un
montant
total
de
4
236,52
€. Enfin,
pour
les
ressources
humaines,
la
commune
met
à
disposition
du
personnel
pour
la
gestion
administrative
du
C.C.A.S.,
avec
une
contribution
financière
du
C.C.A.S.
pour
la
rémunération
et
les
charges
sociales
des
agents,
s’élevant
à 3
320,44
€.
Le
montant
total
de
la
participation
demandée
au
C.C.A.S.
pour
l'année
2024,
comprenant
les
moyens
matériels,
les
services,
les
équipements
et
la
participation
humaine,
est
de
10
164,26
€.
Cette
convention
formalise
l'accord
entre
la
commune
et
le
C.C.A.S.
pour
l'année
2024,
assurant
une
gestion
partagée
des
ressources
et
des
coûts,
permettant
ainsi
la
continuité
des
services
sociaux
pour
les
habitants.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
convention
telle
que
susvisée
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
actes
et
documents
inhérents
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
AN
WPROTECTIONN
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE,
| VOLEN
PREVOYANCE
:
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
ALTERNATIVE
COURTAGE/REMPAR
MUTUELLE
POUR
LA
PERIODE
2025-2030:
ADHESION
ET
PARTICIPATION
FINANCIERE Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
:
- que
la
collectivité
souhaite
adhérer
à
la
convention
de
participation
attribuée
à
ALTERNATIVE
COURTAGE/REMPART
MUTUELLE
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées
Orientales,
pour
la protection
sociale
complémentaire
du
personnel,
volet
«
Prévoyance
»
(Maintien
de
salaire),
à destination
des
agents
qui
en
auront
exprimé
le souhait
pour
la
période
2025-2030.
- que
la
participation
doit
être
versée
sous
forme
d’un
montant
mensuel
unitaire
par
agent,
- que
les garanties
proposées
aux
agents
de
la collectivité
sont
les
suivantes
:
20 ed cotation
na
DURE
ON
Garanties
de Base obligatoires
Taux d'indemnisation
Taux
incapacité
Temporaire
Totale
de
Travail
(ITT)
En
relais
des
obligations
statutaires
Invalidité RI
au
premier
jour
de
CLM
/ CLD
40%
du
RI à compter
du
91%"
jour
de
CMO
Garanties
Optionnelles
Facultatives
Classique
Toux
Renfort
|
Taux |
Sérénité
|
Taux
Option
1 :
Incapacité
Temporaire
Totale
de
Travail (ITT) : En relais des obligations
statutaires
90%
0,26
%
Invalidité Rlau
premier
jour
de
CMO/TPT
Option
2 : incapacité
Temporaire
Totale
de
Travail
(ITT) :
En
relais des
obligations
statutaires
95%
0,31
%
invalidité RI
au
premier
jour
de
CLM
/ CLD
et CMO/TPT
Option
3 :
incapacité
Temporaire
Totale
de
Travail
(TT)
:
En relais des obligations
statutaires
100%
|
036%
invalidité RI au premier
jour de CLM
/ CLD
et CMO/TPT
Option
4
: Perte
de
retraite
en
rente
viagère
90%
0,57 %
Option
5 : Perte
de
retraite
en capital
90%
0,45
%
Option
6 : Perte
de
retraite
en rente
viagère
|
95%
0,64
%
Option
7 : Perte
de
retraite
en
capital
l
95%
0,48
%
Option
8
: Perte
de
retraite
en
rente
viagère
100%
0,72%
Option
9 :
Perte
de
retraite
en capital
100%
|
0,50
%
Option 10 : Décès — PTIA
100%
Ï
0,21 %
#kPTIA
(Perte
Totale
et Irréversible
d’ Autonomie)
90%
(40% pour le RI}
1,96
%
Choix
des
garanties
par
l’agent
L’agent
souscrit
au
minimum à
la garantie
de
base
obligatoire
et peut
compléter
sa couverture
en
optant
pour
des
garanties
complémentaires
parmi
les
10
options
ci-dessus
exposées.
Calcul
du
montant
de
la cotisation
de
agent
L’assiette
de
cotisation
est constituée
par
le montant
des
rémunérations
brutes
mensuelles
de
chaque
agent
assuré
au titre du contrat
:
Traitement
brut
indiciaire
(TBI)
+
Nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
+
Régime
indemnitaire
(RI)
+
Complément
de
Traitement
Indiciaire
(CTI)
le cas
échéant.
A
Pexclusion
des
charges
sociales
patronales.
Les
prestations
versées
sont
calculées
en
pourcentage
des
rémunérations
nettes.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les Articles
L 452-42,
L
827-1
à L 827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
21 Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
Vu
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’
Administration
du
CDG
66
en
date
du
9 avril
2024
;
Vu
lavis
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le
6
novembre
2024
suite
à
la
saisine
de
la
collectivité
quant
aux
modalités
de
versement
et montant
de
la participation
financière.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
:
-d’adhérer
à la
convention
de
participation,
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
dont
l’attributaire
est
ALTERNATIVE
COURTAGE/REMPART
MUTUELLE
pour
la
période
2025-2030
et
ce,
aux
conditions
suivantes
:
- de
verser
la participation
financière
aux
agents
:
+ souscripteurs
de
la
convention
de
participation
adhérents
au
contrat,
en
position
d’activité
au
jour
de
la
prise
d’effet
du
contrat
ou
au
cours
de
son
exécution
et
faisant
l’objet
d’une
rémunération
versée
par
la
Collectivité
:
* fonctionnaires
(titulaires
et stagiaires)
en position
d’activité.
* agents
non
titulaires
de
droit public
(en
contrat
continu
d’une
durée
minimale
de
12
mois)
* apprentissage,
alternances
(en
contrat
continu
d’une
durée
minimum
de
12
mois)
* agents
de
droit
privé
— contrats
aidés
par
l’Etat
d’une
durée
minimum
de
12
mois
* agents
fonctionnaires
titulaires
et contractuels
en
CDI
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
mis
à
disposition *
agents
en
détachement
au
sein
de
la
collectivité,
de
l’établissement
(pour
une
durée
minimum
de
12
mois)
Les
agents
considérés
doivent
travailler
à temps
complet,
partiel
ou
non
complet.
- d'ACTER
l'impossibilité
de
participer
à tout
contrat
de
prévoyance
n’entrant
pas
dans
le
cadre
de
la
convention
ci-dessus
visée.
- de
FIXER
le
montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les
agents
adhérents
à la
Convention
de
Participation
d’ALTERNATIVE
COURTAGE/REMPART
MUTUELLE
pour
la
période
2025-
2030,
selon
les
modalités
suivantes
:7
€
mensuel
par
agent.
Il
est
précisé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la
cotisation.
- d’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires.
- d’AUTORISER
le
Maire
à procéder
à toutes
formalités
afférentes
et
à signer
tous
documents
relatifs
à l’adhésion
à la
présente
convention
de
participation.
15
=
INSTAURATION
DE
L’INDEMNITE
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D’ENGAGEMENT
POUR
LA
FILIERE
«POLICE
MUNICIPALE
»
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
22 Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
la
saisine
pour
avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
3
décembre
2024,
Considérant
que
conformément
à
l’article
1
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'indemnité
de
fonction
et
d’engagement
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale
relevant
des
cadres
d’emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et
des
gardes
champêtres,
Considérant
que
l'indemnité
de
fonction
et
d’engagement
instaurée
par
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire
applicable
aux
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d’emplois
de
la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres
qui,
conformément
à
l’article
8 du
décret
précité
sera
abrogé
à compter
du
1“
janvier
2025,
Considérant
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
le
cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et réglementaires
en
vigueur.
Le
conseil
municipal
décide
de
déterminer
les
modalités
d’application
du
régime
indemnitaire
ci-
dessus
mentionné
comme
suit
:
ARTICLE
1
: BENEFICIAIRES
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
agents
titulaires,
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants
:
13.
Directeur
de
police
municipale
14.
Chef de service
de police
municipale
15.
Agent
de
police
municipale
16.
Garde
champêtre
ARTICLE
2
:TAUX,
PLAFOND
ET
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
DE
L’ISFE
L'ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
déterminées
selon
les
conditions
suivantes
:
PART
FIXE
de
l’'ISFE
:
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l’organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
23 TAUX
MAXIMUM
INDIVIDUEL
CADRE
D’EMPLOIS
(en
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à retenue pour
pension)
Gardes
champêtres
30%
Agents
de
police
municipale
30%
Chefs
de
service
de
police
municipale
32%
Directeurs
de
police
municipale
33%
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
versée
mensuellement,
elle
sera
proratisée
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
PART
VARIABLE
DE
L’ISFE
:
La
part
variable
de
l’ISFE
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
Valeur
professionnelle
o
g
E
"
sx
£
sl
ë
NE:
s£
|
Sels
-|Ee
|
28
84/6
458)
S£less
|e
|
Ke
|
8
SA|S
Flan
lé
EL
|
|
AT
lo
Compétences
professionnelles
et techniques
Possède
les connaissances
de
base
liées
à son
métier Maîtrise
les
savoir-faire
liés
à son
métier
Sait trouver
des
solutions
pertinentes
aux
problèmes
rencontrés
A
le sens
du
service
public
Respecte
les normes
et les procédures
Efficacité
dans
l’emploi
Sait
s’organiser
dans
les
délais
requis
Respecte
les
consignes
et apporte
de
la rigueur
dans
la réalisation
de
ses
tâches
Sait rendre
compte
S’adapter
aux
nouvelles
technologies
et aux
changement Sait
être
force
de
proposition
Fait preuve
de
disponibilité
Fait
preuve
d’autonomie
Qualités
relationnelles
Fait
preuve
de
discrétion
Sait travailler
en
équipe
Fait
circuler
l’information
Sait
écouter
et dialoguer
A
le sens
de
la relation
avec
la hiérarchie
et
les
élus 24 À
le sens
de
la relation
avec
le public
Capacité
d'encadrement
Sait répartir
les tâches
de son
équipe
Sait
contrôler
et réguler
Assume
ses
responsabilités
Renforce
la cohésion
d’équipe
Sait
fixer
les
objectifs
à son
équipe
La
grille
d’évaluation
figurant
dans
le
compte
rendu
d’entretien
professionnel
sera
le critère
de
base
d’attribution
de
la part
variable
de
’ISFE.
Les
montants
versés
au
titre
de
la
part
variable
de
l’ISFE
n’ont
pas
vocation
à
être
reconduits
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Cette
part
est
versée
biannuellement
au
regard
de
la
fiche
d’évaluation
issue
de
l’entretien
professionnel.
L’organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l’ISFE
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
CADRE
D’EMPLOIS
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
Gardes
champêtres
5 000
€
Agents
de
police
municipale
5000 €
Chefs
de service
de
police
municipale
7 000
€
Directeurs
de
police
municipale
9 500
€
Périodicité
du
versement
de
la
part
variable
de
l’ISFE
:
La
part
variable
de
l'ISFE
est
versée
biannuellement
(juin
et novembre).
Modalités
de
versement
: La
part
variable
de
l’ISFE
est proratisée
en fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
: La
part
variable
de
l’ISFE
est
maintenue
totalement
de
1
à
5
jours
de
congé
de
maladie
ordinaire
pour
moitié
de
6
à
10
jours
de
congé
de
maladie
ordinaire
et
sera
suspendue
à
compter
de
11
jours
de
congé
de
maladie
ordinaire.
Elle
sera
maintenue
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
d’accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
adoption,
paternité
et
suspendue
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
(cf.
Article
3
:
Modalités
d’attribution).
Exclusivité
: La
part
variable
de
l’ISFE
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de
servir. Lors
de
la première
application
des
dispositions
du
décret
n°2024-614
du
26 juin
2024,
si
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
(part
fixe
+
part
variable
de
l’ISFE)
est
inférieur
à
celui
versé
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
(à
l’exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel),
le
bénéficiaire
peut
conserver
-
à
titre
individuel
-
le
montant
qu’il
percevait
auparavant,
au titre de la part variable
de
l’ISFE
et dans
la limite
du
montant
maximum
délibéré.
Cette
part
variable
mensuelle
pourra
alors
dépasser
le
taux
maximum
de
50%
du
montant
annuel
maximum
applicable
à la part
variable
de
l’ISFE
et déterminé
par
délibération.
25 Les
primes
et
indemnités
fixés
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
dans
le
cas
où
des
taux
ou
montants
minimums
seraient
instaurés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
ARTICLE
4
: DATE
D’ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1“ janvier
2025.
A
compter
de
cette
même
date,
la ou
les
délibérations
portant
instauration
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de fonction
et / ou d’une
indemnité
d’administration
et de
technicité
pour
les agents
relevant
du
cadre
d’emplois
de
la police
municipale
et des
gardes
champêtres
sont
abrogées.
ARTICLE
5
: CREDITS
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
au
chapitre
012.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
e
ACCEPTE
d’instituer
le régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale
et garde
champêtre
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
e
DECIDE
de
verser
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
selon
les
périodicités
indiquées
ci-dessus
pour
chacune
des
deux
parts
(fixe
et variable),
e
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget,
°
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à fixer
un
montant
individuel
pour
chacune
des
parts
aux
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-dessus
par
le
biais
d’un
arrêté
individuel.
16
et
17
-
CONVENTION
DE
COORDINATION
ENTRE
LES
COMMUNES
De
PONTEILLA- NYLS
ET
LLUPIA
ET
LES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L’ETAT
ET
MISE
A
DISPOSITION
DES
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
PONTEILLA
NYLS
VERS
LA
COMMUNE
DE
LLUPIA
Après
avoir
pris
connaissance
du
bilan
très
positif
de
la
mise
à disposition
des
agents
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Ponteilla-Nyls
en
faveur
de
la
commune
de
Llupia,
et
des
retours
favorables
des
deux
communes
concernant
la coopération
entre
les
forces
de
police
municipale,
il est
proposé
de
renouveler
cette
collaboration
pour
une
nouvelle
période.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
ce
dispositif
de
mutualisation
des
policiers
municipaux,
instauré
pour
la première
fois
en
2021,
a permis
de
renforcer
la sécurité
et d’améliorer
la qualité
de
vie
des
administrés
sur
le territoire
de
Llupia.
Grâce
à l'engagement
des
policiers
municipaux,
un
nombre
significatif de
patrouilles
quotidiennes
et
nocturnes
a
été
effectué,
contribuant
à
la
tranquillité
publique,
la
régulation
de
la
circulation,
et
l'application
des
règles
de
sécurité
et d’ordre
public.
Le
bilan
fait état
des
éléments
suivants
:
26 e
La
réalisation
de
patrouilles
régulières
sur
Llupia,
avec
un
respect
strict
des
horaires
convenus
: 4
heures
par
semaine
de
patrouilles
de
jours,
ainsi
que
2
heures
de
patrouilles
nocturnes
par mois.
e
Une
collaboration
efficace
entre
les
deux
communes,
facilitée
par
des
réunions
de
coordination
régulières,
permettant
de
répondre
aux
besoins
spécifiques
des
territoires
respectifs.
e
La
satisfaction
générale
des
habitants
de
Llupia
qui
ont
observé
une
amélioration
de
la
sécurité,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
surveillance
des
lieux
publics,
la
gestion
des
stationnements
et la gestion
des
infractions
au
code
de
la route.
e
L'efficacité
des
policiers
municipaux
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
dont
la
sécurité
publique,
le contrôle
de
la circulation,
et l'application
des
arrêtés
municipaux.
Face
à
ces
résultats
positifs,
il est
proposé
de
renouveler
cet
engagement
de
mise
à
disposition
des
agents
de
la police
municipale
de
Ponteilla-Nyls
pour
une
nouvelle
période
de
trois
ans,
à
compter
du
1“ janvier
2024.
Ce
renouvellement
permettrait
de
maintenir
l'efficacité
de
la mutualisation
et de
consolider
les acquis
de
la coopération
entre
les
deux
communes.
Les
conditions
de
la mise
à disposition
seront
similaires
à celles
établies
initialement,
à savoir
:
e_
Un
financement
partagé
entre
les
deux
communes
selon
un
ratio
convenu,
°
Des
patrouilles
de jours
et nocturnes,
e
Le
maintien
des
mêmes
modalités
concernant
le
type
d’armement
et
le
matériel
mis
à
disposition,
ainsi
que
les
conditions
d'assurance
nécessaires
pour
couvrir
les agents.
Le
Maire
précise
que
la
convention
de
renouvellement
sera
formalisée
par
la
signature
d’un
avenant
entre
les
deux
communes,
qui
sera
soumis
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
après
validation
par
Monsieur
le Préfet,
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départemental
et
Monsieur
le
Procureur
de
la
République. Ainsi,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
e
De
renouveler
la
mise
à
disposition
des
agents
de
la police
municipale
de
Ponteilla-Nyls
au
bénéfice
de
la
commune
de
Llupia,
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans
à
compter
du
1‘
janvier
2024,
dans
les conditions
définies
ci-dessus.
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
de
mise
à
disposition
des
agents
de
la police
municipale,
après
validation par
les autorités
compétentes.
18 =
FIXATION
DE LA LONGUEUR
DE
LA VOIRIE
COMMUNALE
Vu
l'article
L.2334-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatif à la Dotation
Globale
de
Fonctionnement,
Vu
la nécessité
d'actualiser
le recensement
de
la
longueur
de
voirie
communale
pour
permettre
un
calcul
précis
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement,
Considérant
les
nouvelles
voiries
suivantes,
issues
de
l'évolution
du
réseau
communal
:
e
Rue
Maréchal
Joffre
: 157
mètres
linéaires
; 27 e
Impasse
Les
Jardins
du
Ribéral
et Impasse
Le
Petit
Ribéral
:
180
mètres
linéaires
;
Considérant
que
ces
voiries
doivent
être
intégrées
dans
le calcul
de
la longueur
totale
de
voirie
communale, Le
Conseil
Municipal,
aprés
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- Décide
d'intégrer
une
longueur
supplémentaire
totale
de
+337
mètres
linéaires
au
réseau
de
voirie
communale, - Fixe
la nouvelle
longueur
totale
de
voirie
communale
à 19
056
mètres
linéaires
(18
719
mètres
précédemment
déclarés
+ 337
mètres
supplémentaires).
19 = DENOMINATION
DE
VOIRIE
«RUE
DES
BAGUERES
5
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
relatifs
à
l'administration
des
voiries
communales,
Vu
le
projet
de
création
du
lotissement
MIRABET
2
dans
le
secteur
Font
dels
Horts,
porté
par
la
SNC
Opale,
comprenant
une
nouvelle
voie
à
intégrer
au
réseau
communal,
Considérant
la
nécessité
de
nommer
cette
rue
afin
d'assurer
une
identification
claire
pour
les
habitants,
les
services
publics
et
d'urgence,
Considérant
la
proposition
de
dénommer
cette
rue
«
Rue
des
Baguères
»,
en
cohérence
avec
l'identité
locale
et
les
spécificités
du
territoire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
de
dénommer
la
rue
du
lotissement
MIRABET
2,
situé
dans
le
secteur
Font
dels
Horts,
«
Rue
des
Baguères
» et
d’Intégrer
cette
dénomination
au
registre
communal
des
voiries
et
au
cadastre.
20
—
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
N°AE30
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
situation
de
la
parcelle
N°AE30,
située
à
l'entrée
de
la
commune
sur
la
route
de
Trouillas,
et
de
la
nécessité
de
déclasser
et
désaffecter
une
partie
de
cette
parcelle,
afin
de
permettre
la
réalisation
d’un
projet.
La
parcelle
N°AE30
occupe
une
superficie
totale
déclarée
au
cadastre
de
14
070
m°.
Elle
abrite
actuellement
partiellement
des
locaux
municipaux,
ainsi
que
des
espaces
utilisés
pour
des
équipements
publics,
tels
qu’
un
boulodrome
et
un
espace
grillade,
destinés
à la
détente
des
citoyens.
Toutefois,
une
partie
de
cette
parcelle
a été
historiquement
utilisée
comme
zone
de
stockage
de
terre
ou
de
déblais
et
n’est
plus
utilisée
par
la
commune,
ni
à des
fins
publiques.
Après
constat
d'usage,
il
a
été
établi
que
la
portion
de
terrain
concernée
ne
sert
plus
à
des
fins
publiques
et
n’est
plus
utilisée
par
les
services
municipaux.
Cette
zone
est
donc
désaffectée
et
ne
relève
plus
du
domaine
public.
28 La
portion
de
parcelle
concernée
est
située
à un
emplacement
stratégique,
directement
visible
de
la
route
départementale
RD23,
à l’angle
du
rond-point
de
la
Route
de
Trouillas.
Ce
positionnement
à
l'entrée
de
la
commune
en
fait
un
terrain
particulièrement
attractif
pour
des
projets
d’aménagement
urbain
et
commercial.
L'installation
d’un
commerce
est
envisagée
pour
répondre
aux
besoins
de
proximité
des
habitants
et
renforcer
l’attractivité
commerciale
de
la
commune.
Le
géomètre
expert
M
Romero
a
produit
un
document
d’arpentage
en
date
du
21
novembre
2024
précisant
les
surfaces
de
la
division
parcellaire.
La
parcelle
AE30
est
ainsi
divisée
en
trois
lots
de
surface
graphique
déclarée
comme
suit
:
- Lot
À
:3584
m°
- Lot
B
:383
m°
- Lot
C
:10
103
m°?
Conformément
au
plan
joint
à
la
présente
délibération,
il
est
proposé
de
déclasser
le
lot
A
de
3
584
m?
de
la
parcelle
N°AE30
du
domaine
publie
communal
pour
la
réaffecter
au
domaine
privé
de
la
commune. Ce
déclassement
permet
d’envisager
la
cession
du
lot
A
à un
investisseur,
dans
le
cadre
d’un
projet
conforme
aux
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur.
Le
lot
B
reste
classé
dans
le
domaine
publie
communal
et
sera
affecté
aux
infrastructures
de
voirie
publique. Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L.2121-9
et
L.2241-1)
et
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(articles
L.2141-1
et
L.3221-
1),
la
commune
doit
procéder
à
la
désaffectation
de
la
parcelle,
suivie
du
déclassement
du
domaine
public
dans
les
termes
susvisés,
afin
de
pouvoir
l’intégrer
dans
son
domaine
privé.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
e
CONSTATE
la
désaffectation
de
la
portion
de
la
parcelle
N°AE30,
dénommée
« lot
A
»
d’une
superficie
de
3 584
m°,
comme
n’étant
plus
utilisée
à des
fins
publiques.
e
DECIDE
de
déclasser
cette
portion
«lot
A»
de
la
parcelle
N°AE30
du
domaine
public
communal
en
vue
de
sa
réaffectation
au
domaine
privé
de
la
commune,
afin
d’engager
une
cession
pour
un
projet
commercial
conforme
au
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU)
en
vigueur.
e_
DECIDE
que
le
lot
B
d’une
surface
de
383
m°
reste
classé
dans
le
domaine
public
communal
et
sera
affecté
aux
infrastructures
de
voirie
publique.
e
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
la
constitution
du
dossier
nécessaire,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
administratif
et
toute
documentation
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération,
y
compris
l’acte
de
cession
et
les
démarches
relatives
à la
mise
en
œuvre
du
projet.
29 21
-
COMPROMIS
DE
VENTE
AVEC
LA
«SCI
IMMO
»
POUR
LA
CESSION
D'UNE
SURFACE
3 584
M°
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
N°AE30
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
dans
le
cadre
de
la
politique
d'aménagement
et
de
développement
économique
de
la
commune,
il
propose
un
compromis
de
vente
pour
la
cession
du
lot
A
de
la
parcelle
N°AE30
de
terrain
appartenant
à
la
Commune
de
Ponteilla
à
la
société
SCI
IMMO
PONT,
pour
la
réalisation
d’un
projet.
Cette
cession
fait
suite
à un
déclassement
préalable
d'une
partie
de
la
parcelle
du
domaine
public,
conforme
aux
procédures
légales
en
vigueur.
Contexte
du
Déclassement
et de
la Cession
:
La
parcelle
concernée,
«lot
A»
située
sur
la
commune
de
Ponteilla
(section
AE
30),
d’une
superficie
totale
3584
m°,
a été
désaffectée
et déclassée
du
domaine
public
communal
pour
permettre
sa vente. Projet
d’ Aménagement
:
Le
projet
de
la «
SCI
IMMO
PONT
»
consiste
en
la construction
d’un
magasin
de
680
m?
de
surface
plancher,
accompagné
d’un
parking
de
49
places.
Ce
projet
répond
aux
besoins
croissants
de
la
commune
en
termes
de
services
de
proximité,
et
s'inscrit
dans
un
objectif
de
développement
économique
à travers
la
création
de
commerces.
Ce
projet
est
conforme
aux
critères
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
et viendra
renforcer
l'attractivité
du
secteur
de
la commune.
Modalités
de Vente
:
Le
compromis
de
vente
stipule
les modalités
suivantes
:
e
Superficie
de
la parcelle
à vendre :
3 584
m°.
e
Prix
de
vente
: 90
€ par
n°.
e
Paiement
: Le
paiement
sera
effectué
en
totalité
le jour
de
la
signature
de
l’acte
authentique
de vente
par virement
bancaire,
avec
un paiement
comptant.
Conditions
Suspensives
:
Le
compromis
de
vente
comporte
plusieurs
conditions
suspensives,
dont
la réalisation
est
nécessaire
pour
que
la vente
devienne
définitive.
Parmi
ces
conditions,
il convient
de
souligner
les
engagements
particuliers
du
vendeur,
notamment
:
1.
Obtention
d’une
déclaration
préalable
de
travaux
: Le
vendeur
doit
obtenir
une
déclaration
préalable
de
travaux
autorisant
la division
du
terrain
en
vue
de
la réalisation
de
deux
lots.
Le
vendeur
s'engage
à effectuer
cette
demande
et à en
assurer
l'affichage
dans
les
délais
impartis.
2.
Étude
géotechnique
et travaux
de
mise
à niveau
: Le
vendeur
s’engage
à
réaliser,
à
ses
frais
exclusifs,
une
étude
géotechnique
du
terrain,
ainsi
que
des
travaux
de
remblais
nécessaires
pour
mettre
le terrain
à niveau,
en
le portant
à environ
101
NGF.
Ces
travaux
devront
inclure
l’évacuation
des
déblais
stockés,
de
sorte
à revenir
au
niveau
naturel
du
terrain.
3.
Accès
au
terrain
et
raccordements
: Le
vendeur
doit
créer
l'accès
au
terrain.
Le
coût
des
raccordements
sera à la charge
de
l’acquéreur.
Propriétés
et Jouissance
:
La
SCI
IMMO
PONT
deviendra
propriétaire
de
la parcelle
dès
la réitération
de la vente
par acte
authentique.
Le
prix
de
cession
de
90
€ par
m?
a été
négocié
dans
le respect
des
critères
de
vente
précédemment
appliqués
par
la commune,
garantissant
ainsi
une
cession juste
et conforme
aux
précédentes
cessions
de terrains
communaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
:
30 e_D’approuver
le
compromis
de
vente
du
lot
A
d’une
surface
de
3
584
m?°
relatif
à la
parcelle
AE30
à la SCI
IMMO
PONT,
au
prix
de
90
€
le m°,
e
De
valider
les
démarches
de
division
cadastrale,
de
bornage
et
les
autres
démarches
nécessaires à
la réitération
de
la vente.
e
D'approuver
les
conditions
suspensives
relatives
à
la
réalisation
des
travaux
de
déblais
et
autres
engagements
du
vendeur
tel que
susvisées.
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tous
les
documents
nécessaires
pour
finaliser
cette
cession.
23
DEMENDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
LA
RENOVATION
DU
(SQUARE
GUY
MALE
»
Le
projet
d'aménagement
du
Square
Guy
Malé
est
un
projet
d’envergure
visant
à
réhabiliter
cet
espace
en
un
véritable
espace
public
de
qualité,
destiné
à accueillir
les
habitants
de
la
commune
dans
un
cadre
convivial,
sécurisé
et
accessible.
Ce
projet,
qui
s'inscrit
pleinement
dans
notre
volonté
de
revitaliser
et
dynamiser
le
territoire
de
Ponteilla,
se
déroulera
en
plusieurs
phases
sur
plusieurs
années.
Contexte
du projet global
Le
projet
global
du
Square
Guy
Malé
consiste
à aménager
un
espace
public
multifonctionnel,
permettant
de
répondre
aux
besoins
des
habitants
en
matière
de
loisirs,
de
détente
et de
pratiques
sportives. Il comprendra
: Des
aires
de jeux
pour
enfants,
des
installations
sportives
adaptées,
des
espaces
verts,
des
zones
de
détente,
des
équipements
pour
les événements
communautaires
et festifs.
Le projet prendra
en
compte
:
La
construction
des
parkings
et des
espaces
de
stationnement,
pour
répondre
aux
besoins
en
termes
d'accessibilité
et d’attractivité,
L'aménagement
des
espaces
verts,
de
renaturation
et
des
zones
de
détente,
afin
de
créer
un
environnement
agréable
pour
les usagers,
L'installation
d'un
pumptrack
ou
d'équipements
similaires,
destinés
à
la
pratique
des
sports
en
plein
air,
qui
viendra
compléter
les
équipements
sportifs
proches,
Ce
projet
a pour
objectif
de
renforcer
le
lien
social,
de
valoriser
le
patrimoine
naturel
et
d’améliorer
l'attractivité
du
territoire.
L'aménagement
de
cet
espace
public
est
également
une
réponse
à
un
besoin
croissant
de
la
population
en
matière
d’espaces
de
loisirs
accessibles.
Ce
projet
sera
réalisé
en
deux
tranches
:
les
phases
1 et
2
en
2025
et
les
travaux
des
phases
3
et
4
en
2026/2027
pour
un
coût
estimatif
comme
détaillé
ci-dessous
:
e
Le
montant
des
travaux
de
la
1*°
tranche
s’élèvera
à 640
355
€
HT
soit
768
426.00
€
TTC
:
e
Phase
1 :
359
967.51
€
HT
soit
431
961.01
€ TTC
e
Phase
2
:280
387.49
HT
soit
336
464.99
TTC
e
Les
travaux
de
la
2°"
tranche
s’élèveront
à 529
773.49
€
HT
soit
635
728.19
€
TTC
:
Phase
3
:330
657.92
€
HT
soit
396
789.50
€
TTC
Phase
4
:199
115.57
€
HT
soit
238
938.68
€
TTC
31 Le
montant
des
travaux
étant
estimé
à
1 170
128.49
€
HT
soit
1 404
154.19
€
TTC
auquel
doivent
s’ajouter
les
frais
de
la maîtrise
d’œuvre
pour
un
montant
HT
de
58
506.42
€
soit
70
207.70
€
TTC,
par
conséquent
le
coût
final
du
projet
s’élèvera
à
1 228
634.91
€
HT
pour
un
montant
TTC
de
1 474
361.89
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
e
DECIDE
d’engager
les travaux
de
rénovation
du
square
« Guy
Malé
»,
°e
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
du
projet,
e
SOLLICITE
une
subvention
la
plus
élevée
possible
auprès
de
l'Etat
(DETR
2025),
du
Département
des
Pyrénées-Orientales,
de
la
Région
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
et
de
tout
organisme
susceptible
de
participer
au
financement
du
projet
susvisé,
e
ADOPTE
l'opération
susvisée
et ARRETE
les
modalités
financières,
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
de
ces
prestations,
e
DIT
que
les crédits
seront
inscrits au
budget.
e
DIT
que
les
travaux
seront
engagés
tels
que
susvisés.
AUX
Avec
l’accord
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
propose
d’ajouter
le point
suivant
à l’ordre
du jour,
en
raison
de
leur
caractère
urgent
et nécessaire
pour
l’intérêt
de
la commune
:
- Convention
avec
le Sydeel66
pour
la mise
en
œuvre
du
programme
EcoPousse
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
ces
ajouts
à l’unanimité
24
—
CONVENTION
AVEC
LE
SYDEEL66,
POUR
LA
MISE
EN
OEUVRE
DU
PROGRAMME
ECOPOUSSE
Vu
la proposition
du
Syndicat
Départemental
d’Énergies
et d’Électricité
du
Pays
Catalan
(Sydeel66)
concernant
la mise
en
place
du
programme
EcoPousse,
Considérant
l’importance
de
sensibiliser
les
élèves
à
la
transition
écologique
à
travers
des
activités
pédagogiques, Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Mme
CASTELL
Marie-Héléne
qui
expose
au
Conseil
Municipal
les
termes
de
cette
initiative,
successeur
du
programme
«
Watty
à l’école
»,
labellisé
par
le Ministère
de
la Transition
Écologique.
Ce
programme,
destiné
aux
élèves
de
l’école
Oncle
Jules
pour
l’année
scolaire
2024-2025,
comprend
e
Des
ateliers
en
classe,
des
supports
pédagogiques
et des
concours
créatifs
pour
encourager
les
enfants
à adopter
des
gestes
écoresponsables,
e
Une
implication
des
familles
dans
cette
démarche
écologique.
Conditions
financières
du projet
:
e
Coût
total
: 5 904,00
€ TTC
e_
Prise
en
charge
via
les
Certificats
d’Économies
d’Énergie
(CEE)
: 4 723,20
€ TTC
e
Reste
à charge
pour
la commune
: 1
180,80
€ TTC
Engagements
des
parties
:
e
La
commune
s’engage
à
identifier
les
classes
participantes
et
à
fournir
les
informations
nécessaires.
e
Le
Sydeel66
assure
la coordination,
le suivi
et le financement
partiel
du
programme.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
32 e _ Approuve
à l’unanimité
la convention
avec
le
Sydeel66
pour
la mise
en
œuvre
du
programme
EcoPousse
;
e
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
afférents
à cette
convention.
25
- AFFAIRES
DIVERSES
Travaux
de
rénovation
d’un
chemin
rural
communal
entre
Thuir
et Ponteilla-Nyls
Monsieur
Denis
Jaubert
fait état de
plusieurs
problèmes
liés aux
travaux
récents
sur
le chemin
entre
Thuir
et Ponteilla-Nyls,
notamment
des
débordements
d’enrobés
sur
des
terrains
privés.
Il précise
également
que
la commune
de
Llupia
a informé
les
riverains
en
amont
des
travaux
réalisés
sur
son
territoire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
lorsqu'il
s'agit
d'opérations
d'amélioration
ou
d'entretien
de
l'espace
public,
comme
la rénovation
du
chemin
de
Nyls,
il n'est
pas
systématiquement
prévu
d'informer
les
propriétaires
riverains.
Toutefois,
il s'engage
à effectuer
un
point
immédiat
avec
l'entreprise
concernée
afin
de
faire
rectifier
les
anomalies
constatées,
le cas
échéant.
Préservation
des
acacias
sur
l'avenue
de
la
Gare
Monsieur
Jaubert
considère
que
le
nombre
de
replantations
sur
l’avenue
de
la
Gare
est
excessif.
Il
souligne
que
l’absence
d’arbres
facilite
l’entretien
de
l’agouille
voisine
et craint
que
certains
versants
ne
puissent
être
correctement
curés
en présence
de
nouvelles
plantations.
Monsieur
le
Maire
estime
qu’il
convient
de
favoriser
la
renaturation
des
espaces
lorsque
cela
est
possible,
tout
en
prenant
en
compte
les
contraintes
d’entretien.
Il précise
que
l'association
« Econature
»,
avec
son
accord,
a
engagé
un
programme
de
préservation
des
plantations
d’Acacias
sur
l’avenue
de
la Gare.
Il exprime
sa confiance
dans
les
actions
de
cette
association. Mme
Castell
précise
que
ces
plantations
visent
à
compléter
les
trous
laissés
par
des
arbres
arrachés
ou
détruits,
tout
en
préservant
les
acacias
existants.
La
distance
réglementaire
par
rapport
à
la
chaussée
a
été
respectée.
Toutefois,
elle
souligne
que
la
sécheresse
pourrait
compromettre
la
survie
de
certains
jeunes
arbres.
Cette
initiative
s’inscrit
dans
une
démarche
de
reconstitution
d'une
haie
historique
importante
pour
le patrimoine
naturel
de Ponteilla.
Mme
Castell
rappelle
que
la
renaturation
des
haies
est
compliquée
en
raison
de
la
présence
de
nombreux
réseaux
souterrains,
tels que
la fibre
optique,
et donne
l’exemple
de
la piste cyclable.
M.
BANULS
évoque
la
présence,
dans
le
temps,
de
l’éclairage
public
allant
jusqu'à
la
cave.
Monsieur
le
Maire
souligne
que
la
gestion
de
l’éclairage
public
deviendra
une
problématique
majeure
pour
toutes
les
communes à l'avenir.
Exposition
« Objectif Image
»
Monsieur
le Maire
présente
l’exposition
sur
le thème
«
Reflet
et bois
de
Mirabet
»
organisée
dans
la
salle
des
mariages.
Il
mentionne
la
photographie
sélectionnée
par
la
municipalité
: une
image
représentant
une
créature
imaginaire
sur un
arbre,
réalisée par
Laurent
Mestre.
Marché
de Noël
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
marché
de
Noël
se
tiendra
dimanche
avec
32
exposants.
Le
programme
prévoit
:
33 Marché
de
Noël
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
marché
de
Noël
se
tiendra
dimanche
avec
32
exposants.
programme
prévoit
:
Château
gonflable
;
Visite
du
Père
Noël
et mascottes
géantes
;
Balade
en
calèche
;
Sculptures
sur
ballons
et maquillage
;
Buvette
et repas
organisés
en partenariat
avec
l'association
Récré-action.
Clôture
de
la séance
à 20h30
a
Franck
DAD)
S
Lucie
BOIDIN
Alexandre
MOULIN
Marie-Hélène CASTELL
Didier
HANOL
Thérèse
ADOUE
Maxime
SANCHEZ |
Sylvie
DELAUNAY
Carine
MAYNERIS-
Thierry
Marjorie
Louis
PUIG
BONF
Le
|
MASSOTEAU
AIMENDROS
e
Jocelyne
FREVILLE |
Matthieu
BATLLE
|
Chrystelle
ARACIL
Eric
SAVINE
EC
Michel
Géraldine
BLONDEL |
Rolland
THUBERT
t-
OUSCASSE
|
|
| A
PU
1 |
Denis
JAUBERT
Salvador
BANULS
Christine
GADAVE
|
=
Æ 34
Le