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Arrêté - 2025 081 stationnement autopartage
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 081 stationnement autopartage)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Sécurité publique,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de La Verrière
ARRETE DU MAIRE
N°2025-081
PORTANT CREATION D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT RESERVE AUX VEHICULES D’AUTOPARTAGE
Monsieur le Maire de La Verrière,
Vu l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.110-2, R.417-2 et suivants ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la nécessité de favoriser les modes de déplacement durables et partagés :
Vu la demande de la Direction de la mobilité en date du 07 juillet 2025 ;
Considérant l'intérêt général de promouvoir la mobilité partagée sur le territoire communal ;
Considérant la volonté de la municipalité de favoriser les alternatives à la voiture individuelle et de réduire les émissions de gaz à effet de serre :
ARRETE
Article 1°: Un emplacement de stationnement réservé exclusivement aux véhicules
d’autopartage est créé à compter du 07 juillet 2025 à l'adresse suivante :
- Place de la Gare sur le dernier emplacement de la zone dépose minute.
Article 2 : Cet emplacement est matérialisé au sol par un marquage spécifique ainsi que par
une signalisation verticale conforme à la règlementation en vigueur.
Article 3 : Le stationnement sur cet emplacement est strictement réservé aux véhicules dûment identifiés appartenant à un opérateur d’autopartage autorisé par la commune. Tout autre Stationnement y est interdit et sera sanctionné conformément aux dispositions du Code de la Route.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage, d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, où d’un recours gracieux, devant le Maire de La Verrière, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. » 2025-081
Article 5 : Les ampliations du présent arrêté seront effectuées auprès de :
La sous-préfecture de Rambouillet
Monsieur Ludovic RAOUL, Maire Adjoint, délégué aux Finances, Affaires générales et Sécurité publique,
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,
Monsieur le Commissaire de Police d'ELANCOURT,
Monsieur le Directeur des Services Techniques
Madame la Cheffe de la Police Municipale,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution du présent arrêté.
La Verrière, le 9 juillet 2025,
Nicolas/DAINVILLE