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Arrêté - n°177 2024 Attribution cavurne n°16
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°177 2024 Attribution cavurne n°16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
+++ À ÉPERNON wwuw.ville-epernon.fr ARRÊTÉ PROVISOIRE N°177/2024 Arrêté portant attribution de concession au cimetière d'Épernon, Cavurne n°16 Le Maire de La commune d’Épernon, Vu La demande présentée par Madame Brigitte MORIN domiciliée 11 rue de Cady 28230 EPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans Le cimetière communal de l'effet d'y fonder la sépulture de la famille : MORIN/MARTINS-DE-LIMA. ARRÊTÉ ARTICLE 1 :ILest accordé, dans Le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 19/06/2024 de 2,00 mètres superficiels. ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle accordée Le 19/06/2023 et expirant Le 18/06/2039. ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant La somme 150,00 euros qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2753. ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de La concession et au receveur municipal. Fait à Épernon, Le 24 juillet 2024 L'e Maire François BELHOMME h ] f Le Maire, -certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, -informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente nofffication. Notification faite le... Signature de l'intéresséfel : I est à noter que ta cour administrative d'appel de Paris a statué que le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration de la période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d’un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date d'échéance de La précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère Le renouvellement. dès lors, le montant de la redevance due est celui applicable à cette date. Petites Cités de Caractère VILLE D'ÉPERNON 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON 02 37 83 40 67 = www ville-enernon.fr