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Compte-Rendu - 2024 16 Identification des ZAER tampon
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 16 Identification des ZAER tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Délibération n° 2024-16
Objet: Définition des Zones
d'Accélération des Energies
Renouvelables sur le
territoire
Membres en exercice : 19
Présents : 18
Pouvoirs : 1
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité : 7
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 28 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le 22 mars, se sont réunis en séance publique, en
Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Gérard
BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique
BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine
CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre
GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur
Matthieu TABURET, Madame Slavica TANKOSKA.
Ont donné pouvoir à :
Monsieur Géraud PAPON à Monsieur Matthieu TABURET.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Stéphanie BORREGA.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 03/04/2024 S'LOF
ID : 037-213701790-20240328-DELIB_2024_16-DE
03/04/2024
03/04/2024 Madame CAUWET expose :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 vise le développement et l’accélération de la production d'énergies
renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement
de la France en électricité. L'article 15 de la loi introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification
territoriale à la main des communes.
Dès lors, les communes sont invitées à identifier, après concertation avec leurs administrés, les zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable. Ces zones
d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique,
l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Conformément à la loi, une concertation publique a été annoncée par voie d'affichage et effectuée du lundi 26
février au vendredi 15 mars 2024. Pendant cette période, le dossier de concertation préalable pouvait être
consulté :
o Surle site internet de la commune de Parçay-Meslay : www.parcay-meslav.fr,
o Sur support papier, accompagné du registre de concertation à l'accueil de la mairie de Parçay-Meslay
aux horaires d'ouvertures habituels.
Pendant toute la durée de la concertation, les observations et propositions du public relatives au projet
pouvaient être transmises, par courriel électronique, par courrier postal ou inscrites directement dans le registre
de concertation accessible à l’accueil de la mairie.
Les zones identifiées comme zones d’accélération de production d’énergies renouvelables sont listées dans le
tableau ci-après et représentées dans la cartographie annexée :
1. Bois-énergie / Biomasse 100 % du territoire communal
2. Géothermie 100 % du territoire communal
3. Biogaz/ Biométhane 0%
4. Hydroélectrique 0%
S. Eolien 0%
6. Solaire PV Toiture 100 % du territoire communal
100 % des zones A du PLU communal (projets
Sol d'Agrivoltaïisme)
Ombrière 0 % dans le centre-Bourg
100 % Zone d'Activité
7. Solaire thermique Toiture 100 % du territoire communal
Sol 100 % des zones A du PEU communal (projets
d’Agrivoltaïsme)
Les arguments ayant conduit à ces propositions de zones ont été exposés à la commission urbanisme du 20 mars
dernier.
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
VU le code de l'énergie, notamment le 2°du 1 de son article L 141-5-3 ; Envoyé en préfecture le 03/04/2024 yé en p
Reçu en préfecture le 03/04/2024 S L
Publié le 03/04/2024 GO dé
ID : 037-213701790-20240328-DELIB 2024 16-DE Feuillet n° 2024 /
Visa
VU la concertation publique organisée du 26 février 2024 au 15 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission urbanisme du 20 mars 2024 ;
Sur le rapport de Marie-Christine CAUWET, Conseillère Municipale déléguée à l’urbanisme, l’environnement et
développement durable, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉFINIT les zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune conformément à la cartographie
des zones figurant en annexe de la présente délibération.
- AUTORISE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-préfet de Chinon, référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergetique, du département d’Indre et Loire, ainsi qu’à Tours métropole Val de Loire.
Le secrétaire de séance, CN) Le Maire,
[Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 03/04/2024 S L GO
ID : 037-213701790-20240328-DELIB 2024 16-DE