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Arrêté - 2024 004 Convention SOS Animaux Le Broc – Annee 2024 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 004 Convention SOS Animaux Le Broc – Annee 2024 tampon)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ID:
063-216300210-20240116-2024
004-DE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
GES$nvrx
DE
LA
FOURRIÈRE
ANIMALE
CHIENS
ET
CHATS
ENTRE,
La
commune
de
AUTHEZAT
Représentée
par
son
Maire,
ET,
L'Association
SOS
ANIMAUX
LE
BROC,
Représentée
par
sa Présidente
Madame
Brigitte
BARSBY
Il a été arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
Textes
applicables :
Articles
L.211-11
à L.
211-27
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
l’article
L.211-24
Articles
L.
214
du
CRPM
Arrêté
du
03/04/14
fixant
les
règles
sanitaires
et
de
protection
animale
auxquelles
doivent
satisfaire
les
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
relevant
«
des
articles
L.
214-6-1,
L.
214-6-2
et
L.
214-6-3
» du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
L'article
L.211-22
du
Code
rural
rappelle
qu’il
appartient
aux
maires
d'empêcher
la
divagation
des
animaux
errants.
Selon
l’article
L.211-24
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
chaque
commune
doit
disposer
soit
d’une
fourrière
communale
apte
à
l’accueil
et
à
la
garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation,
soit
du
service
d’une
Fourrière
établie
sur
le
territoire
d’une
autre
commune
avec
l’accord
de
cette
dernière.
En
application
de
cet
article
L.211-24
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
commune
en
délègue
la
gestion
à
l’Association
SOS
ANIMAUX
LE
BROC
Route
du
Breuil
sur
Couze
63500
LE
BROC
et
ce
contre
rétribution.
Les
Communes
doivent
adhérer
à
ce
service
pour
bénéficier
de
la
prestation
Fourrière.
En
décembre
2022,
109
Communes
sont
adhérentes
(88
Communes
API
et
21
hors
API).
Article
2 : Capture,
Accueil
et Hébergement
des
animaux
La
capture
des
animaux
errants
sur
la
Commune
est
effectuée
par
les
Employés
communaux,
les
Gendarmes,
les
Pompiers,
la
Police
rurale
ou
municipale
ou
des
particuliers.
En
aucun
cas
les
gestionnaires
et
personnels
de
la
Fourrière
ne
sont
chargés
de
la
capture
et
du
transport
des
animaux
errants.
Les
animaux
ne
seront
pris
en
charge
par
l’Association
qu’à
leur
arrivée
sur
le
site
de
la
Fourrière.
SOS
ANIMAUX
LE
BROC
hébergera
les
animaux
dans
ses
propres
installations
situées
Route
du
Breuil
63500
LE
BROC.
Le
Refuge
est
ouvert
au
public
du
lundi
au
samedi
de
14
heures
à
17
heures
et
fermé
les
dimanches
et
jours
fériés.
La
Fourrière
est
ouverte
à l’accueil
d’animaux
errants
du
lundi
au
samedi.
En
dehors
des
horaires
(8h30-
17h
pour
ce
service
spécifique)
et
des
jours
d'ouverture
du
service,
seules
les
personnes
habilitées
pourront
faire
appel
à la
Fourrière. Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ID:
063-216300210-20240116-2024
004-DE
Deux
box
d’accueil
sur le parking
à
l’entrée
du
site permettent
aux
servicé
déposer
1 CHIEN
par
box
Fourrière
en
dehors
des
jours
et horaires
d’ouverture
des
locaux
et ce,
24h/24,.
Ces
box
réservés
au
seul
usage
des
services
habilités,
sont
fermés
par
un
cadenas
dont
la
combinaison
est
: 3112.
Si
l’animal
est
en
mauvais
état
de
santé,
le
service
habilité
amenant
l’animal
doit
déposer
l’animal
d'urgence
chez
un
vétérinaire.
Si
l’animal
n’est
pas
apte
à rentrer
en
Fourrière,
celui-ci
devra
rester
chez
le
vétérinaire
le
temps
des
soins.
Article
3
: Responsabilités
SOS ANIMAUX
LE BROC
s’engage à :
—
prendre
en
charge
les
animaux
domestiques
(non
sauvages)
trouvés
errants
sur
le
territoire
communal, — accueillir
les
animaux
dans
de
bonnes
conditions
(hébergement,
nourrissage,
soins
si nécessaire),
—
respecter
les délais
légaux
de
garde
en
Fourrière
(8 jours
ouvrés),
— rechercher
les propriétaires
de
ces
animaux.
Les
chats
dits
"sauvages"
(c’est-à-dire
retournés
à un
état
sauvage
ou
semi
sauvage
et non
manipulables)
ne
sont
pas
acceptés
sauf
s’ils
sont
relâchés
sur le site
où
ils ont
été
capturés,
après
stérilisation/castration.
La
gestion
des
populations
félines
sans
propriétaire
est
du
ressort
de
la
Mairie.
Il
appartient
donc
à
la
Mairie
de
mettre
en
place
les
actions
qu’elle
juge
utile
et nécessaire
à la régulation
de
la population
féline
sans
propriétaire
et ce notamment,
par une
campagne
de
stérilisation
des
chats
(L211.27).
Le
délai
de
garde
expiré,
les
responsables
de
l’Association
conduisent
l’animal
chez
un
vétérinaire
pour
le
faire
identifier,
vacciner,
stériliser,
vermifuger
et
tester
pour
les
chats.
Ils
transfèrent
ensuite
l’animal
en
Refuge. Conformément
à
la
réglementation,
l’identification
des
animaux
qui
transitent
de
la
Fourrière
au
Refuge
est
réglée
par
l’Association,
sur
le
budget
de
la
Fourrière.
De
façon
générale,
les
soins
des
animaux
en
Fourrière
sont
aux
frais
de
la Fourrière.
Si
l’animal
est
récupéré
par
son
propriétaire,
alors
qu’il
est
proposé
à l’adoption
en
Refuge,
celui-ci
doit
régler
tous
les
frais vétérinaires
qui
ont
été
engagés
sur l’animal.
L'Association
a souscrit
une
assurance
professionnelle
pour
se
préserver
de
tout
dommage
occasionné
du
fait de
cette
activité.
Des
box
Fourrière
doubles
et
sécurisés
peuvent
accueillir
exceptionnellement
des
chiens
mordeurs
et/ou
dangereux
le temps
du
délai
Fourrière.
L'association
fournira
eau
et nourriture
aux
animaux
capturés
et veillera
à l’hygiène
des
locaux
d’accueil
et d'hébergement. La
Gestionnaire
de
la Fourrière
et du
Refuge
possède
l’ACACED),
Attestation
de
capacité
attestant
de
ses
connaissances
relatives
aux
besoins
biologiques,
physiologiques,
comportementaux
et
à
l'entretien
des
animaux
de
compagnie
(article
L.
214-6
du
CRPM).
L'Association
renseigne
les
Registres
d’Entrées
et Sorties
ainsi
que
le Registre
sanitaire,
conformément
à
la réglementation
en vigueur.
Article
4
: Participation
financière
de
la Commune
Le
montant
de
la
prestation
est
calculé
au
prorata
du
nombre
d’habitants
recensés
sur
le
territoire
communal
(chiffre
INSEE
de
la
population
au
1°
janvier
de
l’année
en
cours),
avec
une
base
de
0,769
euro
par habitant
(indexation
sur l’indice
INSEE
des
prix
à la consommation
publié
au JO). Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
y
à
4
à
ï
s
2
ID
:063-216300210-20240116-2024
004-DE
L’indexation
de
la
prestation
sur
l'indice
INSEE
des
prix
à la
consommée
esereansce
CHaqUe-UNTEE-
L'indice
INSEE
est
celui
du
mois
d’envoi
du
courrier
annuel
de
SOS
Animaux
Le
Broc
(indice
de
novembre
N-1).
Pour
la
Commune
de
AUTHEZAT
686
habitants
X
0,769
€
=
527,53
euros.
Une
facture
est
envoyée
chaque
année,
lors
du
1°
trimestre
de
l’année
civile
en
cours.
Elle
est
payable
au
comptant
à réception
;le
délai
de
paiement
maximum
étant
de
30
jours
(articles
R.
2192-10
et
R.
2192-
11
du
code
de
la
commande
publique).
Le
paiement
se
fera
sur
le
compte
de
SOS
ANIMAUX
LE
BROC,
dont
les
références
sont
notées
sur
le
RIB
de
la
Banque
Postale
joint
à la
facture.
Article
5
: Redevances
La
Commune
de
AUTHEZAT
autorise
SOS
ANIMAUX
LE
BROC
à
réclamer
et
à
bénéficier
des
frais
de
Fourrière
auprès
des
propriétaires
qui
ne
pourront
récupérer
leur
animal
qu'après
le
paiement
de
ces
frais
de
Fourrière
à
l'Association
(Article
L211-24
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime).
D'un
montant
modeste,
ces
frais
doivent
cependant
être
dissuasifs
afin
de
combattre
la
divagation
des
animaux
sur
la
voie
publique.
Le
montant
des
frais
est le suivant
:
Frais
vétérinaires
éventuels
**
10
euros
pour
les
frais
d'hébergement
dès
le
1*
jour
de
prise
en
charge.
Toute
journée
commencée
est due,
quelle
que
soit l’heure
d’entrée
ou
de
sortie
de l’animal.
NB
:une
information
sur
les
morsures
des
chiens
est
donnée
aux
propriétaires
de
chiens
à risque.
Article
6
: Durée
et renouvellement
de
la présente
convention
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’une
année
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
(3
fois
par
période
d’une
année)
sauf
dénonciation
de
l’une
ou
l’autre
partie,
ou
modification,
auquel
cas,
une
nouvelle
convention
est
envoyée.
Article
7
: Dénonciation
Cette
convention
pourra
être
rompue
en
cas
de
non
respect,
par
une
des
deux
parties,
des
dispositions
énoncées
ci
dessus.
Elle
pourra
également
être
dénoncée,
à
l'initiative
d’une
des
parties,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
trois
mois
avant
la
date
anniversaire
d’adhésion.
Fait
au
Broc,
Le
1er
janvier
2024
Pour
SOS
ANIMAUX
LE
BROC,
Pour
la
Commune,
La
Présidente
Le
Maire
Brigitte
BARSBY
Pour
orowe
Cr.
Grenier