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Déliberation - delib zaer
unknown - plan ZAER
Déliberation - 2024 06 IDENITIFICATION ZAER
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 IDENITIFICATION ZAER)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 28
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi treize mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du cinq mars deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Philippe RICHIER, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Jean-Philippe TANNAY, Rigobert LOEMBA, Conseillers Municipaux
Absents excusés : Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL, Michèle GUEROUT ayant donné pouvoir à Christel DELAMARE, Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD, Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA, Eric DURAND ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL, Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT, Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Patricia HAUCHARD, Lyes DAIBECHE ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL, Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU.
Absent excusé : Claude GOUPIL
Secrétaires de séance : Bernard BIANCO ; Virginie BOTTAIS.
Membres en exercice : 29 — Présents : 19 — Pouvoirs : 9 — Voix délibératives : 28
2024-06
IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
Le 15janvier 2024, la commission développement durable, urbanisme, travaux et sécurité s'est réunie afin d'étudier les possibilités de développement des EnR sur le territoire. À l'appui des outils fournis par la préfecture, les membres de la commission ont choisi, à l'unanimité, de proposer les zones suivantes :
-__ Réseau de chaleur — Sur l'ensemble du territoire de la commune
- Photovoltaïque sur toiture — Sur l'ensemble du territoire de la commune
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le jeudi 08 février 2024 selon les
modalités suivantes: information de l'ensemble des habitants par les canaux de communication
suivants : site internet et réseaux sociaux communaux.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15,
Vu l'étude préalable et les zones d'accélération des énergies renouvelables proposées par la
commission développement durable, urbanisme, travaux et sécurité du 15 janvier 2024,
Considérant, le potentiel de développement du réseau chaleur sur l'ensemble de son territoire,
Considérant, le potentiel de développement du photovoltaïque sur toiture sur son territoire,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Bernard BIANCO
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- DÉFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones
suivantes :
o Réseau de chaleur — Sur l'ensemble du territoire de la commune ;
o Photovoltaïque sur toiture — Sur l'ensemble du territoire de la commune. République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 29
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Madame Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale, sous-préfète de Rouen, référent préfectoral à l'instruction des projets
d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du
département de Seine-Maritime, ainsi qu'à la Métropole Rouen Normandie.
- _ VALIDE LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le Plan Local d'Urbanisme de la
Métropole Rouen Normandie dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20240313-2024-06-DE
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/03/2024